Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 155 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 155 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 6 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 155 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Santé, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2021-155

PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Direction Régionale des Finances publiques /

R06-2021-12-03-00001 - Mise à jour des tarifs et valeurs locatives des locaux

professionnels pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code

général des impôts pour les impositions 2022 et son bordereau

d'accompagnement. (2 pages) Page 3

Préfecture de MAYOTTE /

R06-2021-12-03-00006 - Arrêté n°2021-SGA-2117 portant évacuation et

destruction des constructions bâtis illicitement au lieu-dit MGNAMBANI,

dans la commune de BANDRELE et ses annexes (18 pages) Page 6

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /

R06-2021-12-03-00002 - Arrêté n°2021-CAB-2121 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 25

R06-2021-12-03-00003 - Arrêté n°2021-CAB-2122 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 27

R06-2021-12-03-00004 - Arrêté n°2021-CAB-2123 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 29

R06-2021-12-03-00005 - Arrêté n°2021-CAB-2124 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 31

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales

/

R06-2021-12-02-00001 - Arrêté n°2021-SG-2110 portant versement à la

commune de Pamandzi du fonds de compensation pour la valeur ajoutée (

FCTVA) pour l'année 2021 (2 pages) Page 33

2Direction Régionale des Finances publiques

R06-2021-12-03-00001

Mise à jour des tarifs et valeurs locatives des

locaux professionnels pris pour l'application du I

de l'article 1518 ter du code général des impôts

pour les impositions 2022 et son bordereau

d'accompagnement.

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-12-03-00001 - Mise à jour des tarifs et valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2022 et son bordereau 3Département : Mayotte

Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels

pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts

pour les impositions 2022

, Tarifs 2022 (€/m°?) Catégories

secteur 1 secteur 2 secteur 3

ATE1 53,6 63,0 75,6

ATE2 47,5 56,5 69,8

ATE3

BUR1 97,7 116,3 155,9

BUR2 127,5 151,9 185,3

BUR3 167,2 199,2 245,9

CLIL 162,2 162,2 162,2

CLI2 157,2 157,2 157,2

CLI3 174,3 174,3 174,3

CLI4 158,2 158,2 158,2

DEP1 4,8 5,8 7,2

DEP2 48,7 58,0 71,6

DEP3 45,3 45,3 45,3

DEP4 90,9 90,9 90,9

DEP5 60,2 60,2 60,2

ENS1 70,0 70,0 70,0

ENS2 75,4 89,8 110,9

HOT1 123,2 123,2 123,2

HOT2 91,5 109,0 134,6

HOT3 54,8 65,3 80,6

HOT4 59,1 59,1 59,1

HOTS5 70,3 83,7 103,3

IND1 47,6 47,6 47,6

IND2 7,5 7,5 7,5

MAG1 108,1 139,0 158,4

MAG2 123,4 147,0 181,4

MAG3 220,4 262,6 324,2

MAG4 97,8 116,4 143,7

MAG5 65,6 78,2 96,6

MAG6 76,9 91,6 113,1

MAG7 141,0 167,9 207,3

SPE1 92,1 92,1 92,1

SPE2 69,6 69,6 69,6

SPE3 75,4 75,4 75,4

SPE4 2,7 2,7 2,7

SPE5 2,0 2,0 2,0

SPE6 133,9 133,9 133,9

SPE7 64,1 64,1 64,1

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-12-03-00001 - Mise à jour des tarifs et valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2022 et son bordereau 4DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

MAYOTTE

BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR

DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION

DES LOCAUX PROFESSIONNELS

Informations générales

Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que : - les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; - les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2021 pour les impositions 2022.

Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.

Situation du département de Mayotte

Conformément aux dispositions de l'article 334 À de l'annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 852 en date du 22 décembre 2020 ont été mis à Jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.

Publication des paramètres départementaux d'évaluation

Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CG, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.

Délai de recours

Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans le délai de deux mois suivant leur publication.

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-12-03-00001 - Mise à jour des tarifs et valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2022 et son bordereau 5Préfecture de MAYOTTE

R06-2021-12-03-00006

Arrêté n°2021-SGA-2117 portant évacuation et

destruction des constructions bâtis illicitement

au lieu-dit MGNAMBANI, dans la commune de

BANDRELE et ses annexes

Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-12-03-00006 - Arrêté n°2021-SGA-2117 portant évacuation et destruction des constructions bâtis illicitement au lieu-dit MGNAMBANI, dans la commune de BANDRELE et ses annexes 6| L Secrétaire général

PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2021-SGA-2117 du 3/94021

portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI, commune de BANDRELE

LE PREFET DE MAYOTTE

DELEGUE DU GOUVERNEMENT

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article ler-]1 ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011, portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi ELAN », notamment son article 197 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,

délégué du Gouvernement ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral, en cas d’absence du secrétaire général ;

Considérant le rapport du Commandant de la Gendarmerie Nationale, en date du 18 novembre 2021, relatif aux conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l’article 1 du présent arrêté ;

Considérant le rapport d’enquête d’insalubrité présenté par l’ Agence Régionale de Santé de Mayotte, en date du 15 novembre 2021, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés en ce qui concerne les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté, et annexé ;

Considérant l'attestation de propositions d’hébergements établie par l’ACFAV, pour le compte de la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, en date du 22 novembre 2021, après enquêtes sociales, présentées aux occupants visés à l’article 1 du présent arrêté, et annexée ;

Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoud:ou

Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www.mayotte.pref.gouv.fr/

Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-12-03-00006 - Arrêté n°2021-SGA-2117 portant évacuation et destruction des constructions bâtis illicitement au lieu-dit MGNAMBANI, dans la commune de BANDRELE et ses annexes 7Considérant que l’ensemble des constructions en tôle concernées par les rapports susvisés ont été édifiées sans droit ni titre, sur la zone visée à l’article 1 et aux annexes 1 et 2 du présent arrêté, et qu’elles constituent un ensemble homogène d’un habitat informel et illégal ;

Considérant que la plupart de ces logements sont construits avec une structure en branchages et tressage de coco, ou bien avec des poteaux de bois, sur laquelle sont clouées des tôles, qu’ils sont sans fondation et non conformes aux règles de l’art, et que ces sources d’instabilité peuvent engendrer des risques de chutes et de blessures pour les habitants et les tiers, accentués par la présence d’enfants en nombre dans les foyers ;

Considérant que le périmètre n’est pas desservi par un réseau de distribution d’eau potable, que seule une borne fontaine « Mgnambani » assure aux habitants une alimentation en eau ;

Considérant que le mode de stockage de l’eau n’est pas optimal, que les contenants utilisés pour ce stockage ne disposent pas de couvercle les protégeant de la prolifération de gîtes larvaires de moustiques ou autres nuisibles, qu’ils présentent un risque de survenue de maladie à transmission vectorielle ou de maladie d’origine hydrique, aggravé par la présence majoritaire d’enfants en bas-âge, et de maladies transmises par les moustiques ;

Considérant l’absence de système calibré d'écoulement d’eaux pluviales, de rejet d’eaux usées qui sont directement jetées à même le sol ;

Considérant que le périmètre n’est pas desservi par un réseau d’alimentation électrique, que quelques habitations sont raccordées via des branchements « sauvages », anarchiques, et désorganisés, et que ces installations présentent un risque d’incendie, et d’électrocution ;

Considérant que la majorité des logements ne disposent pas d’ouvrant donnant sur l’extérieur offrant un éclairage naturel suffisant, et une aération des logements dans des conditions satisfaisantes, obligeant les occupants à vivre dans l’obscurité le jour, pouvant entraîner une atteinte à la santé mentale, engendrer chocs et blessures, et conduisant au risque de survenue ou d’aggravation de pathologies respiratoires chez les occupants, en particulier en période d’épidémie de coronavirus sur le territoire ;

Considérant que les murs, les sols, et les plafonds de ces constructions ne sont pas toujours jointifs, qu'aucun dispositif d'isolation n’est mis en place, que ces habitats ne sont pas étanches à l’air, ni à l’eau, qu’ils sont exposés à des risques d’infiltration d’eau lors des épisodes de pluies, d’intrusion d’insectes et de rongeurs, ainsi que l’apparition de moisissures, rendant ces logements impropres à une habitation ;

Considérant que la plupart des habitats sont sans cuisine adéquate, que ces constructions utilisent le gaz ou le feu de bois comme moyen de cuisson créant un risque d’incendies, d’explosion, et d’intoxication au monoxyde de carbone ;

Considérant que l’entreposage et le conditionnement des denrées alimentaires se font sans organisation apparente, confrontant les occupants à un risque d’intrusion d’insectes, de vermines, ou de rongeurs pouvant engendrer des maladies infectieuses ;

Considérant l’absence d’espace sanitaire conforme aux règles de base dans la quasi-totalité des logements, la présence de coin à l’extérieur de la maison, clôturé par des tissus ou des branchages, sans toit, pouvant favoriser la survenue ou l’aggravation de maladie d’origine hydrique et infectieuses ;

Considérant que les déchets sont jetés à divers endroits, parfois à proximité des habitations, ou brûlés sur place dans les cours, pouvant entraîner des maladies respiratoires ou infectieuses ;

Considérant le nombre de personnes présentes sur le site, au regard de la superficie des habitations, que plusieurs logements sont vraisemblablement en situation de sur-occupation, pouvant entraîner une atteinte à la santé mentale des occupants, et la transmission de maladies infectieuses, principalement en période d’épidémie de coronavirus ;

Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou

Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www. mayotte. pref.gouv.fr/

Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-12-03-00006 - Arrêté n°2021-SGA-2117 portant évacuation et destruction des constructions bâtis illicitement au lieu-dit MGNAMBANI, dans la commune de BANDRELE et ses annexes 8Considérant l’absence de borne incendie identifiée à proximité, les conditions d'évacuation et l’accès à ces habitations difficiles voire impossible pour les véhicules et véhicules et secours, surtout en période de pluie, et du fait de l’exiguiïté des passages, ces zones présentent des risques d’accident, de chutes et blessures pour les habitants et les tiers, accentués par le nombre d’enfants vivant dans ces foyers ;

Considérant que ces manquements et ces désordres créent des risques graves pour la salubrité et la sécurité de personnes bien souvent en situation de vulnérabilité, et qu’il convient de mettre fin à ces conditions d'habitation irrespectueuses de la dignité humaine, mais aussi dangereuse pour la santé publique ;

Considérant que le village de Mgnambani est le lieu de vie de nombreux étrangers en situation irrégulière, et selon la population locale, le lieu de replis des auteurs de nombreux méfaits, notamment au mont Choungui, et d’actes de délinquance avec violence aux environs du village ;

Considérant les enquêtes sociales réalisées par l ACFAV, permettant de déterminer les identités des habitants, la composition des familles concernées, de formuler des propositions de solution d’hébergement adaptées à la situation de chacun, ainsi que l’attestation globale de proposition d’hébergement, établie à l’issue, pour les occupants visés à l’article 1 du présent arrêté, à qui ces propositions ont été communiquées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

ARRETE

Article 1

Il est ordonné aux personnes occupant les locaux au lieu-dit Mgnambani, commune de BANDRELE, tels que concernés par le périmètre figurant sur la carte jointe (annexe 1), et édifiés sans droit ni titre sur les parcelles cadastrales : AV 34, appartenant à Mohamed BOINA et Consorts

AV 36, appartenant au Conseil départemental de Mayotte

AV 99, appartenant à feu M’colo ABDALLAH

AV 100, appartenant à feu M’colo ABDALLAH

AV 121, appartenant à Said IBRAHIM

AV 122, appartenant à Hadia ABDALLAH

AV 123, appartenant à Attoumani DHOIMIRDINE

AV 124, appartenant à Allaoui DHAOUIL AMBDIA

AV 125, appartenant à Amire ZOUBERT

AV 126, appartenant à Moussa DHOULY KIFFLE

AV 129 appartenant à Fatima BACAR

AV 130, appartenant à Madame Hadia ABDALLAH

dont les habitats présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité, et la tranquillité publique, en l'absence notamment de réseau d’alimentation en eau potable, de collecte des eaux usées, et des eaux pluviales, de voiries, et d’équipements collectifs, d’évacuer les lieux, dans un délai maximum d’un mois et huit jours, à compter de la notification du présent arrêté.

En cas de non-exécution du présent arrêté dans le délai imparti, il sera procédé à son exécution d'office, le cas échéant avec le concours de la force publique.

Article 2

L'État prendra à sa charge les opérations de démolition des locaux édifiés sans droit ni titre, et constituant un ensemble homogène, sur les parcelles visées à l’article 1 de cet arrêté.

L’appui des services de la commune de BANDRELE sera sollicité en tant que de besoin (services Techniques, Police municipale,.….).

Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou

Tel : 02.69.63.50.00 — fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www.mayotte.pref.gouv.fr/

Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-12-03-00006 - Arrêté n°2021-SGA-2117 portant évacuation et destruction des constructions bâtis illicitement au lieu-dit MGNAMBANI, dans la commune de BANDRELE et ses annexes 9Article 3

Après évacuation des locaux, toute réutilisation ou réinstallation des locaux évacués est interdite.

La commune de BANDRELE, le Conseil départemental, et les propriétaires privés, tel que visés à l’article 1, prendront toutes les mesures nécessaires à l’issue des démolitions, pour empêcher l’accès à ces parcelles, et à leur usage.

Article 4

Le présent arrêté préfectoral est notifié :

- aux membres des familles occupants les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté

- à la commune de BANDRELE, pour être affiché en mairie, et sur toutes les façades des locaux concernés

- au Conseil départemental de Mayotte et aux propriétaires privés, visés à l’article 1

Il est publié au Recueil des Actes Administratif (R.A.A.) de la préfecture de Mayotte.

Article 5

En vertu des articles R 421-1 à R 421-7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Mayotte qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois, à compter de sa notification, ou publication.

Il est également possible d’exercer durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès du préfet ; ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article R 421-2 du Code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l’autorité compétente, vaut décision de rejet. Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée en utilisant application Télérecours (https://www.telerecours.fr).

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le Commandant de la Gendarmerie Nationale de Mayotte, le maire de BANDRELE, le Conseil départemental de Mayotte, et les propriétaires des parcelles cadastrales visées à l’article 1 du présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au R.A.A..

K Le Préfet de Mayotte,

Délégué du Gouvernent,

Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou

Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 — courriel : www. mayotte.pref. gouv.fr

Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-12-03-00006 - Arrêté n°2021-SGA-2117 portant évacuation et destruction des constructions bâtis illicitement au lieu-dit MGNAMBANI, dans la commune de BANDRELE et ses annexes 10Annexe 1

Plan cadastral

Annexe 2

Photographie aérienne du site

Annexe 3

Rapport d’enquête d’insalubrité, établi par l’ Agence Régionale de Santé de Mayotte, en date du 15 novembre 2021, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés, en ce qui concerne les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté

Annexe 4

Attestation globale de propositions adaptées d’hébergement d’urgence, formulées après rapports d’enquête sociale, établies par l’'ACFAV, à la demande de la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, en date du 22 novembre 2021, au bénéfice des occupants évacués, visés à l’article 1 du présent arrêté

Annexe 5

Rapport du Commandant de la Gendarmerie Nationale de Mayotte, en date du 18 novembre 2021, relatif aux conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l’article 1 du présent arrêté

Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou

Tel : 02.69.63.50.00 — fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www: mayotte.pref.gouv.fr/

Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-12-03-00006 - Arrêté n°2021-SGA-2117 portant évacuation et destruction des constructions bâtis illicitement au lieu-dit MGNAMBANI, dans la commune de BANDRELE et ses annexes 11Annexe. a

100

34

M'GNAMBANI

TI6512

Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-12-03-00006 - Arrêté n°2021-SGA-2117 portant évacuation et destruction des constructions bâtis illicitement au lieu-dit MGNAMBANI, dans la commune de BANDRELE et ses annexes 12Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-12-03-00006 - Arrêté n°2021-SGA-2117 portant évacuation et destruction des constructions bâtis illicitement au lieu-dit MGNAMBANI, dans la commune de BANDRELE et ses annexes 13FRANCE)

ICTIMES 976 (MAYOTTE

Référence : 22/11/21ACFAV/ES/Mgnambani /2021

Annexe. Î

ATTESTATION

PROPOSITION D’HEBERGEMENT

APRES ENQUETE SOCIALE

Une enquête sociale a été réalisée par les professionnels de l'ACFAV France Victimes 976

Mayotte dans le cadre de l'opération de destruction des habitats illégaux « loi ELAN » situés à

Mgnambani dans la commune de Bandrélé. Les familles concernées par cette opération se sont

vues proposer après enquête une solution d’hébergement selon leur composition familiale.

Plusieurs logements, dans différents secteur de l’île, leur ont été ainsi proposés :

ABDALA Saindou et MOICHE Doirianti

ABDALLAH Dhoiïfarna

ABDOU Dhoirfia et IBRAHIM Adabé Alhamide

ABDOU Soifina et ABDOU Anli

AHAMADI Doimani et MAOULIDA Soumaila

AHAMAUDI Elamane et NOUDURA Babhati

AHMED Laouddine et ANLI Kifna

AHMED Nouraya et IKA WI Soumaela

ALI MADI Tomiddine et ATUFA Ahmed

DANIEL Keldi et SOUDJAEN Lamiati

DHOYHANE Nadidjati et Djounaidi

El DHOIMINE Anli Said

HAMIDOU Zaenfati

HASSANA Soulaimana

ISSOUF Nassur

LAYANE Hassane et NAXIRINE Mohamed

MADI Abdallah et OUSSENI Laouiyati

MOURTALOI Ahamadi et AMBOUDI Fardati ALI MDERE Anslati

MOUSSA Raedde

ALI Nadoimati et AHAMADI Mounir NAFISSA Mahamdou et FREDY Miriane

ALI Zenati OMAR Chaenya et SAINDOU Elamine

ANLI Abdallah et AKILAMI Bastia OUSSEN Wiliam et FRAHIA Inzdine

ANLI Frahati RAFIKOU Ousseni Abdallah

ANLI Nadfati HADIJI Ahamadi RAFION Antua et AMIL Wirdane

ANRFIA Attoumani et SOIDRI Anli SAROUMA Anchati et ABDOU

Houda

ANTOUMANE Majajou YOUSSOUF Damati et FAHARDINE Housseni

ANZIDINE Nadfati et ANLI Ousseni Noussouroini YSSOUF Zamimou et ANKIDINE Assane

ARDANI Aymana et AMEDI Anli ZAENFFAR Soibrani et AHAMADI Rinalati

BASTIA Aklami et MOUHAMADI Abdallah ZAIDANI Abdalah et SAYOU Daroueche

BOINAIDI Abdallah ZOUBERE Aboulhouda Mderemane et

DALIDA Houmadi MIRHAN Nezamou

LÉ 9, rue jardin fleuri Cavani, 97600 Mamoudzou-Mayotte

Tél : 02 69 61 29 49 Fax : 02 69 61 2859 GSM : 06 39 718645 Page 1 sur 2

Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-12-03-00006 - Arrêté n°2021-SGA-2117 portant évacuation et destruction des constructions bâtis illicitement au lieu-dit MGNAMBANI, dans la commune de BANDRELE et ses annexes 14XL & FRANCE a)

iCTIMES 976 MAYOTTE

Nombre total d’occupants dans les « bangas » : 188 personnes (83 Majeurs et 105 Mineurs)

Nombre de personnes ayant accepté les propositions d'hébergement : 128

Nombre de personnes en réflexion : 41

Nombre de personnes ayant refusé les propositions d'hébergement : 19

Nombre de logement :

° 86 (occupés et enquêtés) ;

+ 9 (dont les occupants étaient absents)

e 6 (non occupés)

Nombre de ménages non enquêtés : 9 (après plusieurs passages)

Nombre de ménages ayant refusé d’être enquêtés : 5

Nombre de ménages ayant quitté le site : O

Cette attestation est délivrée pour faire valoir ce que de droit.

Fait à Mamoudzou, le 22/11/2021 ACFAV France Victime 976 Mayotte

Cheffe de service

NC &

FRANCEnfrA , * Vicrimes 976

ses 9, rue jardin fleuri Cavani, 97600 Mamoudzou-Mayotte

Tél : 02 69 61 29 49 Fax : 02 69 61 2859 GSM : 06 39 71 86 45 Page 2 sur 2

Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-12-03-00006 - Arrêté n°2021-SGA-2117 portant évacuation et destruction des constructions bâtis illicitement au lieu-dit MGNAMBANI, dans la commune de BANDRELE et ses annexes 15A AFS à

E

PRÉFET

DE MAYOTTE Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : Service Santé Environnement

Courriel: ars-mayotte-sante-environnement@ars.sante.fr

Téléphone : 02 69 61 82 56

Pièces Jointes :

Annexe n°1 : Périmètre de la zone transmis par la Préfecture

Annexe n°2 : Planche photographique

Mamoudzou, le 15 novembre 2021

AT © D Agence Régionale de Santé Mayotte

Service Santé Environnement

RAPPORT D’ENQUETE D’INSALUBRITÉ

Périmètre situé dans le quartier de Mgnambani

. Village de Bambo-Est

97620 BANDRELE :

Date de la visite : 9 novembre 2021 (reconnaissance le 28 octobre 2021) Motif de la visite : Enquête insalubrité

Adresse : Quartier Mgnambani, Commune de Bandrélé.

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Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-12-03-00006 - Arrêté n°2021-SGA-2117 portant évacuation et destruction des constructions bâtis illicitement au lieu-dit MGNAMBANI, dans la commune de BANDRELE et ses annexes 161- Contexte

L'Agence Régionale de Santé de Mayotte a été sollicitée par le Préfet de Mayotte, délégué du gouvernement,

par courrier électronique en date du 21 octobre 2021, pour réaliser une enquête d’insalubrité sur des logements

situés dans le quartier dit «Mgnambani », village de Bambo-Est, dans la commune de Bandrélé en vue d'établir

un rapport circonstancié sur des conditions d’hébergement ne respectant pas la dignité humaine ainsi que la

situation sanitaire de la zone identifiée par la DEAL.

Cette sollicitation intervient dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 197 de la loi sur l’Evolution du

logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018.

Le périmètre défini a été transmis aux services le 29 octobre 2021, suite à la visite de reconnaissance effectuée

le 28 octobre 2021 il est joint à ce rapport en annexe n°1.

La visite d’insalubrité menée par l’ARS Mayotte, en présence des occupants et des agents de la Police

Municipale de Bandrélé, a été réalisée le 9 novembre 2021.

L’ARS de Mayotte a été représentée par le Service Santé Environnement:

2- Description du site, des habitations et de ses occupants dans le quartier de Mgnambani à Bambo-Est

(Bandrélé)

Lors de la visite effectuée par l’ARS, les agents visitent les éléments extérieurs aux habitations et ne réalisent

pas d'évaluation d’insalubrité détaillée de chacune d’entre elles. Ils pénètrent dans les maisons, de manière

brève, lorsqu'ils ont un doute sur le caractère insalubre de l’habitation et uniquement sur invitation des

occupants.

Lors de la visite effectuée par l’ARS, il a été identifié des espaces délimités par des tôles ou branchages dans

lesquels ont été construits des locaux en tôles.

A l’intérieur du périmètre se trouvent également quelques habitations en dur, récentes pour certaines et même

en cours de construction pour d’autres. Ces constructions en dur paraissent d’assez bonne qualité à première

vue (photos n°1 et 2). A noter également une vaste structure avec des fondations importantes (photo n°4) ainsi

qu’une zone déjà décaissée et terrassée en vue d’une probable future construction (photo n°5).

De l'avis même de la police municipale, ces constructions n’auraient pas fait l’objet de déclarations

d'urbanisme.

: Toutefois, sur le reste du périmètre la plupart des logements! sont construits en tôles mais aussi de façon

traditionnelle, c’est-à-dire en branchages et tressages de coco. Pour les cases en tôles, la structure est toujours

la même : structure en poteaux de bois sur laquelle sont clouées des tôles. Le toit n’a aucune isolation. La

majorité des logements ne dispose pas de suffisamment d'ouvertures mais uniquement d’une porte en tôle ou

en bois. Le sol est souvent en terre nue ou en béton sommaire, recouvert de linoleum (photo n° 6).

L'accès aux habitations se fait depuis la route nationale par un chemin difficilement praticable en temps de

pluie. Les véhicules particuliers comme les véhicules de secours accèdent difficilement sur une partie du site.

Aucune borne incendie n’a été identifiée à proximité du site.

Ilest constaté que la majorité des habitations ne dispose pas d'équipements nécessaires de base.

Pour presque tous les logements, les sanitaires sont dans un coin de la cour sous forme de latrines sèches

(photos n°7 et 8).

Presque tous les habitants font la cuisine à l’intérieur ou à l’entrée des logements. Il a été constaté que le gaz,

et le feu de bois sont les moyens de cuisson les plus utilisés (photos n°9 et 10).

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Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-12-03-00006 - Arrêté n°2021-SGA-2117 portant évacuation et destruction des constructions bâtis illicitement au lieu-dit MGNAMBANI, dans la commune de BANDRELE et ses annexes 17Il a été observé des personnes en situation de précarité. De nombreux enfants en bas âge sont présents mais

également des femmes seules, des personnes âgées ou des étrangers en situation irrégulière.

Une grande partie des occupants déclarent avoir construit eux-mêmes les locaux d’habitations sur le périmètre.

Le périmètre n’est pas desservi par un réseau de distribution d’eau potable et il n’est pas non plus desservi par

le réseau d’alimentation en électricité. Il a toutefois été constaté quelques branchements électriques

«sauvages ».

Il n’y a pas de système de gestion des eaux pluviales et des eaux usées. Les eaux usées sont jetées à même le

sol.

Il s’agit d’un secteur à première vue paisible et à forte dominante agricole, notamment d'élevage de zébus et

de chèvres (photo n°11).

3- Désordres constatés et risques sanitaires associés

Lors de la visite réalisée le 9 novembre 2021, plusieurs désordres ont été constatés. Ceux-ci sont susceptibles

d’engendrer des risques sanitaires pour la santé et la sécurité des populations.

Les désordres constatés ont déjà été évoqués en partie et sont évalués ci-dessous et illustrés dans la planche

photographique, en pièce jointe n°2.

Alimentation en eau potable de la population

Comme évoqué plus haut, les habitations du périmètre n’ont pas accès au réseau d’alimentation en eau potable.

Seule la borne fontaine « Mgnambani » assure aux habitants une alimentation en eau (photo n°12).

Le mode de stockage d’eau n’est pas optimal. Certains contenants ne disposent pas de couvercle les protégeant

de la prolifération des gîtes larvaires de moustiques ou autres nuisibles. Outre le risque de survenue de maladie

d’origine hydrique, les habitants sont confrontés au risque d’apparition de maladies transmises par les

moustiques.

Stabilité du bâti et de ses éléments :

L'ensemble des logements est situé sur un terrain en pente assez prononcée. La plupart des habitations sont

construites sans fondations conformes aux règles de l’art.

L’instabilité des fondations et des éléments du bâti des constructions peuvent engendrer des risques de chutes

et de blessures pour les habitants et les tiers. L'apparition de ces risques est accentuée par la présence de

nombreux enfants dans les foyers.

Etanchéité et isolation thermique:

Les murs, le sol et le plafond des habitations de fortunes ne sont pas tous jointifs (photo n°1 3). Aucun dispositif

d’isolation n’est mis en place dans la majorité des logements. Certains ne sont pas assez étanches ni à l’eau ni

à l’air. Il est constaté au sein de la plupart des logements, des infiltrations d’eau lors d’épisodes de pluies.

Ce manque d'étanchéité et d’isolation pourrait entraîner des infiltrations d’eau, l'introduction d’insectes et de

rongeurs dans les logements, vecteurs de maladies infectieuses, ainsi que l’apparition de moisissures pouvant

entraîner des pathologies respiratoires.

Aération, ventilation et humidité

De nombreux logements ne disposent pas d’assez d'ouvertures donnant vers l'extérieur, Ce défaut d'ouverture

ne permet pas une aération des logements dans de conditions satisfaisantes.

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Ans

Ces désordres pourraient engendrer des risques de survenue ou d’aggravation de pathologies respiratoires chez

les occupants, en particulier en cette période d’épidémie de coronavirus.

Conditions de peuplement

À la vue du nombre de personnes présentes sur site, et notamment de nombreux enfants en bas âge, et au regard

de la superficie des habitations, plusieurs logements doivent très vraisemblablement être en situation de sur-

occupation. Ceci peut entraîner une atteinte à la santé mentale des occupants et favoriser la transmission de maladies, particulièrement en cette période d’épidémie de coronavirus.

Eclairement :

La grande majorité des logements ne dispose pas d’ouvrants permettant un éclairement naturel suffisant. La

lumière du jour ne peut ainsi pas pénétrer correctement dans le logement, obligeant les occupants à vivre dans

l'obscurité ou la pénombre la journée. L’absence ou l’état des installations électriques dans certains logements

ne permet vraisemblablement pas de les éclairer dans des conditions satisfaisantes.

Ces désordres pourraient affecter la santé mentale des occupants et augmentent le risque de chocs et de

blessures.

Equipement/agencement:

Comme évoqué plus haut, dans la quasi-totalité des logements, il n'existe pas de cuisine adéquate à disposition des occupants. La cuisine se fait généralement à l’entrée des logements ou à l’extérieur (rappel, photos n°9 et

10).

Le gaz et le feu de bois sont les principaux moyens de cuisson. Il peut ainsi survenir un risque d’intoxication

au monoxyde de carbone (CO) ou d’incendie, notamment pour ceux qui font la cuisine dans la maison. Ce

risque est aggravé par le fait que des enfants en bas âge dorment dans la même pièce que le « coin cuisine ».

Dans la quasi-totalité des logements, aucun espace sanitaire n’a été concrètement observé sur site. Il s’agit

souvent d’un coin à l’extérieur de la maison, clôturé par des tissus, des branchages ou des tôles et sans toit

(rappel, photos n°7 et 8). Les occupants risquent ainsi la survenue ou l’aggravation de maladies d’origine

hydrique et de maladies infectieuses mais aussi de chocs et de blessures.

Réseau d’alimentation en électricité :

Le périmètre n’est pas desservi par le réseau électrique. Toutefois quelques habitations sont raccordées via des

raccordements « sauvages ». À l’intérieur de certaines habitations il a pu être constaté des branchements

électriques anarchiques et désorganisés donc dangereux (photo n°14). Le risque d’électrocution est présent

dans les habitations et la survenue d’incendie est également un risque à prendre en compte.

Conditionnement de denrées alimentaires et d’objets :

L’entreposage et le conditionnement des denrées alimentaires ainsi que des objets ou vêtements se font sans

organisation apparente. Il n’y a pas ou peu de rangement.

Les occupants sont confrontés à un risque d’intrusion d’insectes, de vermines ou de rongeurs, pouvant

engendrer des maladies infectieuses. Par ailleurs, certaines habitations ne disposent pas de rangement pour

protéger les aliments de la chaleur pourrait entraîner la survenue d’intoxication alimentaire.

Environnement général / Gestion des déchets :

Les déchets sont jetés à divers endroits sur le périmètre et parfois à proximité des habitations. Il s’agit

généralement de déchets tels que des bouteilles plastiques, des cannettes, des tôles, etc. (photos n°15 et 16).

Certains habitants brûlent leurs déchets dans la cour. Ils sont confrontés à des risques d’apparition de maladies

respiratoires et infectieuses.

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Du fait de l’ensemble des désordres brièvement constatés dans les habitations et dans leur environnement

proche, il est admis que la majorité des locaux d’habitation présente des risques graves pour la salubrité et la

sécurité des personnes. Il convient de mettre fin aux conditions d’habitations irrespectueuses de la dignité

humaine.

Il a été observé des manquements confirmant des insuffisances tant sur les dispositions techniques

d'aménagement, d’habitabilité, d'hygiène et de confort, que sur la sécurité des personnes. De plus, les foyers

sont souvent composés d’enfants, mais aussi de femmes seules ou encore de personnes âgées. Ceux-ci

constituent une population vulnérable.

Les désordres constatés et illustrés notamment par la planche photographique (annexe n°2), permettent de

déclarer la zone et les habitations, objet de ce rapport, insalubres de par les risques sanitaires graves qu’elles

présentent pour les occupants et Les tiers.

Les dangers imminents sont les suivants : chutes et blessures de personnes, chutes d’éléments, risque

d’électrocution et de survenue d’incendie.

D’autres risques sanitaires peuvent être engendrés par les désordres suscités : > intoxication au monoxyde de carbone « CO»,

> survenue ou aggravation de maladies d’origine hydriques, infectieuses, respiratoires, transmises par

des vecteurs tels que moustiques ou rongeurs,

> survenue d'intoxication alimentaire,

> atteinte à la santé mentale.

Ilexiste sur ce périmètre plusieurs constructions en dur et des fondations et des terrassements laissant présager

d’autres constructions en dur à venir, Les édificateurs de ces constructions n’ont pas pu être identifiés.

Aussi, nous ne pouvons pas conclure sur la mise en œuvre de l’article 197 de la loi Elan (loi n°2018-1021 du

23 novembre 2018) pour les motifs suivants :

- absence d’informations concernant le statut de certaines constructions (édifiées légalement ou sans droit

ni titre)

- absence du caractère homogène du périmètre.

Pour rappel, cet article porte sur les locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat

informel, formant un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette et présentant des risques graves

pour la salubrité. Certaines habitations semblent présenter des caractères insalubres mais qui pourraient être

traités sans forcément être démolis. Une investigation complémentaire serait nécessaire pour réaliser cette

évaluation de l’insalubrité.

L’acte administratif de police qui sera pris vise à ordonner aux occupants des locaux d’évacuer les lieux et aux

propriétaires de procéder à leurs démolition à l’issue de l’évacuation.

Des solutions de relogement ou d'hébergement d’urgence adaptées devront être proposées aux occupants, dans

le cadre d’une mobilisation de l’action de l’État à partir de cet article de loi.

Le Directeur de Santé Publique

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Directeur €

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Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-12-03-00006 - Arrêté n°2021-SGA-2117 portant évacuation et destruction des constructions bâtis illicitement au lieu-dit MGNAMBANI, dans la commune de BANDRELE et ses annexes 20Rapport d’enquête du 15/11/2021 relatif à l’état d’insalubrité

de la zone d’habitations

Date de visite : 9 novembre 2021

Périmètre : © » Agence Régionale de Santé Annexe n°1 : jiédiier de M bani

Note e Périmètre de la zone transmis Qua ad * FF Fe

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Para Pétictice 97620 BANDRELE

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(Périmètre Mgnambani, Bambo-Est, BANDRELE, en rouge)

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GENDARMERIE NATIONALE

Compagnie ou escadron RAPPORT ADMINISTRATIF

BTA M- -ZOUAZIA

Code unité! NmrP.V. | Année Nmrdossier justice Nmr pièce N° feuillet

08664 : 02435 | 2021 1 L 113.

‘Analyse et références |

toire ‘ MISE EN OEUVRE LOI ELAN - MGNAMBANI 97660 BANDRELE mt _PARCELLES AV34/AV36/AV9I9/AV100/AV103/AV121 À AV126/AV129/AV/130 Le jeudi 18 novembre 2021 à 08 heures 25 minutes.

Nous soussigné Adjudant-Chef André MAISONNAVE en résidence à BOUENI

Vu l'article L.421-1 du Code de la Sécurité intérieure

Nous trouvant au bureau de notre unité à BOUENI 97620, rapportons les opérations suivantes :

Le 28 octobre 2021 à compter de 09h00, nous procédons à une reconnaissance dans le village de MGNAMBANI commune de BANDRELE 97660 .

Cette reconnaissance est effectuée, dans le cadre de la loi ELAN, en vue de procéder à l'expulsion d'occupants qui résident sur des parcelles, sans droit ni titre, lesdites parcelles appartiennant à l'état, au département ou à des propriétaires privés.

Dans le cadre de cette opération, la préfecture de Mayotte est représentée par M. MILLET, secrétaire général adjoint et Mme Annick MOINE-PICARD chargée de missions lutte contre les constructions illégales, Sont également représentés les services de la DEAL, de la DJSCS, de l'ARS, de l'EDM (électricité), de la SMAE (eau), de l'ACFAV (association d'aide aux victimes) et des entreprises COLAS et TETRAMA (en charge de la déconstruction des « bangas »).

Un représentant de la mairie de la commune de BANDRELE ainsi que des personnels de la police municipale, dont son responsable, sont également présents pour montrer les lieux.

La gendarmerie est représentée par le Colonel, adjoint du commandant de la gendarmerie de MAYOTTE, le Colonel, commandant le détachement de gendarmerie mobile de MAYOTTE ainsi que l'adjoint du commandant de la brigade territoriale de BTA M'ZOUAZIA, unité territorialement compétente.

Des personnels de cette dernière unité ainsi que des gendarmes mobiles sont également présents pour assurer la sécurité pendant l'opération.

1 SITUATION GEOGRAPHIQUE DE LA ZONE :

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(DESTINATAIRES) Date de clôture Vu et: (fansris par: nn... 1]- Mle Préfet de Mayotte à MAMOUDZOU 97600

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Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-12-03-00006 - Arrêté n°2021-SGA-2117 portant évacuation et destruction des constructions bâtis illicitement au lieu-dit MGNAMBANI, dans la commune de BANDRELE et ses annexes 22netgies Chrongut.s, !

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Emplacement des parcelles visées

Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-12-03-00006 - Arrêté n°2021-SGA-2117 portant évacuation et destruction des constructions bâtis illicitement au lieu-dit MGNAMBANI, dans la commune de BANDRELE et ses annexes 23PV n° 08664/02435/2021 Piècen° Feuille n° 3 / 3 2: CONDITIONS D'ACCES

La zone cible est composée de plusieurs parcelles attenantes, le tout représentant une superficie de plusieurs centaines de mi,

Le terrain est en zone escarpée avec quelques difficultés d'accès.

Une cinquantaine de bangas, occupés majoritairement par une population d'ESI dont le volume est inconnu, est implantée sur ces parcelles.

Les risques de blessures consécutives à une glissade ou à un contact avec des éléments en tôle mal ou non fixés sont à prendre en considération, le terrain en terre battue et pentu, avec présence de blocs de pierre, pouvant être extrêmement glissant par temps de pluie ou au cours des jours suivants des averses.

3- DELINQUANCE

Le village de Ngnambany est réputé être le lieu de vie de nombreux étrangers en situation irrégulière (ESI) et serait selon la population locale, le lieu de vie d'individus auteurs de nombreux méfaits notamment sur le Mont Choungui (non vérifié).

De nombreux actes de délinquance avec violences ont été constatés ces derniers mois sur les environs de ce village avec notamment début semaine 46 la préparation de « caillassages» ciblant les automobilistes empruntant la RN3 (mise en fuite, par patrouilles, de 6 individus ayant découpé la végétation -fenêtre de tir- et collecté pierres, gravats et bouteilles en verre -cocktails Molotov ?-).

L'agression il y a plusieurs mois d'un binôme de l'office français de la biodiversité (OFB) avec agression physique d'un des deux agents et vol de son ceinturon d'arme avec arme de dotation et 2 chargeurs avaient entraîné des investigations permettant de déterminer que le principal mis en cause (ESI) se réfugiait dans ce village caché par ses pairs.

L'intéressé n'avait pu être interpellé que plusieurs semaines après les faits.

Dont procès verbal fait et clos à BOUENI 97620, le 18 novembre 2021.

L'enquêteur

Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-12-03-00006 - Arrêté n°2021-SGA-2117 portant évacuation et destruction des constructions bâtis illicitement au lieu-dit MGNAMBANI, dans la commune de BANDRELE et ses annexes 24Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2021-12-03-00002

Arrêté n°2021-CAB-2121 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-12-03-00002 - Arrêté n°2021-CAB-2121 portant création d'un local de rétention administrative 25CABINET

ARRETE N°2021-CAB-2121 du 03 décembre 2021

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 3 décembre 2021 16 heures 00 jusqu’au lundi 6 décembre 2021 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.

Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-12-03-00002 - Arrêté n°2021-CAB-2121 portant création d'un local de rétention administrative 26Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2021-12-03-00003

Arrêté n°2021-CAB-2122 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-12-03-00003 - Arrêté n°2021-CAB-2122 portant création d'un local de rétention administrative 27CABINET

ARRETE N°2021-CAB-2122 du 3 décembre 2021

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 3 décembre 2021 16 heures 00 jusqu’au lundi 6 décembre 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux frontières.

Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-12-03-00003 - Arrêté n°2021-CAB-2122 portant création d'un local de rétention administrative 28Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2021-12-03-00004

Arrêté n°2021-CAB-2123 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-12-03-00004 - Arrêté n°2021-CAB-2123 portant création d'un local de rétention administrative 29CABINET

ARRETE N°2021-CAB-2123 du 3 décembre 2021

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 3 décembre 2021 16 heures 00 jusqu’au lundi 6 décembre 2021 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux frontières.

Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-12-03-00004 - Arrêté n°2021-CAB-2123 portant création d'un local de rétention administrative 30Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2021-12-03-00005

Arrêté n°2021-CAB-2124 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-12-03-00005 - Arrêté n°2021-CAB-2124 portant création d'un local de rétention administrative 31CABINET

ARRETE N°2021-CAB-2124 du 3 décembre 2021

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 3 décembre 2021 16 heures 00 jusqu’au lundi 6 décembre 2021 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.

Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-12-03-00005 - Arrêté n°2021-CAB-2124 portant création d'un local de rétention administrative 32Préfecture de Mayotte / Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

R06-2021-12-02-00001

Arrêté n°2021-SG-2110 portant versement à la

commune de Pamandzi du fonds de

compensation pour la valeur ajoutée ( FCTVA)

pour l'année 2021

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-02-00001 - Arrêté n°2021-SG-2110 portant versement à la commune de Pamandzi du fonds de compensation pour la valeur ajoutée ( FCTVA) pour l'année 2021 33Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

Direction des relations avec les collectivités

locales

Bureau des finances locales et de

l’environnement

VU

VU

VU

VU

VU

vU

VU

VU

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de Ordre national du Mérite

Arrêté n° 2021-SG- 2110 du 2 décembre 2021

portant versement à la commune de Pamandzi du

fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2021

le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1615-1 et suivants ;

la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 :

le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

l’arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

la note d’information NOR : TERB2004017J du 23 mars 2020 présentant les nouvelles dispositions législatives relatives au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) issues de l’article 80 de la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

le dossier relatif aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie et aux dépenses réelles d’investissement de l’année 2019 transmis par la commune de Pamandzi le 29 novembre 2021 fixant à 1 619 029,90 euros le montant des dépenses éligibles à prendre en compte pour le calcul de la dotation à verser au titre du FCTVA 2021 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

ARRÊTE :

Article 1°: Pour l’année 2021, la commune de Pamandzi bénéficie d’une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de 265 585,66 euros au titre des dépenses d’entretien et d’investissement 2019.

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-02-00001 - Arrêté n°2021-SG-2110 portant versement à la commune de Pamandzi du fonds de compensation pour la valeur ajoutée ( FCTVA) pour l'année 2021 34Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4651100000 "FCTVA - Communes et communes nouvelles " du budget de l’État, ouvert dans les écritures de Monsieur le Directeur régional des finances publiques (code CDR :

COL8001000, dotation non interfacée).

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont copie sera adressée à :

- Monsieur le Maire de Pamandzi

- Monsieur le Trésorier municipal.

Le préfet,

du Gouvernement

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

D

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-02-00001 - Arrêté n°2021-SG-2110 portant versement à la commune de Pamandzi du fonds de compensation pour la valeur ajoutée ( FCTVA) pour l'année 2021 35