Procès Verbal - PV du 20 03 23

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Déliberation - 11 2023 min

Procès Verbal - PV du 20 03 23 Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Burgnac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 20 03 23)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Animaux, CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2023

PROCES-VERBAL

L’an deux mille vingt-trois, le 20 mars, les membres du Conseil Municipal de Burgnac se sont réunis à

20h, dans la salle du conseil de la mairie, sur la convocation qui leur a été adressée le 13 mars 2023, conformément à l’article L. 2121.10 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient_présents: Michel REBEYROL, Agnès LASCAUX, Bernard MARGARIDO, Lyliane

CHANTEGROS, Bruno GAUBERT, Nathalie FLUHR DIFFIMBACH, Antoine-Serge CORREIA,

Sandrine VAL, Elisabeth BARATAUD, Bernard LAGRANDANNE, Sylvie LEOBARDY, Thierry

GODMÉ, Véronique GODMÉ.

Etaient excusés : Fabien DELOTTE donne pouvoir à Bruno GAUBERT

Absents :

Quorum : 8

Secrétaire de séance : Conformément aux dispositions de l’article L.2121-12 du CGCT, il est procédé

à la nomination du secrétaire de séance. Mme Sylvie LEOBARDY est désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal et accepte cette fonction. Monsieur le Maire donne lecture des pouvoirs.

Après recensement des présents et représentés, Monsieur le Maire déclare que le Conseil est valablement constitué et qu’il peut délibérer sur l’ordre du jour qui lui a été communiqué.

RO A OK

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de rajouter une délibération à l’ordre du jour concernant une demande de subvention pour les gros travaux de voirie — programme 2021-

2024, à la suite de l’évolution des tarifs.

Le Procès-verbal du conseil municipal du 6 février 2023 est approuvé à l’unanimité.

Point n°1 : Compte administratif 2022

Réuni sous la présidence de Madame Agnès LASCAUX, 1" adjointe, Délibérant sur le compte administratif 2022, dressé par Monsieur le Maire, après s’être fait présenter le

budget primitif de l’exercice considéré, et après avoir approuvé le compte de gestion du Comptable public.

Monsieur le Maire s’est retiré au moment du vote.

1°) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer ainsi :DEPENSES RECETTES

REALISATIONS — 470 324.97 526 027.04

Fonctionnement

REALISATIONS — 144 096.83 152 486.08

Investissement

+ +

REPORT N-1 — 342 243.39

Fonctionnement (002)

REPORT N-1 — 257 795.21

Investissement (001)

TOTAL (Réalisations + 614 421.80 1 278 551.72

Report)

[ RAR Investissement | 96 609.89

RESULTAT CUMULE - 470 324.97 868 270.43

Fonctionnement

RESULTAT CUMULE - 144 096.83 506 891.18

Investissement

TOTAL CUMULE 614 421.80 1 375 161.61

2°) — Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives, au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l’exercice ct au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3°) — Arrête les résultats définitifs.

Point n°2 : Vote des comptes de gestion 2022

Après s’être fait présenter les budgets de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent et les comptes de gestion 2022, dressés par Monsieur le Receveur municipal, Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2022 du budget communal, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur le compte de gestion 2022 relatif à la dissolution du budget annexe assainissement,

Le conseil municipal, à l'unanimité, déclare que :

- le compte de gestion 2022 du receveur municipal, comptabilité principale, reprend les titres et mandats émis par le Maire et n’appelle aucune observation ni réserve.

Point n°3 : Convention fourrière départementale 2023

Monsieur Le Maire donne lecture d’un courrier émanant de la Fourrière Départementale de la Haute-Vienne concernant la redevance fourrière fixé à 0.98€ par habitant pour l’année 2023.Cette redevance couvre le ramassage des animaux domestiques errants, les vaccinations, les soins vétérinaires et les frais de pension du délai légal de fourrière. Elle ne couvre pas la capture et gestion des chats libres.

Tout animal qui sera présenté à la fourrière départementale et qui aura été trouvé sur le territoire d’une municipalité qui ne s’acquitte pas de la redevance sera conduit à la mairie de cette commune et le déplacement lui sera facturé.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de s’acquitter de la redevance fourrière pour 2023

d’un montant de 847.70€, dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de

2023 et donne pouvoir au Maire pour signer la convention.

Point n°4 : Projet Urbain Partenarial

Monsieur le Maire explique que Monsieur et Madame KOCHIH souhaitent construire une maison d’habitation, sur la parcelle B374A, nouvellement créée, 270 Route des Palènes. Pour ce faire, le raccordement exclusif« COUTY » doit être requalifié en équipement public et une extension d’environ 40 mètres est à prévoir.

Le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord pour la rédaction d’une convention financière afin que Monsieur et Madame KOCHIH puissent poursuivre leur projet de construction et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la rédaction de ce contrat.

Point n°5 : Requalification équipement long en équipement collectif

Considérant le projet de construction d’un administré et à la demande d’urbanisme correspondante concernant la parcelle cadastrée B 374 A,

Considérant que vu la nature du projet, un raccordement au réseau électrique est nécessaire, Considérant que la création de ce raccordement ne pourra se faire qu’à partir du branchement long réalisé par les propriétaires de la parcelle B 626,

Considérant que ce branchement est actuellement privé,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la demande, auprès du SEHV, de la requalification du branchement long desservant la parcelle cadastrée B626 en équipement collectif, dit que les propriétaires de la parcelle B 626 seront dédommagés à hauteur des frais engagés lors de la création du raccordement, soit 2 899.82€ et autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer toutes les pièces nécessaires pour mener à bien cette opération.

Point n°6 : Signature de la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable

obligatoire proposée par le centre de gestion de la Haute-Vienne

Vu le Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la Fonction Publique et à certains litiges sociaux, Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Haute-Vienne en date du 2 décembre 2022 mettant en œuvre la mission médiation préalable obligatoire, Considérant que la médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur,

Considérant que les Centres de Gestion doivent assurer par convention, à la demande des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire, avant un certain nombre de contentieux formés par les agents des collectivités concernées, contre une décision individuelle défavorable les concernant,

Considérant les tarifs de la prestation médiation défini par le Centre de Gestion de la Haute-Vienne, Vu le projet de convention d’adhésion à la mission médiation proposée par le Centre de Gestion de la Haute-Vienne,Le conseil municipal, à l’unanimité :

ARTICLE 1 — Adhère à la mission de médiation du Centre de Gestion de la Haute-Vienne,

ARTICLE 2 - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Haute-Vienne, annexée à la présente délibération ainsi que ses éventuels avenants.

ARTICLE 3 — Prend acte que les recours contentieux formés contre les décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation. ARTICLE 4 -— Dit que la collectivité rémunèrera le Centre de Gestion à chaque médiation engagée au tarif en vigueur au jour de la saisine.

ARTICLE 5 — Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Point n°7: Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges

transférées

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-17,

Vu la modification des statuts de la Communauté de communes du Val de Vienne (CCVV), approuvée en conseil communautaire le 5 juillet 2022 et entérinée par arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2022,

Vu la délibération n°2022-39 du 6 octobre 2022 approuvant la modification des statuts de la CCVV, à la suite de la prise de compétence « Emploi-insertion des jeunes »,

Considérant que la prise de cette nouvelle compétence se traduit par l’adhésion de la CCVV à la Mission Locale en substitution des communes,

Considérant qu’à la suite d’un transfert de charges, la Commission Locale des charges Transférées (CLECT) doit se réunir afin de se prononcer sur l’évaluation des charges transférées, pour permettre le calcul des attributions de compensation à verser à chaque commune membre, Considérant que la CLECT s’est réunie le 20 février 2023 et a proposé de retenir sur chaque attribution de compensation, le montant payé à la Mission Locale, à savoir 1€/ habitant, soit 865€ pour la commune de Burgnac,

Considérant que le montant actuel est de 7 989.55€, le montant pour 2023 sera de 7 124.55€.

Le conseil municipal, à 12 voix pour et 1 abstention, approuve le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de la Communauté de communes du Val de Vienne du 20 février 2023, à la suite de la prise de compétence « Emploi-insertion des jeunes », entraînant une diminution de l’attribution de compensation de 865€ pour la commune de Burgnac.

Point n°8 : GRVC 2021-2024 - demande de subvention

Monsieur le Maire expose que l’étude des travaux de grosses réparations de voirie sur les voies

communales n°8, 11 et 205 date de 2020. Les prix ont été revus à la suite de l’ajout de travaux d’évacuation des eaux pluviales, ainsi que de grosses dégradations et affaissement des routes.

Le coût estimatif de ces travaux s’élève aujourd’hui à 97 600€ HT.

Considérant que ces travaux peuvent faire l’objet d’octroi de subventions du Conseil départemental,

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve pour 2023 le programme de travaux de grosses réparations de voirie sur les VCS, 11 et 205 pour un montant estimé à 97 600€ hors taxes, sachant que ce montant sera ajusté en fonction du coût des matériaux et de la quantité réelle utilisée, sollicite pour ce faire, une aide auprès du Conseil départemental et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ces demandes.L'ordre du jour étant clos, le conseil municipal aborde les questions diverses à 20h55.

La secrétaire de séance Le Maire

Sylvie LEOBARDY Michel REBEYROL