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Déliberation - 23 2023
Procès Verbal - PV 15 09 23
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 par la commune de Burgnac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15 09 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2023
PROCES-VERBAL
L'an deux mille vingt-trois, le 15 septembre, les membres du Conseil Municipal de Burgnac se sont réunis à 20h, dans la salle du conseil de la mairie, sur la convocation qui leur a été adressée le 07
septembre 2023, conformément à l’article L. 2121.10 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient présents : Michel REBEYROL, Agnès LASCAUX, Bernard MARGARIDO, Nathalie FLUHR
DIFFIMBACH, Antoine-Serge CORREIA Fabien DELOTTE, Sandrine VAL, Sylvie LEOBARDY.
Etaient excusés : :
Mme BARATAUD donne pouvoir à Mme VAL
M. GAUBERT donne pouvoir à M. CORREIA
Mme CHANTEGROS donne pouvoir à Mme FLUHR DIFFIMBACH
Mme GODMÉ donne pouvoir à M. MARGARIDO
M. LAGRANDANNE donne pouvoir à Mme LASCAUX
M. GODMÉ donne pouvoir à M. REBEYROL
Absents :
Quorum : 8
Secrétaire de séance : Conformément aux dispositions de l’article L.2121-12 du CGCT, il est procédé à la nomination du secrétaire de séance. Mme Sandrine VAL est désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal et accepte cette fonction. Monsieur le Maire donne lecture des pouvoirs.
Après recensement des présents et représentés, Monsieur le Maire déclare que le Conseil est valablement constitué et qu’il peut délibérer sur l’ordre du jour qui lui a été communiqué.
Monsieur le Maire propose de rajouter 2 délibérations à l'ordre du jour concernant la création d'un poste pour accroissement temporaire d'activité à temps plein et la signature d'une convention avec le centre de gestion pour l’aide au recrutement.
Le Procès-verbal du conseil municipal du 19 juin 2023 est approuvé à l’unanimité.
Point n°1 : Redevance d’occupation du domaine public - Enedis
Monsieur le Maire propose de revoir le montant de la redevance pour occupation du domaine public de
la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
Il rappelle les termes du décret n°2022-409 du 26 mars 2002, portant modification des redevances pour
occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Il propose au conseil municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public
sur la base de la redevance 2023 avec un taux de revalorisation de 53,09%, soit un montant de 234€
pour l’année 2023.
Le conseil municipal, à l’unanimité approuve ce montant pour 2023. Point n°2 : Redevance d’occupation du domaine public - Orange
Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L.47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques,
Considérant que la RODP d’une année est établie sur le patrimoine de l’année précédente, Monsieur Le Maire décrit, ensuite, le patrimoine occupant le domaine public :
Artère aérienne en km : 10,364 km x 40€ X 1.5649 : total 648.74€
Artère en sous-sol en km : 0,834 km x 30€ X 1.5649€ : total 39.15€
Montant de la redevance : 687.89€
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à émettre un titre de recette d’un montant de 687,89€ à l’entreprise Orange.
Monsieur le Maire donne lecture d'informations transmises par Thierry GODMÉ concernant la RODP. C'est un sujet qu'il compte aborder à la CCVV et plus précisément pour la fibre et la taxe du déconditionnement du cuivre.
Point n°3 : Acquisition de radars pédagogiques — demande de subvention
Monsieur le Maire explique au conseil municipal que pour réduire la vitesse des automobilistes, il serait judicieux de faire l’acquisition de 2 radars pédagogiques mobiles autonomes alimentés par panneaux photovoltaïques.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de s'exprimer concernant ce projet. Fabien DELOTTE demande le pourcentage de subvention et si celle-ci sera acceptée. Monsieur le Maire répond que la commune peut attendre l'attribution de la subvention avant de commencer le projet. Sandrine VAL souhaite que le projet aboutisse.
Bernard MARGARIDO s'exprime sur la fragilité du matériel, son efficacité et a peur que ces radars n'aient pas l'effet escompté sur les riverains, même s'il s'agit de radars mobiles. Il demande de bien s'informer sur l'entretien et la maintenance.
Sylvie LEOBARDY a également un doute sur l'efficacité de ces derniers. Nathalie FLUHR-DIFFEMBACH, en tant que personne ne se prononce pas mais en tant qu'élue se positionne en faveur du projet.
Agnès LASCAUX souhaite les mêmes garanties que Bernard MARGARIDO et pense que ces radars permettraient de faire ralentir les riverains.
Îl est précisé que cette délibération est prise pour faire la demande de subvention.
Le coût estimatif de ces travaux s’élève aujourd’hui à 5 240.98€ HT.
Ces travaux peuvent faire l’objet d’octroi de subventions du Conseil départemental.
Le conseil municipal, à l’unanimité approuve pour 2023 le programme d’acquisition de 2 radars pédagogiques mobiles, pour un montant prévisionnel de 5 240.98€ hors taxes, sachant que ce montant sera ajusté en fonction du coût des matériaux et de la quantité réelle utilisée, sollicite pour ce faire, une aide auprès du Conseil départemental et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ces demandes. Fa Point n°4 : Avenant n°3 — convention AO1/AO2 — transports scolaires
Monsieur le Maire explique que la convention de délégation de la compétence transports scolaires avec la région Nouvelle-Aquitaine signée le 23 janvier 2020 doit être modifiée. L'article 2 de la convention est modifié comme suit :
« La présente convention est reconductible par tacite reconduction jusqu’au dernier jour de l’année scolaire 2025-2026 selon le calendrier établi par l'Education Nationale ». L’article 4.2.1 Procédure d’inscription sera modifié comme suit :
« Sous réserve d’une décision contraire de la Région, il est rappelé qu'après le 20 juillet, les parts familiales seront majorées conformément au règlement régional des transports scolaires. » Les tableaux en annexe 2 seront modifiés afin de tenir compte de la nouvelle tarification en vigueur pour les rentrées 2023, 2024 et 2025.
Toutes les autres clauses de la convention demeurent inchangées.
Le conseil municipal, à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3 de la convention
AOI/AOZ.
Point n°5 : Logement communal - fixation du montant du loyer et des charges
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la locataire actuelle quitte le logement communal
le 16 octobre 2023.
Nathalie FLUHR DIFFIMBACH informe le conseil Municipal sur l'arrivée de nouveaux locataires.
Monsieur le Maire propose de relouer le logement à compter du 17 octobre 2023.
Monsieur le Maire fait connaître au Conseil municipal que la locataire va quitter le logement situé 260 Route de Beynac conformément à la réglementation. Monsieur le Maire demande donc au Conseil municipal de fixer le tarif de location pour les prochains occupants.
Le conseil municipal, à l’unanimité décide de relouer le logement situé 260 Route de Beynac à compter du 17 octobre 2023, autorise le Maire à signer le contrat de location et fixe le montant mensuel du loyer à 600 euros et celui de la provision pour charges mensuelles à 150 euros (chauffage ; taxe d’enlèvement des ordures ménagères jusqu’au 31 décembre 2023 ; une redevance incitative sera directement perçue auprès du locataire par la Communauté de communes du Val de Vienne au 01/01/24). Une caution d'un montant de 600 euros correspondant à un mois de loyer, sera versée entre les
mains du Receveur municipal.
Une régularisation annuelle des charges sera effectuée chaque début d’année civile. Un état des lieux sera établi contradictoirement par un élu et le bénéficiaire du logement qui devra, en outre, souscrire un contrat d'assurance contre l'incendie et les risques locatifs.
Point n°6 : Régularisation de la vc206 route du Cramoulou
Monsieur le Maire expose que la VC 206 nommée Route du Cramoulou a été ouverte au début des années 1970. Elle possède une emprise sur des parcelles qui ne sont pas toutes propriété de la commune de Burgnac. Par ailleurs, les parcelles qui ont fait l’objet d’acquisition ou d’échange, lors de la création, ou ultérieurement, n’ont pas été passées dans le domaine public non-cadastré de la commune. La conséquence de ces actions, non menées à terme en 1990, 1998, 2008 et 2013, est que cette voie n'apparaît pas, sur les documents cadastraux, dans son emprise réelle.
Afin de régulariser de manière définitive l'emprise de la VC 206, il est demandé l’avis de l’assemblée
pour procéder à diverses opérations :
> Faire borner des parcelles figurant dans l'emprise de la voie mais non encore transmises à la commune.
> Signer tous les documents afférents à ce dossier v, +
a ar
RO
> Déclarer au service du cadastre les parcelles identifiées pour rejoindre le domaine non cadastré de la commune
Le conseil municipal, à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à engager toutes les actions et à signer tous les documents afférents à ce dossier et à effectuer les démarches auprès du service du cadastre et dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Point n°7 : Acquisition de foncier — acte de notoriété
La Commune de BURGNAC souhaite faire reconnaitre ses droits et devenir propriétaire de la parcelle cadastrée Section C n°544 sise « Roussingeas » 87800 BURGNAC d’une surface de O2a O0ca afin d’y implanter une bâche incendie.
Cette parcelle apparait au cadastre au nom de M. Henri Marcel LAPLAUD né à la MEYZE le 15 novembre 1911 décédé à SAINT-YRIEIX-LA PERCHE le 17 mars 1993 en indivision avec Mme PRADEAU Raymonde Amélie veuve BETHOULE née à BURGNAC le 31 octobre 1929 décédée à LIMOGES le 7 décembre 2019.
La Commune entretient cette parcelle depuis plus de trente ans compte tenu de la défaillance de M. LAPLAUD et de Mme BETHOULE.
La Commune souhaite engager une démarche d’acquisition par l’établissement d’un acte de notoriété acquisitive.
L’acte de notoriété acquisitive est un document établi par un notaire pour faire la preuve d’une possession lui permettant d’invoquer l’acquisition d’un bien immobilier par prescription ou usucapion. Sa validité a été reconnue par la Cour de cassation notamment par un arrêt rendu le 22 janvier 2014 numéro 12-26601.
Des témoins, qui en leurs qualités de contemporains des faits comme étant de notoriété publique et à leur connaissance personnelle depuis plus de trente ans, attesteront que la Commune a possédé d’une façon continue, paisible, publique et non équivoque cette parcelle.
En l’espèce, il s’agit de :
- M. Patrice DIFFIMBACH résidant à Roussingeas depuis son enfance, - M. Georges BETHOULE, petit neveu de Mme Raymonde PRADEAU.
Le Conseil Municipal est invité à valider la démarche engagée visant à acquérir la parcelle cadastrée Section C n°544, à autoriser le Maire à viser tout document se rapportant à cette démarche d’acquisition, à ester si nécessaire au Tribunal Judiciaire le moment venu pour faire juger cette acquisition par acquisition et à viser tout document permettant de justifier de l’entretien de la parcelle ci-avant citée, par la Commune. Le Conseil Municipal sera également invité à prendre connaissance, et acter, les noms et qualités des témoins.
Vu les articles 2258 à 2275 du Code Civil :
Considérant la nécessité de faire reconnaitre les droits de la Commune et de devenir propriétaire de la parcelle cadastrée Section C n°544 d’une contenance de 02a O0ca afin de faire aboutir le projet d’aménagement de l’espace public pour y installer une bâche incendie ;
Considérant la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération ; Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Considérant avoir été suffisamment informé,
Le conseil municipal, à l’unanimité valide la démarche engagée visant à acquérir la parcelle Section C n°544, autorise Monsieur le Maire à viser tout document se rapportant à cette démarche d’acquisition, à effectuer toutes les démarches et même judiciaires, à viser tout document permettant de justifier de l'entretien de la parcelle ci-avant citée par la Commune, prend acte des noms et qualités des témoins en la personne de M. Patrice DIFFIMBACH et de M. Georges BETHOULE, dit que les crédits correspondant à l’aboutissement de cette démarche sont inscrits au budget et désigne Me Caroline DAURIAC-CHALOPIN, Notaire à AIXE-SUR-VIENNE, pour rédiger l’acte de notoriété acquisitive.
Point n°8 : Convention d’occupation du domaine public - API DISTRIBUTION
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Burgnac a été sollicitée par la société API DISTRIBUTION SAS afin que cette dernière installe sur le territoire de la commune une supérette.
Le projet consiste dans la mise en place d’une supérette autonome, ouverte sept jours sur sept et disposant des produits de consommation les plus courants, produits alimentaires frais, surgelés, ambiants, hygiène et droguerie, ainsi que d’une sélection de produits locaux. La société API DISTRIBUTION SAS, par son concept innovant de distribution alimentaire, apporte un nouveau type de service dans les communes qui en sont, pour l’instant, dépourvues. Elle se spécialise dans les services au monde rural.
La société API DISTRIBUTION SAS a demandé à la commune d’occuper une dépendance de son domaine public afin d’implanter ses installations consistant dans la mise en place de bâtiments modulaires.
Conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et en présence d’une manifestation d’intérêt spontanée, la commune a publié son intention de conclure une convention d’occupation du domaine public avec la société API DISTRIBUTION SAS.
Aucune concurrence ne s’est manifestée autorisant ainsi la commune à conclure la convention avec la
société API DISTRIBUTION SAS.
La convention d’occupation du domaine public est constitutive de droits réels en raison de l’installation d’ouvrages à caractère immobilier par la société API DISTRIBUTION SAS.
La convention prévoit une durée de vingt ans permettant à la société d’absorber les frais liés à son implantation ainsi qu’aux coûts logistiques parmi lesquels les coûts d’approvisionnements.
La redevance annuelle d'occupation du domaine public est fixée à cinq-cents (500) euros. Ce montant prend en considération l’intérêt qui s’attache pour la commune à se doter d’une structure commerciale permettant de satisfaire les besoins les plus courants des habitants tout en privilégiant une proximité géographique.
La société API DISTRIBUTION SAS s’acquittera par ailleurs de la fiscalité locale.
Il est demandé au conseil municipal d'approuver l’implantation de la société API DISTRIBUTION SAS et la convention d’occupation du domaine public afférente.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide d’approuver la convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels, autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels et à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Point n°9 : Création d’un emploi de secrétaire de mairie — modification du tableau des
effectifs
Monsieur le Maire annonce le départ de la secrétaire de mairie titulaire.
Considérant la nécessité de recruter une nouvelle secrétaire de mairie, à la suite d’une mutation, Ho
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 6 mai 2022, le conseil municipal a approuvé le tableau des emplois du personnel.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal la création d’un emploi de secrétaire de mairie, à temps complet à compter du 15 septembre 2023, sur les grades suivants :
+ Adjoint administratif principal de 2°" classe
+ __ Adjoint administratif principal de 1" classe
e Rédacteur territorial
Et de modifier le tableau des effectifs.
Le conseil municipal, à l’unanimité décide de créer un emploi de secrétaire de mairie à temps complet, sur les grades désignés ci-dessus, à compter du 15 septembre 2023, dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé dans l’emploi créé et aux charges s’y rapportant seront inscrits au budget de la commune.et approuve la modification du tableau des effectifs de la commune à compter du 15 septembre 2023 comme suit :
Dénomination Situation actuelle 15 septembre 2023
Administratif
Rédacteur territorial 1 temps complet 35h Créé
Rae es ARR 1 temps complet 35h Créé principal 1° classe
Adjoint administratif _. principal 2ème classe 1 temps complet 35h Créé
Adjoint Administratif 2 Principal 2% classe 1 temps complet 35h Inchangé
Adjoint Administratif . territorial 1 temps non-complet 16h Inchangé
Technique
Adjoint Technique Principal g Din classe 1 temps non-complet 33h Inchangé
Adjoint technique territorial | 1 temps complet 35h Inchangé Adjoint technique territorial | 1 temps non complet 26h30 Inchangé Adjoint technique territorial | 1 temps non complet 17h30 Inchangé Non titulaire
Contrats CDD [ 2 temps non complets | Inchangé
Point n°10 : Délibération portant création d’un emploi non permanent suite a un
accroissement temporaire d’activité
ARTICLE L. 332-23 1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Monsieur le Maire expose également au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir le remplacement de la secrétaire de mairie. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité. Monsieur le Maire propose au conseil municipal l'adoption de cette motion,
Le conseil municipal, à 13 voix pour et 1 abstention adopte celte motion
Point n°12 : Délibération autorisant le recours a la mission de conseil en recrutement sur
poste permanent propose par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de
la Haute-Vienne
Monsieur le Maire rappelle que L'article L. 452-38 du code général de la fonction publique prévoit que
l'assistance au recrutement relève des missions obligatoires des Centres de Gestion.
Cette assistance au recrutement se traduit au CDG 87 par la mise à disposition, pour les collectivités, du
portail emploi-territorial (déclarations des vacances et des créations d’emploi, déclarations des
nominations, visualisation de profils des demandeurs d'emploi et la possibilité de publier des offres
d'emploi) et par du conseil de premier niveau donné par le service emploi-mobilité sur le processus de
recrutement.
Les collectivités peuvent également se rapprocher du pôle juridique pour toute question statutaire
relative aux procédures de recrutement.
Au-delà de cette mission obligatoire, le CDG 87 propose aux collectivités du département et à leurs
établissements publics, sur le fondement de l’article L. 452-40 du code général de la Fonction publique, une mission de conseil en recrutement sur poste permanent à titre onéreux.
Cette mission vise à accompagner de manière plus étroite sur les différentes phases d’une opération de
recrutement et ainsi apporter une expertise et un regard extérieur dans le cadre du recrutement d’un futur
collaborateur. Il s’agit d'assurer la meilleure adéquation possible entre le poste proposé et les candidats
à ce poste afin de permettre à la collectivité de procéder au recrutement du meilleur candidat possible.
Le rôle du CDG 87 est ainsi d'accompagner la collectivité dans un processus de recrutement souvent
long et exigeant une expertise fine et un investissement important en termes de temps et de moyens.
Le CDG 87 propose un accompagnement effectué par des conseillers spécifiquement formés et habilités
en fonction des besoins et des attentes exprimées par la collectivité (du début de la réflexion jusqu’au
recrutement final, ou sur une partie du processus).
La possibilité de bénéficier, en cas de besoin, de l'intervention d'un expert en recrutement du Centre de Gestion est subordonnée à la signature d'une convention de recours à la mission de conseil en recrutement sur poste permanent.
Le conseil municipal, à l'unanimité approuve les termes de la convention cadre de recours à la mission de conseil en recrutement sur poste permanent avec le Centre Départemental de Gestion de la Haute- Vienne pour bénéficier de l'intervention d'un expert, autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et à faire appel à cette mission en tant que de besoin et dit que les crédits comespondants
seront inscrits au budget.
Le secrétaire de séance Le Maire
Sandrine VAL Michel REBEYROL
a TR,
HQOR
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 15 septembre 2023, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint administratif principal de 22" classe, dont la durée hebdomadaire de service est à temps complet et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d’activité du service administratif.
Le conseil municipal, à l’unanimité décide de créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint administratif principal de 2°" classe, pour effectuer les missions de secrétaire de mairie suite à l'accroissement temporaire d’activité pour une durée hebdomadaire de 35 heures, à compter du 15 septembre 2023 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois, fixe la rémunération par référence à l’indice brut 368, indice majoré 362 à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur et dit que les crédits seront inscrits au budget.
Point n°11 : Vote d’une motion : fausse consigne sur les bouteilles en plastiques
« Fausse » consigne, « Fausse » bonne idée !
Fausse consigne car, il ne s’agit en réalité pas du tout d’un dispositif de « consigne pour réemploi » comme autrefois pour les bouteilles en verre qui étaient retournées, lavées et reconditionnées évitant ainsi des bouteilles en plastiques jetables. Avec cette « fausse consigne », la bouteille en plastique ne sera pas réemployée mais détruite pour être recyclée, exactement dans les mêmes conditions qu’en la jetant dans le bac jaune de collecte sélective.
C’est donc une fausse consigne qui consiste à augmenter artificiellement le prix des boissons en
bouteille plastique de 20 centimes, et de ne rendre ces 20 centimes que si on ramène en magasin la
bouteille usagée alors qu’il suffisait jusqu'ici de la mettre dans son bac jaune sans surcout
supplémentaire sur la boisson.
Recycler nous savons le faire ! Nous le faisons déjà efficacement par le biais des services du SYDED.
C’est pourquoi nous nous opposons à ce projet aux conséquences contreproductives tant du point de vue environnemental, économique, que social et qui n’aurait d’autre résultat que de mettre en péril le service public de gestion des déchets en France.
Les seuls bénéficiaires seraient les producteurs pour un gain estimé de plusieurs centaines de millions d'euros par an.
Nous estimons que l’introduction d’une consigne pour recyclage sur les bouteilles en plastique : — complexifierait les habitudes de tri pour les citoyens, alors même que depuis le 1er janvier 2023, le geste de tri unique pour l’ensemble des emballages en plastique a été généralisé à la France entière (extension des consignes de tri).
— menacerait l’équilibre financier du service public de la gestion des déchets, alors que les collectivités
ont porté de lourds investissements pour mener à bien l’extension du geste de tri, notamment pour adapter les centres de tri.
— représenterait ainsi une double peine pour les contribuables redevables de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, amenés à devoir se rendre en grande surface ou autre point de collecte pour recycler leurs bouteilles en plastique.
— ne participerait pas à la réduction de la production de déchets à la source. — aggraverait les distorsions de concurrence entre la grande distribution et les commerces de proximité qui ne bénéficieront pas des automates de consignation, en contradiction avec toutes les politiques de soutien aux centres-villes menées ces dernières années.
— serait contradictoire avec la généralisation à la France entière, depuis le 1er janvier 2023, du geste de tri unique pour l’ensemble des emballages, et contribuerait indirectement à encourager la consommation des bouteilles en plastique.