Compte-Rendu - 12 CRCM 18 decembre 2020 affichage

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Compte-Rendu - 12 CRCM 18 decembre 2020 affichage Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Vialas. Lien du pdf (Compte-Rendu - 12 CRCM 18 decembre 2020 affichage)Thèmes du document : Logement, Éducation, Banque, Commune de Vialas – Compte-rendu du Conseil Municipal du 18/12/2020 Page 1 sur 4

Compte-rendu du Conseil Municipal du 18

décembre 2020

Présents : Michel BALLESTER, Daniel BARBERIO, Fadila CHAÏT,

Bernard LEPROU, Karine PAGES, Denis

QUINSAT, Bernadette RABIAU, Michel REYDON, Martine SILLON, Agnès VALLADIER

Absents : Néant Excusés : Néant

Représentés : Frédéric HEBRAUD représenté par Daniel BARBERIO

Désignation d’un secrétaire : Daniel BARBERIO

Le compte-rendu du dernier conseil municipal a été adressé par mail aux membres du conseil municipal. le CRCM

21 novembre 2020 est validé sans observation formulée.

Ordre du jour :

1. Ressources humaines :

a) Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement

Professionnel (Rifseep) : Instauration

Le RIFSEEP est le nouveau régime indemnitaire fondé sur les fonctions et la valeur professionnelle. Il peut être mis en œuvre depuis le 1er janvier 2016 en lieu et place du régime existant.

Suite à l’injonction des services préfectoraux de la Lozère, considérant que le délai raisonnable pour la mise en place du RIFSEEP est plus que dépassé, un comité de pilotage constitué du Maire, des Adjoints et de la Secrétaire générale a élaboré ce projet d’instauration du nouveau RI avec pour référentiel le guide pratique réalisé par le groupe de travail régional Occitanie Pyrénées Méditerranée.

Ouï l’exposé du comité de pilotage et suite à l’avis favorable du CT du CDG48, il est proposé au conseil d’instaurer le RIFSEEP à compter du 1er janvier 2021 selon les modalités présentées.

Résultat du vote : Approuvé à l’unanimité

b) Critères de l’entretien professionnel : Mise en place

L’entretien professionnel prévu par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 est mis en œuvre depuis le 1er janvier 2015. Cet entretien professionnel est réalisé chaque année en lieu et place de la notation pour les fonctionnaires. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent et donne lieu à un compte rendu d’entretien professionnel.

Considérant qu'avec la mise oeuvre du RIFSEEP sur la commune de Vialas et notamment la part du CIA dont l'appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel, il convient de fixer les critères qui serviront de base à

l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire au terme de cet entretien, selon les catégories de grade.

Ouï l’exposé du Maire et suite à l’avis favorable du CT du CDG48, il est proposé au conseil mettre en place les nouveaux critères de l’entretien professionnel à compter du 1er janvier 2021 selon les modalités présentées.

Résultat du vote : Approuvé à l’unanimité

c) Lignes Directrices de Gestion (LDG) : Instauration

L’une des innovations de la loi n°2019-828 du 06 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des LDG (voir document joint).

Ouï l’exposé du Maire et suite à la saisine du CT du CDG48, il est proposé à l’assemblée de :

- Valider les critères généraux applicables à l’ensemble des catégories pour les avancements de grades, nominations suite à concours, promotion interne, accès à un poste à responsabilité

- Instauration à compter du 01/01/2021 et Révision tous les 2 ansCommune de Vialas – Compte-rendu du Conseil Municipal du 18/12/2020 Page 2 sur 4

Résultat du vote : Approuvé à l’unanimité

d) Création de postes :

Pour pérenniser le recrutement d’un agent non-titulaire donnant entière satisfaction, il est proposé de créer un poste d’Adjoint administratif à temps complet.

Résultat du vote : Approuvé à l’unanimité

Dans le cadre de la redéfinition des missions du service Enfance, culture et Entretien des locaux il est proposé de créer un poste d’Adjoint technique à temps non complet de 12h30/35h annualisé selon 3 cycles de travail.

Résultat du vote : Approuvé à l’unanimité

e) Gratification de stage :

Le service administratif a accueilli une élève de l’enseignement supérieure dans le cadre de stage scolaire. Au regard du travail réalisé sur la communication du projet d’aménagement du centre bourg « Espaces Publics », Il est proposé de lui attribuer une gratification de stage de 300€.

Résultat du vote : Approuvé à l’unanimité

f) Ratio d’avancement de grade 2021 :

Dans la cadre du tableau d’avancement de grade pour l’année 2021 et suite à la saisine du Comité Technique (CT) du Centre de Gestion de la Lozère (CDG48), il est proposé de fixer les ratios d’avancement de grade comme suit :

- Attaché principal : 0%

- Agent de maîtrise principal : 100%

- Adjoint technique principal 2ème classe : 100%

Résultat du vote : Approuvé à l’unanimité

g) Plan de Continuité d’Activité (PCA) :

Le PCA communal s’inscrit dans le plan national de prévention et de lutte contre la pandémie de Covid-19. Comme toute organisation, la commune de Vialas doit anticiper l’organisation de ses services en situation épidémique/pandémique pour maintenir la continuité des activités au niveau le plus élevé possible en assurant les missions essentielles et mettre en œuvre les mesures de protection du personnel et éviter le plus possible la propagation du virus au sein de la collectivité. Sur avis favorable du CT du CDG48, il est présenté au conseil le PCA.

2. Ancienne Gendarmerie : Règlement intérieur de l’immeuble

La réhabilitation de l’ancienne gendarmerie arrive à son terme. Afin d’assurer une mise à disposition des lieux, que ce soit sous forme de convention d’objectif pour les associations ou de bail pour les logements, il convient d’instaurer un règlement intérieur pour cet immeuble collectif.

Ce règlement fera partie intégrante du contrat de location, conformément aux dispositions du contrat de bail. Il sera établi à l’intention des locataires en titre et occupants des logements, locaux associatifs, et annexes, ainsi qu’à celle de leurs visiteurs.

Cet ensemble de prescriptions, édicté dans l’intérêt commun, a pour objectif de garantir un cadre de vie qualitatif aux locataires de l’immeuble de « l’Ancienne Gendarmerie ». Dans ce cadre, il énonce les règles à respecter en matière de tranquillité, d’hygiène, de sécurité et de civisme qui s’imposent à tous, tant dans les parties communes que dans les parties privatives.

Ce règlement est établi conformément à l’ensemble des obligations contractuelles et légales règlementant les rapports locatifs, notamment la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, mais aussi aux règles de droit commun.

Après lecture du projet de règlement, il est proposé au conseil de valider et d’instaurer le règlement intérieur de

l’immeuble collectif de l’ancienne gendarmerie à partir du 1er janvier 2021. Résultat du vote : Approuvé à l’unanimité

3. Baux communaux : fixation des loyers 2021

M. le Maire rappelle à l’assemblée qu’aucune augmentation de loyer n’a été appliquée depuis 2014. Pour autant, il est proposé à l’assemblée de fixer la révision des baux communaux pour l’année 2021 en prenant en compte la prise en charge de la maintenance des chaudières gaz pour ne pas faire subir la variation de l’indice des loyers.

Logements communaux Loyer mensuel 2021

Maison Fratto Logement de droite 373.00Commune de Vialas – Compte-rendu du Conseil Municipal du 18/12/2020 Page 3 sur 4

Logement de gauche 451.00

La Cure

Niveau 1 430.00

Niveau 2 390.00

Ancienne bibliothèque 100.00

Appartement Layre 100.00

Résultat du vote : Approuvé à l’unanimité

Afin de se préparer la mise en location de cet immeuble, il est proposé à l’assemblée de déterminer les conditions de location qui permettront d'établir les baux avec les intéressés.

L'immeuble est composé de 4 logements allants du t1 au t3, de 2 salles associatives et muséale avec cour, d'un parvis et de communs. Les salles associatives et muséales feront l'objet de convention d'objectif. Les associations portant des actions à caractère social, de promotion patrimoniale et de développement du territoire communal, seront exonérées de loyers et charges sous condition d'inscription de cet avantage dans leur budget prévisionnel et leur bilan associatifs.

Le logement t1 fera l'objet d'un bail mobilité de 1 à 10 mois afin d'accueillir temporairement un enseignant, étudiant, saisonnier (etc...) travaillant sur le territoire communal. Les autres logements, deux t2 et un t3 seront soumis à un bail locatif d'habitation.

Les baux seront révisables automatiquement chaque année, à la date anniversaire du bail, en fonction de la valeur de l’indice de référence des loyers du trimestre 0.

Les charges locatives sont en sus du loyer et sont réparties entre les locataires par millième. Elles sont provisionnées mensuellement avec une régularisation à la date anniversaire du bail.

Pour garantir l'exécution de ses obligations, le locataire versera un mois de loyer en principal (article 10 de la loi n° 2008111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat) au titre de la caution. Ce dépôt, non productif d'intérêt, est indépendant des loyers. Il sera restitué au locataire en fin de jouissance, dans le mois suivant son départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes dûment justifiées restant dues au bailleur ou dont celui-ci pourrait être tenu pour responsable aux lieu et place du locataire. En aucun cas, le locataire ne pourra imputer le loyer et les charges, dont il est redevable, sur le dépôt de garantie. Le locataire devra avoir un porté caution qui garantira le remboursement des sommes dues par le locataire en cas de défaillance de ce dernier. Fixation des loyers mensuels pour 2021 :

Type de logement Loyer mensuel 2021 (€) Charges %

Appartement N°202 (T1 de 19.52m²) 150.00 6.85%

Appartement N°201 (T2b de 54.64m²) 425.00 19.77%

Appartement N°102 (T2a de 48.21m²) 380.00 16.92%

Appartement N°101 (T3 de 65.69m²) 510.00 23.05%

Salle Associative (32.60m²) 252.00 11.44%

Salle Associative et muséale (64.30m²) 500.00 22.56%

Résultat du vote : Approuvé à l’unanimité

4. Groupement de commande pour la voirie communale : Renouvellement Considérant que l’intérêt pour la commune à mutualiser ses projets de voirie et génie civil de réseaux divers, Considérant que le groupement de commandes permet à une pluralité de personnes publiques de se regrouper afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics et qu’il est nécessaire de fixer les modalités de fonctionnement de ce groupement par convention,

Considérant qu’il peut être confié à l’un ou plusieurs des membres du groupement la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres. Il est proposé à l’assemblée :

- D’adhérer au groupement de commandes précité

- Approuver le projet de convention constitutive

- Designer le SDEE comme coordonnateur du groupement et lui confier la charge de mener l’ensemble des procédures de passation et exécution des marchés issus du groupement de commande pour le compte de la commune.

Résultat du vote : Approuvé à l’unanimitéCommune de Vialas – Compte-rendu du Conseil Municipal du 18/12/2020 Page 4 sur 4

5. Décisions du Maire

DEC_009_2020 : Nature de l’acte : 7.3 Emprunts ; Titulaire : CRCA – 34 Montpellier

Considérant le besoin de financement de la commune pour réaliser son programme de création de réseau de chaleur - partie chaufferie et silo,

Décision de contracter un emprunt auprès du CRCA Languedoc – 34 Montpellier, d’un montant de 64 000 euros DEC_010_2020 : Nature de l’acte : 7.3 Emprunts ; Titulaire : CRCA – 34 Montpellier Considérant le besoin de financement de la commune pour réaliser son programme de création de réseau de chaleur - partie chaufferie et silo,

Décision de contracter un emprunt auprès du CRCA Languedoc – 34 Montpellier, d’un montant : 92 000 euros

DEC_011BIS_2020 : Nature de l’acte : 7.3 Emprunts ; Titulaire : CRCA – 34 Montpellier

Considérant que la commune de Vialas, pour couvrir le préfinancement des subventions, doit recourir à une ligne de trésorerie d'un montant de 200 000€,

Décision de contracter une ligne de trésorerie avec le CRCA Languedoc – 34 Montpellier, pour une durée de 12 mois,

6. Avancement des projets en cours

7. Informations au conseil

8. Environnement : Adhésion au service de collecte de papier de bureau

Daniel Barbério sollicite l'accord du Conseil Municipal pour conventionner avec le SDEE Lozère dans le cadre du service de collecte des papiers de bureau qui concernera la mairie, la médiathèque et l'école de Vialas.

Deux types de contenants seront mis gratuitement à disposition pour assurer la collecte de ces papiers usagés :

• des corbeilles de pré-collecte, de couleur bleue, avec un autocollant rappelant les consignes de tri

• des bacs de regroupement, de 120 litres de couleur bleue, équipés d'une trappe à papier et d'une fermeture garantissant la confidentialité

Ces bacs identifiés seront collectés par un camion hayon qui en déposera d'autres vides à la place. La fréquence de collecte sera ajustée suivant les besoins.

Le prix unitaire de la prestation est de 0.50 €HT/kg collecté. Les prix pourront être révisés en début d'année notamment pour tenir compte de conditions de valorisation plus avantageuses qui viendraient minorer le coût de la prestation.

Résultat du vote : Approuvé à l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h30’