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Arrêté - 133D2026 autorisation installation grue
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Latour-Bas-Elne.
Lien du pdf (Arrêté - 133D2026 autorisation installation grue)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR BAS ELNE
Arrêté n° 133D/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRÊTÉ AUTORISANT L’INSTALLATION
D’UNE GRUE AVEC SURVOL DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la commune de Latour-Bas-Elne
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2212-
2 et L.2212-5 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal, notamment l’article R.615-S ;
VU le Code des Assurances ;
VU le Code Civil, notamment l’article 552 ;
VU le Code du Travail, notamment l’article R.4323-36 ;
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.571-1 à L.571-26 ;
VU l'arrêté du 01/03/2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage.
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, et
l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété ;
CONSIDÉRANT la demande de l’entreprise SARL VILLALONGUE - 22, rue Paul Séjourné 66350 TOULOUGES -— d’autorisation d'occupation et de survol du domaine public dans le cadre de la construction d’un bâtiment de 6 logements sur un terrain sis à l’angle de la rue du Grenache et de la rue de l’Aramon, du lundi 21 septembre 2026 au vendredi 2 avril 2027 inclus ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de réglementer l’occupation du domaine public ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'entreprise SARL VILLALONGUE est autorisée à occuper le domaine
public communal dans le cadre de la construction d’un immeuble de 6 logements sur un
terrain sis à l’angle de la rue du Grenache et de la rue de l’Aramon (cadastré AA 180) du
lundi 21 septembre 2026 au vendredi 2 avril 2027 inclus ;
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée afin de permettre à l’entreprise SARL
VILLALONGUE d'installer une grue et d’autoriser le survol du domaine public sans porter
atteinte aux habitations à proximité. Le survol de la flèche en charge de la grue sur le domaine
public ainsi que sur les bâtiments contigus au chantier est strictement interdit.
ARTICLE 3 : L'autorisation de mise en service est conditionnée à l’observation de la
réglementation en vigueur et à la notice de montage du constructeur.
ARTICLE 14 : Lors des arrêts de chantier, aucune charge ne doit rester pendue au crochet.
Les opérations de montage et démontage de la grue devront être assurées dans l’enceinte dudit
chantier. ARTICLE 5 : L'entreprise SARL VILLALONGUE devra s’assurer du bon fonctionnement
du dispositif. Elle devra veiller à ce que son installation n’ait aucune incidence sur Îa
circulation des véhicules.
ARTICLE 6 : Les horaires de survol seront identiques aux horaires de chantier, soit du lundi
au vendredi de 8h00 à 17h30.
ARTICLE 7 : L'entreprise chargée des travaux prendra toutes les dispositions nécessaires
afin d’éviter les chutes de matériaux. Toute dégradation éventuelle sera à la charge de
l’entreprise, qui s’engage à signaler à la Commune tout incident qui pourrait intervenir sur le
domaine public.
ARTICLE 8 : Une zone de déchargement pourra être mise en place sur l’accotement entre le
terrain cadastré AA] 80 et la rue de l’Aramon. Cette zone sera protégé par des barrières Heras
et ne devra pas empiéter sur la rue de l’Aramon et gêner la circulation.
ARTICLE 9 : Toutes infractions au présent arrêté donneront lieu à des peines prévues par le
Code Pénal.
ARTICLE 10 : Une ampliation de cet arrêté sera transmise à l’entreprise chargée des travaux
et sera affichée sur les lieux durant la totalité du chantier.
ARTICLE 11 : Le Maire, l’Adjoint délégué aux travaux, le Conseiller Municipal délégué à la
sécurité, le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Cyprien et le Chef de service de la
Police Municipale Mutualisée de Saint-Cyprien, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Latour-Bas-Elne, le 27 août 2026
Le Maire,
François BONNEAU
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
e _Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un retour contentieux devant le tribunal administratif dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
e Affiché en Mairie de Latour-Bas-Elne le 27/08/2026.