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Arrêté - 2023.09.092 Ester en Justice A Lencontre de MME Gravere Designation Avocat Maitre Gros
Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Arrêté - 2023.09.092 Ester en Justice A Lencontre de MME Gravere Designation Avocat Maitre Gros)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
COMMUNE de QUILLAN
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT :
AUDE.
ARRONDISSEMENT :
LIMOUX.
Nos Réf. : PC/EJ/MT
Domaine : 3- Domaine et
patrimoine.
Sous domaine : 3.6 Autres
actes de gestion du domaine
privé
OBJET :
Ester en justice à l’encontre de
Mme Marguerite GRAVERE :
Désignation d’un avocat
chargé de représenter les
intérêts de la Commune
devant le Tribunal Judiciaire de
Carcassonne.
DATE
19/09/2023
Certifié exécutoire par réception
en Sous Préfecture le :
7 2 OCT, 2023
ARTICLE 1 :
ARRÊTE DU MAIRE 2023 | 09 | 092
Le Maire de QUILLAN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment son
article L2127-22
VU la délibération en date du 10 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a
donné délégation à M. le Maire, pour la durée de son mandat afin d’intenter au
nom de la Commune les actions en justice ou défendre la Commune dans les
actions intentées contre elle dans les domaines suivants urbanisme, finances,
personnel, voirie et travaux, de fixer les rémunérations et régler les frais et
honoraires des avocats, notaires avoués, huissiers de justice,
VU l'ordonnance de justice du 22 août 2023 ;
CONSIDERANT que Mme Marguerite GRAVERE a saisi le Tribunal Judiciaire de
Carcassonne en référé pour exiger une expertise judiciaire ;
CONSIDERANT qu'il convient de défendre les intérêts de la Commune, il convient
ester en justice et de désigner un avocat chargé du dossier ;
ARRÊTE
Ilest confié à Maître Philippe GROS, avocat, la prestation visant à représenter la Commune
dans le cadre de ce dossier devant le Tribunal Judiciaire de Carcassonne, d'engager toute
procédure et d’ester en justice à l'encontre de Mme Marguerite GRAVERE.
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
La dépense sera imputée en section de fonctionnement du Budget Primitif 2023.
Le présent arrêté peut-être déféré pour recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de MONTPELLIER dans la limite de deux mois francs suivant la date de
notification à l'intéressé.
ARTICLE 4 : M. le Directeur Général des Services et M. Le Comptable Public, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à QUILLAN, le 19 SEPTEMBRE 2023.
Le Maire,
Pierre CASTÉT. Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours
1 sur1
2023-09-092
Identifiant FAST: ASCL_ 2 2023-10-02717-22-11.00 ( MI247876418 )
Identifiant unique de l'acte :
011-200059418-20231002-2023-09-092-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: Ester en justice à l'encontre de Mme Marguerite
désignation d'un avocat chargé de représenter le{;&ilérêts
de la commune devant le Tribunal Judiciaire de cérssGiitifié
Date de décision: Oct 2, 2023 12:00:00 AM Conforme
https://www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.6. Autres actes de gestion du domaine prive
Identifiant unique de l'acte
antérieur :
Acte: 92.PDF
Préparé Date 02/10/23 à 17:22 Par JORDAN Edouard
Transmis Date 02/10/23 à 17:22 Par JORDAN Edouard
Accusé de réception Date 02/10/23 à 17:27
03/10/2023 16:17