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Arrêté - 2024.02.022 Ester en Justice A Lencontre de MME Mauny Designation DUN Avocat Me GROS
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Arrêté - 2024.02.022 Ester en Justice A Lencontre de MME Mauny Designation DUN Avocat Me GROS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
COMMUNE de QUILLAN
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT :
AUDE.
ARRONDISSEMENT :
LIMOUX.
Nos Réf. : PC/EJI/CR
Domaine : 5- Institution et vie
politique.
Sous domaine : 5-8 Décision
d’ester en justice.
OBJET :
Ester en justice à l'encontre de
Mme Mylène MAUNY :
Désignation d’un AVOCAT,
chargé de représenter les
intérêts de la Commune
devant le Tribunal
Administratif de Montpellier
DATE
01/02/2024
Certifié exécutoire par réception
en Sous Préfecture le :
— 2.FEV, 2024
ARTICLE 1 :
ARRÊTE DU MAIRE 2024 |02 | 022
Le Maire de QUILLAN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.}, notamment son article L2127-22
VU la délibération en date du 10 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a
donné délégation à M. le Maire, pour la durée de son mandat afin d’intenter au
nom de la Commune, les actions en justice ou défendre la Commune dans les
actions intentées contre elle dans les cas définis par le conseil municipal, et de
transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€ pour les communes de moins de
50 000 habitants et de 5 000€ pour les communes de de 50 000 habitants et plus,
CONSIDERANT le courrier en date du 9 janvier 2024 reçu en mairie le 15 janvier
2024 par lequel M. le Greffier du Tribunal Administratif de Montpellier nous
communique une copie de la requête de plein contentieux présentée par Mme Mylène MAUNY;
CONSIDERANT qu'il convient d’ester en justice et de désigner un avocat afin de
défendre les intérêts de la commune
ARRÊTE
Me Philippe GROS, avocat, ayant son siège au 10, rue du palais, 1100 CARCASSONNE est chargé de
représenter la commune dans le cadre de ce dossier devant le Tribunal Administratif de Montpellier,
d'engager toute procédure et d'ester en justice à l'encontre de Mme Mylène MAUNY.
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
La dépense sera imputée en section de fonctionnement du Budget Primitif 2024.
Le présent arrêté peut être déféré pour recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de MONTPELLIER dans la limite de deux mois francs suivant la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 4 : M. le Directeur Général des Services et M. Le Comptable Public, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à QUILLAN, le 1° février 2024,
Le Maire,
Pierre CASTEL. Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours https://www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do
|
| 2024-02-022 |
Identifiant FAST: ASCL_2_2024-02-02T09-41-00.00 ( MI250707226 )
Identifiant unique de l'acte :
011-200059418-20240202-2024-02-022-AR ( Voir l'accusé de réception associé })
JÉ. Objet de l'acte: Ester en justice à l'encontre de Mme Mylène MAU RE
Désignation d'un AVOCAT, chargé de représentel| 133 Certifié
intérêts de la Commune devant le Tribunal Admiri BA tif ertifi
de Montpellier . Conforme
Date de décision : Feb 2, 2024 12:00:00 AM
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 5: Institutions et vie politique
5.8. Decision d ester en justice
Identifiant unique de l'acte
antérieur :
Acte: 2024 02 022.PDF
Préparé Date 02/02/24 à 09:41 Par JORDAN Edouard
Transmis Date 02/02/24 à 09:41 Par JORDAN Edouard
Accusé de réception Date 02/02/24 à 09:43
1 sur 1 23/02/2024 08:05