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Arrêté - 2023.11.103 AFF. COMMUNE M.Bougtib Designation DUN Avocat Me GROS
Document publié le Dimanche 5 novembre 2023 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Arrêté - 2023.11.103 AFF. COMMUNE M.Bougtib Designation DUN Avocat Me GROS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
COMMUNE de QUILLAN
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT :
AUDE.
ARRONDISSEMENT :
LIMOUX.
Nos Réf. : PC/EJ/CR
Domaine : 5- Institution et vie
politique.
Sous domaine : 5-8 Décision
d’ester en justice.
OBJET :
Ester en justice à l’encontre de
M. iman BOUGTIB :
Désignation d’un AVOCAT,
chargé de représenter les
intérêts de la Commune
devant le Tribunal Judiciaire de
Carcassonne. :
DATE
07/11/2023
Certifié exécutoire par réception
en Sous Préfecture le :
1 5 NOV. 2023
ARTICLE 1 :
ARRÊTE DU MAIRE 2023 | 11 | 103
Le Maire de QUILLAN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment son
article L2127-22
VU la délibération en date du 10 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a donné délégation à M. le Maire, pour la durée de son mandat afin d’intenter au
nom de la Commune, les actions en justice ou défendre la Commune dans les
actions intentées contre elle dans les cas définis par le conseil municipal, et de
transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€ pour les communes de moins de
50 000 habitants et de 5 000€ pour les communes de de 50 000 habitants et plus,
CONSIDERANT le courrier en date du 21 septembre 2023 reçu en mairie le 4
octobre 2023 par lequel la SELARL AUXILIA JURIS nous fait part de l’audience des
référés du 23 novembre 2023 devant le Tribunal Judiciaire de Carcassonne:
CONSIDERANT qu'il convient d’ester en justice et de désigner un avocat afin de
défendre les intérêts de la commune
ARRÊTE
Me Philippe GROS, avocat, ayant son siège au 10, rue du palais, 1100 CARCASSONNE est chargé de
représenter la commune dans le cadre de ce dossier devant le Tribunal Judiciaire de Carcassonne,
d'engager toute procédure et d’ester en justice à l’encontre de M. Iman BOUGTIB.
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
La dépense sera imputée en section de fonctionnement du Budget Primitif 2023.
Le présent arrêté peut-être déféré pour recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de MONTPELLIER dans la limite de deux mois francs suivant la date de notification à
l'intéressé.
ARTICLE 4 : M. le Directeur Général des Services et M. Le Comptable Public, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à QUILLAN, le 7 novembre 2023.
Le Maire,
Pierre CASTEL Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours
2023-11-103
https://www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
011-200059418-20231115-2023-11-103-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte :
Date de décision :
ASCL_2_2023-11-15711-07-51.00 ( MI248855513 )
/ SSÉ : Ester en justice à l'encontre de M. Iman BOUGTIF A
Désignation d'un AVOCAT, chargé de représentell 1
intérêts de la Commune devant le Tribunal Judicia Fè Certifié
de Carcassonne. Conforme
Nov 15, 2023 12:00:00 AM
| Nature de l'acte :
|
|
| Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte
antérieur :
Actes réglementaires
5. Institutions et vie politique
5.8. Decision d ester en justice |
||
||
||
|
| Acte :
| 2023 11 103.PDF
| Préparé
Transmis
| Accusé de réception
|
|
1 sur1
Date 15/11/23 à 11:07
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