Procès Verbal - 10 JUIN 2022

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Procès Verbal - 10 JUIN 2022 Document publié le Vendredi 10 juin 2022 par la commune de Tromborn. Lien du pdf (Procès Verbal - 10 JUIN 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Cybersécurité, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 juin 2022

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MAIRIE DE TROMBORN

Nombre de conseillers : Date de convocation En exercice : 11 3 juin 2022 Présents : 11 Date d’affichage Votants : 11 14 juin 2022

L’an deux mil vingt-deux, le dix juin à vingt heures trente minutes,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire sous la présidence de Monsieur CONTELLY Gabriel, Maire.

Présents : CONTELLY Gabriel, DOMINELLI Maurice, GAUER Jean Paul, JUNGER Jean Michel, KIEFFER Norbert, KUJACZINSKI Florian, LEMOUSSU Éric, MARSAL Sabrina, MESENBOURG Audrey, SCHNEIDER Serge, TRZMIEL Mathieu

Absents :

Mme MESENBOURG Audrey a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales

Approbation du dernier conseil municipal

Séance du 8 avril 2022 : Le Maire donne lecture du compte rendu de séance en date du 8 avril 2022. Le Conseil municipal approuve ce compte-rendu à l’unanimité.

12-DCM-2022 : Instauration d’une tarification Sociale pour la restauration scolaire

Monsieur le Maire rappelle que le gouvernement a proposé la mise en place de la cantine à 1 € dans le cadre du plan pauvreté. Avec la mise en place de la « cantine à 1 € », l’objectif est de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire.

Une subvention de 3 euros est allouée par l'Etat aux collectivités pour chaque repas facturé à 1 euro ou moins aux familles d'enfants de classe maternelle ou élémentaire dans le cadre d'une tarification sociale. Les communes éligibles sont celles bénéficiant de la DSR péréquation ou les EPCI dont les 2/3 au moins de la population sont domiciliés dans des communes éligibles.

La grille tarifaire doit proposer au moins 3 tranches de tarification, soit 3 tarifs distincts, en fonction des revenus ou quotient familial, dont au moins un inférieur ou égal à 1 € et un supérieur à 1 €. L’Etat reverse une subvention aux collectivités de 3 € pour chaque repas facturé à 1 € ou moins par repas.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ; Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ;

Vu le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance ;

Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale ;

Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies :

- Commune éligible à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale.

- Tarification sociale comportant au moins 3 tranches.

- Tranche la plus basse ne dépassant pas 1 € par repas.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 juin 2022

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Monsieur le Maire propose l’application d’une tarification sociale, à trois tranches, selon le quotient familial de la CAF, comme suit :

Quotient familial Tarif repas

Tranche 1 0 à 1000 1.00€ Tranche 2 1001 à 1300 4.10€ Tranche 3 + de1300 4.50€

Les familles devront fournir l’attestation du quotient familial et communiquer tout changement de situation au secrétariat de la mairie pour pouvoir bénéficier des deux premières tranches de tarification, le cas échéant c’est la tarification de la tranche 3 qui s’applique.

Après délibération, le Conseil Municipal

DECIDE

• Fixe la tarification sociale à trois tranches selon le tableau ci-dessus.

• Dit que cette tarification sociale est applicable à compter du 1er septembre 2022 pour une durée

illimitée (jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération vienne modifier la tarification).

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au dossier.

Nombre de votants : 11

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

13-DCM-2022 : Décision modificative 1-2022

Le Maire explique à l’assemblée que la subvention AMISSUR versée en 2021 d’un montant de 15 000 € au titre de l’installation de chicanes aux entrées de la commune doit être remboursée dans son intégralité en 2022 au motif de l’abandon du projet subventionné.

Cette dépense a été inscrite au BP 2022 à l’article 040 – 13913, ce qui n’est comptablement pas correct. Afin de pouvoir régulariser cette dette dans les délais imposés par la DRFIP du Bas-Rhin ; le 15 mai étant la date limite de règlement avant majoration, et après prise de conseil auprès de la Trésorière de Saint- Avold, le Maire a établi un certificat administratif permettant l’opération comptable avant prise de décision du Conseil municipal.

Il convient alors de mettre à jour le budget primitif 2022 en procédant à un transfert de prévisions de l’article 040 – 13913 vers l’article utilisé 13 – 1323.

Après délibération, le Conseil Municipal

DECIDE

• Modifie le budget primitif 2022 de la manière suivante :

• Article 040 – 131913 : - 15 000

• Article 13 – 1323 : + 15 000

• Autorise le Maire à procéder à cette opération comptable

Nombre de votants : 11

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 juin 2022

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14-DCM-2022 : Autorisation dépenses imprévues

Le Maire explique à l’assemblée que la nouvelle nomenclature comptable adoptée par le conseil municipal et prenant effet le 01/01/2022 dispose d’assouplissement en matière de gestion des dépenses imprévues. Ainsi, l’organe délibérant peut déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Le Conseil municipal, après délibération

DECIDE

• Accepte les nouvelles dispositions prévues par la nomenclature M57 en vigueur depuis le

01/01/2022

• Donne au Maire délégation pour procéder aux mouvements de crédits entre chapitres dans

la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à l’exclusion des dépenses de personnel.

Nombre de votants : 11

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

15-DCM-2022 : Création d’une plateforme pour containers – Devis TLE

Le Maire explique à l’assemblée que les modifications de gestion des ordures ménagères acceptées en conseil communautaire vont provoquer l’installation de nouvelles bornes destinées au recyclage. Après étude, la place située rue des Vergers a été choisie pour recevoir les nouveaux containers. Pour permettre le bon usage et l’accès à cette placette, il est nécessaire d’effectuer des travaux d’enrobés. Il précise que seuls 30m² seront utilisés.

Le Maire propose le devis de l’entreprise TLE pour un montant HT de 3 830 € correspondant aux travaux de création de la plateforme.

Après délibération, le Conseil Municipal

DECIDE

• Refuse le devis présenté par l’entreprise TLE pour un montant HT de 3 830 €

• Propose de créer une place en laitier côté située côté gauche de la rue des vergers en venant de la rue principale

Nombre de votants : 11

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 2 (S. MARSAL, M. TRZMIEL)

16-DCM-2022 : Aménagement et enfouissement des réseaux Rue de Metz et Sarrelouis – Convention MATEC

Le Maire a demandé à MATEC un projet de convention d’assistance pour le projet d’aménagement et d’enfouissement des réseaux Rue de Metz et de Sarrelouis.

La présente convention d’un montant global de 4 400 € HT s’établit comme suit : - Réalisation d’une étude de définition : 1 300 € HT

- Réalisation d’un programme d’opération : 600 € HT

- Consultation du maître d’œuvre : 600 € HT

- Consultation d’un géomètre : 200 € HT

- Consultation d’un coordinateur SPS : 200 € HT

- Suivi des études de la maîtrise d’œuvre : 700 € HTPROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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- Consultation des entreprises : 450 € HT

- Phase opérationnelle : 350 € HT

Après délibération, le Conseil Municipal

DECIDE

• Accepte la convention proposée par MATEC pour un montant global HT de 4 400 €

• Demande au Maire de négocier le forfait de réalisation d’une étude de définition chiffrée à 1 300 € HT au motif qu’une partie de l’étude a déjà été réalisée et payée lors de la Convention concernant la création de chicanes

• Demande d’intégrer à la présente convention une annexe précisant le calendrier prévisionnel de l’exécution de la présente convention. Cette annexe sera élaborée par la Commune et proposée à MATEC en même temps que la signature de la convention

• Autorise le Maire à procéder à signer tous les documents s’y afférents.

Nombre de votants : 11

Pour : 10

Contre : 1 (M. DOMINELLI)

Abstention : 0

17-DCM-2022 : Installation d’un abribus

Le Maire explique à l’assemblée que les parents d’élèves de Tromborn ont émis le souhait d’avoir un abribus devant l’école. Il est vrai qu’aucun dispositif n’est aménagé aux abords de l’école. Après réflexion, il propose le devis de la société Leader collectivités pour un montant de 3 106,31 € concernant la fourniture d’un abribus à poser.

Après délibération, le Conseil Municipal

DECIDE

• Accepte le devis proposé par Leader collectivités pour un montant HT de 3 106,31 €

• Autorise le Maire à procéder à signer tous les documents s’y afférents.

Nombre de votants : 11

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

18-DCM-2022 : Sécurisation informatique

Le Maire donne la parole à M. Serge SCHNEIDER, Adjoint au Maire en charge de l’informatique. M. SCHNEIDER Serge expose à l’assemblée le fonctionnement actuel de la Mairie au niveau informatique et précise les modalités du dispositif actuellement en place, à savoir, présence d’un système NAS permettant la sauvegarde à distance des disques durs et mise en place d’une sauvegarde sur support externe pour le logiciel principal Agedi.

Il explique que ce système a ses limites et qu’une amélioration majeure est nécessaire pour la protection des données. Le système de sauvegarde Agedi sur support externe n’est pas le meilleur moyen d’assurer la sécurité, d’autant plus que notre prestataire propose une exécution à distance. Il a donc pris l’attache d’Agedi pour connaître les modalités d’installation d’un Cloud. Concernant la sauvegarde générale proposée par le NAS, celle-ci héberge les données à l’étranger, ce qui est non conforme pour une collectivité territoriale française. Une étude a été effectuée pour proposer une solution améliorée. Il s’agirait de migrer sur Microsoft OneDrive par l’acquisition des licences Office Business permettant l’hébergement des données en France sur le Cloud Microsoft.

En termes de tarifs, la société SIE propose les devis s’établissant comme suit : - 2 licences Office Business pour 126 € HT l’unité soit 252 €/an avec les prestations de services qui s’élèvent à 396 € pour 2 PC, ce montant sera a versé uniquement la première année. Soit un total HTPROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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de 648 € la première année et 252 € HT les années suivantes en tant qu’abonnement annuel des deux licences Office Business.

- Prestation de mise en place de sauvegardes : 99 € HT

- Maintenance du matériel et contrat d’infogérance pour 528 € HT / an

Le syndicat Agedi propose la migration d’une partie des logiciels (comptabilité, paie, Actes) vers la version Web pour un montant de 1 400 €.

Après délibération, le Conseil Municipal

DECIDE

• Accepte le projet d’amélioration de la sécurité des données informatiques

• Fixe le tarif maximum à 2 500 € HT la première année puis à 1 500 € HT pour les années suivantes pour l’ensemble des prestations proposées, maintenance incluse

• Autorise le Maire à procéder à signer tous les documents s’y afférents.

Nombre de votants : 11

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

19-DCM-2022 : Publicité des actes

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Monsieur le Maire indique que l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales. Il précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l’assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique. A défaut de délibération avant le 1er juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique.

A cet effet, les assemblées locales concernées sont invitées à se prononcer par délibération sur le choix retenu avant le 1er juillet

Après délibération, le Conseil Municipal

DECIDE

- Adopte la modalité de publicité suivante :

o Publicité des actes de la commune par affichage dans les panneaux prévus à cet effet situés

dans le hall d’entrée de la Mairie au 136 Rue de la Mairie 57320 TROMBORN

- Charge Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Nombre de votants : 11

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

Divers :

Le Maire informe l’assemblée :

- Repas des anciens : le repas des anciens est fixé au 16 octobre 2022. Le Relais Campagnard a été retenu pour le repasPROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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La secrétaire de séance

Audrey MESENBOURG