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Déliberation - DEC 02 25 Conv occup precaire revocable habitation
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 02 25 Conv occup precaire revocable habitation)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
République Française
CONSEIL MUNICIPAL
DECISION DU MAIRE
N° 02/25 - APPROBATION DE LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE
HABITATION
Le Maire de LA ROQUE D'ANTHERON,
-_ Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22,
- Vu la Délibération N° 23/20 du 24 Mai 2020,
- Vu la Délibération N° 28/20 du 24 Mai 2020,
- Considérant que la commune de LA ROQUE D'ANTHERON et l'Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur ont signé le 5 Juin 2023 une convention d'intervention financière sur le site « ensemble immobilier cadastré parcelle 13084-AL N° 0068 sise 5 Rue du Temple, composé
d'un immeuble, d'une maison mitoyenne et de Cinq garages » en phase impulsion,
- Considérant que le projet futur n'est pas encore effectif, l'EPF peut mettre à la disposition, à titre
précaire et temporaire ledit bien,
- Considérant que la commune de LA ROQUE D'ANTHERON est gestionnaire de ce bien,
- Vu la demande de
DECIDE d'approuver la convention d'occupation précaire et révocable établie entre la Commune de LA ROQUE D'ANTHERON et la susmentionnée, telle qu'elle est annexée.
Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le 14 janvier 2025
Le Maire :
Jean-Pierre SERRUS Acte rendu
exécutoire À
après télétransmission kÉc lg Los
publication/notification b&/e N/A
Département des Bouches dt 1 REÇU EN PREFECTURE Missement d'AIX EN PROVENCE Hôtel de Ville - 13640 LA ROQUE C le 28/81/2825 12 95 70 70 - Fax 04 42 50 53 19 éée E-legalte com