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Déliberation - 2026 045 fixation des indemnites de fonction exercice des mandats locaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plouézec.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 045 fixation des indemnites de fonction exercice des mandats locaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Commune
de
PLOUËZEC-
Conseil
Municipal
du
15/04/2026
Délibération
N°
DE 2026
045
:022-212002147-20280421-200645-DE
Département
des
Côtes
d’Armor
Commune
de
Plouézec
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
15
avril
2026
DATE
DE LA
CONVOCATION
: 09
avril
2026
Le
quinze
avril
deux
mille
vingt-six,
à
20 heures
NOMBRE
DE
CONSEILLERS :
00,
En
exercice
: 23
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
Présents
: 23
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Votants
: 23
présidence
de
Monsieur
Gilles
PAGNY.
Etaient
présents
: Monsieur
Gilles
PAGNY,
Monsieur
Patrick
REMY,
Madame
Véronique
ROLLAND,
Monsieur
Thierry
ANDRE,
Madame
Christine
FAVENNEC,
Monsieur
Jean-Marie
BRIENT,
Madame
Annie
HERVE,
Madame
Marie-Françoise
MARJO,
Monsieur
Charles
NORMAND,
Madame
Edith
BOCHER,
Madame
Sylviane
AMOURET-LE-BIDEAU,
Monsieur
Florent
BIZZARO,
Madame
Emmanuelie
LE
JEUNE,
Madame
Isabelle
LELONG,
Monsieur
Erwan
SERVIGET,
Monsieur
Sebastien
GUILOU,
Monsieur
Xavier
SOURICE,
Madame
Alysée
LEBEAU,
Monsieur
Nicolas
HELLO,
Madame
Murièle
MAUNY,
Madame
Patricia
CORREZE,
Monsieur
Franck
GENIQUE,
Monsieur
Thomas
RAYNAUD
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
avant
donné
pouvoir:
OBJET
: 1.6
FIXATION
DES
INDEMNITES
DE
FONCTION
EXERCICE
DES
MANDATS
LOCAUX
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2123-17
et
suivants, Vu
le
code
électoral
notamment
l’article
R.25-1,
Vu
la
loi
n°2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
du
statut
de
l’élu
local,
qui
revalorise
les
indemnités
de
fonction
dans
les
communes
de
moins
de
20
000
habitants,
Vu
la
composition
du
conseil
municipal
comptant
6 adjoints
et 4 conseillers
délégués
;
Considérant
la
population
totale
en
vigueur,
le
Maire,
rappelle
que
les
taux
autorisés
sont
ceux
de
la
strate
démographique
des
communes
de
1 000
à
3 499
habitants.
Les
crédits,
pour
cette
dépense
obligatoire,
seront
inscrits
au
chapitre
65
du
budget
principal. Considérant
la
demande
expresse
du
maire
de
réduire
le taux
de
son
indemnité
à 47..64%
au
lieu
de
55,70
%
pour
indemniser
les
conseillers
disposant
d’une
délégation
de
fonction
dits
« conseillers
délégués
» sur
l'enveloppe
allouée.
Les
taux
proposés
(en
%)
permettent
de
calculer
les
indemnités
mensuelles
brutes
(en
€)
dans
le tableau
ci-joint,
selon
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
actuellement Envoyé
en
préfecture
le
21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/04/2026
Commune
de
PLOUÉZEC
-
Conseil
Municipal
du
15/04/2026
Publié
le
Délibération
N°
DE_2026_045
ID : 022-212202147-20260421-202645-DE
en
vigueur
de
4
110,52€.
Les
montants
suivront
l’évolution
éventuelle
du
point
d'indice,
sans
nécessiter
un
nouveau
vote
du
conseil.
Le
versement
des
indemnités
interviendra
lorsque
la
présente
décision
et
les
délégations
de
fonction
des
élus
concernés
seront
exécutoires
;
Ce
tableau
donne
les
montants
mensuels
selon
l'IBT
en
vigueur.
Ces
informations
serviront
pour
établir
le
récapitulatif
annuel
des
indemnités
des
élus
communaux. Entendu
l’exposé
du
maire,
Le
Conseil
Municipal
:
Après
en
avoir
délibéré,
approuve
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
1.
la
demande
du
maire
de
ne
pas
bénéficier
du
taux
maximal
de
55,70
%
2.
les
taux
des
indemnités
de
fonction
par
rapport
à
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
comme
suit
:
»“ 47.64
%
pour
le
maire
“17.75%
pour
les
adjoints
» 3.75
%
pour
les
conseillers
délégués
Les
crédits,
pour
cette
dépense
obligatoire,
seront
inscrits
au
chapitre
65
du
budget
principal.
Fa=-
Le
Secrétaire
de
séance,
Monsieur
Florent
BIZZARO
Le
Maire,
Gilles
PAGNY,
La présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours pour
excès de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif compétent
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de sa publication
et de sa réception
par
le
Représentant
de l’État. > le 21/04/2026
:022-212002147-20280421-200645-DE
Publié le ID
3687569 1V1OL
3ET'TST TSL'E 8n$819P 1NISSUOS SLSY UEMUIT FJOIANAS
BET'YST TSL'E 8nS919p 1SNISSUOS U9E 1U81014 OHVZZIg
3ET'TST TSL'E 99n8818p a1enle6u09 9 SUBAAS NVAGII-31-LIHNONY
3ET'ST TSL'E 2n8919p JANÈSUON IST 29SAV NVI931
329622 SL'LT iujofpe stusg SIUUY 3AU3H
3 79'67L SL'LT tuiolpe tue SUEN-UESf IN3IHg
3c9"6cL SL'LY iujofpe eue SURSUUT JAINNIAVI
3c9'6tz GL'LT iuloipe see ÂUSIUL JON
3 c9'6cL. SL'LT aulo[pe stusz 8NbIUOISA GNVTIOH
329'67L SL'LT JUIOÏPE 18T A91MEd ANT4
3ST'8G6T v9'2r elleu S8nl9 AN9OVYd
ANH4 TINSNAN INVLNON ZTOT NOILONO1 34IVI9HAN19
39IQN17
34%
ON HV 93N071d HJH IL
J4ZHNO'Id SP ATHIVN