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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°07 du 05 janvier 2012
Document publié le Jeudi 5 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°07 du 05 janvier 2012)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Assurance,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 7 - JANVIER 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2011 DE L'EHPAD « DIDIER ELOY » A AULNOYE
AYMERIES Géré par le
CCAS d'Aulnoye Aymeries - situé(e) Mairie - Centre Administratif - Place du Docteur Guersant - BP 109 59650 - AULNOYE AYMERIES FINESS : 590787289 .................................... 1
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2011 DE L'EHPAD du Carré d'Or, à JEUMONT CEDEX Géré par le CH
de Jeumont situé(e) à 871 avenue du Général de Gaulle 59572 - JEUMONT CEDEX FINESS : 590804423
.................................... 5
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2011 DE L'EHPAD La Joncquière, à HONNECOURT Géré par A.C.C.E.S situé(e) à Abbaye des Guillemins 59127 - WALINCOURT SELVIGNY FINESS :
590796587
.................................... 9
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2011 DE L'EHPAD « LA MAISON DU PAYS » A COUSOLRE Géré par la
SAS "DOMIDEP" situé(e) 36, route de Lyon 38300 - BOURGOIN
JAILLEU FINESS : 590043261
.................................... 13
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2011 DE L'EHPAD Léonce Bajart, à CAUDRY Géré par le CH de Le
Quesnoy situé(e) à 90 rue du 8 mai 1945 59530 - LE QUESNOY FINESS : 590801619
.................................... 17
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2011 DE L'EHPAD MRCH, à HAUTMONT Géré par le CH d'Hautmont
situé(e) à 136 rue Gambetta BP 90115 59330 - HAUTMONT FINESS : 590804407 .................................... 21
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2011 DE L'EHPAD Résidence Ariane, à FONTAINE AU PIRE Géré par
le Groupe ORPEA situé(e) à 3 Rue Bellini 92806 - PUTEAUX CEDEX FINESS : 590815106
.................................... 25
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2011 DE L'EHPAD Simone jacques à AVESNES/ HELPE Géré par le CH
d'Avesnes situé(e) à route de Haut Lieu BP 209 59363 - AVESNES SUR HELPE CEDEX FINESS : 590804308
.................................... 29
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2011 DE L'EHPAD Vanderburch, à CAMBRAI Géré par le CH de Cambrai
situé(e) à 516 avenue de Paris BP 389 59407 - CAMBRAI CEDEX FINESS : 590787420
.................................... 33
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2011 DE L'EHPAD Villa Senecta, à BAVAY Géré par la Résidence POUR L'ANNEE 2011 DE L'EHPAD Villa Senecta, à BAVAY Géré par la Résidence
Villa Sénecta situé(e) à Villa Sénecta rue des remparts 59570 - BAVAY FINESS : 590783262
.................................... 37
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2011 DE L'EHPAD LA DENTELLIERE, à CAUDRY Géré par la SAS
"DOMIDEP"
situé(e) 36, route de Lyon 38300 - BOURGOIN JAILLEU FINESS : 590049698 .................................... 41 Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2011 DE L'EHPAD Le Bois d'Avesnes, à AVESNES LEZ AUBERT Géré par A.C.C.E.S
situé(e) Abbaye des Guillemins 59127 WALINCOURT SELVIGNY FINESS : 590026209
.................................... 45
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2011 DE L'EHPAD LES AIRELLES, à CAMBRAI Géré par l'Association "Les Airelles" situé(e) 129 allée Saint Roch 59400 - CAMBRAI FINESS :
590045324 .................................... 49
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2011 DEL'EHPAD Les Amandines à CAMBRAI Géré par la SARL "Les
Amandines" situé(e) 51rue de Solesmes 59400 CAMBRAI FINESS : 590812822 .................................... 53
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2011 DE L'EHPAD LES JARDINS DE CYBELE, à FERRIERE LA GRANDE Géré par le Groupe
Horus SA - SARL la Pierre Bleue situé(e) 54 cours du Médoc 33000 -
BORDEAUX FINESS : 590038899
.................................... 57
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2011 DE L'EHPAD LE VERLAINE, à COLLERET Géré par la Résidence Le Verlaine
situé(e) 2 rue Victor Hugo 59680 - COLLERET FINESS : 590809570
.................................... 61
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2011 DE L'EHPAD Pays de Mormal, à LANDRECIES Géré par la Résidence Pays de
Mormal situé(e) 11 Avenue du Maréchal Foch 59550 LANDRECIES FINESS : 590783445
.................................... 65
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2011 DE L'EHPAD résidence d'automne, à LE CATEAU Géré par le CH de Le Cateau
situé(e) 28 Boulevard Paturle 59360 LE CATEAU FINESS : 590787438
.................................... 69
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2011 DE L'EHPAD St Jean Marie Vianney, à CAMBRAI Géré par la Résidence St Jean
Marie Vianey situé(e) 11 rue de Roubaix 59400 CAMBRAI FINESS : 590787255 .................................... 73
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2011 DE L'EHPAD Victor Delloue, à FOURMIES Géré par le CH de Fourmies situé(e)
rue de l'Hôpital 59610 FOURMIES CEDEX FINESS : 590804654
.................................... 77 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 01 Décembre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2011 DE L'EHPAD
« DIDIER ELOY » A AULNOYE
AYMERIES Géré par le CCAS d'Aulnoye
Aymeries - situé(e) Mairie - Centre
Administratif - Place du Docteur Guersant -
BP 109 59650 - AULNOYE AYMERIES
FINESS : 590787289
Décision - 05/01/2012 Page 1 VU
VU
VU
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VU
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VU
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VU
Page 2
Ar © } Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2011
DE L'EHPAD « DIDIER ELOY » À AULNOYE AYMERIES
Géré par le CCAS d'Aulnoye Aymeries - situé(e) Mairie - Centre Administratif -
Place du Docteur Guersant - BP 109 59650 - AULNOYE AYMERIES
FINESS : 590787289
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour
2011 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314- 3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
1/3
Décision - 05/01/2012 VU l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2003 autorisant la création d’un EHPAD
Public Autonome dénommé, « Didier Eloy» sis rue Sadi Carnot à AULNOYE
AYMERIES, géré par le CCAS d'Aulnoye Aymeries - ;
VU la convention tripartite prenant effet le 1 janvier 2004 ;
VU la décision tarifaire en date du 22 août 2011 ;
Considérant la décision de notification modificative de l'ARS en date du ÿ1 GES, 201
2/3
Décision - 05/01/2012 Page 3 ARTICLE7 :
ARTICLE8 :
Page 4
ARTICLE 1 :
ARTICLE2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE6 :
DECIDE
La décision tarifaire en date du 22 août 2011 est modifiée comme suit.
Le forfait global de soins pour l'exercice 2011 s'élève à 576 323,90 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 48 026,99 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 27,35€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 22,85€;
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 18,35€.
Le forfait global de soins précisé à l'article 2 est calculé en prenant en compte la reprise de résultat suivant :
Résultat déficitaire 2010 : - 73 712,90 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1* janvier 2012 s'élèvera à 494 874 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 41 239,50 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11, 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 3 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire le CCAS d'Aulnoye Aymeries - et à l'EHPAD « Didier Eloy ».
O1 DEC. 201
3/3
Décision - 05/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 06 Juillet 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2011 DE L'EHPAD
du Carré d'Or, à JEUMONT CEDEX Géré par
le CH de Jeumont situé(e) à 871 avenue du
Général de Gaulle 59572 - JEUMONT
CEDEX FINESS : 590804423
Décision - 05/01/2012 Page 5 Ar O) Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2011
DE
L'EHPAD du Carré d'Or,
JEUMONT CEDEX
Géré par CH de Jeumont situé(e) à 871 avenue du Général de Gaulle 59572 - JEUMONT CEDEX
VU
VU
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VU
VU
VU
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Page 6
FINESS : 590804423
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires :
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour
2011;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ; .
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses
et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du
code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-
3-4 du même code :
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
143
Décision - 03/01/2012 VU
VU
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2005 autorisant la création d’un EHPAD
public dénommé, « du Carré d'Or » sis 871 avenue du Général de Gaulle à JEUMONT
CEDEX, géré par le CH de Jeumort ;
la convention tripartite prenant effet le 1 janvier 2010 ;
la décision tarifaire en date du 11 février 2011 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avrit 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et
des personnes âgées ;
Considérant la décision de notification modificative de l'ARS en date du 27 juin 2011 ;
2/3
Décision - 05/01/2012 Page 7 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
Page 8
La décision tarifaire en date du 11 février 2011 est modifiée comme suit :
La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 2 354 876 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 196 239,66 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 41 et2: 56,54€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 48,22€;
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 39,89 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1°” janvier 2012
s'élèvera à 2 230 300 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation
globale de financement de 185 858,33 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11,
54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du II! de l’article R.314-36, le tarif fixé à l'article 3 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au gestionnaire le CH de Jeumont et à l'EHPAD « du Carré
d'Or ».
3/3
Décision - 05/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 10 Novembre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2011 DE L'EHPAD
La Joncquière, à HONNECOURT Géré par
A.C.C.ES situé(e) à Abbaye des Guillemins
59127 - WALINCOURT SELVIGNY
FINESS : 5907906587
Décision - 05/01/2012 Page 9 Ar (© D Agonce Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2011
DE
L'EHPAD La Joncquière,
à HONNECOURT
Géré par A.C.C.E.S situé(e) à Abbaye des Guillemins 59127 - WALINCOURT SELVIGNY
vu
vu
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vu
vu
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vu
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Page 10
FINESS : 590796 587
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires :
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour
2011;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses
et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du
code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-
3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l'année 201 1 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
11
Décision -05/0I2012 VU l'arrêté préfectoral en date du 20 février 2002 autorisant la création d’un EHPAD Privé
dénommé La Joncquière, sis Rue de Gouzeaucourt à HONNECOURT géré par
A.C.C.ESS ;
VU la convention tripartite prenant effet le 1er Janvier 2007 ;:
VU la décision tarifaire en date du 06 juillet 2011 ;
Considérant la décision de notification modificative de l’ARS en date du 10 novembre 2011 ;
2/2
Décision - 05/01/2012 Page 11 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
Page 12
DECIDE
La décision tarifaire en date du est modifiée comme suit :
La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 407 249 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 33 937,42 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 25,09€ ;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 19,84€ ;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6 : 14,60 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2012
s'élèvera à 400 993 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation
globale de financement de 33 416,08 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11,
54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36, le tarif fixé à l’article 3 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au gestionnaire A.C.C.E.S et à l'EHPAD La Joncauière.
FAIT A LILLE LE 10 NOVEMBRE 2011
Le Directeur Général,
Signé : Daniel LENOIR
3/3
Décision - 05/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 01 Décembre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2011 DE L'EHPAD
« LA MAISON DU PAYS » À COUSOLRE
Géré par la SAS "DOMIDEP" situé(e) 36,
route de Lyon 38300 - BOURGOIN JAILLEU
FINESS : 590043261
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AT @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2011 DE L'EHPAD « LA MAISON DU PAYS » A COUSOLRE
Géré par la SAS "DOMIDEP"' situé(e) 36, route de Lyon 38300 - BOURGOIN JAILLEU FINESS : 590043261
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionnéà l'article L.314- 8-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
1/3
Décision - 05/01/2012 VU l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2004 autorisant la création d'un EHPAD privé commercial dénommé, « La Maison du Pays » sis Lieu-dit « Le Village » 49 A, rue de Landrecies à COUSOLRE, géré par la SAS "DOMIDEP";
VU la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 20085 ;
VU la décision tarifaire en date du 06 juillet 2011 ;
Considérant la décision de notification modificative de l'ARS en date du {1 DE, 29fi
2/3
Décision - 05/01/2012 Page 15 ARTICLE1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
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ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
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DECIDE
La décision tarifaire en date du 06 juillet 2011 est modifiée comme suit.
Le forfait global de soins pour l'exercice 2011 s'élève à 543 419,36 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 45 284,95 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1et2: 43,57€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 34,57€;
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 25,58 €.
Le forfait global de soins précisé à l'article 2 est calculé en prenant en compte la
reprise de résultat suivant :
Résultat déficitaire 2010 : 35 407,36 €
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2012 s'élèvera à 502 755 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 41 896,25 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11, 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 3 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire la SAS "DOMIDEP" et à l'EHPAD « La Maison du Pays ».
1 DEC. 201
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Décision - 05/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 23 Novembre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2011 DE L'EHPAD
Léonce Bajart, à CAUDRY Géré par le CH de
Le Quesnoy situé(e) à 90 rue du 8 mai 1945
59530 - LE QUESNOY FINESS : 590801619
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AT @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2011
DE
L'EHPAD Léonce Bajart,
à CAUDRY
Géré par le CH de Le Quesnoy situé(e) à 90 rue du 8 mai 1945 59530 - LE QUESNOY FINESS : 590801619
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314- 3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
1/3
Décision - 05/01/2012 VU l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2005 autorisant la création d'un EHPAD public dénommé Léonce Bajart, sis 1 Boulevard du 8 mai 1945 à CAUDRY géré par le CH de Le Quesnoy ;
VU la convention tripartite prenant effet le 1 janvier 2008 ;
VU la décision tarifaire en date du 06 juillet 2011 ;
Considérant la décision de notification modificative de l'ARS en date du 21 NOV. 2011 ;
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Décision - 05/01/2012 Page 19 |
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE7 :
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DECIDE |
La décision tarifaire en date du 06 juillet 2011 est modifiée comme suit :
La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 2 479 561 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 206 630,08 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 45,95€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 36,79€;
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 27,62€.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2012
s'élèvera à 2 457 676 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation
globale de financement de 204 806,33 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11,
54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36, le tarif fixé à l'article 3 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au gestionnaire le CH de Le Quesnoy et à l'EHPAD Léonce
Bajart.
23 NOV. 201 FAIT A LILLE L
3/3
Décision - 05/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 10 Novembre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2011 DE L'EHPAD
MRCH, à HAUTMONT Géré par le CH
d'Hautmont situé(e) à 136 rue Gambetta BP
90115 59330 - HAUTMONT FINESS :
590804407
Décision - 05/01/2012 Page 21 Ar (© D Agonce Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2011
DE
L'EHPAD MRCH,
à HAUTMONT
Géré par le CH d'Hautmont situé (e) à 136 rue Gambetta
BP 90115 59330 - HAUTMONT
FINESS : 590804407
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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécuri
2011:
Social pour
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses
et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du
code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-
3-4 du même code ;
11
Décision -05/0I2012 VU
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la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 22 février 2002 autorisant la création d’un EHPAD public
dénommé MRCH, sis 136 rue Gambetta à HAUTMONT géré par le CH d'Hautmont ;
la convention tripartite prenant effet le 1 janvier 2008 ;
la décision tarifaire en date du 06 juillet 2011 ;
Considérant la décision de notification modificative de l’ARS en date du 10 novembre 2011 ;
2/2
Décision - 05/01/2012 Page 23 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
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DECIDE
La décision tarifaire en date du est modifiée comme suit :
La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 1 760 395 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 146 699,58 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 41,24€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 37,15€ ;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6 : 33,07 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2012
s'élèvera à 1 742 561 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation
globale de financement de 145 213,42 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11,
54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36, le tarif fixé à l’article 3 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui Sera notifiée au gestionnaire le CH d'Hautmont et à l'EHPAD MRCH
d'HAUMONT.
FAIT A LILLE LE 10 NOVEMBRE 2011
Le Directeur Général,
Signé : Daniel LENOIR
3/3
Décision - 05/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 06 Juillet 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2011 DE L'EHPAD
Résidence Ariane, à FONTAINE AU PIRE
Géré par le Groupe ORPEA situé(e) à 3 Rue
Bellini 92806 - PUTEAUX CEDEX FINESS :
5908315106
Décision - 05/01/2012 Page 25 Ar @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
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DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2011
DE
L'EHPAD Résidence Ariane,
FONTAINE AU PIRE
Géré par le Groupe ORPEA situé(e) à 3 Rue Bellini 92806 - PUTEAUX CEDEX
FINESS : 590815106
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour
2011;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses
et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du
code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-
3-4 du même code :
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionaies limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles :
1/3
Décision - 05/01/2012 VU l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2003 autorisant la création d'un EHPAD Privé
dénommé, « Résidence Ariane » sis 1, rue des Tilleuls à FONTAINE AU PIRE, géré
par le Groupe ORPEA ;
VU la convention tripartite prenant effet le 1er Septembre 2009 ;
VU la décision tarifaire en date du 11 février 2011 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et
des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter l'EHPAD « Résidence Ariane » a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant la décision de notification modificative de l'ARS en date du 27 juin 2011 ;
2/3
Décision - 03/01/2012 Page 27 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
Page 28
La décision tarifaire en date du 11 février 2011 est modifiée comme suit :
La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 950 936 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de ia dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 79 244,65 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 36,18€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 28,76€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 21,34€.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2012
s'élèvera à 940 186 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation
globale de financement de 78 348,83 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11,
54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du lil de l’article R.314-36, le tarif fixé à l’article 3 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au gestionnaire le Groupe ORPEA et à l'EHPAD
« Résidence Ariane ».
FAIT A LILLE. LE
Le Dire
Da
3/3
Décision - 03/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 06 Septembre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2011 DE L'EHPAD
Simone jacques à AVESNES/ HELPE Géré
par le CH d'Avesnes situé(e) à route de Haut
Lieu BP 209 59363 - AVESNES SUR HELPE
CEDEX FINESS : 590804308
Décision - 05/01/2012 Page 29 VU
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Ar © } Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2011
DE
L'EHPAD Simone jacques,
à AVESNES/HELPE
Géré par le CH d'Avesnes situé(e) à route de Haut Lieu
BP 209 59363 - AVESNES SUR HELPE CEDEX
FINESS : 590804308
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour
2011 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses
et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du
code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-
3-4 du même code ;
VU
Page 30
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
1/3
Décision - 05/01/2012 VU l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2008 autorisant la création d’un EHPAD
public dénommé Simone jacques, sis rue d'Haut Lieu - BP 209 à AVESNES/HELPE
géré par le CH d'Avesnes ;
VU la convention tripartite prenant effet le 1 janvier 2006 ;
VU la décision tarifaire en date du 06 juillet 2011 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et
des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 9 novembre 2010 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter l'EHPAD Simone jacques, a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant la décision de notification modificative de l'ARS en date du 27 juin 2011 ;
2/3
Décision - 05/01/2012 Page 31 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
DECIDE
La décision tarifaire en date du 06 juillet 2011 est modifiée comme suit :
La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 1 506 117 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 125 509,75 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 50,78€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 43,41€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 36,04 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2012 s'élèvera à 1 466 251 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 122 187,58 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11,
54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R.314-36, le tarif fixé à l’article 3 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au gestionnaire le CH d'Avesnes et à l'EHPAD Simone
jacques.
eLe 6 SEP. 20
r Général,
Page 32
3/3
Décision - 05/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 06 Juillet 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2011 DE L'EHPAD
Vanderburch, à CAMBRAI Géré par le CH de
Cambrai situé(e) à 516 avenue de Paris BP
389 59407 - CAMBRAI CEDEX FINESS :
590787420
Décision - 05/01/2012 Page 33 VU
VU
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Af O D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2011
DE
L'EHPAD Vanderburch,
CAMBRAI
Géré par CH de Cambrai situé(e) à 516 avenue de Paris
BP 389 59407 - CAMBRAI CEDEX
FINESS : 590787420
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour
2011;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l’article L.312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses
et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du
code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-
3-4 du même code :
1/3
Décision - 03/01/2012 VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2003 autorisant la création d’un EHPAD public
dénommé, « Vanderburch » sis 6, rue Vanderburch à CAMBRAI, géré par le CH de
Cambrai ;
VU la convention tripartite prenant effet le 4 janvier 2010 ;
VU la décision tarifaire en date du 11 février 2011 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et
des personnes âgées ;
Considérant la décision de notification modificative de l’ARS en date du 27 juin 2011 ;
2/3
Décision - 05/01/2012 Page 35 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
Page 36
La décision tarifaire en date du 11 février 2011 est modifiée comme suit :
La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 4 673 378 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 389 448,16 €.
* Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 48,10€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 41,11€;
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 34,12€.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2012 s'élèvera à 4 427 310 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 368 942,50 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11, 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En apptication des dispositions du III de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 3 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire le CH de Cambrai et à l'EHPAD « Vanderburch ».
FAIT ALILLE LE À 8 6 y, 207
3/3
Décision - 05/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 06 Juillet 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2011 DE L'EHPAD
Villa Senecta, à BAVAY Géré par la
Résidence Villa Sénecta situé(e) à Villa
Sénecta rue des remparts 59570 - BAVAY
FINESS : 590783262
Décision - 05/01/2012 Page 37 VU
VU
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VU
L'an
VU
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VU
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Ar O D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2011
DE
L’EHPAD Villa Senecta,
BAVAY
Géré par la Résidence Villa Sénecta situé(e) à Villa Sénecta
rue des remparts 59570 - BAVAY
FINESS : 590783262
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Families, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour
2011;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses
et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du
code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-
3-4 du même code ;
1/3
Décision - 05/01/2012 VU
VU
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2002 autorisant la création d'un EHPAD Public
Autonome dénommé, « Villa Senecta » sis rue des Remparts à BAVAY, géré par la
Résidence Villa Sénecta ;
la convention tripartite prenant effet le 1er juillet 2007 et notamment l'avenant prenant
effet le 1er août 2008 ;
la décision tarifaire en date du 11 février 2011 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et
des personnes âgées ;
Considérant la décision de notification modificative de l'ARS en date du 27 juin 2011 ;
2/3
Décision - 05/01/2012 Page 39 «
ARTICLE1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
Page 40
La décision tarifaire en date du 11 février 2011 est modifiée comme suit :
La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 507 710 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 42 309,16 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1et2: 39,63€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 30,85€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 22,05 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2012
s'élèvera à 502 554 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation
globale de financement de 41 879,50 €:
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11,
54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R.314-36, le tarif fixé à l’article 3 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
La Directrice de: l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au gestionnaire la Résidence Villa Sénecta et à l'EHPAD
« Villa Senecta ».
FAIT ALILLÉ LE 06 M, ff
3/3
Décision - 05/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 22 Août 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2011 DE L'EHPAD LA
DENTELLIERE, à CAUDRY Géré par la
SAS "DOMIDEP" situé(e) 36, route de Lyon
38300 - BOURGOIN JAILLEU FINESS :
590049698
Décision - 05/01/2012 Page 41 AT ©} Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2011
DE
L'EHPAD «LA DENTELLIERE»,
à CAUDRY
Géré par la SAS "Santé et Gestion" situé(e) 28 avenue Marcel Langer 31400 - TOULOUSE
VU
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VU
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VU
VU
VU
Page 42
FINESS : 590049698
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour
2011 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociaie et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses
et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du
code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-
3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
1/3
Décision - 05/01/2012 Lrutraelt
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2005 autorisant la création d'un EHPAD Privé
SAS "Santé et Gestion" ;
VU
dénommé « La Dentellière », sis 14 rue Ambroise Paré à CAUDRY et géré par la
la convention tripartite prenant effet le 1 avril 2011 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avrit 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 27 juin 2011 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 13 juillet 2011 ;
243
Décision - 05/01/2012 Page 43 héniliiel,
ARTICLE 1 :
ARTICLE2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
Page 44
DECIDE ;
La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 623 169 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au neuvième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 69 241 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 23,14€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 18,05€;
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 12,95 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2012 s'élèvera à 612 807 €, soit une fraction forfaitaire, égaie au douzième de la dotation globale de financement de 51 067,25 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11, 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du II! de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire la SAS "Santé et Gestion" et à l'EHPAD « La Dentellière ».
FAIT A LILLÉ] LE 2 2 AOÛT 201
Général,
3/3
Décision - 05/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 06 Juillet 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2011 DE L'EHPAD Le Bois
d'Avesnes, à AVESNES LEZ AUBERT Géré
par A.C.C.ESS situé(e) Abbaye des Guillemins
59127 WALINCOURT SELVIGNY FINESS :
590026209
Décision - 05/01/2012 Page 45 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 46
AT O D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2011
DE
L’EHPAD Le Bois d'Avesnes,
AVESNES LEZ AUBERT
Géré par ACCES situé(e) à Abbaye des Guillemins 59127 - WALINCOURT SELVIGNY
FINESS : 590026209
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour
2011;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l’année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses
et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du
code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-
3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
13
Décision - 03/01/2012 VU l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2004 autorisant la création d'un EHPAD
Privé dénommé, « Le Bois d'Avesnes » sis 11 ter rue du 19 mars 1962 à AVESNES
LEZ AUBERT, géré par ACCES ;
VU la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2006 et notamment l'avenant prenant
effet le 1er août 2008 ;
Considérant {a circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et
des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 16 novembre 2010 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter l'EHPAD Le Bois d'Avesnes a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant la décision de notification de l’'ARS en date du 27 juin 2011 ;
2/3
Décision - 03/01/2012 Page 47 ARTICLE1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
Page 48
La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 549 971 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 45 830,92 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1et2: 28,41€;
tarifs journaliers soins GIR 3et4: 22,55€;
tarifs journaliers soins GIR 5.et6: 16,69 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2012
s'élèvera à 542 186 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation
globale de financement de 45 182,17 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11,
54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée au gestionnaire ACCES et à l'EHPAD « Le Bois d'Avesnes».
FaraALILlE Le © 6 JUL 20
3/3
Décision - 03/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 22 Août 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNÉE 2011 DE L'EHPAD LES
AIRELLES, à CAMBRAI Géré par
l'Association "Les Airelles" situé(e) 129 allée
Saint Roch 59400 - CAMBRAI FINESS :
590045324
Décision - 05/01/2012 Page 49 i
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Ar @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2011
DE
L'EHPAD «LES AIRELLES»,
à CAMBRAI
Géré par l'Association "Les Airelles" situé(e) 129 allée Saint Roch 59400 - CAMBRAI FINESS : 590045324
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314- 3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnéesà l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
1/3
Décision - 05/01/2012 Liu.
vu
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2007 autorisant la création d'un EHPAD Privé dénommé « Les Airelles », sis 129, Allée Saint Roch à CAMBRAI et géré par l'Association "Les Airelles" ;
la convention tripartite prenant effet le 1er Avril 2009 ;
la circulaire interministérielle n°’DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter l'EHPAD « Les Airelles », a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 27 juin 2011 par l'ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision de notification de l'ARS en date du 13 juillet 2011 ;
2/3
Décision - 05/01/2012 Page 51 adsl
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE d :
| ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
Page 52
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 782 001 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 65 166,75 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 29,53€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 23,15€;
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 16,78 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2012
s'élèvera à 771 672 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 64 306,00 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit,
C.O, 11, 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application des dispositions du III de l’article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de
la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au gestionnaire l'Association "Les Airelles" et à l'EHPAD « Les Airelles ».
FAIT A LIALE LE ‘99 ANT 28h
Directeur Général,
3/3
Décision - 05/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 06 Juillet 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2011 DEL'EHPAD Les Amandines
à CAMBRAI Géré par la SARL "Les
Amandines" situé(e) 51rue de Solesmes 59400
CAMBRAI FINESS : 590812822
Décision - 05/01/2012 Page 53 Af ©} hgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
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DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2011
DE
L’EHPAD Les Amandines,
CAMBRAI
Géré par la SARL "Les Amandines" situé(e) à 51rue de Solesmes 59400 - CAMBRAI
FINESS : 590812822
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour
2011 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l'objectif de dépenses
et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du
code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-
3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
1/3
Décision - 03/01/2012 VU l'arrêté préfectoral en date du 11 mars 2002 autorisant la création d'un EHPAD Privé dénommé, « Les Amandines » sis 51, rue de Solesmes à CAMBRAI, géré par la SARL "Les Amandines" ;
VU la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2008 :
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2010 par lequel la personne, ayant qualité pour représenter l'EHPAD Les Amandines a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 27 juin 2011 ;
2/3
Décision - 03/01/2012 Page 55 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICEE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
Page 56
La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 465 305 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 38 775.42 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 33,61€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 26,60 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 19,58 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1* janvier 2012 s'élèvera à 465 305 €, soit une fraction forfaitaire, égaie au douzième de la dotation globale de financement de 38 775,42€.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11, 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ii de l’article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire la SARL "Les Amandines” et à l'EHPAD « Les Amandines».
FAIT A LILLEÏLE 4 6 JL, 20
3/3
Décision - 05/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 22 Août 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2011 DE L'EHPAD LES JARDINS
DE CYBELE, à FERRIERE LA GRANDE
Géré par le Groupe Horus SA - SARL la
Pierre Bleue situé(e) 54 cours du Médoc
33000 - BORDEAUX FINESS : 590038899
Décision - 05/01/2012 Page 57 Lilian),
Ar @) gence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2011
DE
L'EHPAD «LES JARDINS DE CYBELE»,
à FERRIERE LA GRANDE
Géré par le Groupe Horus SA - SARL la Pierre Bleue situé(e) 54 cours du Médoc 33000 -
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BORDEAUX
FINESS : 590038899
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour
2011 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l'objectif de dépenses
et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du
code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-
3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
1/3
Décision - 05/01/2012 iL
VU
vu
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté préfectoral en date du 9 mai 2006 autorisant la création d'un EHPAD Privé
dénommé « Les Jardins de Cybèle », sis 145 Chemin de la Barrière à FERRIERE
LA GRANDE et géré par le Groupe Horus SA - SARL la Pierre Bleue ;
la convention tripartite prenant effet le 1er août 2008 et notamment l'avenant
prenant effet le 20 juillet 2010 ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter l'EHPAD «Les Jardins de Cybèle», a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 27 juin 2011 par
l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 06 juillet 2011 adressée par la
Considérant
personne ayant qualité pour représenter l'association ;
la décision de notification de l'ARS en date du 13 juillet 2011 :
2/3
Décision - 05/01/2012 Page 59 bull
ARTICLE 1 :
ARTICLE2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
Page 60
l
|
ÏÎ
f
i el
La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 774 832€.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 64 569,33 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 33,43€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 26,04€;
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 18,66 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2012
s'élèvera à 764 591 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation
globale de financement de 63 715,92 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit,
C.O. 11, 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application des dispositions du III de l’article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de
la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au gestionnaire le Groupe Horus SA - SARL la Pierre
Bleue et à l'EHPAD « Les Jardins de Cybèle ».
| FAIT A LILLE LE 2 AUT 20
3/3
Décision - 05/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 22 Août 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2011 DE L'EHPAD LE
VERLAINE, à COLLERET Géré par la
Résidence Le Verlaine situé(e) 2 rue Victor
Hugo 59680 - COLLERET FINESS :
590809570
Décision - 05/01/2012 Page 61 Af ©} Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2011
DE
L'EHPAD «LE VERLAINE»,
à COLLERET
Géré par la Résidence Le Verlaine situé(e) 2 rue Victor Hugo 59680 - COLLERET
FINESS : 590809570
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour
2011;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniei LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses
et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du
code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-
3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
13
Page 62 Décision - 05/01/2012 Lila),
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2008 autorisant la création d'un EHPAD Privé dénommé « Le Verlaine », sis rue Victor Hugo à COLLERET et géré par la
Résidence Le Verlaine ;
VU la convention tripartite prenant effet le 23 mars 2010;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis ie 28 octobre 2010 par lequel la personne, ayant qualité pour représenter l'EHPAD « Le Verlaine », a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 27 juin 2011 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 13 juillet 2011 ;
2/3
Décision - 05/01/2012 Page 63 = ARTICLE2 :
Page 64
ARTICLE 1 :
ARTICLE 3 :
ARTICLEd4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE6 :
La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 266 365 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 22 197,08 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 24,05€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 19,98 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 15,90 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2012
s'élèvera à 262 409 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement de 21 867,42 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit,
C.O. 11, 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de
la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au gestionnaire la Résidence Le Verlaine et à l'EHPAD
« Le Verlaine ».
19 2 AN 20
3/3
Décision - 05/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 06 Juillet 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2011 DE L'EHPAD Pays de
Mormal, à LANDRECIES Géré par la
Résidence Pays de Mormal situé(e) 11 Avenue
du Maréchal Foch 59550 LANDRECIES
FINESS : 590783445
Décision - 05/01/2012 Page 65 Ar @ Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
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Page 66
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2011
DE
L'EHPAD Pays de Mormal,
LANDRECIES
Géré par Résidence Pays de Mormal situé(e) à 11 Avenue du Maréchal Foch 59550 -
LANDRECIES
FINESS : 590783445
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour
2011 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses
et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du
code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-
3-4 du même code ;
la décision du directeur de ia CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
1/3
Décision - 05/01/2012 VU l'arrêté préfectoral en date du 20 mars 2006 autorisant la création d'un EHPAD public
dénommé, « Pays de Mormal » sis 11 Avenue du Maréchal Foch à LANDRECIES,
géré par la Résidence Pays de Mormal ;
VU la convention tripartite prenant effet le 1 janvier 2006 :
Considérant la circulaire. interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et
des personnes âgées ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 27 juin 2011 ;
2/3
Décision - 05/01/2012 Page 67 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
Page 68
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 480 089 €.
La fraction forfaitaire, en application de larticle R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 40 007,41 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 33,83€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 27,74€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 21,66€.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2012
s'élèvera à 474 403 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation
globale de financement de 39 533,58 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11,
54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du II! de l’article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée au gestionnaire la Résidence Pays de Mormal et à l'EHPAD « Pays de
Mormai».
fs
FAIT A LILUÈ LE
BG Ju, 20h
Le Directgur Général,
3/3
Décision - 05/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 06 Juillet 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2011 DE L'EHPAD résidence
d'automne, à LE CATEAU Géré par le CH de
Le Cateau situé(e) 28 Boulevard Paturle 59360
LE CATEAU FINESS : 590787438
Décision - 05/01/2012 Page 69 Ar O D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
VU
VU
VU
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vu
VU
VU
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VU
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DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2011
DE
L’EHPAD résidence d'automne,
LE CATEAU
Géré par CH de Le Cateau situé(e) à 28 Boulevard Paturle 59360 - LE CATEAU
FINESS : 590787438
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour
2011:
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionaie de santé du Nord-Pas-de-Calais :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses
et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du
code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-
3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des families :
1/3
Décision - 03/01/2012 VU l'arrêté préfectoral en date du 15 avril 2002 autorisant la création d’un EHPAD public
dénommé, « résidence d'automne » sis 28 Boulevard Paturle à LE CATEAU, géré par
le CH de Le Cateau ;
VU la convention tripartite prenant effet le 1 janvier 2005 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services. médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et
des personnes âgées ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 27 juin 2011 ;
2/3
Décision - 05/01/2012 Page 71 ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
Page 72
La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 1 306 603 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de ia dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 108 883,58 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 42,83€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 35,16€;
tarifs journaliers soins GIR5et6: 27,48€.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2012
s'élèvera à 1 294 168 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation
globale de financement de 107 847,33 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11,
54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de Particle R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée au gestionnaire le CH de Le Cateau et à l'EHPAD « résidence
d'automne».
3/3
Décision - 05/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 06 Juillet 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2011 DE L'EHPAD St Jean Marie
Vianney, à CAMBRAI Géré par la Résidence
St Jean Marie Vianey situé(e) 11 rue de
Roubaix 59400 CAMBRAI FINESS :
590787255
Décision - 05/01/2012 Page 73 Af O) Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2011
DE
L’EHPAD St Jean Marie Vianney,
CAMBRAI
Géré par la Résidence St Jean Marie Vianey situé(e) à 11 rue de Roubaix 59400 - CAMBRAI
VU
VU
VU
L'an
VU
VU
VU
VU
VU
Page 74
FINESS : 590787255
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour
2011;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses
et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du
code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-
3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles :
1/3
Décision - 05/01/2012 VU l'arrêté préfectoral en date du 5 novembre 2002 autorisant la création d'un EHPAD
Privé dénommé, « St Jean Marie Vianney » sis 11 Rue de Roubaix à CAMBRAI, géré
par la Résidence St Jean Marie Vianey ;
VU la convention tripartite prenant effet le 1er Janvier 2008 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et
des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter l'EHPAD St Jean Marie Vianney a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 27 juin 2011 ;
2/3
Décision - 05/01/2012 Page 75 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE6 :
Page 76
La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 358 153 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 29 846,08 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants:
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 33,20€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 27,66€;
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 22,11€.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2012 s'élèvera à 353 769 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 29 480,75 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11,
54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du lil de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée au gestionnaire la Résidence St Jean Marie Vianey et à l'EHPAD « St
Jean Marie Vianney».
3/3
Décision - 05/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 06 Juillet 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2011 DE L'EHPAD Victor Delloue,
à FOURMIES Géré par le CH de Fourmies
situé(e) rue de l'Hôpital 59610 FOURMIES
CEDEX FINESS : 590804654
Décision - 05/01/2012 Page 77 Af O ) Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2011
DE
L’EHPAD Victor Delloue,
FOURMIES
Géré par CH de Fourmies situé(e) à rue de l'Hôpital 59610 - FOURMIES CEDEX
FINESS : 590804654
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour
2011 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'articie L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses
et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du
code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-
3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
1/3
Page 78 Décision - 03/01/2012 VU l'arrêté préfectoral en date du 11 mars 2002 autorisant la création d'un EHPAD public
dénommé, « Victor Delloue » sis 36 rue Victor Delloué à FOURMIES, géré par le CH
de Fourmies ;
VU la convention tripartite prenant effet le 1 janvier 2009 et notamment l’avenant prenant
effet le Ter janvier 2010 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et
des personnes âgées ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 27 juin 2011 ;
2/3
Décision - 05/01/2012 Page 79 ARTICLE1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
ARTICLE6 :
Page 80
La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 1 147 833 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 95 652,75 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 38,77€;
tarifs journaliers soins GIR 3et4: 33,78€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 28,79€.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2012 s'élèvera à 1 135 993 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de là dotation globale de financement de 94 666,08 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11, 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAIÏINAUT
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire le CH de Fourmies et à l'EHPAD « Victor Delloue».
3/3
Décision - 05/01/2012