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Déliberation - 2023 10 03 Deneigement routier
Document publié le Lundi 25 janvier 2016 par la commune de Maleville.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 10 03 Deneigement routier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT AVEYRON EXTRAIT DU REGISTRE DES
COMMUNE DE MALEVILLE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27/11/2023
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents | Présents | Nombre de L'an deux mille vingt et trois, le vingt sept novembre, à vingt heures et auConsel procuration trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni 15 14 0 au nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes de Maleville. conformément à la délibération 20220705 portant détermination du lieu des séances du conseil Municipal, sous la présidence de Madame Fabienne SALESSES, Maire.
Date de la convocation : Présents : Fabienne SALESSES -— Maire, Benoit GINESTE, Josiane 20/11/2023 GRES, Emmanuel TOURNEMIRE, Jean-Philippe BEDEL -— Adjoints, Marguerite DIEUDE, Aurore FILHOL, Philippe GAUDON, Stéphanie
GILHODES-LHERM, Denis GUIRAUD, Véronique JALRAN, Anastasia KWIATKOWSKI, Marie-Elisabeth PONS, Vincent POURCEL, Samuel TOURNIER.
Absent(es) excusé(es) : Vincent POURCEL.
Secrétaire de Séance :Véronique JALRAN.
Déneigement du réseau routier : convention relative à la participation d'entreprises agricoles
POUR CONTRE ABSTENTION 14 0 0
Madame le Maire rappelle les délibérations du 25 janvier 2016 et du 30/11/2020 par lesquelles le Conseil Municipal a établi un programme de déneigement du réseau routier de la Commune pour la saison hivernale.
Conformément à l’article 10 de la Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 qui permet à toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural peut apporter son concours aux communes et aux départements en assurant le déneigement des routes au moyen d'une lame départementale ou communale montée sur son propre tracteur selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une convention a été établie pour en définir les modalités.
Mme le Maire propose d'étendre cette possibilité aux entreprises de travaux agricoles en cas de nécessité, dans les mêmes conditions que les agriculteurs.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, considérant la nécessité de pouvoir procéder au dégagement du réseau routier,
e Emet un avis favorable,
e _Autorise Madame le Maire à signer les conventions avec toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre tous les présents. Pour extrait conforme.
Le Maire,
Fabienne SALESSES FL
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi
par courrier où par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://telerecours.fr
Acte rendu exécutoire après publication et
dépôt en Sous-Préfecture du Accusé de réception en préfecture
012-211201363-20231127-202310_03-DE
Reçu le 28/11/2023