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Arrêté - 20251219 AIP prolongation delai OUGC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mulsanne.
Lien du pdf (Arrêté - 20251219 AIP prolongation delai OUGC)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ex PREFET DE LA
SARTHE
Liberté Egalité Fraternité
EE PREFETE DE LA
MAYENNE
Liberté Egalité Fraternité
PRÉFET DE
MAINE-ET-LOIRE
Liberté Égalité Fraternité
Le
Mans,
le
19 DEC, 2975
Direction
départementale
des
territoires
de
la
Sarthe
Préfecture
de
la
Sarthe
Secrétariat
général
Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Direction
départementale
des
territoires
de
la
Mayenne
Préfecture
de
la
Mayenne
Secrétariat
général
Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Direction
départementale
des
territoires
de
Maine-et-Loire
Préfecture
de
Maine-et-Loire
Secrétariat
général
Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL
Bassin
de
la
Sarthe
aval
modifiant
l'arrêté
du
17 janvier
2024
portant
désignation
d'un
organisme
unique
de
gestion
collective
(OUGC)
de
l’eau
pour
l'irrigation
agricole
sur
le
bassin
versant
et
hydrogéologique
Sarthe
AVAL
situé
dans
les
départements
de
Maine-et-Loire,
de
la
Mayenne
et
de
la
Sarthe
Le
Préfet
de
la
Sarthe
La
Préfète
de
la
Mayenne
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
R.
214-31-1
à
R.
214-31-4
;
VU VU VU VU
Le
Secrétaire
général
Chargé
de
l'administration
de
l'Etat
dans
le département
de
Maine-et-Loire
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.
2111
à
L.
211-3,
R.
2111
à
R.
211-117,
le
décret
du 12
juin
2025
nommant
M.
Sébastien
JALLET,
Préfet
de
la
Sarthe
;
le décret
du 30
juillet
2025
nommant
Mme
Nadège
BAPTISTA,
préfète
de
la
Mayenne ;
le décret
du
6
septembre
2023
nommant
M.
Philippe
CHOPIN,
Préfet
de
Maine-et-Loire
;
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
(article
45
1)
modifié
relatifs
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
président
de
la
République
du
25
août
2023
portant
nomination
de
M.
Emmanuel
LE
ROY,
administrateur
de
l'État
du
deuxième
grade,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Maine-et-Loire
(groupe
11) ;
Préfecture
de
la
Sarthe
-1
place
Aristide
Briand
- 72041
LE
MANS
Cedex
9 - Téléphone
02
85
32
72
72
1/4 VU
le
décret
du
29
octobre
2025
portant
cessation
de
fonctions
du
préfet
de
Maine-et-Loire
à
compter
du
2
novembre
2025
;
VU
le
courrier
du
Préfet
coordinateur
du
bassin
Loire-Bretagne
du
2
août
2022
désignant
le
Préfet
de
la
Sarthe
comme
préfet
référent
pour
l'élaboration
d'un
Projet
de
Territoire
pour
la
Gestion
de
l'Eau
(PTGE)
sur
le
bassin
Sarthe
aval,
VU
l'arrêté
du
18
mars
2022
de
la
préfète
de
la
région
Centre
-— Val
de
Loire,
coordonnatrice
du
bassin
Loire-Bretagne,
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Loire-Bretagne
;
VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
10
juillet
2020
approuvant
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
de
la
Sarthe
aval;
VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
17 janvier
2024
portant
désignation
de
la
Chambre
d'agriculture
des
Pays
de
la
Loire
comme
Organisme
unique
de
gestion
collective
(OUGC)
des
prélèvements
d'eau
pour
l'irrigation
agricole
sur
le
bassin
versant
(et
hydrogéologique)
Sarthe
aval;
|
VU
la
demande
présentée,
dans
le
cadre
de
ce
mandat,
par
le
président
de
la
Chambre
d'agriculture
des
Pays
de
la
Loire,
le
15
octobre
2025,
pour
obtenir
la
prolongation
du
délai
de
deux
ans,
à
partir
de
sa
désignation
comme
OUGC
sur
le
bassin
Sarthe
aval,
pour
déposer
le
dossier
complet
de
la
demande
d'autorisation
unique
pluriannuelle
(AUP)
de
prélèvement
d'eau
à des
fins
d'irrigation
agricole
et
de
lutte
antigel
;
VU
le
projet
d'arrêté
transmis
au
pétitionnaire,
le
05
novembre
2025,
et
le
courriel
de
réponse
en
date
du
12
novembre
2025
n'émettant
pas
d'observation
;
CONSIDÉRANT
les
démarches
déjà
engagées
par
l'OUGC
Sarthe
aval,
et
notamment
la
notification
d'un
bureau
d'études
en
août
2025,
pour
être
en
mesure
de
déposer
un
dossier
de
demande
d'AUP
complet
en
fin
d'année
2026 ;
CONSIDÉRANT
que
le
préfet
peut
proroger
d'une
durée
d'un
an
le
délai
de
deux
ans
imparti
à
l'OUGC
Sarthe
aval
pour
déposer,
à
partir
de
sa
désignation,
un
dossier
complet
de
demande
d'AUP,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.211415
du
code
de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT
que
la
modification
de
l'arrêté
du 17
janvier
2024
n'est
pas
substantielle
(portant
ni
sur
le
périmètre
de
l'OUGC,
ni
sur
une
modification
du
bénéficiaire
de
l'autorisation),
et
qu'elle
n'est
donc
pas
soumise
aux
mêmes
formalités
que
celles
applicables
à
l'arrêté
initial,
conformément
au
IV
de
l’article
R.
211-113
du
code
de
l'environnement
;
CONSIDÉRANT
l'intérêt
pour
une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
que
représente
la
désignation
d'un
organisme
unique
chargé
de
la
gestion
collective
des
prélèvements
pour
l'irrigation ;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Maine-et-Loire
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Mayenne
;
SUR
proposition
de
la
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Sarthe
;
Préfecture
de
la
Sarthe
-1
place
Aristide
Briand
- 72041
LE
MANS
Cedex
9 - Téléphone
02
85
32
72
72
2/4 ARRÊTENT
Article
1:
L'article
5,
1
alinea,
de
l'arrêté
interpréfectoral
du
17
janvier
2024
portant
désignation
d'un
organisme
unique
de
gestion
collective
(OUGC)
de
l’eau
pour
l'irrigation
agricole
sur
le
bassin
versant
et
hydrogéologique
Sarthe
AVAL
situé
dans
les
départements
de
Maine-et-Loire,
de
la
Mayenne
et
de
la
Sarthe
est
modifié
comme
suit
: L
Le
délai
de
deux
ans
imparti
à
l'OUGC
pour
déposer
un
dossier
complet
de
demande
d'autorisation
unique
pluriannuelle
de
prélèvements
est
prorogé
d'un
an,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.211-115
du
code
de
l'environnement,
soit jusqu'au
17 janvier
2027.
Article
2:
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
interdépartemental
du
17
janvier
2024
susvisé
restent
inchangées. Article
3
: Publication
et
information
des
tiers
L'arrêté
est
publié
sur
les
sites
www.maine-et-loire.gouv.fr,
www.mayenne.gouv.fr
et
www.sarthe.gouv.fr
pendant
une
durée
minimale
de
six
mois,
ainsi
qu'au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
Maine-et-Loire,
de
la
Mayenne
et
de
la
Sarthe.
Un
avis
mentionnant
l'arrêté
est
publié,
par
les
soins
du
Préfet
de
la
Sarthe
et
au
frais
de
l'organisme
unique,
dans
au
moins
un
journal
local
diffusé
sur
son
périmètre
de
gestion
collective.
Un
extrait
du
présent
arrêté
sera
déposé
dans
les
mairies
concernées
par
le
périmètre
de
gestion
collective
de
l'organisme
unique
pour
un
affichage
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Article
4
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
La
présente
décision
peut
être
contestée
auprès
du
tribunal
administratif
de
Paris
(7
rue
de
Jouy
-
75181
Paris
Cedex
04)
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l’auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
- suivant
le
recours
gracieux
emporte
rejet
de
cette
demande).
La
juridiction.
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
Fapplention
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Article
5
: Exécution
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
Maine-et-Loire,
de
la
Mayenne
et
de
la
Sarthe,
les
sous-
préfets
de
Château-Gontier,
de
Mayenne,
de
Saumur,
de
la
Flèche,
les
directeurs
départementaux
des
territoires
de
Maine-et-Loire,
de
la
Mayenne
et
de
la
Sarthe,
les
chefs
des
services
départementaux
de
l'Office
français
de
biodiversité
de
Maine-et-Loire,
de
la
Mayenne
et
de
la
Sarthe,
le
président
de
la
Chambre
d'agriculture
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Préfecture
de
la
Sarthe
-1
place
Aristide
Briand
- 72041
LE
MANS
Cedex
9 - Téléphone
02
85
32
72
72
3/4 Une
copie
de
l'arrêté
est
adressée
au
président
de
la
commission
locale
de
l'eau
du
bassin
versant
Sarthe
aval,
à
la
Préfète
de
région
Centre-Val
de
Loire,
Préfète
du
Loiret,
Préfète
coordonnatrice
du
bassin
Loire-Bretagne
et
à
l'Agence
de
l'eau
Loire-Bretagne.
Au
Mans,
À
Laval,
À Angers,
Le
Préfet
de
la
Sarthe
La
Préfète
de
la
Mayenne
Le
Secrétaire
général
chargé
de
l'administration
de
l'État
dans
le département
de
|
|
L
|
l
Maine-et-L
|
«
Sébastien
JALLET
Nadège
BAPTISTA
Emmanuel
LE
ROY
Préfecture
de
la
Sarthe
-1
place
Aristide
Briand
— 72041
LE
MANS
Cedex
9 - Téléphone
02
85
32
72
72
4/4