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Document publié le Mercredi 16 décembre 2009 par la commune de Loges-en-Josas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021 017 Modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE e YVELINES
j( COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS
LES “
LOGE a DELIBERATION N°CM-2021-017
Séance du 18/03/2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 du Plan Local
d'Urbanisme (PLU)
DATE DE LA CONVOCATION : 12/03/2021 | NOMBRE DE CONSEILLERS
DATE D'AFFICHAGE DE LA CONVOCATION : 12/03/2021 L'EN EXERCICE 19
PRÉSENTS 16 DATE D'AFFICHAGE DU COMPTE RENDU SUCCINCT : 25/03/2021 REPRESENTÉS =:
ABSENTS EXCUSÉS 0
QUORUM 10
| VOTANTS 19
L’an deux mille vingt-et-un, le dix-huit mars, à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni, dans le contexte de la crise sanitaire, à la maison des Associations, 4 rue de la Poste aux Loges-en-Josas, sous La présidence de Madame Caroline DOUCERAIN, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : .
MMES Caroline DOUCERAIN - Sarah ANDRE - Houria BENSEKHRIA - Lyse-Marie CLISSON - Odile CONROY - Audrey COURTOIS - Nicole MARCHAIS - Sylvie PERRAUD - Valérie PETITBON - Arlette PEYTOUR - MM Jean-Jacques BRÉTÉCHÉ - Jean-Marie GÉRARD- Georges GÉRAULT - Olivier LUCAS - Sébastien MÉRIAUX - Jean-Côme RIVIÈRE
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
M. Franck GUGLIELMAZZI ayant donné pouvoir à MME Sylvie PERRAUD
M. Paul-Etienne LEGRAIS ayant donné pouvoir à MME Caroline DOUCERAIN M. Pierre-Yves PARISELLE ayant donné pouvoir à MME Caroline DOUCERAIN
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :
Néant
Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Madame Sylvie PERRAUD
2 Grande Rue : 78350 Les Loges-en-Josas . & 01 39 07 16 70 . accueil@mairieleslogesenjosas.fr DÉLIBERATION N°CM-2021-017 DU 18/03/2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.153-45 et suivants ;
VU le Plan Locat d'Urbanisme (P.L.U.) de la commune des Loges-en-Josas approuvé le 16 décembre 2009 puis modifié Le 6 septembre 2012, Le 12 janvier 2017 et Le 5 juillet 2018 par le Conseil Municipal,
VU l'arrêté du Maire n° U-2020/56 du 27 novembre 2020 prescrivant La modification simplifiée n°2 du P.L.U,
VU la décision n°MRAelDF-2021-6109 du 22 février 2021 de La Mission Régionale d’Autorité Environnementale d’Ile- de-France de dispense d'évaluation environnementale de la modification simplifiée n°2 du P.L.U des Loges-en- Josas après examen au cas par cas,
CONSIDÉRANT que La procédure de modification simplifiée du P.L.U. nécessite la mise à disposition du public de ce projet de modification simplifiée du P.L.U. pendant une durée de un mois en mairie, conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme ;
CONSIDÉRANT qu'un projet de modification simplifiée d’un P.L.U. doit être mis à la consultation pour avis des personnes publiques associées prévues aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme,
Entendu l'exposé de Madame Lyse-Marie CLISSON, maire adjoint en charge de l’urbanisme et des paysages,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de mettre Le projet de modification simplifiée n°2 du PLU des Loges-en-Josas et l’exposé des motifs ainsi que, le cas échéant les avis des personnes publiques associées consultées, à disposition du public sur le site internet de La commune et en mairie des Loges-en-Josas aux heures d’ouvertures habituelles, pour une durée d’un mois, du 19 avril au 19 mai 2021 inclus,
DÉCIDE de porter à la connaissance du public un avis précisant les modalités de La mise à disposition, au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. Cet avis sera affiché en mairie des Loges-en-Josas et publié sur le site internet de la commune des Loges-en-Josas pendant toute la durée de mise à disposition ;
DÉCIDE d'ouvrir un registre en mairie des Loges-en-Josas permettant au public de consigner ses observations sur Le projet de modification simplifiée n°2 du P.L.U. des Loges-en-Josas. IL sera tenu à La disposition du public aux jours et heures d’ouverture pendant toute La durée de La mise à disposition,
DIT qu’à l’expiration du délai de mise à disposition du public, le Maire en présentera Le bilan au Conseil Municipal qui en délibérera et approuvera le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public et des avis émis,
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise au Préfet et, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, affichée en mairie pendant un mois avec mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
DIT que les crédits seront inscrits au budget communal 2021 ;
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant Le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS : 19
MAJORITÉ REQUISE : 10
POUR : 19
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Les Loges-en-Josas, le ? k MARS 2071
Le Maire,
CDe — Caroline DOUCERAIN
2 Grande Rue - 78350 Les Loges-en-Josas . & 01 39 07 16 70 . accueil@mairieleslogesenjosas.fr Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n.2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Date de transmission de l'acte : 25/03/2021
Date de réception de l'accusé de 25/03/2021
réception :
Numéro de l'acte : CM-2021-017 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 078-217803436-20210318-CM-2021-017-DE
Date de décision: 18/03/2021
Acte transmis par: Isabelle JACQUES
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 2. Urbanisme
2.1. Documents d urbanisme