Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°242 du 9 septembre 2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Var - raa no184 du 9 septembre 2021 2

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 31 SPECIAL du 9 juin 201

Arrêté - Préfecture - Var - RAA

Arrêté - Préfecture - Var - raa no 242 du 29 novembre 2021

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 83 SPECIAL du 25 septemb

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°214 du 9 11 23

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°240 du 6 septembre 2024

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°255 du 17 septembre 2024

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°176 SPECIAL du 18 septemb

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°109 du 17 mai 2024 Non no

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°242 du 9 septembre 2024 Document publié le Lundi 9 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°242 du 9 septembre 2024)Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°83-2024-242

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

83-2024-09-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/35/MCI du 9

septembre 2024 portant délégation de signature à Madame

Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des

forêts, directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile

sud-est (4 pages) Page 3

2Préfecture du VAR

83-2024-09-09-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/35/MCI du 9

septembre 2024

portant délégation de signature à Madame

Emmanuelle BLANC,

ingénieure générale des ponts, des eaux et des

forêts,

directrice interrégionale de la sécurité de

l'aviation civile sud-est

Préfecture du VAR - 83-2024-09-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/35/MCI du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, 3Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination

des politiques publiques

et de l’appui territorial

Mission de coordination interministérielle

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/35/MCI du 9 septembre 2024

portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,

directrice interrégionale de la sécurité de l’aviation civile sud-est

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d’Honneur,

Vu le code des transports ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité de l’aviation civile ;

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

1/4

Préfecture du VAR - 83-2024-09-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/35/MCI du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, 4Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud Est ;

Vu l’arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Madame Emmanuelle Blanc, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice interrégionale de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est à compter du 15 novembre 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024/28/MCI du 24 juin 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice interrégionale de la sécurité de l’aviation civile sud-est ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;

A R R E T E

Article 1 : Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département du Var, à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice interrégionale de la sécurité de l’aviation civile sud-est, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en application des dispositions des articles R6213, D6200 et D6213 du code des transports ;

2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article L.6351-6 du code des transports ;

3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à la navigation aérienne en application des dispositions de l’article L.6351-6 du code des transports ;

4) Les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article L.6351-6 du code des transports ;

5) Les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles R6312-24 et R6312-39 du code des transports ;

2/4

Préfecture du VAR - 83-2024-09-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/35/MCI du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, 56) Les décisions d’élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d’exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notification des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R112-8, R112-10 et R112-14 du code de l’urbanisme ;

7) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs sur les aérodromes du Var, prises en application des dispositions de l’article D6332-14 du code des transports ;

8) Les décisions de délivrance des autorisations d’accès au côté piste des aérodromes du département du Var, prises en application des dispositions de l'article R6342-14 du code des transports ;

9) Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département du Var, et les décisions de délivrance des titres de circulation dans certaines installations à usage aéronautique prévues à l’article 2 de l’arrêté du 26 novembre 2007, prises en application des dispositions de l'article R6342-24 du code des transports ;

10) Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la sixième partie du code des transports, prises en application de l’article L.6231-1 du code des transports ;

11) Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement établi dans le département du Var, à l’exclusion de ceux en provenance ou à destination de l’étranger, prises en application des dispositions de l’article D6212-2 du code des transports ;

12) Les autorisations d’installations et équipements concourant à la sécurité aéronautique ou du transport aérien public dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, prises en application de l’article R6351-12 du code des transports ;

13) Les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en application de l’article R6351-13 du code des transports.

Article 2 : En application de l’article 6 du décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 susvisé, la délégation qui lui est consentie par l’article 2 pourra être exercée par les agents de la direction de la sécurité de l’aviation civile sud-est suivants :

- Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée des affaires techniques ;

3/4

Préfecture du VAR - 83-2024-09-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/35/MCI du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, 6- Monsieur Cédric NEBATI, délégué Côte d’Azur, pour les actes mentionnés aux numéros 1 et 7 à 13 ;

- Monsieur Philippe GIMENEZ, adjoint au délégué Côte d’Azur, pour les actes mentionnés aux numéros 1 et 7 à 13 ;

- Monsieur Daniel FIORIO, chef de la division aéroports et développement durable de la délégation Côte d’Azur, pour les actes mentionnés aux numéros 7, 12 et 13 ; - Monsieur Jean-Bernard GRASS, chef de la division aviation générale et travail aérien de la délégation Côte d’Azur, pour les actes mentionnés aux numéros 1 et 11 ; - Monsieur Jean-Yves PIERI, chef de la division régulation et développement durable , pour les actes mentionnés aux numéros 2 à 6, 12 et 13 ;

- Madame Jessica SALVATORI-RINALDI, cheffe de la division sûreté de la délégation Côte d’Azur, pour les actes mentionnés aux numéros 8 et 9 ;

- Madame Céline KOCHKANIAN, inspectrice de la surveillance sûreté en délégation Côte d’Azur, pour les actes mentionnés aux numéros 8 et 9 ;

- Monsieur Gilles RAYMOND, chef de la division sûreté, pour les actes mentionnés aux numéros 8 et 9 ;

- Monsieur Sébastien FROMENT, adjoint au chef de la division sûreté, pour les actes mentionnés aux numéros 8 et 9 ;

- Madame Estelle MASSIEUX, inspectrice de la surveillance sûreté, pour les actes mentionnés aux numéros 8 et 9 ;

- Monsieur Gontran FONTAINE, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les actes mentionnés aux numéros 8 et 9, pour les actes mentionnés aux numéros 8 et 9.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 4 : L’arrêté préfectoral n°2024/28/MCI du 24 juin 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice interrégionale de la sécurité de l’aviation civile sud-est, est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice interrégionale de la sécurité de l’aviation civile sud-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 9 septembre 2024

Le Préfet du Var,

Signé

Philippe MAHE

4/4

Préfecture du VAR - 83-2024-09-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/35/MCI du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, 7