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Déliberation - 23 21 05 mise a jour ri et projet detablissement creche collective
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 23 21 05 mise a jour ri et projet detablissement creche collective)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[095-219501830-20231005-23_21_05-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 17/10/2023
VILLE DE Publication : 18/10/2023
COURDIMANCHES, 20
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2023
DÉLIBÉRATION N°23-21-05 : MISE À JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR ET DU| PROJET D'ETABLISSEMENT DE LA CRECHE COLLECTIVE
Date de convocation : 29 septembre 2023
Date d'affichage : 29 septembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 20 jusqu’au point n°4 — 21 à partir du point n°5
Votants : 25 jusqu’au point n°4 - 27 à partir du point n°5
L'an deux mille vingt trois, le cinq octobre, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à la Maison de l'Education, des Loisirs et de la Culture, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Véronique GARDES, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, M. Didier DAGUE, M. Pascal ANDRIOT, M. Xavier COSTIL, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT à partir du point n°5, Mme Caroline LUX, M. Benoit CHAVERON, M. Alain WURTZ.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
Mme Francisca NONQUE avait donné pouvoir à M. Christophe LHARDY Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à Mme Emilie EVRARD Mme Lydia BUMENN avait donné pouvoir à Marie LOPES-PASSI Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à M. Hussen KEBE
Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à M. Nicolas BABUT à partir du point n°5
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Caroline LUX a été désignée secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20231005-23 21 _05-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 17/10/2023
VILLE DE publication : 18102023
COURDIMANCHE 35 FT
DÉLIBÉRATION N° 23-21-05: MISE À JOUR DU REGLEMENT
FONCTIONNEMENT ET DU PROJET D'ETABLISSEMENT DE LA
CRECHE COLLECTIVE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R 2324-17, R 2324-29 et R 2324-30 du décret n° 2021-1131 du Code de la Santé Publique, relatif aux Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant,
Vu la circulaire Cnaf N°2019-005 relatif au barème nationale des participations familiales dans le cadre de la Prestation de Service Unique,
Considérant la nécessité pour la commune de mettre à jour le règlement de fonctionnement et le projet d'établissement de la crèche collective afin de le mettre en conformité avec les procédures de fonctionnement de la structure et les attentes de la CAF du Val d'Oise,
Après avoir entendu l'exposé de Marianne GARRAUD, 8?" adjointe au Maire, et sur proposition de Madame la Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour,
- _ Approuve les modifications apportées au règlement intérieur de la crèche collective -__ Approuve les modifications apportées au projet d'établissement de la crèche collective.
Les documents mis à jour sont annexés à la présente délibération.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, le 11 octobre 2023
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai de deux mois à compter de sa nubiication.
Conforrément aux dispositions des articies R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, un retours contentieux peul également être introduit devant le Triounal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2.4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise {85027}, dans un délai de deux mois à compter de la publication de là délibérétion ou à compter de la décision de ladminisration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut égalernent étre saisi directement par les personnes physiques et morales par Finterméd'aire de application « Télérecours citoyens » {informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante Féns-/uwtelerecours.fr