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Convocation - 03
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Félix.
Lien du pdf (Convocation - 03)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
M AIRIE Envoyé en préfecture le 03/04/2026
DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DEL 7°? PEER EURE CU Go SAINT-FÉLIX DU Conseil Municipal 2[°*°"° © °°°72%5 Haute Savoie N° 2026.00029 ID : 074-217402338-20260331-2026 00029-DE
L'an deux mille vingt-six, le 31 mars, à 20 heures 00,
Le Conseil Municipal 2026 de la Commune de Saint-Félix dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de M. Alain BAUQUIS.
Date de convocation du Conseil Municipal 2026 : le 23 mars 2026
Présents : M. Alain BAUQUIS,: , Mme Fabienne DULIEGE, ,
Nombre de Conseillers : M. Yves VIGNON, . à, Jonathan DUTREIGE,
En exercice: 19 Mme Frédérique CUISNIER, Pascal MANZON, Romain LETURGIE, Mme Marie-Claire BERNARD- Présents : 19 GRANGER, M. Christian MATHIS, Mme Carole ROCHAIX, Mme Cécilia PIGEOLET, Mme Laura MOULIN,
Votants : 19 M. Loïc ALCARAS, Mme Cathy CAMUS, Celine CAPELLI, M. Philippe MICHELI, M. Julien PETIOT, Votes pour : 19 M. Jean-Luc CHOQUARD, Mme Cindy MAISON Votes contre : 0
Abstention(s) : 0
Absents Excusés: aucun
Procurations : aucune
Secrétaire de séance : M. julien PETIOT
Obiet : Vote des taux communaux pour l'année 2026
M. le Maire informe l’assemblée que le Conseil Municipal a l’obligation de voter les taux de la fiscalité directe locale avant
le 30/04/2026 (année de renouvellement des conseils municipaux).
Pour rappel, suite à la réforme de la Taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP), les collectivités ne votent pas
de taux. Le taux est figé à celui de 2019.
Le produit de la Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) continue quant à lui à être perçu par les
collectivités (taux figé à celui de 2019)
En compensation de la perte du produit de la THRP, les communes se voient transférer la part départementale du produit
de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Le Maire rappelle que la municipalité a décidé d'augmenter le taux de la taxe foncière « bâti » de 3% en 2022. Par
conséquent, il propose de ne pas augmenter la pression fiscale pour l’année 2026, malgré les gros projets municipaux en
Cours.
Le taux de taxe d'habitation était figé de 2020 à 2022 mais il est de nouveau possible de modifier son taux cette année
dans la même proportion que les autres taxes pour les communes qui actent une hausse de la taxe foncière pour l’année
2026.
Le taux de taxe d'habitation pour Saint-Félix restera donc celui qui avait été voté en 2019.
M. le Maire rappelle que la base d'imposition de la taxe est toutefois réduite aux résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l'habitation principale. Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121} Regu en préfecture le.08/04/2026 S160 Publié le 03/04/2026
suivants, L 2331-3, ID : 074-217402338-20260331-2026 00029-DE
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B 6°) et 1636 B 7°),
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
Vu les lois de finances annuelles notamment la loi de finances pour l'exercice 2026,
Considérant les orientations du budget communal pour l'exercice 2026,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE :
Article 1 : De maintenir les taux d'imposition par rapport à l’année 2025 pour l’année 2026 pour la taxe foncière et le taux
2019 pour la taxe d’habitation soit :
e Foncier bâti : 25.46%
e Foncier non bâti : 55.54%
e Habitation : 12.69%
Article 2 : D’inscrire les recettes en résultant à l'exercice du budget 2026.
Fait à Saint Félix, le 31 mars 2026
Le Maire, = Le secrétaire de séance,
BAUQUIS Alain < f PETIOT Julien
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