Arrêté - Reglement marche

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Arrêté - Reglement marche Document publié le Mardi 9 mai 1995 par la commune de Marlenheim. Lien du pdf (Arrêté - Reglement marche)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 03/05/2021

Reçu en préfecture le 03/05/2021

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ID : 067-216702829-20210503-A432021-AR

ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 43 / 2021

Objet : règlement du marché hebdomadaire Vie de MARLENHEIM

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-29, L 2212-1 et 2 et L 2224-18 ;

Vu l'arrêté du 09 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur;

Vu la délibération du conseil municipal du 16/01/2012 relative au fonctionnement du marché et fixant les droits de place ;

ARRETE

Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 115/2017 du 26 octobre 2017.

L. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 2 : Le présent règlement s'applique au marché hebdomadaire qui a lieu les samedis de 08h00 à 12h00 place du Maréchal

Leclerc. En cas de forte affluence, l’extension du marché pourra se faire en prolongement de la façade nord de l'Hôtel de Ville,

Place de la Liberté, et - si nécessaire - Rue du Château.

Article 3 : La mise en place des étals de vente est autorisée UNE” heure avant l'heure d'ouverture du Marché, le remballage

des étalages, notamment les emplacements devront être dégagés au plus tard UNE” heure après l'heure de fermeture du

marché.

Article 4 : Les règles d'attribution des emplacements sur les marchés sont fixées par l'autorité administrative, en se fondant sur

des motifs tirés de l’ordre public et de la meilleure occupation du domaine public.

Article 5 : Il est interdit au titulaire d’un emplacement d'exercer une nature de commerce autre que celle pour laquelle il a

obtenu l'autorisation d'occupation. Nul ne pourra modifier la nature de son commerce sans en avoir expressément obtenu

l'autorisation auprès de l’autorité administrative.

Article 6 : L'attribution des emplacements sur le marché s'effectue en fonction du commerce exercé, des besoins du marché, de

l’assiduité de fréquentation du marché par les professionnels y exerçant déjà et du rang d’inscription des demandes, sous

réserve que les professionnels soient en mesure de fournir les documents attestant de leurs qualités définies ci-après. Toutefois,

l’autorité administrative peut attribuer en priorité un emplacement à un commerçant exerçant une activité qui ne serait plus

représentée sur le marché ou de manière insuffisante.

Article 7 : Toute personne désirant obtenir un emplacement sur le marché hebdomadaire doit déposer une demande écrite à la

mairie qui doit obligatoirement mentionner :

- les noms et prénoms du postulant

- la date et lieu de naissance

- l'adresse

- l’activité précise exercée

- les justificatifs professionnels

- le métrage linéaire souhaité.

Article 8 : Les candidats à l'obtention d’un emplacement ne peuvent, ni retenir matériellement celui-ci à l'avance, ni s'installer sur le marché sans l’accord de l’autorité administrative.

Article 9 : Les pièces à fournir

- Les professionnels doivent justifier de la « carte permettant l'exercice d’une activité commerciale ou artisanale

ambulante » ou pour les nouveaux déclarants exerçant une activité ambulante, du certificat provisoire remis

préalablement à la délivrance de la carte. Sont dispensés de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires

les professionnels sédentaires exerçant sur le ou les marchés de la commune où ils ont leur habitation ou leur principal

établissement.

- Leurs salariés ou leur conjoint (collaborateur, salarié ou associé) doivent détenir :

o La copie de la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante de la personne

pour laquelle ils exercent cette activité

o Un document établissant le lien avec le titulaire de la carteI ID : Uo/-210/U2829Y-ZUZT1U9OUS-A4SZUZI-AK

- Les exploitants agricoles, les pêcheurs professionnels doivent justifier de leur qualité de producteurs ou de pêcheurs

par tous documents attestant de cette qualité et faisant foi. Les producteurs agricoles fourniront une attestation des

services fiscaux justifiant qu’ils sont producteurs agricoles exploitants. Les pêcheurs produiront leur inscription au rôle d'équipage délivrée par l’Administration des Affaires maritimes.

Ces pièces devront être présentées à toute demande du gestionnaire du marché ou de ses agents, sans préjudice des contrôles

effectués par les agents de la force publique. Aucun emplacement ne sera accordé aux personnes ne pouvant présenter les

documents réglementaires inhérents aux professions désignées dans le présent article.

Article 10 : Le titulaire de l'emplacement doit justifier d’une assurance qui couvre, au titre de l’exercice de sa profession et de

l'occupation de l’emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque

par lui-même, ses suppléants ou ses installations.

Article 11: L'attribution d’un emplacement présente un caractère précaire et révocable. Il peut y être mis fin à tout moment

pour un motif tiré de l'intérêt général. Le retrait de l’autorisation d'occupation d’un emplacement pourra être prononcé par le maire, notamment en cas de :

- défaut répétitif d'occupation de l’emplacement, même si le droit de place a été payé, sauf motif légitime justifié

par un document. Au vu des pièces justificatives, il peut être établi par l’autorité gestionnaire une autorisation d'absence ;

- infractions habituelles et répétées aux dispositions du présent règlement, ces infractions ayant fait l’objet d’un

avertissement et, le cas échéant, d’un procès-verbal de contravention ;

- comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques.

Article 12 : L'emplacement inoccupé en partie ou en totalité sans justificatif par le titulaire d’une autorisation, pourra être repris

sans indemnité, après un constat de vacance par le service gestionnaire du Marché. Ces emplacements feront l’objet d’une nouvelle attribution.

Article 13: Si, pour des motifs tirés de l'intérêt général, la modification ou la suppression partielle ou totale du marché est décidée par délibération du conseil municipal, après consultation des organisations professionnelles intéressées, la suppression

des emplacements ne pourra donner lieu à aucun remboursement des dépenses que les titulaires de l’autorisation d'occupation

du domaine public ont pu engager.

Article 14 : Si, par suite de travaux liés au fonctionnement du marché, des professionnels se trouvent momentanément privés de

leur place, il leur sera, dans toute la mesure du possible, attribué un autre emplacement par priorité.

Article 15 : Les emplacements ne peuvent être occupés que par les titulaires, leur conjoint collaborateur ou leurs employés. Le

titulaire d’un emplacement devra répondre à tout moment devant l’autorité administrative de la tenue de son emplacement et

des personnes travaillant avec lui.

Article 16: En aucun cas, le titulaire d’un emplacement ne saurait se considérer comme en étant son propriétaire. Il ne peut

faire partie intégrante de son fonds de commerce. II lui est interdit de sous-louer, de prêter, de vendre, de négocier d’une

manière quelconque tout ou partie de son emplacement, d’y exercer une autre activité que celle pour laquelle il lui a été

attribué.

Toutefois, le commerçant doit pouvoir changer d'activité à condition d’en informer le maire qui jugera de l'attribution d’un

nouvel emplacement. Toute contravention à cette disposition pourra être sanctionnée.

Toute entente postérieure à l’attribution d'en emplacement qui aurait pour but dissimulé de transférer l’utilisation de

l'emplacement à une autre personne (physique ou morale) que celle à laquelle il a été attribué entrainera, de plein droit, le

retrait de l’autorisation précédemment accordée.

Il. - DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 18: Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement des droits de place votés par le conseil

municipal. Leur tarification est fixée par délibération du Conseil municipal après consultation des organisations professionnelles

intéressées, conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT).

Article 17: Par délibérations n° 13/2012 et N° 91/2015, le Conseil municipal a fixé le tarif des droits de place du marché

hebdomadaire à 1 € le mètre linéaire.

Article 18: Le défaut ou le refus de paiement des droits de place dus pourra entraîner l’éviction du professionnel concerné du

marché sans préjudice des poursuites à exercer par la commune.Envoyé en préfecture le 03/05/2021

Reçu en préfecture le 03/05/2021

Affiché le

ID : 067-216702829-20210503-A432021-AR

Article 19 : Les droits de place sont perçus dès réception de l’avis des sommes à payer émis par le Trésor Public, conformément

au tarif applicable (uniquement par chèque ou par virement). La fréquence de facturation est hebdomadaire pour les

commerçants occasionnels et trimestrielle pour les commerçants réguliers.

IL. - POLICE GÉNÉRALE

Article 20 : La circulation et le stationnement des véhicules en tout genre est interdit dans l’enceinte du marché hebdomadaire

pendant les heures d'ouvertures, à l'exception des véhicules spécifiques utilisés par les infirmes.

Article 21 : Il est interdit sur le marché :

- d'utiliser de manière abusive ou exagérée des appareils sonores ;

- de procéder à des ventes dans les allées ;

- d'aller au-devant des passants pour leur proposer des marchandises.

Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers sont laissées libre en permanence.

Article 22 : Les usagers du marché sont tenus de laisser leur emplacement propre. Aucun résidu ne devra subsister sur les lieux.

Le non-respect de ces dispositions est susceptible d'entraîner l'application de sanction à l’égard des contrevenants.

Article 23: Les professionnels installés sur le marché devront respecter la législation et la réglementation concernant leur

profession, notamment les règles de salubrité, d'hygiène, d’information du consommateur, comme celles de l’arrêté du 25 avril

1995 sur la vente des vêtements usagés, et de loyauté afférente à leurs produits.

Article 24: Les infractions au présent règlement sont susceptibles de faire l’objet de poursuites conformément aux lois et

règlements en vigueur devant les tribunaux, sans préjudice des mesures administratives auxquelles elles peuvent donner lieu.

Article 25 : Le maire est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement. Toute infraction au présent règlement

sera sanctionnée par les mesures suivantes dûment motivées :

- premier constat d'infraction : mise en demeure ou avertissement ;

- deuxième constat d'infraction : exclusion provisoire de l'emplacement pendant un mois ;

- troisième constat d'infraction : exclusion du marché.

L’exclusion provisoire ne suspend pas le paiement de l’emplacement.

Article 26 : Le responsable des services municipaux, le commandant de la brigade de gendarmerie de Wasselonne et les agents

de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent règlement.

Article 27 : Ampliation du présent article est adressée à :

> Madame le Sous-Préfet de l’arrondissement de Molsheim

> Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Wasselonne

> Le responsable de la Police Municipale de la Ville de Marlenheim

Fait à Marlenheim, le 03 mai 2021

VILLE DE MARLENHEIM

Hôtel de Ville + 1 place du Maréchal Leclerc « BP 3 - 67521 MARLENHEIM Cedex TA ND 006 FA ANA EN - Eau e ND 00 EQ 9Q EN: lrurrial : msiriafMmarlanhaim fr