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Compte-Rendu - CR 2020 11 09 1 Document publié le Lundi 9 novembre 2020 par la commune de Marlenheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2020 11 09 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 9 novembre 2020

Sous la présidence de Monsieur FISCHER Daniel, Maire, et suite à la convocation adressée en date du 3 novembre 2020.

Membres présents : M. BURTIN Pierre / M. BARILLON Rémi / Mme KAPPS Geneviève, Adjoints au Maire. Mme ARBOGAST Annie / M. CARBIENER Julien / Mme CHAVEROT Elisabeth / M. CLOSSET Christian / Mme DATTOLICO Isabelle / M. DOMINIAK Nicolas / Mme EBERLE-SCHULER Christelle / M. FRITSCH Romain / Mmes GABEL Alexia / GROH Marlène / M. GROLLEMUND René / Mme HEIMBURGER Agathe / M. HUMMEL Christophe / Mmes MOREIRA Isabelle / PFERSCH Geneviève / MM. PISTORIUS Nicolas / REUSCHLÉ Jérôme / ROSSI Thomas / WENDLING Jean-Marc.

Membre(s) absent(s) excusé(s) : Mme ROHMER Marie-Anne / M. GOUETH Alphonse / Mmes RIESBECK- BESSON Michèle / WEBER Sophie.

Procuration(s) : Mme ROHMER Marie-Anne a donné procuration à M. FISCHER Daniel. M. GOUETH Alphonse a donné procuration à M. FRITSCH Romain.

Mme RIESBECK-BESSON Michèle a donné procuration à Mme CHAVEROT Elisabeth. Mme WEBER Sophie a donné procuration à M. WENDLING Jean-Marc.

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Ordre du Jour

- Désignation du secrétaire de Séance

- Approbation du compte-rendu de la séance du 12/10/2020

- Délégation permanente au Maire - Devis et factures

- Demande de subvention Leader pour la réalisation de la maquette illustrant la Cité idéale des Droits de l'Homme - Mise à disposition de l'Aire de repos de la Porte de la Route des Vins

- Convention R-GDS

- Redevance Réseau GDS

- Formation des élus

- Opposition au transfert de la compétence "Plan Local d'Urbanisme" à la Communauté de Communes Mossig et Vignoble - Taxe d'aménagement majorée

- Rapport d'Activités GEMAPI

- Rapport d'Activités du Sélect'OM pour l'exercice 2019

- Divers

*****

Le Maire salue les Conseillers Municipaux présents. Il explique que cette séance se déroule en présentiel malgré le confinement. En effet, il n'est pas possible, à l'heure actuelle, d'organiser des séances du Conseil Municipal en visioconférence.

Avant de passer à l'ordre du jour, le Maire invite le Conseil Municipal à respecter une minute de silence en hommage à M. Samuel Paty et plus largement à toutes les victimes du terrorisme en France et à l'étranger.

*****

AJOUT DE POINTS À L'ORDRE DU JOUR

Vu l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convocation présentant l'ordre du jour de la séance du Conseil Municipal du 9 novembre 2020 transmis le 3 novembre 2020,

Le Maire demande au Conseil Municipal l'ajout d'un point à l'ordre du jour. La résolution porte sur l'attribution de subventions exceptionnelles aux associations caritatives fortementmobilisées lors de la crise sanitaire.

Le Conseil Municipal accepte l'ajout de ce point à l'ordre du jour.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Vu l'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après délibération, le Conseil Municipal désigne Franck Giessenhoffer, Responsable des Affaires Générales, secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 12/10/2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9,

Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 12/10/2020 transmis à l’ensemble des membres est proposé à la signature du Conseil et est adopté à l'unanimité dans la forme et la rédaction proposées.

91/2020 - SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

Le Maire explique qu'il a reçu une demande de subvention de la part de Caritas Alsace - Secours Catholique pour aider l'association caritative à faire face aux nombreuses sollicitations. La structure a octroyé 6.000 € d'aides sous diverses formes dont une dizaine à destination d'administrés de Marlenheim. Caritas, mais également la Croix Rouge, aident régulièrement les habitants du territoire et le contexte actuel a nécessité une mobilisation encore plus importante pour répondre aux diverses sollicitations.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-4, L.2313-1-2° et L.2541-12-13,

Vu le Budget Primitif 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide de verser

- 1.000 € à Caritas Alsace - Secours Catholique,

- 1.000 € à la Croix Rouge - Antenne de Wasselonne.

Imputation : C/6574 - Ligne "Divers".

92/2020 - DÉLÉGATION PERMANENTE AU MAIRE - DEVIS ET FACTURES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 juin 2020 statuant sur les délégations générales de compétences données au Maire,

Le Conseil Municipal prend connaissance des décisions prises par le Maire en vertu de sa délégation permanente pour les marchés suivants :

 Devis des Ets Sattler d'un montant de 25.000 € TTC pour le bétonnage du chemin agricole "Wiedenhansen".

 Devis des Ets Kah d'un montant de 3.750 € TTC pour l'installation électrique du Club-House du Tennis. Devis de Chauffeuses et Cie d'un montant de 3.762,91 € TTC pour des bancs destinés à l'Espace Culturel et Touristique.

 Devis des Ets Chubb d'un montant de 3.852,02 € TTC pour la remise en état du système de désenfumage du Centre Culturel et Sportif "Les Roseaux".

 Devis des Ets EG Signalisation d'un montant de 3.481,20 € TTC pour diverses fournitures de panneaux et marquage au sol.

 Devis du Groupe RG d'un montant de 990,36 € TTC pour le renouvellement des tenues de travail pour le Service Technique.

 Devis du Cabinet Fontan d'un montant de 1.380 € TTC pour les vérifications électriques dans différents bâtiments communaux.

 Devis des Ets Hiegel et Fils d'un montant de 456 € TTC pour divers travaux sanitaires à l'École Élémentaire "Pierre Pflimlin".

 Devis de M.A.R.C. (Marc Heid) d'un montant de 1.735,76 € TTC pour divers travaux au skate-park suite au contrôle des installations.

 Devis des Ets Roch Service d'un montant de 1.578,12 € TTC pour l'achat d'une licence annuelle et d'un logiciel de gestion éclairage public.

93/2020 - DEMANDE DE SUBVENTION LEADER POUR LA RÉALISATION DE LA MAQUETTE ILLUSTRANT LA CITÉ IDÉALE DES DROITS DE L'HOMME

Le Maire rappelle que les Collèges de Marlenheim, de La Broque ainsi que l'École Élémentaire de Marlenheim ont mené une réflexion sur les Droits de l'Homme. Ce travail a donné naissance à une maquette présentant la Cité idéale des Droits de l'Homme. Cette dernière a été exposée au Collège, puis de nombreux mois à l'Espace Culturel et Touristique et devait être présentée lors du Salon du Livre 2020 au cours duquel un échange devait avoir lieu avec des parlementaires européens et les jeunes du secteur.

La maquette est conçue avec des matériaux légers (papier/carton) ne permettant pas une conservation sur le long terme.

Souhaitant inscrire cette réflexion et le travail des jeunes dans le temps, la Municipalité a souhaité réaliser une stèle présentant le travail. Cette dernière sera installée au sud de la Place de l'Église, près du tilleul planté en 1984 lors du jumelage avec la Ville de Rust.

Ce projet peut être financé par le programme européen Leader destiné à soutenir des actions culturelles. M. le Maire indique que le dossier a également été soumis au jury des Trophées des Collectivités d’Alsace.

M. Jean Marc-Wendling souhaite savoir si le projet sera maintenu si la subvention n’est pas versée. M. le Maire répond par l’affirmative.

M. Julien Carbiener estime qu’il aurait été préférable d’installer le totem à proximité du collège pour qu’il soit visible des élèves et qu’ils soient sensibilisés au message véhiculé. Il souhaite qu’une animation annuelle soit mise en place pour que le projet ne tombe pas dans l’oubli.

M. le Maire indique que l’emplacement a été choisi par les porteurs du projet. Des animations seront prévues au-travers notamment des ambassadeurs nommés par les élèves.M. Nicolas Dominiak indique qu’il serait opportun que la stèle soit installée pour la journée européenne des Droits de l’Homme fixée le 10 décembre 2020.

Vu le Budget Communal,

Entendu les explications du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

• autorise le Maire à solliciter le programme LEADER pour la réalisation de la maquette illustrant la Cité idéale des Droits de l'Homme,

• arrête le plan de financement HT comme suit :

Dépenses Recettes

Création et installation

du Totem 4.415 € LEADER 5.932 €

Création graphique et

impression 3.000 € Autofinancement 1.483 €

TOTAL 7.415 € TOTAL 7.415 €

94/2020 - MISE À DISPOSITION DE L'AIRE DE REPOS DE LA PORTE DE LA ROUTE DES VINS (ANNEXE 1)

Le Maire explique que l'entreprise Eurovia Alsace-Moselle, en charge des travaux du T.S.P.O., a sollicité la commune pour l'utilisation des installations de l'Aire de repos de la Porte de la Route des Vins afin d'y installer la base de vie du chantier. L'opérateur économique prendra à sa charge la totalité des consommations d'énergie ainsi que les éventuels frais liés aux modifications de puissance. La durée de la mise à disposition est estimée à 18 mois.

M. Jean-Marc Wendling souhaite que la convention prévoie la remise en état des installations si des dégradations sont constatées.

M. Julien Carbiener indique que la Collectivité pourra s’appuyer sur le constat d’huissier de début de chantier.

M. le Maire remercie pour ces contributions. La convention sera modifiée dans ce sens et le constat sera demandé lors de la prochaine réunion de chantier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

• modifie la convention conformément aux remarques ci-dessus,

• autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition.

95/2020 - REDEVANCE RÉSEAU GDS

Vu la délibération du Conseil Municipal du 19/12/2007 fixant la redevance d'occupation de la canalisation gaz sur le domaine public communal (RODP),

Vu le contrat de concession du 17/05/2010 conclu entre Réseau GDS et la commune,

Vu le calcul de redevance présenté par Réseaux GDS le 22 juillet 2020,Vu les explications du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

• accepte le chèque de 2.411,37 € représentant la redevance de fonctionnement au titre de l'année 2019, telle que prévue au contrat de concession 2010-2050.

96/2020 - FORMATION DES ÉLUS

Le Maire indique que la formation des élus municipaux est régie par le Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Les organismes de formations doivent être agréés ; le Maire rappelle que conformément à l'article L.2123-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - agrément des organismes de formations,

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la Ville, - liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses,

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

Les élus seront prochainement destinataires d’une note sur le droit à la formation des élus.

Mme Elisabeth Chaverot demande si des formations à distance seront organisées. M. le Maire indique qu’il n y a pas d’information dans ce sens à l’heure actuelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide de valider le montant des dépenses liées à la formation fixé à 5.000 € par le Budget Primitif 2020.

97/2020 - OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE "PLAN LOCAL D'URBANISME" À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MOSSIG ET VIGNOBLE

Le Maire expose qu'en vertu de l'article 136-II de la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les Communautés de Communes exercent de plein droit la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à compter du 27 mars 2017 sauf si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'y opposent.

Pour les EPCI dont les communes membres se sont opposées au transfert, le législateur a prévu, de nouveau, que le transfert interviendra automatiquement à compter du 1er janvier 2021 sauf nouvelle opposition.

Ainsi, les collectivités concernées peuvent s'opposer au transfert, selon le même mécanisme qu'en 2017 (opposition d'au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population).

Vu l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016, portant création de la Communauté de Communes Mossig et Vignoble,Vu les statuts de la Communauté de Communes Mossig et Vignoble,

Considérant que la Communauté de Communes Mossig et Vignoble est issue d'une fusion après la date de publication de la loi ALUR et n'est pas compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale,

Considérant que les communes de la Communauté de Communes s'étaient opposées au transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme au 27 mars 2017,

Considérant que la Commune de Marlenheim souhaite s'opposer au transfert de la compétence PLU,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

• s'oppose au transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la Communauté de Communes Mossig et Vignoble.

98/2020 - TAXE D'AMÉNAGEMENT MAJORÉE (ANNEXE 2)

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.331-14 et L.331-15,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 relatif à la taxe d’aménagement et à la taxe d’aménagement majorée,

Considérant la délibération du Conseil Municipal du 5 septembre 2011, fixant un taux de 2,5% de la part communale de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal,

Considérant le Plan Local d'Urbanisme de la commune approuvé le 15 décembre 2014,

Considérant la note de synthèse jointe au projet de délibération,

Considérant que l'article L.331-15 du Code de l'Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu'à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,

Considérant que pour instaurer un secteur de taxe d'aménagement à taux majoré, la collectivité doit délibérer avant le 30 novembre 2020 pour une application aux autorisations d'urbanisme qui seront délivrées à compter du 1er janvier 2021.

Le Maire explique que le Cabinet Jean-Claude Schmitt a déposé une demande de permis d’aménager pour un lotissement intitulé Parc d’Activités « Mossig-Vignoble ».

Le projet se situe au sud-est de la commune, le long de la rue des Prés, en zone UXa du PLU. Il s’établit sur une surface totale de 33.584 m² (parcelles sises section 28 N° 76 à 85) et a pour objectif de créer un maximum de 15 lots destinés à de l’activité. Il est rappelé au Conseil Municipal qu’il s’est prononcé pour une vente des terrains à l’aménageur au prix de 290.598 € TTC.

Le secteur délimité par le plan joint nécessite, en raison de l'importance des constructions, dont la surface taxable retenue a été estimée à 5.450 m² à laquelle se rajoutent 50 places de stationnement, à édifier dans ce secteur, la réalisation d'équipements publics liés au réseau d’assainissement. Il est à noter que les réseaux souterrains sont déjà existants (eau potable, gaz, électricité) dans ce secteur.La desserte d’assainissement de la zone peut s’envisager au moyen d’une extension du réseau de collecte composé d’un poste de refoulement et son réseau de raccordement par refoulement sur les installations publiques d’assainissement les plus proches.

Ce nouveau réseau serait à réaliser dans la voirie existante de la rue des Prés sur une longueur d’environ 200 m à partir du site du Comptoir Agricole. Une pompe de relevage sera également nécessaire.

Bien que les compétences voirie et zones économiques soient confiées à la Communauté de Communes, la Commune reste compétente en matière d’assainissement.

Le financement peut être opéré de différentes manières :

- par un Projet Urbain Partenarial (P.U.P.),

- par une Participation pour Réalisation d’Equipements Publics Exceptionnels (P.E.P.E.), - par une Taxe d’Aménagement Majorée (T.A.M.).

Le Maire propose d’appliquer une Taxe d’Aménagement Majorée.

Ces travaux d’extension concernent à 100% la future zone aménagée. Il n y a donc pas lieu d’appliquer une quote-part de répartition des travaux entre le secteur susnommé et le reste de la commune.

La dépense à engager à ce titre est estimée à 128.400 € TTC.

Estimation de la valeur du taux pour le financement des équipements publics :

L’aménageur, par son expérience du terrain, estime que la surface taxable retenue serait de 5.450 m² à laquelle se rajoutent 50 places de stationnement.

La formule appliquée est :

Surface taxable x valeur forfaitaire x taux de taxe d’aménagement

Détail de formule :

Surface taxable = 5.450 m²

Valeur forfaitaire au m² (dont abattement de 50% pour les 100 premiers m²) = 759 € Valeur forfaitaire par place de stationnement = 2.000 €

Avec le taux actuel de 2,5%, l'estimation du produit de la taxe d'aménagement pour ces hypothèses de constructions nouvelles d'une surface théorique de 5.450 m² serait d'environ 54.206,88 €.

Détail du calcul :

Surface taxable = 5.450 m² x (759 € /2) x 2.5% = 51.706,88 €

Stationnement = 50 x 2.000 € x 2.5% = 2.500 €

Total = 51.706,88 € + 2.500 € = 54.206,88 €

Or, le montant des équipements publics mis à la charge du secteur s'élève à 128.400 €.

Pour couvrir ce coût, il est donc nécessaire de majorer le taux à 5,92% sur le secteur considéré. Au vu du programme prévisionnel de constructions envisagé sur ce secteur, le produit de la taxe d'aménagement serait de 128.361,88 €.

Détail du calcul :

Surface taxable = 5.450 m² x (759 € /2) x 5.92% = 122.441,88 €

Stationnement = 50 x 2.000 € x 5.92% = 5.920 €

Total = 122.441,88 € + 5.920 € = 128.361,88 €Un protocole d’accord devra être mis en place entre le SDEA, gestionnaire du réseau et la Commune. Les travaux seraient financés par le syndicat et ce dernier se rembourserait au fur et à mesure du paiement de la Taxe d’Aménagement Majorée par les futurs constructeurs.

M. Jean Marc Wendling estime que la formule de la Taxe d’Aménagement Majorée est la bonne dans la mesure où le SDEA préfinance les travaux.

M. Romain Fritsch rend attentif au fait que la Communauté de Communes n’est pas forcément favorable à la réalisation des travaux de voirie si un tel projet est privé.

M. Pierre Burtin affirme que la Communauté de Communes se doit de réaliser de tels travaux du fait de leur compétence voirie et zones économiques.

Entendu les explications du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

• décide d'instituer sur le secteur délimité au plan joint, un taux de taxe d'aménagement majorée de 5,92%,

• décide de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d'Urbanisme (PLU) à titre d'information.

• autorise le Maire à signer la convention de reversement à intervenir avec le SDEA.

La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible de plein droit pour l’année suivante en l’absence de nouvelle délibération adoptée avant le 30 novembre de l’année qui suit.

99/2020 - RAPPORT D'ACTIVITÉ GEMAPI

M. Pierre Burtin rappelle que la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) a été confiée au SDEA. Les intérêts de la Commune sont représentés dans cette instance par Jean-Marc Wendling et Pierre Burtin. La GEMAPI couvre uniquement le risque inondation, la gestion des coulées de boue étant restée au niveau communal.

Le syndicat produit chaque année un rapport d'activité présentant le bilan annuel de la structure ainsi que les différents investissements menés. Dans les prochaines années, une enveloppe de plus en plus conséquente sera à prévoir. Le Syndicat Ouvert Bruche-Piémont-Mossig sera à intégrer dans les prochaines réflexions.

M. le Maire précise que les études du SDEA tiennent compte des crues cinquantennales et centennales. Il a donc été demandé une décomposition des prix. Si le delta entre les deux opérations est faible, il faudra réaliser l’ensemble. Toutefois si le delta est important, la Communauté de Communes pourrait éventuellement ne prendre en charge que les frais liés au traitement des crues cinquantennales.

M. Jean-Marc Wendling précise que la compétence GEMAPI a été transférée par la Loi Portant Nouvelle Organisation du Territoire de la République (NOTRe) de 2015. Ce transfert s’est illustré par une ligne d’impôt supplémentaire. Cette taxation pourrait tripler dans les prochaines années. Il est important de noter que certaines communes avaient entrepris des travaux depuis plusieurs années alors que d’autres non.

M. Christian Closset souhaite savoir si le dernier sinistre à Marlenheim est lié aux coulées de boues ou à des inondationsM. le Maire explique que par sa localisation au bas du Marlenberg, le dernier sinistre était plus lié à des coulées de boues de la colline qu’à des inondations.

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.

100/2020 - RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉS DU SELECT’OM POUR L’EXERCICE 2019

Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales introduit par la loi du 12 juillet 2000 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu le décret N° 2000-404 du 11 mai 2000, rectifié le 17 juin 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets,

Vu le transfert de la compétence "collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés" à la Communauté de Communes La Porte du Vignoble, compétence aujourd'hui exercée par la Communauté de Communes Mossig et Vignoble,

M. Pierre Burtin indique que la situation a très peu évolué. La quantité de déchets produite par habitant et par an est stable à 500 kg. Les finances du syndicat sont saines et permettent le renouvellement régulier du matériel.

Une réflexion est menée pour la mise en œuvre d’une taxe incitative.

M. le Maire indique qu’une rencontre sera prochainement organisée entre le Select’Om, les gestionnaires de l’usine de méthanisation, Hantsch et la Commune pour réfléchir à un circuit court de valorisation des boues de la station d'épuration et des digestats de l'usine de méthanisation.

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.

DIVERS

 Commissions Communales

❖ Commission Mobilité Sécurité du 20/10/2020 :

M. Rémi Barillon indique que la Commission s'est réunie pour la 1ère fois sous sa forme large avec les membres issus de la démocratie participative. L'ordre du jour était le suivant : 1 - Discussion générale (stationnement / accessibilité / propreté / circulation et vitesse rue du Maréchal de Tassigny). Il s'agissait de faire un état des lieux. En ce qui concerne la rue Tassigny, des comptages ont d'ores et déjà été fait par le radar pédagogique. Ce dernier sera déployé dans les rues adjacentes pour entamer une réflexion globale.

2 - Vidéoprotection : le dossier avance bien. Un état des lieux des échanges et rencontres a été présenté (Gendarmerie, opérateurs privés). Vu la complexité du dossier, la Commune prendra un bureau d'études pour être accompagné et conseillé (NEOBE).

Une réunion de la commission est prévue le 17 novembre.

Le calendrier prévisionnel est le suivant :

- Fin décembre 2020 : validation des implantations,

- Fin janvier 2021 : validation technique,

- Février-Mars 2021 : enquête publique,

- Fin printemps 2021 : installation.

3 - Police Pluricommunale : la dimension de pluricommunalité est intéressante et pertinente. Une rencontre est prochainement planifiée à ce sujet.❖ Commission Communication du 3/11/2020 :

Le Maire informe l'assemblée que la dernière réunion portait sur :

1 - Charte graphique de la Ville : l'objectif visé est de la rendre plus moderne, plus lisible.

2 - Guide - Numéro Spécial "Marlenheim" : le support sera un document d'information municipal présentant la Ville et ses acteurs. Il pourra être diffusé à la population, aux nouveaux arrivants. La fréquence de publication n'a pas encore été définie.

Prochaine réunion : fin novembre / début décembre

 Covid 19

Une réunion extraordinaire du CCAS a été organisée en visioconférence le 2 novembre dernier pour décider des actions à mettre en place au niveau communal devant le confinement : 1- Phoning auprès des plus de 75 ans et personnes vulnérables

2- Réalisation de courses alimentaires pour les personnes isolées et vulnérables. Ces missions seront assurées par des conseillers municipaux et des bénévoles.

Un tract sera également distribué par les Conseillers Municipaux à la population. Le document, proposé par Mme Michèle Riesbeck-Besson, a été validé par la Commission Prévention-Santé et le CCAS.

 Circulation Rue du Lin

Mme Geneviève Pfersch souhaite avoir confirmation du passage de la rue du Lin à sens unique. Si tel est le cas, elle indique que les panneaux ne sont pas en place.

Le Maire indique qu'ils seront très prochainement mis en place.

Mme Christelle Eberlé-Schuler explique que le passage de la rue à sens unique est concluant mais que les parents d'élèves déplorent le manque de places de parking.

 Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) - Mobilité

Le Maire explique que le PETR travaille sur la mobilité sur notre territoire. Marlenheim bénéficie d'une bonne liaison vers Strasbourg. Cette étude sera réalisée avec la Communauté de Communes qui va prendre une partie de la compétence à la région. La réflexion portera notamment sur les itinéraires de rabattement, les horaires de ces lignes et le Transport à la Demande (TAD).

 Centralité - Département du Bas-Rhin

Le Maire rappelle que la Commune de Marlenheim a signé une convention de centralité avec le Département. Le chargé de projet démarrera sa mission le 12/11/2020 et alternera entre Molsheim, Wasselonne et Marlenheim. Ce dernier travaillera sur les thématiques suivantes : - Habitat (lutte contre la vacance, habitat indigne)

- Mobilité (transport, mobilité douce)

- Commerces (lutte contre la vacance, dynamisation, lieu centre-ville et zone Ellipse, marché hebdomadaire)

- Marketing territorial.

Il devra également animer cette démarche avec les acteurs locaux et chercher d'éventuels financements.

 Stationnement - Centre-Ville

M. Romain Fritsch indique que certains commerçants souhaiteraient avoir des "dépose-minute" devant leurs locaux professionnels.

M. Nicolas Dominiak estime que ce scénario aura pour effet de limiter la visite à un commerce. À contrario, le disque bleu permet un stationnement plus long et des visites dans plusieurs boutiques. Le Maire souhaite limiter le "tout-voiture" et laisser la place à de nouvelles mobilités.M. Rémi Barillon indique que le parking de la Foire est régulièrement vide le samedi matin alors que le Centre-Ville est bondé. Il convient de travailler la communication pour inciter les visiteurs à se garer sur cet espace.

 Fête de Noël des Aînés

Mme Annie Arbogast souhaite savoir les mesures prises pour compenser l'annulation de la Fête des Aînés.

Le Maire indique que chaque convive recevra un bon d'achat d'une valeur de 25€ à faire valoir chez les commerçants de la Commune.

************

Tous les points de l’ordre du jour ayant été abordés, le Maire clôt la séance à 20 h 33.

Franck Giessenhoffer Daniel Fischer

Secrétaire de Séance Maire de Marlenheim