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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 133 EA approb conv retrocession eau pot Eau Durance Ventouxannexe
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h53
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 133 EA approb conv retrocession eau pot Eau Durance Ventouxannexe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
SYNDICAT
DES
EAUX
DURANCE
-
VENTOUX
CONVENTION
DE
RETROCESSION
AU
RESEAU
PUBLIC
D'EAU
POTABLE N° de convention
:
29,
chemin
du
Pont
B.P.
18
84460
CHEVAL-BLANC
Tél
: 04.90.06.68.68
Fax
: 04.90.06.68.69
E-mail
: contact@sedv84.fr
wwwsyndicat-durance-ventoux.fr
Convention-type
de rétrocesson adoptée
par défbéralion
n°47-2020 du comité syndical en date du 8 décembre
2020 SYNDICAT
DES
EAUX
Convenlion
lype
>
RETROCESSION
RESEAU
EAU
POTABLE
nono 08
12
20
DURANCE
-
VENTOUX
|
Page
2 sur
19 SYNDICAT
DES
EAUX
se
DURANCE
-
VENTOUX
SOMMAIRE
Article .
OBJET DE LA CONVENTION
Article
II.
MAITRISE
D'ŒUVRE
Article
III.
DUREE
Article
IV.
CADUCITE
et
RESILIATION
Section
4.01
Caducité
Section
4.02
Résiliation
Section
4.03
Conséquences
Article
V.
VALIDATION
DU
PROJET
Article
VI.
SUIVI
DES
TRAVAUX.
Section
6.01
Transmission
d’un
planning
de
chantier
Section
6.02
Réunion
de
démarrage
Section
6.03
Réunion
intermédiaire
- Droit
de
visite
Article
VII.
ACHEVEMENT
DES
OUVRAGES
Section
7.01
Opérations
de
contrôle
et d'essais
des
ouvrages
hydrauliques
Section
7.02
Constat
d'achèvement
des
ouvrages
Article
VII.
AMENAGEMENTS
DIFFERES
DE
VOIRIE
Article
IX.
RECEPTION
ET REMISE
DES
OUVRAGES
Section
9.01
Réception
des
travaux
Section
9.02
Remise
des
ouvrages.
Article
X.
Raccordement
et MISE
EN
SERVICE
du
reseau
Section
10.01
Raccordement
Section
10.02
Mise
en
service
© © © © @ © ®@ NON NON ON ON ON OO On oo Uù OU OU OU U
Article
XI.
FINANCEMENT
Article
XII.
GARANTIE
DE
PARFAIT
ACHEVEMENT
-— SUBROGATION
Article
XII.
REGLEMENT
DES
LITIGES
HR D
S © © SYNDICAT
DES
EAUX
Convenlion
lyoe
%
ER
à
»
S
REIROCESSION
RESEAU
EAU
POTABLE
RE
08
12
20
DURANCE
-
VENTOUX
Entre
les
soussignés
D'une
pari,
Le
Syndicat
des
Eaux
Durance-Ventoux,
représenté
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Gérard
DAUDET,
dûment
habilité
par
délibération
du
Comité
syndical
n°47-
2020
du
8
décembre
2020,
dont
le
siège
est
à
CHEVAL-BLANC
(84460),
29
chemin
du
Pont, Et D'autre
part.
Statut
juridique
et
désignation
de
l'entité :
Représenté
par
: __
Adresse
:_
Ville
: 2
Code
Postal:
Téléphone
:
7
Courriel:
@
Dénommé(s)
ci-après
« le
maître
d'ouvrage
»,
Il a
été
convenu
et arrêté
ce
qui
suit :
LUBERON MONTS DE VAUCLUSE AGGLOMERATION
GERARD DAUDET (président)
CAVAILLON
84300
315 avenue Saint Baldou
04 90 78
82 30 SYNDICAT
DES
EAUX
codrention
Ke
N
ne
®
6
à
RETROCESSION
RESEAU
EAU
POTABLE
d
À
à
DURANCE
-
VENTOUX
ARTICLE
I.
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
conception
et
de
mise
en
œuvre
des
réseaux
d'eau
potable
réalisés
sous
maitrise
d'ouvrage
privée
en
vue
de
leur
rétrocession
au
réseau
public
d'eau
potable
concernant
l'opération :
nn
nn
nn
nn
ARTICLE
II.
MAIÏTRISE
D'ŒUVRE
La
maîtrise
d'œuvre
est
assurée
par :
l
Architecte
7
Bureau
d'études
T
Géomètre
F
Autre
Statut juridique et désignation
de l'entité :
Représenté
par
: _
Adresse
: _
Ville
:__
Code
Postal
: _
Téléphone:
Courriel:
@
ARTICLE
III.
DUREE
La
présente
convention
est
conclue
pour
la
durée
de
l'opération
immobilière.
Toutefois,
si
dans
les
24
mois
suivant
sa
signature,
le
Maître
d'Ouvrage
n'a
pas
sollicité
la
validation
du
projet
par
les
services
du
Syndicat
(cf.
article
5
infra),
celle-ci
est
réputée
non
écrite.
ARTICLE
IV.
CADUCITE
ET
RESILIATION
Section
4.01
Caducité
l'est
noté
par
les
parties
que
la
présente
convention
est
réputée
caduque
en
cas
:
- de
revente
de
l'opération
immobilière
à
un
tiers
(personne
physique
ou
morale)
autre
que
le
Maître
d'ouvrage
signataire
et
de
tout
fait,
acte
ou
évènement
ayant
pour
conséquence
la
modification
de
l'identité
du
Maître
d'Ouvrage,
-
d'absence
d'information
des
services
du
Syndicat
en
cas
d'opération
immobilière
réalisée
sous
la
forme
d'une
Vente
en
l'Etat
Futur
d'Achèvement
(VEFA),
EXTENTION DE LA ZONE D’ACTIVITE ECONOMIQUE DU COUSTELLET
INFRA CONSEILS SERVICES
MARC GUIBERT
1950 AVENUE DU MARECHAL JUIN
NIMES
30900
06 19 37 04 14
chapon
infraconseilsservices.com SYNDICAT
DES
EAUX
Convention
lype
sr
&
ÿ
à
REIROCESSIO
*
À
DURANCE
-
VENTOUX
- d'absence
de
servitudes
de
passage
et
de
tréfonds,
au
sens
de
l'article
L
152-1
du
code
rural,
au
bénéfice
du
Syndicat
réalisée
par
acte
administratif
par
les
services
du
Syndicat. Le
Maître
d'ouvrage
s'engage
à
communiquer
l'ensemble
des
éléments
nécessaires
à
leur
bonne
rédaction
de
manière
à
ce
qu'elles
soient
dûment
constituées
au
jour
du
constat
d'achèvement
du
chantier
(cf.
Annexe
foncière
ci jointe).
-
en
cas
de
décision
du
maitre
d'ouvrage
de
limiter
l'accès
au
lotissement
où
au
groupe
d'habitations
par
la
pose
d'un
portail
ou
tout
autre
dispositif
de
fermeture.
Section
4.02
Résiliation
En
cas
de
non
observation
des
termes
de
la
présente
convention,
le
Syndicat,
se
réserve
la
possibilité
de
refuser
la
rétrocession
du
réseau
sous
maitrise
d'œuvre
privée
dans
le
service
public
de
l'eau
potable,
deux
mois
après
une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
sans
effet.
Le
Maître
d'ouvrage
ne
pourra
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement
de
quelque
nature
du
fait
de
la
résolution
de
la
convention,
quel
qu'en
soit
le
motif.
Section
4.03
Conséquences
°
La
validation
du
projet
par
le Syndicat
est
réputée
n'avoir jamais
été
donnée,
e
Larequalification
du
réseau
de
distribution
de
l'eau
potable
en
réseau
privatif,
e
La
nécessité
de
réaliser
Un
réseau
spécifique
à
la
défense-incendie,
e
La
mise
en
place
pour
chacun
des
réseaux,
eau
potable
et
défense-incendie,
d'un
compteur
général
aux
frais
du
maître
d'ouvrage,
e
Une
gestion
privative
de
ces
équipements
par
les
colotis
qui
devront
supporter
la
totalité
des
charges
financières
dont
celles
relatives
aux
éventuelles
fuites,
e
Le
transfert
dans
le
patrimoine
syndical
de
la
seule
partie
des
équipements
hydrauliques
constituant
le
raccordement
de
l'opération
au
réseau
public
de
l'eau
potable
situés
entre
la
canalisation
publique
existante
et
les
compteurs
d'eau
généraux.
ARTICLE
V.
VALIDATION
DU
PROJET
Préalablement
au
démarrage
des
travaux,
le
Maître
d'Ouvrage
devra
soumettre
un
dossier
de
projet
au
Syndicat,
comprenant
les
documents
et
pièces
mentionnées
à
l'article
3
de
l'annexe
technique
1
ainsi
qu'une
aïtestation
de
demande
d'un
compteur
de
chantier
prévu
à
l'article
4
de
l'annexe
technique
1.
La
validation
du
projet,
avec
ou
sans
prescriptions
complémentaires,
est
notifiée
par
retour
d'un
exemplaire
unique
revêtu
du
cachet
du
Syndicat
et
de
la
signature
du
responsable
technique.
|
|
Pagessurin SYNDICAT
DES
EAUX
Convention
type
DURANCE
-
VENTOUX
ARTICLE
VI.
SUIVI
DES
TRAVAUX
Les
travaux
seront
réalisés
par
l'entreprise
du
choix
du
Maître
d'Ouvrage,
sous
réserve
de
l'agrément
du
Syndicat.
(Article
2
de
l'annexe
technique
1)
Ils devront
être
réalisés
dans
les
règles
de
l'art,
et
conformément
aux
normes
en
vigueur.
Section
6.01
Transmission
d'un
planning
de
chantier
Afin
de
pouvoir
suivre
l'exécution
des
travaux,
le
Maître
d'Ouvrage
adressera
un
planning
au
Syndicat
au
moins
quinze
(15)
jours
ouvrables
avant
la
date
d'ouverture
du
chantier. Section
6.02
Réunion
de
démarrage
Une
réunion
de
démarrage
sera
programmée
sur
site
en
présence
du
Syndicat
et
de
l'exploitant
pour
évoquer
l'ensemble
des
modalités
techniques.
Il sera
vérifié
la
présence
du
compteur
de
chantier.
L'invitation
sera
adressée
au
Syndicat
au
minimum
2 semaines
avant
la
date
proposée.
Section
6.03
Réunion
intermédiaire
- Droit
de
visite
Une
réunion
intermédiaire
à
l'initiative
du
Maitre
d'ouvrage,
ou
de
son
représentant,
sera
réalisée
pendant
le
déroulement
du
chantier.
Cette
réunion
aura
pour
objet
le
contrôle
des
prescriptions
techniques
évoquées
à
l'article
3
de
l'annexe
technique
1
en
tranchée
ouverte
et
en
tout
état
de
cause
en
amont
des
essais
de
pression
et
potabilité.
Les
agents
du
Syndicat
et
de
la
société
délégataire
dûment
habilités
à
contrôler
les
travaux
se
réservent
Un
accès
permanent
au
chantier
et
pourront
présenter
toutes
leurs
observations
motivées
au
Maître
d'Ouvrage,
à
défaut
à
son
représentant
ou
au
maître
d'œuvre. Les
travaux
sur
les
canalisations
existantes
sont
OBLIGATOIREMENT
exécutés
par
l'exploitant. ARTICLE
VII.
ACHEVEMENT
DES
OUVRAGES
Le
Maitre
d'ouvrage
avise
par
écrit,
deux
semaines
avant
les
contrôles,
le
Syndicat
des
Eaux,
de
la
date
à
laquelle
il estime
que
les
travaux
ont
été
achevés
ou
le
seront.
Section
7.01
Opérations
de
contrôle
et
d'essais
des
ouvrages
hydrauliques
Préalablement
à
leur
réception,
les
ouvrages
devront
faire
l'objet
d'opérations
de
contrôle
et
d'essais
selon
les
normes
en
vigueur
qui
se
dérouleront
conformément
aux
conditions
exposées
à
l'article
5
de
l'annexe
technique
1 ci-jointe.
Section
7.02
Constat
d'achèvement
des
ouvrages
Après
avoir
procédé
aux
dits
examens,
essais,
analyses
bactériologiques,
les
ouvrages
feront
l'objet
d'une
réception. SYNDICAT
DES
EAUX
DURANCE
-
VENTOUX
Un
procès-verbal
de
constat
d'achèvement
du
chantier
préalable
à
la
remise
à
l'exploitant
sera
établi
par
le
Syndicat,
en
un
exemplaire,
à
la vue :
"
Du
plan
de
récolement
des
ouvrages
validé,
établi
conformément
à
l'article
7
de
l'annexe
technique
1,
”
Du
reçu
de
pose
et
de
contrôle
du
dispositif
de
fermeture
du
portail
quand
cela
est
nécessaire.
En
cas
de
réalisation
différée
de
la
voirie,
une
attestation
de
réception
des
ouvrages
hydrauliques
sera
délivrée
au
Maître
d'ouvrage
après
levée
des
réserves
éventuelles.
ARTICLE
VIII.
AMENAGEMENTS
DIFFERES
DE
VOIRIE
La
constatation
d'achèvement
des
ouvrages
du
réseau
d'eau
public
par
le
Syndicat
ne
prend
pas
en
complie
les
problèmes
liés
à
la
voirie
tels
que
le
compactage
de
|
tranchée,
la
mise
à
niveau
des
bouches
à
clé,
le
regard
de
visite
et
le
regard
de
|
branchement. Si
au
moment
de
la
constatation
de
l'achèvement
des
ouvrages
hydrauliques
les
aménagements
de
voirie
ne
sont
pas
terminés
dans
leur
totalité,
la
mise
en
service
sera
autorisée,
après
constitution
par
le
Maître
d'Ouvrage,
d'une
caution
auprès
du
Syndicat
calculée
sur
les
bases
suivantes
(en
valeur
12/09/2020)
Poste
Prix
Unitaire
H.T.
Unité
Forfait
déplacement
1 500,00
Forfait
Regard
de
visite
800
C250
750,00
L'Unité
Regard
de
branchement
233,00
L'Unité
Bouche
à
clé
140,00
L'Unité
Ces
montants
s'appliquent
aux
éléments
affleurant
devant
être
modifiés
pour
une
mise
à
la
cote
au
cours
des
travaux
de
finition.
Ils seront
actualisés
par
application
du
coefficient
K
d'actualisation
défini
par
la
formule
suivante
:
__
TP10m
7
TP10mo
AVEC
:
TP10mn
: Valeur
du
dernier
indice
connu
au
mois
m
d'établissement
de
la
demande
de
la
caution,
TP10
mo
: valeur
du
dernier
indice
connu
en
septembre
2020.
La
caution
est
constituée
: SYNDICAT
DES
EAUX
Convention
type
LL"
se
&
WW
RETROCESSION
RÉSEAU
EAU
POTABLE
08
12
2
DURANCE
-
VENTOUX
- soit
par
chèque
libellé
à
l'ordre
du
Trésor
Public
qui
sera
transmis
au
Syndicat
pour
encaissement
immédiat
;
- soit
par
virement
sur
le
compte :
30001
00169
C8470000000
72
- IBAN
FR
11
3000
1001
69C8
4700
0000
072
BDF
AVIGNON
Le
libellé
du
virement
devra
être
le
suivant
: SEDV/LOT/n°
de
convention.
La
somme
versée
ne
donnera
pas
lieu
au
paiement
d'intérêts
et
sera
restituée
sur
présentation
de
l'attestation
de
fin
d'opération.
ARTICLE
IX.
RECEPTION
ET
REMISE
DES
OUVRAGES
Section
9.01
Réception
des
travaux
La
réception
des
travaux
a
lieu
au
vu
du
constat
d'achèvement
du
chantier
et
après
achèvement
de
la
voirie
finale
en
cas
de
réalisation
différée.
Une
attestation
de
fin
d'opération
est
alors
délivrée
au
Maître
d'ouvrage
par
le
Syndicat. Section
9.02
Remise
des
ouvrages
A
réception,
tous
les
ouvrages
sont
remis
gracieusement
au
Syndicat
et
intégrés
de
fait
au
réseau
public
de
distribution
d'eau
potable.
ARTICLE
X.
RACCORDEMENT
ET
MISE
EN
SERVICE
DU
RESEAU
Section
10.01
Raccordement
AU
vu
de
la
conformité
des
essais
de
pression
et
de
potabilité,
le
Syndicat
donnera
son
accord
pour
le
raccordement.
Section
10.02
Mise
en
service
AU
VU :
- soit
du
procès-verbal
constatant
l'achèvement
du
chantier
:
-
soit,
en
cas
de
réalisation
différée
de
la
voirie,
de
l'attestation
de
réception
des
ouvrages
hydrauliques.
La
mise
en
service
du
réseau
est
réalisée
par
l'exploitant.
A
compter
de
la
mise
en
service
faisant
l'objet
de
la
présente
convention :
e
l'exploitation
sera
assurée
par
l'exploitant
du
service
de
l'eau
potable.
e
les
demandes
de
contrat
d'abonnement
peuvent
être
souscrites
En
aucun
cas
l'aménageur
où
son
entreprise
ne
seront
autorisés
à
intervenir
sur
le
réseau
en
service.
Toutes
les
modifications
du
réseau,
réparations
ou
création
de
|
|
age
Ÿ
sur
19 SYNDICAT
DES
EAUX
Convenlion
type
à
ge
à
D,
RETROCESSION
RESEAU
EAU
POTABLE
ù
»
D8
12 20
>
DURANCE
-
VENTOUX
branchements
neufs
après
la
mise
en
service
seront
réalisées
exclusivement
par
l'exploitant
du
réseau
sur
la
commune,
sur
devis
et
à
la
charge
du
demandeur.
ARTICLE
XI.
FINANCEMENT
Le
Maître
d'Ouvrage
prend
à
sa
charge
la
totalité
des
travaux
objet
de
la
présente
convention. ARTICLE
XII.
GARANTIE
DE
PARFAIT
ACHEVEMENT
- SUBROGATION
La
prise
en
charge
des
ouvrages
par
l'exploitant
intervenant
à
la
mise
en
eau,
il
est
convenu
enire
les
parties
qu'à
compter
de
cette
date,
le
Syndicat
subroge
l'exploitant
dans
ses
droits,
au
titre
de
la
garantie
de
parfait
achèvement
au
sens
de
l'article
1792-6
du
Code
Civil
qui
lui
a
été
transférée
de
par
la
rétrocession,
objet
de
la
présente
convention,
pour
le
temps
du
délai
d'action
restant
à
courir.
ARTICLE
XIII.
REGLEMENT
DES
LITIGES
Tout
litige
survenant
à
l'occasion
de
l'application
de
la
présente
convention
sera,
avant
toute
demande
en
justice,
soumis
à
Une
expertise
amiable.
Le
tribunal
administratif
du
ressort
du
Syndicat
des
Eaux
Durance-Ventoux
sera
compétent
pour
connaître
des
litiges
pouvant
s'élever
dans
le
cadre
des
présentes
et
de
leurs
suites,
pour
lesquels
la
procédure
amiable
aura
échoué.
Fait
à
CHEVAL-BLANC
en
deux
exemplaires,
le
____/____/
Le
maître
d'ouvrage,
Le
Président
du
Syndicat,
Annexes
:
F”
Annexe
1 - Annexe
technique
T
Annexe
2 - Annexe
foncière
Annexe
3 - Formulaire
de
demande
de
poteau
incendie
T
Annexe
4 -
Individualisation
des
contrats
de
fourniture
d'eau SYNDICAT
DES
EAUX
Cénvéntion
vo
DURANCE
-
VENTOUX
ww,
RETROCESSION
RÉSEAU
EAU
POTABLE
Ps
à
08
ANNEXE
1 : ANNEXE
TECHNIQUE
ARTICLE
1
- GENERALITES
ARTICLE
2 - CONDITIONS
D’AGREMENT
DES
ENTREPRISES
ARTICLE
3 - PROJET
ARTICLE
4 - COMPTABILISATION
DES
VOLUMES
D’EAU-COMPTEUR
DE
CHANTIER
ARTICLE
5
- OPERATIONS
DE
CONTRÔLES
ET
ESSAIS
5.1.
—
Epreuves
et
Essais
5.2.
—
Essai
général
du
réseau
5.3.
—
Lavage
et
rinçage
des
conduites
5.4.
—
Prélèvements
ARTICLE
6 — RACCORDEMENT
AUX
RESEAUX
EXISTANTS
ARTICLE
7 - COMPOSITION
ET
REALISATION
DU
DOSSIER
DE
RECOLEMENT
ARTICLE
8 — INFORMATIONS
PREALABLES
AU
CONSTAT
D'ACHEVEMENT
DES
OUVRAGES.
ARTICLE
9 — COLLECTIFS
- INDIVIDUALISATION
DES
CONTRATS
DE
FOURNITURE
D'EAU
12 12 12 13 13 13 13 13 14 14 15 15 16 SYNDICAT
DES
EAUX
Convention
(voe
À
on
Sn
:
Ex:
\
DURANCE
-
VENTOUX
ARTICLE
1 - GENERALITES
La
présente
annexe
technique
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
techniques
particulières
à
satisfaire
et
les
procédures
à
suivre
scrupuleusement
lors
de
la
mise
en
œuvre
des
réseaux
d'eau
potable
dans
le
cadre
d'une
opération
d'urbanisme
en
vue
de
leur
rétrocession
au
réseau
public.
Le
cadre
du
dossier
de
récolement
et
les
modalités
de
repérage
des
canalisations
et
branchements
d'eau
potable
font
partie
intégrante
de
la
présente
annexe.
ARTICLE
2 —- CONDITIONS
D'AGREMENT
DES
ENTREPRISES
Les
entreprises
ayant
déposé
une
offre
ayant
fait
l'objet
d'un
marché,
lors
des
appels
d'offres
du
Syndicat
sont
agréées
de
plein
droit
sous
réserve
que
:
»“ la
dernière
remise
de
plis
ne
soit
pas
antérieure
de
plus
de
12
mois
à
la
date
de
réalisation
des
travaux
faisant
l'objet
de
la
convention,
# la
situation
juridique
de
l'entreprise
n'ait
pas
changé.
A
défaut,
les
entreprises
devront
adresser
leur
demande
d'agrément
au
Syndicat
des
Eaux
Durance-Ventoux.
Les
critères
examinés
seront
:
“"
la
qualification
F.N.T.P.
5413
(ou
5412)
“
les
autres
qualifications
en
matière
de
réalisation
de
réseaux
souterrains,
"
le
certificat
norme
I.S.O.
9002,
”
les certificats
de
références :
D
des
maîtres
d'ouvrages
publics,
D
des
exploitants
de
réseaux
d'eau
potable,
0
des
maîtres
d'œuvre,
"
les
qualités
techniques,
“
le
potentiel
humain
et
matériel,
“
la
situation
juridique
de
l'entreprise.
ARTICLE
3
—
PROJET
Le
dossier
de
projet
présenté
par
le
Maître
d'Ouvrage
ou
son
maître
d'œuvre
comprend
les
documents
et
pièces
suivantes
:
e
Un
plan
à
l'échelle
1/500,
sur
lequel
seront
portés
le
tracé
des
canalisations,
leurs
dimensions,
le
positionnement
des
appareillages
(Vannes,
ventouses,
vidanges...)
et
la
position
des
branchements,
e
la
définition
des
tronçons
de
canalisation
à
éprouver
tenant
compte
des
impératifs
locaux, SYNDICAT
DES
EAUX
Convention
iype
Y
É
-
DURANCE
-
VENTOUX
e
Une
coupe
de
principe
pour
chaque
type
de
voie
mentionnant
la
position
des
différents
réseaux
souterrains,
e
une
spécification
du
matériel
prévu.
Le
service
technique
donnera
son
accord
par
écrit
assorti
de
ses
éventuelles
observations. ARTICLE
4 - COMPTABILISATION
DES
VOLUMES
D'EAU-COMPTEUR
DE
CHANTIER
Dans
le
cadre
de
la
gestion
du
chantier
et
de
la
comptabilisation
des
volumes,
le
Maître
d'ouvrage
s'engage
à
solliciter
auprès
de
l'exploitant
un
compteur
de
chantier
assorti
d'un
abonnement
sur
la
durée
des
travaux,
selon
les
termes
des
articles
2-1
et
2-6
du
Règlement
de
service
syndical.
Le
compteur
de
chantier
sera
déposé
lors
du
raccordement
définitif.
ARTICLE
5 - OPERATIONS
DE
CONTRÔLES
ET ESSAIS
5.1.
-
Epreuves
et
Essais
Les
épreuves
et
essais
sont
réalisés
conformément
aux
stipulations
de
l'article
63
du
fascicule
71
du
C.C.T.G.
sur
la
totalité
du
tronçon.
Les
essais
de
débit
sont
remplacés
par
un
contrôle
de
présence
de
poches
d'air
dans
la
canalisation.
Ce
contrôle
consiste
à
ouvrir
très
rapidement
une
vannette
4
tour
insérée
sur
un
tube
vertical
de
diamètre
adapté
(la
longueur
«
après
»
la
vannette
doit
être
d'au
moins
0,30
m)
située
sur
la
partie
la
plus
haute
du
tronçon
d'essai
isolée
à
la
pression
d'épreuve.
Le
contrôle
est
concluant
si
la
hauteur
du
jet
diminue
très
rapidement
et
régulièrement
sans
oscillation.
Si
l'essai
ne
satisfait
pas
aux
conditions
REQUISES,
le
tronçon
de
conduite
sera
refusé
et
l'entrepreneur
devra
alors,
et
à
ses
frais,
rechercher
les
causes
du
mauvais
résultat
obtenu
et
y remédier
avant
de
demander
un
nouvel
essai.
5.2.
- Essai
général
du
réseau
Il sera
procédé
systématiquement
à
des
essais
de
mise
en
pression
générale
des
parties
de
réseau
réalisées.
5.3.
-
Lavage
et
rinçage
des
conduites
Afin
d'organiser
le
prélèvement
de
contrôle
de
potabilité,
l'entrepreneur
devra
impérativement
avertir
le
Syndicat
des
Eaux
Durance
Ventoux
qui
fixera
la
date
et
l'heure
de
la réalisation
du
prélèvement.
La
désinfection
des
organes
hydrauliques,
joints
et
pièces
de
raccordement,
se
fera
par
pulvérisation
d'actif
désinfectant
homologué
pour
réseau
d'eau
potable.
Le
produit
introduit
au
moment
de
la
désinfection
devra
être
homologué
pour
réseau
d'eau
potable,
il devra
être
neutralisé
avant
rejet
en
milieu
naturel. SYNDICAT
DES
EAUX
Convenlion
tyoe
D
À
ETROCESSION
RÉSEAU
EAU
POTABLI
. 08
DURANCE
-
VENTOUX
Après
le
temps
de
contact
nécessaire,
la
conduite
sera
rincée
à
plein
débit
pendant
un
temps
nécessaire
en
tenant
compte
du
diamètre,
de
la
longueur
du
tronçon
et
de
la
pression
de
service.
L'opération
sera
répétée
jusqu'à
ce
que
les
analyses
bactériologiques
de
prélèvements
d'eau
donnent
des
résultats
suivants
:
Paramètres
Limite
de
qualité
Escherichia
(E.
coli)
0/100mI
Entérocoques
0/100mI
Bactéries
coliformes
0 / 50
ml
Germes
aérobies
revivifiable
à
22°C
100
/ 250
ml
Germes
aérobies
revivifiable
à
37°C
20
/ 250
ml
Dans
le
cas
d'un
résultat
non
satisfaisant,
l'entrepreneur
devra
rouvrir
les
tranchées
à
ses
frais
afin
de
permettre
Un
nouveau
prélèvement.
5.4.-
Prélèvements
Le(s)
prélèvement{s)
pour
analyse
par
un
laboratoire
agréé
est
(sont)
réalisé(s)
par
un
agent
du
Syndicat
à
une
date
et
heure
à
convenir
entre
les
parties.
Ces
derniers
sont
réalisés
les
mardi
matin
sous
réserve
que
le
Maître
d'Ouvrage
ou
l'entrepreneur
dûment
mandaté
l'ai informé
la veille
avant
16h00.
L'entrepreneur
mettra
à
disposition
le
personnel
nécessaire
à
la
réalisation
de
l'opération
et
prévoira
un
PE
avec
bec
en
cuivre
à
hauteur
d'homme
situé
au
point
opposé
du
point
de
rinçage
et
un
robinet
de
fermeture
afin
de
régler
la
pression.
Les
analyses
sont
rédlisées
au
frais
du
Maître
d'Ouvrage.
Le
bon
de
commande
nécessaire
libellé
au
nom
du
laboratoire
sera
remis
à
l'agent
de
la
collectivité
le jour
du
prélèvement. ARTICLE
6 -
RACCORDEMENT
AUX
RESEAUX
EXISTANTS
Les
travaux
sur
les
canalisations
existantes
y
compris
la
vanne
de
sectionnement
sont
OBLIGATOIREMENT
réalisés
par
l'exploitant.
A
la
demande
du
Maître
d'Ouvrage,
la
pose
des
amorces
des
réseaux
créés
pour
l'opération
dans
l'emprise
de
la
voie
de
circulation
peut
être
effectuées
par
l'exploitant
au
cours
de
la
même
opération.
Les
raccordements
des
réseaux
neufs
sont
réalisés
par
l'entreprise
mandatée
par
le
Maître
d'Ouvrage
sous
contrôle
de
l'exploitant
après
obtention
du
certificat
de
potabilité. SYNDICAT
DES
EAUX
Convenlion
lype
DURANCE
-
VENTOUX
ARTICLE
7 - COMPOSITION
ET
REALISATION
DU
DOSSIER
DE
RECOLEMENT
Le
dossier
de
récolement
strictement
conforme
au
document
cadre
transmis
par
le
Syndicat
sur
simple
demande
sera
établi
par
l'homme
de
l'art,
conformément
aux
modalités
de
repérage
des
réseaux
et branchements
définies
par
le Syndicat.
Il sera
communiqué
en
un
(1)
exemplaire
papier
et
Un
(1)
sur
support
informatique
lors
de
la
réception
spécifique
des
ouvrages
hydrauliques.
Pour
les
branchements,
les
fichiers
seront
au
format
World
(.doc)
et/ou
Acrobat
(.pdf)
et
dénommés,
lorsqu'elle
est
connue,
par
la
référence
SIG
des
branchements.
Pour
les
réseaux,
ils seront
au
format
Autocad
2010
(.DXF
et/ou
.DWG)
et
dénommés
par
la
référence
du
chantier
communiqué
par
le
service
technique
du
Syndicat.
Ce
dossier
sera
remis
au
Syndicat
lors
de
la
réunion
de
réception
spécifique
des
ouvrages
hydrauliques,
à
défaut
la
réception
ne
sera
pas
prononcée.
Tout
plan
incomplet
ou
erroné
sera
retourné
à
l'entreprise
et
réputé
ne
pas
avoir
été
transmis,
ladite
réception
des
ouvrages
ne
pourra
être
faite.
Les
dispositions
légales,
règlementaires
et
normatives
applicables
au
maître
d'ouvrage
{publics
ou
privés),
responsables
de
projets
ou
exécuiants
de
travaux
relatifs
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution
seront
scrupuleusement
respectées.
Les
relevés
seront
rattachés
aux
systèmes
suivants
:
.
Système
géodésique
: RGF93,
.
Système
de
projection
: Lambert
93
CC44,
.
Système
altimétrique
: IGN
1969.
ARTICLE
8 - INFORMATIONS
PREALABLES
AU
CONSTAT
D'ACHEVEMENT
DES
OUVRAGES
AU
moins
quinze
jours
avant
la
date
à
laquelle
le
constat
d'achèvement
du
chantier
peut
être
réalisé,
le
Maître
d'Ouvrage
informera
les
services
du
Syndicat.
Le
Maître
d'Ouvrage
convoquera
le
maître
d'œuvre,
l'entreprise
exécutante
des
travaux
et
l'exploitant
du
réseau
public
à
la
réunion
fixée
en
commun
accord
avec
les
services
du
Syndicat.
Les
opérations
consistent
à
:
+
Vérifier
la
conformité
de
l'exécution
des
travaux
au
projet
d'exécution,
*__
Contrôler
le
bon
fonctionnement
des
organes
de
coupure,
+ __ Contrôler
l'accessibilité
des
logements
des
compteurs,
+
Vérifier
l'exactitude
du
plan
de
récolement. SYNDICAT
DES
EAUX
Convention
lype
#
Ÿ
ww.
à
=
:
-
ns”
à
(
2
20
DURANCE
-
VENTOUX
ARTICLE
9 - COLLECTIFS
- INDIVIDUALISATION
DES
CONTRATS
DE
FOURNITURE
D'EAU
La
signature
de
la
convention
de
rétrocession
ne
vaut
pas
demande
d'individualisation
des
contrats
de
fourniture
d'eau.
Des
compteurs
divisionnaires
individuels
doivent
être
mis
en
place
pour
chacun
des
Usagers,
abonné
ou
non,
au
service
de
l'eau
{loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000,
article
n°93).
La
gestion
de
ces
compteurs
individuels
peut
être
assurée
:
a)
Soit
par
la
copropriété
: la
collectivité
et
son
exploitant
n'interviennent
pas.
b]}
Soit
par
l'exploitant
du
réseau
public.
Il
incombe
au
maitre
d'ouvrage
d'en
faire
la
demande
expresse
auprès
de
l'exploitant
conformément
aux
conditions
particulières
ci-jointes
(annexe
4),
dès
la
signature
de
la
présente
convention. SYNDICAT
DES
EAUX
Convention
lype
WW,
RETROCESSION
RESEAU
EAU
POTABLE
DURANCE
-
VENTOUX
ANNEXE
2
: ANNEXE
FONCIERE
Dans
le
cadre
de
la
rétrocession
du
réseau
d'eau
potable
sous
maitrise
d'œuvre
privée
dans
le
patrimoine
syndical
et
pour
une
bonne
gestion
des
servitudes
de
passage
et
de
tréfonds
requises,
le
Maître
d'ouvrage
ou
son
mandataire
d'engagent
à
fournir
au
service
foncier
du
Syndicat
les
documents
suivants
:
e
Identité
complète
du
Maître
d'ouvrage
(extrait
d'acte
de
naissance
pour
les
personnes
physique,
extrait
Kbis
pour
les
sociétés)
;
e
Titre
de
propriété
;
e
Document
d'arpentage
en
cas
de
modification
cadastrale
de
l'emprise
immobilière.
e
17
sur
19 SYNDICAT
DES
EAUX
Convention
type
à!
LES
9
RETROCESSION
RESEAU
EAU
POTABLE
DURANCE
- VENTOUX
ANNEXE
3
: DEFENSE
INCENDIE
Si
la
pose
d'un
poteau
incendie
est
requise,
le
Maitre
d'ouvrage
sollicitera
l'accord
de
la
commune
pour
l'intégrer
dans
le
patrimoine
communal.
A
défaut
d'accord
de
la
commune,
le
poteau
incendie
est
privé
et
doit
être
équipé
d'un
compteur
et
d'un
abonnement
à
la
charge
du
Maitre
d'Ouvrage.
Ci-après
le
formulaire
de
demande. SYNDICAT
DES
EAUX
ww
Référence :
(Réservée
au
service
instructeur)
DURANCE
-
VENTOUX
DEMANDE
D'INFORMATIONS
POUR
L'INSTALLATION
D'UN
POTEAU
INCENDIE
SUR
LE
RESEAU
D'EAU
POTABLE
Compétence
« Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie
» exercée
par:
CT
la commune |
LT
la communauté
de
communes
ou
d'agglomération
CT]
Grand
Avignon
[1]
C.C.P.AL.
[]
L.M.V.
[]
C.C.P.S.M.v.
Demande
:
Objet
: |
Mise
en
place
de
poteau(x)
d'incendie
et/ou
de
bouches)
d'incendie Dans
le cadre
d'une
opération
d'urbanisme
[1]
Oui
[]
Non
Lieu
des
travaux :
Commune
Lieu-dit
Joindre
un
plan
de
situation,
un
extrait
cadastral
en
précisant
l'implantation
de
l'hydrant
Maître
d'ouvrage
:
[]
le
maître
d'ouvrage
est
la
collectivité
compétente.
A
leur
réception,
les
équipements
seront
intégrés
dans
le
domaine
public
de
la
collectivité
compétente.
[]
le maître
d'ouvrage
est un
aménageur
:
Nom
:
N°
SIRET
: [obligatoire]
Désignation
de
l'opération :
à
leur
réception,
les
équipements
1
seront
intégrés
dans
le
domaine
public
de
la
collectivité
compétente.
[]
resteront
privés.
Fait
à
,le
Fait
à
,le
5
;
—
à |
Pour
r'aménageur
[]
Le
Maïre
[]
Le
Président
T + ||
Nom
et
qualité
du
signataire
:
Nom
du
signataire
:
a Qt = S > ||
(Signature
et
Cachet)
(Signature
et
Cachet)
Demande
à
transmetire
à
: Syndicat
des
Eaux
Durance-Ventoux
-
B.P.18
—
29,
chemin
du
pont
— 84460
CHEVAL-BLANC
=} SYNDICAT
DES
EAUX
WW.
Référence
:
DURANCE
-
VENTOUX
(Réservée
au
service
instructeur)
INSTALLATION
D'UN
POTEAU
INCENDIE
SUR
LE
RESEAU
D'EAU
POTABLE
Conditions
générales
de
raccordement
et
d'alimentation
d'un
appareil
destiné
à
la
Défense
Extérieure
Contre
L'Incendie
Les
conditions
de
raccordement
et
d'alimentation
d'un
appareil
destiné
à
la
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
par
les
installations
du
Syndicat
des
Eaux
Durance-Ventoux
sont:
e
La
collectivité
compétente
dispose
d'un
plan
d'implantation,
sur
tout
ou
partie
de
son
territoire,
des
appareils
existants
et
des
équipements
prévus
validé
par
le
Syndicat
Durance-Ventoux.
e
Le
raccordement
toléré
au
réseau
d'eau
potable
n'implique
aucun
engagement,
ni
du
Syndicat
Durance-Ventoux,
ni
de
son
exploitant,
sur
les
caractéristiques
de
fonctionnement
d'un
appareil
(débit
et
pression)
destiné
à
la
Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie.
Ces
caractéristiques
peuvent
être
modifiées
sans
préavis
lors
d'opérations
destinées
à
l'amélioration
du
service
de
l'eau
potable
telles
la
restructuration
du
réseau
d'eau
potable,
l'adaptation
de
la
pression
de
distribution
ou
d'amélioration
de
la
qualité
de
l'eau
potable.
e
Les
travaux
de
raccordement
sur
la
canalisation
d'eau
potable
existante
sont
effectués
sous
la
responsabilité
exclusive
de
l'exploitant
du
réseau
d'eau
potable
qui
peut
mandater,
pour
leur
exécution,
l'entreprise
de
son
choix.
e
Les
travaux
hors
raccordement
seront
engagés
sous
la
responsabilité
de
la
collectivité
compétente
en
matière
de
Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie
et,
le
cas
échéant,
de
l'aménageur.
e
A
défaut
de
comptage,
seuls,
le
té
et
ses
pièces
de
raccordement
installés
sur
le
réseau
public
d'eau
potable
et
la
Vanne
de
sectionnement,
joint
aval
non
compris,
sont
intégrés
dans
le
patrimoine
du
Syndicat
Durance-Ventoux.
Version 2020-indice 0
Mention
manuscrite
‘lu
et
accepté"
Mention
manuscrite
‘lu
et
accepté"
Fait
à
,le
Fait
à
,le
Pourl'aménageur
[]
Le
Maire
[]
Le
Président
Nom
et
qualité
du
signataire :
Nom
du
signataire
:
{Signature
et
Cache)
(Signature
et
Cachet) SYNDICAT
DES
EAUX
Convenlion
lype
*
pa,
D.
ù
RETROCESSION
RÉSEAU
EAU
POTABLE
dou
à
Nù
08
12 20
DURANCE
- VENTOUX
ANNEXE
4
: CONDITIONS
PARTICULIERES
RELATIVES
A
L'INDIVIDUALISATION
DES
CONTRATS
DE
FOURNITURE
D'EAU
DANS
LES
IMMEUBLES
COLLECTIFS
D'HABITATION
ET
ENSEMBLES
IMMOBILIERS
DE
LOGEMENTS
PAR
L'EXPLOITANT
Fin
du
document
Page
19
sur
19 CA)suez
LES
GRANDES
ETAPES
DE
REALISATION
DE
L’INDIVIDUALISATION
DES
CONTRATS
DE
FOURNITURE
D'EAU
Madame,
Monsieur,
Vous
souhaitez
procéder
à
l’individualisation
des
contrats
de
fourniture
d’eau
de
votre
immeuble.
Nous
vous
communiquons
ci-dessous
les
étapes
clés
de
votre
démarche :
1.
Demande
d’individualisation
auprès
de
Suez
Eau
France
e
Contactez
Suez
Eau
France
par
téléphone
et
effectuez
votre
demande
initiale
d’individualisation.
G
©
07740
APPEL
HO)
Service
client
: du
lundi
au
vendredi
de
8h
à
19h
et
le
samedi
de
8h
à
13h
e
Suez
Eau
France
vous
transmet
le
kit
administratif
prévu
à
cet
effet
comprenant
toutes
les
informations
nécessaires.
2.
Constitution
de
votre
demande
d’individualisation
e
Constituez
votre
dossier
en
prenant
soin
de
réunir
toutes
les
pièces
indiquées
et
de
vérifier
la
conformité
de
vos
installations
au
regard
des
prescriptions
techniques
fournies.
e
Transmettez
votre
dossier
complété
et signé
à Suez
Eau
France
:
CA
Par
courrier:
i]
Par
mail :
SUEZ
Eau
France
q
eau.sru.paca@suez.com
8.1
Chemin
de
Capeau
— ZAC
de
Trigance
13800
ISTRES
- France
DETTE
3.
Instruction
de
votre
dossier
par Suez
Eau
France
Jusau'à 4 mois
e
Si votre
dossier
est
complet,
Suez
Eau
France
instruit
votre
demande
d'individualisation.
°
Si des
doutes
sur
la
faisabilité
de
l’individualisation
existent,
Suez
Eau
France
peut
procéder
à
une
visite
du
site.
Selon
les
constats
effectués,
Suez
Eau
France
peut
:
a.Emettre
un
avis
favorable
sous
condition
de
travaux
de
mise
en
conformité:
un
nouveau
dossier
sera
alors
à
constituer
après
la
réalisation
des
travaux,
dossier
qui
sera
de
nouveau
instruit
: délai
légal
complémentaire
applicable
de
4
mois.
b.Rejeter
votre
demande
en
cas
d’impossibilité
technique
de
mise
en
conformité.
Cet
avis
circonstancié
vous
sera
adressé
par
courrier.
e
En
cas
d'accord,
Suez
Eau
France
vous
transmet,
pour
validation,
un
devis
détaillé
ainsi
que
la
convention
d’individualisation
correspondant
à l'opération
en
cours.
SUEZ
Eau
France
- CB
21
- 16,
place
de
[ Iris,
92040
Paris
La
Défense
- SAS
au
capital
de
422.224.040
Euros
- SIREN
410
034
607
RCS
Nanterre
- N°
TVA
intracommunautaire :
FR
79
410
034
607 €) suee
DER
RtE
LR
2
mois
à
réception
de
votre
£
”
AT
z
accord
ou
de
vos
travaux
4.
Réalisation
de
l’individualisation
e
Pour
confirmer
votre
demande,
retournez
les
documents
dûment
validés
à
l'adresse
ci-dessus.
e
A
réception
de
vos
documents
signés
et/ou
à
réception
des
travaux
que
vous
avez
à
réaliser,
Suez
Eau
France
procède
à
l'individualisation.
a. Avant
la
pose
des
dispositifs
de
comptages
individuels,
Suez
Eau
France
effectue
une
visite
de
contrôle
préalable
sur
site.
b.En
cas
de
non-conformité,
vous
serez
invité
à effectuer
les
modifications
nécessaires.
e
Si
la visite
est
conforme,
Suez
Eau
France
pose
les
dispositifs
de
comptage
individuels
et
effectue
une
relève
contradictoire
de
l’ensemble
des
compteurs
de
l'immeuble
et
du
compteur
général.
e
_L’individualisation
prend
effet
à cette
date
Nous
restons
à votre
disposition
pour
toute
information
complémentaire
ET
vous
prions
d’agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
nos
salutations
distinguées.
Suez
Eau
France
INFORMATION
INDIVIDUALISATION
Ce
coupon,
dûment
signé,
est
à
retourner
au
Syndicat
des
Eaux
Durance
Ventoux
en
accompagnement
de
votre
demande
de
convention
de
rétrocession
au
réseau
d’eau
potable.
[1
J'ai
pris
connaissance
des
démarches
à effectuer
pour
l'individualisation
des
contrats
de
fourniture
d’eau
et
des
délais
nécessaires
à
sa
réalisation.
Nom :
Prénom
:
Le: Signature
:
SUEZ
Eau
France
- CB
21
- 16,
place
del Iris,
92040
Paris
La
Défense
- SAS
au
capital
de
422.224.040
Euros
- SIREN
410
034
607
RCS
Nanterre
- N°
TVA
intracommunautaire : FR
79
410
034
607