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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - PV CC 19 06 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - PV CC 19 06 25)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Démocratie,
Cluses
arve
&
montagnes
Territoire
de
réussites
PROCES-VERBAL
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
19
juin
2025
Le
19
juin
2025,
à
19h00,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes,
s'est
réuni
à
Thyez
(Forum
des
Lacs),
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MAS,
Président.
Présents
:
BUREL
D
-
MAS
JP
-
STEYER
JP
—
HEMISSI
S
-
DELACQUIS
A
-
PASQUIER
D
-
GUILLEN
F
-
DUCRETTET
E
- PERNAT
MP
- RAVAILLER
J -
BOUVARD
C
- VANNSON
C
- PERY
P
- BOURAHLA
H
- MATANO
A
- PASIN
B
- CHAPON
C
- MISSILLIER
E -
CALDIS
-
NIGEN
C
- PEPINS
- DEBIOL
JF
- GYSELINCK
F -
COUDURIER
E
- PERY
M
- MOUILLE
J -
DUCRETTET
P
Avaient
donné
procuration
:
FOURGEAUD
A
à
BUREL
D
GALLAY
P
à JP
MAS
NOIZET-MARET
M
à
GUILLEN
F
THABUIS
H
à
HEMISSI
S
ISPRI
OLDONI
L à
PASQUIER
D
BOURRET
M
à
STEYER
JP
MERCHEZ
BASTARD
A
à
BOUVARD
C
CAILLOCE
JP
à
PASIN
B
CAUL-FUTY
F
à
CHAPON
C
MONNET
Q
à
PEPIN
S
Absents
:
SALOU
N
-
MARSALI
D
- RUET
C
—
ROLLAND
| -
HENON
C
- DUFOUR
A
- DUSSAIXJ
- HOEGY
C
Secrétaire
de
séance
: Chantal
VANNSON
Ordre
du
jour :
Avant
de
commencer
la
séance,
et
en
accord
avec
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Président
informe
l’assemblée
qu’en
début
de
séance,
il
convient
d’élire
un
Président
de
séance
pour
voter
les
comptes
administratifs
en
remplacement
du
Président.
M.
le
Président
demande
l'accord
de
l’assemblée
pour
voter
à
main
levée
afin
de
désigner
son
remplaçant,
la
première
Vice-Président,
Mme
Marie-Pierre
PERNAT.
L'accord
de
l'assemblée
est
donné,
la
séance
peut
démarrer. 1.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
22
mai
2025
Arrivée
de
Mme
Caroline
NIGEN
et
M.
Fabrice
GYSELINCK
2.
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Président
ainsi
que
par
le
bureau
communautaire
en
vertu
de
l’article
L
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
depuis
le
dernier
conseil
communautaire
(annexe)
FINANCES : 3.
Budget
Principal
:approbation
du
compte
de
gestion
2024
(annexe)
Rapporteur
:JP
MAS
Vu
les
articles
L1612-12
et
L2121-31
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
l'approbation
du
compte
de
gestion
et
du
compte
administratif
;
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
de
l'exercice
2024
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
attachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats,
le
compte
de
gestion
a
été
dressé
par
Madame
Catherine
GROZINGER,
responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable,
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l’état
actif,
l’état
passif,
l’état
des
restes
à
recouvrer
et
l’état
des
restes
à
payer.
Après
s'être
assuré
que
le
responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2024,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu’il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
été
prescrites
de
passer
dans
ses
écritures
;
-
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
au
cours
de
l'exercice
2024
y
compris
celles
relatives
à
la
journée
complémentaire
;
-
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
principal
de
l'exercice
2024
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
;
- Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives.
Sortie
de JP STEYER
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
trente-cinq
voix
pour
: -__
Arrête
le
compte
de
gestion
2024
du
budget
principal. 4.
Budget
Principal
: examen
et
vote
du
compte
administratif
2024
(annexe)
Rapporteur
: JP
MAS
Vu
les
articles
L1612-12
et
L2121-31
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
l'approbation
du
compte
de
gestion
et
du
compte
administratif
;
Vu
la
délibération
n°
DEL2023
122
du
14
septembre
2023
relative
à
l’approbation
et
la
participation
de
la
2CCAM
à
la
SPL
Cluses
Arve
et
Montagnes
Tourisme
;
Vu
la
délibération
n°
DEL2024
126
du
19
décembre
2024,
portant
dissolution
de
l'établissement
public
industriel
et
commercial
(EPIC)
«Office
de
tourisme
intercommunal
»
;
Vu
les
statuts
de
l’EPIC
«
office
de
tourisme
intercommunal
» ;
Chaque
conseiller
communautaire
a
reçu
un
rapport
détaillé
qui
présente
le
compte
administratif
du
budget
principal.
Conformément
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
communes
et
aux
établissements
publics
communaux
et
intercommunaux
à
caractère
administratif,
le
conseil
communautaire
doit
arrêter
le
compte
de
gestion
du
comptable
public
et
approuver
le
compte
administratif
de
l'exercice
2024
pour
le
budget
principal.
Dans
les
séances
où
le
compte
administratif
est
débattu,
le
Président
se
retire
au
moment
du
vote. Les
résultats
de
l'exercice
2024
sont
de
1
554
073,38
€
pour
la
section
de
fonctionnement
et
de
-1
339
400,33
€
pour
la
section
d'investissement.
Au
31
décembre
2024,
la
clôture
de
l’exercice
laisse
apparaître
un
résultat
cumulé
de
la
section
de
fonctionnement
de
5
119
847,36
€
et
un
solde
d'exécution
cumulé
de
la
section
d'investissement
de
-1
317
381,90
€.
Pour
la
section
d'investissement,
les
restes
à
réaliser
2024
à
reprendre
en
dépenses
sont
de
1
435
650,70
£
et
en
recettes
de
537
156,96
€.
Ce
qui
porte
le
résultat
de
la
section
d'investissement
à —
2
215
875,64
€.
Par
ailleurs,
la
dissolution
de
l’EPIC
«
Office
de
tourisme
»
a
été
prononcée
et
les
résultats
de
la
gestion
2024
ont
été
approuvés
lors
de
la
séance
du
comité
de
direction
du
22
mai
2025.
Dès
lors
les
résultats
constatés
peuvent
être
repris
dans
les
comptes
du
budget
principal
de
la
2CCAM,
conformément
à
la
délibération
DEL2024
126
du
19
décembre
2024
portant
dissolution
de
l’EPIC.
Ainsi
l'excédent
total
de
la
clôture
de
l’EPIC
s'élève
à
116
515,83
€
dont
70
175,85
€
en
section
d'investissement
et
46
339,98
€
en
section
de
fonctionnement. Investissement
Fonctionnement
Résultat
de
gestion
2024
-1
339
400,33
€
1554
073,38
€
Résultat
antérieur
reporté
22
018,43
€
3
565
773,98
€
Résultat
cumulé
-1
317
381,90
€
5
119
847,36
€
Restes
à
réaliser
Dépenses
-1
435
650,70
€
Restes
à
réaliser
Recettes
537
156,96
€
Résultat
pour
affectation
-2
215
875,64
€
5
119
847,36
€
Résultat
EPIC
Office
de |
70
175,85
€
46
339,98
€
Tourisme Résultat
global
-2
145
699,79
€
5
166
187,34
€
Vu
le
rapport
de
présentation
du
compte
administratif
2024
:
Vu
le
compte
de
gestion
2024 :
Considérant
que
les
résultats
des
deux
documents
sont
strictement
identiques.
M.
le
Président
quitte
la
salle,
Madame
Marie-Pierre
PERNAT,
première
Vice-présidente,
prend
la
présidence
de
la
séance
et
fait
procéder
au
vote.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
trente-trois
voix
pour:
- Approuve
le
compte
administratif
2024
du
Budget
Principal.
5.
Affectation
définitive
des
résultats
du
Budget
Principal
2024
Rapporteur
:JP
MAS
Vu
l’article
L2311-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
portant
reprise
et
affectation
des
résultats
;
Vu
le
Compte
de
gestion
2024
du
Budget
Principal
;
Vu
le
Compte
administratif
2024
du
Budget
Principal ;
Vu
la
délibération
n°DEL2025_25
du
10
avril
2025
portant
reprise
anticipée
des
résultats
et
leur
affectation
au
budget
primitif
2025
du
budget
Principal
:
Les
résultats
sont
affectés
par
l'assemblée
délibérante
après
constatation
des
résultats
définitifs
lors
du
vote
du
compte
administratif.
Toutefois
les
résultats
peuvent
être
estimés
avant
l'adoption
du
compte
administratif,
en
pratique
lors
du
vote
du
budget
primitif. Lorsque
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
est
excédentaire,
la
reprise
doit
s'effectuer
prioritairement
pour
couvrir
le
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement,
compte
tenu
des
restes
à
réaliser;
le
solde
peut
être
inscrit
indifféremment
en
section
de
fonctionnement
ou
d'investissement.
Lors
du
vote
du
compte
administratif,
une
délibération
d’affectation
définitive
du
résultat
intervient
même
si
les
résultats
définitifs
constatés
ne
différent
pas
de
ceux
repris
par
anticipation. Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
trente-cinq
voix
pour
: -__
Approuve
l'affectation
définitive
des
résultats
pour
le
budget
principal
:
Déficit
de
clôture
de
la
section
d'investissement
reporté
dépenses
ligne
001
« solde
d'exécution
de
la
section
1 247
206,05
€
d'investissement
reporté
»
Affectation
pour
la
couverture
du
besoin
de
financement
recette
compte
1068
«excédents
de
2
145
699,79
€
fonctionnement
capitalisés
»
Report
à
nouveau
excédentaire
recette
ligne
002
3
020
487,55
€
«
résultat
de
fonctionnement
reporté
»
6.
Budget
annexe
Assainissement
:approbation
du
compte
de
gestion
2024
(annexe)
Rapporteur
:JP
MAS
Vu
les
articles
L1612-12
et
L2121-31
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
l'approbation
du
compte
de
gestion
et
du
compte
administratif
;
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
de
l'exercice
2024
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
attachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats,
le
compte
de
gestion
a
été
dressé
par
Madame
Catherine
GROZINGER,
responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable,
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l’état
actif,
l’état
passif,
l'état
des
restes
à
recouvrer
et
l’état
des
restes
à
payer.
Après
s'être
assuré
que
le
responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2024,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
été
prescrites
de
passer
dans
ses
écritures
;
-
Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
au
cours
de
l'exercice
2024
y
compris
celles
relatives
à
la
journée
complémentaire
; -
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
annexe
assainissement
de
l'exercice
2024
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
;
- Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
par
trente-cinq
voix
pour
: -
Arrête
le
compte
de
gestion
2024
du
budget
annexe
assainissement.
7.
Budget
annexe
Assainissement
:
examen
et
vote
du
compte
administratif
2024
(annexe)
Rapporteur
: JP
MAS
Vu
les
articles
L1612-12
et
L2121-31
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
l'approbation
du
compte
de
gestion
et
du
compte
administratif
:
Chaque
conseiller
communautaire
a
reçu
un
rapport
détaillé
qui
présente
le
compte
administratif
du
budget
annexe
Assainissement.
Conformément
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M49
applicable
aux
services
publics
d'assainissement
et
de
distribution
d’eau
potable,
le
conseil
communautaire
doit
arrêter
le
compte
de
gestion
du
comptable
public
et
approuver
le
compte
administratif
de
l'exercice
2024
pour
le
budget
annexe
Assainissement.
Dans
les
séances
où
le
compte
administratif
est
débattu,
le
Président
se
retire
au
moment
du
vote. Les
résultats
de
l'exercice
2024
sont
de
1
473
991,48
€
pour
la
section
de
fonctionnement
et
de
-830
720,72
€
pour
la
section
d'investissement.
Au
31
décembre
2024,
la
clôture
de
l’exercice
laisse
apparaître
un
résultat
cumulé
de
la
section
de
fonctionnement
de
5
494
520,07
€
et
un
solde
d'exécution
cumulé
de
la
section
d'investissement
de
598
173,94
€.
Pour
la
section
d'investissement,
les
restes
à
réaliser
2024
à
reprendre
en
dépenses
sont
de
2
839
782,06
€
et
de
2
216
623,80
€
en
recettes.
Ce
qui
porte
le
résultat
de
la
section
d'investissement
à
-24
984,32
€.
Investissement
Fonctionnement
Résultat
de
gestion
2024
-830
720,72
€
1
473
991,48
€
Résultat
antérieur
reporté
1 428
894,66
€
4
020
528,59
€
Résultat
cumulé
598
173,94
€
5
494
520,07
€ Restes
à
réaliser
Dépenses
-2
839
782,06
€
Restes
à
réaliser
Recettes
2
216
623,80
€
Résultat
pour
affectation
-24
984,32
€
5
494
520,07
€
Vu
le
rapport
de
présentation
du
compte
administratif
2024
;
Vu
le
compte
de
gestion
2024 ;
Considérant
que
les
résultats
des
deux
documents
sont
strictement
identiques.
M.
le
Président
quitte
la
salle,
Madame
Marie-Pierre
PERNAT,
première
Vice-présidente,
prend
la
présidence
de
la
séance
et
fait
procéder
au
vote.
Débats
:
Concernant
les
recettes,
M.
Pierre
PERY
demande
pourquoi
celles-ci
sont
si importantes.
M.
le
Président
répond
que
le
PPI
actuel
peut
être
impacté
par
le
schéma
directeur
actuellement
mis
en
œuvre
par
le
SYDEVAL.
Des
dépenses
non
prévues
pourraient
être
nécessaires.
Il
convient
donc
d’être
prudent
pour
les
projecteurs
budgétaires
futures
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
trente-trois
voix
pour
: - Approuver
le
compte
administratif
du
Budget
annexe
Assainissement.
Retour
Monsieur
Jean-Pierre
STEYER
8.
Affectation
définitive
des
résultats
du
budget
annexe
Assainissement
2024
Rapporteur
: JP
MAS
Vu
l’article
L2311-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
portant
reprise
et
affectation
des
résultats
;
Vu
le
Compte
de
gestion
2024
du
Budget
annexe
Assainissement ;
Vu
le
Compte
administratif
2024
du
Budget
annexe
Assainissement
;
Vu
la
délibération
n°DEL2025
26
du
10
avril
2025
portant
reprise
anticipée
des
résultats
et
leur
affectation
au
budget
primitif
2025
du
budget
annexe
Assainissement
;
Les
résultats
sont
affectés
par
l'assemblée
délibérante
après
constatation
des
résultats
définitifs
lors
du
vote
du
compte
administratif.
Toutefois
les
résultats
peuvent
être
estimés
avant
l'adoption
du
compte
administratif,
en
pratique
lors
du
vote
du
budget
primitif. Lorsque
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
est
excédentaire,
la
reprise
doit
s'effectuer
prioritairement
pour
couvrir
le
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement,
compte
tenu
des
restes
à
réaliser;
le
solde
peut
être
inscrit
indifféremment
en
section
de
fonctionnement
ou
d'investissement.
Lors
du
vote
du
compte
administratif,
une
délibération
d'affectation
définitive
du
résultat
intervient
même
si
les
résultats
définitifs
constatés
ne
différent
pas
de
ceux
repris
par
anticipation. Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
trente-sept
voix
pour
: -_
Approuve
l'affectation
définitive
des
résultats
pour
le
budget
annexe
Assainissement
:
Résultat
de
clôture
de
la
section
d'investissement
reporté
recette
ligne
001
«solde
d'exécution
de
la
598
173,94
€
section
d'investissement
reporté
»
Affectation
pour
la
couverture
du
besoin
de
financement
recette
compte
1068
«excédents
de
24
984,32
€
fonctionnement
capitalisés
»
Report
à
nouveau
excédentaire
recette
ligne
002
5
469
535,75
€
«
résultat
de
fonctionnement
reporté
»
9.
Budget
annexe
Transports
: approbation
du
compte
de
gestion
2024
(annexe)
Rapporteur
: C VANNSON
Vu
les
articles
L1612-12
et
L2121-31
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
l'approbation
du
compte
de
gestion
et
du
compte
administratif
;
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
de
l’exercice
2024
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y
attachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats,
le
compte
de
gestion
a
été
dressé
par
Madame
Catherine
GROZINGER,
responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable,
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l’état
actif,
l’état
passif,
l’état
des
restes
à
recouvrer
et
l'état
des
restes
à
payer.
Après
s'être
assuré
que
le
responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2024,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu’il
a
procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
été
prescrites
de
passer
dans
ses
écritures
:
-
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
au
cours
de
l'exercice
2024
y
compris
celles
relatives
à
la journée
complémentaire ; | | | |
- Statuant
sur
l'exécution
du
budget
annexe
Transports
de
l'exercice
2024
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
;
- Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
trente-sept
voix
pour
: -
Arrête
le
compte
de
gestion
2024
du
budget
annexe
Transports.
10.
Budget
annexe
Transports
:examen
et
vote
du
compte
administratif
2024
(annexe)
Rapporteur
:C
VANNSON
Vu
les
articles
L1612.12
et
L2121-31
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
l'approbation
du
compte
de
gestion
et
du
compte
administratif
;
Chaque
conseiller
communautaire
a
reçu
un
rapport
détaillé
qui
présente
le
compte
administratif
du
budget
annexe
Transports.
Conformément
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M43
applicable
aux
services
publics
industriels
et
commerciaux,
le
Conseil
communautaire
doit
arrêter
le
compte
de
gestion
du
comptable
public
et
approuver
le
compte
administratif
de
l'exercice
2024
pour
le
budget
annexe
Transports.
Dans
les
séances
où
le
compte
administratif
est
débattu,
le
Président
se
retire
au
moment
du
vote. Les
résultats
de
l'exercice
2024
sont
de
-204
916,68
€
pour
la
section
de
fonctionnement
et
de
712
518,95
€
pour
la
section
d'investissement.
Au
31
décembre
2024,
la
clôture
de
l'exercice
laisse
apparaître
un
résultat
cumulé
de
la
section
de
fonctionnement
de
64
071,07
€
et
un
solde
d'exécution
cumulé
de
la
section
d'investissement
de
732
012,12
€.
Pour
la
section
d'investissement,
les
restes
à
réaliser
2024
à
reprendre
en
dépenses
sont
de
214
994,67
€
et
de
28
143,73
€
en
recettes.
Ce
qui
porte
le
résultat
de
la
section
d'investissement
à
545
161,18
€.
Investissement
Fonctionnement
Résultat
de
gestion
2024
712
518,95
€
-204
916,68
€
Résultat
antérieur
reporté
19
493,17
€
268
987,75 €
Résultat
cumulé
732
012,12
€
64
071,07
€
Restes
à réaliser
Dépenses
-214
994,67
€ Restes
à
réaliser
Recettes
28
143,73
€
Résultat
pour
affectation
545
161,18
€
64
071,07
€
Vu
le
rapport
de
présentation
du
compte
administratif
2024
:
Vu
le
compte
de
gestion
2024
;
Considérant
que
les
résultats
des
deux
documents
sont
strictement
identiques.
M.
le
Président
quitte
la
salle,
Madame
Marie-Pierre
PERNAT,
première
Vice-présidente,
prend
la
présidence
de
la
séance
et
fait
procéder
au
vote.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
trente-cinq
voix
pour
: -
Approuve
le
compte
administratif
2024
du
budget
annexe
Transports.
11.
Affectation
définitive
des
résultats
du
budget
annexe
Transports
2024
Rapporteur
:C
VANNSON
Vu
l’article
L2311-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
portant
reprise
et
affectation
des
résultats
;
Vu
le
Compte
de
gestion
2024
du
Budget
annexe
Transports
:
Vu
le
Compte
administratif
2024
du
Budget
annexe
Transports
:
Vu
la
délibération
n°DEL2025_27
du
10
avril
2025
portant
reprise
anticipée
des
résultats
et
leur
affectation
au
budget
primitif
2025
du
budget
annexe
Transports
:
Les
résultats
sont
affectés
par
l'assemblée
délibérante
après
constatation
des
résultats
définitifs
lors
du
vote
du
compte
administratif.
Toutefois
les
résultats
peuvent
être
estimés
avant
l’adoption
du
compte
administratif,
en
pratique
lors
du
vote
du
budget
primitif.
Lorsque
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
est
excédentaire,
la
reprise
doit
s'effectuer
prioritairement
pour
couvrir
le
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement,
compte
tenu
des
restes
à
réaliser:
le
solde
peut
être
inscrit
indifféremment
en
section
de
fonctionnement
ou
d'investissement.
Lors
du
vote
du
compte
administratif,
une
délibération
d’affectation
définitive
du
résultat
intervient
même
si
les
résultats
définitifs
constatés
ne
différent
pas
de
ceux
repris
par
anticipation.
10 Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
par
trente-sept
voix
pour
:
- Approuve
l'affectation
définitive
des
résultats
pour
le
budget
annexe
Transports
:
Résultat
de
clôture
de
la
section
d'investissement
reporté
recette
ligne
001
«solde
d'exécution
de
la
732
012,12
€
section
d'investissement
reporté
»
Affectation
pour
la
couverture
du
besoin
de
financement
recette
compte
1068
«excédents
de
néant
fonctionnement
capitalisés
»
Report
à
nouveau
excédentaire
recette
ligne
002
64
071,07
€
«
résultat
de
fonctionnement
reporté
»
12.
Budget
annexe
Domaines
Skiables
:
approbation
du
compte
de
gestion
2024
(annexe)
Rapporteur
: JP
MAS
Vu
les
articles
L1612.12
et
L2121-31
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
l'approbation
du
compte
de
gestion
et
du
compte
administratif
;
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
de
l’exercice
2024
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y
attachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats,
le
compte
de
gestion
a
été
dressé
par
Madame
Catherine
GROZINGER,
responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable,
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l’état
actif,
l'état
passif,
l'état
des
restes
à
recouvrer
et
l’état
des
restes
à
payer.
Après
s'être
assuré
que
le
responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2024,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
été
prescrites
de
passer
dans
ses
écritures
;
-
Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
au
cours
de
l'exercice
2024
y
compris
celles
relatives
à
la
journée
complémentaire
;
- Statuant
sur
l’exécution
du
budget
annexe
Domaines
Skiables
de
l’exercice
2024
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
;
- Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives.
11 Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
trente-sept
voix
pour
: -
Arrête
le
compte
de
gestion
2024
du
budget
annexe
Domaines
Skiables.
13.
Budget
annexe
Domaines
Skiables
:examen
et
vote
du
compte
administratif
2024
(annexe)
Rapporteur
: JP
MAS
Vu
les
articles
L1612-12
et
L2121-31
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
l'approbation
du
compte
de
gestion
et
du
compte
administratif
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°’DRCL
BCLB-2023-0020
du
18
octobre
2023
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
d’Agy
et
approuvant
les
conditions
de
sa
liquidation
:
Vu
la
délibération
DEL2021
35
en
date
du
25
mars
2021,
adoptant
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
et
notamment
l’article
4-1-2-1
relatif
aux
«
Zones
d'activités
touristiques
»,
complétée
par
la
délibération
DEL2021
74
du
16
septembre
2021
portant
détermination
des
périmètres
des
zones
d'activité
touristique
;
Vu
la
délibération
n°
DEL2021_74
en
date
du
16
septembre
2021
portant
détermination
des
périmètres
des
zones
d’activité
touristique
de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
;
Vu
la
délibération
n°DEL2024
38
en
date
du
28
mars
2024
portant
modification
des
périmètres
des
Zones
d'Activité
Touristique
;
Chaque
conseiller
communautaire
a
reçu
un
rapport
détaillé
qui
présente
le
compte
administratif
du
budget
annexe
Domaines
Skiables.
Chaque
conseiller
communautaire
a
reçu
un
rapport
détaillé
qui
présente
le
compte
administratif
du
budget
annexe
Domaines
Skiables.
Conformément
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M43
applicable
aux
établissements
publics
communaux
et
intercommunaux
à
caractère
administratif,
le
Conseil
communautaire
doit
arrêter
le
compte
de
gestion
du
comptable
public
et
approuver
le
compte
administratif
de
l’exercice
2024
pour
le
budget
annexe
Domaines
Skiables.
Dans
les
séances
où
le
compte
administratif
est
débattu,
le
Président
se
retire
au
moment
du
vote. Le
résultat
de
l'exercice
2024
est
de
-70
265,70
€
pour
la
section
de
fonctionnement
et
de
108
337,59
€
pour
la
section
d'investissement.
Au
31
décembre
2024,
la
clôture
de
l’exercice
laisse
apparaître
un
résultat
cumulé
de
la
section
de
fonctionnement
de
49
527,78
€
et
un
solde
d'exécution
cumulé
de
la
section
d'investissement
108
337,59
€.
12 Pour
la
section
d'investissement,
les
restes
à
réaliser
2024,
à
reprendre
en
dépenses,
sont
de
22
458,38
€
et
de
10
000
£
en
recettes.
Ce
qui
porte
le
résultat
de
la
section
d'investissement
à
95
879,21
€.
Par
ailleurs,
la
délibération
DEL2021
35
du
25
mars
2021,
adoptant
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
et
notamment
l’article
4-1-2-1
relatif
aux
«Zones
d'activités
touristiques
»,
complétée
par
la
délibération
DEL2021
74
du
16
septembre
2021
portant
détermination
des
périmètres
des
zones
d'activité
touristique
et
l'arrêté
préfectoral
n°DRCL
BCLB-2023-0020
du
18
octobre
2023
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
d’Agy
et
approuvant
les
conditions
de
liquidation,
actent
l'entrée
en
compétence
de
la
2CCAM
sur
les
activités
touristiques
du
plateau
nordique
d'Agy.
Ainsi,
les
résultats
constatés
à
l'issue
de
la
clôture
du
SIVU
d’Agy
doivent
faire
l’objet
d'une
reprise
dans
le
budget
annexe
Domaines
skiables.
L’excédent
total
s'élève
à
107
117,20
€
dont
75
972,22
€
en
section
d'investissement
et
31
144,98
£
en
section
de
fonctionnement.
Investissement
Fonctionnement
Résultat
de
gestion
2024
108
337,59
€
-70
265,70
€
Résultat
antérieur
reporté
néant
119
793,48
€
Résultat
cumulé
108
337,59
€
49
527,78
€
Restes
à
réaliser
Dépenses
-22
458,38
€
Restes
à
réaliser
Recettes
10
000
€
Résultat
pour
affectation
95
879,21
€
49
527,78
€
Résultat
SIVU
d’Agy
75
972,22
€
31
144,98
€
Résultat
Global
171
851,43
€
80
672,76
€
Vu
le
rapport
de
présentation
du
compte
administratif
2024
;
Vu
le
compte
de
gestion
2024
;
Considérant
que
les
résultats
des
deux
documents
sont
strictement
identiques.
M.
le
Président
quitte
la
salle,
Madame
Marie-Pierre
PERNAT,
première
Vice-présidente,
prend
la
présidence
de
la
séance
et
fait
procéder
au
vote.
Débats :
M.
le
Président
précise
qu’à
la
fermeture
des
budgets
annexes
des
communes,
le
résultat
d'investissement
a
intégralement
été
reporté
à
la
2CCAM.
Pour
cela
il
remercie
les
communes. Mont
Saxonnex
: 160
OO0£
environ
Le
Reposoir
: 10
000€
environ
Nancy/Cluses
: 76
OO0€
environ
13 Sivu
d’Agy
avec
la
dissolution
du
syndicat
106
000€
environ
(pour
les
communes
de
Saint
Sigismond
et
Arâches-la-Frasse)
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
trente-cinq
voix
pour
: -
Approuve
le
compte
administratif
2024
du
budget
annexe
Domaines
Skiables.
14.
Affectation
définitive
des
résultats
du
budget
annexe
Domaines
Skiables
2024
Rapporteur
:JP
MAS
Vu
l'article
12311-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
portant
reprise
et
affectation
des
résultats
;
Vu
le
Compte
de
gestion
2024
du
Budget
annexe
Domaines
Skiables
:
Vu
le
Compte
administratif
2024
du
Budget
annexe
Domaines
Skiables
:
Vu
la
délibération
n°DEL2025_28
du
10
avril
2025
portant
reprise
anticipée
des
résultats
et
leur
affectation
au
budget
primitif
2025
du
budget
annexe
Domaines
Skiables
:
Les
résultats
sont
affectés
par
l'assemblée
délibérante
après
constatation
des
résultats
définitifs
lors
du
vote
du
compte
administratif.
Toutefois
les
résultats
peuvent
être
estimés
avant
l’adoption
du
compte
administratif,
en
pratique
lors
du
vote
du
budget
primitif.
Lorsque
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
est
excédentaire,
la
reprise
doit
s'effectuer
prioritairement
pour
couvrir
le
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement,
compte
tenu
des
restes
à
réaliser:
le
solde
peut
être
inscrit
indifféremment
en
section
de
fonctionnement
ou
d'investissement.
Lors
du
vote
du
compte
administratif,
une
délibération
d'affectation
définitive
du
résultat
intervient
même
si
les
résultats
définitifs
constatés
ne
différent
pas
de
ceux
repris
par
anticipation. Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
trente-sept
voix
pour
: -__
Approuve
l'affectation
définitive
des
résultats
pour
le
budget
Domaines
Skiables
:
14 Résultat
d'exécution
de
la
section
d'investissement
reporté
recettes
ligne
001
«solde
d'exécution
de
la
184
309,81
€
section
d'investissement
reporté
»
Affectation
pour
la
couverture
du
besoin
de
financement
recette
compte
1068
«excédents
de
Néant
fonctionnement
capitalisés
»
à
Report
à
nouveau
excédentaire
recette
ligne
002
80
672,76
€
«
résultat
de
fonctionnement
reporté
»
Afin
de
clore
la
partie
budgétaire,
M.
le
Président
souhaite
attirer
l'attention
sur
les
recettes
relatives
à la
CVAE.
Du
fait
de
l'annonce
de
sa
suppression,
celle-ci
a
été
réduite
de
50%
en
2023
et
à
nouveau
50%
en
2024
soit
75%.
Sa
suppression
totale
est
aujourd'hui
prévue
pour
2030.
Cette
perte
de
recette
est
compensée
par
l'attribution
d'une
fraction
de
TVA
nationale
aux
collectivité
correspondant
à
la
moyenne
de
la
CVAE
perçue
entre
2020
et
2023.
Cette
compensation
ne
prend
en
compte
ni
le
dynamisme
que
pouvait
connaitre
la
CVAE
ni
l'impact
du
COVID
sur
la
CVAE
perçue
en
2020
et
2021.
Un
mécanisme
a
été
mis
en
place
afin
de
poursuivre
ce
dynamisme
en
intégrant
le
dynamisme
de
la
TVA
au
niveau
national
et
le
dynamisme
du
territoire
via
le
Fonds
national
d'attractivité
économique
des
territoires
(FNAET)
et
l'évolution
du
foncier
des
entreprises.
Cependant,
la
loi
de
finances
pour
2025
a
instauré
un
gel
de
la
fraction
de
TVA,
stoppant
la
progression.
Au
vu
de
l'état
des
finances
publiques,
il
est
à
craindre
que
ce
gel
se
poursuive
et
que
notre
collectivité
perde
un
vrai
dynamisme
local.
HABITAT
SOLIDARITE
:
15.
Abrogation
de
la
délibération
DEL2025_42
d'acquisition
d’une
maison
individuelle
dans
le
cadre
de
la
création
d’une
nouvelle
offre
d’accueil
du
jeune
enfant
sur
le
territoire
communautaire
suite
à
une
erreur
matérielle
(annexes)
Rapporteur
:F
GYSELINCK
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
art.
L.5211-10
encadrant
le
bilan
des
acquisitions
et
cessions
opérées
par
le
conseil
communautaire
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
adoptés
par
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°DEL2021
35
en
date
du
25
mars
2021
et
approuvés
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
1°"
février
2022,
et
notamment
l’article
4-2-6
relatif
à
l’action
sociale
d'intérêt
communautaire
;
15 Vu
la
délibération
DEL2024
39
du
30
mai
2024
relative
à
l'intérêt
communautaire
;
Vu
la
délibération
DEL2025
42
du
10
avril
2025
relative
à
l'acquisition
d’une
maison
individuelle
afin
de
proposer
une
offre
d'accueil
du
jeune
enfant
:
Vu
l'avis
des
services
de
France
Domaines
en
date
du
25
mars
2025
;
Il
est
rappelé
au
conseil
communautaire
qu’une
délibération
concernant
l'acquisition
de
ce
tènement
immobilier
a
déjà
été
prise
lors
du
conseil
du
10
avril
2025.
Une
erreur
matérielle
étant
présente
dans
ladite
délibération,
le
conseil
doit
délibérer
à
nouveau
dans
ce
dossier.
En
effet,
la
parcelle
concernée
par
ladite
acquisition
est
cadastrée
section
B
sous
le
numéro
5126
et
non
4126.
Il
est
rappelé
au
conseil
communautaire
que
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
&
montagnes
mène
une
politique
volontariste
en
matière
d'accueil
du
jeune
enfant.
Elle
peut
donc
désormais
financer
et
gérer
des
structures
de
la
petite
enfance
dans
un
cadre
défini
par
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
30
mai
2024.
Monsieur
et
Madame
DUJOURD'HUI
sont
propriétaires
d’un
tènement
immobilier
cadastré
section
B
sous
le
numéro
5126
et
situé
327
Chemin
de
l’Epinette
à
Cluses.
l'acquisition
d’une
partie
de
cette
propriété
constitue
une
opportunité
intéressante
pour
développer
les
places
petite
enfance
sur
le
territoire.
Monsieur
et
Madame
DUJOURD'HUI
ayant
formulé
le
souhait
de
céder
une
emprise
approximative
de
1700
m°
de
leur
propriété,
représenté
par
le
lot
1
du
plan
ci-annexé,
des
négociations
ont
été
entamées.
Ainsi,
après
plusieurs
négociations,
la
Communauté
de
communes
Cluses
Arve
&
montagnes
et
Monsieur
et
Madame
DUJOURD'HUI
se
sont
entendus
sur
un
prix
de
vente
de
520
000,00
£
net
de
taxe,
conformément
à
l’estimation
des
services
de
France
Domaines.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
Communautaire
d'acquérir
une
emprise
approximative
de
1700
m°
à
prendre
sur
la
parcelle
cadastrée
section
B
sous
le
numéro
5126,
constituant
le
lot
1
du
plan
ci-annexé
au
prix
de
520
000,00€
net
de
taxe.
La
superficie
du
tènement
immobilier
sera
confirmée
par
l'intervention
d’un
géomètre
expert. l'est
précisé
que
les
frais
de
notaires
ainsi
que
les
frais
de
géomètres
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur.
16 Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
trente-sept
voix
pour
: - Abroge
la
délibération
DEL2025_42
du
10
avril
2025 ;
- Acquière
une
emprise
foncière
de
1700
m°
à
détacher
de
la
parcelle
cadastrée
section
B
sous
le
numéro
5126,
constituant
le
lot
1
du
plan
ci-annexé
et
situé
327
Chemin
de
l'Epinette
à
Cluses
au
prix
de
520
000,00€
net
de
taxe
;
- Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
documents
relatifs
à
cette
acquisition.
16.
Désignation
des
représentants
de
la
communauté
de
communes
Cluses,
Arve
et
montagnes
au
sein
du
Groupement
d’intérêt
public
«
la
Konciergerie
»
Rapporteur
: JP
MAS
Vu
la
loi
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine,
dite
«
loi
Lamy
»
;
Vu
les
articles
98
à
105
de
la
loi
n°
2011-525
du
17
mai
2011
de
simplification
et
d'amélioration
de
la
qualité
du
droit
relative
aux
Groupements
d’Intérêt
Public
;
Vu
le
décret
n°
2023-1312
du
28
décembre
2023
relatif
à
la
liste
nationale
des
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
qui
modifie
le
périmètre
du
quartier
des
Ewües
;
Vu
la
délibération
n°DEL2024
26
en
date
du
28
mars
2024
relative
au
contrat
de
ville
«
quartiers
résilients
2030
»
du
bassin
clusien
;
Vu
la
délibération
n°
DEL2024
27
en
date
du
28
mars
2024
approuvant
le
projet
de
convention
constitutive
du
Groupement
d’Intérêt
Public
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF
2025-0027
en
date
du
8
avril
2025
approuvant
la
convention
constitutive
du
Groupement
d'Intérêt
Public
«
la
Konciergerie
»;
Considérant
les
compétences
d'intérêt
communautaire
relatives
à
la
politique
de
la
ville
et
aux
actions
d'amélioration
du
parc
public
et
privé.
Le
quartier
politique
de
la
ville
des
Ewües,
récemment
agrandi
à
l’ancien
périmètre
de
Zone
Urbaine
Sensible,
connait
des
problématiques
chroniques
liées
à
la
sécurité,
au
cadre
de
vie
et
au
lien
social.
Afin
d'apporter
des
réponses
sur
ces
thématiques,
la
communauté
de
communes,
la
commune
de
Cluses,
et
les
bailleurs
sociaux
Halpades
et
Poste
Habitat
se
sont
mobilisés
sur
le
projet
de
création
d’une
conciergerie,
laquelle
se
déclinera
en
4
grands
axes
:
17 -
Développer
le
lien
social,
avec
la
poursuite
des
activités
de
l’association
Mieux
Vivre,
telles
que
la
médiation
sociale,
France
Services
et
les
actions
envers
les
familles,
-
Améliorer
le
cadre
de
vie
et
la
sécurité
avec
le
recrutement
de
concierges
qui
auront
à
la
fois
des
missions
de
veille
technique
auprès
des
bâtiments
de
logement
locatif
social
et
des
copropriétés,
et
effectueront
des
prestations
de
services
à
l'attention
des
habitants
du
quartier
-
Renforcer
les
actions
de
développement
économique
avec
la
mise
en
place
de
services
(locations
d'objets,
billetterie,
relais
colis.)
et
d’un
petit
commerce
de
proximité
-
Soutenir
les
copropriétés
fragiles
sur
l’entièreté
du
territoire
de
la
communauté
de
communes.
À
travers
un
diagnostic
flash
sur
l'endettement,
la
gouvernance,
et
le
bâti,
divers
outils
seront
mis
en
œuvre
dans
une
démarche
préventive
auprès
des
instances
concernées
(syndic,
conseil
syndical,
copropriétaires...)
La
gouvernance
du
GIP
est
structurée
à
partir
de
trois
collèges
:
-
la
2CCAM
avec
4
représentants,
soit
40%
des
voix
-
le
secteur
public,
à
ce
jour
la
commune
de
Cluses,
avec
un
représentant
par
membre,
soit
30%
des
voix
-
les
bailleurs
sociaux
et
le
secteur
privé,
1
représentant
par
membre,
soit
30%
des
voix
L'organisation
du
groupement
se
structurera
autour
de
deux
instances
:
l'assemblée
générale
et
le
conseil
d'administration.
Dès
lors,
il
convient
de
désigner
quatre
membres
représentant
la
communauté
de
communes
qui
siègeront
en
assemblée
générale.
En
accord
avec
les
membres
du
Bureau,
M.
le
Président
propose
de
désigner
:
M.
Jean-Philippe
MAS
Mme
Amélie
DELACQUIS
Mme
Marie-Pierre
PERNAT
M.
Sandro
PEPIN
Considérant
l'accord
unanime
des
membres
de
l'assemblée
afin
de
procéder
à
la
désignation
des
représentants
au
scrutin
public
£
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
trente-sept
voix
pour
: -
Désigne
M.
Jean-Philippe
MAS,
Mme
Amélie
DELACQUIS,
Mme
Marie-Pierre
PERNAT
et
M.
Sandro
PEPIN
représentants
du
Groupement
d'Intérêt
Public
«
la
Konciergerie
»
;
-
Autorise
ces
représentants
à
siéger
au
sein
du
conseil
d'administration
de
la
structure.
18 17.
Second
arrêt
du
projet
de
Programme
Local
de
l'Habitat
2025-2031
(annexe)
Rapporteur
: JP
MAS
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
et
ses
articles
L302-1,
R302-1
et
suivants
définissant
le
Programme
Local
de
l'Habitat,
sa
procédure
d’élaboration
et
de
validation
;
Vu
la
Loi
Solidarité
et
Renouvellement
Urbain
(SRU)
du
13
décembre
2000
;
Vu
la
Loi
portant
Engagement
National
pour
le
Logement
(ENL)
du
13
juillet
2006 ;
Vu
la
loi
pour
l’Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
du
24
mars
2014
;
Vu
la
loi
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
du
7
août
2015
;
Vu
la
loi
Evolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et
du
Numérique
(Elan),
promulguée
le
23
novembre
2018
;
Vu
la
loi
Energie
Climat
du
8
novembre
2019 ;
Vu
la
loi
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(3DS)
du
9
février
2022
;
Vu
la
loi
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets
du
24
août
2021
dont
le
volet
Zéro
Artificialisation
Nette
;
Vu
la
loi
20
juillet
2023
visant
à
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
de
lutte
contre
l’artificialisation
des
sols
et
à
renforcer
l'accompagnement
des
élus
locaux
;
Vu
la
délibération
n°
DEL2022
56
du
5
mai
2022
du
conseil
communautaire
approuvant
l'élaboration
d’un
deuxième
Programme
Local
de
l’Habitat
et
autorisant
le
Président
à
solliciter
auprès
des
services
de
l'Etat
une
demande
de
prorogation
de
2
ans
dudit
programme
;
Vu
le
courrier
de
la
Préfecture
de
Haute-Savoie
du
27
juillet
2022
portant
sur
l'accord
du
Préfet
concernant
la
prorogation
du
PLH
2016-2022
jusqu’en
juillet
2024
;
Vu
la
délibération
n°
DEL2025
08
du
conseil
communautaire
du
13
février
2025,
approuvant
le
premier
arrêt
du
projet
de
PLH
;
Vu
les
délibérations
des
communes
membres
portant
leur
avis
sur
le
premier
arrêt
du
projet
de
PLH
;
Pour
rappel,
l'élaboration
d’un
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
est
obligatoire
pour
les
communautés
de
communes
compétentes
en
matière
d'habitat,
de
plus
de
30
000
habitants
et
comprenant
au
moins
une
commune
de
plus
de
10
000
habitants.
Ce
document
cadre
vise
à
définir
la
stratégie
intercommunale
afin
de
répondre
aux
besoins
de
logement,
d'habitat
et
d'hébergement
de
la
population
du
territoire
de
la
2CCAM.
19 Le
document
est
composé
de
trois
parties
:
°
Un
diagnostic
de
la
situation
du
territoire
en
matière
de
logement,
d'habitat
et
d'hébergement
°
Les
orientations
stratégiques
rédigées
afin
de
répondre
aux
besoins
identifiés
sur
le
territoire
e
Le
programme
d'action
traduisant
de
manière
opérationnelle
les
orientations
stratégiques.
Le
diagnostic
décrit
le
constat
d’un
parc
existant
ancien,
touché
par
la
précarité
énergétique
et
la
vacance,
de
la
même
manière
que
les
lits
froids
touristiques.
De
par
sa
dynamique,
le
territoire
de
la
2CCAM
est
impacté
par
une
demande
importante
sur
le
marché
locatif,
dans
un
contexte
de
crise
nationale
du
logement.
Particulièrement
touché,
le
parc
social
est
soumis
à
un
déficit
dans
l'offre
de
logement.
L’accession
à
la
propriété
pour
les
ménages
aux
revenus
moyens
et
au
parc
locatif
à
loyer
et
à
charges
modérées
sont
deux
enjeux
importants
du
territoire.
L'élaboration
du
deuxième
PLH
a
été
réalisée
en
partenariat
avec
les
acteurs
locaux
tels
que
l'Etat,
le
Département
de
la
Haute-Savoie,
les
10
communes
composant
la
2CCAM,
les
bailleurs
sociaux,
les
acteurs
de
l’économie
immobilière,
les
associations
et
un
panel
d'habitants. Dans
la
continuité
du
premier
PLH
et
afin
de
répondre
aux
enjeux
identifiés,
les
orientations
stratégiques
proposées
sont
les
suivantes
:
1.
Valoriser
le
parc
existant
Maitriser
le
développement
territorial
et
résidentiel
Faciliter
les
parcours
résidentiels
Mieux
répondre
aux
besoins
spécifiques
Fr ® R
À
travers
16
actions,
le
programme
d'action
permet
la
mise
en
œuvre
des
quatre
orientations
stratégiques
mentionnées
ci-dessus
pour
un
budget
de
1,1M£/an
soit
24€/an/habitant,
comprenant
les
ressources
humaines
et
les
actions
en
cours
du
premier
PLH. Les
conseils
municipaux
de
Magland,
Marnaz,
Scionzier
ont
émis
des
avis
favorables
au
premier
projet
de
PLH.
Conformément
au
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
l'avis
de
la
commune
est
réputé
favorable
en
l'absence
de
délibération
du
conseil
municipal
au
cours
du
délai
réglementaire
de
2
mois.
Sont
réputés
favorables
les
avis
des
conseils
municipaux
d’Arâches-
la-Frasse,
de
Nancy-su-Cluses,
du
Reposoir
et
de
Saint-Sigismond.
Les
conseils
municipaux
de
Cluses,
de
Mont-Saxonnex
et
de
Thyez
ont
émis
des
avis
favorables
portant
sur
le
projet
de
PLH,
avec
réserve.
A
leurs
avis,
a
été
assortie
une
remarque
portant
sur
le
logement
des
personnes
souffrant
de
handicap.
Ces
conseils
municipaux
ont
donc
sollicité
la
2CCAM
afin
de
développer
des
leviers
permettant
la 20 majoration
de
la
quotité
règlementaire
de
logements
adaptés
pour
les
projets
privés
et
portés
par
les
bailleurs
sociaux.
A
la
suite
de
divers
échanges,
il a
été
convenu
que :
-__
Portant
sur
le
logement
social
:
o
Les
objectifs
de
production
de
logements
locatifs
sociaux
adaptés
supérieurs
au
cadre
réglementaire
de
20%
seront
fixés
individuellement
par
délibération
dans
les
règlements
de
garantie
d'emprunt
de
chaque
commune ;
o
La
2CCAM
adossera
son
objectif
de
production
de
logements
locatifs
sociaux
adaptés
au
cadre
réglementaire
et
l’inscrira
dans
son
règlement
de
garantie
d'emprunt
;
-__
Portant
sur
le
logement
privé :
o
L'objectif
de
20%
de
logement
neufs
adaptés
est
conservé
afin
de
rester
en
cohérence
avec
le
cadre
réglementaire ;
o
La
Communauté
de
Communes
poursuit
d'ores
et
déjà
au
sein
du
1°’
projet
de
PLH
et
sans
qu’il
soit
nécessaire
de
le
modifier,
son
action
volontariste
portant
sur
l'accompagnement
et
la
subvention
de
l’adaptation
des
logements
vers
l'autonomie
à travers
son
dispositif
d'OPAH
intercommunale.
Le
projet
de
PLH
n’est
pas
modifié
par
rapport
à
la version
arrêté
le
13
février
2025.
Pour
la
suite
du
processus
règlementaire
d'adoption,
ce
projet
de
document
sera
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
en
vue
de
le
soumettre
au
Comité
Régional
de
l'Habitat
et
de
l’'Hébergement.
Au
terme
de
ces
consultations,
le
PLH
sera
proposé
au
Conseil
Communautaire
pour
adoption
définitive.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité,
par
trente-six
voix
pour
et
une
abstention
(E.
DUCRETTET) :
-__
Approuve
le
second
arrêt
du
projet
de
Programme
Local
de
l'Habitat
tel
que
décrit;
-_Autorise
Monsieur
le
Président
à
transmettre
ce
projet
de
Programme
Local
de
l'Habitat
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
en
vue
de
le
soumettre
pour
avis
au
Comité
Régional
d
l'Habitat
et
de
l’Hébergement
(CRHH).
DECHETS :
18.
Avenant
n°2
du
marché
«
T-PA-2023-04
Travaux
de
génie-civil
pour
la
2CCAM
»
(annexe)
Rapporteur
: S
PEPIN
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
(2CCAM)
approuvés
par
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°DEL2021_35
en
date
du
25
mars
21 2021
et
notamment
son
article
4.2.1
donnant
compétence
à
celle-ci
en
matière
de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés ;
Vu
les
articles
du
Code
de
la
commande
publique
L.
2124-2,
R.
2124-2
1°
et
R.
2161-2
à
R.
2161-5
prévoyant
la
passation
d’un
marché
public
selon
une
procédure
formalisée
:
Vu
les
articles
R
2194-7
du
Code
de
la
commande
publique
relatifs
aux
modifications
autorisées
en
cours
d'exécution
;
Vu
la
délibération
n°DEL2023
74
en
date
du
27
avril
2023,
par
laquelle
le
conseil
communautaire
a
attribué
le
marché
T-PA-2023-04
Travaux
de
génie-civil
pour
la
2CCAM ;
Vu
la
délibération
n°DEL2024
28
en
date
du
28
mars
2024,
par
laquelle
le
conseil
communautaire
a
approuvé
et
autorisé
la
signature
de
l’avenant
n°1
du
marché
de
«
Travaux
de
génie
civil
pour
la
2CCAM
»
n°T-PA-2023-04
;
Considérant
que
l’accord-cadre
à
bons
de
commande
multi-attributaire
a
été
notifié
le
19
juin
2023
aux
entreprises
suivantes :
-
MISSILLIER
TP
domicilié
25
zone
de
la
Papeterie
—
74800
ARENTHON,
-
BIANCO
ET
CIE
domicilié
69
route
du
Chef-Lieu
—
Marthod
—
74401
UGINE
Cedex
;
pour
un
montant
maximum
de
2 000
000.00
€
HT
soit
2
400
000.00
€
TTC
pour
la
période
initiale
de
24
mois.
Le
montant
maximum
de
chaque
période
de
reconduction
de
12
mois
étant
de
1
000
000.00
€
HT
soit
1
200
000.00
€ TTC.
Le
montant
total
des
prestations
commandées
ne
pourra
excéder
4
000
000.00
€
HT
soit
4
800
000.00
€
TTC
sur
la
durée
globale
du
marché.
En
cours
d'exécution
du
marché,
il
s'avère
que
certaines
prestations
n’ont
pas
été
prévues
dans
le
Bordereau
des
Prix
(BPU)
initial.
L’ajout
de
certaines
références
a
fait
l’objet
d’Ordres
de
Service
n°2,
3
et
4
signés
entre
la
2CCAM
et
l’entreprise
MISSILLIER
TP
le
10
avril
2024,
le
2
mai
2024
et
le
22
janvier
2025
afin
de
permettre
d'engager
des
travaux.
Par
conséquent,
il
est
nécessaire
d'intégrer
ces
prix
nouveaux
au
BPU
devenus
indispensables
pour
la
réalisation
des
travaux
d'aménagement
sur
sites.
Les
prix
nouveaux
concernés
PN
N°20
et
PN
N°
30
à
PN
N°
69
sont
détaillés
en
annexe.
Ces
modifications
en
cours
d'exécution
n’ont
pas
d'incidence
financière
sur
le
montant
initial
du
marché.
Il
est
donc
proposé
de
signer
un
avenant
n°2
avec
les
titulaires
MISSILLIER
TP
et
BIANCO
ET
CIE
afin
d’entériner
ces
modifications
qui
entrent
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
L.2194-1
et
R-2194-7
du
Code
de
la
commande
publique.
22 Débats
:
M.
Sandro
PEPIN
profite
de
ce
sujet
pour
indiquer
que
la
déchèterie
de
Thyez
va
être
réaménagée.
L’avant-projet
est
en
cours
de
finalisation
et
devrait
être
présenté
aux
élus
Thylons
dans
les
prochains
jours.
M.
le
Président
confirme
que
les
travaux
débuteront
en
2026.
Ces
travaux
représentent
un
montant
de
2 100
000€
financés
par
la
2CCAM
avec
une
subvention
du
Département
d’un
montant
de
500
000€.
M.
Eric
DUCRETTET
demande
s’il
est
envisagé
de
créer
un
espace
pour
récupérer
les
objets
encore
en
bon
état,
type
système
de
recyclerie,
comme
il en
existe
maintenant
dans
d’autres
déchèteries
des
territoires
voisins.
Sandro
PEPIN
répond
cela
n’est
pas
organisé
en
ce
sens
actuellement.
Cependant
le projet
de
réaménagement,
dans
sa
conception,
est
très
modulable
et
adaptable.
Il serait
envisageable
ultérieurement
en
fonction,
également,
des
avancées
des
filières
de
traitement
et
de
revalorisation.
4
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
trente-sept
voix
pour
: -
Approuve
les
modifications
en
cours
d'exécution
de
modifications
par
l'ajout
de
prix
nouveaux
au
Bordereau
des
Prix
Unitaire
concernant
le
marché
de
travaux
de
génie
civil
pour
les
services
de
la
2CCAM
—
marché
n°T-PA-2023-04
;
- Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
l’avenant
n°2
entérinant
cette
modification
avec
l’entreprise
MISSILLIER
TP,
domicilié
25
zone
de
la
Papeterie
—
74800
ARENTHON
et
avec
l’entreprise
BIANCO
ET
CIE
domicilié
69
route
du
Chef-Lieu
—
Marthod
—
74401
UGINE.
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE :
19.
Fin
de
la
mise
à
disposition
et
avis
sur
la
vente
d’un
terrain
située
en
Zone
d’Activité
Economique
—
ZAE
des
Pochons
à Thyez
(annexe)
Rapporteur
:JP
STEYER
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
son
article
L.1321-1
;
Vu
la
loi
NOTRe
n°2015-991
en
date
du
7
août
2015
renforçant
le
rôle
des
communautés
en
matière
de
développement
économique
:
transfert
obligatoire
de
la
totalité
des
zones
d'activités,
de
la
promotion
du
tourisme,
de
la
politique
locale
du
commerce
;
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
adoptés
par
la
délibération
DEL2021_
35
du
25
mars
2021
et
également
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
1°
février
2022,
et
notamment
l’article
4-1-2-1
en
matière
de
zones
d’activités
;
23 Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Thyez
n°
DEL2025
35
en
date
du
19
mai
2025
relatif
à
la
vente
de
la
parcelle
AR
n°273
au
lieudit
«
La
Rassetaz
»
au
profit
de
M.
Jérôme
ARDUINI
;
Il
est
précisé
au
conseil
communautaire
que
la
commune
de
Thyez,
par
délibération
du
conseil
municipal
n°
DEL2024
52
en
date
du
du
03
juin
2024,
a
autorisé
la
vente
d’un
terrain
communal
dans
la
Zone
d'Activités
Économiques
(ZAE)
des
Pochons,
allée
des
Frênes,
au
profit
des
consorts
BOISIER-VALLS.
Le
terrain
cédé
était
issu
de
découpages
parcellaires,
qui
ont
généré
un
délaissé
à
la
configuration
exiguë
entre
plusieurs
propriétés
privées
(voir
plan
annexé). Le
propriétaire
limitrophe
le
plus
proche,
M.
Jérôme
ARDUINI,
cogérant
de
la
SCI
LARAS
(CORPUS
BOIS)
à
manifesté
son
intérêt
pour
ce
délaissé,
qu’il
souhaiterait
acquérir.
La
parcelle
concernée
est
cadastrée
section
AR
n°273,
d’une
contenance
de
460
m2,
au
lieu-dit
«
La
Rassetaz
».
L'état
des
lieux
montre,
ce
que
confirme
le
plan
du
géomètre,
qu’il
existe
une
clôture
(installée
par
la
commune)
sur
cette
parcelle
AR
n°273,
qui
marque
un
repère
physique
avec
la
parcelle
AR
n°268,
voisine.
Cette
clôture
est
implantée
en
retrait
moyen
de
3
m
par
rapport
à
la
limite
de
propriété,
cela
s'explique
par
une
contrainte
de
pente
quine
permettait
pas
de
la
positionner
exactement
sur
la
limite.
Cette
pente
de
terrain
met,
également,
en
évidence
le
fait
qu’une
partie
de
la
parcelle
AR
n°273,
estimée
par
le
géomètre
à
67
m’,
située
à
l’extérieur
de
la
clôture,
n’est
pas
exploitable
et
présente
peu
d'intérêt
foncier.
Dans
ce
contexte,
l'avis
de
l'autorité
compétente
de
l'Etat
a
été
sollicité
pour
l'évaluation
du
bien,
par
application
des
dispositions
de
l’article
L2241-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Son
avis
n°2025-74278-02989
du
10
février
2025
définit
deux
valeurs
vénales
:
-
Un
prix
de
85
€/m°
net
de
taxe
pour
la
partie
plane
du
terrain
:
-
Un
prix
de
27
€/m°
net
de
taxe
pour
la
partie
dite
«
talus
».
Compte
tenu
de
cette
évaluation,
la
parcelle
pourrait
être
cédée
en
appliquant
le
double
tarif
: -
La
superficie
exploitable,
pour
393
m°,
au
prix
de
vente
de
85
€/m?
net
de
taxe,
soit
33
405
£
net
de
taxe
;
-
Le
reliquat,
pour
67
m°,
au
prix
de
vente
de
27
€/m?
net
de
taxe,
soit
1
809
€
net
de
taxe,
Soit
un
montant
total
de
35
214
€
net
de
taxe
(TRENTE
CINQ
MILLE
DEUX
CENT
QUATORZE
EUROS) Il
est
rappelé
que
le
classement
et
la
situation
de
cette
parcelle
dans
la
ZAE
des
Pochons
induisent
une
compétence
de
la
2CCAM
au
titre
de
la
loi
NOTRe
(article
64
et
681),
pour
les
actions
de
développement
économique,
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
ZAE. Ainsi,
la
commune
de
Thyez
et
la
2CCAM
doivent
toutes
les
deux
intervenir
pour
autoriser
la
vente
du
bien :
-
La
commune
en
qualité
de
propriétaire,
24 -
La
2CCAM
au
titre
de
sa
compétence
économique.
Toutes
deux
conviennent
que
la
totalité
du
prix
de
la
vente
reviendra
au
budget
de
la
commune,
car
la
communauté
de
communes
n’a
effectué
aucun
investissement
pour
la
gestion
et/ou
l'entretien
du
terrain
en
cause.
Ainsi,
le
conseil
communautaire
est
invité
à se
prononcer
sur
la
fin
de
la
mise
à
disposition
du
bien
au
profit
de
la
2CCAM
et
à
l’accord
de
cette
dernière
pour
la
cession
de
cette
parcelle
par
la
commune
de
Thyez.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
trente-sept
voix
pour
: -
Décide
de
mettre
fin
à
la
mise
à
disposition
au
profit
de
la
2CCAM
de
la
parcelle
située
sur
la
ZAE
des
Pochons
et
cadastrée
section
AR
n°273,
au
lieudit
«
La
Rassetaz
»,
d'une
contenance
totale
de
460
m°
;
- Approuve
la
cession
de
la
parcelle
située
sur
la
ZAE
des
Pochons
et
cadastrée
section
AR
n°273,
au
lieudit
«
La
Rassetaz
»,
d’une
contenance
de
460
m°,
au
profit
de
M.
Jérôme
ARDUINI,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
SCI
LARAS
(CORPUS
BOIS)
ou
de
toute
personne
physique
ou
morale
qu’il
se
réserve
de
désigner,
au
prix
de
35
214
€
net
de
taxe
(TRENTE
CINQ
MILLE
DEUX
CENT
QUATORZE
EUROS)
;
- Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
opération.
ke
AR
A AR
AK
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
la
séance
est
levée
à 19h52.
Ce
procès-verbal
est
soumis
à
l'approbation
des
élus
présents
lors
de
la
séance
suivante,
à
savoir
lors
du
Conseil
communautaire
du
17
juillet
2025
à
l’unanimité
/
la
majorité
par
26,
voix pour.
Il sera
publié
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
de
la
2CCAMI.
En
application
de
l’article
L.
5211-40-2
du
CGCT,
les
conseillers
municipaux
des
communes
membres
d'un
EPCI
qui
ne
sont
pas
membres
de
son
organe
délibérant
reçoivent
communication
du
procès-verbal
des
séances
dans
le
délai
d'un
mois
suivant
la
séance
au
cours
de
laquelle
il a
été
arrêté.
Un
exemplaire
papier
est
à la
disposition
du
public.
Le
Secrétaire
de
séance
Chantal
VANNSON