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Document publié le Vendredi 15 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171215 060)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 08/12/17
PARC DE STATIONNEMENT EN OUVRAGE LA POTERNE
DÉLIBÉRATION N° DEL20171215_060
Commission principale : 1 Affaires Juridiques
Rapporteur : - -.
Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 15 décembre 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Pascal GUITTARD, Dominique ADENOT, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Guillaume VIMONT, Patricia GUILHOT, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à François RAGE
Aline FAYE pouvoir à Alain DUMEIL
Pierre BORDES pouvoir à Chantal LAVAL
Julie DUVERT pouvoir à Michel LACROIX
Saïd BARA pouvoir à Cécile AUDET
Grégory BERNARD pouvoir à Valérie BERNARD
Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Pascal GUITTARD
Françoise NOUHEN pouvoir à Jérôme AUSLENDER
Simon POURRET pouvoir à Dominique ADENOT
Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON
Dominique ROGUE-SALLARD pouvoir à Odile VIGNAL
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX
Magali GALLAIS pouvoir à Sylviane TARDIEU
Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE
Martine MICHEL pouvoir à Danielle MISIC
Véronique PRIEUR pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François SAINT-ANDRÉ, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Nicolas BONNET, Nicole PRIEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20171215_060
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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 3628
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DÉCEMBRE 2017 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
64
Conseillers
représentés :
18
Total votants :
82 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 27 novembre 2017
BUREAU du 1 décembre 2017
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 15 décembre 2017
Direction des Actions Juridiques et des Achats / 3628
Julie CLARK
PARC DE STATIONNEMENT EN OUVRAGE LA POTERNE
Le parc de stationnement en ouvrage « La Poterne », situé 2 rue Montlosier à Clermont-Ferrand (entrée rue Saint Hérem), a été édifié par la Société Anonyme (SA) Parking de La Poterne via un bail à construction initialement signé avec la Ville de Clermont-Ferrand le 28 février 1973 pour une durée de 45 ans.
Depuis cette date, ce parking a toujours été exploité et entretenu de façon satisfaisante par cette SA.
Le régime du bail à construction est défini par les dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Le bail à construction est conclu pour une durée de 18 à 99 ans, sans tacite reconduction possible. Le preneur a une obligation de construire et le montant du loyer peut être fixé de différentes manières. En l'espèce, la SA avait l'obligation de construire puis d'exploiter le parking, et le prix du bail est symbolique car le bailleur deviendra propriétaire des constructions réalisées à la fin du contrat.
Par le transfert de la compétence « parcs et aires de stationnement » au 1er janvier 2017, la Communauté urbaine s'est substituée à la Ville de Clermont-Ferrand dans ce contrat.
Le bail à construction conclu avec la SA Parking de La Poterne prend fin le 28 février 2018.
Or, une commission de sécurité aura lieu d'ici la fin d'année 2017 et devra établir établir une liste de travaux à réaliser pour assurer le maintien et/ou la mise aux normes de l'équipement en matière de sécurité incendie. A ce jour, la nature de ces travaux n'est pas encore connue puisque la SA est dans l'attente de la réception du procès- verbal de la commission.
Il est proposé de prolonger ce bail à construction de deux ans, soit jusqu'au 28 février 2020.
En effet, en prolongeant le bail, la SA pourra réaliser les travaux de mises aux normes accessibilité et incendie. Elle pourra ainsi être en capacité de restituer à Clermont Auvergne Métropole à la nouvelle date de fin du contrat un équipement en bon état de fonctionnement sur les dernières normes en vigueur.
La prolongation du bail à construction prendra la forme d'un avenant n°1 dont la rédaction et la procédure de passation seront confiées à une étude notariale puisqu'il devra faire l'objet d'une publicité foncière.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'accepter la prolongation de deux ans par avenant n°1 du bail à construction conclu avec la Société Anonyme Parking de La Poterne pour l'édification et l’exploitation du parc de stationnement en ouvrage « La Poterne », situé 2 rue Montlosier à Clermont-Ferrand ;
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 82 = 64 Conseillers Présents + 18 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 = Pour : 82 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
René VINZIO
N° DEL20171215_060
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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 3628