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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171215 071
Document publié le Vendredi 15 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171215 071)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Travail et emploi,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 08/12/17
CONVENTION D'ADHÉSION AU SERVICE COMMUN DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS
DÉLIBÉRATION N° DEL20171215_071
Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : - -.
Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 15 décembre 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Pascal GUITTARD, Dominique ADENOT, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Guillaume VIMONT, Patricia GUILHOT, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à François RAGE
Aline FAYE pouvoir à Alain DUMEIL
Pierre BORDES pouvoir à Chantal LAVAL
Julie DUVERT pouvoir à Michel LACROIX
Saïd BARA pouvoir à Cécile AUDET
Grégory BERNARD pouvoir à Valérie BERNARD
Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Pascal GUITTARD
Françoise NOUHEN pouvoir à Jérôme AUSLENDER
Simon POURRET pouvoir à Dominique ADENOT
Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON
Dominique ROGUE-SALLARD pouvoir à Odile VIGNAL
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX
Magali GALLAIS pouvoir à Sylviane TARDIEU
Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE
Martine MICHEL pouvoir à Danielle MISIC
Véronique PRIEUR pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François SAINT-ANDRÉ, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Nicolas BONNET, Nicole PRIEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20171215_071
1/16
Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 3686
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DÉCEMBRE 2017 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
64
Conseillers
représentés :
18
Total votants :
82 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION URBANISME, ESPACES NATURELS, TOURISME du 27 novembre 2017
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 27 novembre 2017
BUREAU du 1 décembre 2017
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 15 décembre 2017
Direction Dynamique communautaire et Politiques
contractuelles / 3686
Samia REVENU
CONVENTION D'ADHÉSION AU SERVICE COMMUN DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS
La Loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 20 février 2014 a supprimé la mise à disposition gratuite des services instructeurs de l’État. Pour pallier ce désengagement en matière d'assistance aux Collectivités territoriales, la Communauté d'agglomération avait fait le choix de créer le service commun des Autorisations du Droit des Sols afin de prendre le relais de la Direction Départementale des Territoires. Ce service est opérationnel depuis le 1er juillet 2015 et 15 communes y ont d'ores et déjà adhéré. Cependant l'actuelle convention d'adhésion qui lie les communes au service commun arrive à échéance le 31 décembre 2017 et il convient de la reconduire pour garantir la continuité du service.
A compter du 1er janvier 2018, le service commun assurera également l'instruction des documents d'urbanisme de la commune de Gerzat. Il est d'ailleurs rappelé que ce service a vocation à s'ouvrir à l'ensemble des communes qui le souhaiteraient.
Le renouvellement de cette convention est aussi l'occasion pour le service des ADS d'élargir son offre de services en proposant aux communes adhérentes qui le souhaiteraient une mission nouvelle portant sur le contrôle de la conformité des autorisations d'urbanisme.
En pratique la convention définit les modalités opérationnelles et financières tant de l'instruction des actes que de la mission contrôle de conformité des autorisations d'urbanisme. Elle précise également la répartition des tâches incombant au service commun et celles qui demeurent de la responsabilité et de la compétence des communes.
S'agissant du coût lié au pôle d'instruction des actes, il sera impacté comme antérieurement aux communes adhérentes via un prélèvement sur l'Attribution de Compensation correspondant aux charges liées au fonctionnement du service. Il s'établit sur la base du coût de fonctionnement complet du service pondéré par le nombre d'actes d'urbanisme instruits en fonction de leur nature (permis de construire de niveau 1 à 4 selon leur complexité, déclarations préalables etc..) déposés au cours de l'année considérée et enregistrés par le service instructeur.
Pour 2018 le détail du coût des actes est joint en annexe 1 de la convention. Le prélèvement sur l'Attribution de Compensation sera calculé sur un nombre d'actes prévisionnel et réajusté.
Quant aux coûts liés à la mission portant sur le contrôle de conformité des autorisations d'urbanisme, ils viendront également en déduction de l'AC en année n+1 selon le niveau de service effectivement réalisé. Cette mission spécifique est identifiée à part pour limiter la facturation de ce service aux seules communes demandeuses. Le coût forfaitaire journalier pour la mission de contrôle s'établit pour 2018 à 230 euros TTC.
La convention d'adhésion au service commun des ADS est conclue uniquement pour l'année 2018. En effet une nouvelle convention, prenant en compte les évolutions attendues en matière de dématérialisation des actes d'urbanisme, sera proposée à l'Assemblée en fin d'année 2018.
La convention d'adhésion et ses annexes, que sont les fiches d'impact et de coûts, ont été préalablement soumises à l'approbation du Comité Technique de Clermont Auvergne Métropole le 8 décembre 2017.
N° DEL20171215_071
2/16
Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 3686 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'approuver les termes de la convention définissant les modalités de fonctionnement du service commun,
d'approuver les modalités financières relatives à l'instruction des autorisations du droit des sols pour l'année 2018,
d'approuver le coût forfaitaire journalier de 230 euros TTC pour la mission de contrôle de conformité des actes d'urbanisme pour 2018,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention et tout autre acte permettant sa mise en œuvre.
TOTAL VOTANTS : 82 = 64 Conseillers Présents + 18 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 = Pour : 82 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Membre du Bureau
Laurent GILLIET
N° DEL20171215_071
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Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 3686 —
clermont
auvergne
métropole
Convention d'adhésion de la commune de
au service commun d'instruction des Autorisations du Droit des Sols
Entre :
La Communauté urbaine Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée
par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 15 décembre
2017,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
La commune de ,
Représentée par son Maire en exercice Monsieur , habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil
Municipal en date du
Désignée ci-après, par le terme « la commune»
d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Wu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-4-2 concernant les services communs non liés à une
compétence transférée
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles
- L422-1 définissant le Maire comme l'autorité compétente pour la délivrance des actes,
- L422-8 supprimant la mise à disposition gratuite des services d'instruction de l’État pour toutes communes appartenant à une
communauté de 10 000 habitants et plus,
- R423-15 autorisant la commune à confier par convention l'instruction de tout ou partie des dossiers à un Établissement Public de
Coopération Intercommunale,
- R423-48 précisant les modalités d'échanges électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité de délivrance
Vu l'avis du comité technique de la Communauté urbaine en date du 8 décembre 2017,
Wu l'avis de la Commission Administrative Paritaire en date du...
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 98 34 00 Fax, 04 73 98 34 O1
N° DEL20171215_071
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Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 3686 Article 1 — Objet de la convention
Conformément à l'article R 423 - 15 du Code de l'urbanisme, le Maire de la commune a décidé de confier l'instruction
de tout ou partie des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols au service commun d'instruction de
Clermont Auvergne Métropole.
La présente convention a pour objet de définir d'une part les modalités de la mise à disposition du service commun
d'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) auprès de la commune et d'autre part les modalités de travail
en commun entre le Maire, autorité compétente, et le service commun d'instruction.
La convention prévoit également les obligations que la commune et Clermont Auvergne Métropole s'imposent
mutuellement.
Article 2 — Champ d'application
La présente convention s'applique à toutes les demandes et déclarations déposées, à compter du 1er janvier 2018,
durant sa période de validité sur le territoire de la commune et relevant de sa compétence, hormis celles visées au
point b ci-dessous.
Elle porte sur l’ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et actes dont il s'agit, à compter du dépôt de
la demande auprès de la commune jusqu'à la notification par le Maire de sa décision.
a) Autorisations et actes dont le service commun des ADS assure l'instruction :
Le service commun des ADS instruit les autorisations et actes,cités ci-après, relatifs à l'occupation du sol déposés sur le
territoire communal et relevant de la compétence communale :
- certificat d'urbanisme « opérationnel » au titre de l'article L.410-1 b du Code de l'urbanisme,
- déclaration préalable autres que celles mentionnées au b) ci-après,
- l'ensemble des déclarations préalables en ce qui concerne la Ville de Clermont-Ferrand,
- permis de construire,
- permis de démolir autres que ceux mentionnées au b) ci-après,
- l'ensemble des permis de démolir en ce qui concerne la Ville de Clermont-Ferrand,
- permis d'aménager,
- demandes de modification, de prorogation et de transfert de toutes les décisions évoquées ci-dessus.
b) Autorisations et actes instruits par la commune :
Sont instruits par les services de la commune, les actes relatifs à l'occupation du sol cités ci-après :
- certificat d'urbanisme au titre de l'article L410-1a du Code de l'urbanisme,
- déclaration préalable pour modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment existant ou ravalements de
façades (R.421-17 a du code de l'urbanisme) et hors périmètre Architecte des Bâtiments de France (ABF),
- déclaration préalable pour les clôtures (R.421-12 d du Code de l'urbanisme) hors périmètre ABF,
- permis de démolir institué au titre de l'article R421-28 e du Code de l'urbanisme.
Article 3 —- Responsabilités du Maire (Définition opérationnelle des missions du maire)
Pour tous les actes et autorisations relatifs à l'occupation des sols relevant de sa compétence et entrant dans le cadre
de la présente convention, le Maire assure les tâches suivantes :
a) Phase du dépôt de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article R423-1 du Code de l'urbanisme, toutes les demandes d'autorisations et
actes relatifs à l'occupation des sols sont déposés en mairie.
- accueil du public et renseignement des pétitionnaires : conseil pour constituer le dossier, réception des
demandes dont celles reçues par voie postale, vérification de la procédure choisie (utilisation de l’imprimé ad
hoc) en fonction de la nature des travaux envisagés, vérification du dossier rempli, daté et signé par le ‘ - ‘ . . ‘’e, vérification de la présence et du no " 7 toc j Zun.s N° DEL20171215_071
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Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 3686 des pièces jointes).
Indépendamment du nombre d'exemplaires requis par la réglementation de l'urbanisme, la commune
s'engage à fournir au service commun des ADS :
- 5 exemplaires pour les permis de construire et permis d'aménager,
- 4 exemplaires pour les déclarations préalables et certificats d'urbanisme de type b,
- 2 exemplaires pour les permis de démolir ;
- affectation d’un numéro d'enregistrement et délivrance d’un récépissé de dépôt de dossier au pétitionnaire;
- affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande de permis ou de la demande de déclaration dans les 15
jours suivants le dépôt de la demande et pendant toute la durée de l'instruction ;
- transmission dans les 3 jours ouvrés qui suivent le dépôt pour les projets situés dans un périmètre de
protection patrimoniale (monument historique, site inscrit, ZPPAUP, AVAP...) d’un exemplaire de la demande à
l’Architecte des Bâtiments de France accompagné d'un bordereau de transmission type ;
- transmission dans les 3 jours ouvrés qui suivent le dépôt pour les projets situés dans un site classé ou une
réserve naturelle, d’un exemplaire de la demande à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) accompagné d'un bordereau de transmission type ;
- transmission dans les 4 jours ouvrés des dossiers au service instructeur de Clermont Auvergne Métropole
accompagnés des copies du récépissé et des bordereaux de transmissions aux consultations extérieures;
- lorsque l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ou pour se prononcer sur la déclaration préalable
est l’État, transmission du dossier sans délai à la Direction Départementale des Territoires ;
- transmission dans un délai qui ne peut excéder 15 jours pour les déclarations préalables et 1 mois pour les
autres autorisations d'urbanisme à partir de la date de dépôt de la demande, d'un avis d'opportunité et
technique sur le projet présenté, pour les compétences qui relèvent de la commune.
- transmission, dans les 7 jours ouvrés qui suivent le dépôt, aux services préfectoraux d’un exemplaire de la
demande (sauf demande pour CUa ) au titre du contrôle de légalité,
- conservation d’un exemplaire du dossier sous format papier.
b) Phase de l'instruction de la demande :
Toute pièce émanant du demandeur, quelle qu'elle soit, doit être déposée en mairie et exclusivement en mairie où elle
doit faire l'objet d'un enregistrement, être datée et rattachée au dossier. Tout dépôt direct auprès des services de
Clermont Auvergne Métropole sera refusé.
- notification au pétitionnaire par la commune, par lettre recommandée avec accusé réception, sur proposition du
service commun des ADS, de la liste des pièces manquantes et/ou de la majoration du délai d'instruction de base avant
la fin du 1°” mois et ultérieurement de la prolongation exceptionnelle de ce délai. Les copies de ces lettres seront
adressées au service commun des ADS, ainsi qu'aux services préfectoraux (contrôle de légalité) avec copie des accusés
de réception informant le service instructeur de la date de réception par le pétitionnaire de cette transmission.
- transmission sans délai des avis reçus de l'ABF où autre au service instructeur de Clermont Auvergne Métropole.
c) Phase de la notification de la décision et suite donnée :
- notification au pétitionnaire par la commune, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise
contre décharge, de la décision préparée par le service commun des ADS, N° DEL20171215_071
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Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 3686 Le maire adresse copie au service commun des ADS de la décision notifiée au pétitionnaire avec copie de
l'accusé de réception ou de la remise contre décharge ;
- transmission au titre du contrôle de légalité, de la décision et des avis recueillis, au Préfet dans un délai de
15 jours à compter de la signature. Parallèlement, le Maire en informe le pétitionnaire (un exemplaire de
cette information sera transmise au service commun) ;
- affichage de la décision en mairie dans les 8 jours à compter de la délivrance expresse ou tacite du permis
ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable ;
- transmission d'une copie de la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) au service instructeur de
Clermont Auvergne Métropole ;
- transmission d'une copie de la déclaration d'achèvement et d'attestation de conformité des travaux
(DAACT) au service instructeur de Clermont Auvergne Métropole ;
- transmission de l'attestation de non opposition à la conformité au pétitionnaire.
Pour rappel : pour les notifications de décisions (refus et autorisations avec prescriptions) qui ne pourraient intervenir
avant la fin du délai d'instruction, le Maire doit mettre en œuvre la procédure dite « contradictoire » avant de notifier
sa décision.
Pour les permis tacites et les non oppositions aux déclarations préalables, il est de la responsabilité du Maire de
délivrer, sur simple demande, le certificat prévu à l'article R424-13 du Code de l'urbanisme.
d) Contrôle de la conformité des travaux (récolement) :
Le récolement porte sur tous les cas de contrôles obligatoires (art. R. 462-7 du code de l'urbanisme). Il s'exécute pour
tout ou partie des récolements obligatoires par les moyens propres de la commune.
Il est précisé ici que la commune peut adhérer à la mission spécifique portant sur le contrôle de la conformité des
autorisations d'urbanisme. Le périmètre de cette mission est décliné à l'article 7 de la présente convention.
Article 4 — Responsabilités de Clermont Auvergne Métropole (Missions du service commun d'instruction)
Le service commun d'instruction de Clermont Auvergne Métropole a été crée par délibération en date du 27 février
2015, sur la base de l'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Sa composition et son
organisation sont détaillées dans la fiche d'impact jointe en annexe 2.
Toute évolution du service relèvera de la compétence du Conseil communautaire.
Le service commun assure l'instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission par le Maire jusqu’à la
préparation et l'envoi au Maire, du projet de décision respectant la légalité. Dans ce cadre, en concertation avec le
maire qui lui adresse toutes instructions et informations nécessaires. Le service commun assure les tâches suivantes :
a) Phase de l'instruction de la demande :
= enregistrement du dossier et des données dans la base de données ;
" vérification du caractère complet du dossier (contenu et qualité);
" détermination du délai d'instruction au vu de la nature du projet et des consultations obligatoires
nécessaires ;
. détermination des consultations nécessaires, du délai applicable et proposition au Maire des lettres de
majoration de délais et/ou de demande de pièces manquantes et transmission au maire par messagerie
e des projets de lettre correspondants N° DEL20171215_071
7/16
Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 3686 e examen technique et réglementaire du dossier au regard des règles d'urbanisme applicables au terrain
considéré ;
e consultations des personnes publiques, services ou commissions intéressés prévues par la
réglementation en vigueur au regard des caractéristiques du dossier ;
e. consultation en interne des services de Clermont Auvergne Métropole qui ont la charge d'émettre l'avis
technique de la Communauté urbaine dans le cadre de ses compétences ;
e recueil des informations suite aux consultations ;
Le service instructeur de Clermont Auvergne Métropole informe le Maire de tout élément de nature à entraîner un
refus d'autorisation ou une opposition à la déclaration.
Pour rappel : le défaut de production, par le pétitionnaire, de l'ensemble des pièces manquantes dans le délai de 3 mois
à compter de la réception de la lettre du Maire réclamant lesdites pièces, entraîne le rejet implicite de sa demande de
permis ou de déclaration. Clermont Auvergne Métropole ne confirmera pas au pétitionnaire ce rejet par écrit mais en
informera le Maire.
b) Phase de la proposition de décision:
* rédaction d’un projet de décision tenant compte, de l’ensemble des règles d'urbanisme applicables et des avis
recueillis ;
transmission de la proposition d'arrêté au maire accompagné des avis des services consultés et des éléments relatifs à
la fiscalité de l'urbanisme ;
. réception d'une copie de la décision, une fois celle-ci notifiée ;
Le service instructeur informe le Maire de tout élément de nature à entraîner un refus d'autorisation ou une
opposition à déclaration.
Pour rappel: dans les cas nécessitant un avis conforme de l’ABF et si celui-ci est négatif, le service instructeur propose la
rédaction d'un projet :
O soit d’une décision de refus ;
O soit d’une décision de prolongation de trois mois du délai d'instruction, si le Maire décide
d'engager un recours auprès du Préfet de région contre cet avis.
Le Maire décide, sous son entière et totale responsabilité, de ne pas suivre la proposition du service instructeur de
Clermont Auvergne Métropole et dans cette hypothèse le Maire assure la rédaction de l'arrêté voulu.
c) Présence en commune
Le service instructeur pourra assurer une présence en Mairie à la demande de la commune. Le contenu de ces
réunions sera arrêté de concert entre la commune et le service commun des ADS.
Cette présence en mairie du service instructeur pourra porter notamment sur l'information vis-à-vis des demandeurs,
des réunions de travail avec les élus et les fonctionnaires communaux (commission d'urbanisme, commission
d'architecture).
Article 5 - Modalités d'échanges entre Clermont Auvergne Métropole et la commune
Dans le souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions et échanges par voie électronique
seront privilégiés entre la commune et Clermont Auvergne Métropole. En ce qui concerne la proposition de décision
accompagnée des avis des services consultés et des éléments relatifs à la fiscalité de l'urbanisme, elle sera transmise
par voie électronique et par voie postale à la commune.
Après retour du contrôle de légalité, une copie des arrêtés signés par le Maire et leurs annexes ainsi que les copies de De a — D Æ à F-------"{" - -- Accusé de Réception seront transmis N° DEL20171215_071
8/16
Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 3686 dématérialisée.
Pour atteindre cet objectif la commune et le service commun des ADS s'engagent réciproquement à ouvrir leur
messagerie électronique tous les jours ouvrables et à prendre les dispositions nécessaires pour assurer ce service en
période de congés.
Adresse courriel à utiliser : poleads@clermontmetropole.eu.
Article 6 — Délégation de signatures
Pour l'application de la présente convention, le Maire délègue sa signature dans le cadre de l'article L423-1, alinéa 3 du
code de l'urbanisme, aux agents du service instructeur de Clermont Auvergne Métropole (ou chef du service et
adjoint).
En application des dispositions de l'article R423-15 du code de l'urbanisme, la délégation de signature ne concerne
exclusivement que les actes d'instruction simples dont notamment les courriers de consultations.
Article 7- Mission de Contrôle de la conformité des autorisations d'urbanisme
La commune peut confier au service commun des ADS le contrôle de la conformité des travaux autorisés.
Cette mission concerne :
- La gestion des déclarations d'ouverture de chantier,
- La gestion des déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux,
- L'exercice, par délégation, des pouvoirs de police du Maire vis-à-vis des infractions au Code de l'urbanisme,
- L'exercice du droit de visite et de communication et la recherche des infractions relatives à l'urbanisme en application
des articles L.480-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
Le Maire qui entend confier cette mission au service commun des ADS devra préalablement édicter :
- un arrêté de commissionnement en matière d'urbanisme pour l'agent en charge de cette mission,
- un arrêté portant délégation de l'exercice du droit de visite et de communication.
Les missions de contrôle traitées prioritairement concernent :
- le récolement obligatoire pour toutes les autorisations d'urbanisme entrant dans le périmètre des Monuments
historiques, des zones inondables et les Établissements Recevant du Public.
Le service commun des ADS se réserve le droit de décliner toute autre mission de contrôle en fonction de ses capacités
à répondre aux besoins émis.
Tous les demandes, courriers, procès-verbaux d'infractions ou projets d'actes relatifs aux missions de contrôle feront
l'objet d'échanges électroniques entre le service commun des ADS et la commune selon les mêmes modalités que les
autorisations d'urbanisme.
Article 8 - Classement - archivage - statistiques - taxes
Les dossiers originaux se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol sont classés et archivés par
la commune.
En tant que de besoin Clermont Auvergne Métropole pourra solliciter la commune pour avoir communication d’un
dossier.
Un seul exemplaire de chacun des dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l'application du droit du
sol, instruits dans le cadre de la présente convention, est conservé à Clermont Auvergne Métropole.
Le service commun des ADS assure la fourniture des renseignements d'ordre statistique demandés à la commune en
application de l'article R434-1 et 2 du code de l'urbanisme, pour les actes dont l'instruction lui a été confiée.
Le service d'instruction transmet à la DDT les éléments permettant la perception des taxes d'urbanisme en vigueur.
N° DEL20171215_071
9/16
Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 3686 Article 9 - Recours gracieux (contentieux administratifs et infractions pénales)
Le service instructeur de Clermont Auvergne Métropole peut assurer la rédaction de l'argumentaire relatif à
l'instruction des dossiers objets de pré-contentieux.
Le service instructeur communiquera toutes pièces et informations techniques nécessaires à la commune pour assurer
sa défense en cas de recours.
Toutefois, Clermont Auvergne Métropole n’est pas tenue à ce concours lorsque la décision contestée est différente de
la proposition faite par elle en tant que service instructeur.
En cas de recours contentieux le Maire devra rechercher l'assistance et les conseils juridiques prévus dans le cadre de
sa police d'assurance.
Les dispositions du présent article ne sont valables que pendant la période de validité de la présente convention.
Article 10 — Responsabilités et assurances
a) Responsabilités
- La responsabilité de la commune vis-à-vis des demandeurs ou des tiers reste communale.
- Clermont Auvergne Métropole est responsable vis-à-vis de la commune du non respect des obligations qui lui
incombe au titre de la présente convention.
- La commune et son assureur s'engagent à ne pas appeler en garantie Clermont Auvergne Métropole et à ne pas
engager d'action récursoire pour tout litige sauf en cas d’inexécution par la Communauté urbaine des obligations
prévues par la présente convention. En tout état de cause la responsabilité de Clermont Auvergne Métropole ne
pourra être recherchée lorsque la décision proposée par le service instructeur ne sera pas en tout ou partie suivie par
le Maire tel que précisé à l’article 4 b) supra.
b) Assurances
La commune devra être assurée en responsabilité au titre de sa compétence en matière d'instruction et de délivrance
des actes et autorisations d'occupation des sols.
Il lui appartient de vérifier si elle dispose déjà d’une police d'assurance spécifique en la matière ou, à défaut, d'en
souscrire une. Les agents du service commun d'instruction seront assurés par Clermont Auvergne Métropole à
l'exception de l'assurance de responsabilité découlant de l'exercice de leurs missions spécifiques exercées pour la
commune, comme stipulé au paragraphe précédent.
Article 11 - Dispositions financières
La commune assume les charges de fonctionnement liées à ses obligations. En particulier, les frais d’affranchissement
des courriers envoyés par le Maire aux pétitionnaires sont à la charge de la commune.
Clermont Auvergne Métropole imputera à la commune, un montant annuel prévisionnel établi sur le nombre
prévisionnel d'actes instruits au cours de l'année précédente et enregistrés par le service instructeur multiplié par le
coût de l'acte, selon la typologie précisé dans la fiche de coût jointe en annexe 1.
Le coût unitaire des actes a été calculé sur la base du coût réel du service pour l'année précédente de fonctionnement
divisé par le nombre d'actes sur l'année 2017 relatifs aux communes concernées, ce coût unitaire des actes sera révisé
en 2018 (tant sur le coût unitaire de l'EPC que sur le volume réel d'actes instruits).
Le montant prévisionnel à facturer pour le service mutualisé au profit de la commune sera imputé en déduction de
l'Attribution de Compensation (AC). La déduction du montant prévisionnel de l'année n se fera en année n, par 12ème
chaque mois, une régularisation du montant étant effectuée en année n+1 selon le niveau réel de service fourni à la
gomme Ainci le montant définitif réglé par la commune == Aétasminé cola le mamhes réal diactac incternite mare
s :rvice commun.
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Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 3686 La facturation des missions liées au contrôle de conformité des autorisations d'urbanisme se fera à posteriori en année
n+1 selon le niveau de service effectivement réalisé. L'imputation viendra en déduction de l'AC.
Article 12 — Situation des agents des services communs
Conformément aux dispositions de l'article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, une fiche
d'impact est annexée à la présente convention (Annexe 2) précisant l'organisation, les conditions de travail et les droits
acquis pour les agents.
En fonction des missions réalisées, les agents du service commun sont placés sous l'autorité fonctionnelle du Président
ou du Maire de la commune. Ces derniers contrôlent respectivement l'exécution des tâches pour ce qui les concerne.
Le Président de la Communauté exerce les prérogatives de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Dans ce cadre,
l'évaluation annuelle des agents exerçant leurs missions dans le service commun relèveront de la compétence du
Président de la Communauté.
Les agents sont rémunérés par la Clermont Auvergne Métropole et le pouvoir disciplinaire relève de son Président.
Le Président de la Communauté urbaine fixe les conditions de travail des personnels, autorise les congés, les temps
partiels, les autorisations d'absence et tout congé de quelque nature que ce soit dans le respect des nécessités de
services permettant d'assurer la permanence des missions.
En application de l'article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Communauté et
le Maire peuvent donner, par arrêté, sous leur surveillance et responsabilité, délégation de signature au responsable
du service commun.
Les droits et obligations des fonctionnaires prévus par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, notamment de discrétion
professionnelle, s'appliquent aux agents du service commun pour l'ensemble des informations portées à leur
connaissance dans l'exercice de leurs missions, qu'elles soient communautaires ou communales.
Article 13 — Entrée en vigueur - Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an. Elle entrera en vigueur le 1°’ janvier 2018 et son terme est
prévu le 31 décembre 2018. Clermont Auvergne Métropole pourra régulariser le coût réel du service l'année suivant la
fin de la convention, dans les conditions prévues à l'article 11.
Article 14 —- Modification
Toute modification de la convention devra faire l'objet d’un avenant écrit, conclu entre les parties à la convention qui
devra faire l’objet d’une délibération aux Conseils communautaire et municipal.
ARTICLE 15 -— Litiges et juridiction compétente
En cas de litiges intervenant dans le cadre de l'exécution de la présente convention les parties conviennent que
préalablement à la saisine du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand compétent, elles se rencontreront pour
trouver une solution amiable au différend qui les oppose.
Fait à Clermont- Ferrand, Fait à
le le
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Président de Clermont Auvergne Métropole
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Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 3686 Annexe 1 Service commun des Autorisations du Droit des Sols- Fiche de coûts pour l'année 2018
Typologie des actes
Tous les types d'actes à traiter ne représentant pas le même niveau de complexité et donc la même charge de travail
unitaire, chaque type d'acte est pondéré par rapport à un acte de référence, le permis de construire maison
individuelle (PCMI) de valeur 1.
Les coefficients appliqués sont les suivants :
Type d'acte Coefficient
| Certificat d'urbanisme de type b | 0.4
| Déclaration préalable | 0.7
Permis de construire Maison individuelle 1
Permis de construire collectif / tertiaire 1.4
| Permis de construire pour ERP | 1.6
| Permis de construire avec enquête publique | 2
| Permis de démolir | 0.8
| Permis d'aménager | 1.2
L'application à chaque type d'acte de ce coefficient permet de calculer un nombre d'actes pondérés :
Nombre d'actes pondérés = nombre d'actes bruts pour le type d'acte x coefficient de pondération du type d'acte
Coût de fonctionnement du service pour l'année 2018
Le coût de fonctionnement du service commun a été estimé à 607199 €
Il comprend les charges fixes d'exploitation (la masse salariale chargée, les charges récurrentes d'exploitation des
locaux, les coûts informatiques).
Le coût de revient pour un permis de construire maison individuelle (acte de référence) a été calculé en fonction des
charges fixes annuelles théoriques. Il est corrigé du coefficient de pondération par acte pour obtenir le coût de revient
des autres types d'acte.
Le coût par Permis de construire maison individuelle est de 315 euros
Sur cette base le coût des autres types d'actes ont été déterminés comme suit :
Type d'acte | Coût de l'acte
| Certificat d'urbanisme de type b | 126 euros
| Déclaration préalable | 221 euros
| Permis de construire Maison individuelle 315 euros
| Permis de construire collectif / tertiaire | 441 euros
| Permis de construire pour ERP | 504 euros
| Permis de construire avec enquête publique | 630 euros
| Permis de démolir 252 euros
Permis d'aménager 378 euros
Mission contrôle des autorisations d'urbanisme : le coût forfaitaire journalier s'établit pour 2018 à 230 euros TTC.
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Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 3686 ANNEXE 2- Fiche d'impact
Service commun d'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) :
renouvellement de la convention d'adhésion.
Établie en application de l'article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la présente
fiche d'impact décrit les effets sur l'organisation et les conditions de travail. La rémunération et les droits acquis
par les agents restent inchangés.
Contexte
Le service commun des Autorisations du Droit des Sols (ADS) a été crée par délibération adoptée par le Conseil
communautaire le 27 février 2015. Le Conseil communautaire a adopté, le 3 avril 2015, la première convention
portant adhésion de 14 communes au service commun des ADS. Cette convention d'adhésion a recueilli un avis
favorable du Comité technique le 27 mars 2015. En juin 2016
Le renouvellement de la convention d'adhésion au service commun est inscrite à l'ordre du jour de la réunion
du comité technique du 8 décembre 2017 de Clermont Auvergne Métropole.
Organisation et conditions de travail
* Organisation du service commun
Le service commun compte 13 ETP dont: 2 agents de catégorie À, 6 agents de catégorie B, 5 agents de
catégorie C.
L'agent en charge du contrôle de conformité des autorisations d'urbanisme est de catégorie C.
Il a été décidé de confier la responsabilité du service à un cadre A, compte-tenu de son expérience.
L'organigramme du service commun est présenté ci-dessous :
Direction Générale Aménagement
Direction de l'urbanisme
Responsable du service commun des ADS
Pôle instruction des ADS Mission contrôle de conformité
* Conditions de travail : le service commun est localisé dans les locaux de Clermont Auvergne Métropole, au
Parvis, 64 avenue de l'Union Soviétique.
ions de travail des agents composant le service commun des ADS restent inchangees. N° DEL20171215_071 15/16 Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 3686 N° DEL20171215_071
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