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Compte-Rendu - CR CM 30 septembre 2020
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Grau-du-Roi.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 30 septembre 2020)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance,
LE RAU
RO
Ci)
D
1
Nombre de conseillers
Afférents au
conseil
municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
Présents : MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Lucien TOPIE, Chantal BERTRAND, Pierre DEUSA, Philippe BLATIERE, Roseline BRUNETTI, Michel DE NAYS CANDAU, Maryse DEVEZE, Françoise DUGARET, Nathalie GROS-CHAREYRE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX, Françoise LAUTREC, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Alain MARTI, Olivier PENIN, Marie-Christine ROUVIERE, Lucien VIGOUROUX, Chantal VILLANUEVA, Charly CRESPE, Martine SCOLLO-OGIER, Corinne PIMIENTO, Jean-Pierre FILHOL, Didier GRANON, Alain GUY
Pouvoir de :
Robert GOURDEL à Olivier PENIN
Pascale BOUILLEVAUX–BREARD à Françoise DUGARET
Monsieur le Maire ouvre la séance, salue les membres du conseil municipal ainsi que le public présent pour suivre le déroulé de ce conseil municipal, puis les invite à se lever pour la diffusion de l’hymne National.
Monsieur le Maire indique que les élus se sont localisés à la salle du Yacht Club pour la tenue de ce Conseil municipal afin que la distanciation soit facilitée. Il remercie toutes les personnes qui se sont mobilisées pour la mise en place de la salle. Il n’y a point de diffusion vidéo, la salle n’est pas équipée et finalement il trouve que les membres du Conseil municipal se sont bien débrouillés pour une Marseillaise à capella
Monsieur le Maire donne lecture des différents pouvoirs et demande à Monsieur Lucien VIGOUROUX qui est nommé secrétaire de séance de faire l’appel des élus.
Monsieur le Maire explique aux élus que lorsqu’ils voudront s’exprimer, il y a un micro mais ils ne le saisiront pas. Il sera tenu par la même personne qui se déplacera à chaque prise de parole. Il faut bien entendu garder le masque. Il demande ensuite aux membres du conseil municipal qui ont sur table 2 questions supplémentaires, une question qui concerne Les Orchidées pour la mise en place d’une commission ad’hoc pour l’étude des dossiers d’accession sociale aux logements et une autre question qui concerne Les Graulinades, l’autorisation de traiter ces questions car ils ne les ont pas reçues en amont mais règlementairement il demande l’autorisation car il y a un intérêt à ne pas les retarder.
Monsieur CRESPE indique que son groupe n’a pas d’objection pour ces 2 questions en plus mais souligne comme Monsieur le Maire l’a pointé, que cela n’a pas été donné dans les délais
Secrétaire de séance :
Lucien VIGOUROUX
COMPTE-RENDU
Département du Gard - Ville de Le Grau-du-Roi
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 septembre 2020 à 18.30 heures 2
règlementaires et qu’à l’avenir, ils espèrent que les questions seront traitées dans les délais impartis.
Monsieur le Maire dit que cette situation est tout à fait exceptionnelle, cela se produit rarement et que règlementairement, il est prévu de pouvoir le proposer. Si toute fois il y a une objection, il met aux voix mais il n’y a aucune volonté antidémocratique que de donner en dernière minute une question supplémentaire. Il remercie les élus.
Monsieur CRESPE demande avant de poursuivre, que pour des raisons sanitaires alors qu’ils sont à moins d’un mètre l’un des autres, quel est intérêt sanitaire d’être dans cette salle qui prive les citoyens de transmission, qui oblige un agent à se déplacer en permanence pour répondre aux questions ? De plus, la feuille de présence circule, Monsieur le Maire ne veut pas qu’ils touchent le micro mais ils touchent cette feuille. Il trouve cela dommage en termes de respect des règles sanitaires, peut-être de la cohérence serait attendue.
Monsieur le Maire remercie le « Professeur » CRESPE pour cette expertise. Il note cependant que s’il doit être comparé cette salle avec celle du Conseil municipal, il y a quand même un espace plus important. Cependant, il n’a pas été possible de mettre un conseiller par table. Pour la feuille de présence, l’idéal c’est de la laisser à un endroit et à la fin de la séance, les élus viendront la signer avec chacun leur stylo et non avec celui d’un collègue. Oui, Monsieur VIGOUROUX dans sa bonne volonté a fait circuler cette feuille, le Docteur CRAUSTE n’a pas donné la directive suffisamment précise. Cette feuille de présence ne circule plus, il ne fera pas d’autres commentaires à ce sujet.
Il demande ensuite si les élus ont des remarques sur le procès-verbal de la séance du 16 juillet 2020.
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
En vertu de sa délégation de pouvoir, il donne connaissance des différentes décisions municipales :
Direction Générale des Services et Administration Générale
Décision municipale n° ADMGCIM 20-08-80 – Délivrance d’une concession dans le
cimetière Rive Gauche de 15 ans à compter du 13 juillet 2020 moyennant la somme de
425 euros.
Décision municipale n° ADMGCIM 20-08-90 – Délivrance d’une concession dans le
cimetière de la Rive Gauche de 30 ans à compter du 08 aout 2020 moyennant la
somme de 625 euros
Décision municipale n° ADMGCIM 20-08-91 – Délivrance d’un contrat locatif d’un
caveau concession n°2-A-46 de 30 ans dans le cimetière Rive Gauche à compter du
08 aout 2020 moyennant la somme de 2 000 euros
Décision municipale n° ADMDCIM 20-09-11 – Délivrance d’une concession dans le
cimetière de la Rive Gauche de 15 ans à compter du 10 septembre 2020 moyennant la
somme de 425 euros.
Décision municipale n° ADMG 20-09-18 – Convention de mise à disposition du
bâtiment public La Villa Parry pour l’office du Tourisme – Considérant qu’il est
nécessaire de mettre en œuvre une convention pour l’occupation des locaux de la Villa
Parry située 2 rue du Sémaphore à Le Grau du Roi afin d’installer un bureau dédié à
l’Office de Tourisme pour l’accueil et l’information touristiques – Considérant que dans
le cadre des dispositions de l’article L.411.2, il a été établi une convention entre la
commune et l’Office du Tourisme (SEM Direction Station représentée par sa directrice 3
Maud HUBIDOS) du matériel et les locaux du bâtiment public La Villa Parry sis 2 rue
du Sémaphore (occupation annuelle) pour le service d’accueil et d’information
touristiques – Considérant que la convention a été proposée et entérinée au Conseil
municipal du 31 juillet 2019 pour une durée de 3 ans à compter de la date de sa
signature, reconductible 2 fois tacitement – Considérant qu’il est nécessaire de
modifier les conditions de calcul du loyer fixé dans la convention afin de permettre son
annualisation et faciliter son indexation – DECIDE – D’ajuster le loyer des locaux
susvisés à l’année civile et de l’appliquer de façon rétroactive à compter du 1er janvier
2020. Ainsi, la période prise en compte pour le calcul du loyer sera du 1er janvier au 31
décembre pour l’année concernée. Ces nouvelles dispositions s’appliquent à toute la
durée de la convention. Les modalités relatives au versement ainsi qu’à l’indexation du
loyer restent inchangées.
Décision municipale n° 20-09-10 – Tribunal Administratif de Nîmes – Recours
introductif d’instance en contestation de la redevance EID (Entente Départementale de
Démoustication) suite à la délibération votée par le Département lors de la séance du
mardi 21 juillet 2020 – Désignation Cabinets d’Avocats – Maître Guillaume MERLAND à
Montpellier.
Culture et animation
Décision municipale n° DGS 20-07-17 – Villa Parry – Convention d’occupation avec
Monsieur Claude GONTIER afin d’y présenter ses œuvres du jeudi 16 juillet 2020
(accrochage) au lundi 10 aout 2020 inclus (décrochage). La mise à disposition se fait à
titre gracieux moyennant le reversement à la Commune de 20 % des œuvres vendues.
Décision municipale n° DGS 20-07-18 - AUBADES MARINES / SÉRÉNADES DE
PORT - CAMARGUE – Contrat de cession avec Vents de Sables pour le groupe
« Signorina » les lundis 13, 20 et 27 juillet 2020. Cette prestation s’élève à 2 100 euros
T.T.C.
Décision municipale n° DGS 20-07-19 – AUBADES MARINES DANS LE CANAL A
BORD DU « MIREILLE » - Contrat de cession avec l’association Vents de Sables pour
le groupe « Signorina » - les jeudis 16, 23 et 30 juillet 2020 pour un montant de 2 100
euros T.T.C.
Décision municipale n° DGS 20-07-21 – Animations estivales – Contrat de vente
avec l’association Cartoon’Show pour une représentation et animation dans les rues de
la ville le 19 juillet 2020 – Le montant de cette prestation s’élève à 1 408 euros T.T.C.
Décision municipale n° DGS 20-07-22 – Animations estivales – Contrat de cession
avec l’association Le Collectif Scène et Rue pour une représentation du spectacle « La
brigade » le 19 juillet 2020 moyennant la somme de 1 500 euros T.T.C.
Décision municipale n° DGS 20-07-23 – Animations estivales – Contrat de cession
avec l’association Come on Tour pour un concert du groupe « Que Tengo » le 26 juillet
2020 pour la somme de 2 012,94 euros T.T.C.
Décision municipale n° DGS 20-07-24 – Animations estivales – Contrat de cession
avec Le Collectif Scène et Rue pour une représentation du spectacle « Baptistin » le
02 aout 2020 pour un montant de 1 500 euros T.T.C. 4
Décision municipale n° DGS 20-07-25 – Animations estivales – Contrat de cession
avec Club Musical Lunellois pour une représentation du spectacle « Le Quality Street
Band » le 02 aout 2020. Le montant de cette prestation s’élève à 1 450 euros T.T.C.
Décision municipale n° DGS 20-07-26 – Animations estivales – Contrat de cession
avec Luk Events pour un concert du groupe « Elégance » le 09 aout 2020 pour un
montant de 1 983,40 euros T.T.C.
Décision municipale n° DGS 20-07-34A – Animations estivales – Contrat
d’engagement avec l’Association La boîte à frissons pour l’animation musicale « Les
lectures musicales » les 15 et 29 juillet 2020 à la Villa Parry et le 22 juillet 2020 au
jardin des sculptures. Le montant de cette prestation s’élève à 360 euros net +
charges sociales.
Décision municipale n° DGS 20-07-35A – Animations estivales – Contrat
d’engagement avec Flore GRIMAUD pour l’animation musicale avec le groupe
dénommé « Duo d’Eden » pour les « Lectures musicales » les 15 et 29 juillet 2020 à la
Villa Parry et le 22 juillet 2020 au jardin des sculptures pour un montant de 360 euros
net + charges sociales.
Décision municipale n° DGS 20-07-36 – Animations estivales – Contrat de prestation
de service avec l’Association SILOE pour la mise à disposition d’un vieux gréement
pour l’organisation des Aubades du canal tous les jeudis du 16 juillet au 27 aout 2020.
Le montant de cette prestation s’élève à 250 euros par soirée, soit un total de 1 750
euros T.T.C.
Décision municipale n° DGS 20-07-37 – Animations estivales – Contrat de cession
avec l’association Le Collectif Scène et Rue pour une représentation du spectacle
« The Yelbows » le 16 aout 2020 pour un montant de 1 500 euros T.T.C.
Décision municipale n° DGS 20-07-38 – Animations estivales – Contrat de cession
avec l’association Boite de Concerts pour une représentation du spectacle « Jack
Jacko la Guitare » le 18 aout 2020. Le montant de cette prestation s’élève à 896 euros
T.T.C.
Décision municipale n° DGS 20-07-39 – Animations estivales – Contrat de cession
avec la Cie Les Enjoliveurs pour une représentation du spectacle « Les marins d’eau
douce » le 16 aout 2020 pour un montant de 2 650 euros T.T.C.
Décision municipale n° DGS 20-07-40 – Animations estivales – Contrat de cession
avec Girasole Production pour un concert du groupe « Riva Quartet » le 23 aout 2020.
Le montant de cette prestation s’élève à 1 118,30 euros T.T.C.
Décision municipale n° DGS 20-07-41 – Animations estivales – Contrat de cession
avec l’association « Inventer un Monde Inspiré » pour un concert du groupe Terra
Poética le 28 juillet 2020. Le montant de cette prestation s’élève à 1 500 € T.T.C.
Décision municipale n° DGS 20-07-42 – Animations estivales – Contrat de cession
avec l’association Vents de sables pour l’animation des aubades marines et des
sérénades de Port-Camargue les lundis 3, 10, 17 et 24 aout 2020 pour un montant de
2 800 € T.T.C.
Décision municipale n° DGS 20-07-43 – Animations estivales – Contrat de cession
avec l’association Vents de sable pour l’animation des aubades marines dans le canal
les jeudis 6, 13, 20 et 27 aout 2020 pour un montant de 2 800 € T.T.C. 5
Décision municipale n° DGS 20-07-44 – Animations estivales – Contrat de cession
avec Girasole Production pour un concert du groupe Corleone Band Quartet le mardi 11
aout 2020 pour un montant de 2 099,45 € T.T.C.
Décision municipale n° DGS 20-07-46 – Animations estivales – Contrat de cession
avec l’association Mozaïc pour une représentation du spectacle Macadam le 30 aout
2020. Le montant de cette prestation s’élève à 1 390 euros T.T.C.
Décision municipale n° DGS 20-07-69 – Animations estivales – Contrat d’engagement
avec l’association La boite à frissons pour l’animation musicale « Les lectures
musicales » les 12 et 26 aout 2020 à la Villa Parry et les 05 et 19 aout 2020 au jardin
des sculptures pour un montant de 480 euros net + charges sociales.
Décision municipale n° DGS 20-07-70 – Animations estivales – Contrat d’engagement
avec Flore GRIMAUD pour l’animation musicale avec le groupe dénommé « Duo
d’Eden » pour les « Lectures musicales » les 12 et 26 aout 2020 à la Villa Parry et les 05
et 19 aout 2020 au jardin des sculptures. Le montant s’élève à 480 euros net + charges
sociales.
Décision municipale n° DGS 20-08-86 – Animations estivales – Contrat d’engagement
avec la Peña du Midi pour des déambulations dans les rues du Centre-Ville + Arènes le
samedi 15 aout 2020. Le montant de cette prestation s’élève à 1 300 € T.T.C. + repas.
Décision municipale n° DGS 20-08-95 – Espace Jean-Pierre Cassel – Mois du rire –
Contrat de cession avec 221B productions pour le spectacle « Le diner de con » le
samedi 28 novembre 2020. Le montant de cette prestation s’élève à 6 238 euros T.T.C.
Décision municipale n° DGS 20-09-04 – Espace Jean-Pierre CASSEL – Contrat de
cession avec Carbu Prod pour le spectacle « Et maintenant... ? » le samedi 14
novembre 2020 pour un montant de 4 937.40 € T.T.C.
Décision municipale n° 20-09-06 - Espace Jean-Pierre CASSEL – Avenant au contrat
de cession avec l’association Bloc Notes pour le spectacle « Quand sème le vent » le
mardi 03 novembre 2020 (initialement prévu le dimanche 19 avril 2020 – DMDGS19-08-
07A). Le montant de cette prestation reste inchangé 1 600 € T.T.C.
Décision municipale 20-09-15 – Imagi’mômes – Contrat de cession avec Mes Scènes
de Stars pour l’organisation d’un village d’animations du 22 au 28 octobre 2020 pour un
montant de 16 200 € T.T.C.
Décision municipale n° DGS 20-09-16 – Espace Jean-Pierre CASSEL – Avenant à la
convention de partenariat avec l’association OSADOC pour un concert le 25 avril 2021 à
18 heures (initialement prévu le 12 avril 2020 DMDGS 19-11-14). Le montant de cette
prestation reste inchangé 1 250 € T.T.C.
Décision municipale n° DGS 20-09-20A – Saison théâtrale 2020/2021 – Contrat de
cession de droit de représentation d’un spectacle vivant avec la SARL Green Piste
Records pour deux représentations d’un spectacle dénommé « Mirabelles Kitchen » les
03 et 04 octobre 2020. Le montant de cette prestation s’élève à 3 999,99 euros T.T.C.
Décision municipale n° DGS 20-09-21 – Saison théâtrale 2020/2021 – Contrat de
cession de droit de représentation d’un spectacle vivant avec la SAS Vincent Ribera
Organisation pour une représentation d’un spectacle dénommé « Maxime Gastreuil
arrive en ville » le 07 novembre 2020 pour un montant de 10 550 € T.T.C. 6
Décision municipal n° DGS 20-09-22 – Imagi’mômes – Contrat de cession du droit
d’exploitation d’un spectacle avec l’association « Les thérèses » pour une représentation
du spectacle « Béron à tous les étages » le 26 octobre 2020 – Le montant de cette
prestation s’élève à 800 € T.T.C.
Décision municipale n° DGS 20-09-23 – Imagi’mômes – Contrat de cession du droit
d’exploitation d’un spectacle avec l’association Boite de concerts pour une
représentation du spectacle « Jack Jacko la Guitare » le 22 octobre 2020 pour un
montant de 896 € T.T.C.
Décision municipale n° DGS 20-09-24 – Imagi’mômes – École élémentaire André Quet
– Occupation du domaine public : tarif – du jeudi 22 octobre au mercredi 28 octobre
2020, des entreprises privées vont installer des stands pour des activités à destination
des enfants dans l’école – Les exposants devront s’acquitter d’un montant de 100 € pour
un emplacement, quelle que soit sa dimension. Les sommes correspondantes seront
encaissées par le service de la régie.
Décision municipale n° DGS 20-09-25 – Imagi’mômes – Contrat de cession avec
« L’outil » pour la représentation d’un spectacle « Chango le tambour magique » le 27
octobre 2020 pour un montant de 770 € T.T.C.
Décision municipale n° DGS 20-09-26 – Régie de recettes Régie des animations –
Imagi’mômes – Tarifs d’entrée aux différents spectacles à l’Espace Jean-Pierre
CASSEL du 22 au 28 octobre 2020 fixés à 2 €.
Décision municipale n° DGS 20-09-27 – Saison théâtrale 2020/2021 – Espace Jean-
Pierre CASSEL – Contrat de cession avec Traffic Music pour le spectacle « The Bear »
le dimanche 13 décembre 2020 - Le montant de cette prestation s’élève à 2 091,43
euros T.T.C.
Marchés publics
Décision municipale n° DMDPA 20-06-17 – Eco quartier Méditerranéen du Grau du
Roi – Aménagement des espaces publics – Phase 1 – Lot n° 1 : VRD – Décision du
pouvoir adjudicateur – Avenant au marché de travaux – Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du
26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande public et le décret
N° 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie règlementaire du code de la
commande publique – Vu l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant
à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des
compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de
faire face à l’épidémie du covid-19 – Vu l’avis motivé du maître d’œuvre sur le devis de
travaux joint – DECIDE : COLAS MIDI MEDITERRANEEN – Mandataire du groupement
COLAS MIDI MEDITERRANEEN / RAZEL-BEC – Description et justificatif : Création de
prix nouveaux, raccordement au réseau public des eaux usées de Mme Hélène PONTET,
Changement regards d’eaux pluviales av. Pompidou ne pouvant être mis à la côte, pose
de 2 arceaux de protection pour le poteau incendie rue Granier – Nouveau montant du
marché HT : 3 233 123,15 € H.T. (Montant du marché initial : 3 196 097,65 €) - Autorise
le représentant de la SPL 30 dûment habilité en qualité de mandataire, à procéder à la
signature de cet avenant et à passer à la phase réalisation de travaux.
Décision municipale n° DMDPA 20-06-18 – Eco quartier Méditerranéen du grau du Roi
– Aménagement des espaces publics – Phase 1 – Lot n° 2 : Eclairage – Décision du
pouvoir adjudicateur – Avenant au marché de travaux – Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du
26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le 7
décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie règlementaire du code de la
commande publique – Vu l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant
à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des
compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de
faire face à l’épidémie de covid-19 – Vu l’avis motivé du maitre d’œuvre sur le devis de
travaux joint – DECIDE : INEO PROVENCE ET COTE D’AZUR – Mandataire du
groupement INEO PROVENCE ET COTE D’AZUR / CITEOS SANTERNE CAMARGUE –
Description et justificatif : Création de prix nouveaux, reprise et bascule du réseau
d’éclairage sur les rues adjacentes à la rue Granier – Nouveau montant du marché :
252 981,40 € H.T. (Montant du marché initial : 250 091,50 €) - Autorise le représentant de
la SPL 30 dûment habilité en qualité de mandataire, à procéder à la signature de cet
avenant et à passer à la phase réalisation de travaux.
Décision municipale n° DMDPA 20-06-19 – Eco quartier Méditerranéen du Grau du Roi
– Aménagement des espaces publics – Phase 1 – Lot n° 3 : Espaces verts – Décision du
pouvoir adjudicateur - Avenant au marché de travaux - Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du
26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le
décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie règlementaire du code de la
commande publique – Vu l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant
à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des
compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de
faire face à l’épidémie de covid-19 – Vu l’avis motivé du maitre d’œuvre sur le devis de
travaux joint – DECIDE : BRL ESPACES NATURELS – Description et justificatif : Création
de prix nouveaux, Adaptation du réseau d’arrosage du rond-point de l’Etang – Nouveau
montant du marché : 128 528,24 € H.T. (Montant du marché initial : 127 506,67 €) -
Autorise le représentant de la SPL 30 dûment habilité en qualité de mandataire, à
procéder à la signature de cet avenant et à passer à la phase réalisation de travaux.
Décision municipale n° DMDPA 20-06-20 – Réaménagement du centre-ville du Grau du
Roi et réalisation de l’écoquartier Méditerranéen – Décision du pouvoir adjudicateur – Vu
la décision d’engager l’opération et donc la nécessité de passer le marché pour la mission
d’étude de faisabilité sur le potentiel de développement énergies renouvelables – Vu la
procédure adaptée engagée le 07 mai 2020 en application des articles L2123-1 et R2123-
1 du CCP et de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie
législative du code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 03 décembre
2018 portant partie règlementaire du code de la commande publique – Vu le rapport
d’analyse des offre établi par la SPL 30 – Décide de retenir l’offre économiquement la
plus avantageuse : ENCIS pour un montant de 2 625 euros H.T.
Décision municipale n° DMDCP 20-06-21 – Signature de la convention électricité avec
l’UGAP (Union des Groupements d’Achats public) – Vu les articles 1er, 17 et 25 du décret
n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, disposant, pour le premier, que l’UGAP « constitue
une centrale d’achat au sens du code des marchés publics et de l’ordonnance n°2005-
649 du 6 juin 2005...», pour le deuxième, que « l’établissement est soumis, pour la totalité
de ses achats, aux dispositions du code des marchés publics applicables à l’Etat » et,
pour le troisième, que « les rapports entre l’établissement public et une collectivité [...]
peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à
réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l’organisme contrôle leur
exécution et les modalités de versement d’avances sur commande à l’établissement » -
Vu l’article L 2113-2 du code de la commande publique prévoyant ′′qu’une centrale
d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des
acheteurs, l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes : 8
1° L'acquisition de fournitures ou de services ;
2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services′′. Vu l’article L 2113-4 du code de la commande publique prévoyant que ′′l'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées′′ - Vu l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 - Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de LE GRAU DU ROI de rejoindre, pour ses besoins propres, le dispositif d’achat groupé ELECTRICITE BLEU proposé par l’UGAP, établissement public sous tutelle de l’Etat – DECIDE - Dans le cadre des dispositions énoncées ci-avant, de signer la convention ELECTRICITE avec l’UGAP, ayant pour objet la mise à disposition d’un marché public par Bénéficiaire et par lot, pour la fourniture, l’acheminement d’électricité et services associés dans le cadre des deux dispositifs successifs suivants : un premier dispositif « ELECTRICITE BLEU » d’une durée d’un an pour faire face à la fin des TRV, ne concernant que les sites au tarif « bleu » ou « C5 » de puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA, puis un second dispositif « ELECTRICITE 3 » d’une durée de trois ans, qui assure la continuité, et qui concerne l’ensemble des sites (de « C5 » à « C1 »)
Monsieur CRESPE se pose une question sur ce qu’il voit ici, ce sont des montants qui sont sortis par la ville, qui sont payés au prestataire ?
Monsieur le Maire dit c’est le montant du contrat et c’est bien ce que la ville va verser aux prestataires.
Monsieur CRESPE indique qu’il voudrait être sûr qu’il s’agissait de cela car, il a repéré au moins 4 évènements qui ont été annulés et il veut savoir si la ville allait honorer les prestations de ces évènements annulés ou non. Cela représente 6 000 euros.
Monsieur le Maire demande un exemple.
Monsieur CRESPE répond par exemple : « Décision municipale n° DGS 20-07-26 – Animations
estivales – Contrat de cession avec Luk Events pour un concert du groupe « Elégance » le 09 aout
2020 pour un montant de 1 983,40 euros T.T.C. ». C’est une animation qui a été annulée à cause
du COVID malheureusement, est-ce que cette animation va être honorée ou pas ?
Monsieur le Maire dit que si effectivement le spectacle est annulé, il n’y a pas de raison de verser les sommes mais peut-être que Madame GROS-CHAREYRE a une réponse à apporter.
Madame GROS-CHAREYRE explique que les décisions municipales sont toujours présentées au Conseil municipal qui suit la signature par les artistes concernés, c’est la règle. La convention est signée. Alors c’est vrai que quelque fois, ce ne sont pas les mêmes dates d’arrivée et de départ. Cela peut être en décalage avec sa présentation au conseil. Là, la municipalité est obligée de présenter cette décision même si derrière ça ne suit pas, même si c’est annulé, même si cela ne sera pas payé.
Monsieur le Maire la remercie pour ses explications.
Monsieur CRESPE dit qu’ils ne sauront pas si c’est payé ou non.
Monsieur le Maire lui indique que ça ne le sera pas et donne la parole à Madame GROS- CHAREYRE qui souhaite donner des éléments à l’assemblée concernant imagi’mômes.
Madame GROS-CHAREYRE dit qu’en raison des mesures sanitaires, il y a quelques changements cette année. Il n’y aura pas de jeux gonflables, tout le monde le comprend parfaitement, ni d’ateliers de cuisine et de maquillage à cause du contact. Ces jeux gonflables sont remplacés par des jeux en accès libres qui accueillent moins d’enfants en même temps. Ça passe 9
de 25 ou 30 enfants à 8 et pour qu’aucun enfant ne soit pénalisé, ces jeux en accès libres sont multipliés. Au niveau budgétaire, il y a une rallonge de 6 400 euros qui vient pallier ce changement. Ensuite, il n’y aura pas de chapiteaux qui faisaient 80 places, les spectacles se joueront à l’espace Jean-Pierre CASSEL. Dans les changements, un atelier cirque avec la compagnie qui louait le chapiteau à la commune, sera organisé, c’est une manière de maintenir le cirque dans l’animation. Le yoga parents / enfants qui se tenait en général à l’école se fera sur la plage, les ateliers créatifs et sportifs en groupes plus restreints continueront à exister et seront gratuits comme d’habitude. Là-dessus, le service animation a modulé les ateliers afin qu’il y ait moins de manipulations, moins de contacts, plus d’espace et plus de distance. Tout cela a été travaillé dans ce sens-là. Il y a toujours des activités payantes, c’est le karting à pédales et la balade à poneys, les prestataires font en sorte qu’il n’y ait pas de gêne pour les enfants. Les masques seront obligatoires, mise à disposition de gel et les associations de parents d’élèves qui vendent habituellement des gâteaux fait maison, sont tenues cette année de vendre des produits en portions individuelles et déjà emballés. Il n’y aura pas de crêpes qui rencontrent habituellement un franc succès. Imagi’mômes à lieu du 22 au 28 octobre 2020 tous les jours, de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures à l’école André Quet et à l’espace Jean-Pierre CASSEL.
Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions à ce sujet ou sur les décisions concernant les marchés publics.
Monsieur GUY parle de la décision municipale des marchés publics n° DMDPA 20-06-17, concernant l’avis motivé du maitre d’œuvre sur le devis de travaux joint, son groupe souhaiterait savoir ce qu’il y a sur ces avis motivés.
Monsieur le Maire acquiesce. Les éléments leur seront donnés.
Délib2020-09-01 – Créances éteintes – SAS R.L
Rapporteur : Claude BERNARD
Par jugement du 11 décembre 2019, le Tribunal de Commerce de Nîmes a prononcé la clôture pour Insuffisance d’Actif de la Liquidation Judiciaire ouverte le 30 janvier 2018 à l’encontre de la SAS R.L. (802 806 984) – 36 rue Michel Redares, 30240 LE GRAU DU ROI.
Les titres énumérés ci-après doivent ainsi faire l’objet d’un mandat au compte 6542 pour motif « Créances éteintes » :
- Titre n° 673 du 18/07/2016 pour un montant de 139,71 €
- Titre n° 674 du 18/07/2016 pour un montant de 1 029,00 €
- Titre n° 977 du 11/10/2017 pour un montant de 370,44 €
(Droits de places – Terrasses)
Une délibération sera jointe au mandat comme pièce justificative.
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE,
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur l’autorisation de mandatement de 1 538,71 euros au compte 6542 pour créances éteintes des titres émis.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
Délib2020-09-02 – Créances éteintes – SASU VICOSA
Rapporteur : Claude BERNARD 10
Par jugement du 10 juin 2020, le Tribunal de Commerce de Nîmes a prononcé la clôture pour Insuffisance d’Actif de la Liquidation Judiciaire ouverte le 27 mars 2019 à l’encontre de la SASU VICOSA (827 929 092) – 7 Quai Colbert, 30240 LE GRAU DU ROI.
Le titre n° 107 émis le 18/02/2019 à l’encontre de cette société pour un montant de 654,58 € doit ainsi faire l’objet d’un mandat au compte 6542 pour motif « Créances éteintes ».
(Droits de places – Terrasses)
Une délibération sera jointe au mandat comme pièce justificative.
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur l’autorisation de mandatement de 654,58 euros au compte 6542 pour créances éteintes du titre émis.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
Délib2020-09-03 – Décision modificative de crédits n° 1 – Budget Annexe RSU
Rapporteur : Claude BERNARD
Conformément à l’arrêté municipal REGREGIE 20-05-02, le tarif de la redevance abonnements parkings est proratisé par rapport à la période d’ouverture (le 1er juin 2020 au lieu du 1er avril 2020), réduite à 5 mois, portant le coût à 160 € au lieu de 225 € pour les parkings V. Hugo, Anciens combattants d’Afrique du Nord et Vent Larg et une période réduite à 10 mois pour le parking Square des Marins portant l’abonnement à 267 € au lieu de 320 € du fait de la non utilisation des parkings pendant la crise sanitaire.
Afin de rembourser les abonnés qui ont payé leurs abonnements d’avance au tarif plein, il convient d’émettre des mandants au compte 6743 – Subventions exceptionnelles de fonctionnement.
Pour ce faire, il convient d’ouvrir les crédits correspondants :
Augmenter le chapitre 67, compte 6743 – Subventions Exceptionnelles de fonctionnement pour 2 706 euros.
Pour compenser cette dépense, Réduction du chapitre 022 – Dépenses imprévues de 2 706 €.
La perte de recette sur les parkings, et essentiellement le parking des Baronnets estimée à ce jour à 130 000 € doit être constatée. Pour ce faire, il convient de diminuer le chapitre 75, compte 7541 – Redevances de stationnement de 130 000 € et diminuer d’autant le reversement au budget principal, soit le chapitre 67, compte 672 – Reversement de l’excédent à la collectivité de rattachement.
30133 MAIRIE DU GRAU DU ROI
DM n°1 2020
Code INSEE REGIE SERVICES URBAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Décision Modificative de Crédits n° 1
on Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 2 706,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement) 2 706,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-672 : Reversement de l'excédent à la collectivité de 130 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € rattachement
D-6743 : Subventions exceptionnelles de fonctionnement 0,00 € 2 706,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 130 000,00 € 2 706,00 € 0,00 € 0,00 €
R-7541 : Redevance de stationnement 0,00 € 0,00 € 130 000,00 € 0,00 €
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0,00 € 0,00 € 130 000,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 132 706,00 € 2 706,00 € 130 000,00 € 0,00 € Total Général -130 000,00 € -130 000,00 €
11
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur la décision modificative de crédits n° 1 telle que présentée ci-dessus.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.
Monsieur CRESPE souhaite poser une question à Monsieur Claude BERNARD sur cette perte de 130 000 euros. C’est une évaluation de la perte estimée ? Que représente cette perte sur les prévisions attendues ?
Monsieur BERNARD lui répond que tout à l’heure, il va être récapitulé les pertes.
Monsieur le Maire l’interrompt pour dire que c’est la perte au 31 aout et c’est effectif, ce n’est pas estimé, il reste encore un temps d’exploitation. A ce jour, C’est la perte de recettes au 31 aout sur le parking des Baronnets.
Monsieur BERNARD dit que ça fait partie de la somme évoquée plusieurs fois, des pertes que va enregistrer la commune. Le produit total des revenus de ce parking devrait être de 660 000 €.
Monsieur le Maire met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
Délib2020-09-04a – Compléments d’exonération – Budget Annexe Port de Pêche
Rapporteur : Claude BERNARD
Exonérations catamarans et Jetskis
Il convient donc d’augmenter le chapitre 67, compte 6745 du montant correspondant aux exonérations liées aux activités nautiques commerciales, soit 18 000 €, ce qui correspond à :
- 1 468,08 € T.T.C. pour le catamaran DALLE / JEROME 12
- 1 199,06 € T.T.C. pour le catamaran SARL MER ET SOLEIL PROMENADE - 15 000 € T.T.C. pour les jets ski SARL JET ROI
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé aux membres du Conseil municipal d’approuver les compléments d’exonération exposés.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.
Monsieur CRESPE dit que concernant cette exonération, est-ce qu’il y a des conditions pour en bénéficier ? Quelles périodes concernent-elles pour les catamarans et les jets ski au port de pêche?
Maire le Maire répond qu’initialement, il avait été prévu l’exonération des redevances pour l’ensemble des activités des pontons dans le port. Toutes les activités, à la fois des activités de pêche professionnelle mais aussi des activités de loisir. Lorsque les élus ont délibéré, il a été oublié ces activités et elles n’étaient donc pas soumises à conditions. Elles étaient et il remet cela dans le contexte au moment où tout s’est arrêté, dans cette volonté à la fois d’exonérer l’occupation du domaine public, les terrasses mais aussi d’exonérer l’ensemble des redevances des pontons, dans le port du chenal maritime et dans la darse, elles ont été établies à ce moment- là sans condition.
Monsieur CRESPE se pose la question suivante, parce-qu’ici même dans cette salle et les membres du Conseil municipal le savent que lors des Conseils d’administration de la Régie autonome de Port-Camargue, le président a pris une décision contraire concernant les mêmes activités dans le port de plaisance. Est-ce que cela surprend Monsieur le Maire et comment il explique cette différence ?
Monsieur le Maire indique que la commune et la Régie sont deux instances autonomes. Les élus sont ici dans une instance différente. Il y a eu un débat, une discussion au sein même du Conseil d’administration avec notamment, des professionnelles et sur lequel il a été dit d’appliquer l’ordonnance qui autorise l’exonération mais après étude des bilans de fin d’année. Il comprend que cela puisse interroger mais c’est le respect de l’autonomie de la Régie. De plus, la commune et la Régie sont deux entités qui ne sont pas soumises aux mêmes obligations.
Monsieur CRESPE rétorque que rien n’empêchait la Régie autonome de prendre les mêmes décisions.
Monsieur le Maire répond que c’est un autre statut, c’est d’autres contraintes et d’autres règles financières.
Monsieur CRESPE répète que rien n’empêchait, c’est un choix politique.
Monsieur le Maire met aux voix.
POUR 23 : (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Lucien TOPIE, Chantal BERTRAND, Pierre DEUSA, Philippe BLATIERE, Roseline BRUNETTI, Michel DE NAYS CANDAU, Maryse DEVEZE, Françoise DUGARET, Nathalie GROS-CHAREYRE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX, Françoise LAUTREC, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Alain MARTI, Olivier PENIN, Marie-Christine ROUVIERE, Lucien VIGOUROUX, Chantal VILLANUEVA, Robert GOURDEL, Pascale BOUILLEVAUX-BREARD)
ABSTENTIONS 6 : (MM. Charly CRESPE, Martine SCOLLO-OGIER, Corinne PIMIENTO, Jean- Pierre FILHOL, Didier GRANON, Alain GUY)
30133 MAIRIE DU GRAU DU ROI
à DM n°2 2020
Code INSEE PORT DE PECHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Décision Modificative de Crédits n° 2
Désianat Dépenses (1) Recettes (1)
ssgnaton Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6745-92 : Subventions aux personnes de droit privé 0,00 € 18 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00 € 18 000,00 € 0,00 € 0,00 €
R-7472-92 : Régions 0,00 € 0,00 € 18 200,00 € 0,00 €
R-7488-92 : Autres attributions et participations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 36 200,00 €
TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations 0,00 € 0,00 € 18 200,00€ 36 200,00 €
Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 18 000,00 € 18 200,00 € 36 200,00 €
Total Général 18 000,00 € 18 000,00 €
13
Délib2020-09-04b – Décision modificative de crédits n°2 – Budget Annexe Port de Pêche
Rapporteur : Claude BERNARD
La subvention REGION est conditionnée à des contraintes administratives qui ne sont pas satisfaites, il est donc nécessaire de le constater budgétairement et diminuer le chapitre 74, article 7472 Régions de 18 200 €.
L’exonération des activités nautiques commerciales ainsi que la subvention de la Région doivent être compensées par une subvention complémentaire du budget principal, donc augmentation du chapitre 74, compte 7488 - autres attributions et participations de 36 200 €
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au conseil municipal, après délibération, de se prononcer sur la décision modificative de crédits n° 2 telle que présentée.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.
Monsieur FILHOL demande si son groupe peut savoir à quoi correspond exactement les 18 200 euros et pour quelle raison exacte, administrative non satisfaite, les subventions n’ont pu être obtenues ?
Monsieur BERNARD indique que la raison il l’a donnée, c’est-à-dire que les aides de la Région étaient conditionnées au renvoi d’un dossier par les bénéficiaires et ceux qui n’ont pas renvoyé le dossier n’ont pas bénéficié de cette subvention et la commune a été obligée de compenser pour cette exonération et le total de l’ensemble représente 36 200 euros, 18 000 euros d’exonérations votées en plus et 18 200 euros de subvention Région non perçue.
Monsieur le Maire met aux voix.
POUR 23 : (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Lucien TOPIE, Chantal BERTRAND, Pierre DEUSA, Philippe BLATIERE, Roseline BRUNETTI, Michel DE NAYS CANDAU, Maryse DEVEZE, Françoise DUGARET, Nathalie GROS-CHAREYRE, Armel JOUANNET, Christine 14
LACROIX, Françoise LAUTREC, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Alain MARTI, Olivier PENIN, Marie-Christine ROUVIERE, Lucien VIGOUROUX, Chantal VILLANUEVA, Robert GOURDEL, Pascale BOUILLEVAUX-BREARD)
ABSTENTIONS 6 : (MM. Charly CRESPE, Martine SCOLLO-OGIER, Corinne PIMIENTO, Jean- Pierre FILHOL, Didier GRANON, Alain GUY)
Délib2020-09-05 – Décision modificative de crédits n°2 – Budget principal
Rapporteur : Claude BERNARD
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES
Chapitre 011 :
Suite à des besoins supérieurs sur le pôle Eclairage public, il convient de : - Augmenter le compte 60612 – Energie, électricité à hauteur de 50 000 € - Augmenter le compte 6156 – Maintenance à hauteur de 45 000 €
L’annulation de manifestations, dont les feux d’artifices et la fête votive permet de : - Diminuer le compte 6232, Fêtes et cérémonies à hauteur de 290 000 € L’aide de l’Etat concernant la redevance sur les concessions de plage permet de : - Diminuer le compte 6358 – Autres droits de 10 000 €
Chapitre 012 :
La baisse des heures supplémentaires liées à la Police municipale permet de : - Diminuer l’article 64118 de 20 000 €
La mutualisation du directeur de cabinet avec la CCTC permet de :
- Diminuer l’article 64131 de 10 000 €
Chapitre 65 :
L’annulation du salon « Les Nautiques » permet de :
- Diminuer l’article 6574 de 15 000 €
Chapitre 67 :
Augmentation du compte 67441 – Versement aux budgets annexes de 36 200 € pour le budget port de pêche, correspondant aux exonérations complémentaires et compensation de l’aide de la Région.
RECETTES :
Chapitre 73 :
La baisse de recettes des produits du Casino liées au Covid 19 doit être constatée : - Diminution du compte 7364 pour 650 000 €
Chapitre 74 :
Suite à la notification du FCTVA, il convient d’ajuster les prévisions, soit - Diminuer l’article 744 – FCTVA (Fonctionnement) de 1 000 €
Chapitre 75 :
La baisse d’exploitation liée au budget RSU impacte le reversement prévu du budget RSU au budget principal, il convient de :
- Diminuer l’article 7562 – Régies dotées de la personnalité morale de 130 000€
Chapitre 77 :
Le nombre de sinistres sur le poste Eclairage public conduit à des remboursements complémentaires via dossiers d’assurance il convient de constater cette recette : - Augmentation du compte 7788 – Produits exceptionnels divers de 20 000 € 15
SECTION D’INVESTISSEMENT :
RECETTES
Chapitre 10 :
Suite à la notification du FCTVA, il convient d’ajuster les prévisions, soit - Augmenter l’article 10222 – FCTVA (Investissement) de 67 000 €
Chapitre 13 :
Suite à la notification des amendes de police, il convient d’ajuster les prévisions, soit - Augmenter l’article 1342-16 – Travaux de Voirie de 45 000 € (recette affectée à la voirie).
DEPENSES
Opération 16 :
Le surcoût de l’opération de voirie en éclairage public sur le secteur « Coquillages » conduit à augmenter le compte 231503-16 Travaux de Voirie de 30 000 €.
Opération 26 :
L’aménagement des locaux de la maison de la mer pour accueillir le nouveau CSU nécessite l’augmentation du compte 2313-26 Vidéo protection de 30 000 €
Opération 29 :
Le retard pris sur les travaux du projet urbain suite au confinement lié au Covid 19 nécessite un ajustement budgétaire, soit une diminution du compte 238-29 Projet Urbain de 495 200 €
L’équilibre des deux sections (Fonctionnement et investissement) est assuré par la diminution du virement entre sections :
- Diminution du chapitre 023 – Virement à la section d’investissement de 547 200 € - Diminution de chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement de 547 200 €
30133 MAIRIE DU GRAU DU ROI
DM n°2 2020
Code INSEE BUDGET COMMUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Décision Modificative de Crédits n° 2
. Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-60612-814 : Énergie - Électricité 0,00 € 50 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6156-814 : Maintenance 0,00 € 45 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6232-33 : Fêtes et cérémonies 290 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6358-833 : Autres droits 10 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 300 000,00 € 95 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-64118-112 : Autres indemnités 20 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-64131-021 : Rémunérations 10 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 30 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-023-01 : Virement à la section d'investissement 547 200,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissem ent 547 200,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6574-025 : Subventions de fonctionnement aux 15 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € associations et autres ...
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 15 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-67441-92 : aux budgets annexes 0,00 € 36 200,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00 € 36 200,00 € 0,00 € 0,00 €
R-7364-020 : Prélèvement sur les produits des jeux 0,00 € 0,00 € 650 000,00 € 0,00 €
TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0,00 € 0,00 € 650 000,00 € 0,00 €
R-744-020 : FCTVA 0,00 € 0,00 € 1 000,00 € 0,00 €
TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations 0,00 € 0,00 € 1 000,00 € 0,00 €
R-7562-816 : Régies dotées de la personnalité morale 0,00 € 0,00 € 130 000,00 € 0,00 €
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0,00 € 0,00 € 130 000,00 € 0,00 €
R-7788-814 : Produits exceptionnels divers 0,00 € 0,00 € 0,00 € 20 000,00 €
TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 € 20 000,00 €
Total FONCTIONNEMENT 892 200,00 € 131 200,00 € 781 000,00 € 20 000,00 €
INVESTISSEMENT
R-021-01 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 547 200,00 € 0,00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0,00 € 0,00 € 547 200,00 € 0,00 €
fonctionnement
R-10222-01 : F.CT.VA 0,00 € 0,00 € 0,00 € 67 000,00 €
TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 € 67 000,00 €
R-1342-16-822 : TRAVAUX DE VOIRIE RESEAUX DIVE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 45 000,00 €
TOTAL R 13 : Subventions d'investissem ent 0,00 € 0,00 € 0,00 € 45 000,00 €
D-2313-26-113 : VIDEO PROTECTION 0,00 € 30 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-231503-16-814 : TRAVAUX DE VOIRIE RESEAUX DIVE 0,00 € 30 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-238-29-822 : PROJET URBAIN 495 200,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 495 200,00 € 60 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 495 200,00 € 60 000,00 € 547 200,00 € 112 000,00 €
Total Général -1 196 200,00 € -1 196 200,00 €
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Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au conseil municipal, après délibération, de se prononcer sur la décision modificative de crédits n° 2 telle que présentée
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.
Monsieur FILHOL a une question concernant la section de fonctionnement, chapitre 11. Son groupe souhaite avoir une explication sur l’augmentation de 50 000 euros du compte 60612 énergie – électricité ainsi que l’augmentation de 45 000 euros pour la maintenance de l’éclairage public, ce qui avoisine tout de même les 100 000 €.
Monsieur le Maire indique que des précisions leur seront données. Il y a eu effectivement une augmentation sur des travaux qui ont été réalisés.
Monsieur le Directeur Général des Services prend la parole et dit qu’une partie est liée au fait que comme cela apparait dans les recettes où il y a des assurances qui reversent à la commune de l’argent car cela correspond au fait qu’il y a eu des dégâts sur un certain nombre de points d’éclairage à cause d’accidents. Les assurances de la collectivité remboursent 20 000 euros mais la commune a eu environ 35 000 euros de dépenses supplémentaires qui sont liées à la maintenance dues à diverses dégradations.
Monsieur le Maire répond que c’est accidentel. Il n’y a pas encore le compte 35 000 euros par rapport au chiffre qui est donné là.
Monsieur le Directeur Général des Services dit qu’après ce sont les consommations de courant avec des décalages d’une année sur l’autre.
Monsieur le Maire explique qu’ils analyseront plus finement pour donner au groupe de Monsieur FILHOL des réponses.
Monsieur FILHOL souhaite savoir en ce qui concerne toujours l’éclairage public, si la commune peut dire à ce jour, quel bilan elle a fait de la récupération de la compétence éclairage public à la CCTC et ce que pense l’actuel Président de la CCTC sur les communes qui souhaitent reprendre les compétences transférées.
Monsieur le Maire fait savoir à Monsieur FILHOL que sa question n’est pas à l’ordre du jour mais qu’elle vaut d’être posée et la collectivité répondra en temps voulu, un bilan annuel sera fait là- dessus et sera communiqué à son groupe.
Monsieur FILHOL reprend la parole en ce qui concerne la fête votive et indique que la commune a fait savoir que 290 000 € ont été économisés du fait de la suppression de cette dernière et son groupe souhaiterait savoir si une aide avait été prévue pour aider les manades pour cette fête.
Monsieur le Maire répond que comme il est abordé cette situation financière par rapport au Covid, il apporte des éléments. La perte de recettes totale pour la ville du Grau du Roi et il parle en évaluation au 30 septembre 2020, est de l’ordre de 2 060 000 euros. Il s’agit des exonérations sur le budget principal (terrasses, marchés, plages...) 690 000 €, sur le budget Port de Pêche 90 000 euros et là-dessus, qui ont le même objectif soutenir l’économie locale. Ensuite, il parle des pertes de recettes, budget RSU (Baronnets) 130 000 €, il avait dit aux élus fin aout et là c’est fin septembre, il rectifie. Sur les produits des jeux au casino, la perte est de 650 000 euros, sur la taxe de séjour et les horodateurs, il y a une perte évaluée à 500 000 euros. En ce qui concerne les variations sur les dépenses prévues dont effectivement certaines festivités, il y a en dépenses complémentaires COVID 127 000 euros. Il y a aussi des aides Covid reçues de l’État, de l’assureur SMACL... - 17 000 euros. Les animations supprimées – 290 000 euros, la diminution des heures supplémentaires – 20 000 euros, la diminution des subventions -13 000 euros et la 18
diminution des redevances des Baronnets – 27 000 €. Le solde de l’impact Covid est de 1 820 000 euros. C’est à ce jour, au 30 septembre 2020 de façon nette, le montant qui pénalise les finances publiques de la commune, l’argent de tous les Graulens. Quant à la question de Monsieur FILHOL sur la tradition taurine qui tient aussi à cœur à la collectivité, il a été pris des dispositions dans le cadre du plan Camargue et c’est le PCI et donc la CCTC qui a voté récemment, comme les membres du conseil municipal ont pu le voir, une aide complémentaire pour soutenir les éleveurs de taureaux et de chevaux du territoire, soit au total 9 manades et que de façon significative cela représente 250 000 euros. Le territoire de la commune et encore une fois, l’ensemble de ses contribuables, a soutenu les éleveurs et ce secteur qui incarne à la fois la tradition de la ville mais qui est aussi, un secteur économique non négligeable.
Monsieur GUY prend la parole et dit que sa question concerne le chapitre 12 sur le personnel, opération 26. La baisse des heures supplémentaires intervient-elle dans le cadre de la restructuration annoncée du service de la Police Municipale. Dans l’affirmative, son groupe souhaiterait connaitre la nouvelle organisation de ce service et quels sont les éléments à l’origine de la réduction ou de la suppression de ces heures alors que la sécurité est plus que jamais à l’ordre du jour et que se dessine à l’horizon 2021, la suppression de la brigade nautique du Grau du Roi. Par ailleurs, son groupe souhaiterait connaitre l’activité nocturne de la Police Municipale. Enfin, concernant l’aménagement des locaux de la maison de la mer pour accueillir le RSU, quelles sont les réflexions qui ont conduit à la délocalisation de ce système très sensible ?
Monsieur le Maire souligne que la réduction des heures supplémentaires ne se fait pas au dépend de la sécurité et cela n’est pas relatif à la réorganisation. Dans le cadre de la réorganisation, il y aura certainement moins d’heures supplémentaires, ils en reparleront, mais il n’y a pas de sacrifice sur la sécurité au Grau du Roi. C’est un sujet qui tient à cœur à Monsieur le Maire et à l’ensemble des adjoints qui suivent cela avec les agents. Il peut y avoir des heures supplémentaires et il parle sous le couvert du 1er adjoint et du Directeur Général des Services, il peut y avoir un volant d’heures supplémentaires peut-être sur les manifestations estivales avec la logistique. Il n’y a pas eu de spectacle fixe, il n’y a pas eu d’agent venant installer ou désinstaller des estrades, c’est un exemple. Ensuite, les heures supplémentaires sur la police, il n’y a pas eu de feu d’artifice le 14 juillet, il n’y a pas eu de présence policière tardivement et donc pas d’heures supplémentaires. Il rappelle que ce n’est pas au détriment de la sécurité, il souhaite rassurer les membres du Conseil municipal, la commune est très mobilisée là-dessus. La collectivité présentera la nouvelle organisation de la Police Municipale qui va plutôt dans le bon sens. Monsieur le Maire souhaite rajouter une bonne nouvelle puisqu’il a eu au téléphone le colonel HATZ hier, qui lui a annoncé que la brigade nautique de la Gendarmerie Nationale est maintenue au Grau du Roi – Port- Camargue. Les actions qui ont été conduites par la municipalité auprès de Monsieur le Préfet ainsi que du Ministre de l’Intérieur ont permis d’obtenir ce résultat.
Monsieur GUY demande en ce qui concerne le déplacement du CSU.
Monsieur le Maire dit qu’après les observations qui ont été faites et que compte tenu du caractère exigu du local et pour améliorer les conditions de travail, il était pertinent de relocaliser le CSU à la maison de la mer dans un local plus vaste, plus facile à travailler. Tous les éléments ont pu concourir à prendre cette décision.
Monsieur CRESPE a une question concernant la mutualisation du Directeur de Cabinet de la CCTC, la réduction de 10 000 euros concerne quelle période ? C’est sur 3 mois la mutualisation ? La prise de fonction a été au 1er septembre ?
Monsieur Le Maire lui répond que c’est conforme.
Monsieur CRESPE indique que sa question n’était pas là, il dit que cela représente un salaire de 80 000 euros c’est un peu cher pour porter les micros. 19
Monsieur le Maire l’interrompt et dit qu’il dépasse les bornes, c’est scandaleux. Monsieur JAUMAIN est Directeur de Cabinet, il se pli à cet exercice pour aider les élus et garantir leur protection qui n’est pas forcément agréable, la remarque de Monsieur CRESPE est inadmissible et que ce dernier n’est pas à la hauteur de ce qu’il prétend être.
Monsieur CRESPE dit que ce serait plus simple d’être à la salle du Conseil municipal.
Monsieur le Maire rajoute qu’il y a d’un côté en début de conseil, Monsieur CRESPE qui dit que les membres du Conseil municipal ne seraient pas assez distanciés en essayant de faire comprendre qu’il est dans une démarche d’intérêt général humaine et avoir cette remarque-là, c’est lamentable.
Monsieur CRESPE répond que ce n’est qu’une remarque et répète que le Conseil municipal aurait pu se tenir à la salle habituelle.
Monsieur le Maire lui dit qu’il se décrédibilise si besoin en était.
Monsieur CRESPE poursuit en indiquant que sa question s’adresse à Monsieur BERNARD à savoir l’estimation car son groupe a eu quelques chiffres en plus, en complément c’est toujours très utile, avec toutes ces annonces et prises en considération de l’impact du Covid, peut-il leur dire à peu près, parce-que longtemps et notamment le mandat précèdent, il entendait régulièrement parler de l’indicateur de la capacité d’autofinancement, quel va être l’impact sur la capacité d’autofinancement de la commune puisqu’il y a des chiffres qui doivent permettre de le calculer et avoir des précisions.
Monsieur BERNARD indique que la commune ne dégagera pas d’autofinancement cette année.
Monsieur le Maire dit que l’autofinancement avait été établi grâce à des efforts budgétaires à 1 600 000 euros, l’impact financier du COVID (1 820 000 €) va donc effacer l’autofinancement en 2020.
Monsieur CRESPE indique que c’était juste une explication pour exposer la raison pour laquelle son groupe va voter contre cette question et il est vraiment navré si Monsieur le Maire pense qu’il passe beaucoup trop de temps dans ce Conseil Municipal avec ces questions qui sont d’enjeux cruciaux.
Monsieur le Maire lui dit que les choses soient claires, il peut être pris le temps qu’ils veulent au Conseil municipal, son groupe est là pour poser des questions et la municipalité est là pour y répondre. Il peut poser autant de question qu’il le souhaite, Monsieur le Maire n’est pas pressé. Sa réaction n’est pas sur ce point et tous les élus l’ont bien compris.
Monsieur CRESPE poursuit et pense que tout le monde a compris la réaction de Monsieur le Maire. Son groupe va voter contre cette délibération pour exprimer aussi, son souhait d’avoir une commission des finances qui aurait été le lieu plus approprié pour discuter point par point l’ensemble de ces sujets avec des éléments techniques, qui est plus proche de chiffrer que d’arriver sur un plan qui est quand même important, ça représente une modification du budget. C’est une question cruciale et personne ne l’a sous-estime mais une commission des finances dans ce contexte-là, aurait été vraiment appréciée de la part de son groupe.
Monsieur le Maire peut l’entendre et ajoute que sur le coût chargé du Directeur de Cabinet c’est 70 000 euros et non 80 000 €, la mise à disposition est sur 3 mois et demi. Il met aux voix.
POUR 23 : (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Lucien TOPIE, Chantal BERTRAND, Pierre DEUSA, Philippe BLATIERE, Roseline BRUNETTI, Michel DE NAYS CANDAU, Maryse DEVEZE, Françoise DUGARET, Nathalie GROS-CHAREYRE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX, Françoise LAUTREC, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Alain MARTI, Olivier 20
PENIN, Marie-Christine ROUVIERE, Lucien VIGOUROUX, Chantal VILLANUEVA, Robert GOURDEL, Pascale BOUILLEVAUX-BREARD)
CONTRE 6 : (MM. Charly CRESPE, Martine SCOLLO-OGIER, Corinne PIMIENTO, Jean-Pierre FILHOL, Didier GRANON, Alain GUY)
Délib2020-09-06 – Complément de subvention au budget annexe Port de Pêche
Rapporteur : Lucien TOPIE
36 200 € en plus des 54 600 € déjà votés en DM1
+ 14 000 € votés au BP
Ce qui porte la subvention à 104 800 € pour le port de pêche 2020
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le versement d’une subvention complémentaire au budget port de pêche de 36 200 €, portant ainsi la subvention totale apportée au budget port de pêche à 104 800 € pour l’exercice 2020.
Monsieur le Maire dit que cela rejoint ce qui a été dit auparavant. Ce complément de convention est l’occasion d’informer l’assemblée communale, la municipalité informera également la population d’un début de travaux importants au niveau du Port de Pêche, du pont tournant. Ce sont des travaux qui seront programmés après les vacances de toussaint pour ne pas impacter l’activité encore intéressante dans cette période mais il y aura des impacts sur le quotidien car ce sont des travaux importants sur les piles du pont qui vont demander à devoir couper et dévier la circulation. Des précisions là-dessus seront données.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
Délib2020-09-07 – Délégations accordées au Maire – Article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales - Ajustements
Rapporteur : Claude BERNARD
Le Conseil municipal du 10 juillet dernier a statué sur les délégations de fonction accordées au Maire au titre de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales. Ci-dessous la délibération 2020-07b-02. PORT CAVAIGUE EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 10 juillet 2020 à 18.30 heures Département du GARD Ville de Le Grau-du-Roi & 04-66-73-45-45 & 04-66-51-03-99 Nombre de conseillers En : Présents Votants exercice 29 | AA |.9Q DELIBÉRATION N° 2020-07b-02 Secrétaire : Lucien TOPIE ONT VOTÉ POUR CONTRE | ABST. 23 |O16 Objet : Délégations accordées au Maire - Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales La présente décision sera affichée ou consultable en mairie, publiée au recucil des actes administratifs de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet du Gard, Elle peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité et/ou notification. Le dix juillet deux mille vingt à 18.30 heures, le Conseil municipal de la Commune de Le Grau-du-Roi est assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du 03 juillet 2020, sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire, Présents : MM. Robert CRAUSTE, Nathalie GROS-CHAREYRE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Michel DE NAYS CANDAU, Chantal VILLANUEVA, Olivier PENIN, Pascale BOUILLEVAUX-BREARD, Lucien TOPIE, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Roseline BRUNETTI, Philippe BLATIERE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL, Maryse DEVEZE, Alain MARTI, Marie-Christine ROUVIERE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX, Pierre DEUSA, Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Alain GUY, Martine SCOLLO- OGIER, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL. Le Conseil municipal conformément à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, doit accorder au Maire différentes délégations pour la durée de son mandat. Ainsi, il aura la possibilité : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal soit 12 000 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3° De procéder, dans les limites de 3 000 000 euros annuels qui correspondent au rythme de désendettement spontané de la ville pour les années à venir, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du code de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. 4°/ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement : Accusé de réception en préfecture Date de télétransmission : 10/07/2020 Date de réception préfecture : 10/07/2020 Fd 3001332-20200710-DE412020-07b-02- ns 21 > Des marchés et des accords-cadres de travaux d'un montant inférieur à 1 500 000,00€ H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants quel que soit le pourcentage d'augmentation, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
> Des marchés et des accords-cadres de fournitures d'un montant inférieur au seuil de procédure formalisée en vigueur à la date du lancement de la consultation (Actuellement 214 000,00 euros HT)
ainsi que toute décision concernant leurs avenants, quel que soit le pourcentage d'augmentation, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
> Des marchés et des accords-cadres de services d'un montant inférieur au seuil de procédure formalisée en vigueur à la date du lancement de la consultation (Actuellemant 214 000,00 euros HT) ainsi que toute décision concernant leurs avenants, quel que soit le pourcentage d'augmentation, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la ccmmune dans les actions
intentées contre elle, de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € et de se constituer partie civile au nom de la commune ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal soit 10 000 euros ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles Un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du
même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et
réseaux ; Accusé de réception en préfecture
LE 3001332-20200710-DEL12020-07b-02-
Date de télétransmission : 10/07/2020
Date de réception préfecture : 10/07/2020
asalaÿs
22 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal soit 1 500 000 €;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Monsieur Le Maire rendra compte à chaque conseil municipal qui suivra des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir (cf. article L. 2122-23 du C.G.C.T.).
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire
Le Conseil municipal se prononce favorablement sur cette décision.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Docteur Robert CRAUSTE
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 10/07/2020
Date de réception préfecture : 10/07/2020
Dee 3001332-20200710-DELI2020-07b-02-
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Certaines de ces délégations correspondent à des possibilités nouvelles qui n’existaient pas dans le précèdent mandat et il apparait nécessaire de leur fixer des limites qui apparaissent en italique et gras : 24
21◦ D’exercer ou de déléguer en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code ; et ce jusqu’à hauteur de 200 000 euros.
22◦ D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux article L 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ; et ce jusqu’à hauteur de 200 000 euros.
26◦ De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions ; et ce dans le cadre d’un plan de financement jusqu’à 1 000 000 euros.
27◦ De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux pour des projets d’investissements jusqu’à 1 000 000 euros.
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur l’annulation de la délibération 2020-07b- 02 du 10 juillet dernier et d’approuver la délégation des fonctions avec les ajustements apportés.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
POUR 23 : (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Lucien TOPIE, Chantal BERTRAND, Pierre DEUSA, Philippe BLATIERE, Roseline BRUNETTI, Michel DE NAYS CANDAU, Maryse DEVEZE, Françoise DUGARET, Nathalie GROS-CHAREYRE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX, Françoise LAUTREC, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Alain MARTI, Olivier PENIN, Marie-Christine ROUVIERE, Lucien VIGOUROUX, Chantal VILLANUEVA, Robert GOURDEL, Pascale BOUILLEVAUX-BREARD)
CONTRE 6 : (MM. Charly CRESPE, Martine SCOLLO-OGIER, Corinne PIMIENTO, Jean-Pierre FILHOL, Didier GRANON, Alain GUY)
Délib2020-09-08 – Tarif redevance Occupation du Domaine Public pour la signalisation commerciale SICOM
Rapporteur : Chantal VILLANUEVA
La convention signée le 09 juin 2017 entre la commune du Grau du Roi et la société SICOM indique que la redevance perçue par la ville par support est de : 52 € T.T.C. pour l’année 2018 et que cette redevance est renouvelable annuellement par délibération du Conseil municipal.
Pour information :
50 supports micro-signalétiques
3 mobiliers mini’com
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal de fixer le tarif pour l’année 2020 à 55 € T.T.C.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.
Monsieur FILHOL demande à quoi correspondent ces supports micro-signalétiques. Est-ce les arrêts de bus mis en place récemment ? Son groupe souhaite savoir également quelle est la durée du contrat ?
Monsieur le Maire répond qu’il ne s’agit pas de la nouvelle signalétique aux arrêts de bus, c’est un dispositif qui est en place depuis de nombreuses années. Ce sont des petites potences avec des 25
panneaux signalétiques d’entreprises qui viennent s’insérer. Elles sont vues sur l’espace urbain. C’est le tarif annuel. Il met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
Délib2020-09-09 – Commission Communale d’Accessibilité (C.C.A)
Rapporteur : Gilles LOUSSERT
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a affirmé le principe d’accessibilité pour tous, quel que soit le handicap. Elle instaure dans son article 46, une Commission Communale d’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CCAPH) dont les compétences sont de :
Dresser un constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
Recenser l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
Formuler toutes propositions permettant d’améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
Etablir un rapport annuel aux fins de présenter au conseil municipal, et par la suite adresser au Préfet du Département, au Président du Conseil Général, ainsi qu’au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées.
La loi du 5 août 2015 complète la liste des missions dévolues à la CCAPH, celle-ci doit également être destinataire :
Des projets d’agendas d’accessibilité programmée (Adap) des Etablissements Recevant Publics situés sur le territoire communal ;
Des documents de suivi de ces Adap et des attestations d’achèvement de travaux liées à ces derniers.
Un Agenda d’accessibilité programmée engage la Commune à réaliser les travaux de mise en accessibilité de ses Etablissements Recevant du Public et sur ses Installations Ouvertes au Public sur une période de 3 à 6 ans.
Cette CCAPH a été créée par délibération du Conseil Municipal le 25 mars 2015 modifiée les 29 juin 2016, 05 avril 2017 et 28 juin 2017. L'organisation et le fonctionnement de cette instance reposent sur :
3 rencontres plénières annuelles
Ainsi, l'accessibilité est intégrée à la fois dans les projets d'aménagement structurant le territoire du Grau du Roi mais aussi lors de manifestations organisées par la Collectivité.
Le succès des CCAPH repose sur une concertation large et organisée. Les usagers et les personnes handicapées doivent être associés le plus en amont possible aux réflexions sur les propositions d'aménagement. Il est notamment primordial que tous les types de handicaps soient considérés.
La CCAPH doit percevoir son rôle pivot dans la coordination du travail des acteurs locaux, publics et privés, chargés de la chaîne de déplacements accessibles.
Afin d’institutionnaliser le caractère universaliste de l’accessibilité, la composition de cette commission doit être ajustée :
Outre la présence déjà prévue par la loi du 11 février 2005 de représentants de la commune et de représentants des associations de personnes handicapées, cette commission doit accueillir des associations ou organismes représentant les personnes âgées, des représentants des acteurs économiques ainsi que des représentants d’autres usagers de la ville (conseils de quartiers par exemple).
Ainsi composée, la Commission Communale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées (CCAPH) deviendrait la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA).
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Le Service Gestion Patrimoine Bâti souhaiterait tendre vers une CCA (Commission Communale d’accessibilité) avec différents représentants d’associations ou autres afin de partager et communiquer ensemble sur les projets à venir, à faire et à améliorer sur la ville, en matière de sécurité et accessibilité ; ceci permettrait un regard extérieur tout public sur l’utilisation de la voirie et les infrastructures.
Commission Communale d'Accessibilité
Président : Docteur Robert CRAUSTE
Gilles LOUSSERT
Lucien VIGOUROUX
Philippe BLATIERE
Chantal BERTRAND
Françoise LAUTREC
Roseline BRUNETTI
Alain GUY
Jean-Pierre FIHOL
Alain TREILLE (compétences / handicap)
José ANDRIEU (association des paralysés de France)
Lysiane MORNIROLI (représente les personnes à mobilité réduite)
Myriam BOULET (représente l'ADPEP30 → association départementale des pupilles de l'état)
Valérie NOYÉ (aide médico psychologique aux Aigues Marines)
Manuel POPEK SOCHA (Directeur foyer de vie Aigues Marines)
Paul GONIN (conseil des sages)
Francette BESSON (Monalisa)
Vincent JOVANI (Monalisa)
Sandrine BRUN (office de tourisme)
Annie JOB (représente les personnes à mobilité réduite)
Yvette SENEGAS (représente la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France Gard Lozère)
BOSC (suppléant APF30)
Carole PLANTEVIN (Suppléant FAAF)
Christophe RUIZ (Représentant service communal)
Stéphanie FUSTER (Représentant service communale)
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré, de VALIDER cette proposition et
DESIGNER les membres susnommés.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
Délib2020-09-10 – Régie autonome du Port de Port-Camargue – Désignation des membres extra-municipaux devant siéger au Conseil d’administration
Rapporteur : Françoise LAUTREC 27 Les statues de la régie du Port de Plaisance de Port-Camargue définissent la composition du conseil d’administration. Il se compose de 16 membres dont : - 8 pour le groupe majoritaire - 1 pour le groupe « Groupe de Réflexion pour l’Avenir et l’Unité » Lors du conseil municipal en date du 16 juillet dernier, les membres du conseil municipal ont procédé à la désignation des 9 membres suivants : Membre du Conseil Municipal Robert CRAUSTE Membre du Conseil Municipal Claude BERNARD Membre du Conseil Municipal Françoise LAUTREC Membre du Conseil Municipal Lucien VIGOUROUX Membre du Conseil Municipal Françoise DUGARET Membre du Conseil Municipal Lucien TOPIE Membre du Conseil Municipal Chantal VILLANUEVA Membre du Conseil Municipal Pascale BOUILLEVEAUX-BREARD Membre du Conseil Municipal Charly CRESPE Le conseil d’administration de la Régie du Port de Plaisance de Port-Camargue est aussi composé de membres n’appartenant pas au Conseil municipal (7 membres extra-municipaux). Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire, Il est demandé au conseil municipal de désigner les extra-municipaux devant siéger au Conseil d’administration de la Régie de port-Camargue : Représentant des associations nautiques Dominique LAPLANTE Représentant des usagers du port public de plaisance Jean PERRIN Représentant des usagers des ports Marinas Jean-Pierre CHERIFCHEIKH Représentant des professionnels du nautisme Bertrand LAQUERBE Représentant extra-municipal Rosine ALLOUCHE LASPORTES Représentant extra-municipal Philippe GRAU Représentant extra-municipal Vincent BAZILLE Chacun des représentants est nommé à l’intérieur de ces catégories par l’organe dûment habilité. Monsieur le Maire demande s’il y a des observations. Monsieur CRESPE prend la parole concernant cette désignation des membres extra-municipaux. C’est une question administrative peut-être mais, est-ce que le fait que cette délibération intervienne après que ce soit tenus plusieurs Conseils d’administration de la Régie autonome de Port-Camargue, cela peut entrainer une nullité des délibérations eu égard aux débats qui se sont tenus sur l’importance de bien respecter le cadre des délibérations lors du Conseil d’administration de la régie de Port-Camargue. Monsieur le Maire répond que s’il n’y a pas d’impact sur le résultat des votes, ça n’entraine pas la nullité, ce qui est confirmé par le Directeur Général des Services. Il rappelle que ce Conseil d’Administration sur le modèle d’une Régie autonome, avait été instauré par son prédécesseur et auquel les élus étaient attachés à la fois, pour la gestion du plus grand port de plaisance d’Europe et que ce modèle-là, avait démontré ses capacités à gérer ce port de plaisance et de le gérer dans un esprit participatif puisque ces administrateurs comme les membres du Conseil municipal peuvent le voir, sont issus pour la plupart d’entre eux, du monde des professionnels, des associations et des usagers du port. Il rappelle que dans le cadre de la loi NOTRE, le port de plaisance devait être transféré dans le PCI et la municipalité a interpellé Monsieur le Préfet car il y avait du fait de la particularité du port de plaisance qui est un port aussi de marinas, il ne rentait pas dans les ports devant être transférés au PCI. Après étude, Monsieur le Préfet a confirmé l’analyse que la collectivité avait portée et ainsi, il a pu être conservé ce modèle de gestion sinon, les élus ne seraient plus là, à délibérer sur cette question pour des représentants. Monsieur le Maire met aux voix.
28
POUR 23 : (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Lucien TOPIE, Chantal BERTRAND, Pierre DEUSA, Philippe BLATIERE, Roseline BRUNETTI, Michel DE NAYS CANDAU, Maryse DEVEZE, Françoise DUGARET, Nathalie GROS-CHAREYRE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX, Françoise LAUTREC, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Alain MARTI, Olivier PENIN, Marie-Christine ROUVIERE, Lucien VIGOUROUX, Chantal VILLANUEVA, Robert GOURDEL, Pascale BOUILLEVAUX-BREARD)
ABSTENTIONS 6 : (MM. Charly CRESPE, Martine SCOLLO-OGIER, Corinne PIMIENTO, Jean- Pierre FILHOL, Didier GRANON, Alain GUY)
Délib2020-09-11 – SEM Le Grau du Roi développement : Désignation des administrateurs de la collectivité locale
Rapporteur : Françoise DUGARET
Il est rappelé que le Conseil municipal en date du 16 juillet 2020 a désigné les administrateurs de la SEM Le Grau du Roi Développement par la délibération n° 2020-07t-06 tel qu’il suit :
Robert CRAUSTE Claude BERNARD
Lucien VIGOUROUX Françoise DUGARET
Chantal VILLANUEVA Pascale BOUILLEVAUX-BREARD
Robert GOURDEL Armel JOUANNET
Corinne PIMIENTO
Il convient d’apporter la modification suivante :
● Désignation de Monsieur Philippe BLATIERE (en remplacement de Monsieur Claude BERNARD)
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal après délibération, de valider cette proposition
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
POUR 23 : (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Lucien TOPIE, Chantal BERTRAND, Pierre DEUSA, Philippe BLATIERE, Roseline BRUNETTI, Michel DE NAYS CANDAU, Maryse DEVEZE, Françoise DUGARET, Nathalie GROS-CHAREYRE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX, Françoise LAUTREC, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Alain MARTI, Olivier PENIN, Marie-Christine ROUVIERE, Lucien VIGOUROUX, Chantal VILLANUEVA, Robert GOURDEL, Pascale BOUILLEVAUX-BREARD)
ABSTENTIONS 6 : (MM. Charly CRESPE, Martine SCOLLO-OGIER, Corinne PIMIENTO, Jean- Pierre FILHOL, Didier GRANON, Alain GUY)
Délib2020-09-12 – Commission intercommunale des impôts directs : Désignation des membres
Rapporteur : Armel JOUANNET
Monsieur le Directeur des services fiscaux invite la communauté de communes Terre de Camargue à dresser une liste contribuables devant lui permettre, selon les prescriptions du Code général des impôts, de choisir les membres de la commission Intercommunale des impôts directs.
Par délibération n°
Nom et type d’'EPCI
DS en date du
commission intercommunale des impôts directs (CIID).
, l'organe délibérant de l'EPCI a établi la liste de proposition des personnes appelées à siéger à la
| Modalités de remplissage du tableau
A l'aide de la délibération portant désignation des personnes
colonne 6 permet de sélectionner les impositions directes locales auxquelles est soumise la des
proposées, les colonnes 1 à 5 dowent étre systématiquement renseignées des informations demandées. La cette information est nécessaire
La liste de proposition dressée par l'organe délibérant doit comporter les informations relatives à 40 personnes.
personne proposée : pour permettre une
représentation équitable personnes désignées parmi les personnes imposées aux différentes taxes locales (taxe foncière - TF, taxe d'habitation - TH et cotisation foncière des entreprises — CFE) conformément à l'article 1650 A du code général des impôts.
Il est rappelé qu’en présence de liste incomplète ou en l'absence de liste, le directeur départemental/régional des finances publiques sera amené à désigner d'office des commissaires conformément à la loi.
| Attention appelée
L'ordre des personnes indiquées sur la liste n’a qu’une valeur indicative. || ne préjuge pas des personnes qui seront désignées commissaire titulaire ou suppléant par le directeur départemental/régional des finances publiques.
naissance
Col.1 Col2 Col3 Col4 Cols Cols
Le président de l’'EPCI étant membre de droit de la CIID, il ne doit pas être mentionné dans les personnes proposées ci-dessous.
4 |M. ROSIER Jacques 7 avenue de la Tour de Constance - 30 220 Aigues-Mol
2 |M. VICTORIA Auguste 13 rue d'Enfer Rochereau - 30 220 Aigues-Mortes
3 |MME AIME Gisèle 5, avenue Frédéric Mistral - 30 220 Aigues-Mortes
4 |M. FRANCOIS Yves 19, rue de Lucques - 30 220 Aigues-Mortes
5 |M. ROUTIER Robert 147, rue du Levant - 30 220 Aigues-Mortes
6 |MME BONVICINI Véronique 27. rue Jean Monnet - 30 220 AiguesMortes
7 |MME SOLEYROL Jeanine 38. rue Emile JAMAIS - 30 220 Aigues-Mortes
8 |M. LAURIE Claude 750, chemin d'Esparon - 30 220 Aigues-Mortes
9 IMME FRANCOIS Nicole 19. rue des Lucques - 30 220 Aigues-Mortes
10 |M. GROUL Christian 6, rue des Aigrettes - 30 220 Aigues-Mortes
29
La désignation des commissaires est effectuée par le directeur départemental des finances publiques. La commission intercommunale des impôts directs est composée de onze membres comprenant, le président de l’établissement coopération intercommunale (EPCI) ou un vice- président délégué pour la durée des mandats municipaux.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 25 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Elle est réalisée à partir d’une liste de 40 contribuables de l’ensemble des communes concernées, proposées sur délibérations des conseils municipaux. En ce sens, la commune de Le Grau du Roi doit proposer à la communauté de communes Terre de Camargue une liste de 15 contribuables.
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est proposé au Conseil municipal de valider la liste proposée de personnes inscrites au tableau annexé permettant la désignation des membres de la future commission intercommunale des impôts directs.
l iti
Civilité Prénom nee nes directes locales naissance
Col.1 Col3 Col4 Cols Col6
41 |MME MORARDET Anne-Marie 2, rue Baudin - 30 220 Aigues-Mortes
142 |M. DELMAS Guy (28. rue des tonneliers - 30 220 Aigues-Mortes
143 |M. BASCHIOU Jean-Claude 125. rue des Aigrettes - 30 220 Aigues-Mortes
14 |m. CAMPOS Jean-Claude 45. rue de la République - 30 220 Aigues-Mortes
145 |M. BAILLEU Alain (3, rue de l'Ohivette - 30 220 Aigues-Mortes
16 |M. URBE André 10. chemon de la Pataquière - 30 220 Aigues-Mortes
17 |m. BONFIGLIO Jacques 06/10/1939 |12. imp des Cigales - 30 240 Le Grau du Roi TH/TF
18 |M. BINELLO Jean-Jacques 20/02/1248 |333, avenue Jean Jaures - 30 240 Le Grau du Roi THITF
19 |M. BEAUFORT Eric 01/04/1060 #40, rue du Vidourie - 30 240 Le Grau du Roi TH
20 |m. PRIVAT Jose 11/09/1847 |119, rue des palourdes - 30 240 Le Grau du Roi TH/TF
21 |M. CHAMPETIER Pierre 13/06/1959 |27. rue des Amandiers - 30 240 Le Grau du Roi THITF
22 |MME GOZIOSO Mane-Louise 17/06/1951 |96. rue Vaccares - 30 240 Le Grau du Roi THITF
23 |MME JOSPIN Francine 27/08/1954 |170, rue des Flamboyants - 30 240 Le Grau du Roi TH/TF
24 |M. GAYDRY Rene 07/03/1937 |1. avenue du Centurion - 30 240 Le Grau du Roi THITF
25 |M. HOUE Philippe 04/01/1958 |72. impasse des Mimosats - 30 240 Le Grau du Roi THITF
26 |M. BAZILE Vincent 28/08/1950 1117. rue de Tourville - 30 240 Le Grau du Roi TH/TF
27 |M. GROS Paul 1509/1965 |72. voie des Magnollas - 30 240 Le Grau du Roi TH/TF
28 |M. DELHOMME Jean-Michel 17/04/1967 [camping du Soleil, route de l'Espiguette - 30 240 Le Gral TH /TF
29 |MME ARDOIS Mireille 19/03/1969 |275, rue Roumieux - 30 240 Le Grau du Roi TH/TF/CFE
30 |M. PELORCE Jacques 13/09/1949 |289, voie des Magnollas - 30 240 Le Grau du Roi TH/TF/CFE
31 |M. PERONI-FABRE Pierre 11/10/1841 [Luna Parc 8P 07 - 30 240 Le Grau du Roi THITF
32 |M. SAUVEGRAIN Pierre 04/10/1954 |210, rue de la Liberté - 30 240 Le Grau du Roi THITF
33 |M. FELINE Thierry 69, rue Emile Jamais - 30 220 Saint Laurent d'Aigouze
34 |M. MARTINEZ Florent 339, chemin vieux d'Agues-Mortes - 30 220 Saint Laure:
35 |M. CARIAMI Constant 81. rue Alsace-Lorraine - 30 220 Saint Laurent d'Aigouze
36 |M. FONTANES Alain 70, rue du moulin de Nestou - 30 220 Saint Laurent d'Ai:
37 |MME SCANAVINO Chantal Mas des Bruyères, route des Saintes Maries de la Mer -
38 |MME FOURNIER Arlette 17, lotissement des Saladette - 30 220 Saint Laurent d'A]
39 |M. TESSIER Rodolphe 74, rue Blanqui - 30 220 Saint Laurent d'Aigouze
40 |M. MOYA Alain 20. rue Henri Méry - 30 220 Saint Laurent d'Aigouze
Prénom Courriel Téléphone
5) (JONQUET Philippe pjonquet@terredecamargue fr 06 74 83 49 48
de l'EPCI
30
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
Délib2020-09-13 – Composition de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)
Rapporteur : Robert CRAUSTE
Docteur Robert CRAUSTE, Maire, expose :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts
Vu le décret n° 2011-645 du 09 juin 2011 portant modification de l’article 1609 nonies C et plus particulièrement de son paragraphe IV.
Considérant que, conformément au paragraphe IV de l’article 1609 nonies C du Code des Impôts modifié par le décret du 09 juin 2011, la CLECT est créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers, Monsieur le Président de la CCTC, par soucis d’égalité de traitement des communes sur le territoire communautaire, propose au Conseil communautaire :
- De fixer à 9, le nombre des membres siégeant à la CLECT
- De répartir les sièges de la façon suivante :
● 3 membres représentant la ville de Le Grau du Roi
● 3 membres représentant la ville d’Aigues-Mortes
● 3 membres représentant de Saint-Laurent-d’Aigouze
Il convient donc de désigner les 3 membres suivants pour la commune de Le Grau du Roi :
- Robert CRAUSTE 31
- Claude BERNARD
- Olivier PENIN
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la proposition ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cet acte
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
Délib2020-09-14 – Candidatures retenues suite à l’appel à candidatures pour la réalisation de deux maisons de santé – Centre-ville et Port-Camargue
Rapporteur : Lucien VIGOUROUX
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal par délibération du 06 novembre 2019 avait décidé du lancement de deux appels à projet sur des fonciers en centre-ville et sur Port-Camargue dans l’objectif de céder sous la forme de baux des fonciers destinés à accueillir des projets de réalisation de maisons de santé.
Les dossiers déposés en mairie ont été présentés en commission d’urbanisme afin de définir les candidatures pouvant être retenues sur ces deux appels à projets.
Sur le secteur du centre-ville, Avenue de Dossenheim, une seule candidature a été réceptionnée. Il s’agit du Groupe Les Villégiales qui, au travers la SARL Languedocienne de Construction, propose la réalisation d’un bâtiment d’une superficie de 1 860 m² environ de Surface De Plancher (SDP) destinée à recevoir des professionnels de santé (praticiens médicaux et activités connexes) sur un minimum de 50% de la surface du projet, l'autre partie du programme pouvant accueillir des activités tertiaires (bureaux, professions libérales, ...).
Il est proposé la conclusion d'un bail de 70 ans dans le cadre de renouvellement prédéfini pour les 2 200 m² de foncier communal. Cette proposition est complétée par la mise en place d'une commission conjointe ville/promoteur pour statuer sur les attributions des locaux construits.
Cette proposition s’accompagne d’une offre de loyer de 12 500,00 € annuel, d’une somme d’un montant de 90 000 € pour la réalisation d'un parking public et la transformation en terre battue de 2 terrains de tennis et d’un bouquet d’entrée d'un montant de 50 000,00 € pour la mise à disposition du terrain.
Pour le deuxième site situé quartier de Port-Camargue, Avenue Jean Lasserre, deux candidatures ont été réceptionnée, le premier produit par la Société Kamuel Promotion et le deuxième par Mme SAMMUT (société en nom propre).
La commission d’urbanisme a retenu la candidature de la Société Kamuel Promotion proposant un projet de réalisation d’un bâtiment d’environ 1 200 m² de SDP, sur deux niveaux.
Ce bâtiment serait affecté à une pharmacie, un office notarial, un cabinet de kinésithérapie ainsi qu'un espace dédié aux médecins et professions libérales.
Le bail emphytéotique est proposé sur 99 ans dont le montant du loyer serait conforme à la délibération du Conseil Municipal de 2017, soit environ 11 090,00 €. Le bouquet d’entrée proposé serait de 15 000,00 € pour les 1 825 m² de terrain communal. Par ailleurs, un engagement serait pris de pratiquer un prix de vente au m² de 1 550,00 € HT (Hors d'eau-Hors d'air).
Ce projet a remporté la faveur de la commission essentiellement au regard du nouveau positionnement de la pharmacie de Port-Camargue sur ce site facilitant l’accès au public, du loyer 32
proposé, le double que celui proposé par candidat concurrent, et de la prise en charge de la réalisation de l’aménagement de l’ensemble des abords.
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de valider ce choix et d’autoriser Monsieur le Maire à prendre l’attache des candidats retenus, à mener les démarches et négociations nécessaires à la rédaction de deux projets de bail. Ces projets, une fois rédigés, feront ensuite l’objet d’une présentation en conseil afin d’être approuvé et permettre leur conclusion.
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques.
Monsieur GUY prend la parole. Deux projets, l’un à proximité de la piscine qui relève de la volonté communale, l’autre à Carrefour 2 000 qui correspond à une demande de professionnels. Ces 2 projets doivent être soumis à la réalisation du PLU pour prendre les parcelles constructives. Ils ont en commun une réorganisation de l’espace, ils suppriment les espaces verts, c’est une nouvelle bétonisation qui ne joue pas en faveur de l’environnement. Est-ce que la municipalité peut dire combien de médecins sont déjà intéressés pour venir, combien Monsieur le Maire pense en faire venir et quelles sont les garanties ? Son groupe pense que ce sujet doit mûrir, commencer par une maison médicale et en tirer les enseignements pour conforter la viabilité de l’opération car il n’y a aucune certitude de la venue de professionnels de santé et de l’occupation pérenne des locaux. Construire sans atteindre les objectifs médicaux de la ville est risqué. Pour cette raison, ils s’abstiennent aujourd’hui en attendant d’en connaitre plus.
Monsieur le Maire répond qu’à ce sujet, il pense que la délibération positive du Conseil municipal est une étape importante, une étape forte pour se mettre dans les conditions de répondre aux attentes des besoins de santé des Graulens et des Graulennes, c’est un des éléments, ce n’est pas le seul. D’ailleurs, c’est un sujet qu’il a pris à bras le corps depuis déjà 4 ans avec de nombreuses réunions de concertation, avec l’ensemble des confrères, avec l’ensemble des professionnels de santé et il y a des évolutions tout à fait notables par rapport à ses intentions et il y a déjà de nombreux professionnels qui se sont exprimés de façon positive pour intégrer ces structures. Les élus auront noté que dans cette démarche, le prix pratiqué de vente est de 1 550 euros le m². C’est le volontarisme de la majorité qu’il a l’honneur de conduire, qui permet par la mise à disposition de fonciers communaux dans le cadre de ces bails, de produire une attractivité remarquable, c’est la première des conditions. Il a vraiment bon espoir par rapport aux éléments qu’il détient aujourd’hui, de voir ces 2 maisons de professions libérales et de santé se développer rapidement et connaitre un bon dynamisme. Il pense qu’il y a une attente importante et la municipalité met en place les conditions pour que les choses aillent dans le bon sens et il pense que l’attentisme aurait été le pire en la matière. C’est pour cela qu’il soutient et qu’il présente avec beaucoup de convictions ces projets. Il appartient au groupe de Monsieur CRESPE de s’abstenir et de ne pas voter favorablement. Il ajoute qu’u niveau du règlement, l’opposition parle 1 fois, 2 fois, 3 fois, les groupes ont combien de fois la parole ?
Monsieur CRESPE remercie Monsieur le Maire de suivre scrupuleusement le règlement qui permet à chaque élu, de prendre au moins une fois la parole par délibération et il se réjouit et c’est tout à fait cohérent, avec les propos de tout à l’heure sur le fait que les membres du Conseil municipal ont le temps. Justement, sur ce sujet, il voulait compléter car effectivement son groupe est bien sûr favorable à l’installation de médecins et en particulier de médecins généralistes sur la commune dont le besoin est croissant. Aujourd’hui, Monsieur le Maire n’a pas répondu à la question à savoir combien de nouveaux médecins généralistes, c’est une question assez précise, sont prévus pour l’un et pour l’autre des projets, il parle bien de nouveaux médecins généralistes. D’ailleurs, il attire l’attention des élus sur un point, c’est qu’un jeune confrère généraliste s’est installé très récemment non pas dans une maison médicale mais, il s’est installé avec un autre confrère sur la commune, preuve qu’ils peuvent aussi s’installer sans ces maisons médicales. Merci à Monsieur le Maire de répondre précisément à leur question ?
Monsieur le Maire dit qu’il se réjouit de l’installation de ce jeune praticien qui a choisi de s’installer au Grau du Roi, pas uniquement parce qu’il y avait les intentions de maisons médicales mais il était fort intéressé et c’est d’ailleurs, l’une de ses motivations pour venir s’installer sur la commune. 33
Il était parmi les médecins réunis très favorables à la mise en place de maisons de sante de proximité, ce qui veut dire qu’il est dans sa démarche, dans la volonté de l’exercice regroupé, c’est encore une autre question. Il a eu aujourd’hui, une opportunité par rapport à des locaux libres avec une bonne entente avec un confrère déjà installé. Monsieur le Maire est ravi de cette installation d’un jeune médecin de 30 ans mais, les jeunes médecins et Monsieur CRESPE le sait aussi bien que lui, dans cette volonté d’exercice regroupé, seront très attentifs à des locaux adaptés. Avec une bonne accessibilité et ce n’est pas le cas de tous les locaux de la ville, avec des surfaces adaptées qui pourront prouver que dans ces maisons médicales, c’est vraiment la base de l’attractivité de ces jeunes confrères dans un avenir proche. Il n’a pas de liste à proposer aujourd’hui, mais c’est la base de cette attractivité encore une fois aussi, sur la qualité des locaux et de ses prix. Monsieur le Maire indique qu’il y a des porteurs de projets, cela se met en place. Il rajoute que concernant la santé, sur le dossier que la municipalité défend, sur l’implantation d’un scanner à l’hôpital du Grau du Roi et comme les élus le savent, la municipalité a repris ce dossier avec la direction du CHU de Nîmes, là aussi, les nouvelles sont bonnes. Ce dossier a été retenu. La commission de l’ARS s’est réunie, elle a retenu 2 dossiers positivement et en a écarté d’autres. Le dossier de la commune a été retenu, il va passer dans une 2eme commission car les deux dossiers retenus sont exæquo. Il va y avoir une décision qui devra être prise par l’ARS mais c’est une bonne étape qui laisse espoir. Il met aux voix.
POUR 23 : (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Lucien TOPIE, Chantal BERTRAND, Pierre DEUSA, Philippe BLATIERE, Roseline BRUNETTI, Michel DE NAYS CANDAU, Maryse DEVEZE, Françoise DUGARET, Nathalie GROS-CHAREYRE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX, Françoise LAUTREC, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Alain MARTI, Olivier PENIN, Marie-Christine ROUVIERE, Lucien VIGOUROUX, Chantal VILLANUEVA, Robert GOURDEL, Pascale BOUILLEVAUX-BREARD)
ABSTENTIONS 6 : (MM. Charly CRESPE, Martine SCOLLO-OGIER, Corinne PIMIENTO, Jean- Pierre FILHOL, Didier GRANON, Alain GUY)
Délib2020-09-15 – Cession Natiocréditbail à Lidl zone Port de Pêche
Rapporteur : Lucien VIGOUROUX
La commune est informée de la régularisation de la cession par la société NATIOCREDITBAIL au profit de la société LIDL des biens et droits situés Rue des Médards Zone technique du port de pêche. Cette cession intervient à la suite du terme du contrat de crédit-bail conclu entre ces deux sociétés.
Les constructions objet de cette cession sont un immeuble à usage commercial (magasin LIDL) édifiées sur les parcelles cadastrées section BM n° 2, 12, 46 et 45 cédées par la commune sous la forme de baux ratifiés le 30 mars 2007.
Dans ce contexte, il est demandé à la commune de donner accord à la cession par la société NATIOCREDIT BAIL au profit de la société LIDL, d’agréer la société LIDL, cessionnaire, comme nouveau preneur pour les parcelles susvisées et de dispenser les parties de signifier ladite cession à la commune.
Le bail initial prévoit que « toute cession ou location gérance devra avoir lieu moyennant un loyer égal à celui-ci-après fixé qui devra être stipulé payable directement entre les mains du bailleur, et elle devra être réalisée par acte authentique auquel le bailleur sera appelé et dont une copie exécutoire lui sera remise, sans frais pour lui ». Dans ce contexte, il convient d’autoriser un pouvoir au profit d’un collaborateur de l’étude notariale à l’effet d’acter l’accord de cession de la commune.
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire, 34
Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur cette affaire et d’autoriser l’étude notariale à représenter les parties, à poursuivre et signer tous autres documents pouvant s’y rapporter.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
Délib2020-09-16 – Conventions Port-Camargue – Dragage – Horodateurs – Vidéoprotection et espaces publics communaux
Rapporteur : Lucien TOPIE
Les collectivités territoriales et leurs groupements disposent de la liberté du choix du mode de gestion pour exploiter leurs services publics. Cette liberté de choix du mode de gestion découle du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Elles peuvent alors décider :
- Soit de gérer directement le service,
- Soit d'en confier la gestion à un tiers par le biais d'une concession ou délégation de service public.
Par délibération du conseil municipal, la Commune a décidé de gérer le port de plaisance de Port Camargue par le biais d’une Régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
La Régie est administrée par un Conseil d’Administration, son président et un directeur sont désignés par le conseil municipal, les élus y détiennent la majorité. Ce CA délibère sur toutes questions intéressant le fonctionnement de la Régie. La Régie ne prend fin qu’en vertu d’une délibération du conseil municipal.
La configuration particulière de Port-Camargue engendre une imbrication assez complexe des domanialités en périphérie des installations portuaires. Ainsi les missions et la gestion du port poursuivies par la Régie peuvent converger avec celles accomplies par la Commune.
Lorsque ces intérêts convergent la régie et la Commune ont la possibilité de faire appel à la logique conventionnelle afin de fixer un partenariat notamment concernant l’utilisation de parties foncières, le maintien de la sécurité par la vidéosurveillance ou encore la gestion des stationnements.
Monsieur le Maire présente donc au conseil municipal les diverses conventions pouvant être conclues avec la Régie de Port-Camargue et ayant pour objet :
- Les travaux de dragage pour l’entretien du port de plaisance et la mise en dépôts de 4000 m3 sur le site de la Plage Nord de Port Camargue dont la durée est fixée au regard de la réalisation des travaux,
- Le partenariat durant 10 années pour l’exploitation de l’horodateur du parking de la Marine assorti des conditions financières,
- Le partenariat durant 10 années pour l’exploitation du dispositif de vidéoprotection, - La mise à disposition des espaces publics communaux situés en périphérie du port durant 10 années, nécessaires à l’exploitation et au développement du port de plaisance.
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur ces conventions, d’autoriser Monsieur le Maire à les conclure et à signer tout document s’y rapportant. 35
Monsieur le maire demande s’il y a des remarques et indique qu’en ce qui concerne les 4 000 m3 sur le site de la Plage Nord, il souhaite rassurer tout le monde, c’est du sable de bonne qualité, ce n’est pas du sédiment.
Monsieur CRESPE dit qu’en fait les élus traitent 4 sujets différents dans une seule délibération puisqu’il y a plusieurs conventions qui leur sont soumises.
Monsieur le Maire répond qu’effectivement c’est la présentation de l’ensemble des conventions.
Monsieur CRESPE indique que son groupe regrette que tout soit un peu mélangé puisqu’il y a des choses sur lesquelles ils s’étaient positionnés au Conseil d’administration de la Régie. Il a une question en ce qui concerne les horodateurs, puisque tout à l’heure Monsieur le Maire a dit que la régie et la commune sont deux choses différentes, s’il a bien entendu son message et maintenant on revient dessus. C’est plus complexe que ça et finalement, cette convention sur les horodateurs si elle peut être argumentée un peu plus. Pourquoi pas que la ville ou pourquoi pas que la Régie ? Pourquoi ensemble ? Puisqu’effectivement s’il est considéré deux structures différentes, quels sont les enjeux d’intérêt ?
Monsieur le Maire demande à Monsieur le Directeur Général des Services s’il a des éléments à apporter en réponse.
Monsieur le Directeur Général des Services répond que sur l’exploitation de l’horodateur, il y a des choses que la commune peut faire et que la Régie de Port-Camargue ne pouvait pas faire même, si c’est dans son domaine et notamment avoir des ASVP, des agents publics qui vérifient que le stationnement a bien été payé et qui peuvent émettre des FPS (forfaits post stationnement). La seule alternative qu’aurait la Régie, c’est de privatiser cette collecte des fonds. Ce qui paraissait le plus simple, c’est que la commune assure la surveillance et donc l’émission des forfaits si des personnes ne sont pas en règle. Puis par ailleurs, comme la commune gère un gros parc d’horodateurs, ça coûte moins cher à l’unité un horodateur de plus car il y a les opérations de maintenance, elle a l’équipe d’astreinte durant les 6 mois, cela couterait plus cher à la Régie de traiter tout seule son problème. Pour la commune comme la municipalité le fait apparaitre, c’est un cout forfaitaire de 3 000 euros par horodateur et ce serait sans doute bien plus, si cette exploitation était privatisée par la Régie. C’est une convention assez simple dans son contenu.
Monsieur le Maire le remercie et met aux voix.
POUR 23 : (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Lucien TOPIE, Chantal BERTRAND, Pierre DEUSA, Philippe BLATIERE, Roseline BRUNETTI, Michel DE NAYS CANDAU, Maryse DEVEZE, Françoise DUGARET, Nathalie GROS-CHAREYRE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX, Françoise LAUTREC, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Alain MARTI, Olivier PENIN, Marie-Christine ROUVIERE, Lucien VIGOUROUX, Chantal VILLANUEVA, Robert GOURDEL, Pascale BOUILLEVAUX-BREARD)
CONTRE 6 : (MM. Charly CRESPE, Martine SCOLLO-OGIER, Corinne PIMIENTO, Jean-Pierre FILHOL, Didier GRANON, Alain GUY) PORT
CAMARGUE :
CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION DE SABLE
DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE DRAGAGE
DU PORT DE PLAISANCE DE PORT CAMARGUE
Entre la Régie autonome de Port Camargue - Avenue du Centurion / Capitainerie de Port Camargue — 30240 LE GRAU DU ROI, représentée par son Directeur, Monsieur Michel CAVAILLES,
habilité par le conseil d'administration, d'une part,
Dénommée ci-après la Régie,
Et la Commune du Grau du Roi — Hôtel de Ville / BP 16 — 30240 LE GRAU DU ROI, représentée par Monsieur Robert CRAUSTE, Maire, habilité par le conseil municipal, d'autre part,
Dénommée ci-après la Commune,
Il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : OBJET
Dans le cadre des travaux d'entretien du port de plaisance de Port Camargue, la Régie autonome de Port Camargue, créée par décision du Conseil municipal de la commune du Grau du Roi en
date du 20 novembre 2001, envisage de mettre à la disposition de la Commune du Grau du Roi, une partie des sables extraits du fond du port et dépollués. La présente convention a pour objet de préciser les obligations :
. de la Commune du Grau du Roi qui accepte la mise en dépôts de 4000 m* sur le site de la Plage Nord de Port Camargue.
. de la Régie qui s'engage à rédaliser ces travaux à ses frais, dans le respect des règles en vigueur
pour la sécurité du public et la protection de l'environnement et à mettre à disposition de la Commune du Grau du Roi, 4000 m3 de sables dépollués.
ARTICLE 2 : PRINCIPE DU CHANTIER
L'opération de dragage du Chenal Sud de Port Camargue se décompose en deux opérations
successives :
e La première opération porte sur le dragage de cinq secteurs du Chenal Sud et le calibrage des
matériaux dragués, afin de séparer les vases (éléments de moins de 80 microns) et les sables fins (éléments de plus de 80 microns). Le dispositif de calibrage des sédiments et de déshydratation des vases pour les rendre pelletables sera installé sur le parking du Chenal Sud.
e La seconde opération porte sur la valorisation des sédiments dragués et traités. La partie
sableuse des sédiments fera l’objet d'une valorisation sur le territoire de la commune du Grau du Roi, sous forme du rechargement de la Plage Nord de Port Camargue (voir Plan de situation page suivante).
36 Plan de situation de la zone de dépôt des sables sur la Plage Nord de Port Camargue
Tone de
dépôt des-
soblesf
sable par-
comiont
Zone de traitement -
des sédiments cprès :
dragagef
Pour la réalisation de ce chantier, la Régie a déposé une déclaration de travaux auprès de la DDTM30 et de la DREAL. Cette déclaration de travaux est référencée : e Arrêté préfectoral n° portant autorisation au titre des articles L214-1 à 6 du Code de l'environnement pour la réalisation des travaux de dragage d'entretien du Chenal Sud de Port Camargue. ARTICLE 3 : Descriptions des travaux Pour la valorisation des sables extraits des dragages du Chenal Sud de Port Camargue, les travaux suivants seront réalisés par la Régie avec l'accord de la Commune.
+ Remodelage de la partie centrale de la Plage Nord (voir Figure ci-dessous) :
Dans le cadre de la présente opération, la Commune souhaite que la Régie poursuive le remodelage de la Plage Nord de Port Camargue, commencé en 2020, depuis le milieu de la
plage, jusqu'à l'épi à l'Est, soit un volume similaire à celui déposé en 2020, de l'ordre de 2000 mi. Cet apport sera réalisé de manière identique à celui de 2020, c'est-à-dire en réalisant un apport
de sable depuis le pied de la dune délimité par des ganivelles. Cet apport de sable se fera sur une hauteur d'environ 0.50 m. Cela permettra de créer une plage de 200 m de long, de 20 m de large avec une pente de 5 %.
37 Proposition de remodelage de la plage en 2021
Remodelage ASE
A remodelage
2021
Création d'un stockage provisoire de sable en prévision de l'opération de remodelage de 2021 Le volume maximum de sable extrait du dragage étant de 4000 m3, un volume supplémentaire de 2000 m* sera stocké provisoirement sur le site car il sera trop tôt dans la saison pour poursuivre l'opération de remodelage des autres plages situées plus au Nord. La durée de stockage sera comprise entre le mois de février (fin du dragage) et le mois d’avril 2021 (début de l'opération
de remodelage des plages).
La Commune propose de stocker le sable sur la zone située en arrière du cordon dunaire de la Plage Nord. Il s'agit d'une zone basse enherbée, mais sans végétation à valeur patrimoniale. Elle est d'ailleurs régulièrement fauchée par les services techniques de la Commune.
Cette zone possède une surface de 4000 m?, il est donc possible de stocker temporairement un volume de sable de 2 m de haut sur 2000 m=°.
Zone de stockage temporaire de sable
pa os
38 Les travaux de transport de sable jusqu'au site de stockage temporaire sont à la charge de la
Régie, ils font partie intégrante du marché de travaux de draage.
La reprise du sable en vue du remodelage des plages est à la charge de la Commune. Ces
travaux sont réalisés, chaque année par la Commune dans le cadre d'une opération globale
de remodelage des plages sous contrôle de la DDTM30.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA REGIE
La Régie assure la maîtrise d'ouvrage de tous les travaux depuis :
. le dragage des matériaux et le calibrage avec une coupure à 80 microns, afin d'obtenir un
sable calibré, pelletable {environ 20 % d'huidité) ;
e le transport des sables avec les moyens autorisés jusqu'au site de la Plage Nord
e le remodelage de la partie centrale de la Plage Nord,
. la mise en forme du stockage temporaire
A ce titre, elle est responsable techniquement et financièrement de ces travaux.
Par ailleurs, la Régie s'engage à mettre à la disposition de la Commune du Grau du Roi du sable qui
présente des caractéristiques compatibles avec les opérations de remodelage des plages, c'est-à-
dire :
e Une granulométrie qui corresponde bien à du sable fin, avec moins de 20 % de particules
inférieures à 80 conformes à la courbe granulométrique type suivante.
Volume
(%)
Volume
(%)
20
80
© NN
+
OO
@œ
.01 0.1 1 10 Particle Size (1m) 100 1000 0.1 1 10 Particle Size (11m) 100
1000
e Un taux d'humidité du sable moyen de l'ordre de 20 % au plus,
+ Des caractéristiques chimiques qui correspondent à un matériau issu de dragage, dont la
contamination est inférieure au niveau N1, tel que prévu par la réglementation.
Niveaux relatifs aux éléments traces en mg/kg de sédiments secs
analysés sur la fraction inférieure à 2 mm
ÉLÉMENTS TRACES NIVEAU N 1 NIVEAU N2
Arsenic 25 50
Cadmium 12 24
Chrome 90 180
Cuivre 4& 90
Mercure 04 08
Nickel 7 74
Plomb 100 200
Zinc 276 552
39
TBT 0,1 04
Niveaux relatifs aux PCB1 en mg/kg de sédiments secs
analysés sur la fraction inférieure à 2 mm
PCB NIVEAU N1 NIVEAU N2
PCB totaux 05 1
PCB congénère 28 0,025 005
PCB congénère 52 0,025 0,05
PCB congénère 101 0,05 0,1
PCB congénère 118 0,025 0,05
PCB congénère 138 0,050 0,10
PCB congénère 153 0,050 0,10
PCB congénère 180 0,025 0,05
Niveaux relatifs aux HAP2 en u1g/kg de sédiments secs
analysés sur la fraction inférieure à 2 mm
HAP Niveau N] Niveau N2
Naphialène 160 1130
Acénaphtène 15 260
Acénaphtylène 40 340
Huorène 20 280
Anthracène 85 590
Phénanthrène 240 870
Huoranthène 600 2850
Pyrène 500 500 1500
Benzo [a] anthracène 260 930
Chrysène 380 1590
Benzo [b] fluoranthène 400 900
Benzo [k] fluoranthène 200 400
Benzo [a] pyrène 430 1015
Di benzo [a.h] anthracène 60 160
Benzo [g.h.i] pérylène 1700 5650
Benzo [1,2,3-cd] pyrène 1700 5650
Un prélèvement de sable sera effectué en présence d'un agent de la Commune au début du chantier de dragage à des fins d'analyses et les résultats d'analyse seront transmis à la Commune dès réception. Si des analyses supplémentaires paraissent nécessaires, elles seront définies par la Commune et la Régie. Toutes les analyses seront à la charge de la Régie.
La Régie atteste être couverte par Une assurance responsabilité civile pour les travaux de production de sables, de transport et de mise en dépôt sur le site de la Plage Nord.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
Pour la réalisation de ces travaux, la Commune met à la disposition de la Régie, les deux sites décrits à l'article 3.
L'objectif pour la Commune du Grau du Roi est de remodeler la Plage Nord et les plages environnantes grâce aux 4000 m3 de sables mis à disposition ou stocker de manière transitoire.
1 PCB — Polychlorobiphényles
2 HAP - Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques
40 A ce titre, elle reconnait accepter les 4 000 m° de sable mis à disposition par la Régie, tant au niveau de la mise en forme de ces sables sur le site que de leurs qualités physiques et chimiques.
Pour cela, un procès-verbal sera établi à la fin de la mise en dépôt comprenant une analyse granulométrique et une analyse chimique du sable mis en dépôt.
Une fois la mise en dépôt approuvée par la Régie et la Commune, cette dernière est totalement responsable de toutes les conséquences qui pourraient découler de la présence des 4 000 m° de sable sur le site de la Plage Nord et notamment du déplacement de ces sables sous l'effet du vent. Il lui appartient donc de réaliser le remodelage des plages environnantes, sous un délai maximum de 3 mois après la mise à disposition du sable.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Les 4 000 m° de sable sont mis gratuitement à la disposition de la Commune.
La Régie assure tous les frais portant sur la production de sable, le transport et la mise en forme sur le
site de la Plage Nord.
La Commune assure tous les frais portant sur la réutilisation de ces sables après la mise en forme par la Régie.
ARTICLE 6 : DUREE
La présente convention prend effet à sa signature et se termine avec la fin des travaux de mise en dépôt des sables sur les plages proches de la Plage Nord de Port Camargue. A la fin de ces travaux, un état des lieux du dépôt de sable est établi contradictoirement entre la Commune et la Régie.
Fait au Grau du Roi — Port Camargue, le
Le Maire du Grau du Roi Le Directeur de la Régie
Port Camargue Michel CAVAILLES
Docteur Robert CRAUSTE
41 À
LE
GRAU PORT D
DUROI CAMARGUE ,
Convention d'exploitation de l'horodateur du parking de la Marine
entre la Régie Autonome de Port Camargue
et la Commune de Le Grau du Roi
Entre la Régie autonome de Port Camargue - Avenue du Centurion / Capitainerie de Port Camargue — 30240 LE GRAU DU ROI, représentée par son Directeur, Monsieur Michel CAVAILLES, habilité par le conseil
d'administration ci-dessous dénommée « la Régie », d'une part,
Et la Commune du Grau du Roi —- Hôtel de Ville / BP 16 — 30240 LE GRAU DU ROI, représentée par Docteur
Robert CRAUSTE, Maire, habilité par le conseil municipal, ci-dessous dénommée « la Commune » d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
La loi MAPTAM modifie les conditions de mise en place d'une politique de stationnement payant. Cette réforme, dite de « dépénalisation » ou de « décentralisation » du stationnement payant, est entrée en vigueur au ler janvier 2018. Le principe fondamental de la réforme est le suivant : le stationnement est aujourd'hui lié à l'exercice d'un pouvoir de police et son non-paiement immédiat est une infraction pénale. Depuis le 1er janvier 2018, celui-ci est devenu une modalité d'occupation du domaine public et le non-paiement immédiat du stationnement est assimilé au choix du post-stationnement (« forfait de post-stationnement » fixé par la collectivité locale).
La Commune du Grau du Roi a décidé d'engager cette réforme dès l'année 2017. La Régie est quand à elle gestionnaire d'un parking payant, le parking de la Marine.
SONT CONVENUES LES DISPOSITIONS SUIVANTES :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat entre la Régie Autonome du Port de Plaisance de Port Camargue et la Commune du Grau du Roi pour l'exploitation de l'horodateur du parking de la Marine.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DU MATERIEL, CONFIGURATION ET INSTALLATION
La Commune met à la disposition gracieusement de la Régie un horodateur. La Régie se charge de tous les frais de configuration et d'installation sur site de cet horodateur.
ARTICLE 3 : EXPLOITATION DE L'HORODATEUR
La Mairie s'engage à exploiter l'horodateur conformément aux décisions du Conseil municipal en matière de tarifs de stationnement. Elle encaissera par l'intermédiaire de sa régie de recettes
42 «parking », les sommes collectées par l'horodateur. La maintenance de l'horodateur sera assurée
par les services techniques de la Commune.
La Régie prendra en charge la maintenance du parking et toutes les nouvelles adaptations
nécessaires au bon fonctionnement de l'horodateur. Toute modification des équipements gérés
par la Régie devra obtenir l'avis favorable des services techniques de la Commune.
Le pouvoir de police lié à l'exploitation de l'horodateur est de la compétence de la Commune qui
perçoit également le forfait de post stationnement.
ARTICLE 4 : CONDITION FINANCIERE
La Commune et la Régie conviennent de se partager les recettes collectées au niveau de l'horodateur (monnaie et paiement par carte bancaire) dans les condions suivantes.
AU 1*% décembre de chaque année, la Mairie déclare à la Régie les recettes de l'horodateur
qu'elle a collectées. Sur la base de cet état, la Régie adresse dans les 30 jours à la Mairie une
facture correspondant au solde de l'exploitation qui lui revient, en déduisant du produit perçu un
montant forfaitaire de 3 000 euros correspondant au coût d'amortissement de maintenance et de
gestion d'un horodateur.
Les forfaits post stationnement sont collectés par la Mairie ef ne sont pas reversés à la Régie.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
La Régie doit souscrire auprès de sa compagnie d'assurance, pour la durée de la présente
Convention, Une assurance couvrant les risques et sa responsabilité civile pour l'utilisation de
l'horodateur.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à sa signature pour se terminer le 31 décembre 2029.
ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La Commune du Grau du Roi et la Régie autonome de Port Camargue peuvent pour des motifs tirés de l'intérêt général, résilier à tout moment la présente convention.
Fait au Grau du Roi — Port Camargue, le
Le Maire Le Directeur de la Régie
Docteur Robert CRAUSTE Michel CAVAILLES
43
GRAU PORT NURQI CAMARGUE PORT CAMARGUE au Grau au Root Z2
Convention de mise à disposition
de moyens matériels de vidéosurveillance
entre la Régie Autonome de Port Camargue
et la Commune de Le Grau du Roi
Entre la Régie autonome de Port Camargue - Avenue du Ceniurion / Capitainerie de Port Camargue — 30240 LE GRAU DU ROI, représentée par son Directeur, Monsieur Michel CAVAILLES, habilité par le conseil d'administration ci-dessous dénommée «la Régie », d'une part,
Et la Commune du Grau du Roi - Hôtel de Ville / BP 16 — 30240 LE GRAU DU ROI, représentée par Monsieur Robert CRAUSTE, Maire, habilité par le conseil municipal, ci-dessous dénommée «la Commune » d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
La Commune de Le Grau du Roi mène dans le cadre de son Programme de Sécurité un projet en plusieurs phases pour la centralisation et la gestion d'un équipement de vidéosurveillance de l'ensemble de son territoire et notamment la création d'un centre de supervision urbaine (C.S.U.) qui centralise et contrôle les écrans du système de vidéosurveillance.
Par ailleurs, la Régie autonome de Port Camargue dispose depuis 1998 de son propre équipement de vidéosurveillance qu'elle a fait évoluer au fil des années. Cet équipement comprend 13 caméras extérieures de type dôme, 1 caméra extérieure fixe à l'entrée du parc à bateaux et 3 caméras intérieures fixes aux entrées de la Capitainerie.
Considérant l'obligation d'une centralisation des images vers les services de police dans le cadre de la création du C.S.U.,
Sont convenues les dispositions suivantes :
44
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat entre la Régie Autonome du Port de Plaisance de Port Camargue et la Commune du Grau du Roi pour l'exploitation du dispositif de vidéosureillance et en particulier les modalités de mise à disposition de la Commune du matériel dont la Régie est aujourd'hui propriétaire.
Cette mise à disposition ne nécessite aucun démontage de matériel, elle porte uniquement sur le transfert d'image et la maintenance du matériel.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DU MATERIEL
La Régie met à disposition de la commune les éléments suivants :
e Caméras de type dôme (voir plan d'implantation en Annexe 1, Référencement
des caméras suivant données de l'arrêté préfectoral) :
Caméra 46 :
Caméra 47 :
Caméra 48 :
Caméra 49 :
d'Honneur
Caméra 50 :
Caméra 51
Caméra 52 :
Caméra 53 :
Caméra 54 :
Caméra 69
Catherine
Caméra 68 :
Galion
Caméra 67 :
Caméra 64 :
Caméra 63 :
Dôme situé sur le toit de la Capitainerie,
Dôme situé à la station d'avitaillement,
Dôme situé à l'entrée sud-ouest du quai Lapérouse,
Dôme situé sur la zone technique 2, à l'entrée sud-est du quai
Dôme situé à l'entrée de la Voie de la Pointe du Mêle
: Dôme situé sur la zone technique 1 / Quai N
Dôme situé sur le quai du Mêle / Quail
Dôme situé Parking Transmed / butte du Mêle
Dôme situé sur le parking Spinaker
: Dôme situé sur le Chenal Sud au niveau du passage busé / Isle
Dôme situé sur le quai, sur le quai d'Honneur au niveau du Grand
Dôme situé sur le quai d'Honneur au niveau des Jardins du Port
Dôme situé sur l'accès à la cale de mise à l'eau
Caméra fixe sur l'entrée du Parc à Bateaux
+ _ Equipements nécessaires à la récupération des images et à leur transfert :
Mâts et supports divers des caméras dômes
Réseaux de type fibre optique et câble coaxial sous fourreau pour le transfert
des images,
Fourreaux existants nécessaires au déploiement de la nouvelle infrastructure
réseaux,
Espaces permettant l'entreposage d'éléments actifs de type switch.
Ainsi que tous les matériels d'enregistrement des données listés en annexe 2 {stockeur numérique notamment).
45
L'ensemble des équipements nécessaires au fonctionnement de ces caméras et mis
à disposition de la Commune est détaillé en Annexe 2. Ces équipements sont mis à
disposition à la commune en l'état où ils se trouvent à la date d'entrée en vigueur de
la présente convention. Il est toutefois précisé que la Régie conservera pour ses
propres besoins l'usage d'une partie du réseau fibre optique : réserve de brins
suffisante (minimum 2 à 4 brins).
ARTICLE 3 : RACCORDEMENT DES CAMERAS AU CSU
Les caméras listées à l'article 2 de la présente convention seront uniquement
raccordées au CSU de la Commune par une liaison herizienne établie entre la
Capitainerie et le CSU. Cette liaison hertzienne sera réalisée et gérée exclusivement
par la Commune.
La Régie n'aura plus aucun moyen de visualiser les images retransmises par ces
caméras, ainsi que les enregistrements provenant de ces caméras.
ARTICLE 4 : FINANCEMENT DE L'ENTRETIEN, DU FONCTIONNEMENT, DU RENOUVELLEMENT ET DU REMPLACEMENT DES MATERIELS
La Régie met à disposition de la Commune le matériel désigné à l'article 2 dont le
détail est joint en annexe 2 à la présente convention.
La Commune prendra en charge les frais d'entretien et de maintenance de l'ensemble des installations et du matériel mis à disposition par la Régie.
Ces opérations seront effectuées par du personnel mandaté par la Commune.
La Régie assurera l'accessibilité au matériel mis à disposition chaque fois que cela sera
nécessaire. La commune préviendra le responsable technique de la Régie avant
toute intervention sur le site.
La Régie prendra en charge toute nouvelle acquisition de matériel lorsqu'un
changement s'avèrera nécessaire et exclusivement sur le territoire sur lequel elle
exerce ses compétences. Le remplacement des équipements pourra se faire à l'identique en nombre et en qualité mais pourra également faire l'objet d'une
modification en quantité et en qualité afin de répondre à l'objectif de réception
souhaité par la Commune.
Le remplacement de matériel fera l'objet d'un plan d'investissement annuel proposé
par la Commune et établi en concertation avec la Direction de la Régie. Il sera soumis
à l'avis du Conseil d'administration de la Régie. Les commandes seront passées par la
Régie sur la base de devis demandés par la Commune.
Par ailleurs, toute modification des équipements mis à disposition de la Commune
devra obtenir l'avis favorable des services compétents pour délivrer les autorisations.
46
ARTICLE 5 : ASSURANCES DIVERSES
La Commune devra souscrire auprès de sa compagnie d'assurance, pour la durée de
la présente Convention, une assurance couvrant les risques et sa responsabilité civile pour l'utilisation des équipements qui sont mis à sa disposition. Elle s'engage à fournir au plus tard à la signature de la convention, une aftestation justifiant des garanties souscrites.
La Régie devra souscrire auprès de sa compagnie d'assurance, pour la durée de la
présente Convention, une assurance dommages aux biens couvrant tous dégâts liés à des évènements extérieurs (évènements climatiques, vols, efc.]) qui pourraient entrainer un arrêt des équipements qu'elle met à disposition.
La Régie ne pourra être tenue pour responsable de tous problèmes liés à l'exploitation des équipements mis à la disposition de la Commune.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à sa signaîure pour se terminer le 31
décembre 2029.
Elle prend fin automatiquement en cas de retrait de l'autorisation préfectorale.
ARTICLE 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La Commune du Grau du Roi ef la Régie autonome de Port Camargue peuvent pour
des motifs tirés de l'intérêt général, résilier à tout moment la présente convention.
Fait au Grau du Roi — Port Camargue, le
Le Maire du Grau du Roi Le Directeur de la Régie autonome de
Docteur Robert CRAUSTE Port Camargue
Michel CAVAILLES
47
Annexe 1 : Localisation des caméras mises à disposition
48 À
= PORT
ET CAMARGUE À
Convention de mise à disposition d'espaces publics en
périphérie du port de plaisance de Port Camargue
Entre la Régie autonome de Port Camargue -— Avenue du Ceniurion / Capitainerie de Port
Camargue — 30240 LE GRAU DU ROI, représentée par son Directeur, Monsieur Michel
CAVAILLES, habilité par le conseil d'administration, d'une part,
Et la Commune du Grau du Roi - Hôtel de Ville / BP 16 — 30240 LE GRAU DU ROI, représentée par Monsieur Robert CRAUSTE, Maire, habilité par le conseil municipal, d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT.
1. ARTICLE 1 : OBJET
La Commune du Grau du Roi met à la disposition de la Régie autonome de Port Camargue
des espaces publics situés en périphérie du port, nécessaires à l'exploitation ef au
développement du port de plaisance de Port Camargue.
2. ARTICLE 2 : DESIGNATION
Les espaces mis à la disposition de la Régie appartiennent tous au domaine public de la
Commune du Grau du Roi.
Ces espaces sont détaillés dans le tableau suivant et sur les plans de situation en annexe :
Désignations Usages Surfaces
Quai Bougainville Installation de sanitaires pour les plaisanciers avec 638 m°? espaces-verts attenants
Jardin des sculptures Espace d'animations (concerts, exposition.) 3 730 m?
Parking du quai Lapérouse Parking 3 300 m?
Panneau de communication | Panneau digital et ses réseaux 20 m? QH
Panneau de communication | Panneau digital et ses réseaux 3 m? Route des Marines
Terre-plein du Chenal Sud — Accès aux pontons du Chenal Sud et bloc sanitaire 830 m? Isle Caïherine
Parking du Jason Parking 2 400 m?
Accès quai Ulysse Accès au quai Ulysse 1 380 m°?
49 3. ARTICLE 3 : DUREE
La mise à disposition est consentie pour une durée de dix années entières et consécutives
qui commenceront à courir le 1er janvier 2020 et finiront le 31 décembre 2029.
4. ARTICLE 4 : UTILISATION DES LIEUX
La Régie autonome de Port Camargue devra utiliser les lieux pour les usages détaillés dans le tableau à l'article 2.
5. ARTICLE 5 : OBLIGATION DE LA REGIE
Dans le cadre de la présente convention, la Régie s'engage à :
e Utiliser ces espaces publics en conformité avec la réglementation en vigueur concernant l'occupation du domaine public portuaire en général et de Port Camargue, en particulier le règlement particulier de police et d'exploitation du port de plaisance de Port Camargue
e _ Couvrir fous les frais inhérents à l'utilisation de ces espaces s'agissant notamment de leur
entretien
e Justifier d'une assurance couvrant au moins les risques de responsabilité civile et dommages aux biens
En outre, la Commune du Grau du Roi ne pourra être tenue responsable des dégâts,
dégradations ou vols dont le bénéficiaire pourrait faire l'objet de la part de fiers, celui-ci étant libre de se garantir contre ces risques par une assurance particulière.
De même la Commune du Grau du Roi ne pourra être recherchée pour fout ce qui pourrait
résulter d'une faute, imprudence ou négligence de la part de la Régie Autonome ou de ses commettants, notamment en ce qui concerne l'utilisation des équipements du port mis à disposition.
6. ARTICLE (6) : OBLIGATION DE LA COMMUNE
Pour l'ensemble de ces domaines, la commune s'engage à assurer l'éclairage public ainsi que la maintenance de ses installations.
Quai Bougainville et Jardin des Sculptures : la commune s'engage à prendre en charge les consommations d'eau liées à l'arrosage des espaces-verts
Parking Jason : La commune s'engage à fournir une alimentation électrique pour le bon
fonctionnement de la barrière d'accès et du système de contrôle d'accès.
7. ARTICLE 6 : IMPOTS ET TAXES
Tous les frais pouvant résulter de la présente autorisation sont à la charge de la Régie. Il en sera de même de tous les impôts et taxes qui pourraient frapper cette autorisation.
50 8. ARTICLE 7 : RESILIATION
La Commune du Grau du Roi et la Régie autonome de Port Camargue peuvent pour des
modifs tirés de l'intérêt général, résilier à tout moment la présente convention.
Si la Régie autonome de Port Camargue manque aux obligations qui lui incombent au titre
de la présente convention et du cahier des charges de la concession, la Commune du Grau
du Roi est en droit de demander la résiliation de la convention sans indemnité d'aucune sorte.
Fait au Grau du Roi — Port Camargue, le
Le Maire du Grau du Roi Le Directeur de la Régie Autonome de Port
Camargue
Docteur Robert CRAUSTE Michel CAVAILLES
51 ANNEXES
| de situation énéra Z
Délimitation des espaces publics de la commune du Grau du Roi mis à disposition de la Régie autonome de Port Camargue - Plan G
U mr
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TAIFALHOA
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52 Quai Bougainville — 438 m°?
53 Jardin des Sculptures - 3730 m?
54 Parking du Quai Lapérouse - 3300 m?
55 Panneau digital Quai d'Honneur 20m?
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57 Isle Catherine 830 m°
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59 Accès Quai Ulysse 1380 m?
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Délib2020-09-17 – Compromis de vente des terrains projet îlot test de l’Ecoquartier méditerranéen à pitch promotion
Rapporteur : Philippe BLATIERE
Monsieur le Maire rappelle que la commune et l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie (EPF) ont conclu le 14 décembre 2015 une convention de portage foncier pour la réalisation d’un écoquartier sur une partie des terrains de l’ancien Camping des Pins.
Dans le cadre de cette convention, la commune a fait l’acquisition d’une partie foncière d’environ un hectare afin d’engager une Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité de son Document d’Urbanisme dans l’objectif de réaliser l’opération Ilot Test de l’Ecoquartier Méditerranéen.
L’îlot test, qui se compose des lots 10a, 10b et 10c, forme la première tranche de commercialisation du Quartier des Pins.
Une consultation concernant exclusivement les lots 10a et 10c a été engagée afin de désigner les « prestataires » (promoteurs, constructeurs, architecte, paysagiste et bureau d’études environnement) afin de réaliser les constructions préfiguratrices du Quartier des Pins.
Au terme de cette consultation la commune a désigné PITCH PROMOTION comme prestataire pour la construction de ces deux lots constituant un ensemble immobilier à dominante de logements pour environ 6 450 m² de Surface De Plancher (SDP).
Pour rappel, le lot 10b de l’Ilot Test restant est destiné à répondre à la logique conventionnelle conclue avec l’EPF par la production de 25% minimum de Logements Locatifs Sociaux (LLS) et fera l’objet d’une cession séparée.
La commune doit désormais engager le processus de cession du foncier nécessaire à la réalisation de cet Îlot Test qui sera issu des parcelles situées avenue Georges Pompidou, cadastrées section BW n° 289 et 293, selon un document d’arpentage à venir. Le lot 10a est d’une superficie de 3 145 m² et le lot 10 c d’une superficie de 1 625m².
Pour ce faire la commune va confier à l’office BASTIDE-FALCONE la rédaction d’un compromis à PITCH PROMOTION ou toute autre Société Civile de Construction Vente pouvant s’y substituer, dont la condition suspensive essentielle est l’approbation du dossier de la Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité du Document d’Urbanisme, au prix de 3 081 000 Euros HT.
La marge d’appréciation de 10 % permettait d’envisager une cession au prix plancher de 2 880 000 euros, avec une offre du promoteur à 3 081 000 euros, la vente se fera à environ 200 000 euros au-dessus de ce prix plancher.
Il faut préciser que la valeur vénale d’un terrain à bâtir est fixée par le service des domaines sur la base de sa localisation, de sa destination, de son accessibilité et ce, indépendamment des contraintes que la ville peut faire peser en terme de recherche architecturale, d’environnement, de gestion de l’énergie.
Les exigences qualificatives d’un écoquartier sont bien au-dessus de la moyenne et l’offre présentée par le promoteur retenu a intégré ces surcoûts dans l’équilibre financier de l’opération.
Au regard de l’avis des services des Domaines en date du 11 Septembre 2020 et présentation faite de ce dossier et sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette cession, d’autoriser Monsieur le Maire à finaliser le compromis avec les notaires, de signer le compromis de vente une fois finalisé et tout autre document s’y rapportant. L’acte authentique constatant la cession fera l’objet d’une nouvelle présentation auprès du Conseil une fois les conditions suspensives levées.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations. 62
Monsieur GUY indique que l’opposition à ce projet dans son format actuel est toujours très présente dans la vie de la commune. Avec l’Écoquartier des Pins dont la municipalité veut faire la centralité de la commune, va-t-il être fait de la seule station balnéaire du Gard, un territoire d’expérimentation sociale ? Que deviendra alors l’identité de la cité ? Monsieur le Maire leur demande de se prononcer sur un sujet, alors que le PPRI n’est toujours pas approuvé et que la phase de concertation préalable, va être lancée avant l’enquête publique que la municipalité entend étancher avant la fin de l’année, ils attendent les conclusions. Des études supplémentaires environnementales vont être réalisées, l’étude du trafic c’est-à-dire la connaissance du trafic moyen, journée, annuel demandée tant vivement et surement révélatrice. Elle va conforter les difficultés de circulation et de mobilité soulevées depuis des années mais une nouvelle fois, il faut attendre les conclusions. Dans la vie du domaine, son groupe constate que le projet immobilier comprend quelques commerces, l’obligation de – 25 % de LLS. Il rappelle que la commune et tous les élus le savent, n’est pas tenue aux dispositions de l’article 55 de la loi du SRU et quand bien même, le pourcentage a déjà été atteint en logements locatifs sociaux. Néanmoins, son groupe relève pour les 3 lots à construire de 122 appartements, que 42 sont LLS soit 34 %, alors que la loi préconise les 25 % déjà atteints dans la ville et ils attendent d’être plus amplement informés. L’Écoquartier enfin, est géré selon les principes du développement durable c’est pourquoi, il pense que les conditions économiques futures dans le pays et de la commune en particulier avec, un taux actuel de chômage de + de 21 %, notamment l’effondrement du développement durable et par conséquence de l’Écoquartier dans son format actuel. Il se permet de rappeler que son groupe, dans un précèdent Conseil municipal, doit être associé très étroitement aux décisions qui sont prises dans l’Écoquartier. Cela a été acté dans un conseil municipal, il ne dira pas quand, il a oublié et en est désolé. Pour ces motifs, ils voteront contre.
Monsieur CRESPE dit qu’à priori la municipalité propose de délibérer pour le compromis de vente sur les lots 10 A et 10 C. Quant est-il du 10 B ? Sa destination ? Est-ce qu’il y a quelqu’un qui est prêt à l’acquérir et à quel prix va t’il acheter ce terrain ?
Monsieur le Maire répond que cela sera vu en temps voulu. Là actuellement, il s’agit de voter pour un compromis sur les 2 lots, le temps viendra pour le 3eme lot. Là déjà, il s’agit, c’est bien compris dans le dispositif, de vendre les lots 10 A et 10 C à pitch promotion, c’est la question qui est posée ce soir. Le 3eme lot sera une étape nouvelle. Après, il n’est pas surpris sur les arguments mis en avant par le groupe de Monsieur GUY et régulièrement, la municipalité répond dans ce projet et il ne va pas redévelopper l’argumentaire, à la demande de logement des Graulens. Parce-que le logement social qui est pointé du doigt par l’opposition, répond à la demande des Graulens qui attendent d’être mieux logés avec des coûts raisonnables et ce sont oui, des jeunes salariés au 1er échelon de salaire, un couple avec des enfants qui ont besoin d’être bien logés. Trop longtemps, ils ont dû partir du Grau du Roi. De cette façon, ils resteront, ils rééquilibreront la démographie, ils rempliront les écoles, les associations. Il n’est pas surpris de ce vote. La collectivité avance étape par étape. Cette étape, c’est vendre ces 2 lots au promoteur pitch promotion pour voir se développer la première étape de l’îlot test. Quand la commune traite avec l’EPF, elle est à 25 % sur l’ensemble du projet. Sur l’ensemble ce sera bien 25 %. Son argumentaire, il l’a développé et il dit que bien sûr le groupe de Monsieur CRESPE doit appuyer là-dessus, 34 % oh la, la... Il faut hisser le drapeau rouge attention que ce ne soit pas le drapeau noir. Il espère qu’ils sont assez républicains pour faire attention à cela.
Monsieur CRESPE demande la parole mais Monsieur le Maire lui rappelle qu’il a déjà pris la parole et comme le prévoit le règlement intérieur, c’est une fois la parole par élu et par question.
Monsieur FILHOL indique à Monsieur le Maire qu’il n’a pas répondu tout à fait à la question qui était de savoir, qu’advient-il du lot 10 B et à quel prix puisque le 10 B fait partie de l’îlot test ?
Monsieur le Maire répond que pour l’instant, le prix n’est pas déterminé, c’est à part.
Monsieur FILHOL l’interrompt et dit que pourtant c’est écrit dans la délibération, 10 A, 10 B et 10 C.
Monsieur le maire explique que la commune vend les 2 lots, le 3eme ça viendra après. 63
Monsieur FILHOL dit que s’il comprend bien, normalement, l’opération 10 A et 10 C doit s’équilibrer avec le 10 B.
Monsieur le Maire acquiesce, tout doit s’équilibrer dans le cadre du budget annexe qui retrace la totalité de l’îlot test.
Monsieur FILHOL reprend et dit que si la valeur du terrain est de 3 200 000 millions euros, il ne voit pas pourquoi, la municipalité le céderait à 3 millions d’euros. Théoriquement, le social, s’il comprend bien, ce serait logique qu’il soit cédé à moindre prix.
Monsieur le Maire le confirme.
Monsieur FILHOL dit que ça ne va pas s’équilibrer.
Monsieur le Maire rappelle que c’est dans le cadre global que l’opération s’équilibre. Il met aux voix.
POUR 23 : (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Lucien TOPIE, Chantal BERTRAND, Pierre DEUSA, Philippe BLATIERE, Roseline BRUNETTI, Michel DE NAYS CANDAU, Maryse DEVEZE, Françoise DUGARET, Nathalie GROS-CHAREYRE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX, Françoise LAUTREC, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Alain MARTI, Olivier PENIN, Marie-Christine ROUVIERE, Lucien VIGOUROUX, Chantal VILLANUEVA, Robert GOURDEL, Pascale BOUILLEVAUX-BREARD)
CONTRE 6 : (MM. Charly CRESPE, Martine SCOLLO-OGIER, Corinne PIMIENTO, Jean-Pierre FILHOL, Didier GRANON, Alain GUY) ?
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le 11 septembre 2020
Pôle d'Évaluation Domaniale de la DDFIP du GARD
CFIP Le Directeur Départemental des Finances
dresse : 67 rue Salomon Reinach Nimes Publiques du Gard
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Mél : ddfip30.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr , . :
Poe @cg 9 Monsieur Le Maire du Grau Du Roi
| L | POUR NOUS JOINDRE : Affaire suivie par : Rachel BARKAT Téléphone : 04 66 87 87 32 Courriel : rachel.barkat@dgfis. finances.gouv.fr
Réf. : 2020-30133V00 Hlôt Test Vente Promoteur
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
| DÉSIGNATION DU BIEN ? TERRAIN CONSTRUCTIBLE
ADRESSE DU BIEN : AVENUE GEORGES POMPIDOU, LE GRAU DU ROI
VALEUR VÉNALE : 3 200 000 € HT, avec une marge d'appréciation de 10 %
PRIX NÉGOCIÉ : 3 081 000 € HT
1 — SERVICE CONSULTANT COMMUNE DU GRAU DU ROI
AFLAIRE SUIVIE PAR : Mne ComBELONGE
2 — Date de consultation : 29/06/2019
Date de réception : 29/06/2019
Date de visite : pas de visite
Date de constitution du dossier « en état » : 08/09/2020
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'avIS pu DOMAINE = DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession amiable.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Cession d’emprises d'environ 3 145 m? constituant l’îlot 10a et 1 625 m? constituant l’îlot 10c à détacher des parcelles BW n°289-297, elles-mêmes issues des parcelles BW n°265-270,.
Projet immobilier : construction de logements libres et intermédiaires avec quelques commerces dans le cadre
du projet d'aménagement d’un quartier Îa réalisation d’un écoquartier de type méditerranéen comprenant des logements avec au moins 25 % de logements locatifs sociaux (LLS) et des équipements publics.
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MINISTÈRE DE L'ACTION
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64 SDP totale créée : 6 450 m°
SDP pour les logements destinés à l'accession libre : 4 265 m°.
SDP pour les logements destinés à l'accession intermédiaire (30%) : 1 935 m°. SDP pour les locaux professionnels : 250 m°.
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5 — SeruArION JURIDIQUE
Nom du propriétaire : la commune du Grau Du Roi.
Situation d'occupation : libre.
Origine de propriété : acte de vente en date du 24/12/2019.
6 — URBANISME EF RÉSEAUX
Zone AU3 du PLU. Modification du PLU permettant la réalisation du projet en cours. PPRI : parcelles essentiellement en zone « aléa fort submersion en zone urbanisée » (Fsub-U). Ces contraintes d'urbanisme imposent la construction d'immeuble sur pilotis de 1,50 m minimum (côte altimétrique 1,5mNGF vers l'ouest, et 1,2mNGF vers l'Est) sur les parcelles concernées avec impossibilité de creuser.
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale a été déterminée par la méthode de la comparaison et la méthode du CAR.
La valeur vénale totale de ce foncier est de l’ordre de 3 200 000 € HT, avec une marge d'appréciation de 10 %.
Le prix négocié, soit 3 081 000 € HT, est donc acceptable.
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
| an.
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
I! n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de térmites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Demaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d’expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques du GARD
Frédéric GUIN
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accés et de rectificalion, prévu par la lor
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. s'exerce auprès des directions territoriafement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.
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Délib2020-09-18 – Relance de la phase de concertation préalable relative à l’évaluation environnementale de la Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du PLU sur l’îlot test de l’écoquartier Méditerranéen
Rapporteur : Lucien VIGOUROUX
La commune envisage de requalifier le secteur de l’ancien camping des Pins sous la forme d’une opération de travaux intégrée au projet d’écoquartier qui est développé à l’échelle de sa zone urbaine.
Afin de répondre rapidement à la demande en logements, elle a décidé d’engager une première phase de travaux et d’ouvrages portant sur un îlot test, situé le long de l’avenue Georges Pompidou, au sud-est du secteur de l’ancien camping des Pins.
A cette fin, par délibération en date du 30 avril 2019, à l’initiative de Monsieur le Maire, le conseil municipal a approuvé le recours à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, laquelle justifie la réalisation préalable d’une évaluation environnementale.
Conformément à L.121-17-I du code de l’Environnement, la commune, maître d’ouvrage du projet d’aménagement de l’îlot test, a décidé d’organiser une concertation préalable selon les conditions fixées au L. 121-16 du même code.
A cette occasion, ont été définies les modalités de la concertation environnementale préalable, laquelle s’est déroulée du 19 août au 20 septembre 2019.
Dans ce cadre, un dossier de concertation et son registre ont été mis à la disposition du public au service Urbanisme et en libre consultation sur le site internet de la commune, avec création d’une boîte mail dédiée du 19 août au 20 septembre 2019. Une réunion publique s’est tenue le 3 septembre 2019.
Le public a été informé des modalités et de la durée de la concertation par voie dématérialisée sur le site internet de la commune, par voie d’affichage sur site et par publication locale.
Cette phase de concertation environnementale a permis au public, pendant une durée d’un mois, d’accéder aux informations relatives au projet poursuivi par la commune, d’être associé à sa définition, de formuler des avis et des propositions qui ont été consignés sur les registres et qui peuvent être de nature à adapter le projet.
Par délibération du 2 octobre 2019, le conseil municipal a tiré le bilan de la phase de concertation initiale qui s’est déroulée du 19 août au 20 septembre 2019.
Le dossier de déclaration de projet a quelque peu évolué depuis pour corriger notamment une erreur matérielle relative à la surface de plancher projetée, laquelle est d’environ 9600 m² pour l’îlot test et non 6600 m² comme mentionné dans certains des documents initiaux, étant précisé que le nombre de logements reste toutefois identique, et pour prendre en compte les observations l’autorité environnementale dans son avis du 7 novembre 2019.
Afin de soumettre à la concertation du public le projet actualisé par les études réalisées depuis et l’avis de l’autorité environnementale dans son avis du 7 novembre 2019, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’ouvrir une phase de concertation complémentaire d’une durée de seize jours, du 07 octobre au 22 octobre 2020.
Cette relance de la concertation sera l’occasion de verser au dossier de concertation, l’étude d’impact actualisée notamment pour prendre en compte les observations des personnes publiques associées et notamment l’autorité environnementale dans son avis du 7 novembre 2019.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur les modalités de concertation suivante : 67
La mise à disposition du dossier de concertation et ses annexes, ainsi que de l’étude d’impact, au format papier, au service Urbanisme de la Mairie et l’avis de l’autorité Environnementale (MRAe) sur l’EIE du 7 novembre 2019 aux heures habituelles d’ouverture avec un registre afin de consigner les observations du public.
La consultation du projet sur le site internet de la commune avec création d’une boîte dédiée pour consigner les observations.
La publication d’un avis sur le site internet de la commune et par voie d’affichage sur le site du projet et en mairie, et dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Monsieur le Maire propose également au conseil municipal, dans ce contexte, de tirer un nouveau bilan de la concertation environnementale, laquelle devra aboutir à la définition des mesures permettant de répondre aux remarques et aux propositions résultant de cette concertation de la population.
Il est rappelé que la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU portant sur l’aménagement de l’îlot test de l’écoquartier Méditerranéen et son évaluation environnementale feront l’objet d’une enquête publique.
Le bilan de la concertation préalable ainsi que l’avis de l’Autorité Environnementale sur l’Etude d’Impact seront joints au dossier d’enquête publique.
La Déclaration de projet ne sera approuvée par le Conseil Municipal qu’après enquête publique.
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- De l’autoriser à relancer une phase de concertation préalable complémentaire relative à l’évaluation environnementale de la Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du PLU sur l’îlot test de l’écoquartier Méditerranéen et à confirmer les objectifs poursuivis par le projet. - D’approuver les modalités de cette concertation complémentaire telles que définies ci- dessus.
- De permettre de tirer un nouveau bilan de la concertation environnementale qui fera la synthèse du bilan de la phase de concertation initiale et de la phase de concertation complémentaire et la détermination des mesures d’adaptation du projet tenant compte des observations du public.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.
Monsieur GUY prend la parole et dit que dans les conditions actuelles de Covid et de précautions que tout le monde connait, est-ce qu’il ne serait pas opportun de rendre plus longue cette période de concertation préalable puisqu’elle est valable de 15 jours à 3 mois de façon à ce que tout le monde puisse se déplacer et prendre connaissance de cela.
Monsieur le Maire répond qu’il y a déjà eu un temps de concertation. Là, il est rajouté 15 jours de plus pour laisser l’expression, c’est respectueux des procédures. Toutes les conditions seront requises pour que l’accès soit facilité dans des conditions sanitaires respectées. Il faudrait qu’il y ait un confinement total pour que cela s’arrête. Il rappelle qu’il y a déjà eu une concertation et c’est 15 jours supplémentaires.
Monsieur FILHOL dit que son groupe est bien sûr pour la concertation mais ils veulent souligner l’absurdité de la délibération précédente alors qu’il n’y a eu ni concertation, ni enquête publique, les élus viennent de voter pour céder ces deux terrains à pitch promotion. Il ne comprend pas.
Monsieur le Maire répond que le dossier peut être avancé de cette façon-là. L’écriture d’un compromis notarial prend beaucoup de temps. Les membres du Conseil municipal peuvent délibérer pour que les choses avancent de façon concomitante et pour ne pas perdre de temps. Si 68
chaque fois, les élus attendaient qu’une phase soit passée pour en déclencher une autre, il y a d’autres dossiers, où à ce moment-là, ils attendraient des lustres avant de pouvoir réaliser certaines choses. Voilà pourquoi, ça avance de cette façon-là mais ce qui est dit par Monsieur FILHOL peut se comprendre. C’est dit d’une manière grandiloquente, c’est une façon de le dire, c’est son droit.
Monsieur FILHOL comprend très bien ce qui leur est expliqué mais la phase de concertation va durer 15 jours ensuite, il va y avoir l’enquête publique. Il pense que d’ici là, il y aura d’autres Conseils municipaux. Il y en aura un au mois de novembre, un en décembre et ni la concertation sera finie dans un premier temps, ni l’enquête publique donc, les élus avaient le temps.
Monsieur le Maire répond d’accord, c’est le point de vue de Monsieur FILHOL.
Monsieur CRESPE intervient et remercie Monsieur le Maire de lui donner la parole tel que le prévoit le règlement.
Monsieur le maire répond que c’est avec grand plaisir.
Monsieur CRESPE dit que c’est réciproque. Toutefois, il a envie de prendre la parole à chaque délibération et que chacun se mette à le faire, ce serait dommage de s’en priver.
Monsieur le Maire indique qu’il ne s’en privait pas lorsqu’il était dans l’opposition.
Monsieur CRESPE répond que certains propos que son groupe a pu tenir, Monsieur le Maire a exactement tenu les mêmes et aujourd’hui il dit le contraire.
Monsieur le Maire dit que la roue tourne.
Monsieur CRESPE rajoute que c’est une incohérence de la part de Monsieur le Maire. Concernant la question qu’il se posait, il s’agit de savoir s’il est fait une deuxième concertation, est-ce que cela veut dire que la concertation précédente a été mal faite, mal réalisée et par exemple, il se posait la question notamment de l’adéquation entre les documents qui étaient consultables au bureau de l’agent concerné et ce qui était mis en ligne sur le site de la ville. Il a l’impression que tous les documents ne sont pas mis en ligne sur le site de la ville concernant la concertation or, c’est un leurre, puisque certains peuvent penser avoir tout consulté depuis le site et enfin de compte, il y a un dossier comme cela qui est resté au bureau. Peut-il être confirmé que si une nouvelle concertation a lieu, ce n’est pas parce-que l’ancienne a été mal faite premièrement et deuxièmement que tous les documents qui sont consultables au bureau de l’agent pourront-être consultables de façon dématérialisés puisque-là encore, c’est garant des mesures sanitaires.
Monsieur le Maire répond que là-dessus Monsieur CRESPE met en doute le sérieux du service de l’administration générale. Ce n’est pas acceptable.
Monsieur CRESPE dit qu’il ne met en doute aucun service.
Monsieur le Maire indique qu’il l’a entendu dans ses propos, c’est le premier point. Second point, ce n’est pas le fait d’une première étape qui n’aurait pas été parfaitement respectée, c’est une volonté d’une procédure qui donne la parole pendant 15 jours de plus. Il y a un temps supplémentaire de concertation suivi de l’enquête publique. C’est vertueux la démarche. Alors, 15 jours ce n’est pas assez, le Covid etc... Après, il souhaite que toutes les modalités soient proposées pour accéder au dossier sur tous les modes, il n’y a aucun souci là-dessus. Il met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
Délib2020-09-19 – Demande de M. NAVARRO de participation financière à la remise en fonctionnement de l’horloge ancienne Mairie Quai Colbert
Rapporteur : Nathalie GROS-CHAREYRE 69
Monsieur Le Maire informe le conseil des nombreuses sollicitations de la population notamment des professionnels du port de pêche, pour la remise en fonctionnement de l’horloge en façade du bâtiment de l’ancienne mairie Quai Colbert depuis le déménagement vers le nouvel hôtel de ville.
Lors de la vente de ce bien, Monsieur le Maire avait demandé à l’acquéreur la possibilité de remettre en fonctionnement cette horloge et pour la réalisation de cette prestation estimée à environ 1000 euros que la commune pourrait participer dans le cadre des dépenses facultatives pouvant être engagées pour satisfaire un intérêt public local au profit des habitants.
De plus, le maintien de cette horloge était en adéquation avec les prescriptions de protection du patrimoine au regard de l’inscription sur la liste des sites de l'ensemble formé par le canal et les quais du vieux quartier et situé par ailleurs dans le périmètre de protection du monument historique de l’Ancien Phare.
Dans le cadre de la rénovation de ce bâtiment, la Société SUD RENO CONCEPT nouveau propriétaire du bien représentée par M. NAVARRO fait part à la commune de la facture du 15/07/2020 de l’entreprise BAUDET portant sur les dépenses nécessaires à la bonne remise en fonctionnement de l’horloge.
Le montant de cette facture est de 1341.60 € TTC, Monsieur le Maire propose de participer à cette dépense à hauteur de 50%, soit pour un montant de 670.80 €.
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur cette demande et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire au versement de la somme pouvant s’y rapporter.
Monsieur le Maire dit que ça a été tout à fait agréable de voir la pendule se remettre en marche et demande s’il y a des observations.
Monsieur CRESPE indique qu’il a une remarque sur le principe. Simplement, la municipalité demande de soutenir cette démarche, son groupe est bien évidemment pour la conservation du patrimoine en règle générale. Néanmoins, il pense qu’au vu du patrimoine qui a été bradé sous l’ancien mandat, la collectivité aurait pu laisser à la charge des acquéreurs, cette remise en état tout simplement et c’est pour cela que son groupe votera contre.
Monsieur le Maire répond que c’est une exigence qui a été mise, la commune n’était pas obligée de le faire mais il y a ce souhait que cette pendule se remette à fonctionner avec le mécanisme qui ne marchait plus. Il y avait un véritablement attachement à cela des Graulens, des marins pécheurs qui en particulier, lorsqu’ils sortent dans la nuit, jettent un œil à cette pendule, il y a une symbolique aussi. Il entend ce qui a été dit, que la collectivité pourrait participer à ce niveau-là, ce n’est pas une grosse somme et c’est une exigence que la commune avait posée. Il poursuit et dit quant à brader le patrimoine, il va mettre la pendule à l’heure, il va falloir encore recommencer à expliquer que le patrimoine n’a pas été bradé mais valorisé. Quand un bien est mis à la vente et pour lequel il n’y a qu’une proposition et pas d’autres, c’est le marché qui fait le prix, la volonté ce n’est pas de brader. Après, il y a une valorisation, ça a été le cas pour l’hôtel Résidence de Camargue mais aussi pour le village vacances, il y a encore une grande valorisation, personne ne dira le contraire. La réhabilitation du bâtiment de l’ancien hôtel de ville est respectueux des préconisations de l’architecte des bâtiments de France, et de fort bonne facture dans le paysage du chenal maritime. Voilà ce qu’il voulait simplement rajouter. Il met aux voix.
POUR 23 : (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Lucien TOPIE, Chantal BERTRAND, Pierre DEUSA, Philippe BLATIERE, Roseline BRUNETTI, Michel DE NAYS CANDAU, Maryse DEVEZE, Françoise DUGARET, Nathalie GROS-CHAREYRE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX, Françoise LAUTREC, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Alain MARTI, Olivier PENIN, Marie-Christine ROUVIERE, Lucien VIGOUROUX, Chantal VILLANUEVA, Robert GOURDEL, Pascale BOUILLEVAUX-BREARD) 70
CONTRE 6 : (MM. Charly CRESPE, Martine SCOLLO-OGIER, Corinne PIMIENTO, Jean-Pierre FILHOL, Didier GRANON, Alain GUY) 71 72
Délib2020-09-20 – Cession droit au bail de la SCI JODA à la SCI La Rotonde
Rapporteur : Chantal VILLANUEVA
L’étude notariale AVEZOU-PANAYE informe la commune, par courrier en date du 17 Juillet 2020, de la demande de cession du droit au bail commercial, appartenant à la SCI JODA, afférent à la parcelle sise 1 Impasse des Morillons, cadastrée section DX numéro 258 d’une superficie de 151 m².
Cette cession emporte, pour le temps qui reste à courir, le droit au bail afférent à la parcelle propriété de la Commune qu’elle loue en vertu d’un bail emphytéotique venant à expiration le 13 juin 2100 sur laquelle est édifiée la construction cédée à la SCI « LA ROTONDE ».
La Commune est sollicitée afin d’agréer la cession du fonds et du bail susvisé au profit du cessionnaire susnommé qui entend se substituer pour l’exercice sur l’ensemble immobilier sans changement de destination.
Le loyer de base (valeur 2001) avait été fixé à 1.20 €/m² (base indexée sur l’indice INSEE du coût de la construction du 4ème trimestre 2000 soit un loyer indexé de 273.31 € fixé pour l’année 2020.
Au regard de la méthode d’évaluation approuvée en conseil municipal du 22 février 2017, Monsieur le Maire propose une augmentation du loyer sur la base d’un calcul dégressif fixé à 10,00 € les premiers 100 m², 8,75€ les 200 m² suivants, avec un abattement de 20% pour activité liées à l’Artisanat, représentant un loyer total pour 151m² de 1157,00 € (1446,25 € - 20%) par an dont les conditions de révision resteraient identiques au bail initial.
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur ce dossier et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.
Monsieur le Maire souhaite féliciter Madame VILLANUEVA car dire « bail susvisé au profit du cessionnaire susnommé qui entend se substituer », il fallait y arriver. Bravo. Il met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
73
Délib2020-09-21 – Occupation du domaine public routier communal : redevance applicable aux opérateurs de téléphonie
Rapporteur : Chantal VILLANUEVA
La collectivité a mis en place différentes dispositions en vue d’optimiser ses revenus fiscaux et domaniaux.
Les textes réglementaires prévoient des redevances pour occupation du domaine public et notamment routier.
Celles dues par les opérateurs de téléphonie ont été validées lors de la séance du 1er juin 2012. Le montant des redevances est revalorisé, chaque année, au 1er janvier.
Les linéaires ou superficies servant d’assiette au calcul de la redevance sont fonction de l’évolution des réseaux constatée par les services techniques de la ville suivant les permis accordés.
Ci-après les tableaux des redevances pour 2019 et 2020 : 74
Patrimoine total occupant le domaine public routier 2019
(La redevance n’ayant pas fait l’objet d’une délibération pour l’année 2019)
Nature de l’occupation Unités linéaires ou superficies Tarif 2019 Année précédente Montant dû pour l'exercice
Artères aériens (km) 13,489 54,30 € 52,38 € 732,45 €
Artères souterrains (km) 249,559 40,73 € 39,28 € 10 164,54 €
Autres surface (m²) 50 27,15 € 26,19 € 1 357,50 €
Sous total 12 254,49 €
Total général arrondi 12 254 €
Patrimoine total occupant le domaine public routier 2020
Nature de l’occupation Unités linéaires ou superficies Tarif 2020 Année précédente Montant dû pour l'exercice
Artères aériens (km) 13,489 55,54 € 54,30 € 749,18 €
Artères souterrains (km) 249,581 41,66 € 40,73 € 10 397,55 €
Autres surface (m²) 50 27,77 € 27,15 € 1 388,50 €
Sous total 12 535,22 €
Total général arrondi 12 535 €
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré, d’adopter cette proposition et de valider la redevance à appliquer aux opérateurs de téléphonie comme précisé ci-dessus.
Monsieur le maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
Délib2020-09-22 – Convention de groupement de commandes relative à la mise en concurrence au titre de la location maintenance de photocopieurs entre la commune de Le Grau du Roi et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) dont l’EHPAD Résidence Saint-Vincent
Rapporteur : Françoise LAUTREC
Dans le cadre du renouvellement des contrats de location-maintenance des photocopieurs des services municipaux, il a été décidé la constitution d’un groupement de commandes entre la Commune et le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.), auquel est rattaché l’EHPAD Résidence SAINT VINCENT, afin de réduire les coûts tant au niveau de la consultation que de la location.
Ainsi, les contrats de location maintenance de photocopieurs issus de la consultation N°2015-09- FS-22 en cours arrivant à échéance le 31 décembre prochain, une nouvelle mise en concurrence doit être organisée afin de conclure un marché public pluriannuel, destiné aux besoins de l’ensemble des services de la Commune, du C.C.A.S. et de l’EHPAD Résidence SAINT VINCENT.
La procédure mise en œuvre est celle des Marchés Á Procédure Adaptée (MAPA), conformément aux articles L. 2123-1, R. 2123-1, et R. 2123-4 à R. 2123-7 du Code de la Commande publique. 75
Un seul et unique marché regroupera l’ensemble des besoins des deux entités juridiques.
Les raisons du non allotissement sont les suivantes : en application de l’article L. 2113-10 du Code de la commande publique, l’objet du marché ne permettant pas d’identifier des prestations distinctes, il ne sera donc pas alloti.
Pour ce faire, il est indispensable de conclure une convention constitutive d’un groupement de commandes conformément aux articles L.2113-6 à L. 2113-8 du Code de la Commande Publique.
Ainsi, les modalités de fonctionnement de ce groupement de commandes sont les suivantes :
o La Commune, en sa qualité de Pouvoir Adjudicateur soumis au Code de la Commande Publique, est désignée coordonnateur du groupement et agit au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement ;
o La Commune est chargée de procéder, dans le respect des règles prévues par Code précité, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du cocontractant ;
o Le Commune sera chargée de signer et de notifier le marché ;
o Chaque membre du groupement assurera l’exécution financière des prestations le concernant ;
o La Commission du présent groupement est la Commission de validation des Marchés à Procédure Adaptée du coordonnateur.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est proposé au Conseil municipal de :
- Valider cette proposition ;
- Autoriser Monsieur Le Maire à signer cette convention de groupement de commandes ainsi que tous les documents y afférents.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité. CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIVE À
LA MISE EN CONCURRENCE AU TITRE DE LA LOCATION
MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS ENTRE LA COMMUNE DE LE
GRAU-DU-ROI ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
(CCAS) DONT L'EHPAD RÉSIDENCE SAINT VINCENT
Le marché public de location maintenance de phoftocopieurs N°2015-09-FS$-22 arrive
à échéance au 31 décembre 2020. Ainsi, il convient d'organiser une nouvelle mise
en concurrence.
Dans le cadre du lancement de cette procédure, il a été décidé de constituer un
groupement de commandes destiné à répondre aux besoins de l'ensemble des
services de la Commune, du C.C.A.sS. ef de l'EHPAD Résidence SAINT VINCENT.
Cette convention de groupement de commandes est constituée entre la Commune et le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) de Le Grau-du-Roi, dont l'EHPAD
Résidence SAINT VINCENT afin de réduire les coûts tant au niveau de la consultation
que des prestations.
Entre les soussignés :
La Commune de Le Grau-du-Roi, également désignée Commune dans le
présent document, représentée par Monsieur Robert CRAUSTE, agissant en qualité
de Maire en exercice, élu par son Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020
(Délibération N°2020-07-01) ;
D'une part,
Et,
Le Centre Communal d'Action Sociale de Le Grau-du-Roi, auquel est rattaché
la Maison de Retraite Saint Vincent également désignée C.C.AsS. / EHPAD Résidence
Saint Vincent dans le présent document, représenté par Madame Françoise
LAUTREC agissant en qualité de Vice-Présidente en exercice ;
D'autre part.
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
1/5
76 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Article 1 - Objet de la convention de groupement de commandes
Vu le projet de mise en place d'un groupement de commandes pour la passation du marché public ayant pour objet la location maintenance de photocopieurs pour
les services de la Commune ef de ses établissements annexes, Centre Communal
d'Action Sociale et EHPAD Saint Vincent,
Vu la délibération Conseil Municipal de la ville de Le Grau-du-Roi N°2020-09-XX du 30 septembre 2020,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du C.C.AS., auquel est rattachée
l'EHPAD Résidence Saint Vincent, NeXXXX du 23 septembre 2020,
Il est constitué entre les membres, approuvant la présente convention, un
groupement de commandes conformément aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du
Code de la Commande Publique, relatif à la location maintenance de
photocopieurs. Ce marché sera passé en application des articles L.2123-1, R.2123-1,
et R.2123-4 à R.2123-7 du Code de la Commande Publique, sous la forme d'une
procédure adaptée.
Article _2_-— Identification __des_membres__du_groupement_de
commandes
Dans le cadre de la présente convention, le groupement de commandes est
constitué par :
e La Commune de Le Grau-du-Roi;
e Le C.C.AS. de Le Grau-du-Roi, auquel est rattaché l'EHPAD Résidence Saint
Vincent.
Article 3 - Modalités de fonctionnement _du_ groupement _de
commandes
3.1 - Durée de la convention de groupement _de
commandes
La présente convention de groupement de commandes prendra effet dès lors
qu'elle aura revêtu un caractère exécutoire pour toutes les parties. Elle prendra fin à
l'achèvement de la mission du coordonnateur (se reporter à l'article 5 ci-après).
3.2 - Retrait des membres du groupement de commandes
Chaque membre du groupement pourra se retirer jusqu'au lancement de la
consultation relative au marché pour lequel le groupement de commandes a été
constitué.
Location maintenance de photocopieurs 2/5
77 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
3.3 - Désignation du coordonnateur du groupement _de
commandes
La Commune est désignée comme Coordonnateur ayant la qualité de pouvoir
adjudicateur pour les prestations ci-après décrites.
Le Coordonnateur indiquera dans tous les courriers adressés aux opérateurs
économiques à l'occasion de la procédure qu'il agit en cette qualité.
3.4 — Mission __du_coordonnateur _ du __groupement__de
commandes
La Commune, en tant que coordonnateur du groupement de commandes, sera
chargée de signer et de notifier le marché, chaque membre du groupement, pour
ce qui le concerne, s'assurera de sa bonne exécution, notamment financière.
Le coordonnateur conduira sa mission dans le respect du Code de la Commande
Publique :
1. Recueil ef centralisation du recensement des besoins de chaque membre du
Groupement ;
2. Définition des modes de dévolution du contraf, après concertation avec
l'ensemble des membres du groupement ;
3. Établissement du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins
définis par les membres du Groupement ;
4. Établissement et transmission aux organes de publication des avis d'appel à la
concurrence, le cas échéant ;
5. Préparation et organisation matérielle de l'ensemble des opérations de sélection
des cocontractants :
o Respect des délais divers ;
o Organisation matérielle de la commission d'attribution (se reporter à
l'article 4 ci-après) :
o Rédaction des rapports d'analyse des offres :
o Information des candidafs retenus (demande de production de
certificats fiscaux et sociaux à l'attributaire pressenti)] et non retenus ;
o Signature, transmission au contrôle de légalité, le cas échéant, ef
notification du marché ;
o Rédaction ef envoi de l'avis d'attribution.
3.5 — Mission de chaque membre du groupement _de
commandes
L'ensemble des pièces destinées à la consultation des entreprises est arrêté d'un
commun accord par les membres du groupement.
L'exécution du marché est à la charge de chacun des membres du groupement. À
ce fitre, chaque membre assure pour lui-même notamment le contrôle de
l'exécution, la constatation du service fait ainsi que le paiement du coconitractant à
hauteur de ses besoins, préalablement définis par lui et mentionnés dans le dossier
de consultation des entreprises.
Location maintenance de phofocopieurs 3/5
78 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Article 4 - Commission de validation (Commission des Marchés à
Procédure Adaptée)
La Commission des Marchés À Procédure Adaptée du groupement ainsi constitué
est celle du coordonnateur, tant pour l'attribution des contrats que pour la
conclusion des modifications du marché public.
Cette Commission se réunit autant que de besoin suivant les conditions définies par
le Code Général des Collectivités Territoriales et selon les modalités propres au
Coordonnateur.
e Rôle et composition de la Commission de validation :
Dans le cadre des dispositions du Code de la Commande Publique, les marchés de
fournitures et de services dont le montant global est inférieur à 214 000,00 euros HT.
sont conclus à la suite d'une procédure adaptée, dont les modalités sont fixées par
la collectivité.
Ainsi, une commission « AD HOC », dénommée Commission MAPA, a été mise en
place au sein de la Commune de LE GRAU-DU-ROI ef est systématiquement
convoquée dans le cadre des consultations lancées en procédure adaptée.
Cette commission a comme rôle de valider les résultats des marchés de toutes les
procédures adaptées passées après mise en concurrence et publicité.
La Commission choisit l'offre économiquement la plus avantageuse en fonction des
critères annoncés dans l'avis d'appel à la concurrence où dans le règlement de la
consultation.
La Commission peut valablement délibérer sans obligation de quorum.
La Commission est composée comme suit :
-__ Monsieur Le Maire de la Commune, Président ;
- Les élus membres de la Commission d'Appel d'Offres (Délibération N°2020-071t- 02 du 16 juillet 2020) :
- Le comptable du coordonnateur du groupement de commandes ef un représentant du service en charge de la concurrence sont systématiquement invités à participer, avec voix consultative ;
-__ D'Élus, convoqués à la demande de Monsieur Le Maire, en fonction de l'objet du marché, le cas échéant ;
-__ D'agents compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation et/ou en matière de marchés publics.
Article 5 - Achèvement de la mission du coordonnateur du
groupement de commandes
Le coordonnateur du groupement de commandes remettra une copie du marché à
chaque membre du groupement dès sa notification. La mission du coordonnateur
prendra fin à compter de l'envoi aux organes de publication de l'avis d'attribution
unique pour le marché des membres du groupement.
Location maintenance de phofocopieurs 4/5
79 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Article 6 - Indemnisation du coordonnateur liée à l'opération
Il ne sera demandé aucune indemnisation par le Coordonnateur au titre de ladite
opération.
Article 7 - Dépositaire des dossiers marchés
Le Coordonnateur conservera dans ses archives pendant la durée de réalisation des
prestations objet du marché les dossiers des candidaîfs non retenus.
L'original du marché sera adressé au Comptable public assignataire des paiements de la commune de LE GRAU-DU-ROI, Madame La Trésorière d'Aigues-Mortes.
Article 8 - Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention feront l'objet
d'une procédure de règlement amiable et, autant que de besoin, avant toute
procédure contentieuse, il sera fait appel à une mission de médiation du Comité
consultatif interrégional de règlement amiable des litiges de Marseille dans le cadre
des dispositions des articles L.213-1 et suivants, ef R.213-1 et suivants du Code de
Justice Administrative.
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés
devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
Fait en autant d'originaux que de parties
À : LE GRAU-DU-ROI
Le :
Pour la Commune de LE GRAU-DU-ROI,
Monsieur Le Maire, Docteur Robert CRAUSTE
Pour le C.C.A.S. auquel est rattaché l’'EHPAD Résidence Saint Vincent,
Madame La Vice-Présidente, Madame Françoise LAUTREC
Location maintenance de phoftocopieurs 5/5
80 81
Délib2020-09-23 – Recours à la centrale d’achat public UGAP (Union des groupements d’achat public) pour les besoins de la commune en gaz naturel – Gaz 6
Rapporteur : Armel JOUANNET
Depuis 2015 (première échéance de fin des TRV) l’UGAP organise des achats groupés importants en gaz et en électricité regroupant au total plus de 6 000 bénéficiaires et 8,5 TWh (milliards de kWh).
Afin d’accompagner les personnes publiques confrontées à la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV), l’UGAP a mis en œuvre des dispositifs d’achat groupé de gaz naturel. Le dispositif GAZ 6 vient en renouvellement du dispositif GAZ 4. La commune a adhéré en 2017 à ce dispositif qui arrivera à échéance en juin2021.
Ainsi,
Vu les articles 1er, 17 et 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, disposant, pour le premier, que l’UGAP « constitue une centrale d’achat au sens du code des marchés publics et de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005...», pour le deuxième, que « l’établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code des marchés publics applicables à l’Etat » et, pour le troisième, que « les rapports entre l’établissement public et une collectivité [...] peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l’organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d’avances sur commande à l’établissement».
Vu l’article L 2113-2 du code de la commande publique prévoyant qu’une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes :
- 1° L'acquisition de fournitures ou de services ;
- 2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services
Vu l’article L 2113-4 du code de la commande publique prévoyant que l'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées.
Considérant, qu’aux termes de ces articles, le recours à l’UGAP, centrale d’achat, exonère la Commune de LE GRAU DU ROI de toute procédure de publicité et de mise en concurrence,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de LE GRAU DU ROI de bénéficier, pour ses besoins propres, du dispositif d’achat groupé de fourniture et d’acheminement de Gaz Naturel proposé par l’UGAP (GAZ6), établissement public sous tutelle de l’Etat,
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- D’Approuver le recours à l’UGAP pour l’achat de Gaz Naturel à compter du 1er juillet 2021 au 30 juin 2025 pour l’ensemble des sites concernés.
- D’Autoriser Monsieur Le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération, notamment la signature de la convention jointe et les marchés mis à disposition par l’UGAP.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité. Convention GAZ 6 20200331 Marché{s) non exécuté(s)
UGAP
CONVENTION GAZ 6
Ayant pour objet la
mise à disposition d’un (de) marché(s)
de fourniture, d'acheminement de gaz naturel et services associés passé(s) sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l'UGAP
Date limite de réception du dossier Eu sur WWW.ugap.fr/gaz :
Entre, d’une part :
Entité bénéficiaire :'COMMUNE DE LE GRAU DU ROI
SIREN :/213 001 332 00146
Adresse Hôtel de Ville - 1 Place de La Libération
Code postal :/30240 Ville :LE GRAU DU ROI
Représenté(e) par: Robert CRAUSTE
agissant en qualité de : Maire de La Commune
Interlocuteur en charge du renseignement du tableau de recensement :
Nom :
Téléphone :
Courriel :
ci-après dénommé « le Bénéficiaire »,
Et d’autre part :
L'Union des groupements d'achats publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé
par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, représenté par le Président de son
conseil d'administration en vertu des dispositions de l’article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié précité ; ci-après dénommée « l’'UGAP »,
Conv_UgapGaz6 doc 1/8
82 Convention GAZ 6 20200331 FT Marché{s) non exécuté(s)
PRÉAMBULE :
Afin d'accompagner les personnes publiques confrontées à la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV), l'UGAP a mis en œuvre des dispositifs d'achat groupé de gaz naturel renouvelés par système de vague paire et impaire : le
dispositif GAZ 6 vient en renouvellement du dispositif GAZ 4 et est accessible à tous nouveaux
bénéficiaires.
Depuis 2015 (première échéance de fin des TRV) l'UGAP organise des achats groupés importants en gaz et en électricité regroupant au total plus de 6 000 bénéficiaires et 8,5 TWh (milliards de KWh).
Comme l'UGAP l'a fait depuis le début des dispositifs, l'Etablissement mettra tout en œuvre pour assurer la pérennité du présent dispositif à l'échéance de la présente convention en relançant alors une nouvelle consultation.
e Vu les articles 1”, 17 et 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, disposant, pour le premier, que l'UGAP « constitue une centrale d'achat au sens du code des marchés publics et de l'ordonnance n°2005-649
du 6 juin 2005...», pour le deuxième, que « l'établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code des marchés publics applicables à l'Etat » et, pour le troisième, que « /es rapports entre l'établissement public et une collectivité [...] peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d'avances sur commande à l'établissement ».
e Vu l’article L 2113-2 du code de la commande publique prévoyant qu'une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes :
1° L'acquisition de fournitures ou de services ;
2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services.
e Vu l'article L 2113-4 du code de la commande publique prévoyant que l'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées.
L’'UGAP attire l'attention du Bénéficiaire sur le fait qu'il est inutile de constituer un groupement de commandes pour rejoindre son dispositif d'achat groupé, notamment pour les cas des structures « agrégatives » (Communauté d'agglomération voulant intégrer ses communes, Conseil Départemental ou Régional voulant intégrer ses EPLE, etc.).
En tout état de cause, si une telle structure « agrégative » signe la convention pour plusieurs sites au-delà de son propre patrimoine, et sauf cas particuliers, c'est bien le signataire de la convention qui sera le co-contractant avec le fournisseur, qui exécutera le marché lui-même pour l'intégralité des sites déclarés dans son tableau de recensement annexé à sa convention et qui réglera directement les factures pour l'intégralité de ces mêmes sites.
Conv_UgapGaz6.doc 2/8 83 Convention GAZ 6 20200331
Marché(s) non exécuté(s)
Il a été convenu :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la mise à disposition d'un marché public par Bénéficiaire et par lot, ayant pour objet la fourniture, l’acheminement de gaz naturel et services associés dans le cadre du dispositif GAZ 6.
Seuls sont concernés les sites raccordés au réseau de distribution de gaz naturel en France métropolitaine à l'exclusion de toute autre forme d'énergie (butane, propane, en cuve ou même distribués en réseau).
Les prestations de fourniture en gaz naturel du(es) marché(s) ne pourront débuter qu'à compter du 01/07/2021. Le nouveau Bénéficiaire (dont les sites ne sont pas concernés par le dispositif GAZ 4) fait son affaire de la fourniture en gaz naturel de ses sites dont l'échéance contractuelle arrive avant cette date. Il lui est cependant possible d'intégrer des sites dont l'échéance contractuelle arrive après cette date (le tableau de recensement des besoins permet de distinguer les dates de début de fourniture site par site).
Par la signature de la présente convention, le Bénéficiaire donne mandat au Président de l'UGAP ou au représentant du pouvoir adjudicateur par délégation, qui l’'accepte, en son nom et pour le compte du Bénéficiaire, représenté par la personne physique mentionnée en première page de la présente convention, à l'effet de :
e autoriser l'UGAP, son conseil ou tout fournisseur candidat à l'appel d'offres à accéder aux données de consommation disponibles relatives aux Points Comptage et d'Estimation (PCE) du Bénéficiaire auprès des gestionnaires de réseau de distribution (et le cas échant de transport) et autoriser ces derniers à les communiquer à l'UGAP, son conseil ou à tout fournisseur candidat à l'appel d'offres ;
. signer la décision d'attribution (et le rapport de présentation) du(des) marché(s) subséquent(s) :
. signer et adresser le(s) courrier(s) de rejet(s) au(x) titulaire(s) de l'accord-cadre ayant déposé une offre dans le cadre de la procédure de mise en concurrence ;
. signer le(s) acte(s) d'engagement du(des) marché(s) subséquent(s) pour le compte du Bénéficiaire :
signer tout avenant ou tout document d'exécution (à titre indicatif et d'exemple, une évolution de lacheminement, activité en monopole régulé, un événement d'ordre réglementaire, des ordres d'achats dans le cadre de l'achat dynamique multi-clics aux titulaires...) qui impacterait l'ensemble des bénéficiaires.
L'UGAP ne prend pas en charge l'établissement et la mise en œuvre des actes d'exécution propres à chaque bénéficiaire (à titre indicatif et d'exemple, avenant de transfert, certificat administratif, actes pouvant découler des modifications de périmètre et de transfert de compétences, changement de comptable assignataire, de coordonnées..).
Par l'effet du présent mandat, le Bénéficiaire est engagé à l'égard du(des) titulaire(s) du(des) marché(s) sur toute la durée de l’accord-cadre et du(des) marché(s) subséquent(s) conclut en son nom.
La signature de la présente convention vaut engagement définitif du Bénéficiaire.
Conv_UgapGaz6.doc 3/8 84 Convention GAZ 6 20200331
Marché{s) non exécuté(s)
ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels sont :
. la présente convention
. l'annexe tableau de recensement (fichier numérique).
À Le processus mis en place est le suivant :
+ Téléchargement du dossier d'adhésion (contenant la présente convention, le tableau de recensement
des besoins et le mode d'emploi) sur www.ugap fr/gaz par le bénéficiaire avec ses identifiants UGAP fr - Retour des documents conformément aux indications du mode d'emploi, exclusivement via wwWw.ugap.fr/gaz (confirmation à l'écran suite au dépôt et adressée par mail) - Contrôle des documents retournés, par l'UGAP
- Confirmation définitive d'embarquement (automatique lors du dépôt complet et/ou après la fin de la campagne de recensement)
Les documents d'adhésion correctement renseignés et signés doivent être reçus par l'UGAP impérativement et EXCLUSIVEMENT via le portail www.ugap.fr/gaz au plus tard à la date figurant en première page du présent document.
A défaut de réception des documents susvisés dans les délais et selon les modalités prévues, le Bénéficiaire ne sera pas intégré dans le présent dispositif d'achat groupé et ne pourra y prétendre.
Le(s) site(s) restant en anomalie (mal renseignés, références fictives ou erronées...) dans le tableau de recensement ne sera(seront) pas intégré(s) dans le dispositif précité et ce malgré la signature de la présente convention. Dans le cas où le bénéficiaire n'aurait qu'un seul site et que celui-ci serait en anomalie, sa participation au dispositif ne serait pas valide.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée courant de la date de signature par le Bénéficiaire de la présente convention jusqu'au terme des accords-cadres passés par l'UGAP pour le compte du bénéficiaire fixé au 30/06/2025.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES
4.1 - OBLIGATIONS DE L’'UGAP
L'UGAP procède, dans le respect du droit de la commande publique à l'ensemble des opérations de mise en concurrence en vue de la conclusion des accords-cadres et marchés subséquents.
Précisément, l'UGAP est ainsi chargée :
< de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation : . de collecter les besoins exprimés :
-< d'élaborer l'ensemble des dossiers de consultation :
. d'assurer l'ensemble des opérations de réception et d'analyse des offres ;:
- de signer le(s) marché(s) subséquent(s) pour le compte du bénéficiaire.
4.1.1) Conclusion de marchés
Afin de respecter les fondamentaux de l’amont industriel et de stimuler la concurrence, la procédure sera allotie selon divers critères, dont notamment selon la logique de l’acheminement (réseaux transport, distribution), et/ou de la taille des sites (sites à relève semestrielle ou mensuelle) et/ou de la typologie des Bénéficiaires. L'appel d'offres sera lancé sous la forme d’une consultation ainsi allotie visant à la conclusion d'accords-cadres avec plusieurs opérateurs économiques ultérieurement remis en concurrence, sous la seule responsabilité de l'UGAP. Leur remise en concurrence sera réalisée sur la base des critères techniques (services associés de facturation, suivi énergétique, qualité de la relation clientèle et l'optimisation tarifaire des coûts d'acheminement) et prix.
Conv_UgapGaz6.doc 4/8
85 Convention GAZ 6 20200331
Marché{s) non exécute(s)
Siles Titulaires sont en mesure de le proposer comme indiqué dans leur questionnaire technique, à la demande du Bénéficiaire, l'approvisionnement sera effectué pour tout ou partie en biométhane.
Les marchés conclus sur le fondement des accords-cadres auront une durée courant de leur notification jusqu'au 30/06/2025
4.1.2) Mise à disposition des marchés subséquents
Suite à la signature des marchés subséquents par l'UGAP pour le compte du Bénéficiaire, les pièces de ces derniers seront mises à disposition, dans son espace bénéficiaire sur le portail www.ugap.fr/gaz afin que ce dernier assure ses obligations.
4.2 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
4.2.1) Obligations au stade de l'inscription sur le portail en ligne
Le Bénéficiaire s'engage à :
. désigner un interlocuteur unique chargé de renseigner ou de superviser le renseignement du tableau de recensement ;:
. lire le document Foire aux Questions téléchargeable sur le portail www.ugap.fr/gaz ;
utiliser exclusivement la présente convention et son tableau de recensement téléchargés sur le portail en utilisant exclusivement un compte ugap.fr (identifiant et mot de passe) appartenant à l'entité signataire de la présente convention ;
. respecter le mode d'emploi téléchargeable avec le tableau de recensement sur le portail, destiné à en faciliter le renseignement et à flabiliser les données collectées. Il appartient en particulier au Bénéficiaire de lister sans erreur les identifiants Points de Comptage et d'Estimation (PCE) de ses sites, figurant sur ses factures de gaz naturel en respectant le format du Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD). Les PCE dont l'identifiant sera erroné, ne seront pas intégrés à la consultation en dépit de la signature de la présente convention, cette donnée étant indispensable à la collecte des données de consommation auprès du GRD ;
e transmettre à l'UGAP exclusivement via le portail dédié, le tableau de recensement dûment renseigné et la convention signée ;
Par la signature de la présente convention, le bénéficiaire s'engage à ce que les Points de Comptage et d'Estimation figurant dans le tableau de recensement ne soient pas intégrés dans une autre procédure de mise en concurrence en cours où à venir. En outre, ces points de livraison ne peuvent donner lieu à la conclusion d'un marché public passé en dehors de l'UGAP pendant toute la durée de la présente convention. Toutefois, le non- respect par l'UGAP de la mise à disposition des marchés dans les conditions définies dans la présente convention, ouvre droit, au profit du bénéficiaire, à la résiliation de cette convention sans pouvoir prétendre à aucune indemnité résultant d'un éventuel préjudice.
Le Bénéficiaire autorise l'UGAP à mentionner le fait que le Bénéficiaire fait partie du dispositif d'achat groupé de lUGAP.
4.2.2) Obligation au stade de la notification des marchés subséquents
Pour chacun des marchés subséquents le Bénéficiaire, suite à la mise à disposition sur le portail www.ugap fr/gaz des pièces du marché conclu par l'UGAP est tenu de le notifier dans les meilleurs délais au titulaire.
4.2.3) Obligations relatives à l'exécution du(des) marché(s) subséquent(s)
Dans le cadre de la présente convention, le Bénéficiaire s'engage à :
. assurer la bonne exécution du(des) marché(s) subséquent(s) (régler ses factures, correspondre en direct avec le fournisseur retenu...) :
e gérer les litiges relatifs à l'exécution du(des) marché(s) subséquent(s) avec le(s) titulaire(s) :
se conformer aux règles de fonctionnement du gestionnaire de réseau de distribution (en raison du monopole de distribution s'imposant à tous les fournisseurs et à tous les consommateurs).
4.2.4) Responsabilité du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire s'engage à respecter l'ensemble des dispositions lui étant applicables dans le cadre de la présente convention et des marchés passés sur son fondement.
Conv_UgapGaz6.doc 5/8
86 Convention GAZ 6 20200331 FU Marché{s) non exécuté(s)
Tout fait imputable au Bénéficiaire à l'origine d’un dommage causé à l'UGAP ou au(x) titulaire(s) des marchés subséquents, notamment le non-respect des engagements, l'absence de notification et/ou la résiliation du(des) marché(s) subséquent(s), l'expose à la prise en charge de tous les frais afférents exposés par le titulaire et au paiement d'une somme forfaitaire de deux mille cinq cent euros au bénéfice de l'UGAP.
ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE
Le Bénéficiaire s'engage à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit des informations, renseignements ou documents (mémoire technique, bordereau de prix unitaire...) couverts par le secret professionnel et industriel dont il aurait connaissance dans le cadre de la présente convention et des marchés subséquents. En cas de non- respect de cette stipulation, l'UGAP peut prétendre à indemnité dans la mesure du préjudice subi.
Le cas échéant, notamment dans le cadre des dispositions de l’article L 311-2 du Code des relations entre le public et l'administration portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, le bénéficiaire peut être amené à communiquer des éléments aux tiers qui en feront la demande.
ARTICLE 6 : TRAITEMENT DES INFORMATIONS COMPORTANT DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies dans le cadre de la présente convention et son annexe font l'objet de traitements
informatiques par l'UGAP, responsable de traitement, aux fins d'assurer la gestion administrative des marchés.
Ces informations sont susceptibles de contenir des données permettant l'identification de personnes physiques et
susceptibles de concerner l'identité (et contiennent les données personnelles suivantes : nom, prénom, qualité ou
fonction et coordonnées professionnelles des représentants du bénéficiaire : adresse, numéro de téléphone,
adresse de courrier électronique).
Les traitements mis en œuvre peuvent avoir pour finalité : effectuer les opérations relatives à la gestion des clients
(assurer le contact et le suivi du dispositif objet de la présente convention, ainsi que de permettre la bonne
exécution du marché avec les fournisseurs titulaires).
Les données sont conservées durant toute la durée nécessaire à l'exécution de la présente convention et sont
destinées exclusivement aux membres de l'équipe projet UGAP, ainsi qu'aux titulaires de marchés subséquents
pour les besoins de l'exécution des prestations de celui-ci.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 dit « Règlement général sur la protection des données », les
personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent d’un droit d'information, d'accès, de
rectification, d'effacement, de portabilité des informations qui les concernent ainsi qu'un droit de limitation du
traitement et de ne pas faire l’objet d'une prise de décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Ils
peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement de ces données. L'exercice de ces droits
peut être effectué auprès du Délégué à la protection des données via l'adresse suivante
donneespersonnelles@ugap.fr. Les personnes concernées disposent enfin d'un droit d'introduire une réclamation
auprès d’une autorité de contrôle, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à
caractère personnel après leur mort.
Enfin, dans le cadre de l'exécution de la prestation du marché visé à l'article « Objet de la convention », les
stipulations énoncées ci-dessus ne font pas obstacle à ce que le Bénéficiaire et le titulaire du marché s’acquittent
des formalités qui leur incombent au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère
personnel (notamment au titre de l’article 28 du RGPD).
ARTICLE 7 : RESILIATION
En cas de résiliation de la présente convention par le Bénéficiaire, un délai de prévenance de 90 jours est prévu entre la notification à l'UGAP de la décision de résiliation et la date d'effet.
Quelle que soit la date à laquelle intervient la résiliation de la présente convention ou de non-respect des engagements, le(s) titulaire(s) ont droit à être indemnisés par le Bénéficiaire du montant des frais exposés et investissements engagés et strictement nécessaires à l'exécution des prestations pour la période restant à courir entre la date d'effet de la résiliation et l'échéance du(des) marché(s). Concernant l'UGAP, une somme forfaitaire de deux mille cinq cent euros sera due par le Bénéficiaire.
Conv_UgapGaz6.doc 6/8 87 Convention GAZ 6 20200331 Marché{s) non exécute(s)
ARTICLE 8 : DIFFERENDS ET LITIGES
Toute réclamation dûment motivée et relative à l'exécution de la présente convention doit être présentée par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la réclamation. En cas de persistance du différend ou du litige, le Bénéficiaire s'adresse à la direction centrale du développement territorial de l'UGAP au siège de l'établissement public.
ARTICLE 9 : AUTORISATION DE COMMUNICATION DE DONNEES
La signature de la présente convention vaut signature des autorisations pour la communication des données auprès des Gestionnaires de Réseau de Distribution (GRD) concernés (GRDF et/ou les ELD concernées par les PCE du tableau de recensement du Bénéficiaire) ainsi, le cas échéant qu'auprès des Gestionnaires de Réseau de Transport concernés (GRTgaz et Teréga).
La responsabilité des GRD ou des GRT ne saurait être engagée par l'UGAP ou le Bénéficiaire en cas de négligence ou d'erreur dans la demande de communication de données d’une des parties à la présente convention.
9.1) Auprès de GrDF
Le Bénéficiaire de la présente convention et titulaire de contrats pour la fourniture de gaz naturel pour le(s)
Point(s) de Comptage et d’Estimation (PCE) mentionné(s) dans le tableau de recensement, AUTORISE
GrDF SA au capital de 1 800 745 000 €, dont le siège social est situé 6 rue Condorcet - 75009 Paris, n° 444 786
511 RCS Paris, à communiquer directement au Tiers, ou son représentant, ci-après désigné : L'Union des groupements d'achats publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret
85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, sise au 1 Boulevard Archimède — Champs sur Marne, 77444 Marne la Vallée et représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l’article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié ;
les données disponibles : CAR, Profil, pour chacun des PCE figurant dans le tableau de recensement (annexe de la présente convention), dans le but de préparer l'appel d'offres public, objet de la présente convention.
La présente autorisation est nominative et est valable jusqu'au 30/06/2025.
Conv_UgapGaz6.doc 718
88 Convention GAZ 6 20200331 Marcf EG j non execu tE(s)
Fait à Champs-sur-Marne Fait à :
Le :
Pour le Bénéficiaire”:
Pour l'UGAP :
le Président du conseil d'administration
#4 7 2020.05.12
os 10:16:08 +02'00' Président
Visa électronique du Contrôleur Général économique et financier de l'Etat placé près de l'UGAP : Le Contrôleur Général Renaud Gace HS 2020.05.11 Renaud GACE 15:39:59 +02'00' Ge as
[=]
l'en indiquant le nom, prénom et qualité de la personne signataire, agissant le cas échant par délégation de pouvoir du représentant légal,
Conv_UgapGaz6.doc 8/8
89 90
Délib2020-09-24 – Avenant n°3 pour création de prix nouveaux et plus-values – Écoquartier Méditerranéen du Grau du Roi - Aménagement des espaces publics – Phase 1 : Travaux Granier – Pompidou – Îlot test – Lot n°2 : Éclairage – Titulaire : INEO PROVENCE ET COTE D’AZUR / CITEOS SANTERNE CAMARGUE
Rapporteur : Philippe BLATIERE
Monsieur Le Maire rappelle que par délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019, celui-ci a décidé d’attribuer les marchés de travaux pour l’aménagement des espaces publics, phase 1 – de l’écoquartier méditerranéen.
Le lot 2 Eclairage public a été attribué au groupement INEO PROVENCE COTE D'AZUR / CITEOS SANTERNE CAMARGUE
Le marché a été notifié au groupement par la SPL30 autorisée, en qualité de mandataire de la commune. L’Ordre de Service valant notification du marché et démarrage des travaux est daté du 31 juillet 2019.
Un avenant n°1 sans incidence financière a été notifié le 16 janvier 2020. Un avenant n°2 d’un montant de 2 030,00 €HT a été notifié le 20 juillet 2020.
Les travaux sont en cours de finalisation sur la rue Granier et de la Poissonnerie ainsi que sur l’avenue Pompidou.
Rue Granier et rue de la Poissonnerie, les remontés de câble des luminaires vont être peintes afin qu’elles soient les plus discrètes possible et contenter les riverains. A la demande de la commune, les luminaires en applique murale vont également être équipés de supports pour permettre d’y accrocher les illuminations de Noël. L’entreprise est amenée à présenter des modifications qui ont été validées par le Maître d’oeuvre.
Ces modifications entrainent la création de prix nouveaux, et une augmentation des travaux, pour un montant de 2 832,50 €HT.
Il s’agit des prix nouveaux suivants :
Prix
nouveaux Désignation Unité
Prix unitaire
HT
PN9 Peinture remonter de câble rue Victor Granier et de la Poissonnerie ML 10,50 €
PN10 Fourniture et Pose des supports pour les illuminations de Noel rue Victor Granier U 95,00 € 91 Ainsi : H.T. Marché de base 250 951,40 € Avenant 1 0,00 € Avenant 2 2 030,00 € Avenant 3 2 832,50 € Total avenants 4 862,50 € Nouveau montant du marché 255 813,90 € Soit, pour l’avenant N°3, une plus-value de 1,13% du marché de base Soit une augmentation du total des avenants de 1,94% du marché de base Entendu l’exposé de M. le Maire, Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu, le Code de la commande publique, Vu, la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage passée avec la SPL 30 en date du 15 octobre 2018, confiant la réalisation du projet urbain de l’éco-quartier Méditerranée de Le Grau du Roi, Vu le projet d’avenant pour création de prix nouveaux avec incidence financière d’un montant de 2.832,50 €HT proposé par le maître d’œuvre ; Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire ; Il est demandé aux membres du Conseil municipal : - D’approuver le projet d’avenant avec création des prix nouveaux et incidence financière sur le marché, pour un montant de 2 832,50 €HT - D’autoriser la SPL 30, en qualité de mandataire, à procéder à la signature et à la notification de l’avenant n°3 du marché de travaux - Lot 2 Eclairage public – au groupement INEO PROVENCE COTE D'AZUR / CITEOS SANTERNE CAMARGUE Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix. POUR 23 : (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Lucien TOPIE, Chantal BERTRAND, Pierre DEUSA, Philippe BLATIERE, Roseline BRUNETTI, Michel DE NAYS CANDAU, Maryse DEVEZE, Françoise DUGARET, Nathalie GROS-CHAREYRE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX, Françoise LAUTREC, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Alain MARTI, Olivier PENIN, Marie-Christine ROUVIERE, Lucien VIGOUROUX, Chantal VILLANUEVA, Robert GOURDEL, Pascale BOUILLEVAUX) ABSTENTIONS 6 : (MM. Charly CRESPE, Martine SCOLLO-OGIER, Corinne PIMIENTO, Jean- Pierre FILHOL, Didier GRANON, Alain GUY) Délib2020-09-25 – Convention avec la SEM Le Grau du Roi Développement pour l’occupation du toit du Palais des Sports Rapporteur : Alain MARTI La commune autorise depuis 2014 la SEM à occuper le toit du Palais des Sports avec une antenne de diffusion ADSL et SDSL pour desservir en haut débit le site du camping de l’Espiguette. 92
La convention signée à cette date est arrivée à échéance. Une nouvelle convention doit être signée entre les 2 parties pour une durée de seulement 4 mois, car la SEM est en train de s’équiper en accès internet fibre optique et n’aura donc plus l’utilité de cette antenne.
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
Approuver cette convention,
Autoriser le Maire à signer la convention.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.
Madame PIMIENTO demande s’il a été prévu le transfert de ces antennes après le raccordement à la fibre ?
Monsieur le Maire acquiesce et dit que dans ce cadre-là, la collectivité a le droit de poser les antennes comme il a d’ailleurs été fait à l’ancien hôtel de ville. Les élus ont pu voir que l’antenne est restée quelque temps une antenne relais.
Monsieur CRESPE revient sur la délibération précédente, la numéro 24 et demande s’il a bien été enregistré l’abstention de son groupe.
Monsieur le Maire indique que cela n’était pas apparu de façon évidente, il fait bien de le préciser. Question 24, abstention de l’opposition. Il met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
À -2020-
SEM LE GRAU DU ROI DEVELOPPEMENT
LE ANTENNE ADSL
GR AU AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC
DURQI PORT CAMARGUE
Entre les soussignés :
La commune de Le Grau du Roi, sise 1 Place de la Libération, représentée par son Maire, Monsieur Le Docteur
Robert CRAUSTE, ci-après dénommée « la Commune »,
Et
La SEM Le Grau du Roi Développement représenté par sa Directrice, Madame Maud HUBIDOS, ci-après
dénommée « le Preneur »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
A — Objet
Par la présente convention, la Commune de Le Grau du Roi permet au Preneur d'occuper le foncier sis parking
du Palais des Sports sur le toit du Palais des Sports dans le but de faire implanter sur un mât existant une
antenne de diffusion d’ADSL et SDSL, destinée à desservir en haut débit le site du Camping de l’Espiguette.
B— Durée
L'autorisation est conclue pour une durée de quatre mois. Ladite autorisation commence à courir avec effet
rétroactif le 01/09/2020 pour finir le 31/12/2020.
C— Occupation et utilisation temporaires
L'autorisation est consentie et acceptée sous les conditions générales suivantes :
La Commune s'engage à :
- Délivrer les lieux en bon état d'utilisation ;
- Assurer au Preneur une jouissance paisible des lieux utilisés ;
- Faire réaliser les visites de sécurité nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement.
Le Preneur s'engage à :
- Effectuer l'ouverture et la gestion des lignes téléphoniques nécessaires ;
- Occuper les lieux et ne faire exercer que l’activité précisée au préalable ;
- Ne pouvoir réclamer aucune indemnité à la Commune dans le cas où, pour cause d'incendie, cas fortuit,
ou de tout autre, les lieux désignés viendraient à être démolis ou détruits ; la convention sera, dans ce cas,
résiliée purement et simplement ;
- Assurer ou faire assurer constamment pendant toute la durée de la convention, par une compagnie
française, notoirement solvable, le matériel nécessaire à l’activité ainsi que sa responsabilité civile ; il en
fournira un justificatif à la Commune ; le Preneur renonce à tout recours contre la Commune en cas
d'incendie, incident, accident ou tout autre motif que ce soit ;
- Ne pouvoir sous louer tout ou partie des lieux occupés sans autorisation expresse de la Commune ;
- Prendre toutes les mesures nécessaires afin de remédier à d'éventuelles perturbations qui seraient
constatées sur le réseau Radio Intranet de la Mairie utilisant la bande de fréquence libre à 5.4 GHz, dont
les antennes sont situées sur le toit sur le même site ;
-__ Supporter les frais d'abonnement à l'ADSL et/ou SDSL.
93 D — Responsabilité
La Commune ne peut être tenue responsable des pertes, détériorations ou dégâts pouvant survenir au
matériel et mobilier placé dans les lieux occupés et en général de tout objet mobilier même prêté ou de
passage. Tous les risques susvisés sont à la charge du Preneur.
E — Révocation de l'autorisation d'occupation pour inexécution des conditions techniques et financières
L'autorisation peut être révoquée par la Commune huit jours après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet, faute, par le Preneur de se conformer à l’une des conditions générales ou
particulières du contrat sans accord de la Commune.
F — Révocation de l'autorisation d'occupation pour d’autres causes
L'autorisation d'occupation peut être révoquée unilatéralement à tout instant par la Commune pour cause
d'intérêt général et par le Preneur en cas de cessation de l’usage.
G—Impôts et frais
Le Preneur devra rembourser à la Commune toutes les taxes pouvant être appliquées au titre de l’usage qui
est consenti au Preneur et pour lesquelles la charge pourrait être établie au nom de la Commune.
Il s'engage à satisfaire toutes les obligations auxquelles son installation pourrait donner lieu de manière à ce
que la Commune ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet.
H — Loyer, redevance d'installation téléphonique
L’occupation des lieux est consentie pour la somme de 333 euros.
Ce loyer est révisable en application de l’Indice du Coût de la Construction (ICC) à la date anniversaire sur la
base de l'indice connu à la signature de la convention.
| — Paiement du loyer
Le paiement du loyer et des frais s'effectuera en une seule fois après émission du titre du trésor.
Fait à Le Grau du Roi,
Le
La Commune de Le Grau du Roi, Le preneur,
Le Maire, La SEM Le Grau du Roi Développement,
Le Docteur Robert CRAUSTE, Mme Maud HUBIDOS,
94 95
Délib2020-09-26 – Personnel communal : Création de poste au 1er octobre 2020
Rapporteur : Gilles LOUSSERT
- 1 poste Rédacteur contractuel à temps complet pour le service communication
Catégorie B
3e échelon : IB 388 /IM 355
- 1 poste attaché territorial à temps complet pour la direction des finances correspondant à une évolution de
Catégorie A
1er échelon : IB 444/IM 390
11ème échelon : IB 821/IM 673
Durée de carrière : 26 ans
- 1 poste d’attaché territorial à temps complet pour la direction du port de plaisance
Catégorie A
1er échelon : IB 444/IM 390
11ème échelon : IB 821/IM 673
Durée de carrière : 26 ans
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur ces créations de poste.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.
Madame SCOLLO-OGIER souhaite qu’il soit communiqué à son groupe le tableau des effectifs.
Mr le maire acquiesce et indique qui leur sera aussi adressé suite à leur demande, la DSP des arènes.
Madame SCOLLO-OGIER indique l’avoir reçu.
Monsieur le Maire met aux voix
Avis favorable à l’unanimité.
Délib2020-09-27 – Droit à la formation des élus
Rapporteur : Christine LACROIX
Dans les 3 mois suivants son renouvellement, le Conseil municipal délibère en déterminant les orientations et les crédits ouverts pour la formation des élus.
Le montant des crédits ouverts ne peut être inférieur à 2 % des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus (soit 2 596 €), le montant des dépens réellement consommés ne pouvant être supérieur à 20 % (soit 25 963 €).
Les frais de formation comprennent :
- Frais de déplacement (transport et hébergement)
- Frais d’enseignement
- Compensation de la perte éventuelle de revenu 96
Le droit à la formation est un droit individuel à l’initiative des élus demandeurs auprès d’organismes agréés par le Ministère de l’Intérieur que la collectivité doit prendre en charge avec les crédits votés à cet effet.
Les demandes de formation sans lien avec l’exercice du mandat, d’un cout manifestement excessif ou conduisant au dépassement du plafond des 20 % peuvent être refusées.
Il est proposé de retenir 3 orientations prioritaires pour l’exercice du droit à la formation des élus :
- La gestion financière d’une ville (cadre comptable, règles de la dépense politiques, principes de bonne gestion...)
- Environnement juridique d’une ville (principes du contrôle de légalité, portées juridiques des actes municipaux, champs de compétences des acteurs constitutionnels, contentieux, responsabilités, types de gestions directes et déléguées...)
- Gestion du personnel municipal (statut de la FPT, droits et devoirs des agents, articulation élus / agents...)
Il est proposé de prévoir au budget annuel, un montant de 20 000 € pour le droit à la formation des élus.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est proposé au Conseil municipal de valider cette proposition.
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques.
Monsieur CRESPE dit que concernant ce droit à la formation, peut-il lui être confirmé qu’au vu de ce qui a été fait en matière d’urbanisme et de révision du PLU, toutes formations ayant attrait aux questions d’urbanisme s’inscrivent bien dans le sous type environnement juridique d’une ville puisque les règles d’urbanisme, sont régies par la réglementation.
Monsieur le Maire approuve.
Monsieur CRESPE voulait juste avoir confirmation.
Madame LACROIX prend la parole car elle voulait partager avec les élus de l’opposition, le groupe majoritaire étant déjà informé, le désir que la municipalité avait de profiter au maximum de ces formations. Ils sont quelques-uns issus du monde de la formation et ont insisté sur le fait qu’organiser des formations en intra avec un groupe de 10, 12 personnes qui sont intéressées par le même sujet, ça permettrait de démultiplier les opérations et les actions de formation.
Monsieur le Maire rajoute que ça permettrait aussi de réduire les coûts, c’est une bonne idée. Il met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
Délib2020-09-28 – Subvention Handi tennis Grau du Roi (Tennis club Grau du Roi)
Rapporteur : Marie-Christine ROUVIERE
Il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 500 € au Handi Tennis Grau du Roi (Tennis Club Grau du Roi) pour l’organisation du 11ème OPEN TENNIS FAUTEUIL du 4 au 6 Octobre 2020.
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur cette demande de subvention exceptionnelle de 500 euros au Handi Tennis Grau du Roi (Tennis Club grau du Roi) 97
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.
Monsieur GRANON indique que son groupe votera pour et salue l’implication du sport handi sur la commune et sont fiers d’accueillir ce type de manifestation. Il est surpris du peu de subvention que la ville accorde à ce type d’événement. Est-ce qu’il ne serait pas possible d’accorder un peu plus de subvention ?
Monsieur le Maire répond qu’il peut toujours être dit ça. C’est cadré et c’est ce qui avait été demandé par l’association.
Monsieur CRESPE dit qu’en d’autres termes, ce qui vient d’être dit c’est que si l’association demande plus, la municipalité est prête à lui accorder plus.
Monsieur le Maire précise que tout s’étudie. Il pense que ce n’est pas une démarche compassionnelle qui stigmatise la différence, qui augmente la subvention. C’est une question de fond. Bien sûr, c’est remarquable ce que font ces sportifs, ils méritent que cela soit souligné.
Monsieur CRESPE souligne que cela n’a rien à voir avec la question du handicap mais plutôt la reconnaissance dans le milieu du sport handi.
Monsieur le Maire indique que la municipalité a avec le club, autorisé l’implantation de ce club handi au Grau du Roi parce-qu’il y avait bien cette volonté de leur permettre d’avoir des infrastructures pour pratiquer leur sport. De la même façon, cela se retrouve à la base nautique sur l’aviron ou sur le kayak. Il partage la sensibilité du groupe de Monsieur CRESPE et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
Délib2020-09-29 – Cinéma Vog subvention : Convention
Rapporteur : Carole LOUCHE
Le Cinéma VOG est soutenu au titre de la loi 92-651 du 13/07/1992 relative à l’action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacles cinématographiques. Il s’attache à diversifier sa programmation pour toucher un public élargi, rejoignant ainsi l’une des priorités du département dans le domaine culturel.
Avec la convention tripartite entre le Département, la commune et le Cinéma VOG – (Projet de convention établie par le Département) – le Département finance et soutient le cinéma VOG en allouant une subvention de 8 000 € TTC selon un partenariat défini dans la convention et la commune s’associe à cette action en allouant également 8 000 € TTC de subvention au cinéma.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur cette proposition, octroyer au Cinéma VOG, comme les années précédentes, une subvention d’un montant de 8 000 € au titre de l’année 2020 et autoriser M. le Maire à signer la convention.
Les crédits correspondants seront imputés à l’article 6574.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.
Monsieur FILHOL souhaite tout d’abord souligner que la présence d’un cinéma sur une commune est un véritable atout en termes d’offres culturelles et de loisirs. C’est aussi une véritable opportunité pour consolider le tourisme d’affaires dont les besoins ne se démentent jamais, vont continuer de croître. La présente convention est l’occasion de rappeler à quel point sur la commune, ce cinéma familial a besoin du soutien actif de la collectivité. A ce titre, est-ce que la municipalité est prête à soutenir coute que coute et d’avantage le cinéma qui traverse un risque 98
grand de fermeture et si oui, que va-t-il être entrepris pour sauvegarder cet outil culturel indispensable à la vie du Grau du Roi ?
Monsieur le Maire remercie Monsieur FILHOL de donner l’occasion de parler du cinéma que bien sûr, les membres du Conseil municipal ne découvrent pas et que la collectivité soutient depuis de nombreuses années. Cette volonté de soutenir le cinéma Vog qui est une chance et chacun en est parfaitement conscient, elle est affirmée. La commune a travaillé sur ce dossier et les élus vont rencontrer les propriétaires du cinéma prochainement, pour leur faire des propositions dans l’objectif de pérenniser cette salle de cinéma au Grau du Roi. Des décisions fortes vont être prises pour soutenir le cinéma.
Monsieur CRESPE est heureux d’entendre la politique volontariste sur le sujet. Son groupe formule et sans prétention, sans aucun air professoral mais simplement pour contribuer comme le disait Madame LACROIX, à travailler ensemble dans l’intérêt commun, ce qui les anime probablement tous. Puisque la commune va rencontrer les propriétaires du cinéma Vog très prochainement, il est heureux de le savoir, il fait donc une proposition, qui est peut-être de pouvoir rétablir les séances gratuites pour les enfants. Il pense être le plus jeune de cette assemblée et se souvient, il n’y a pas si longtemps de cela, où à chaque vacance scolaire, l’ensemble des enfants des groupes scolaires pouvaient se rendre gratuitement au cinéma. Ceci permettait pour une part sur le sujet, le soutien du cinéma Vog et d’autre part et il ne pense pas être le seul sensible autour de cette table du Conseil, à participer, à réduire certaines inégalités d’accès à la culture et à faire notamment la promotion culturelle du cinéma. Cela permet aussi à tous les enfants de la commune, qui dans cette période ou le Covid a exacerbé les inégalités sociales, de rétablir un accès à la culture et d’éviter les différences surtout, avec les enfants qui grandissent dans les grandes métropoles qui comme tout le monde le sait, ont un accès à la culture plus importante.
Monsieur le Maire demande à Monsieur CRESPE s’il va leur faire le violon tout le mandat, c’est extraordinaire. Il ajoute que la municipalité ne les a pas attendu pour porter des réflexions comme cela.
Madame LAUTREC souhaite souligner que le programme des activités pour les enfants sur la commune pour les vacances vient d’être bouclé. Durant cette période, elle a validé 2 séances de cinéma et le CCAS s’est engagé à payer une partie du billet de chaque enfant et il soutient aussi de son côté, l’activité du cinéma et pour que les enfants puissent bien évidement avoir accès à cette culture.
Monsieur le Maire répète qu’il ne les attend pas et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité. DEPARTEMENT DU GARD VOG SARL CINEMA
LE GRAU DU ROI
COMMUNE DE LE GRAU DU ROI
CONVENTION
Entre
LE DEPARTEMENT DU GARD, représenté par son Président en exercice, habilité par délibération de la commission permanente en date
LE CINEMA VOG, Cinéma dont le siège social se situe 96, Rues des Iris 30 240 LE GRAU DU ROIL représenté par son exploitant Mme Nathalie LASGOUTE
Et
LA COMMUNE DE LE GRAU DU ROL représentée par son Maire en exercice, habilité par délibération du Conseil municipal.
ci-après dénommé « le cinéma »
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Désireux de renforcer la lisibilité de son action culturelle, de la resituer dans la cohérence globale de toutes ses interventions, et de respecter ses obligations légales en la matière, le Département a choisi de financer ses partenariats sur une base contractuelle définissant aussi précisément que possible des programmes d’actions en phase avec ses objectifs prioritaires.
Les orientations culturelles du Département se traduisent par la volonté de favoriser l'accès des gardois à la culture, notamment au bénéfice des jeunes publics et des populations fragilisées.
99 Par ailleurs, les actions de développement culturel engagées par le Département s'inscrivent à la fois dans une logique d'aménagement du territoire et dans une exigence de solidarité.
De son côtés LE CINEMA VOG. structure essentielle au développement de la cité et de la région de Le Grau du Roi est soutenu au titre de la loi 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l’action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique. Il s’attache à diversifier sa programmation pour toucher un public élargi. rejoignant ainsi l’une des priorités du Département dans le domaine culturel.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du soutient financier que le Département entend apporter aux actions menées par le cinéma Vog.
Une recherche prospective en direction des différents publics intéressés par le CINÉMA, à SAVOIT :
e du jeune public (écoles. adolescents résidants et scolarisés dans la
commune ou étudiant à l'extérieur).
du grand public (adultes. familles et personnes âgées).
des cinéphiles (distribution de films « Art et Essai »), avec. pour cela,
l'ouverture de relations privilégiée avec les sociétés de distribution.
Cette action sera assortie :
e d'opérations ponctuelles de promotion d’un film ou d’un réalisateur.
e de la mise en place de soirées à thème avec débat,
e de formules tarifaires attractives adaptées à ces différentes
Opérations.
e de la mise en réseau de la salle de cinéma avec les autres activités
culturelles de la commune.
Au titre de la présente convention. le cinéma s'engage à réaliser ces objectifs.
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions, le Département a décidé d’en soutenir la réalisation en allouant au cinéma une subvention détaillée dans l’article 2.
ARTICLE 2 : MODALITES D'EXECUTION
2-1 : Engagements du Département
2-1-1 : montant de l’aide financière :
Le Département s'engage à verser au cinéma une subvention d’un montant de 8 000 € pour une aide à la structure.
LD)
100 2-2-2 : modalités de versement : Le versement sera effectué au compte du cinéma, sous réserve du respect par le cinéma de l'obligation énoncée dans la présente convention. 2-2 : Obligations comptables et administratives de l’association - le compte rendu financier propre à l'objectif projet(s), action(s) ou programme(s) d'action conforme(s). signé par le président ou toute autre personne habilitée dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au titre duquel elle est attribuée. - son compte de résultat ainsi que son bilan certifié. 2.2.2: Il s'engage à fournir également au Département : - les procès-verbaux des Assemblées Générales et du Conseil d’Adnumistration, ainsi que toute modification intervenue dans les statuts, la composition du Conseil d'Administration et du Bureau 2.2.3 : le cinéma devra justifier à tout moment, sur demande du Département. l’utilisation de la subvention reçue. 2-3 : Obligations de la commune de Le Grau du Roi Après avis du Conseil Municipal, la Commune autorise et approuve la décision du Conseil Général de soutenir cette salle de cinéma. La commune s'engage à verser au Cinéma Vog une subvention d’un montant de 8 000 € TTC pour l’année 2020. ARTICLE 3 : COMMUNICATION Le cinéma s'engage à faire apparaître, sur ces principaux documents informatifs ou promotionnels (affiches, programme. etc...) ou supports publicitaires qu’elle sera conduite à diffuser, la participation financière du Département, et ce, notamment par l’apposition du logo. 101 Ces documents doivent être établis conformément à la charte graphique
départementale. L’accomplissement de cette formalité devra être justifié auprès du Département.
ARTICLE 4 : ASSURANCES
Le cinéma souscrit toutes les polices d'assurances nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Conseil Général puisse être engagée. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondantes.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour un an. Elle prendra fin au 31 décembre 2019.
ARTICLE 6 : BILAN - CONTRÔLE - EVALUATION
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sera réalisée en tout état de cause avant la date d'expiration de la convention.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
Le cinéma s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation des actions retenues et notamment l'accès aux documents administratifs et comptables.
ARTICLE 7 : SANCTIONS
En cas de non exécution, de retard sigmificatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par le cinéma et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des avances ou autres versements. remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 8 : RESILIATION - LITIGES :
En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en
l'absence de faute du cocontractant, pour motif d'intérêt général.
102 Tout litige auquel pourrait donner lieu la présente convention avant d'être porté devant les juridictions compétentes fera l'objet d'une concertation entre les partenaires signataires.
Fait à Nimes
En trois exemplaires
Le Président du Conseil Départemental Vog SARL Cinéma
(nom. prénom. qualité du signataire
Cachet de l'organisme obligatoire)
Le Maire de la Commune
de Le Grau du Roi
103 104
Délib2020-09-30 – Espace Jean-Pierre Cassel – Saison théâtrale 2020/2021 : Tarifs
Rapporteur : Nathalie GROS-CHAREYRE
Dans le cadre des dispositions prises en ce qui concerne les manifestions culturelles programmées à l’Espace Jean-Pierre Cassel, il convient de fixer les tarifs d’entrée pour les spectacles présentés durant la saison 2020/2021 :
TARIF SAISON THEATRALE 2020/2021 - Espace Jean-Pierre CASSEL
SPECTACLE DATE HORAIRE TARIF TARIF Réduit TARIF Abonnement
Tarif
contrat
TTC
Présentattion de saison + Spectacle Mirabelles
Kitchen
Samedi 3 et dim 4
octobre 20H30 Gratuit 3 999,99 €
Débrayage report Samedi 17 octobre 20h30 16 € 12 € 8 € 3 587,00 €
Quand sème le vent report en séance scolaire Mardi 3 novembre 10h30
Gratuit - offert aux écoles
maternelles 1 600,00 €
Mois du rire : Maxime Gasteuil "arrive en ville" Samedi 7 novembre 20h30 20 € 16 € 10 € 10 550,00
€
Mois du rire : Et Maintenant... Samedi 14 novembre 20h30 16 € 12 € 8 € 4 937,40 €
Mois du rire : Big Bang Samedi 21 novembre 20H30 16 € 12 € 8 € 8 721,90 €
Mois du rire : Diner de Cons Samedi 28 novembre 20h30 16 € 12 € 8 € 6 238,00 €
Sacco et Vanzetti report
Dimanche 6
décembre 16h 16 € 12 € 8 € 5 002,81 €
The Bear
Dimanche 13
décembre 16h 8 € 6 € 4 € 2 091,43 €
Tribute Ray Charles/James brown/Steeve Wonder Samedi 16 janvier 20H30 20 € 16 € 10 € 8 000,00 €
Misérables Samedi 30 janvier 20h30 16 € 12 € 8 € 7 171,99 €
Festival Amateur : Le paquet Samedi 6 février 15h30 Tarif unique 5€ 500,00 €
Festival Amateur : Panique au ministère Samedi 6 février 18h Tarif unique 5€ 500,00 €
Festival Amateur : Tartarin de Tarascon Dimanche 7 février 17h Tarif unique 5€ 500,00 €
Quand les ânes voleront Mercredi 17 février 11h 8 € 6 € 4 € 2 006,40 €
La Famille Ortiz Samedi 27 février 20h30 20 € 16 € 10 €
12 132,50
€
Et pendant que Simone Veille Samedi 20 mars 20h30 16 € 12 € 8 € 7 370,44 €
Soirée Hypnose / Magie : 2 spectacles dans la
soirée Samedi 27 mars 20h30 20 € 16 € 10 € 2 180,00 €
Mission Cuba Mercredi 21 avril 11h 8 € 6 € 4 € 1 200,00 €
Osadoc : Orchestre symphonique amateur
d'occitanie Dimanche 25 avril 18h Gratuit 1 250,00 €
TARIF REDUIT Pour les moins de 25 ans, les demandeurs d'emploi et PMR sur justificatifs
TARIF ABONNEMENT Carte annuelle nominative (tous les spectacles à 50%, sauf Festival de théâtre amateur) : 22€
FESTIVAL THEATRE AMATEUR : Tarif unique 5€
Tarif centre de loisirs pour spectacle enfant (17/02/21
et 21/04/21) : 4€
Tarif groupe à partir de 10 personnes : tarif réduit (sauf
festival de théâtre amateur)
Tarif école municipale de musique et théâtre : tarif abonnement 50% sur le prix des places
présentation d'un justificatif (sauf festival de théâtre amateur) 105
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal, après délibération, de VALIDER les tarifs 2020/2021 tels que précisés ci-dessus.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.
Madame Nathalie GROS-CHAREYRE indique que pour le spectacle hypnose / magie au mois de mars, il y a une coquille, ce n’est pas 2 180 euros mais 8 180 euros. Ensuite, au niveau des spectacles, sur 3 d’entre eux est indiqué report, cela veut dire que ce sont des spectacles qui étaient programmés après mars 2020 et la municipalité a essayé de les reprogrammer. Il y en avait 2 de plus qui n’ont pas pu être reprogrammés mais c’était pour éviter justement que ces artistes perdent le montant de leur cachet, cela a été plus un geste en leur faveur. La commune a regretté que certains ne puissent pas venir. En ce qui concerne les tarifs, car c’est le sujet de la délibération, elle souhaite expliquer les différents tarifs. Pour les spectacles qui coûtent 8 000 euros et plus, c’est 20 euros la place, 8 euros c’est les spectacles pour enfants et 16 euros, c’est pour les autres. La saison reprend à partir de ce samedi 3 et dimanche 4 octobre avec la présentation. Bien sûr, toutes les mesures sont mises en place, ça va être compliqué de satisfaire tout le monde puisque les représentations seront données avec moitié de salle. Même si les gens sont réceptifs, ils veulent venir et les services vont devoir refuser du monde
Monsieur GRANON prend la parole et demande s’il peut être indiqué à son groupe, l’évolution du tarif et quelle est la fréquentation observée dans l’espace Jean-Pierre CASSEL.
Madame GROS-CHAREYRE indique que les tarifs sont les mêmes depuis la réouverture avec les mêmes distinctions. Au niveau de la fréquentation, à la réouverture, il n’y avait pas autant de monde. L’année dernière pour le mois du rire, c’était complet pour tous les spectacles. Elle n’a pas la fréquentation mois par mois, spectacle par spectacle mais elle peut leur faire parvenir. Elle dit que quand le point est fait sur tous les spectacles, le plus difficile c’est le spectacle pour enfants. Même si c’est en progression, ce n’est pas au complet. Sinon, les spectacles du dernier trimestre 2019 étaient tous complets, ensuite, il y a un petit creux au mois de février. C’est entre plein et 300, 280, 320 personnes. A compléter par la liste de la fréquentation qui est faite et qui leur sera transmise par les services.
Monsieur le Maire met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
Délib2020-09-31 – Ecole municipale de musique et de théâtre : Tarifs
Rapporteur : Pierre DEUSA
ECOLE DE MUSIQUE
TARIF RESIDENT
1er enfant A partir du 2ème enfant ADULTE
1 INSTRUMENT 1 INSTRUMENT 1 INSTRUMENT
189 €/an 96 €/an 219 €/an
2ème instrument (+ 50% au-
delà)
2ème instrument (+ 50% au-
delà)
2ème instrument (+ 50% au-
delà)
93 €/an 48 €/an 108 €/an 106
TARIF EXTERIEUR
1er enfant A partir du 2ème enfant ADULTE
1 INSTRUMENT 1 INSTRUMENT 1 INSTRUMENT
330 €/an 168 €/an 384 €/an
2ème instrument (+ 50% au-
delà)
2ème instrument (+ 50% au-
delà)
2ème instrument (+ 50% au-
delà)
162 €/an 84 €/an 180 €/an
TARIF CURSUS PRATIQUES COLLECTIVES (résident et extérieur)
Cours collectifs instrumentaux et vocaux, niveau cycle 1 et 2
Eveil musical, initiation musicale, orchestre d'harmonie, chorale, atelier jazz, chœurs, ensembles instrumentaux)
108 €/an (tarif unique non dégressif)
TARIF INSTRUMENTAL HORS CURSUS (résident et extérieur)
A partir de 13 ans/30mn hebdomadaire
519 €/an (tarif unique non dégressif)
ECOLE DE THEATRE
TARIF RESIDENT
1er enfant A partir du 2ème enfant ADULTE
132 €/an 66 €/an 192 €/an
TARIF RESIDENT
1er enfant A partir du 2ème enfant ADULTE
231 €/an 115 €/an 336 €/an
TARIF CURSUS THEATRE ET MUSIQUE
228 €/an
Le paiement se fera par trimestre à réception de la facture envoyée par la perception.
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur ces tarifs pour 2020/2021.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
Délib2020-09-32 – Tarifs location salles municipales et conditions d’attribution avec tarifs et conditions de mise à disposition du matériel municipal
Rapporteur : Christine LACROIX 107
Renouvellement Tarifs 2020/2021 et conditions d’attribution des mises à disposition des salles municipales
SALLES Tarifs
Tarifs résidents
locaux - 20 %
Avec réduction
pour les
associations
locales - 40%
Christophe Colomb 150.00 € 120.00 € 90.00 €
Marcel Pagnol 150.00 € 120.00 € 90.00 €
Services techniques 150.00 € 120.00 € 90.00 €
Salle Maison de la Mer 150,00 € 120.00 € 90.00 €
Carrefour 2000 500.00 € 400.00 € 300.00 €
Les Argonautes 300.00 € 240.00 € 180.00 €
Gymnase journée 1 250.00 € 1 000.00 € 750.00 €
Salles annexes PDS (danse, muscu, dojo) 100.00 € 80.00 € 60.00 €
Théâtre format spectacle (1 représentation)
* 1 525.00 € 1 220.00 € 915.00 €
Théâtre format spectacle (2
représentations) * 2 500.00 € 2 000.00 € 1 500.00 €
Théâtre format congrès (1 représentation) * 1 375.00 € 1 100.00 € 825.00 €
Théâtre format congrès (2 représentations)
* 2 250.00 € 1 800.00 € 1 350.00 €
Caution salle 1 000.00 € 1 000.00 € 1 000.00 €
Caution pour ménage 250.00 € 250.00 € 250.00 €
* Pour une journée de location théâtre = annexes (à rajouter par jour) :
- Forfait ménage : 300€ TTC (loges, espace public, scène)
- Forfait journée du technicien son : 420 €TTC
- Forfait sécurité : 1 agent de sécurité + 1 SSIAP 1 : 210 €TTC
Les salles Christophe Colomb, Marcel Pagnol, des Services techniques et de la Maison de la Mer seront mises gratuitement à disposition des associations locales pour les réunions statutaires.
Par ailleurs, toutes les associations locales bénéficieront d’une mise à disposition gratuites des salles Argonautes et Carrefour 2000 une fois par an pour une manifestation.
Le théâtre est mis à disposition des associations locales de spectacle vivant, gratuitement une fois par an.
Au-delà de 250 adhérents, une association peut bénéficier une fois par an de la gratuité du théâtre pour l’organisation d’une assemblée générale et ce sous réserve de la programmation municipale.
En dessous de 200 personnes, pour l’organisation d’un repas, c’est la salle Carrefour 2000 qui sera préconisée plutôt que le gymnase.
Toutes les autres situations particulières feront l’objet d’une délibération. 108
Tarifs et conditions d’attribution du matériel municipal
SALLES TARIFS 2020/2021
Barrière 2.00 €
Estrade 5 € le m2
Table 3.00 €
Chaise 0,50 €
Banc 1.00€
Forfait transport 50 €
Montant de la caution 1 000.00 €
Remplacement sur devis du matériel détérioré, perdu ou non retourné.
Association de la commune :
Mise à disposition gratuite selon disponibilité pour une manifestation gratuite Location de matériel selon tableau pour une manifestation à but commercial Les demandes de location ou de prêt devront parvenir au minimum 15 jours avant la manifestation
Transport effectué par la commune
Particulier résidant sur la commune :
Mise à disposition selon disponibilité
Location du matériel selon tableau
Transport à la charge du demandeur
Professionnel, groupement de commerçants ou association de commerçants : Mise à disposition selon disponibilité
Location de matériel selon tableau
Transport à la charge du demandeur
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur ces tarifs pour 2020/2021. Les recettes seront imputées à la Régie de recettes pour l’encaissement des produits recettes des activités culturelles et sportives, location de salles et prêt de matériels et charge le régisseur de leur encaissement.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
Délib2020-09-33 – Tarifs Ligne et forme 2020-2021
Rapporteur : Marie-Christine ROUVIERE
Tarifs Ligne & forme 2020/2021
CARTES
TARIFS 2020/2021
Séance (adulte et – de 18 ans)
3.00 €
Carte de 20 séances
45.00 € 109
- de 18 ans 37 00 €
Carte de 40 séances
- de 18 ans
60.00 €
54.00 €
Carte de 60 séances
- de 18 ans
85.00 €
72.00 €
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal, après délibération de se prononcer ces propositions de
tarifs pour l’année 2020/2021, de préciser que les recettes seront imputées à la régie de recettes
Animations & Activités Sportives et de charger le régisseur de l’encaissement.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire rappelle que la gratuité est accordée aux agents de la collectivité pour pouvoir
accéder et faire du sport dans ce cadre-là.
Délib2020-09-34 – Stand de tir de l’Espiguette : Tarifs
Rapporteur : Marie-Christine ROUVIERE
Le Conseil municipal du 31 janvier 2018 a délibéré pour fixer le tarif de mise à disposition du stand de tir de l’Espiguette au niveau de 100 euros par séance. Compte tenu des frais d’entretien et des tarifs pratiqués ailleurs, il est proposé de fixer ce tarif à 200 euros.
Il est nécessaire de préciser qu’il s’agit d’un tarif applicable à une séance d’une demi-journée, soit la matinée, soit l’après-midi, la journée de mise à disposition comptera pour 2 séances.
Il faut également préciser que le stand de tir peut être mis à la disposition d’autres services de police municipale mais également de services de l’État (Gendarmeries, Douanes...) ou du CNFPT (Formation des fonctionnaires territoriaux) et que cette mise à disposition se fait en l’état sous la responsabilité exclusive des moniteurs de tir agrées par chacun des organismes accueillis.
En ce qui concerne, le service de l’État (Douanes, gendarmeries) des forfaits seront consentis sur les bases suivantes :
- 40 séances pour 3 000 € (au lieu de 2 000 €)
- 20 séances pour 2 000 € (au lieu de 1 000 €)
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé aux membres du Conseil municipal :
● D’approuver ces nouvelles dispositions qui s’appliqueront à partir du 1er janvier 2021 ● D’autoriser Monsieur le Maire à conclure les conventions correspondantes avec les organismes concernés
● D’autoriser les services municipaux à encaisser les sommes correspondantes
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.
Monsieur GRANON souhaite connaitre les raisons de l’augmentation de ces tarifs. Quelle est la fréquentation par les professionnels de Police et de Douane et que représentent les recettes 110
générées par cette activité ? Et s’il n’y a pas de problème justement avec les associations des tirs sportifs qui sont sur la commune.
Monsieur le Maire indique que là-dessus, le stand de tir est très fréquenté justement pour les formations de Police Municipale, douane etc... C’est conséquent. Il n’a pas les éléments pour leur donner les chiffres mais il en a pris connaissance et vraiment c’est important. Ce stand de tir est prisé pour ces formations et il faut que le stand de tir reste strictement aux normes, ce qui emmène à faire des travaux régulièrement. Cela justifie l’augmentation des tarifs et il y a une parfaite organisation qui permet l’activité des associations sans que cela, ne soit gênant pour l’activité associative. Le stand est vraiment séparé par rapport aux associations. Il met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
Délib2020-09-35 – Les Orchidées – Mise en place d’une commission ad’hoc pour l’étude des dossiers d’accession sociale au logement
Rapporteur : Docteur Robert CRAUSTE
Dans le cadre de l’examen des dossiers des demandeurs intéressés par l’accession sociale du projet « Les Orchidées », M. le Maire informe les membres du Conseil municipal de la création d’une commission ad hoc. Cette dernière sera chargée d’étudier les différentes demandes au regard des critères d’attribution en vérifiant les critères d’éligibilité, notamment le respect des plafonds de ressources (Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés, au prêt social de location accession, à l’accession sociale en zone ANRU et aux opérations d’accession des organismes HLM). Les dossiers sont classés en fonction du nombre de points obtenus et sont ensuite présentés au bailleur social qui organisera lui-même une commission qui sera décisionnaire de l’attribution ou non du logement.
II est proposé la composition suivante :
Robert CRAUSTE Maire et Président du CCAS
Françoise LAUTREC Maire adjointe déléguée à la cohésion sociale et à
l’égalité homme / femme
Christine LACROIX Conseillère municipale déléguée à la
Démocratie citoye nne et à la vie associative
Gilles LOUSSERT Conseiller municipal délégué aux
espaces verts et à la végétalisation et
à l’inclusion des personnes
handicapées
Lucien VIGOUROUX Maire adjoint délégué à la voirie, à
l’urbanisme, au suivi des projets urbains et
aux travaux
Maryse DEVEZE Conseillère municipale déléguée à la vie
scolaire et à l’attribution des logements
Roseline BRUNETTI Conseillère municipale déléguée à la famille
et à l’animation sociale
Chantal BERTRAND Conseillère municipale déléguée à
l’enfance et la jeunesse, aux centres de
loisirs, à l’ALP, crèche, petite enfance,
Monalisa et au lien intergénérationnel
Charly CRESPE Conseiller municipal
Jean-Pierre FILHOL Conseiller municipal
François DEVEZE UDAF
Stéphanie MARQ Secours catholique 111
Elle sera assistée des responsables administratifs de la mairie et du CCAS, désignés par le Maire et par la Vice-présidente du CCAS.
Sous la présidence de M. Robert CRAUSTE, Maire ;
Il est demandé aux membres du Conseil municipal d’Approuver la constitution de la commission ad’hoc telle que proposée ci-dessus.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.
Monsieur CRESPE intervient et dit très simple, sans violon, combien de logement cette commission doit attribuer et s’agit-il exclusivement de logement locatif social ?
Monsieur le Maire répond qu’à ce niveau-là, puisque cela va être la 2eme tranche des orchidées, il n’y a pas et il parle sous le couvert de mesdames DEVEZE et LAUTREC, de locatif social, ce sera des dispositifs d’accession. Il s’agit bien d’une procédure sociale mais ce sera des dispositifs d’accession. Il croit qu’il y a une trentaine de petites maisons individuelles jumelées, qui seront mises à disposition des différents candidats et les dossiers passeront devant cette commission avec un système de notation qui est établi et qui donne des points. Il met aux voix.
POUR 23 : (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Lucien TOPIE, Chantal BERTRAND, Pierre DEUSA, Philippe BLATIERE, Roseline BRUNETTI, Michel DE NAYS CANDAU, Maryse DEVEZE, Françoise DUGARET, Nathalie GROS-CHAREYRE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX, Françoise LAUTREC, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Alain MARTI, Olivier PENIN, Marie-Christine ROUVIERE, Lucien VIGOUROUX, Chantal VILLANUEVA, Robert GOURDEL, Pascale BOUILLEVAUX-BREARD)
ABSTENTIONS 6 : (MM. Charly CRESPE, Martine SCOLLO-OGIER, Corinne PIMIENTO, Jean- Pierre FILHOL, Didier GRANON, Alain GUY)
Délib2020-09-36 – Les Graulinades – Demande de subvention Région et Département
Rapporteur : Docteur Robert CRAUSTE
Dans le cadre de l’organisation des 10 ans des Graulinades, la ville sollicite la Région Occitanie et le Département du Gard pour des demandes de subvention.
Les Graulinades est un évènement créé en 2011, qui a pour objectif de promouvoir le patrimoine culinaire du Grau du Roi au travers de ses habitants.
Dotée d’une force maritime, le Grau du Roi est une ville fière de son patrimoine et de ses traditions. Les Graulinades sont l’occasion de découvrir la richesse culinaire de ce village de pêcheurs devenu station balnéaire.
Ancien jeunes, pêcheurs, tous se rassemblent le temps d’une journée afin de transmettre leur savoir-faire ainsi que leur passion pour la cuisine locale et les produits de la mer.
Cet évènement est devenu un rendez-vous gastronomique incontournable, rassemblant près de 2 000 personnes au pied du vieux phare.
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur cette demande de subvention.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité. 112 INFORMATIONS Tableaux MAPA et marchés Notes d’information Mairie de Le Grau du Roi Direction de La Commande Publique et des Affaires Juridiques NOTE D’INFORMATION À l’attention des membres du Conseil Municipal Séance du 30 septembre 2020 CONVENTION D’ACCORD-CADRE DE MANDATS DE MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LE PROJET URBAIN « ÉCOQUARTIER MEDITERRANEEN DE LE GRAU DU ROI » AVENANT N°1 AU MARCHÉ SUBSÉQUENT N°4 Par délibération N°2018-09-10 adoptée en séance du Conseil Municipal du 26 septembre dernier, Monsieur Le Maire a été autorisé à signer la convention d’accord-cadre mentionné ci-avant avec la SPL30, ainsi que les marchés subséquents afférant à cette convention et l’ensemble des actes d’exécution, quel que soit leur montant respectif. Ainsi, le Conseil Municipal dans sa séance du 28 novembre 2018, a été informé de la signature par Monsieur Le Maire du marché subséquent suivant : - Marché subséquent N°4 avec la SPL 30, ayant pour objet le pilotage Îlot test du Quartier des Pins, pour un montant de : 32 300,00 euros HT Les Membres du Conseil Municipal sont informés que ce marché a fait l’objet d’un avenant sans incidence financière sur la rémunération du mandataire. Il a pour objet d’augmenter l’enveloppe financière prévisionnelle des études et prestations confiées à de tiers, notamment en considération de : La nécessité de réaliser des études supplémentaires à la demande de l’Autorité Environnementale (Formalisme du volet énergétique et études trafic – intégrable pour cette dernière à l’enveloppe confiée initialement) La nécessité de sécuriser les actes juridiques liées aux autorisations nécessaires à l’émergence de l’îlots test du quartier des pins L’enveloppe financière des études, initialement établie à 120 000 € HT, est prévisionnelle est fixée à la somme de 130 000 € HT. Les études et prestations complémentaires visées par le présent avenant sont : - Etudes des énergies renouvelables - Intervention d’avocats pour formalisation, relectures et abondement des principaux actes juridiques et de procédures 113
Ces études et prestations complètent la liste annexée au marché subséquent n°4 (Cf. Tableau ci-après). La durée du marché subséquent reste inchangée.
MS 4 : pilotage îlot test quartiers des pins
Annexe 1 : études et prestations nécessaires - mise à jour avenant 1 - juillet 2020
Intitulé
Montant prévisionnel
HT
Mandat initial
Montant engagé et
prestations
complémentaires
Marché de Moe mission "d'architecte en
chef" : fiche d'îlots / charte / participation à
la sélection de l'opération
39 000,00 € 36 750,00 €
Dossier DPMECDU / évaluation
environnementale / incidence 50 000,00 € 24 920,00 €
Dossier déclaration loi eau incluant dossier
d'incidence 14 000,00 € 13 825,00 €
Complément d'expertise écologique (y
compris suivi chantier) 7 000,00 € 18 870,00 €
Complément géotechnique 7 000,00 €
Expertise juridique (modalités de cession)
(si nécessaire) 3 000,00 € 4 880,00 €
Permis d'aménager 5 400,00 €
Complément Etude trafic (demande
DREAL - valable pour l'ensemble du site
des pins)
15 300,00 €
Etude ENR (Énergies renouvelables -
demandes DREAL)
3 500,00 €
Expertise juridique - honoraires avocats
(Concertation et EP)
6 500,00 €
TOTAL HT 120 000,00 € 129 945,00 € PORT CAMARGUE
114
MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX N°2019-06-MTX-058
" Travaux de rénovation des sanitaires de l'école élémentaire A. QUET de Le Grau-du-Roi " - 9 LOTS
Balance financière par lot suite à la passation d'avenants
Lot
N° Intitulé TITULAIRE
Montant
initial HT
Avenant
N°1 -
Montant
HT
Objet de l'avenant Nouveau montant HT
0
LOCATION D'UN
BATIMENT
MODULAIRE
CEDILLE
AGENCEMENT
FG
RENOVATION
(Co-traitant)
6 708,25 € 6 708,25 €
1
DEPOSE ET
DEMOLITION / GROS
OEUVRE
20 116,10 € -705,00 €
Avenant en moins-
value :
Suppression de
tranchées
19 411,10 €
2 MENUISERIES EXTERIEURES RIVAS MENUISERIE 31 212,00 € 31 212,00 €
3
DOUBLAGES /
CLOISONS /
ISOLATION FAUX-
PLAFONDS
CEDILLE
AGENCEMENT
FG
RENOVATION
(Co-traitant)
9 576,00 € 9 576,00 €
4 PEINTURE 6 397,00 € 6 397,00 €
5 CARRELAGE / FAIENCES SOCAMO 14 518,00 € 14 518,00 €
6 MENUISERIES INTERIEURES
CEDILLE
AGENCEMENT
FG
RENOVATION
(Co-traitant)
24 545,64 € 3 510,00 €
Ajout d'un garde-
corps métallique
au-dessus du
chasse roue afin
d'éviter les chutes -
=> Avenant validé
en commission
MAPA le
31/10/2019 et
présenté au
Conseil Municipal
(séance du
06/11/2019)
28 055,64 €
TABLEAU DES MARCHÉS 2020 de moins 25 000 euros HT Liste des Marchés conclus depuis le dernier Conseil Municipal
neMaRCHE | MReue [TYPE DE PROCEDURE OBJET van | TITULARE | pese VILLE MONTANT DU MARCHE HT DUREE
. . u Liu - Tranche Ferme : 1 95480€ - Fin pévue le : 2020-06-MFO-045 Fourniure Adaptée - Sans Pub que HYPERELEC 30 220 Aigues-Mores Pas de } jitionnelle 24/08/20
. rite _ . . Tranche Femme :370000€ - Fin pévue le : 2020-06-NSV-047 Service Négocée - Sans Pub Abattage palmiers divers sites 17/06/2020 BAL 34 137 MAUGURD Pas de itionnelle S0N6/20
snnriée _ Fourniture et livraison 20 potelets Fr Tranche Femme : 3 700,00€ - : 2020-06-MF0O-050 Fourniure Négociée - Sans Pub voirie ibles etv ilebles 08/08/2020 URBAN-NT 34 000 MONTPELLIER Pas de + jtionnelle 4 semaines
Pæstations : AMO graphiste Projet Phare . Tranche Ferme : 5 50000€ - . . 2020-06-NP+-051 intel les Négociée - Sans Pub Espiquets 02/08/2020 Claire BOITEL 58200 |COSNE SUR LOIRE Pas de tranct jtionnelle Pas d'indication
. : Nr. . - Tranche Ferme :621,54€ - Fin pévue le : 2020-07-MFO-056 Fourniture Négociée - Sans Pub Matériel électrique JEI 23/07/2020 HYPERELEC 30 220 Aigues-Mortes Pas de tranche conditionnelle 13/08/20
ne Lin . COMPTOIR . Fe FN Acql l'électrique mise Tranche Femme : 1 46748€ - : 2020-07-MFO-057 Fourniture Adaptée - Sans Pub en conformité Di Bât ne 34 130 Mauguio Pas de + jtionnelle 7 semaines
L. ie - Acquisition matériel électrique mise Tranche Femme : 1 703,77 € - : 2020-07-MFO-058 Fourniture Adaptée - Sans Pub en conformité Divers Bâti 04/08/2020 DERD 30 000 NIMES Pas de jtionnelle 7 semaines
. : Acquisition matériel électrique mise - Tranche Ferme : 4 181,02€ - . 2020-07-MF0O-058 Fourniure Adaptée - Sans Pub en conformité Divers Bâti 01/08/2020 HYPERELEC 30 220 Aigues-Mortes Pas de } itionnelle 7 semaines
. . Acquisition matériel électrique mise Tranche Ferme : 283,77 € - . 2020-07-MFO-060 Fourniture Adaptée - Sans Pub en conformité Divers Bâtiments 01/08/2020 REXEL France 30 900 Nimes Pas de tranche conditionnelle 7 semaines
Mission spécifique pour l'étude de
faisabilité et la résksation d'un . : Tranche Ferme : 23 500,00 €
Pæstations A schéma de valorisation culturelle, Samantha DUGAY, . 2020-07-MPI-061 intellectuelles Adaptée - Sans Pub urbaine et touristique r du 24/08/2020 Mandataire 34 000 MONTPELLIER - Pas dæ nee 9 mois
parcours de la Cité de la Pêche et condition
des Pécheurs
115
7 ELECTRICITE SAS SO.MEGA 6 164,73 € 195,00 €
Mise en place d'un
diffuseur
lumineux dans le
sanitaire PMR Fille
6 359,73 €
8 CHAUFFAGE / PLOMBERIE SOLEMA CONSTRUCTION 27 087,81 € -381,47 €
Rajout d'une
cuvette
suspendu,d'un
vidoir mural et d'un
lavabo PMR,
déduction d'un
lavabo collectif et
d'une cuvette WC
Suspendue PMR
26 706,34 €
Montant total
HT initial 146 325,53 €
Montant total HT de
l'opération
(après passation
des avenants)
148 944,06 €
TVA 29 265,11 €
TVA 29 788,81 €
Montant total
TTC 175 590,64 €
Montant total TTC 178 732,87 €
Soit une plus-value globale de l'opération qui
s'élève à + 3 142,23 € TTC (+ 1,79 %)
NATURE DU Date de Code N° MARCHE MARCHE TYPE DE PROCEDURE OBJET Notificati TITULAIRE Postal VILLE MONTANT DU MARCHE HT DUREE
: - - MONTPELLIER |Tranche Ferme :7 64000€ - Fin pévue le : 2020-07-NSV-062 Service Négociée - Sans Pub Péparations ascenseurs EHPAD 26/05/2020 ACAF 34 076 Cadex 3 Pas de tranche conditionnelle 02/11/20
: : Sécurité et surveillance SSIAP Palais Agencœæ Delta " > née - Fin pévue le : 2020-08-NSV-063 Service Négociée - Sans Pub des Sports 11/08/2020 Sécurité 30220 | MARGUERITTES Estimation : 12 444,00 € 31/12/20
Acquisition de matériel électrique
pour l'alimentation de panneaux -
2020-08-NFO-064 | Fourniture | Négociée- Sans Pub | tactiles d'information, le tennis de | 17/08/2020 | HYPERELEC 30220 | Aigues-Mortes Lomprer mr merde 5 4 semaines Port-Camargue (bungalow) et l'école
DELEUZE.
Acquisition matériel électrique mise CEF / YESSS Tranche Ferme : 1 047,64€ - . 2020-08-MFO-066 Fourniture Adaptée - Sans Pub en conformité Arènes 08/08/2020 : 34 130 MAUGURD Pas de tranche conditionnelle 7 semaines
-_. EURL NFD Tranche Ferme : 8 640,00€ - . 2020-08-MFO-067 Fourniture Adaptée - Sans Pub Acquisition masques COVID 19 28/08/2020 DISTRIBUTION 34 130 MAUGURD Pas de tranche conditionnelle 1 semaines
116
Question écrite de Monsieur Alain GUY :
« Monsieur, le Maire,
Notre question écrite a pour sujet la végétalisation de Port-Camargue. Mai 2019, lors de la visite du conseil de quartier à Montplaisir certains travaux sont programmés :
- Réfection d’une partie de la rue des Flamands Roses (effectuée en 2020) - Abattage des arbres de la rue du Pluvier Doré pour la réfection du trottoir (réalisé en 2019)
- Mise en sens unique de cette rue et plantation de végétaux adaptés en déport du trottoir et en quinconque pour casser la vitesse des véhicules (non encore réalisé)
Février 2020, des travaux sont exécuter avenue des Coquillages et dans les rues adjacentes. Des arbres et des lauriers roses sont arrachés rue des Tellines et rue des posidonies.
Dans toutes ces rues, la végétation déracinée n’a pas été remplacée.
Les résidents satisfaits des améliorations souhaitent néanmoins qu’une réflexion soit menée sur la revégétalisation des quartiers, essentielle pour l’environnement et le bien-être des habitants de Port-Camargue.
Merci de votre réponse. »
Monsieur le Maire répond que Monsieur GUY a raison, la végétalisation est très importante, c’est un marqueur du mandat qui s’ouvre et ce n’est pas qu’au Grau du Roi. Dans ce cadre- là, et il parle sous le couvert de monsieur LOUSSERT, la municipalité vient de planter en quelque temps, 40 arbres sur la commune et il va y en avoir d’autres. Il est mis en balance le pour, le contre et chaque fois, il y a la volonté d’implanter du végétal. Dans les quartiers qui sont décrits, il se souvient que lorsqu’il était conseiller municipal dans l’opposition, il y avait là, au cœur de ce quartier, un terrain libre de 4000 m² au milieu du Salonique qui était devant sa maison. Et ce terrain, il habitait rue des Tellines, tout d’un coup alors que dans la ZAC, il était prévu pour rester un poumon vert, il y a eu un projet porté pour réaliser des maisons. Il s’est déplacé auprès du Commissaire enquêteur, il l’a emmené sur place et ce dernier a refusé ce projet. La commune a donc pu conserver dans ce quartier, 4 000 m² de végétaux. Un espace vert extraordinaire, des jeux pour enfants, des arbres. Il ajoute qu’il était satisfait de l’action qu’il avait menée. Il était déjà sensibilisé à cela et précise que ce n’était pas parce-que c’était devant chez lui mais, c’était pour tout le quartier. Quelques fois, il y a des mobilisations qui se font parce-que c’est devant chez soi. Ce quartier, jouxte l’étang du Salonique, un endroit magique sur le plan de la végétalisation, de la biodiversité. Ce quartier jouxte un bosquet de pins, un endroit qui est fantastique. Il y a déjà un niveau de végétalisation, de relation à la nature qui est assez exceptionnel. Monsieur le Maire indique qu’il comprend que certaines personnes puissent être contrariées quand quelques arbustes 117
sont coupés. D’ailleurs, rue des Tellines, il a fallu abattre un gros pin et dans le terrain qu’il décrit, la municipalité a planté 6 ou 8 arbres et plus tout le long. Cette problématique a bien été prise en compte. Il répète qu’il comprend que certains citoyens puissent être contrariés dans certaines situations et ça revient, c’est assez récurrent. Mais pour autant, la motivation de la municipalité est vraiment de rester vigilante sur la végétalisation à chaque fois que cela sera possible.
La séance est levée à 21 heures 18.