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Compte-Rendu - CR CM 16 juillet 2020
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Grau-du-Roi.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 16 juillet 2020)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Aménagement du territoire,
1
Nombre de conseillers
Afférents au
conseil
municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
Présents : Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Michel DE NAYS CANDAU, Chantal VILLANUEVA, Pascale BOUILLEVAUX, Lucien TOPIE, Olivier PENIN, Nathalie GROS-CHAREYRE, Marie-Christine ROUVIÈRE, Christine LACROIX, Alain MARTI, Armel JOUANNET, Maryse DEVEZE, Roseline BRUNETTI, Pierre DEUSA, Philippe BLATIERE, Gilles LOUSSERT, Carole LOUCHE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL, Charly CRESPE, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Corinne PIMIENTO, Didier GRANON.
Pouvoir de : Jean-Pierre FILHOL à Charly CRESPE
Monsieur le Maire ouvre la séance, salue le public et les membres du conseil municipal puis les invite à se lever pour la diffusion de l’hymne National.
Monsieur le Maire souhaite apporter une information en début de conseil municipal, il a pris la décision cette après-midi, après avoir eu une conversation avec Monsieur le Préfet du Gard Monsieur Didier LAUGA, s’être entretenue avec ses confrères participants à la cellule COVID du Grau du Roi et après des échanges avec l’Agence Régionale de Santé, Messieurs les directeurs d’Occitanie Monsieur RICORDEAU ainsi que Monsieur ROLS Directeur du Département du Gard, avec lesquels il sera en conférence téléphonique demain, de prendre une nouvelle fois un arrêté d’obligation du port du masque dans l’espace public au Grau du Roi dans le périmètre des rues piétonnes qui sont très fréquentées actuellement.
Monsieur le Maire se réjouit de cette forte fréquentation touristique mais il croit qu’il faut toujours être dans cette volonté de protection, il a donc pensé qu’il était nécessaire d’établir cet arrêté qui prendra effet dès samedi matin et qui sera limité dans l’espace et dans le temps comme le prévoit la Loi. Demain lors de la conférence téléphonique, Monsieur le Maire conversera avec des collègues maires du littoral d’Occitanie pour échanger ensemble.
Monsieur le Maire anticipe ce que d’autres feront parce que d’un côté bien évidemment il se réjouit pour la dynamique de l’économie touristique de la ville de voir de nombreux visiteurs, d’un autre côté il est interpellé par la concentration sur certaines zones, avec peu de personnes qui portent le masque, la distanciation qui ne peut pas être respectée et de ce fait les gestes barrières malheureusement ne sont pas respectés.
Département du Gard - Ville de Le Grau-du-Roi
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 juillet 2020 à 18.30 heures
COMPTE-RENDU
Secrétaire de séance :
Chantal VILLANUEVA
2
Monsieur le Maire informe que Monsieur Jean-Pierre FILHOL donne pouvoir à Monsieur Charly CRESPE puis il demande à Madame Chantal VILLANUEVA qui est nommée secrétaire de séance de bien vouloir faire l’appel des élus et des différents pouvoirs.
Monsieur le Maire demande ensuite si les élus ont des remarques sur le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2020.
Le procès-verbal est approuvé.
En vertu de sa délégation de pouvoir, Monsieur le Maire donne connaissance des différentes décisions municipales :
Direction Générale des Services et Administration Générale
• Décision municipale n° ADMG 20-02-15 – Contrat de location logement communal situé à l’Ecole Maternelle « Deleuze » d’une durée de 3 ans autorisant M. Jean-Marc LUCCIANI à occuper le logement du 1er janvier au 31 mars 2020. Le montant du loyer est fixé à 350 € + 25 € de charges ; • Décision municipale n° ADMG 20-02-22 – Délivrance d’une case de colombarium de 15 ans dans le cimetière de la rive gauche à compter du 24 février 2020 et moyennant la somme de 900 € ;
• Décision municipale n° ADMGCIM 20-03-06 – Délivrance d’une case de columbarium de 15 ans dans le cimetière de la rive droite à compter du 05 mars 2020 et moyennant la somme de 900 € ; • Décision municipale n° 20-03-07 – Conseil d’Etat de Paris : Pourvoi et mémoire introductif d’instance de l’Association Francophonie Avenir : Désignation Cabinet d’Avocats SCP LYON- CAEN-THIRIEZ (Paris) ;
• Décision municipale n° 20-03-08 – Tribunal Administratif de Nîmes : Requête en annulation de Monsieur et Madame FIELOUX : Désignation Cabinet d’Avocats CGCB (Montpellier) ; • Décision municipale n° ADMG 20-04-03 – Personnel Municipal Prime aux agents ayant participés au 1er tour des Elections Municipales
• Décision municipale n° ADMGCIM 20-05-02 – Personnel Municipal Prime aux agents ayant participés au 1er tour des élections municipales (en remplacement de la Décision ADMG 20-04-03 car cela concerne 4 agents de catégorie A et non 3).
• Décision municipale n° ADMGCIM 20-05-04 – Délivrance d’une case de columbarium de 15 ans dans le cimetière de la rive droite à compter du 11 mai 2020 et moyennant la somme de 900 € ; • Décision municipale n° ADMGCIM 20-05-05 – Délivrance d’une case de columbarium de 15 ans dans le cimetière de la rive droite à compter du 11 mai 2020 et moyennant la somme de 900 € ; • Décision municipale n° ADMGCIM 20-05-08 – Délivrance d’une case de columbarium de 15 ans dans le cimetière de la rive gauche à compter du 18 mai 2020 et moyennant la somme de 900 € ; • Décision municipale n°20-05-11 – Tribunal Administratif de Nîmes : Requête introductive d’instance Monsieur Jean-Claude LAHONDES désignation cabinet d’avocats MAILLOT Avocats et Associés (visant à condamner la commune à verser à M. LAHONDES la somme de 58 616 € (préjudices subis) et 2 500 € (frais) ;
• Décision municipale n° ADMGCIM 20-05-12 – Délivrance d’une case de columbarium de 15 ans dans le cimetière de ma rive droite à compter du 26 mai 2020 et moyennant la somme de 900 € ; • Décision municipale n° ADMG 20-05-13 – Personnel communal : Rémunération du personnel saisonnier 2020 dédié à la surveillance des plages ;
• Décision municipale n° ADMG 20-05-14 – Société Nationale de Sauvetage (S.N.S.M) : Surveillance des plages saison 2020 – Grille indiciaire
• Décision municipale n° ADMG 20-06-04 – Logement communal Ecole maternelle « DELEUZE » - Contrat de location Monsieur Jean-Marc LUCCIANI du 01 avril 2020 au 30 juin 2020 (montant du loyer 375 € (loyer principal + charges) ;
• Décision municipale n* DGS 20-06-06 – Cour Administrative d’Appel de Marseille : Requête en appel de la SELARL Atelier Espace Architectural (A.E.A) : Désignation Cabinets d’Avocats GIL FOURRIER & CROS ;
• Décision municipale n° ADMG 20-06-08 – Personnel municipal : Prime exceptionnelle pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de COVID-19.
3
• Décision municipale n° ADMG 20-06-09 – Bail logement communal situé 120 rue des Médards à Mme CONTESTIN Jamila (Logement de fonction loyer 460 €) ;
• Décision municipale n° ADMG 20-06-14 – Mise à disposition des cours de tennis destinés aux professeurs de tennis 800 € pour le professeur Christophe CAMUS et 480 € pour le professeur DESTABELLE (abattement de 20 % sur le tarif initial au regard de deux mois sans activité) ; • Décision municipale n° ADMG 20-06-16 – Cession d’un téléphone mobile à Mme Claudette BRUNEL – Adjointe au Maire pour la somme de 326,40 € TTC et transfert de l’abonnement avec conservation du numéro d’appel à la charge du preneur à la date de la cession ; • Décision municipale n° ADMG 20-07-09 – Contrat de location : Logement communal Ecole maternelle « DELEUZE » - Contrat de location Monsieur Jean-Marc LUCIANI du 1er juillet au 15 août 2020 (montant du loyer 375 € (loyer + charges).
Culture et animation
• Décision municipale n° DGS 20-01-10A – Festival d’abrivado des plages le samedi 07 mars 2020 : Présence médicale préventive (2 médecins) – Convention avec l’Association des Médecins des Arènes pour la somme de 620 € (qui annule et remplace la décision municipale n° DGS 20-01- 10 un seul médecin était prévu) ;
• Décision municipale n° DGS 20-01-30B – Festival d’abrivado des plages le samedi 07 mars 2020 : Contrats d’engagement avec les manades Lafon, Chaballier et Nabrigas. La prestation s’élève à 600 € TTC. La manifestation pourra, soit être reportée, soit chaque manade percevra un défraiement de 100 € TTC (qui annule et remplace la décision municipale n°DGS20-01-30 le montant de la prestation était de 450 € TTC) ;
• Décision municipale n° DGS 20-01-32B – Festival d’abrivado des plages le samedi 07 mars 2020 – Contrat d’engagement manade AUBANEL BARONCELLI. La prestation s’élève à 600 € TTC. La manifestation pourra, soit être reportée, soit chaque manade percevra un défraiement de 100 € TTC (qui annule et remplace la décision municipale n° DGS20-01-32 le montant de la prestation était de 450 € et sans la participation des Graulens) ;
• Décision municipale n° DGS 20-01-34A – Festival d’abrivado des plages le samedi 07 mars 2020 – Contrat d’engagement manade MARTINI. La prestation s’élève à 600 € TTC. La manifestation pourra, soit être reportée, soit chaque manade percevra un défraiement de 100 € TTC (qui annule et remplace la décision municipale n°DGS20-01-34 le montant de la prestation était de 450 € TTC) ;
• Décision municipale n° DGS 20-02-13 – Festival d’abrivado des plages : Contrat d’engagement avec l’Association musicale La Malaïgue d’Or le samedi 07 mars 2020. Le montant de la prestation est fixé à 830.00 € TTC ;
• Décision municipale n° DGS 20-02-16 – Les Graulinades : Convention avec l’Union Nationale des Associations des Secouristes et Sauveteurs du Languedoc Roussillon (UNASS). Cette prestation s’élève à 320.00 € TTC ;
• Décision municipale n° DGS 20-02-17 – Règlement de l’exposition – Salon de printemps 2020 « Des Cévennes à la Mer » du 03 au 20 avril 2020 inclus. Droit d’accrochage gratuit. Il sera reversé une commission de 20 % sur les éventuelles ventes ;
• Décision municipale n° DGS 20-02-18 – Villa Parry - 5ème Salon de Pascal « petit format » - Règlement intérieur du jeudi 05 au dimanche 22 novembre 2020. En cas de vente l’artiste s’engage à verser à la commune 20 % du montant de la vente ;
• Décision municipale n° DGS 20-02-19 – Villa Parry – Salon des artistes locaux du 02 au 13 septembre 2020 Règlement intérieur. Ce salon est réservé aux personnes possédant un domicile principal ou secondaire sur la commune. La participation est fixée à 15 € TTC ; • Décision municipale n° DGS 20-02-20 – Carrefour 2000 – 6ème Salon d’aquarelles du 02 au 19 juillet 2020 – Invitée d’honneur Monique ARQUIZAN – Règlement intérieur. Reversement de 20 % du montant en cas de vente d’une œuvre. Des prix seront également attribués à cette occasion (1er prix 500 €, 2ème prix 250 €, 3ème prix 100 €, 4ème prix 100 €) ;
• Décision municipale n° DGS 20-02-25 – Festival d’abrivado des plages le samedi 07 mars 2020– Contrats d’engagement des manades Devaux, Lescot, Saint Louis, Jullian et Briaux Frères. La prestation s’élève à 600 € TTC. La manifestation pourra, soit être reportée, soit chaque manade percevra un défraiement de 100 € TTC ;
4
• Décision municipale n° DGS 20-02-26 – 1ère édition manifestation « La Dolce Vita » qui se déroulera du 1er au 05 juillet 2020 sur la place Léon Constantin - Convention de partenariat avec la Chambre de Commerce Italienne pour la France de Marseille (CCIFM). Participation de la commune 2 000 € HT ;
• Décision municipale n° DGS 20-02-27 – Les Graulinades – Marché de la mer le samedi 18 avril 2020 : Convention avec la Société Gastronomie Event qui s’engage, dans le cadre d’un partenariat, à fournir tout le matériel nécessaire pour la manifestation. Aucune contrepartie financière ne sera demandée par la municipalité pour la location des stands alimentaires ; • Décision municipale n° DGS 20-02-28 – Les Graulinades – Marché de la mer le samedi 18 avril 2020 : Convention avec les commerçants de la ville, exposants, producteurs du terroir français (ou représentants directs des producteurs) pourront participer à ce marché moyennant la somme de 200 € TTC ;
• Décision municipale n° DGS 20-02-29 – Les Graulinades – Marché de la mer le samedi 18 avril 2020 : Convention avec les commerçants extérieurs, exposants, producteur du terroir français (ou représentants directs de ces producteurs) pourront participer à ce marché moyennant la somme de 250 € TTC ;
• Décision municipale n° DGS 20-02-34 – Les Graulinades – Marché de la mer le samedi 18 avril 2020 : Convention avec les associations souhaitant exposer pour la somme de 150 € TTC ; • Décision municipale n° DGS 20-02-35 – Les Graulinades – Marché de la mer le samedi 18 avril 2020 : Convention avec l’association Les Tamaris (Résidence Saint Vincent). La municipalité de Le Grau du Roi s’engage à ne rien facturer à l’association Les Tamaris pour la location du Stand alimentaire compte tenu de son statut ;
• Décision municipale n° DGS 20-02-36 – Les Graulinades – Marché de la mer le samedi 18 avril 2020 : Convention avec l’association des parents d’élèves des trois écoles. La municipalité de Le Grau du Roi s’engage à ne rien facturer à l’association des parents d’élèves des trois écoles pour la location du stand alimentaire compte tenu de son statut ;
• Décision municipale n° DGS 20-03-11 – Salon de Printemps : « Des Cévennes à la mer » - Convention d’occupation de la salle « Carrefour 2000 » avec la Compagnie Littéraire & artistique (C.L.A.) et avec l’Association des « Résidants de Port Camargue » aux fins d’exposition du 03 au 20 avril 2020. La mise à disposition se fera à titre gracieux ;
• Décision municipale n° DGS 20-06-03 – Spectacle SACCO & VANZETTI – M.MAX PRODUCTION – Avenant contrat de cession pour le report de la date au dimanche 06 décembre 2020 (initialement prévu le samedi 21 mars 2020) ;
• Décision municipale n° DGS 20-06-05A – Fête locale : Contrat d’engagement avec Monsieur Sébastien JAUME (remplace la DMDGS20-02-01 pour changement de date le vendredi 11 septembre 2020 (fête de la Saint Pierre prévue le 13 juin 2020) Montant prestation inchangé 4 500 € TTC + charges sociales) ;
• Décision municipale n° DGS 20-06-10 – Fête de la musique : Contrat de cession avec Mezcal Production pour le spectacle « Les mobil’hommes » le dimanche 21 juin 2020 à Port Camargue pour la somme de 686 € TTC ;
• Décision municipale n° DGS 20-06-11 – Fête de la musique : Contrat de vente avec l’association Cartoon’show pour la déambulation du groupe « les déjantés » le dimanche 21 juin 2020 pour la somme de 1 408 € TTC ;
• Décision municipale n° DGS 20-06-12 – Expositions Carrefour 2000 : Convention d’occupation avec M. Olivier GRIFFITH du 21 juillet au 18 août 2020 inclus. Les dates et le lieu initialement prévus ont été modifiés (Décison DMDGS 20-01-27 du 23 janvier 2020 exposition du 22 avril au 19 mai 2020) ;
• Décision municipale n° DGS 20-06-13 – Avenant au contrat de cession Cie de l’Astrolabe : Spectacle débrayage pour un report de date le samedi 17 octobre 2020 (initialement prévu le samedi 25 avril 2020 DMDGS 19-07-104) montant inchangé 3 587 € ; • Décision municipale n° DGS 20-06-15 – SNSM convention de location de matériel destiné à la surveillance des zones de baignade. Le montant de la location s’élève à 16 308,06 € HT ;
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.
Madame PIMIENTO souhaite obtenir des informations complémentaires sur les raisons du maintien du contrat de location du logement communal à Monsieur Jean-Marc LUCIANI (Décisions municipales n° ADMG 20-02-15, ADMG 20-06-04 et ADMG 20-07-09).
5
Monsieur le Maire répond que Monsieur LUCIANI se trouvant dans une situation intermédiaire dans le fil de son existence a demandé de pouvoir continuer à occuper ce logement. La collectivité n’en avait pas l’utilité immédiate et de ce fait cela a été prolongé. Monsieur le Maire souligne qu’un loyer est fixé bien entendu et que son contrat prendra fin à la date dite il ne sera pas prolongé au-delà. Monsieur LUCIANI qui a rendu le service aux écoles et aux enfants a été reconnu comme un bon directeur d’école, la commune a été plutôt conciliante dans une situation qui était pour lui un petit peu délicate et incertaine.
Monsieur CRESPE concernant la décision municipale n° 20-03-07 sur l’affaire LET’S GRAU demande si à ce stade la collectivité à des données ou des outils concernant une étude d’impact sur l’utilisation et l’emploi de cette marque.
Monsieur le Maire répond que chaque année Madame la directrice de station vient présenter un rapport en séance du conseil municipal, elle sera interrogée sur le sujet. C’est un point qui est intégré dans les enquêtes que l’Office du Tourisme et la SEM Le Grau du Roi Développement produisent régulièrement.
Il n’y a pas d’autres questions.
Il appartient au Conseil municipal de décider de la création de commissions, de fixer le nombre des Conseillers dans chaque commission et de désigner les membres qui y siégeront. Conformément à l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, la composition des commissions municipales permanentes doit respecter le principe de la représentation proportionnelle
Délib2020-07t-01 – Commissions municipales : Désignation des membres du Conseil municipal
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il résulte des dispositions de l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, issues de
l’article 33 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et des
dispositions issues de l’article 34 de la même loi, éclairées par les travaux préparatoires à l’adoption de
cette loi, que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, l’expression du pluralisme des élus au sein
de l’assemblée communale est garantie :
- Pour les commissions d’appel d’offres, par l’élection à la représentation proportionnelle au plus fort
reste des cinq membres appelés à y siéger aux côtés du maire ou de son représentant,
- Et pour les autres commissions municipales, par la représentation proportionnelle des différentes
tendances du conseil municipal, telles qu’elles existent à la date de formation de chacune des
commissions, sous réserve que chaque tendance, quel que soit le nombre des élus qui la
composent, ait la possibilité d’y être représentée (Conseil d’État N° 345568 du 26 septembre
2012).
En application de l’article L.2121-21 du CGCT « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Composition :
• Présidence de droit dévolue au Maire,
• Membres à voix délibératives parmi les conseillers municipaux en exercice dans la limite de 10
membres (excepté pour la commission des finances avec 11 membres),
• Membres à voix consultatives représentés par des agents de la collectivité, complétés le cas
échéant par des personnes qualifiées extérieures selon la nature du dossier traité,
• Vice-président désigné par les commissions lors de leur installation.
6
Attributions : le rôle des commissions est un rôle consultatif. Les commissions sont chargées de pré- instruire ou d’instruire les dossiers avant leur présentation en conseil municipal.
Installation : les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché. Ces commissions seront des commissions permanentes. La jurisprudence du Conseil d’État du 26 septembre 2012 précise notamment que « dans les communes de plus de 3.500 habitants, l’expression du pluralisme des élus au sein de l’assemblée communale est garanti, pour les commissions d’appel d’offres, par l’élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste des cinq membres appelés à y siéger aux côtés du maire ou de son représentant et, pour les autres commissions municipales, par la représentation proportionnelle des différentes tendances du conseil municipal, telles qu’elles existent à la date de formation de chacune des commissions, sous réserve que chaque tendance, quel que soit le nombre des élus qui la composent, ait la possibilité d’y être représentée Le conseil municipal doit donc s’efforcer de rechercher la pondération politique qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l’assemblée, chacune des « tendances » représentées en son sein devant disposer au moins d’un représentant. »
Les commissions proposées sont :
• Finances/Moyens Généraux
• Culture, traditions, patrimoine, sport et vie associative
• Développement économique et touristique
• Cohésion sociale, éducation et Jeunesse
• Pêche, développement portuaire, Littoral
• Urbanisme
• Sécurité et prévention des risques
• Démocratie citoyenne et développement durable
Les commissions seront ainsi composées au maximum de 10 membres (hors présidence dévolue au Maire et sauf pour la commission finances composée de 11 membres) répartis de la manière suivante : o 8 élus pour le groupe majoritaire « Tenons le cap » ;
o 2 élus pour le groupe « Le groupe de Réflexion pour l’Avenir et l’Unité (G.R.A.U) » (3 élus pour la commission finances) ;
Commission des Finances/Moyens
Généraux
Président : Robert CRAUSTE
Claude BERNARD
Françoise LAUTREC
Lucien VIGOUROUX
Armel JOUANNET
Alain MARTI
Philippe BLATIÈRE
Gilles LOUSSERT
Christine LACROIX
Charly CRESPE
Jean-Pierre FILHOL
Martine SCOLLO-OGIER
7
Commission Culture, traditions,
patrimoine, sport et vie associative
Président : Robert CRAUSTE
Nathalie GROS-CHAREYRE
Marie-Christine ROUVIÈRE
Lucien TOPIE
Pierre DEUSA
Robert GOURDEL
Christine LACROIX
Philippe BLATIÈRE
Françoise DUGARET
Didier GRANON
Corinne PIMIENTO
Développement économique et
touristique
Président : Robert CRAUSTE
Françoise DUGARET
Pascale BOUILLEVAUX-BREARD
Olivier PENIN
Nathalie GROS-CHAREYRE
Robert GOURDEL
Chantal VILLANUEVA
Carole LOUCHE
Armel JOUANNET
Corinne PIMIENTO
Charly CRESPE
Cohésion Sociale, éducation et jeunesse
Président : Robert CRAUSTE
Françoise LAUTREC
Pascale BOUILLEVAUX-BREARD
Pierre DEUSA
Roseline BRUNETTI
Marie-Christine ROUVIÈRE
Chantal BERTRAND
Maryse DEVEZE
Christine LACROIX
Martine SCOLLO-OGIER
Jean-Pierre FILHOL
8
Pêche, développement portuaire et
Littoral
Président : Robert CRAUSTE
Lucien TOPIE
Françoise LAUTREC
Lucien VIGOUROUX
Pascale BOUILLEVAUX-BREARD
Robert GOURDEL
Nathalie GROS-CHAREYRE
Marie-Christine ROUVIÈRE
Philippe BLATIÈRE
Corinne PIMIENTO
Didier GRANON
Urbanisme
Président : Robert CRAUSTE
Lucien VIGOUROUX
Pascale BOUILLEVAUX-BREARD
Gilles LOUSSERT
Philippe BLATIÈRE
Alain MARTI
Olivier PENIN
Maryse DEVEZE
Carole LOUCHE
Jean-Pierre FILHOL
Alain GUY
Sécurité et prévention des risques
Président : Robert CRAUSTE
Gilles LOUSSERT
Claude BERNARD
Lucien VIGOUROUX
Chantal VILLANUEVA
Michel DE NAYS CANDAU
Pierre DEUSA
Chantal BERTRAND
Alain MARTI
Alain GUY
Martine SCOLLO-OGIER
9
Démocratie citoyenne et développement
durable
Président : Robert CRAUSTE
Pascale BOUILLEVAUX-BREARD
Olivier PENIN
Alain MARTI
Gilles LOUSSERT
Robert GOURDEL
Roseline BRUNETTI
Christine LACROIX
Armel JOUANNET
Charly CRESPE
Alain GUY
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire
Il est ainsi proposé aux membres du conseil de bien vouloir PROCÉDER à la nomination des élus amenés à siéger dans les différentes commissions municipales sans procéder au vote à bulletin secret.
Monsieur le Maire met cette question aux voix.
Avis favorable à l’unanimité
Délib2020-07t-02 – Élection d’une Commission d’Appel d’Offres (C.A.O) à caractère permanent – Article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
Rapporteur : Monsieur le Maire
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est exposé à l’assemblée l’article L1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), modifié par Ordonnance N°2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 6 :
« Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, .../.... le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5.
En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. ».
Ainsi, il est nécessaire de procéder à l’élection de cette Commission conformément à l’article L.1411-5 :
La commission est composée :
10
Lorsqu'il s'agit .../... d'une commune de 3 500 habitants et plus .../..., par Le Maire ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché.
Il est proposé de PROCÉDER à l’élection des Membres devant composer la Commission d’Appel d’Offres à caractère permanent au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Titulaires : Claude BERNARD, Lucien VIGOUROUX, Alain MARTI, Gilles LOUSSERT, Martine SCOLLO OGIER
Suppléants : Philippe BLATIERE, Armel JOUANNET, Olivier PENIN, Chantal VILLANUEVA, Alain GUY
Les bulletins de vote sont distribués aux élus et remis dans une urne. A l’issue du vote, Monsieur le Maire donne connaissance des noms de deux assesseurs MM. Gilles LOUSSERT et Didier GRANON sont désignés et donnent connaissance des votes.
Le dépouillement fait apparaître les résultats suivants :
Liste « Tenons le Cap » : 23 voix
Liste « Le groupe de Réflexion pour l’Avenir et l’Unité (G.R.A.U) » : 6 voix
Sont donc élus :
Titulaires : Claude BERNARD, Lucien VIGOUROUX, Alain MARTI, Gilles LOUSSERT, Martine SCOLLO-OGIER
Suppléants : Philippe BLATIERE, Armel JOUANNET, Olivier PENIN, Chantal VILLANUEVA, Alain GUY
Délib2020-07t-03 – Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) : Election des membres du Conseil d’Administration
Rapporteur : Monsieur le Maire
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est rappelé les dispositions qui réglementent les CCAS et en particulier les articles L123-6, R123-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles ainsi que l’article L237-1 du code électoral.
Il est proposé de fixer la composition du Conseil d’administration de la façon suivante :
Président de droit : Monsieur le Maire
8 membres élus au sein du Conseil municipal ;
8 membres nommés par le Maire et participant à des actions de prévention, d’animation ou de
développement social dans la commune.
Le conseil municipal doit se prononcer sur cette composition. L’élection des membres issus du Conseil
municipal doit se faire selon les règles du scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste.
11
NB : Le calcul de l’attribution des sièges occupés par des membres élus devant se faire selon les règles du scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste, la liste majoritaire disposerait de 6 sièges avec 23 voix, la liste « Un nouveau souffle pour Le Grau » disposerait de 2 sièges avec 6 voix.
Il est proposé de PROCÉDER à cette élection sur une liste commune :
- 6 élus « Tenons le Cap » : Françoise LAUTREC, Chantal VILLANUEVA, Chantal BERTRAND, Roseline BRUNETTI, Maryse DEVEZE, Marie-Christine ROUVIÈRE - 2 élus « Le groupe de Réflexion pour l’Avenir et l’Unité (G.R.A.U) » : Charly CRESPE, Jean- Pierre FILHOL
Les bulletins de vote sont distribués aux élus.
Monsieur le Maire indique que le formalisme du vote dans l’urne s’impose absolument sur le vote de la commission d’Appel d’Offres parce que s’il y avait un recours dans le cadre d’une attribution de marché la collectivité pourrait se voir reprocher de ne pas être passée par le formalisme du vote. Monsieur le Maire s’adresse à Monsieur Erik SAVARIN, Directeur Général des Services et lui demande si ce formalisme s’applique aussi à l’élection des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.
Monsieur SAVARIN fait savoir que si tous les élus sont d’accord pour désigner 6 élus de la majorité et 2 élus de l’opposition, ce formalisme peut être évité.
Monsieur le Maire demande aux membres présents si sur une proposition de la majorité et une proposition de l’opposition, le vote pourrait se faire à main levée.
Monsieur CRESPE est favorable à cette proposition, il ajoute qu’hier ils ont participé à une longue cession de vote alors que l’on en connait parfois les résultats. Il fait savoir qu’il a prévu une déclaration pour le point suivant car il a interpelé à plusieurs reprises Monsieur le Maire sur la répartition. Il veut bien simplifier le fonctionnement des opérations mais il attend en retour un peu de compréhension compte tenu de la bonne foi de son groupe.
Monsieur le Maire comprend que Monsieur CRESPE est d’accord sur le fait que sur ce point le vote puisse se faire à main levée.
Sont donc élus :
Françoise LAUTREC, Chantal VILLANUEVA, Chantal BERTRAND, Roseline BRUNETTI, Maryse DEVEZE, Marie-Christine ROUVIÈRE, Charly CRESPE, Jean-Pierre FILHOL.
Délib2020-07t-04 – Conseil d’Administration de la Régie de Port Camargue : Désignation des membres du Conseil municipal
Rapporteur : Monsieur le Maire
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est proposé de DÉSIGNER neuf membres de l’Assemblée délibérante :
- 8 pour le groupe Majoritaire : Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Lucien TOPIE, Chantal VILLANUEVA, Pascale BOUILLEVAUX-BREARD
- et 1 pour le groupe « Le groupe de Réflexion pour l’Avenir et l’Unité (G.R.A.U) »
A noter : le conseil d’administration de Régie du Port de Plaisance de Port Camargue est aussi composé de membres n’appartenant pas au conseil municipal (7 membres extra-municipaux) dont la désignation fera l’objet d’une délibération prochainement.
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Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CRESPE qui a une déclaration à faire.
Monsieur CRESPE fait la déclaration suivante : « Nous venons aujourd’hui de délibérer sur la composition des commissions municipales mais aussi du conseil d’administration du CCAS et nous allons nous prononcer sur ce que l’on appelle communément les satellites. La règle pour les commissions municipales est celle de la répartition des sièges à la proportionnelle. Les conseils d’administration de la Régie Autonome de Port Camargue, de la SEM Le Grau du Roi développement et de la SEML SEGEL Seaquarium n’y sont pas soumis, je viens demander de considérer que ce principe de représentation à la proportionnelle est équitable et qu’il est opportun de l’appliquer y compris lorsque l’on n’y est pas soumis. Les arguments ne manquent pas cela permet un meilleur travail de construction, un meilleur travail de l’opposition, une continuité du suivi puisqu’il n’existe pas de poste de suppléant dans ces conseils d’administration. Monsieur le Maire, nous sommes une opposition qui demande les moyens d’exercer son suivi des affaires de la ville, notre demande n’enlève rien à votre majorité ni à votre capacité de décision au sein de ces conseils, vous le savez. Que pouvez-vous craindre en accédant à cette demande juste si ce n’est démontrer votre sens républicain du respect de la démocratie et du pluralisme. Monsieur le Maire vous avez siégé plusieurs années dans l’opposition, plus longtemps que dans la majorité ainsi je l’espère vous ne l’avez pas oublié, vous avez souvent fait allusion au droit restreint de l’opposition lorsque vous y siégez, j’espère que vous comprendrez la demande de mon groupe et que vous l’accepterez. J’insiste, y répondre favorablement serait un véritable signe d’ouverture et nous donnerait les moyens d’agir comme une opposition constructive dans l’intérêt de cette commune que nous aimons tous ».
Monsieur le Maire répond que le signal de l’ouverture justement est la capacité donnée à l’opposition de siéger dans les satellites. Monsieur le Maire démontre qu’il en est soucieux et par sa décision de permettre à l’opposition d’obtenir déjà un poste alors que la Loi ne lui oblige pas est déjà un signal fort. Il considère que sur le fond il répond à cette demande en accordant un poste à l’opposition. Il demande ensuite à Monsieur CRESPE si son groupe fait la proposition d’un membre pour siéger au Conseil d’Administration de la Régie de Port Camargue.
Monsieur CRESPE propose d’y siéger lui-même pour représenter son groupe.
Sont donc désignés :
Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Lucien TOPIE, Chantal VILLANUEVA, Pascale BOUILLEVAUX-BREARD, Charly CRESPE.
Monsieur le Maire met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
Délib2020-07t-05 – Conseil d’Administration de la SEML SEGEL : Désignation des membres du Conseil municipal
Rapporteur : Monsieur le Maire
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est proposé de DÉSIGNER cinq membres de l’Assemblée délibérante :
- 4 pour le groupe Majoritaire : Claude BERNARD, Françoise DUGARET, Lucien TOPIE, Pascale BOUILLEVAUX-BREARD
- Et 1 pour le groupe « Le groupe de Réflexion pour l’Avenir et l’Unité (G.R.A.U) » : Didier GRANON
Monsieur le Maire met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité
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Délib2020-07t-06 – SEM Le Grau du Roi développement : Désignation des administrateurs de la collectivité locale
Rapporteur : Monsieur le Maire
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est proposé de DÉSIGNER neuf membres de l’Assemblée délibérante :
- 8 pour le groupe Majoritaire : Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Chantal VILLANUEVA, Pascale BOUILLEVAUX-BREARD, Robert GOURDEL
- Et 1 pour le groupe « Le groupe de Réflexion pour l’Avenir et l’Unité (G.R.A.U) » : Corinne PIMIENTO
Monsieur le Maire met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
Délib2020-07t-07 – Conseil portuaire du Port de Pêche : Désignation délégués
Rapporteur : Monsieur le Maire
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il convient de PROCÉDER à la nomination des nouveaux délégués au sein du conseil portuaire du port de pêche. Il propose donc les personnes suivantes :
Représentants du concessionnaire :
Titulaire suppléant
Robert CRAUSTE Claude BERNARD
Représentants du conseil municipal :
Titulaire suppléant
Lucien TOPIE Nathalie GROS-CHAREYRE
Monsieur le Maire met aux voix.
Délib2020-07t-08 – Syndicat Mixte pour la gestion et la protection de la Camargue Gardoise (SMCG) : Désignation délégués
Rapporteur : Monsieur le Maire
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il convient conformément à l’article L 5211.7 du Code Général des Collectivités Territoriales de procéder à l’élection des délégués au Syndicat Mixte pour la gestion et la protection de la Camargue Gardoise aux fins d’y représenter la commune.
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Il est proposé de DÉSIGNER :
Titulaire Suppléant
Pascale BOUILLEVAUX-BREARD Nathalie GROS-CHAREYRE
Monsieur le Maire met aux voix.
POUR : 23 (Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Michel DE NAYS CANDAU, Chantal VILLANUEVA, Pascale BOUILLEVAUX, Lucien TOPIE, Olivier PENIN, Nathalie GROS-CHAREYRE, Marie-Christine ROUVIÈRE, Christine LACROIX, Alain MARTI, Armel JOUANNET, Maryse DEVEZE, Roseline BRUNETTI, Pierre DEUSA, Philippe BLATIERE, Gilles LOUSSERT, Carole LOUCHE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL)
ABST : 6 (Charly CRESPE, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Corinne PIMIENTO, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL)
Délib2020-07t-09 – Syndicat Mixte d’Electricité du Gard (SMEG) : Désignation délégués
Rapporteur : Monsieur le Maire
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il convient conformément à l’article L 5211.7 du Code Général des Collectivités Territoriales de procéder à l’élection des délégués au Syndicat Mixte d’Electricité du Gard (SMEG) aux fins d’y représenter la commune.
Il est proposé de DÉSIGNER :
Titulaires Suppléants
Alain MARTI Lucien VIGOUROUX
Olivier PENIN Marie-Christine ROUVIÈRE
Monsieur le Maire met aux voix.
POUR : 23 (Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Michel DE NAYS CANDAU, Chantal VILLANUEVA, Pascale BOUILLEVAUX, Lucien TOPIE, Olivier PENIN, Nathalie GROS-CHAREYRE, Marie-Christine ROUVIÈRE, Christine LACROIX, Alain MARTI, Armel JOUANNET, Maryse DEVEZE, Roseline BRUNETTI, Pierre DEUSA, Philippe BLATIERE, Gilles LOUSSERT, Carole LOUCHE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL)
ABST : 6 (Charly CRESPE, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Corinne PIMIENTO, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL)
Délib2020-07t-10 – Syndicat mixte pour le développement de la pêche et de la protection des zones marines dans le golfe d’Aigues Mortes : Désignation délégués
Rapporteur : Monsieur le Maire
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il convient conformément à l’article L 5211.7 du Code Général des Collectivités Territoriales de procéder à l’élection des délégués au Syndicat mixte pour le développement de la pêche et de la protection des zones marines dans le golfe d’Aigues Mortes aux fins d’y représenter la commune.
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Il est proposé de DÉSIGNER :
Titulaire Suppléant
Lucien TOPIE Nathalie GROS-CHAREYRE
Monsieur le Maire met aux voix.
POUR : 23 (Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Michel DE NAYS CANDAU, Chantal VILLANUEVA, Pascale BOUILLEVAUX, Lucien TOPIE, Olivier PENIN, Nathalie GROS-CHAREYRE, Marie-Christine ROUVIÈRE, Christine LACROIX, Alain MARTI, Armel JOUANNET, Maryse DEVEZE, Roseline BRUNETTI, Pierre DEUSA, Philippe BLATIERE, Gilles LOUSSERT, Carole LOUCHE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL)
ABST : 6 (Charly CRESPE, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Corinne PIMIENTO, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL)
Délib2020-07t-11 – Etablissement Public Territorial Bassin Vidourle (EPTB) : Désignation membres
Rapporteur : Monsieur le Maire
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il convient selon les statuts de l’Etablissement Public Territorial Bassin Vidourle (EPTB) de procéder à l’élection des délégués aux fins d’y représenter la commune.
Il est proposé de DÉSIGNER (majorité uniquement) :
Titulaire Suppléant
Marie-Christine ROUVIÈRE Pascale BOUILLEVAUX-BREARD
Monsieur le Maire met aux voix.
POUR : 23 (Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Michel DE NAYS CANDAU, Chantal VILLANUEVA, Pascale BOUILLEVAUX, Lucien TOPIE, Olivier PENIN, Nathalie GROS-CHAREYRE, Marie-Christine ROUVIÈRE, Christine LACROIX, Alain MARTI, Armel JOUANNET, Maryse DEVEZE, Roseline BRUNETTI, Pierre DEUSA, Philippe BLATIERE, Gilles LOUSSERT, Carole LOUCHE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL)
ABST : 6 (Charly CRESPE, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Corinne PIMIENTO, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL)
Délib2020-07t-12 – Syndicat intercommunal de protection des sites et des traditions camarguaises : Désignation délégués
Rapporteur : Monsieur le Maire
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
La commune, par délibération en date du 30 mars 1993, a adhéré -dès sa création- au Syndicat Mixte pour la gestion et la protection de la Camargue gardoise (SMCG) initiée par le Conseil Général du Gard.
Il est proposé de DÉSIGNER :
Titulaires Suppléant
Lucien TOPIE Philippe BLATIERE
Nathalie GROS-CHAREYRE
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Monsieur le Maire met aux voix.
POUR : 23 (Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Michel DE NAYS CANDAU, Chantal VILLANUEVA, Pascale BOUILLEVAUX, Lucien TOPIE, Olivier PENIN, Nathalie GROS-CHAREYRE, Marie-Christine ROUVIÈRE, Christine LACROIX, Alain MARTI, Armel JOUANNET, Maryse DEVEZE, Roseline BRUNETTI, Pierre DEUSA, Philippe BLATIERE, Gilles LOUSSERT, Carole LOUCHE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL)
ABST : 6 (Charly CRESPE, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Corinne PIMIENTO, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL)
Délib2020-07t-13 – SIVOM des communes littorales de la Baie d’Aigues Mortes : Désignation délégués
Rapporteur : Monsieur le Maire
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales et suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation des délégués de la commune au sein du comité syndical du SIVOM des communes littorales de la Baie d’Aigues Mortes.
Quatre communes composent le SIVOM : la commune de La Grande Motte, la commune du Grau du Roi, la commune de Mauguio-Carnon et la commune de Palavas-les-Flots. En vertu des statuts du SIVOM actuellement en vigueur, le comité syndical est composé de huit délégués titulaires, soit deux délégués par commune adhérente. Deux délégués suppléants de chacune des communes adhérentes sont en outre désignés afin de siéger au comité avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.
La désignation des délégués du comité syndical doit se faire au scrutin secret et à la majorité absolue.
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de DÉSIGNER les délégués dont les noms suivent en qualité de représentants de la commune au comité du SIVOM des communes littorales de la Baie d’Aigues Mortes :
Titulaires Suppléants
Olivier PENIN Pascale BOUILLEVAUX-BREARD
Lucien TOPIE Nathalie GROS-CHAREYRE
Monsieur le Maire met aux voix.
POUR : 23 (Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Michel DE NAYS CANDAU, Chantal VILLANUEVA, Pascale BOUILLEVAUX, Lucien TOPIE, Olivier PENIN, Nathalie GROS-CHAREYRE, Marie-Christine ROUVIÈRE, Christine LACROIX, Alain MARTI, Armel JOUANNET, Maryse DEVEZE, Roseline BRUNETTI, Pierre DEUSA, Philippe BLATIERE, Gilles LOUSSERT, Carole LOUCHE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL)
ABST : 6 (Charly CRESPE, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Corinne PIMIENTO, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL)
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Délib2020-07t-14– SIVOM des communes littorales de la Baie d’Aigues Mortes : Approbation des statuts
Rapporteur : Monsieur le Maire
En vertu de la loi NOTRe (loi No. 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République), les compétences des collectivités territoriales en matière de défense contre les inondations et contre la mer ont été transférées aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ainsi, tant les communautés de communes que les communautés d’agglomération ont obligatoirement acquis la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) au 1er janvier 2018, dans laquelle sont incluses les actions de protection du trait de côte par la gestion morphologique du littoral (item 5).
Ces changements ont un impact pour le SIVOM des communes littorales de la Baie d’Aigues Mortes, dont fait partie la commune de Le Grau du Roi, dans la mesure où les statuts du SIVOM prévoient la protection du trait de côte par la gestion morphologique du littoral dans le champ des compétences du syndicat. Or, cette compétence appartient désormais aux deux EPCI concernées territorialement, à savoir la communauté de communes Terre de Camargue (CCTC) et la communauté d’agglomération du Pays de l’Or (POA).
Le conseil municipal que, dans ce contexte, le conseil syndical a approuvé, par délibération du 14 février 2020, la modification de ses statuts de sorte à ce que le SIVOM soit :
→ Compétent en matière d’extraction et de réemploi des matériaux des dragages et des sites d’accrétion, notamment en vue du rechargement des plages (réduisant de la sorte la compétence initialement exercée de « dragages des ports communaux ou sous gestion communale, des passes et graus littoraux, et la gestion des produits ») ;
→ Habilité à intervenir comme prestataire ou délégataire du maître d’ouvrage « gémapien » territorialement compétent.
Les statuts du SIVOM modifiés sont annexés à la présente délibération.
Pour mettre en œuvre ces modifications statutaires, les organes délibérants des communes membres disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur lesdites modifications statutaires, sauf à ce que leur avis soit réputé favorable. Ce délai court toujours du fait des mesures gouvernementales – prises dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 – prorogeant les délais, notamment administratifs, qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020.
Monsieur le Préfet pourra, par arrêté, approuver de telles modifications statutaires dans la mesure où :
→ Deux tiers (2/3) au moins des organes délibérants des membres représentant plus de la moitié (1/2) de la population totale de ceux-ci, où
→ La moitié (1/2) au moins des organes délibérants des membres représentant les deux tiers (2/3) de la population,
ont délibéré favorablement sur cette modification statutaire, une telle majorité devant nécessairement inclure l’accord des organes délibérants des membres dont la population est supérieure au quart (1/4) de la population totale concernée.
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est donc demandé au conseil municipal : → D’APPROUVER la modification de la compétence « dragage des ports communaux ou sous gestion communale, des passes et graus littoraux, et la gestion des produits » en réduisant celle-ci à la compétence « extraction et réemploi des matériaux de dragages, notamment en vue du rechargement des plages » ;
→ D’APPROUVER l’habilitation du syndicat à intervenir en tant que prestataire ou délégataire du maître d’ouvrage ‘gemapien’ territorialement compétent ;
→ D’APPROUVER le projet de statuts modifiés du SIVOM tel qu’annexé à la présente délibération ;
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→ D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir et signer tout acte relatif à cette affaire.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
Délib2020-07t-15 – Commission locale de l’eau S.A.G.E. Camargue Gardoise : Désignation représentant
Rapporteur : Monsieur le Maire
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il convient de PROCÉDER à la désignation d’un représentant au S.A.G.E. Camargue Gardoise – Commission de l’eau.
Philippe BLATIERE est désigné
Monsieur le Maire met aux voix.
POUR : 23 (Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Michel DE NAYS CANDAU, Chantal VILLANUEVA, Pascale BOUILLEVAUX, Lucien TOPIE, Olivier PENIN, Nathalie GROS-CHAREYRE, Marie-Christine ROUVIÈRE, Christine LACROIX, Alain MARTI, Armel JOUANNET, Maryse DEVEZE, Roseline BRUNETTI, Pierre DEUSA, Philippe BLATIERE, Gilles LOUSSERT, Carole LOUCHE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL)
ABST : 6 (Charly CRESPE, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Corinne PIMIENTO, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL)
Délib2020-07t-16 – Association des communes maritimes en Languedoc Roussillon : Désignation délégués
Rapporteur : Monsieur le Maire
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il convient de PROCÉDER à la désignation de deux représentants à l’Association des communes maritimes en Languedoc Roussillon.
Lucien TOPIE
Françoise DUGARET
Monsieur le Maire met aux voix.
OUR : 23 (Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Michel DE NAYS CANDAU, Chantal VILLANUEVA, Pascale BOUILLEVAUX, Lucien TOPIE, Olivier PENIN, Nathalie GROS-CHAREYRE, Marie-Christine ROUVIÈRE, Christine LACROIX, Alain MARTI, Armel JOUANNET, Maryse DEVEZE, Roseline BRUNETTI, Pierre DEUSA, Philippe BLATIERE, Gilles LOUSSERT, Carole LOUCHE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL)
ABST : 6 (Charly CRESPE, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Corinne PIMIENTO, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL)
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Délib2020-07t-17 – Centre National d’Action Sociale (C.N.A.S) : Désignation représentant
Rapporteur : Monsieur le Maire
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il convient de PROCÉDER à la désignation d’un représentant au Centre National d’Action Sociale (C.N.A.S).
Françoise LAUTREC est désignée.
Monsieur le Maire met aux voix.
POUR : 23 (Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Michel DE NAYS CANDAU, Chantal VILLANUEVA, Pascale BOUILLEVAUX, Lucien TOPIE, Olivier PENIN, Nathalie GROS-CHAREYRE, Marie-Christine ROUVIÈRE, Christine LACROIX, Alain MARTI, Armel JOUANNET, Maryse DEVEZE, Roseline BRUNETTI, Pierre DEUSA, Philippe BLATIERE, Gilles LOUSSERT, Carole LOUCHE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL)
ABST : 6 (Charly CRESPE, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Corinne PIMIENTO, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL)
Délib2020-07t-18 – Comité Technique : Composition
Rapporteur : Monsieur le Maire
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Conformément aux dispositions réglementaires relatives à la constitution des Comités Techniques et compte tenu des changements intervenus dans les conseils municipaux, il est proposé de DÉTERMINER la composition du collège des élus du comité technique :
Titulaires Suppléants
Robert CRAUSTE (Président) Pierre DEUSA
Claude BERNARD Roseline BRUNETTI
Gilles LOUSSERT Christine LACROIX
Françoise LAUTREC Marie-Christine ROUVIÈRE
Chantal VILLANUEVA Alain MARTI
Le comité technique composé de 5 élus et de 5 représentants du personnel donne des avis sur les primes, le temps de travail, l’organisation des services, ...
Monsieur le Maire met aux voix.
POUR : 23 (Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Michel DE NAYS CANDAU, Chantal VILLANUEVA, Pascale BOUILLEVAUX, Lucien TOPIE, Olivier PENIN, Nathalie GROS-CHAREYRE, Marie-Christine ROUVIÈRE, Christine LACROIX, Alain MARTI, Armel JOUANNET, Maryse DEVEZE, Roseline BRUNETTI, Pierre DEUSA, Philippe BLATIERE, Gilles LOUSSERT, Carole LOUCHE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL)
ABST : 6 (Charly CRESPE, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Corinne PIMIENTO, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL)
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Délib2020-07t-19 – Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : Désignation représentants de la collectivité
Rapporteur : Monsieur le Maire
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Conformément aux dispositions réglementaires relatives à la constitution des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail et compte tenu des changements intervenus dans les conseils municipaux, il est proposé de DÉSIGNER les représentants de la collectivité :
Titulaires Suppléants
Robert CRAUSTE (Président) Pierre DEUSA
Gilles LOUSSERT Christine LACROIX
Chantal VILLANUEVA Roseline BRUNETTI
Françoise LAUTREC Marie-Christine ROUVIÈRE
Chantal BERTRAND Alain MARTI
A partir de 2021, le CHSCT et le comité technique ont vocation à fusionner.
Monsieur le Maire met aux voix.
POUR : 23 (Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Michel DE NAYS CANDAU, Chantal VILLANUEVA, Pascale BOUILLEVAUX, Lucien TOPIE, Olivier PENIN, Nathalie GROS-CHAREYRE, Marie-Christine ROUVIÈRE, Christine LACROIX, Alain MARTI, Armel JOUANNET, Maryse DEVEZE, Roseline BRUNETTI, Pierre DEUSA, Philippe BLATIERE, Gilles LOUSSERT, Carole LOUCHE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL)
ABST : 6 (Charly CRESPE, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Corinne PIMIENTO, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL)
Délib2020-07t-20 – Conseil consultatif de l’EHPAD Résidence Saint Vincent : Désignation nouveaux membres
Rapporteur : Monsieur le Maire
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il convient de DÉSIGNER les nouveaux membres au Conseil consultatif de l’EHPAD Résidence Saint Vincent :
- Président : Monsieur le Maire
Titulaires suppléants
Françoise LAUTREC Maryse DEVEZE
Chantal VILLANUEVA Armel JOUANNET
Gilles LOUSSERT Carole LOUCHE
Roseline BRUNETTI Marie-Christine ROUVIÈRE
Chantal BERTRAND Michel DE NAYS CANDAU
Charly CRESPE Alain Guy
Monsieur le Maire met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
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Délib2020-07t-21 – Jumelage avec la ville de Dossenheim : Désignation des membres
Rapporteur : Monsieur le Maire
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il convient de PROCÉDER à la désignation des nouveaux membres au sein de la commission du jumelage :
- Président : Monsieur le Maire
- Vice-Président : Il est proposé de désigner Lucien TOPIE
Membres : Il est proposé de DÉSIGNER cinq représentants de l’assemblée délibérante :
Marie-Christine ROUVIÈRE
Michel DE NAYS CANDAU
Robert GOURDEL
Chantal VILLANUEVA
Alain GUY
Monsieur le Maire met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
Délib2020-07t-22 – Commission administrative de révision des listes électorales de la Chambre des Métiers : Désignation représentants
Rapporteur : Monsieur le Maire
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est proposé de DÉSIGNER deux représentants :
Olivier PENIN
Lucien VIGOUROUX
Monsieur le Maire met aux voix.
POUR : 23 (Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Michel DE NAYS CANDAU, Chantal VILLANUEVA, Pascale BOUILLEVAUX, Lucien TOPIE, Olivier PENIN, Nathalie GROS-CHAREYRE, Marie-Christine ROUVIÈRE, Christine LACROIX, Alain MARTI, Armel JOUANNET, Maryse DEVEZE, Roseline BRUNETTI, Pierre DEUSA, Philippe BLATIERE, Gilles LOUSSERT, Carole LOUCHE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL)
ABST : 6 (Charly CRESPE, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Corinne PIMIENTO, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL)
Délib2020-07t-23 – Sécurité routière : Désignation élu
Rapporteur : Monsieur le Maire
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il convient de DÉSIGNER un élu du conseil municipal comme correspondant privilégié de l’État en matière de sécurité routière.
22
Michel DE NAYS CANDAU est désigné
Monsieur le Maire met aux voix.
POUR : 23 (Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Michel DE NAYS CANDAU, Chantal VILLANUEVA, Pascale BOUILLEVAUX, Lucien TOPIE, Olivier PENIN, Nathalie GROS-CHAREYRE, Marie-Christine ROUVIÈRE, Christine LACROIX, Alain MARTI, Armel JOUANNET, Maryse DEVEZE, Roseline BRUNETTI, Pierre DEUSA, Philippe BLATIERE, Gilles LOUSSERT, Carole LOUCHE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL)
ABST : 6 (Charly CRESPE, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Corinne PIMIENTO, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL)
Délib2020-07t-24 – Sécurité civile : Désignation élu
Rapporteur : Monsieur le Maire
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il convient de DÉSIGNER un élu du conseil municipal comme correspondant privilégié de l’État en matière de sécurité civile.
Michel DE NAYS CANDAU est désigné.
Monsieur le Maire met aux voix.
POUR : 23 (Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Michel DE NAYS CANDAU, Chantal VILLANUEVA, Pascale BOUILLEVAUX, Lucien TOPIE, Olivier PENIN, Nathalie GROS-CHAREYRE, Marie-Christine ROUVIÈRE, Christine LACROIX, Alain MARTI, Armel JOUANNET, Maryse DEVEZE, Roseline BRUNETTI, Pierre DEUSA, Philippe BLATIERE, Gilles LOUSSERT, Carole LOUCHE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL)
ABST : 6 (Charly CRESPE, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Corinne PIMIENTO, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL)
Délib2020-07t-25 – Accessibilité : Désignation élu
Rapporteur : Monsieur le Maire
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il convient de DÉSIGNER un élu du conseil municipal comme correspondant privilégié de l’Etat pour les questions relatives à l’accessibilité.
Gilles LOUSSERT est désigné.
Monsieur CRESPE souhaite faire une remarque sur l’accessibilité et faire une proposition, vu les derniers travaux réalisés sur le domaine public, son groupe pense qu’il serait opportun de proposer l’adjoint en charge des travaux de voirie pour la commission accessibilité cela permet d’avoir un travail plus efficient et d’éviter que des travaux récents ne soient pas conformes avec l’accessibilité.
Monsieur le Maire répond que Monsieur LOUSSERT pourrait l’expliquer, il y a une commission spécifique à laquelle participe cet élu ainsi que tous les représentants associatifs.
23
Monsieur CRESPE n’était pas au fait de ces informations.
Monsieur le Maire met aux voix
POUR : 23 (Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Michel DE NAYS CANDAU, Chantal VILLANUEVA, Pascale BOUILLEVAUX, Lucien TOPIE, Olivier PENIN, Nathalie GROS-CHAREYRE, Marie-Christine ROUVIÈRE, Christine LACROIX, Alain MARTI, Armel JOUANNET, Maryse DEVEZE, Roseline BRUNETTI, Pierre DEUSA, Philippe BLATIERE, Gilles LOUSSERT, Carole LOUCHE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL)
ABST : 6 (Charly CRESPE, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Corinne PIMIENTO, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL)
Délib2020-07t-26 – Correspondant Défense : Désignation élu
Rapporteur : Monsieur le Maire
La circulaire du 26 octobre 2001 du Secrétaire d’Etat à la Défense, chargé des Anciens Combattants, portant sur la mise en place d’un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune.
Il fait part également du courriel du Ministère de la Défense en date du 21 mars 2014 portant sur la désignation du correspondant défense de la commune suite au renouvellement général des conseils municipaux.
Il convient donc à la Commune de DÉSIGNER au sein du Conseil Municipal un membre le représentant.
Au titre de l’article L 2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le Conseiller Municipal en charge des questions de défense sera dédommagé de ses frais de déplacement.
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il convient de DÉSIGNER un élu du conseil municipal comme correspondant Défense de la commune.
Michel DE NAYS CANDAU est désigné.
Monsieur le Maire met aux voix.
POUR : 23 (Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Michel DE NAYS CANDAU, Chantal VILLANUEVA, Pascale BOUILLEVAUX, Lucien TOPIE, Olivier PENIN, Nathalie GROS-CHAREYRE, Marie-Christine ROUVIÈRE, Christine LACROIX, Alain MARTI, Armel JOUANNET, Maryse DEVEZE, Roseline BRUNETTI, Pierre DEUSA, Philippe BLATIERE, Gilles LOUSSERT, Carole LOUCHE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL)
ABST : 6 (Charly CRESPE, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Corinne PIMIENTO, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL)
Délib2020-07t-27 – Correspondant C.A.U.E. (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement) : Désignation élu
Rapporteur : Monsieur le Maire
24
Vu la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture,
Vu le décret n°78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement mentionnés au titre II de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ;
Vu le courrier en date du 10 juin 2020 de la Présidente du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Gard, Madame Maryse Giannaccini ;
Considérant que le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Gard assure la promotion de la qualité architecturale et intervient en matière d’urbanisme, d’environnement et des paysages ;
Considérant que la loi a confié aux Conseils d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement un rôle de sensibilisation, d’information ainsi qu’une mission de développement de la participation de nos concitoyens sur toutes ces thématiques ;
Considérant la proposition du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Gard de désigner un correspondant du CAUE dont les attributions seront les suivantes :
1. Le correspondant communal sera amené, s’il le souhaite, à participer à l’assemblée consultative, du CAUE, espace de rencontres et d’expression libre entre élus et représentants associatifs (4-5 réunions annuelles environ) ;
2. Le correspondant sera convié aux manifestations de sensibilisation du CAUE à l’intention des maîtres d’ouvrages publics, techniciens et professionnels de l’aménagement proposées dans l’objectif d’accroître le degré d’exigence qualitative en ce domaine (ateliers de territoire...) ; 3. Le correspondant sera invité aux actions culturelles du CAUE et destinataire d’une information en lien avec les problématiques actuelles d’aménagement, environnementales, de protection et de valorisation du patrimoine, et plus généralement concernant la transition écologique.
L’ensemble de ces actions conduites par le CAUE 30 a vocation à confronter des regards différents à travers des témoignages, des positionnements, des expériences qui permettront de mieux appréhender la réalité du territoire gardois et de réfléchir à son avenir.
La durée du mandat est de trois ans.
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il convient de DÉSIGNER un correspondant du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Gard.
Olivier PENIN est désigné.
Monsieur le Maire met aux voix.
POUR : 23 (Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Michel DE NAYS CANDAU, Chantal VILLANUEVA, Pascale BOUILLEVAUX, Lucien TOPIE, Olivier PENIN, Nathalie GROS-CHAREYRE, Marie-Christine ROUVIÈRE, Christine LACROIX, Alain MARTI, Armel JOUANNET, Maryse DEVEZE, Roseline BRUNETTI, Pierre DEUSA, Philippe BLATIERE, Gilles LOUSSERT, Carole LOUCHE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL)
ABST : 6 (Charly CRESPE, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Corinne PIMIENTO, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL)
25
Délib2020-07t-28 – Comité de sélection Pays Vidourle Camargue Territoire GALPA : Désignation représentants
Rapporteur : Monsieur le Maire
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il convient de DÉSIGNER deux représentants titulaires et deux représentants suppléants au Comité de sélection Pays Vidourle Camargue Territoire GALPA. Cette instance se prononce sur les aides dont peuvent bénéficier les porteurs de projet.
Titulaires Suppléants
Lucien TOPIE Robert GOURDEL
Robert CRAUSTE Nathalie GROS-CHAREYRE
Monsieur le Maire met aux voix.
POUR : 23 (Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Michel DE NAYS CANDAU, Chantal VILLANUEVA, Pascale BOUILLEVAUX, Lucien TOPIE, Olivier PENIN, Nathalie GROS-CHAREYRE, Marie-Christine ROUVIÈRE, Christine LACROIX, Alain MARTI, Armel JOUANNET, Maryse DEVEZE, Roseline BRUNETTI, Pierre DEUSA, Philippe BLATIERE, Gilles LOUSSERT, Carole LOUCHE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL)
ABST : 6 (Charly CRESPE, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Corinne PIMIENTO, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL)
Délib2020-07t-29 – Union des villes portuaires du Languedoc Roussillon : Désignation des délégués
Rapporteur : Monsieur le Maire
La commune adhère à l’Union des villes portuaires du Languedoc-Roussillon.
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
A ce titre et conformément aux statuts de cet organisme, il convient de PROCÉDER à la désignation de deux délégués, parmi les élus de la commune ou les responsables de port, qui représenteront la station lors des assemblées générales.
Le maire est délégué de droit ; un suppléant peut être désigné pour chacun des titulaires.
Titulaires Suppléants
Michel CAVAILLES Lucien TOPIE
Françoise DUGARET Pascale BOUILLEVAUX-BREARD
Monsieur le Maire met aux voix.
POUR : Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Michel DE NAYS CANDAU, Chantal VILLANUEVA, Pascale BOUILLEVAUX, Lucien TOPIE, Olivier PENIN, Nathalie GROS-CHAREYRE, Marie-Christine ROUVIÈRE, Christine LACROIX, Alain MARTI, Armel JOUANNET, Maryse DEVEZE, Roseline BRUNETTI, Pierre DEUSA, Philippe BLATIERE, Gilles LOUSSERT, Carole LOUCHE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL
ABST : Charly CRESPE, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Corinne PIMIENTO, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL
26
Délib2020-07t-30 – Société Publique Locale (SPL 30) : Désignation représentant
Rapporteur : Monsieur le Maire
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il convient de DÉSIGNER un représentant à la Société Publique Locale (SPL 30).
Lucien VIGOUROUX est désigné.
Monsieur le Maire met aux voix.
POUR : 23 (Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Michel DE NAYS CANDAU, Chantal VILLANUEVA, Pascale BOUILLEVAUX, Lucien TOPIE, Olivier PENIN, Nathalie GROS-CHAREYRE, Marie-Christine ROUVIÈRE, Christine LACROIX, Alain MARTI, Armel JOUANNET, Maryse DEVEZE, Roseline BRUNETTI, Pierre DEUSA, Philippe BLATIERE, Gilles LOUSSERT, Carole LOUCHE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL)
ABST : 6 (Charly CRESPE, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Corinne PIMIENTO, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL)
Délib2020-07t-31 – Commission communale des impôts directs : Désignation des membres
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Directeur des services fiscaux invite le conseil municipal à dresser la liste de trente-deux contribuables devant lui permettre, selon les prescriptions de l’article 1650 du Code général des impôts, de choisir les membres de la commission communale des impôts directs.
Pour les communes de plus de 2000 habitants, il est institué une commission communale des impôts directs composée de neuf membres comprenant, le maire ou l'adjoint délégué, président, et huit commissaires.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur départemental des finances publiques. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, soit 32 personnes proposées sur délibération du conseil municipal.
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au conseil municipal de se PRONONCER sur cette affaire, de VALIDER la liste proposée de personnes inscrites au tableau annexé permettant la désignation des membres de la future commission communale des impôts directs.
Monsieur le Maire demande s’il y a des commentaires.
Monsieur GRANON demande comment ont été choisis les 32 commissaires de la liste qui va être communiquée au directeur des finances publiques.
Date d Î Civilité Nom Prénom it Adresse ae io
Col col Cols Colt Cols Cou
42 [M DELHOMME JEAN-HICHEL 47/04/1087 | Caming du Bobi Rte ces l'esplguatte 30240 LE GRAU DU ROI TH I TF
13 [MME |aRDOIS MIREILLE 1041060 | 276 Aua Roumieux 20240 LE GRAU DU ROI THITELCFE
44 |. PELORCE JACQUES 13081848 | 239 Voie Les Magnoïas 30240 LE GRAU DU ROI THITFICFE
15 |M. PERON FABRE Pierre 11404841 |Luna Parc BP 07 20249 LE GRAU DU ROI THITF
18 |M. SAUVEGRAIN Pierre Out01854 | 210 Rus de le liberté 20240 LE GRAU DU ROI THITF
17[UME |PONTET Mendle og0a18t4 | 1 Avenue Georges Pompliou &P 88 30240 LE GRAU DU ROI| TH! TF
18 [MME |PLANTEMN COSTE Derielle 11001046 | 24 Rue Alsace Lorraine 30240 LE GRAU DU ROI TH
48 [M BRETON Michel 40/12/1960 | 380 Avenue de la Laune 40249 LE GRAU DU RO THITE
20 (4 BRUCHET EAN 22081048 | 1 Rue de Tounille 91260 LE GRAU DU RON THIT
21 |M CHARRA QLMER 2410062 |17 Rue des combattants 30249 LE GRAU EU ROI THITF
2 |M DILEUO Robe 06/0/1268 | 21 Rue Alsace Lorraine 30240 LE GRAU DU ROI TH/TF
23 | FEBVRE Claude a08 1048 | 370 Bd du Dr Joan Bastide 30240 LE GRAU DU ROI THITF
24 |, FOLCHER Rogrt 1908/1848 | 842 Cham d'Esparren 20220 AIGUES MORTES TF
25 [MME | MAURICE LACRAMPE Hélène 08084548 | 82 Avanus le Foudroyant 30240 LE GRAU DU ROI Th
26 |M MAYNADIER Didier 140W1985 | 158 Rue de Tivoli 20240 LE GRAU OÙ ROI THITF
2 [M NAVARRO CANOVAS badro 0841110 | 82 Rue des Lauriers 30240 LE GRAU DU ROI THITF
28 |MME PINARO Génevèus 1702105 | 61 Rue des Combattants 90240 LE GRAU OÙ ROI TH
2 |h. ROMARIN Jean-Paul 0204964 |82 Place Beïe Pouik 30240 LE GRAU DU ROI THITF
30 |1. SABATIER Christian 01/0519 | 32 Ruo do a Iborté 30240 LE GRAU DU ROI THITF
31 M. TERRASSE Jacques 24021483 | 11 Rue du Cdt Marceau 40240 LE GRAU OU RO TH
32 [MME |DUFFRECHOU VASSAL Jecquelne 2802/1947 | 19 Avenue de ls Trsinière 20240 LE GRAU DU RO! THITF
Nom Prénom Courriel Téléphone
Intariocuteur(s) | HOUNY Philippe 9.houny Qvileegreudurol fr 04.86.72,94.63
de la commune
27
Monsieur le Maire fait savoir qu’il s’agit pour une part de membres déjà existants et ensuite il s’agit de concitoyens impliqués dans différentes instances.
Monsieur GRANON souligne que cela représente 70 % de la liste de soutien de Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire répond que ce sont quand même des concitoyens du Grau du Roi comme les autres puis il met aux voix.
POUR : 23 (Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Michel DE NAYS CANDAU, Chantal VILLANUEVA, Pascale BOUILLEVAUX, Lucien TOPIE, Olivier PENIN, Nathalie GROS-CHAREYRE, Marie-Christine ROUVIÈRE, Christine LACROIX, Alain MARTI, Armel JOUANNET, Maryse DEVEZE, Roseline BRUNETTI, Pierre DEUSA, Philippe BLATIERE, Gilles LOUSSERT, Carole LOUCHE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL)
ABST : 6 (Charly CRESPE, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Corinne PIMIENTO, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL)
28
Délib2020-07t-32 – Indemnité du Maire et des Adjoints
Rapporteur : Monsieur le Maire
Les articles L2123.20, L 2123.23 et L 2123.24 du Code Général des Collectivités Territoriales déterminent le régime des indemnités de fonction des élus locaux.
Le Conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux, dans la limite des taux maxima.
1- Détermination de l’enveloppe indemnitaire donnée au Maire
L’indemnité de Maire est fixée selon le nombre d’habitants de la Commune par un pourcentage de l’indice brut 1027 de la fonction publique dont elle suit l’évolution : Strate de 3 500 à 9 999 habitants : 55 % de l’indice 1027.
2- Détermination de l’enveloppe indemnitaire donnée aux adjoints
Les indemnités maximales pour les adjoints sont déterminées en appliquant au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (indice 1027) le taux maximal de 22 % pour les communes dont la population est comprise entre 3 500 à 9 999 habitants.
3- Détermination de l’enveloppe indemnitaire donnée aux conseillers municipaux
Dans les communes de moins de 100 000 habitants, les conseillers municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction.
L’indemnité d’un conseiller municipal (6% de l’indice brut 1027 maxi) : L'article L. 2123-24-1 II du CGCT prévoit, d’une part que, dans les communes de moins de 100 000 habitants, le conseil municipal peut décider d'indemniser tous les conseillers municipaux pour l'exercice effectif de leurs fonctions. Le montant versé à ces conseillers doit alors correspondre au maximum à 6 % de l'indice brut 1027 de la fonction publique et doit être compris dans l'enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints.
Détermination de l’enveloppe complémentaire commune touristique :
Il est à préciser que s’agissant d’une commune de moins de 100 000 habitants, les majorations prévues par l’article L. 2123-22 du CGCT ne peuvent bénéficier qu’au maire et aux adjoints. Par conséquent, les majorations ne peuvent être intégrées au calcul de l’enveloppe globale. Ainsi les indemnités du Maire et des Adjoints peuvent être majorées de 25 % au titre de l’indemnité pour commune touristique.
4 Calcul des indemnités et détermination des taux par le conseil municipal :
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au conseil municipal de SE PRONONCER sur l’attribution à compter du 04 juillet 2020, une indemnité mensuelle (telle que définie ci-dessus) au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux dont les noms suivent :
29
* Indice terminal de rémunération de la fonction publique territoriale
Pour Monsieur le Maire, l’indemnité brute mensuelle sera de 0,50 x 3 889,40 € soit 1944,70 € + 25 % de majoration touristique soit 2 430,87 €.
Pour les 8 adjoints, l’indemnité brute mensuelle sera de 0,1735 x 3 889,40€ soit 674,81 € + 25 % de majoration touristique soit 843,51 €.
Pour les 14 conseillers municipaux avec délégation de fonction, l’indemnité sera de 0,0301 x 3 889,40 € soit 117,07 €.
Après vérification les indemnités versées n’excèdent pas le montant de l’enveloppe maximale autorisée.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire informe que Monsieur Lucien VIGOUROUX a quitté la séance et a donné pouvoir à Madame Chantal VILLANUEVA.
DELIB2020-07t-33 : SIVOM des Communes littorales de la baie d’Aigues-Mortes - Participation communale 2020
Rapporteur : Lucien TOPIE
Vu la délibération du Conseil syndical du SIVOM des communes littorales de la baie d’Aigues-mortes du 14 février 2020,
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal, après délibération, D’OCTROYER pour 2020 une participation financière de 71 325 € au SIVOM de la Baie d’Aigues Mortes, conformément au tableau de répartition ci- dessous :
Prénom et NOM Qualité
Taux (%) appliqué à
l’indice brut
1027/indice majoré
830*
Robert CRAUSTE Maire 0,50
Claude BERNARD 1er Adjoint 0,1735
Françoise LAUTREC 2ème Adjoint 0,1735
Lucien VIGOUROUX 3ème Adjoint 0,1735
Françoise DUGARET 4ème Adjoint 0,1735
Lucien TOPIE 5ème Adjoint 0,1735
Chantal VILLANUEVA 6ème Adjoint 0,1735
Michel DE NAYS CANDAU 7ème Adjoint 0,1735
Pascale BOUILLEVAUX-BREARD 8ème Adjoint 0,1735
Conseillers
municipaux
avec
délégation de
fonction
0,0301
30
*Dans le cadre du paiement des études de protection du secteur du petit travers la commune de Mauguio- Carnon a effectué un trop versé de 49 934 €, ce montant est déduit de la participation à verser dans le cadre du remboursement de l’emprunt des travaux du secteur 1.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.
Monsieur CRESPE demande des explications sur le montant de la participation des différentes collectivités plus particulièrement Pays de l’Or Agglomération pour quelles raisons le montant est nul, il souhaiterait obtenir des précisions sur la clef de répartition.
Monsieur TOPIE explique que les communes qui ne font pas de travaux ne participent pas financièrement. La commune du Grau du Roi a fait des investissements pour un montant de 69 000 € sur le trait de côte, Palavas et Mauguio-Carnon sont intéressés par l’étude, par contre le Pays de l’Or et La Grande-Motte ne trouvent pas utile d’y participer.
Monsieur le Maire met aux voix.
POUR : 23 (Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Michel DE NAYS CANDAU, Chantal VILLANUEVA, Pascale BOUILLEVAUX, Lucien TOPIE, Olivier PENIN, Nathalie GROS-CHAREYRE, Marie-Christine ROUVIÈRE, Christine LACROIX, Alain MARTI, Armel JOUANNET, Maryse DEVEZE, Roseline BRUNETTI, Pierre DEUSA, Philippe BLATIERE, Gilles LOUSSERT, Carole LOUCHE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL)
ABST : 6 (Charly CRESPE, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Corinne PIMIENTO, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL)
MONTANT
TOTAL DE LA
PARTICIPATION
MAUGUIO
CARNON
Petit Travers
PALAVAS
les
FLOTS
LE GRAU
DU ROI
LA GRANDE
MOTTE
Pays de l’Or
Agglomération
-
- Participation de
remboursement
de l’emprunt
travaux Secteur
I (I +K + ICNE)
277 300.00 69 305.00 88 736.00 69 325.00 0.00
0.00
- Participation
pour l’étude sur
la gestion
morphologique
du trait de côte
8 000.00 2 000.00 2 000.00 2 000.00
2 000.00
0.00
TOTAL 285 300.00 71 305.00* 90 736.00 71 325.00 2 000.00 0.00
31
Délib2020-07t-34 – Exonération paiement redevance
Rapporteur : Monsieur le Maire
La prise en compte des recommandations du Décret ministériel du 31 mai 2020 susvisé permet un redémarrage progressif de l’activité économique sur la commune. La réouverture des structures pour les activités suivantes a donc été autorisée à compter du 2 juin 2020 sous la condition que les règles sanitaires et d’ordre public soient respectées, sont concernés notamment :
- Les terrasses, étalages, équipements de commerce (hors dépassement de terrasse et utilisation du domaine public sans droit ni titre),
- Les manèges et Aquarama,
- Le circuit du petit train touristique et navette de transport des clients des organismes d’accueil pour l’Aire naturelle des Baronnets,
- Les stands de forains installés lors des manifestations organisées après le dé confinement, - Le vide grenier municipal,
- Le petit train touristique,
- La navette de transport des clients des organismes d’accueil pour l’Aire naturelle de stationnement des Baronnets
- La vente ambulante sur la plage.
Le tableau récapitulatif de ces activités offre différentes options possibles : l’exonération totale ou partielle, et la réactivation du paiement des redevances pour toutes ou parties de celles-ci.
ANNEE
2019
Evaluation
exonération
Estimation
paiement
complet
Base
d’exonération
INTITULE DE LA
RECETTE
MARCHES 240 718,69 100 000,00 240 000,00 Du 1/03 au 1/08
TERRASSES 247 364,37 247 000,00 247 000,00 100 %
TAXIS 2 345,00 2 300,00 2 300,00 100 %
ARTISTES CREATEURS 5 940,00 1 500,00 5 900,00 Jusqu’au 17/7 BARAQUES FORAINE
(FETE VOTIVE) 865,00 0,00 800,00 0 %
CARTES VENTES
AMBULANTES 3 600,00 0,00 3 600,00 0 %
MARCHES NOCTURNES 23 090,75 5 800,00 23 000,00 Jusqu’au 17/7
TELESCOPES 310,00 0,00 300,00 0 %
PETIT TRAIN
ELECTRIQUE 3 799,00 1 200,00 3 700,00 33 %
NAVETTE 1 550,00 0,00 1 500,00
MANEGES 37 495,00 12 200,00 37 000,00 33 %
TOTEMS 8 800,00 0,00 8 800,00 0 %
Concessions de plage 361 000,00 361 000,00 361 000,00 100 %
TOTAL ODP TTC 936 877,81 711 000,00 934 900,00
TLPE 31 427,20 31 000,00 31 000,00 100 %
TOTAL TAXES DIVERSES 31 427,20 31 000,00 31 000,00
TOTAL 968 305,01 762 000,00 965 900,00
32
Concernant le Port de Pêche, il est proposé d’exonérer à 100 % :
- Les abonnements petits métiers soit 12 600 € HT
- Les abonnements pontons chalutiers soit 11 600 € HT
- Les occupations terrains pontons commerciaux soit 48 600 € HT
Soit un total de 72 800 € HT sachant que la Région a décidé de prendre à sa charge 3 mois d’exonération soit 18 200 € HT laissant à la commune un différentiel de 54 600 € HT à compenser.
Monsieur le Maire fait savoir que sur les concessions de plage il faut intégrer un amendement :
PROPOSITION D’AMENDEMENT
MONTANT TOTAL
REDEVANCE
MONTANT
ENVISAGÉ
MONTANT
RÉEL
PROPOSITION
EXONÉRATION
361 000
0 67 000 80 %
Prélèvement état
89 000
0 67 000 25 %
Montant commune
272 000
0 0 100 %
La commune avait décidé le principe d’une exonération à 100 % des sous-traités de concessions de plage et demandé à l’Etat, le concessionnaire primaire du Domaine Public Maritime d’accompagner cette décision.
Sa réponse en date du 15/07 est de n’exonérer que de 25 % et ce, pour autant que la commune exonère pour une période de 3 mois soit du 12 mars au 12 juin 2020.
Il est donc proposé d’amender le projet de délibération initial, ramenant l’exonération à 80 %, soit 20 semaines sur les 25 semaines d’exploitation autorisées (donc du 12/03 au 30/07).
Il y a une part de redevance verser à l’Etat n’exonère pas à 100 %. Il faudrait que les concessionnaires s’acquittent de leur part.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au conseil municipal de SE PRONONCER sur ces propositions d’exonérations.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.
Monsieur CRESPE a trois questions à poser qui sont liés à cette délibération, l’esprit global est de comprendre les choix qui ont été faits, quelle stratégie politique il y a derrière, quel soutien et pourquoi prioriser certains et pas d’autres. Concernant la première question, Monsieur CRESPE s’interroge sur les critères qui ont été retenus pour fixer les exonérations, alors que les terrasses et les concessions de plage ont été exonérées à hauteur de 100 %, une exonération partielle a été décidée pour les marchés et c’est également le cas pour les manèges et Aquarama notamment. Pourquoi certains et pas d’autres et pourquoi sur l’année et au prorata pour d’autres.
Deuxième question, concernant les artisans notamment sur la zone du Port de pêche et la zone artisanale Monplaisir, ils n’ont bénéficié d’aucune mesure de la commune en termes de soutien financier et ces entreprises ont pourtant été impactées elles aussi. Il faudrait peut-être, et Monsieur CRESPE sait que d’autres conseillers du mandat précédent l’avaient proposé, envisager ou étudier la possibilité de cibler les entreprises concernées et de proposer notamment l’exonération du paiement de loyer des baux emphytéotiques.
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Et la troisième question, il est évident que son groupe encourage le maintien et le soutien à l’économie locale, c’était un point fort de leur programme, en corolaire, il y a aussi le soutien à l’action sociale et au pouvoir d’achat, Monsieur CRESPE demande s’il a été prévu des mesures pour soutenir le pouvoir d’achat des familles comme par exemple l’exonération des repas pour la cantine, la distribution de bon de gratuité dans les restaurants, et d’autres mesures qui existent dans plusieurs collectivités. Monsieur CRESPE pense que cela devrait être possible dans une commune où l’on martèle depuis un certain temps que les finances sont saines.
Monsieur le Maire va apporter une réponse et Monsieur Claude BERNARD, premier adjoint délégué aux finances complètera son propos. Bien sûr, il s’agit de la volonté de venir en soutien à l’économie locale et la collectivité agit en ce sens dans le cadre de sa compétence et ce qui vient à l’esprit le plus rapidement c’est justement l’occupation du domaine public. L’exonération de l’occupation du domaine public est une aide considérable parce que bon nombre d’entreprises locales occupent le domaine public, pas toutes il est vrai. Après, il y a des différences sur des activités qui ne sont pas des activités d’implantation comme les marchés.
La collectivité effectivement est impactée par la crise, elle est en capacité d’y faire face parce que le budget est sain, c’est un impact considérable, Monsieur Claude BERNARD, le dira. Monsieur le Maire dit qu’on pourrait tous azimuts payer les loyers pour les entreprises, exonérer de ceci de cela, autant bien sûr de recettes qui ne sont pas perçues et après il faut faire des choix de ce qui ne se fera pas. Il faut l’avoir à l’esprit quand on veut supprimer des recettes. Pour une part de ces activités, les artisans, les commerces, la collectivité s’est beaucoup engagée dans la création au sein de la Communauté de Communes parce qu’il s’agissait aussi de partager l’effort pour la mise en place du fond local aux entreprises piloté par la Région et alors que la Communauté de Communes avait décidé de venir en soutien à hauteur de 3 € par habitant, Monsieur le Maire a proposé une participation de 5 € ce qui a permis de constituer un fond beaucoup plus conséquent abondé à la fois par la Région, le Département et la Banque des Territoires.
Monsieur le Maire fait savoir d’ailleurs que demain se déroulera le premier comité qui va déjà attribuer des aides à trois entreprises qui sont des artisans et des commerces locaux. L’effort est partagé cela ne repose pas uniquement sur les épaules de la collectivité, Monsieur le Maire pense que c’est une bonne approche.
Ensuite, dans le mandat qui vient de se passer, la collectivité a mené une politique d’accompagnement social pour ceux qui sont en grande difficulté. Et Monsieur le Maire fait grande confiance au CCAS comme il a fait confiance à sa présidente Madame BRUNEL et maintenant à Madame LAUTREC ainsi qu’à l’équipe qui l’accompagne pour vraiment au cas par cas accompagner les concitoyens qui sont dans la difficulté, ils ne sont pas oubliés et tout sera fait pour les aider à passer ces difficultés.
Monsieur BERNARD donne des informations complémentaires en ce qui concerne les marchés, en hiver ils fonctionnent très peu et il faut savoir que les marchés sont payants partout, la commune est actuellement la seule à proposer la gratuité. Il y a des commerçants sur les marchés qui viennent régulièrement mais également des occasionnels, des passagers qui participent à l’économie locale mais qui ne sont pas des Graulens, de ce fait la décision a été prise de partager la poire en deux et la collectivité a fait un gros effort afin de les accompagner jusqu’au 1er août, ce qui est déjà bien. Par ailleurs, il y a plusieurs marchés, en centre-ville, mais aussi sur Port Camargue, ce marché ne commence que le 15 juin, la crise COVID étant terminée à cette date et l’affluence étant conséquente, il a été décidé de ne pas appliquer une exonération totale. Il y a également les marchés nocturnes qui ont débuté le 1er juillet, là aussi c’est en dehors de la crise, donc pour toutes ces raisons la collectivité a voulu faire un geste important mais limité tout de même dans le temps parce que finalement la fréquentation des marchés est importante. Monsieur BERNARD pense que l’aide de la commune sera suffisante pour les accompagner.
Monsieur CRESPE constate que Monsieur BERNARD pointe un sujet qui le surprend, il y a des personnes qui font les marchés et qui habitent Le Grau du Roi de la même façon qu’il y a des personnes qui occupent des terrasses 3 mois voire 6 mois et qui habitent ailleurs, donc cet argument est un peu difficile. Monsieur CRESPE est surpris qu’il n’y ait pas eu des critères sociaux et environnementaux associés à ce genre d’aide qui permettraient d’avoir une politique. En fait là c’est un peu flou, aussi bien des personnes qui sont comme l’a dit Monsieur BERNARD « Graulens » qui font les marchés ne vont pas être aidés alors que d’autres qui ont des terrasses qui ne viennent que 3 mois, et qui ne vont pas forcément proposer des produits de qualité, à son sens bien sûr, vont être exonérés totalement. Il a été
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évoqué le fait que c’était lié à la fréquentation sur les marchés mais la fréquentation est également sur les terrasses qui elles sont exonérées sur l’année.
Monsieur le Maire répond que l’exonération sur les terrasses intéressent des établissements ouverts au minimum 6 mois voire 12 mois, il ne s’agit pas de 3 mois.
Monsieur CRESPE souligne que la mesure sur les terrasses est de 100 % quel que soit le délai d’ouverture.
Monsieur le Maire pense que l’effort d’accompagnement de la crise économique consenti par la collectivité est de très haut niveau, chacun l’apprécie, ce n’est pas partout pareil. Il rappelle que sur les marchés, il y a un accompagnement conséquent et qu’à partir du 1er août les commerçants devront s’acquitter du paiement de la redevance d’occupation du domaine public. Monsieur le Maire met aux voix.
POUR : 23 (Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Michel DE NAYS CANDAU, Chantal VILLANUEVA, Pascale BOUILLEVAUX, Lucien TOPIE, Olivier PENIN, Nathalie GROS-CHAREYRE, Marie-Christine ROUVIÈRE, Christine LACROIX, Alain MARTI, Armel JOUANNET, Maryse DEVEZE, Roseline BRUNETTI, Pierre DEUSA, Philippe BLATIERE, Gilles LOUSSERT, Carole LOUCHE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL)
ABST : 6 (Charly CRESPE, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Corinne PIMIENTO, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL)
DELIB2020-07t-35 : Décision Modificative de crédits n°1 – Budget Principal
Rapporteur : Claude BERNARD
Prise en compte des dépenses directes liées au COVID 19 :
Achats de masques, Gel Hydroalcoolique, parois de protections, visières, produits de désinfection, ... Augmentation du chapitre 011 – Article 60631 – Fournitures d’entretien à hauteur de 90 000 €.
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Prise en compte des exonérations d’occupation du domaine accordées par le conseil municipal sous forme d’aide directe (liste ci-dessous) :
ANNEE 2019 Evaluation exonération Base d’exonération INTITULE DE LA RECETTE
MARCHES 240 718,69 100 000,00 Du 1/03 au 1/08
TERRASSES 247 364,37 247 000,00 100 %
TAXIS 2 345,00 2 300,00 100 %
ARTISTES CREATEURS 5 940,00 1 500,00 Jusqu’au 17/7
BARAQUES FORAINE
(FETE VOTIVE) 865,00 0,00 0 %
CARTES VENTES
AMBULANTES 3 600,00 0,00 0 %
MARCHES NOCTURNES 23 090,75 5 800,00 Jusqu’au 17/7
TELESCOPES 310,00 0,00 0 %
PETIT TRAIN
ELECTRIQUE 3 799,00 1 200,00 33 %
NAVETTE 1 550,00 0,00
MANEGES 37 495,00 12 200,00 33 %
TOTEMS 8 800,00 0,00 0 %
Concessions de plage 361 000,00 361 000,00 100 %
TOTAL ODP TTC 936 877,81 711 000,00
TLPE 31 427,20 31 000,00 100 %
TOTAL TAXES DIVERSES 31 427,20 31 000,00
TOTAL 968 305,01 762 000,00
Augmentation du chapitre D 67 – Article 6745 - Subventions exceptionnelles aux personnes de droit privé à hauteur de 762 000 €. La somme étant juridiquement due, et ne pouvant être purement et simplement annulée, l’exonération votée prend la forme d’une subvention qui vient se déduire du montant de la redevance normale, les bénéficiaires n’étant appelé à verser que la différence (donc 0 quand l’exonération est à 100 %)
Prise en compte des exonérations d’occupation du domaine accordées par le conseil municipal sur le Budget Annexe « Port de Pêche » (liste ci-dessous) par le versement d’une subvention complémentaire :
Augmentation du chapitre D 67 – Article 67441 - Subventions aux Budgets Annexes de 54 600 €.
Prise en compte de l’aide de l’Etat pour l’achat de masques de protection :
Augmentation du chapitre R 74 – Article 74718 – Autres Aides de l’Etat pour 15 000 €
Ce montant est inférieur aux dépenses réalisées car l’Etat plafonne le montant pris en charge et surtout il ne prend en compte que les achats réalisés après sa décision d’aide alors que la commune avait anticipé des achats avec ou sans aide de l’Etat.
30133
MAIRIE DU GRAU DU ROI
DM n°1 2020
Code INSEE BUDGET COMMUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Décision Modificative de Crédits n° 1
| Dépenses (1) Recettes (1) Désignation
Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
D-60631-020 Foumiures d'entreten 0.00 € 20 000,00 € 0,00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 90 000.00 000€ 0,00 €
D-022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement } 891 600 00 € 0.00 € 0,00 € 0 00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues { fonctionnement } 891 600,00 € 0,00 € 0,00 € 0.00 €
D-67441-92 : aux budgets annexes 0.00 € 54 600.00 € 0,00 € 0.00 €
D-6745-020 : Subventions aux personnes de droit privé 0,00 € 762 000,00 € 0,00 € 0.00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00 € 816 600,00 €! 0,00 € 0,00 €
R-74718-020 Autres 0.00 € 0.00 € 0,00 € 15 000,00 €
TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations 0,00 € 0,00 € 0,00€ 15 000,00 € — ————— = + Towel 15
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Compensation des dépenses :
Diminution du Chapitre D 022 – Dépenses Imprévues de Fonctionnement à hauteur de 891 600 €.
Il faut relever que cette Décision Modificative n’intègre que les pertes de recettes et dépenses supplémentaires précisément connues au moment du vote. D’autres pertes de recettes, produit de jeux, droits de mutation, taxes de séjour, produits de stationnement, ... seront à intégrer dans une Décision Modificative en septembre lorsqu’elles seront précisément connues.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé aux membres du conseil municipal de SE PRONONCER sur :
- La décision modificative de crédits n° 1 telle que présentée
- Le versement d’une subvention complémentaire au budget annexe « port de pêche » pour un montant de 54 600 € pris sur l’article 67441, cette subvention complémentaire doit compenser le coût net des exonérations accordées au sein du Port de Pêche.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
POUR : 23 (Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Michel DE NAYS CANDAU, Chantal VILLANUEVA, Pascale BOUILLEVAUX, Lucien TOPIE, Olivier PENIN, Nathalie GROS-CHAREYRE, Marie-Christine ROUVIÈRE, Christine LACROIX, Alain MARTI, Armel JOUANNET, Maryse DEVEZE, Roseline BRUNETTI, Pierre DEUSA, Philippe BLATIERE, Gilles LOUSSERT, Carole LOUCHE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL)
ABST : 6 (Charly CRESPE, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Corinne PIMIENTO, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL)
30133 MAIRIE DU GRAU DU ROI
DM n°1 2020
Code INSEE PORT DE PÊÉCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Décision Modificative de Crédits n° 1
Dépenses (9) Recettes (1)
Désignation - _ _ " : Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
D.6745 : Subventions aux personnes de droit privé 0,00 € 72 800,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 87 : Charges exceptionnelles 0,00 € 72 800,00 € 000€ 0,00 €
R-7472 Régions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 18 200.00 €
R-7488 Autres attnbutions et particmations 0 00 € 0,00 € 0,00 € 54 600,00 €
TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 72 800,00 €
Total FONCTIONNEMENT vo0e] 7280000€| _0,00 € 72 800,00 €
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DELIB2020-07t-36 : Décision Modificative de crédits n°1 – Annexe Port de Pêche
Rapporteur : Claude BERNARD
* Sous réserve d’acceptation par le conseil portuaire :
Prise en compte des exonérations d’occupation accordées par le conseil municipal sur le Budget Annexe « Port de Pêche » (liste ci-dessous) :
- Les abonnements petits métiers soit 12 600 € HT
- Les abonnements pontons chalutiers soit 11 600 € HT
- Les occupations terrains pontons commerciaux soit 48 600 € HT
Soit un total de 72 800 € HT sachant que la Région a décidé de prendre à sa charge 3 mois d’exonération soit 18 200 € HT laissant à la commune un différentiel de 54 600 € HT à compenser.
- Augmentation du chapitre D 67 – Article 6745 - Subventions exceptionnelles aux personnes de droit privé à hauteur de 72 800 € HT, selon le même principe que sur le budget principal, les exonérations accordées ici à hauteur de 100 % des montants normaux viendront annuler ces dernières, les bénéficiaires n’auront rien à verser.
Prise en compte des aides de la Région et de la Commune :
- Augmentation du chapitre R 74 – Article 7472 – Région pour 18 200 € HT - Augmentation du chapitre R 74 – Article 7488 – Autres attributions et participations pour 54 600 € HT
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
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Il est demandé au conseil municipal de SE PRONONCER sur la décision modificative de crédits n° 1 telle que présentée.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
POUR : 23 (Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Michel DE NAYS CANDAU, Chantal VILLANUEVA, Pascale BOUILLEVAUX, Lucien TOPIE, Olivier PENIN, Nathalie GROS-CHAREYRE, Marie-Christine ROUVIÈRE, Christine LACROIX, Alain MARTI, Armel JOUANNET, Maryse DEVEZE, Roseline BRUNETTI, Pierre DEUSA, Philippe BLATIERE, Gilles LOUSSERT, Carole LOUCHE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL)
ABST : 6 (Charly CRESPE, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Corinne PIMIENTO, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL)
DELIB2020-07t-37 : Modification de la période de gratuité journalière applicable sur le Parking Plage Sud
Rapporteur : Chantal VILLANUEVA
Il est exposé au conseil une modification de la période de gratuité journalière applicable sur le Parking Plage Sud pour la saison 2020 est nécessaire pour favoriser une reprise de l’activité économique sur cette zone excentrée de la ville.
Dans ce contexte, il est proposé le dispositif payant suivant :
Parking Plage Sud
1 juillet 2020 à 9 h 2 septembre 2020 à 21 h
Stationnement sur la Zone 2
(Longue durée)
(9 h 00 à 21 h 00 – 7j / 7j)
2 heures de gratuité journalière,
par saisie de la plaque d’immatriculation
sur l’horodateur
de la 1ère à la 11ème
heure
1,50 €
12ème heure : le 1er 1/4 h à 4,50 €, le 2e et 3e à 4,70 € et le
4e à 4,60 €
18,50 €
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au conseil municipal de VALIDER cette proposition qui prendra effet au 1er août 2020.
Monsieur le Maire indique que cela permet d’aligner ce parking de la plage Sud sur le parking de Beauduc au droit du Seaquarium ainsi que le parking des rapatriés en face la zone commerciale du port de pêche avec 2 heures de gratuité sur ces parkings, il demande s’il y a des observations.
Monsieur CRESPE est heureux d’entendre dire par Madame VILLANUEVA que le fait de modifier la gratuité des parkings peut avoir un effet attractif puisque son groupe l’a proposé à plusieurs reprises. A Aigues-Mortes la gratuité a été proposée pour justement être attractif, sur la commune de nombreux parkings pourraient bénéficier de cet apport notamment à côté du cimetière, il demande pourquoi ne pas l’étendre.
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Monsieur le Maire pense que Monsieur CRESPE n’est pas très réaliste parce que la gratuité ampute le budget fonctionnement de la collectivité de recettes importantes et il y aurait des conséquences sur la vie quotidienne des Graulens.
Sur la problématique des parkings, Monsieur le Maire rappelle que sur les 7 000 places de parkings 4 000 sont gratuites, il n’y a pas de problème d’attractivité aujourd’hui sur la commune du Grau du Roi, quand bien même les parkings sont payants, il met aux voix.
POUR : 23 (Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Michel DE NAYS CANDAU, Chantal VILLANUEVA, Pascale BOUILLEVAUX, Lucien TOPIE, Olivier PENIN, Nathalie GROS-CHAREYRE, Marie-Christine ROUVIÈRE, Christine LACROIX, Alain MARTI, Armel JOUANNET, Maryse DEVEZE, Roseline BRUNETTI, Pierre DEUSA, Philippe BLATIERE, Gilles LOUSSERT, Carole LOUCHE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL)
ABST : 6 (Charly CRESPE, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Corinne PIMIENTO, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL)
Délib2020-07t-38 – Taxe de séjour : Régularisation du coût de nuitée camping 3,4 et 5 étoiles
Rapporteur : Françoise DUGARET
En ce qui concerne les campings 3,4 et 5 étoiles, le tarif de la taxe de séjour voté par la commune est de 55 cts d’euro par nuitée, avec la part départementale de 10 % soit 5,5 cts d’euro, les hébergeurs doivent donc collecter 60,5 cts d’euro par nuitée.
Toutefois, le logiciel OCCITAN procède à des arrondis en supérieur et en l’occurrence affiche un tarif de 61 cts d’euro.
Concrètement, les hébergeurs auraient dû collecter et reverser 61 cts d’euro par nuitée alors qu’ils ne collectent que 60 cts comme annoncé dans les supports de communication.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est donc proposé pour 2020 de RÉGULARISER par une délibération ce décalage entre le tarif voté et l’arrondi appliqué par le logiciel OCCITAN et ce, en faveur des hébergeurs en appliquant un tarif collecté arrondi à l’inférieur soit 60 cts sur la plateforme de télédéclaration communale.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
Monsieur JOUANNET ne participe pas au vote étant professionnel de l’hôtellerie.
POUR : 28 (Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Michel DE NAYS CANDAU, Chantal VILLANUEVA, Pascale BOUILLEVAUX, Lucien TOPIE, Olivier PENIN, Nathalie GROS-CHAREYRE, Marie-Christine ROUVIÈRE, Christine LACROIX, Alain MARTI, Maryse DEVEZE, Roseline BRUNETTI, Pierre DEUSA, Philippe BLATIERE, Gilles LOUSSERT, Carole LOUCHE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL, Charly CRESPE, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Corinne PIMIENTO, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL)
DELIB2020-07t-39 : Modification de la convention de concession de service public pour la gestion des Arènes Municipales 2018-2020 n° ARÈNES2018-2020 – Prolongation d’un an de la durée du contrat initial
Rapporteur : Lucien TOPIE
NOTE D’INFORMATION SUR LA PROLONGATION DU CONTRAT
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Procédure mise en œuvre :
Articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, en application de l’Ordonnance N°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et du Décret N°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.
Données essentielles du contrat
• OBJET : Gestion déléguée des Arènes de Le Grau du Roi par voie de concession de service public.
Le concessionnaire a à sa charge les missions suivantes :
- Les courses camarguaises selon le calendrier conforme aux dates déposées auprès de la Fédération Française de Course Camarguaise et en respectant le niveau de qualité afférent aux arènes du Grau du Roi,
- Les toro-piscines,
- Les spectacles des arts vivants, variétés, lyriques, toutes musiques, théâtre, ou de spectacles liés au sport, à la tradition taurine ou équestre, ou encore tout autre événementiel à caractère innovant ou d’ordre artistique, culturel et touristique.
Dans le cadre de sa programmation le concessionnaire devra proposer des actions qui permettent la transmission de la tradition camarguaise à différents publics (jeunes, scolaires, touristes...), sous un aspect pédagogique.
• IDENTIFICATION DU CONCESSIONNAIRE : VINCENT RIBERA PRODUCTION 1251 Avenue de Camargue - 30240 LE GRAU DU ROI
• NOTIFICATION DU CONTRAT : 26 AOUT 2017
• DURÉE DU CONTRAT :
Article 4 :
La durée de la concession de service public s’établit sur les trois années 2018, 2019 et 2020, comprenant les trois saisons estivales 2018, 2019 et 2020.
Le contrat prendra effet à sa notification et il s’achèvera le 31 octobre 2020.
• VALEUR ESTIMEE : 1 950 000 EUROS HT (Cf. Avis de concession)
Justification de la prolongation d’un an du contrat de concession
L'interdiction de déplacement en France, relayée par l'expression « confinement de la population », a été mise en place du 17 mars à 12 h au 11 mai 2020 en réponse à la pandémie de Covid-19.
Le secteur des spectacles et des festivals est l’un des secteurs qui ont été frappés le plus durement par cette épidémie.
Dès le 9 mars 2020, le Ministre de la Santé prenait un arrêté pour interdire officiellement les rassemblements de plus de 1.000 personnes.
Ces mesures sanitaires sont à l’origine de la fermeture des Arènes. Les phases 1 et 2 du déconfinement ont permis dernièrement la réouverture des Arènes sous conditions et avec un fonctionnement restreint.
Le concessionnaire nous a fait part de son manque à gagner pour ce début de saison. Il nous a communiqué la liste des spectacles annulés, accompagnée des montants des chiffres d’affaire escomptés. En ce qui concerne les courses camarguaises, il s’est basé sur le chiffre d'affaire 2019 (Se reporter au détail en annexe).
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La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a créé et déclaré pour 2 mois, l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 23 mai 2020. Puis il a été prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, par la Loi du 11 mai 2020.
La question de la prolongation du contrat en cours pour une année (Saison 2021) doit être envisagée afin de garantir l’équilibre financier du contrat de concession.
Le dispositif d’entrée en vigueur du Code de la Commande Publique (CCP), constitué par l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique, prévoit l’application des articles L. 3135-1 et L. 3135-2 et R. 3135-1 à R.3135-9 du code aux modifications réalisées à compter du 1er avril 2019 sur des contrats de concession qui ont été conclus avant le 1er avril 2019.
Ainsi, conformément aux articles L. 3135-1 et R3135-5 de ce code, l’autorité concédante peut, en cours d’exécution, modifier régulièrement son contrat initial sans nouvelle procédure de mise en concurrence si l’une des conditions énoncées est remplie.
En l’espèce, les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues.
La Direction des affaires juridiques du Ministère de l’Économie et des Finances affirme que l’état d’urgence sanitaire relève d’un cas de force majeure, donc assimilable à des circonstances imprévues.
Le Code de la Commande Publique prévoit également que les modifications effectuées ne doivent pas entraîner une augmentation du montant du contrat supérieure à 50 % du montant initial.
En l’espèce, cette condition est remplie puisqu’elle porte sur une prolongation du contrat d’un an par rapport aux 3 ans initialement prévus, soit 33 % (1/3).
La modification de ce contrat est donc possible sur le fond. Sur la forme, un « avenant » doit être conclu dans le respect des règles procédurales.
Toute modification d’un contrat de concession, si elle entraine une augmentation de 5 % de sa valeur, impose la consultation de la commission intervenue en cours de procédure (Alinéa 2 Article L1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Cependant, l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans son Article 20 modifie cette disposition comme suit :
« Par dérogation aux articles L. 1411-6 et L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales, les projets d'avenants aux conventions de délégation de service public et aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % sont dispensés, respectivement, de l'avis préalable de la commission mentionnée à l'article L. 1411-5 du même code et de celui de la commission d'appel d'offres. »
De même, en application du principe parallélisme des formes et des dispositions de l’alinéa 1 de l’article L1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est prévu que : « Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public ne peut intervenir qu'après un vote de l'assemblée délibérante. »
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la modification prolongeant d’un an le contrat de concession de service public pour la gestion des Arènes Municipales N°ARÈNES2018-2020, conclu avec la société VINCENT RIBERA PRODUCTION.
Monsieur le Maire ajoute que la Loi permet à la commune de prolonger la Délégation de Service Public d’un an par rapport à la situation. Il demande s’il y a des observations et met aux voix.
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POUR : 23 (Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Michel DE NAYS CANDAU, Chantal VILLANUEVA, Pascale BOUILLEVAUX, Lucien TOPIE, Olivier PENIN, Nathalie GROS-CHAREYRE, Marie-Christine ROUVIÈRE, Christine LACROIX, Alain MARTI, Armel JOUANNET, Maryse DEVEZE, Roseline BRUNETTI, Pierre DEUSA, Philippe BLATIERE, Gilles LOUSSERT, Carole LOUCHE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL)
ABST : 6 (Charly CRESPE, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Corinne PIMIENTO, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL)
Annexes spectacles annulés et manque à gagner communiqué par le concessionnaire
1/ Course Trophée des As :
Pâques : 19 000 €
1er mai : 15 000 €
Pentecôte : 17 000€
Saint Pierre : 20 000€
2/ Course Trophée de l'Avenir (Avril) :
3 courses : 16 500 €
3/ Les 3 spectacles importants de l'été ont dû être annulés ou reportés, ils représentaient un chiffre d'affaire d'après nos budgets prévisionnels de :
Les Chevaliers du Fiel - 2 juillet : 80 000€
Ines Reg - 18 juillet : 80 000 €
Jean Batiste Guegan - 6 août : 120 000 €
4/ Autre impact direct sur notre chiffre d'affaire :
L'enveloppe sponsoring / partenariat qui devrait être réduite d'environ 70% d'après notre estimation, soit un manque à gagner d'environ 30 000 €.
5/ À cela se rajoute le manque de recettes générées par la buvette des arènes, mais il est très difficile d'évaluer pour nous ce manque à gagner.
6/ En ce qui concerne la saison estivale dans sa globalité, nous ne disposons pas encore des conditions sanitaires qui seront en vigueur dans le courant de l'été, et par conséquent il nous est impossible d'évaluer notre manque à gagner de façon précise. Nous avons estimé une baisse de chiffre d'affaire prévisionnelle entre 30 et 40 %.
Projet Délibération
Monsieur Le Maire expose à Assemblée les justifications de la prolongation d’un an du contrat de concession des Arènes Municipales (Cf. PJ).
Ainsi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Articles L. 1411-1 et suivants,
Vu le Code de La Commande Publique et notamment les articles L. 3135-1 et L. 3135-2 et R. 3135-1 à
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R.3135-9,
Vu les Lois du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et du 11 mai 2020, respectivement créant et déclarant, puis prolongeant l’état d’urgence sanitaire,
Vu l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment son article 20, modifiant les dispositions des articles L. 1411-6 et L. 1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le déséquilibre financier du contrat de concession lié à la fermeture des Arènes en application de l’Arrêté du Ministre de la Santé interdisant les rassemblements de plus de 1.000 personnes à compter du 9 mars 2020 et confirmé par le manque à gagner du concessionnaire suite aux annulations des courses taurines et spectacles,
Considérant que, conformément à la position de la Direction des affaires juridiques du Ministère de l’Économie et des Finances, l’état d’urgence sanitaire relevant d’un cas de force majeure, il est assimilable à des circonstances imprévues,
Considérant que la prolongation du contrat d’un an par rapport aux 3 ans initialement prévus, correspondant à une augmentation de 33 %,
Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
DÉCIDE :
Dans le cadre des dispositions et conditions sus-rappelées et dans le respect des conditions prévues par les articles L. 3135-1 et R3135-5 du Code de La Commande Publiques, d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la modification prolongeant d’un an le contrat de concession de service public pour la gestion des Arènes Municipales N°ARÈNES2018-2020, conclu avec la société VINCENT RIBERA PRODUCTION.
Délib2020-07t-40 – Cession droit au bail M. BORRELLY Robert
Rapporteur : Chantal VILLANUEVA
Monsieur BORRELLY Robert informe la commune, par courrier en date du 25 mai 2020, de son désir de céder son bien bâti à ses enfants sur la parcelle sise 175 Quai Christian GOSIOZO, cadastrée section BE numéro 100 d’une superficie de 750 m².
Cette cession emporte, pour le temps qui reste à courir, le droit au bail afférent à la parcelle propriété de la Commune qu’elle loue en vertu d’un bail emphytéotique venant à expiration le 30 juin 2075 sur laquelle est édifiée la construction cédée à Régis et Valérie BORRELLY.
Dans ce cadre, la commune est sollicitée afin d’agréer la cession du bien emportant le droit au bail susvisé au profit des cessionnaires susnommés dont Régis BORRELLY entend se substituer pour se loger à l’étage et exercer en rez-de-chaussée de l’ensemble immobilier une activité de « Stockage de matériel de plage et vente d’ustensiles de cuisine » engendrant un changement de destination.
Le loyer de base (valeur 1985) avait été fixé à 0.54 €/m² (base indexée sur l’indice INSEE du coût de la construction du 1er trimestre 1982) soit un loyer indexé de 1.10 € fixé pour l’année 2020.
Au regard de la méthode d’évaluation approuvée en conseil municipal du 22 février 2017, Monsieur le Maire propose un ajustement du loyer sur la base d’un calcul dégressif fixé à 10,00€ les premiers 100 m², 8,75 € les 200 m² suivants, 7,50 € les 200 m² suivants et 6,25€ les 250m² restant, avec un abattement de 15% pour activité liées au nautisme, représentant un loyer total pour 750m² de 4940,62 € H.T : (5 812,50 € - 15%) par an dont les conditions de révision resteraient identiques au bail initial.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
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Il est demandé au conseil municipal de SE PRONONCER sur ce dossier et d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
Délib2020-07t-41 – Accord de principe sur une concession à long terme dans un parc de stationnement public assortie de la prise en charge de son aménagement
Rapporteur : Chantal VILLANUEVA
M. SCHIEVEN a sollicité l’avis de M. le Maire sur un projet de réhabilitation d’un magasin d’usine situé rue des Médards en halle commerciale.
Afin de dynamiser l’essor économique de la station, Monsieur le Maire souhaite accompagner ce projet et, pour permettre une conformité en matière d’urbanisme du projet présenté, propose le principe de délivrer une concession à long terme, restant à définir, et de la création d’un parc public de stationnement le long de la Rue des Médards à charge du pétitionnaire.
En effet, l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme prévoit que lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui- même aux obligations imposées par un PLU en matière d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation.
Les conditions d’aménagement du parc de stationnement ainsi qu’un projet de rédaction de la concession à long terme restant à définir seront présentés lors d’un prochain conseil municipal, une fois effectué le dépôt du permis de construire.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire
Il est demandé au conseil municipal de SE PRONONCER sur le principe d’attribution d’une concession à long terme sur un parc de stationnement public d’environ 38 places, qui serait réalisé entièrement à la charge du pétitionnaire le long de la Rue des Médards, nécessaire à l’obtention du permis de construire tenant lieux d’autorisation de travaux conforme aux prescriptions édictées par le Plan Local d’Urbanisme
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.
Monsieur CRESPE salue ce projet qui lui semble tout à fait opportun comme tous les projets qui peuvent apporter de la création en termes d’offres commerciales. Ce projet lui permet de souligner une réflexion plus globale sur le PLU en fin de compte et sur le fait que l’on se retrouve et c’était le cas sur le mandat précédent à prendre des décisions par morceaux, puisqu’il y a encore une demande de modification du PLU en cours pour le camping des pins.
Cette délibération est l’occasion pour son groupe de faire le souhait d’une révision globale générale du PLU dans son ensemble qui prendra plus de temps et qui permettra de répondre et d’anticiper ce genre de problématique. Concernant cette délibération Monsieur CRESPE demande s’il est possible pour le pétitionnaire de s’acquitter tout simplement du montant correspondant aux places de parking non prévues dans son projet. Par ailleurs, il demande s’il y a eu une concertation avec les filetiers qui utilisent cet espace et si un espace est prévu pour qu’ils puissent continuer à faire leur travail.
Monsieur le Maire répond que pour la révision globale du PLU 100 000 € sont prévus, l’argent est là et l’intention aussi. Cette révision va démarrer, Monsieur CRAUSTE souligne qu’ils n’ont pas attendu après Monsieur CRESPE pour l’engager.
En ce qui concerne les stationnements, il n’y a plus de possibilité de compenser une place de parking en payant une place cela n’existe plus, c’est une modalité ancienne.
Monsieur le Maire fait savoir qu’effectivement ils ont rencontré les professionnels et les filetiers avec Monsieur TOPIE ils se sont rendus sur place, dans la globalité cette berge du Vidourle mérite un réaménagement depuis la mise à l’eau sur ce linéaire qui va jusqu’au chantier SPANO. Des réaménagements donnant de la surface complémentaire à l’activité des pêcheurs avaient été faits pour du
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stockage et à des filetiers et cela va continuer dans ce sens. Cet espace de stationnement sera compensé par un espace permettant le travail des filetiers donc ils ont bien entendu pris en compte cette problématique. Il met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire souhaite ajouter que l’on peut effectivement saluer les porteurs de projet, d’intérêts privés certes mais avec des retombées économiques et dynamiques sur la commune et y porter attention.
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Délib2020-07t-42 – Mise à disposition de deux emplacements de stationnement sur l’espace communal au profit du bâtiment de la société ORANGE
Rapporteur : Chantal VILLANUEVA
La Commune souhaite concéder à ORANGE (DIRECTION IMMOBILIER SUD-OUEST), deux (2) emplacements situés allée Victor Hugo, 30240 Le Grau du Roi, sur la parcelle communale cadastrée section BV n° 35 dans la cour en façade arrière de l’école maternelle Eugénie Deleuze.
Une convention permettra à ORANGE de satisfaire, de manière alternative, aux exigences d’usage en matière de parking, par l’obtention d’une occupation à long terme de deux places de stationnement, au bénéfice d’ORANGE pour permettre à ses préposés d’intervenir sur le bâtiment propriété d’ORANGE à usage technique, implanté sur la parcelle cadastrée section BV n° 38.
Cette servitude vaudra tant que la destination du rez-de-chaussée de ce bâtiment restera identique à celle existante à la date de signature de la convention.
Il n’est pas fixé de redevance ou d’indemnité spécifique pour ce droit de servitude au regard de l’intérêt collectif et public de l’exploitation du rez-de-chaussée de ce bâtiment d’ORANGE.
ORANGE prendra néanmoins à sa charge tous impôts, contributions et taxes pouvant découler de la servitude consentie.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire
Il est demandé au conseil municipal de SE PRONONCER sur cette proposition et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
CONVENTION DE SERVITUDE
Pi PORTANT SUR DEUX EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT
SUR L'ESPACE COMMUNAL
AU PROFIT DU BATIMENT DE LA SOCIETE ORANGE
Entre les soussignés :
LA COMMUNE DU GRAU-DU-ROI, sise 1 place de la Libération 30240 Le Grau-du-Roi, représentée par son Maire, Monsieur Robert CRAUSTE, dûment habilité par délibération n° du conseil municipal en date du
ci-après dénommée la « COMMUNE »
d'une pari,
ORANGE, société anonyme au capital de 10 640 226 396 euros, ayant son siège social 78 rue Olivier de Serres 75015 PARS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866, représentée par Alain PINLET, Responsable Portefeuille d'actifs immobiliers, dûment habilitée,
ci-après dénommée « ORANGE »
d'autre pari,
ci-après ensemble désignées les « Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1: Objet
La COMMUNE concède à ORANGE (DIRECTION IMMOBILIER SUD-OUEST), deux (2) emplacements situés allée Victor Hugo, 30240 Le Grau du Roi, sur la parcelle communale de service public cadastrée section BV n° 35 dans la cour en façade arrière de l'école maternelle Eugénie Deleuze.
Cette servitude permettra à ORANGE de satisfaire, de manière alternative, aux exigences d'usage en matière de stationnement, par l'obtention d'une occupation à long terme de places de stationnement, au bénéfice d'ORANGE pour permettre à ses préposés d'intervenir sur le bâtiment propriété d'ORANGE à usage technique, implanté sur la parcelle cadastrée section BV n° 38. Cette servitude vaudra tant que la destination du rez-de chaussée de ce bâtiment restera identique à celle existante à la date de la signature de la présente convention.
47 Il est entendu entre les Parties que les intervenants d'ORANGE pourront être des salariés de sociétés filiales du groupe ORANGE ou de sociétés tierces, intervenant pour l'exploitation du bâtiment d'ORANGE.
Article 2 : Durée
La servitude mentionnée ci-avant est consentie de façon permanente dans le respect des conditions fixées à l'article 1 ci-dessus.
La présente convention prendra effet, dès sa signature par les Parties.
Article 3 : Modalités financières
Il n'est pas fixé de redevance ou d'indemnité spécifique pour ce droit de servitude au regard de l'intérêt collectif et public de l'exploitation du rez-de-chaussée de ce bâtiment d'ORANGE.
ORANGE prendra néanmoins à sa charge tous impôts, contributions et taxes pouvant découler de la servitude consentie.
Article 4 : Obligations et droits des Parties
En cas de transfert de gestion, de cession des emplacements ou de tout changement dans d'ORANGE, celle-ci s'éteindra ou pourra le cas échéant être renégociée avec la COMMUNE.
Les obligations en relevant doivent, par voie de conséquence, être intégralement assurées par ORANGE.
ORANGE prendra les lieux dans l'état où ils se trouveront au moment de l'entrée en jouissance, il les entretiendra en bon état. Tous travaux, embellissement et améliorations quelconques ne pourront s'effectuer qu'après autorisation de la COMMUNE qui resteront en cas de fin de convention la propriété de celle-ci.
ORANGE ou ses ayants droit, ou préposés, ne peuvent stationner que sur les deux (2) emplacements attribués au titre de la présente convention et matérialisés sur le plan joint en annexe.
Il s'engage à respecter et à faire respecter, outre les dispositions de la convention, tout éventuel règlement intérieur du parc de stationnement, les conditions d'accès, les règlements de police et de sécurité applicables au lieu, la signalisation, pourvu que ces
documents aient été communiqués à ORANGE, notamment en matière de limitation de vitesse, et plus généralement les règles du Code de la route, ainsi que les instructions
données par le représentant de la COMMUNE.
La COMMUNE pourra déplacer les véhicules en cas de sinistre, de danger présumé, ou
après demande motivée à ORANGE restée infructueuse, notamment en cas de travaux.
Dès la fin de la présente convention et quelle qu'en soit la cause, ORANGE devra restituer ces moyens d'accès à la COMMUNE.
48 Article 5 : Sous-location
ORANGE s'interdira expressément d'accorder à un quelconque fiers, un contrat de sous- location, le non-respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate de la présente convention.
Article & : Résiliation -Annulation
En cas de non-respect par
ORANGE d'une des conditions substantielles de la présente convention, la COMMUNE se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, trois (3) mois après un commandement de s'exécuter envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception.
ORANGE pourra demander à la COMMUNE la résiliation de l'autorisation qui lui aura été accordée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7: Assurances
ORANGE devra contracter une assurance incendie-vol responsabilité civile auprès d’une compagnie notoirement solvable.
Il dégage la responsabilité de la COMMUNE en cas de vol, d'accident ou de dommages sauf responsabilité démontrée de la COMMUNE.
Les contrats d'assurance des Parties devront contenir une clause d'abandon de recours contre l'autre Partie. Les Parties et leurs assureurs déclarent renoncer à tous recours contre l'autre Partie et ses assureurs en cas d'incendie, d'explosion ou de vol de véhicule. À ce titre, les Parties s'engagent à obtenir de ses assureurs ladite renonciation à recours.
En cas de force majeure ou d'évènements d'intérêt général ou public avérés susceptible d'empêcher le bon usage de la servitude consentie par la présente convention, la COMMUNE se réserve la possibilité d'en suspendre les effets en tout ou partie sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Article 8 : Election de domicile
Pour l'exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes, les Parties font élection de domicile en leur adresse figurant en tête des présentes.
En cas de litige pour l'application de la présente convention, les signataires décident de rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux.
Fait en deux exemplaires originaux,
AU Grau du Roi, le
ORANGE LA COMMUNE,
Le Maire,
Docteur Robert CRAUSTE.
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Délib2020-07t-43 – CAPFUN Camping le Boucanet : Convention de participation sur les travaux de dragage
Rapporteur : Nathalie GROS-CHAREYRE
La commune a lancé des travaux qui vont consister à draguer avec des moyens mécanique un maximum de 500 m3 de sable au niveau de la passe des Abymes et à déposer ce sable sur la plage situé à proximité immédiate.
L’opération de dragage est située au niveau de la rive gauche de la passe des Abymes, qui correspond à la communication hydraulique entre l’étang du ponant et la mer, elle se décompose en deux opérations successives :
• La première opération porte sur le dragage de sables déposé le long de la rive gauche au niveau de l’embouchure.
• La seconde opération porte sur le dépôt des sables dragués sur la plage du Boucanet située immédiatement à l’est de la passe des Abymes. Les dépôts de sables se feront entre les trois premiers épis.
L’objectif du chantier de dragage vise à draguer et à valoriser les sédiments prélevés. Pour cette opération la Commune a lancé un marché de travaux qui a été attribué à l’entreprise CROZEL et seront réalisés avec les moyens traditionnels de travaux publics et conformes à l’autorisation spéciale de la DREAL et de la DDTM.
Ces travaux sont réalisés dans le cadre d’une prestation optionnelle supplémentaire par rapport au marché annuel de remodelage des plages. Ils répondent à une problématique spécifique de gestion du trait de côte et du maintien d’une profondeur suffisante de plage contribuant à l’attractivité des établissements en façade littorale.
A ce titre, une convention de participation est proposée au CAMPING LE BOUCANET CAPFUN, Route de Carnon 30240 LE GRAU DU ROI, représenté par son Directeur Monsieur Thomas DUBOIS, correspondant à la moitié du coût des travaux de maintien du trait de côte dans ce secteur au-devant de cet établissement.
Cette participation correspond à 50% du coût de cette prestation complémentaire soit 1 100,00 € HT. Cette somme sera versée par l’établissement CAMPING LE BOUCANET CAPFUN dès que les travaux convenus seront réalisés, le service comptable émettra le titre de recette correspondant à cette somme, accompagné des justificatifs des dépenses engagées par la commune (factures de travaux).
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au conseil municipal de SE PRONONCER sur cette convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer afin que toutes les démarches puissent être effectuées.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.
Monsieur CRESPE indique que dans la délibération, il est fait référence aux autorisations spéciales de la DREAL et de la DDTM. Il demande s’il s’agit de celles qui ont été délivrées de façon non spécifique pour une durée de 5 ans ou si elles sont spécifiques à ce projet, à savoir s’ils ont été informés de ce projet dans une zone sensible pour lequel on sait le danger représenté et pour lequel l’Etat parfois peut souhaiter des opérations de retrait.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une autorisation spécifique, Madame BOUILLEVAUX suit ces dossiers, la DDTM et la DREAL ont été consultés, la collectivité ne fait rien concernant le littoral, mouvement de sable ou autre sans avoir l’autorisation de la DDTM ou de la DREAL. Après, il y a une problématique beaucoup plus complète à cet endroit spécifiquement puisque justement avec le Syndicat Mixte de la Baie d’Aigues Mortes une étude a été diligentée qui leur a été rendue et qui met en place des
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préconisations par la suite il y aura une phase opérationnelle pour défendre ce trait de côte, ce point d’érosion important.
Monsieur le Maire considère que sur les 30 ans à venir, il faut trouver les moyens de défendre ces entreprises touristiques, il y a là deux fleurons, des entreprises touristiques qui représentent 10 millions de chiffres d’affaires par an, 60 équivalents temps plein. Il croit que même si le recul stratégique est une politique générale, dans le cadre de la gestion du trait de côte cet endroit-là mérite une action de défense, dans ce cas de figure il s’agit de rechargement.
Monsieur CRESPE comprend que cela correspond à 50 % de quelle prestation exactement puisque l’on voit dans le tableau par exemple qui a été fourni que l’entreprise CROZEL fait des travaux pour des montants beaucoup plus importants. Il demande à quoi correspond la somme.
Monsieur le maire répond qu’ils ont étudié la participation financière de l’établissement par rapport à son linéaire, par rapport à l’apport volumétrique qui permet d’obtenir une plage. C’est comme cela que cela a été effectué. Il met aux voix.
POUR : 23 (Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Michel DE NAYS CANDAU, Chantal VILLANUEVA, Pascale BOUILLEVAUX, Lucien TOPIE, Olivier PENIN, Nathalie GROS-CHAREYRE, Marie-Christine ROUVIÈRE, Christine LACROIX, Alain MARTI, Armel JOUANNET, Maryse DEVEZE, Roseline BRUNETTI, Pierre DEUSA, Philippe BLATIERE, Gilles LOUSSERT, Carole LOUCHE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL)
ABST : 6 (Charly CRESPE, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Corinne PIMIENTO, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL)
CONVENTION DE PARTICIPATION SUR LES TRAVAUX DE DRAGAGE
Entre les soussignés :
La Commune de Le GRAU DU RO. sise 1. Place de la Libération
Représentée par son Maire, Docteur Robert CRAUSTE
Düment habilité par délibération du conseil municipal en date du ...................
ci-après dénommée « la Commune ».
Et
CAMPING LE BOUCANET CAPFUN,. Route de Carnon 30240 LE GRAU DU ROI Représenté par son Directeur Monsieur Thomas DUBOIS
ci-après dénommée « l’occupant ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER - OBJET
La commune a lancé des travaux qui vont consister à draguer avec des moyens mécanique un maximum de 500 m3 de sable au niveau de la passe des Abymes et à déposer ce sable sur la plage situé à proximité immédiate.
ARTICLE 2 - LOCALISATION DES TRAVAUX
L'opération est située au niveau de la rive gauche de la passe des Abymes. qui correspond à la communication hydraulique entre l’étang du ponant et la mer Méditerranée. Cette berge est située sur la commune du Grau du Roi dans le département du Gard. alors que la rive droite est située sur La Grande-Motte dans le département de l'Hérault.
L'opération de dragage de la passe des Abymes se décompose en deux opérations successives :
e La première opération porte sur le dragage de sables déposé le long de la rive gauche au niveau de l’embouchure.
e La seconde opération porte sur le dépôt des sables dragués sur la plage du Boucanet située immédiatement à l’est de la passe des Abymes. Les dépôts de sables se feront entre les trois premiers épis.
52 ARTICLE 3 -PRINCIPE DES TRAVAUX
L'objectif du chantier de dragage vise à draguer et à valoriser les sédiments prélevés. Pour cette opération la Commune a lancé un marché de travaux qui a été attribué à l’entreprise CROZEL.
Les travaux seront réalisés avec les moyens traditionnels de travaux publics qui vont consister à :
e Prélever le sable accumulé le long de la berge au moyen d’une pelle à chenille de 35 tonnes équipée d’un bras de 7 m qui travaillera depuis la berge. Cette pelle approfondira la passe des Abymes au niveau de la zone de chantier. sur une longueur de 70 m. une largeur de 5 m et une profondeur de 1.5 m.
e Transporter le sable prélevé au moyen d’un tombereau de type Dumper A30 d’une capacité de 10 m3 au total 50 trajets seront nécessaires pour répartir les 500 m3 entre le 1% et le 2° épi. puis entre le 2% et 37% épis situés immédiatement à l’est de la passe.
+ Etaler le sable au moyen d’un chargeur de type Caterpillar 966 sur les 400 m de linéaire de plage situé entre le 1% et le 3% épi. Soit un volume rapporté de 1.25 m3 de sable par mètre linéaire de plage. Ainsi la plage sera élargie de 4 m avec une hauteur de sable de 0.30 à 0.40 m
ARTICLE 4 -DISPOSITIONS FINANCIERES
Bénéficiant d’une autorisation spéciale de la DREAL et de la DDTM. ces travaux sont réalisés dans le cadre d’une prestation optionnelle supplémentaire par rapport au marché annuel de remodelage des plages. Ils répondent à une problématique spécifique de gestion du trait de côte et du maintien du profondeur suffisante de plage contribuant à l’attractivité de l’établissement.
Une participation de l'établissement correspondant à 50% du coût de ces travaux spécifiques est considéré comme justifié au regard l’enjeu récurrent du maintien du trait de côte dans ce secteur. Cette participation correspond à 1 100 € HT, soit 50% du coût de cette prestation complémentaire. Cette somme sera versée par l’établissement BELAMBRA dès que les travaux convenus seront réalisés. le service comptable émettra le titre de recette correspondant à cette somme. accompagné des justificatifs des dépenses engagées par la commune (factures de travaux).
ARTICLE 5 -DUREE
La présente convention prend effet à sa signature et se termine avec le versement de la participation de l’établissement sur le site au-devant de l’établissement.
A Le Grau du Roi. le
CAPFUN La Commune
Camping Le Boucanet Le Maire.
Thomas DUBOIS Directeur. Docteur Robert CRAUSTE.
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Délib2020-07t-44 – BELAMBRA : Convention de participation sur les travaux de dragage Rapporteur : Nathalie GROS-CHAREYRE
La commune a lancé des travaux qui vont consister à draguer avec des moyens mécanique un maximum de 500 m3 de sable au niveau de la passe des Abymes et à déposer ce sable sur la plage situé à proximité immédiate.
L’opération de dragage est située au niveau de la rive gauche de la passe des Abymes, qui correspond à la communication hydraulique entre l’étang du ponant et la mer, elle se décompose en deux opérations successives :
• La première opération porte sur le dragage de sables déposé le long de la rive gauche au niveau de l’embouchure.
• La seconde opération porte sur le dépôt des sables dragués sur la plage du Boucanet située immédiatement à l’est de la passe des Abymes. Les dépôts de sables se feront entre les trois premiers épis.
L’objectif du chantier de dragage vise à draguer et à valoriser les sédiments prélevés. Pour cette opération la Commune a lancé un marché de travaux qui a été attribué à l’entreprise CROZEL et seront réalisés avec les moyens traditionnels de travaux publics et conformes à l’autorisation spéciale de la DREAL et de la DDTM.
Ces travaux sont réalisés dans le cadre d’une prestation optionnelle supplémentaire par rapport au marché annuel de remodelage des plages. Ils répondent à une problématique spécifique de gestion du trait de côte et du maintien du profondeur suffisante de plage contribuant à l’attractivité des établissements en façade littorale.
A ce titre, une convention de participation est proposée à BELAMBRA CLUB LE VIDOURLE, 1551 route de Carnon 30240 LE GRAU DU ROI, représenté par sa Directrice Madame Bernadette CIBENEL, correspondant à la moitié du coût des travaux de maintien du trait de côte dans ce secteur au-devant de cet établissement.
Cette participation correspond à 50% du coût de cette prestation complémentaire soit 600,00 € HT. Cette somme sera versée par l’établissement BELAMBRA dès que les travaux convenus seront réalisés, le service comptable émettra le titre de recette correspondant à cette somme, accompagné des justificatifs des dépenses engagées par la commune (factures de travaux).
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au conseil municipal de SE PRONONCER sur cette convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.
Monsieur TOPIE souligne que c’est la première fois que des privées participent à ce genre de travaux, habituellement c’est la commune voire la Région.
Monsieur le Maire pense que c’est important d’apporter cette précision parce que justement dans l’approche financière de ce type de travaux aujourd’hui la préconisation est sur le modèle d’Association Syndicale Autorisée (A.S.A) de prévoir la participation des entreprises privées. Et là, effectivement c’est la première fois que sur la base d’une convention et non pas d’une ASA cela se produit, de plus en plus ce modèle sera certainement proposé.
POUR : 23 (Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Michel DE NAYS CANDAU, Chantal VILLANUEVA, Pascale BOUILLEVAUX, Lucien TOPIE, Olivier PENIN, Nathalie GROS-CHAREYRE, Marie-Christine ROUVIÈRE, Christine LACROIX, Alain MARTI, Armel JOUANNET, Maryse DEVEZE, Roseline BRUNETTI, Pierre DEUSA, Philippe BLATIERE, Gilles LOUSSERT, Carole LOUCHE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL)
ABST : 6 (Charly CRESPE, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Corinne PIMIENTO, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL)
| CONVENTION DE PARTICIPATION SUR LES TRAVAUX DE DRAGAGE
Entre les soussignés :
La Commune de Le GRAU DU ROL sise 1, Place de la Libération
Représentée par son Maire, Docteur Robert CRAUSTE
Düment habilité par délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2014,
ci-après dénommée « la Commune »,
Et
BELAMBRA CLUB LE VIDOURLE, 1551 route de Carnon 30240 LE GRAU DU ROI Représenté par sa Directrice Madame Bernadette CIBENEL
ci-après dénommée « l'occupant »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE IER - OBJET
La commune a lancé des travaux qui vont consister à draguer avec des moyens mécanique un maximum de 500 m3 de sable au niveau de la passe des Abymes et à déposer ce sable sur la plage situé à proximité immédiate.
ARTICLE 2 - LOCALISATION DES TRAVAUX
L'opération est située au niveau de la rive gauche de la passe des Abymes, qui correspond à la communication hydraulique entre l'étang du ponant et la mer Méditerranée. Cette berge est située sur la commune du Grau du Roi dans le département du Gard, alors que la rive droite est située sur La Grande-Motte dans le département de l'Hérault.
L'opération de dragage de la passe des Abymes se décompose en deux opérations successives :
e La première opération porte sur le dragage de sables déposé le long de la rive gauche au niveau de l'embouchure.
e La seconde opération porte sur le dépôt des sables dragués sur la plage du Boucanet située immédiatement à l’est de la passe des Abymes. Les dépôts de sables se feront entre les trois premiers épis.
55 ARTICLE 3 -PRINCIPE DES TRAVAUX
L'objectif du chantier de dragage vise à draguer et à valoriser les sédiments prélevés. Pour cette opération la Commune a lancé un marché de travaux qui a été attribué à l’entreprise CROZEL.
Les travaux seront réalisés avec les moyens traditionnels de travaux publics qui vont consister à :
° Prélever le sable accumulé le long de la berge au moyen d'une pelle à chenille de 35 tonnes équipée d’un bras de 7 m qui travaillera depuis la berge. Cette pelle approfondira la passe des Abymes au niveau de la zone de chantier, sur une longueur de 70 m, une largeur de 5 m et une profondeur de 1.5 m.
Transporter le sable prélevé au moyen d’un tombereau de type Dumper A 30 d’une capacité
de 10 m3 au total 50 trajets seront nécessaires pour répartir les 500 m3 entre le 1" et le ge épi, puis entre le 2°" et 3°" épis situés immédiatement à l’est de la passe.
+ Eïtaler le sable au moyen d'un chargeur de type Caterpillar 966 sur les 400 m de linéaire de plage situé entre le 1° et le 3% épi. Soit un volume rapporté de 1.25 m3 de sable par mètre
linéaire de plage. Ainsi la plage sera élargie de 4 m avec une hauteur de sable de 0.30 à 0.40 m
ARTICLE 4 -DISPOSITIONS FINANCIERES
Bénéficiant d’une autorisation spéciale de la DREAL et de la DDTM, ces travaux sont réalisés dans le cadre d’une prestation optionnelle supplémentaire par rapport au marché annuel de
remodelage des plages. Ils répondent à une problématique spécifique de gestion du trait de côte et du maintien du profondeur suffisante de plage contribuant à l'attractivité de l'établissement.
Une participation de l'établissement correspondant à 50% du coût de ces travaux spécifiques est
considéré comme justifié au regard l'enjeu récurrent du maintien du trait de côte dans ce secteur. Cette participation correspond à 600 € HT, soit 50% du coût de cette prestation complémentaire.
Cette somme sera versée par l'établissement BELAMBRA dès que les travaux convenus seront réalisés, le service comptable émettra le titre de recette correspondant à cette somme, accompagné
des justificatifs des dépenses engagées par la commune (factures de travaux).
ARTICLE 5 -DUREE
La présente convention prend effet à sa signature et se termine avec le versement de la participation de l'établissement sur le site au-devant de l'établissement.
A Le Grau du Roi. le
BELAMBRA CLUB La Commune
Le Vidourle Le Maire,
Bernadette CIBENEL., Directrice Docteur Robert CRAUSTE.
56
57
Délib2020-07t-45 – Convention Cadre de partenariat définissant une stratégie littorale à l’Horizon 2050 sur le territoire de la Commune
Rapporteur : Pascale BOUILLEVAUX-BREARD
La commune de Le Grau du Roi, l’Université de Montpellier et le Centre National de la Recherche Scientifique (Réseau GLADYS) ont l’intention d’entreprendre en commun un partenariat intitulé : « Littoral Grau du Roi HORIZON 2050 ».
Les objectifs principaux de GLADYS/SO LTC sont de développer les activités de mesure, stockage et valorisation de données in-situ, expérimentales et de modélisation en relation avec les processus hydro- sédimentaires littoraux et la dynamique du trait de côte, de l'échelle régionale (façade Golfe du Lion) à l'échelle européenne et assurer le transfert des connaissances et savoir-faire en matière de Recherche et de Développement (R&D) académique vers l'ingénierie opérationnelle. A ce titre, GLADYS/SOLTC se rapproche de la commune pour établir une réflexion et des activités privilégiées sur le périmètre géographique de la commune du Grau du Roi.
Les objectifs principaux de la commune sont de développer l’économie portuaire, marine et littorale sur le territoire, et anticiper la stratégie d'aménagement à l'horizon 2050, en prenant en compte les connaissances les plus récentes sur l'impact du changement climatique sur la zone littorale, et les R&D proposés par GLADYS en matière de préservation/protection/restauration des zones littorales urbaines et naturelles par SSE (Soft Shore Engineering).
Dans ce contexte, une convention cadre de partenariat est proposée afin de préciser les principes de collaboration que les Parties s’engageront à poursuivre pour contribuer en commun au développement de réflexions et d'activités sur le territoire géographique de la commune, visant à développer conjointement des travaux de R&D en relation avec la mer et le littoral, et définir puis consolider une stratégie de gestion du littoral sur la base des savoirs faire R&D de GLADYS/SOLTC, de la connaissance des contraintes de territoire de la COMMUNE et des choix d'orientation en matière d'aménagement de la COMMUNE à l'Horizon 2050.
La présente convention a pour objectif de définir les modalités générales de la collaboration dans le but de déterminer une stratégie littorale à l'Horizon 2050, de préciser le cadre opérationnel d’un partenariat pour la mise en œuvre et le développement des activités en lien avec la dynamique littorale sur le territoire de la COMMUNE par GLADYS/ SOLTC.
La présente convention est conclue pour une durée de dix (10) ans à partir du 1er août 2020 soit jusqu’au 31 juillet 2030.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au conseil municipal de SE PRONONCER sur cette proposition et d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.
Monsieur CRESPE salue la démarche de se projeter en 2050, il se sent d’autant plus concerné il aura 62 ans en 2050 et sera encore en activité probablement. Il pense que c’est important de prendre sur de longue période et c’est pour cette raison que son groupe soutiendra cette mesure et votera pour.
Monsieur le Maire souligne les choix menés par la municipalité dans le mandat précédent à travers la renaturation du site de l’ancien hôpital, 7 hectares redonnés à la nature, un dossier emblématique que son groupe a défendu depuis longtemps et la conservation du bâtiment de l’ancien hôpital permettant l’implantation du CNRS et du dispositif GLADYS, c’est un élément fort du bilan du dernier mandat. Monsieur le Maire pense que se projeter comme ils le font sur la gestion du trait de côte, des sédiments de la modification de ce trait de côte dans le temps avec l’évolution du climat est vraiment inscrit dans l’axe qui est celui du développement durable de l’écologie, de l’écosystème et de l’évolution des océans. Il croit que la collectivité peut être fière d’être au-devant de la scène dans cette innovation. Il met aux voix CNRS n°
UM n°200237
CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT
Littoral Grau du Roi HORIZON 2050
Entre les soussignés
La commune de Le Grau du Roi
Dont le siège est situé, 1 place de la Libération, 30240 Le Grau du Roi.
Représentée par le Maire, Robert CRAUSTE.
ci-après dénommé la "COMMUNE"
L'UNIVERSITE DE MONTPELLIER
Etablissement Public à caractère Culturel et Scientifique et Professionnel,
dont le siège est situé 163 rue Auguste Broussonnet, 34090 MONTPELLIER
N° SIRET 130 020 548 00017, code APE 85427
représentée par son Président, M. Philippe AUGÉ,
ci-après dénommée l’ “UM”
Et
Le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
Etablissement public à caractère scientifique et technologique,
dont le siège est situé, 3 rue Michel-Ange 75794 PARIS cedex 16,
N° SIRET 180 089 013 00395, code NAF 72197,
représenté par son Président-Directeur-Général, M. Antoine PETIT, lequel a délégué sa signature pour la présente convention au Délégué Régional de la Délégation Occitanie Est, M. Jérôme VITRE,
ci-après dénommé le « CNRS »,
Le CNRS et l'UM agissant en leurs noms et conjointement au nom et pour le compte du laboratoire Géosciences-Montpellier (UMR 52 43), dirigé par Monsieur Benoit ILDEFONSE, laboratoire porteur du réseau GLADYS directement impliqué dans cette opération,
ci-après dénommé “GM/GLADYS”,
Le CNRS et l'UM étant ci-après désignés conjointement les « Etablissements »,
La COMMUNE, le CNRS et l'UM étant ci-après dénommés individuellement « la Partie » ou désignés conjointement « les Parties ».
58
Avis favorable à l’unanimité. CNRS n°
UM n°200387
IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Sur un plan formel, un réseau collaboratif universitaire intitulé GLADYS autour du thème de la dynamique littorale à l'échelle de la façade Méditerranée, a été créé sous le pilotage du laboratoire Géosciences-Montpellier (UMR 5243) dont les tutelles concernées ici sont le CNRS et l'UM.
Les Etablissements, au travers de GLADYS, ont validé la création d'un réseau collaboratif, qui dispose
d'un organe opérationnel appelé système d'observation intitulé SO Littoral Trait de Côte (ci-après dénommé « SO LTC »). Le SO LTC est également reconnu à titre officiel par l'INSU du CNRS et ALLENVI (Agence Nationale de Recherche pour l'Environnement) et labélisé comme Service National d'Observation (SNO) dans le cadre de l'infrastructure de Recherche (IR) ILICO. Historiquement, GLADYS est membre fondateur du SOERE national "Trait de Côte" aux côtés de l'IUEM à Brest et du laboratoire M2C à Caen.
Le couple GLADYS/ SO LTC est sous la responsabilité administrative du laboratoire GM ; c'est un
réseau-programme de travail qui regroupe, sous la coordination de M. Frédéric BOUCHETTE, enseignant-Chercheur UM à GM, les équipes de recherche dédiées à la dynamique littorale de plusieurs unités mixtes de recherche sur l’université de Perpignan et l’Université Montpellier, ainsi que le centre archéologique de Lattes, le CEREGE à Aix-Marseille, le MIO à Marseille, Aix et Toulon et le LEGI de Grenoble (toutes en cotutelle CNRS).
Le terme GLADYS / SO LTC fait également référence à un programme d'appui pour un plateau
technique GEPETO de la Région Languedoc-Roussillon (Grand Equipement Pour l'Evolution Technologique et l'Ouverture Scientifique), sous la gestion du Laboratoire GM (en gestion financière de la cotutelle UM).
Les objectifs principaux de GLADYS/ SO LTC sont (1) de développer les activités de mesure, stockage et valorisation de données in-situ, expérimentales et de modélisation en relation avec les processus hydro-sédimentaires littoraux et la dynamique du trait de côte, de l'échelle régionale (façade Golfe du Lion) à l'échelle européenne et (ii) assurer le transfert des connaissances et savoir-faire R&D de la recherche académique vers l'ingénierie opérationnelle. A ce titre, GLADYS/ SOLTC se rapproche de la COMMUNE pour établir une réflexion et des activités privilégiées sur le périmètre géographique de la commune du Grau du Roi.
Les objectifs principaux de la COMMUNE sont de développer l'économie portuaire, marine et littorale sur le territoire, et anticiper la stratégie d'aménagement à l'horizon 2050, en prenant en compte les connaissances les plus récentes sur l'impact du changement climatique sur la zone littorale, et les développements R&D proposés par GLADYS en matière de préservation / protection / restauration des zones littorales urbaines et naturelles par SSE (Soft Shore Engineering).
Dans ce contexte, il a été décidé de rédiger une convention cadre de partenariat afin de préciser les
principes de collaboration que les Parties s’engageront à poursuivre pour contribuer en commun au
développement de réflexions et d'activités sur le territoire géographique de la COMMUNE, visant à dé développer conjointement des travaux de R&D en relation avec la mer et le littoral, et définir puis consolider une stratégie de gestion du littoral sur la base (i) des savoirs faire R&D de GLADYS/ SOLTC, (ii) de la connaissance des contraintes de territoire de la COMMUNE et (in) des choix d'orientation en matière d'aménagement de la COMMUNE à l'Horizon 2050.
L'aide au développement de ce projet par les Parties peut s'exprimer de différentes manières:
financement, mise à disposition de personnels pour la réalisation de tâches précises, mise à disposition de moyens matériels, mise à disposition de données existantes, co-portage de projets de demandes financement par des organismes tiers.
IL A ALORS ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objectif de définir les modalités générales de la collaboration dans le
but de définir une stratégie littorale à l'Horizon 2050 sur le territoire de la COMMUNE, de préciser le cadre opérationnel d’un partenariat pour la mise en œuvre et le développement des activités en lien avec la dynamique littorale sur le territoire de la COMMUNE par GLADYS/ SOLTC.
59 CNRS n°
UM n°200387
Les Etablissements et la COMMUNE décident d'entreprendre en commun un partenariat intitulé :
"Littoral Grau Du Roi HORIZON 2050"
ci-après dénommé le “PARTENARIAT”.
Le principe de la collaboration est le suivant. Le PARTENARIAT suit les règles instaurées dans la
présente convention, et s'appuie pour la réalisation effective de certaines opérations sur la notion duale de convention de réalisation. Ces conventions spécifiques ultérieures à la présente convention cadre sont conclues entre la COMMUNE et les Parties concernées, et déterminent les modalités pratiques (travaux, opération, rédaction, financement) de missions conjointement définies par la COMMUNE et les PARTIES.
Ces conventions de réalisations spécifiques devront faire application de la présente convention cadre de PARTENARIAT, et peuvent introduire des règles supplémentaires applicables dans le cadre strict des opérations décrites.
ARTICLE 2 — RESPONSABLES DU PARTENARIAT
Pour les Etablissements :
- Le correspondant administratif et technique de la présente convention est Monsieur Benoit lidefonse, pour le laboratoire GM
- Le responsable scientifique est Monsieur Frédéric BOUCHETTE pour GM.
Pour la COMMUNE :
- Le responsable administratif et technique de la présente convention cadre est le Directeur Général des Services de la commune du Grau du Roi.
ARTICLE 3 - MODALITES FINANCIERES
Les modalités de financement du PARTENARIAT par les Parties sont définies de la manière suivante.
3.1 Les Etablissements apportent un soutien financier dont le montant est voté par le conseil d'administration du laboratoire GM
Ce financement peut varier d'année en année, n'est soumis à aucun plafond ni plancher, peut prendre la forme d'un financement fléché ou de financements spécifiques et ponctuels en provenance des Etablissements ou des financeurs des activités propres de GLADYS/ 50 LTC.
3.2 La COMMUNE s'engage à proposer aux Etablissements des données et/ou des fonds financiers et/ou des mises à disposition de personnel et/ou des moyens matériels, permettant le développement des activités sur son territoire. La COMMUNE n'a aucune obligation de financement particulière. La COMMUNE s'engage à tout faire pour faciliter sur le plan logistique l'accès à son territoire aux scientifiques travaillant sur les opérations conjointement décidées.
Les modalités de mise à disposition ou d'apport de fonds financiers sur les actions seront définies dans le cadre des conventions séparées de réalisations spécifiques, visées à l’article 1 ci-avant.
Ces conventions séparées de réalisations spécifiques pourront être gérées par l'un ou l’autre des Etablissements tutelles de l'Unité de recherche coordonnatrice du projet soutenu correspondant, au choix du Directeur de cette Unité de recherche et du responsable scientifique.
ARTICLE 4 - REUNIONS
Les réunions de travail dans le cadre du PARTENARIAT ont lieu à la demande de l'un ou l’autre des responsables du PARTENARIAT désignés à l’article 2 ci-avant.
ARTICLE 5 — ORGANISATION DU PARTENARIAT
60 CNRS n°
UM n°200387
5.1 Responsable de GLADYS / SO LTC :
L'activité du SO LTC repose sur les contributions des personnels des Etablissements et de la
COMMUNE.
M. Frédéric Bouchette, du Laboratoire GM, est désigné coordinateur responsable de GLADYS/ SO LTC, ci-après dénommé « Responsable GLADYS/ SO LTC ».
Le Responsable de GLADYS/ SO LTC s'occupe :
- d'organiser de façon pratique les réunions, activités et manifestations de GLADYS/ 50 LTC
sur le territoire de la COMMUNE:
- d'assurer la diffusion des informations utiles à la vie du partenariat entre la COMMUNE et
GLADYS/ SO LTC au Comité de Pilotage et au Comité Scientifique.
5.2 Le Comité de pilotage
5.2.1 Composition
Le Comité de pilotage est composé du :
- Directeur du laboratoire GM:
- Le Responsable GLADYS/ SO LTC
- Le Maire et un élu municipal.
En cas de besoin, les membres du Comité de pilotage pourront se faire représenter ou assister par
tout spécialiste de leur choix.
5.2.2 Attributions
Le Comité de pilotage :
- décide de laffectation des moyens de GLADYS/ SOLTC concernant le territoire de la
COMMUNE sur proposition du Comité scientifique dans le respect des missions nationales du
SO-LTC (dans le cadre du SOERE ou du SNO). Le laboratoire GM est garant du respect des
missions nationales et peut s'opposer à cette affectation des moyens avec droit de véto ;: - décide des grandes orientations prises par le partenariat GLADYS/ SOLTC et COMMUNE, et
fait évoluer ces orientations pour tendre vers l'objectif principal affiché, à savoir le co-développement
d'activités R&D sur le territoire et l'élaboration d'une stratégie générale de
protection/préservation/restauration du littoral du Grau du Roi à l'Horizon 2050;
- propose un budget et des participations aux Etablissements, partenaires de GLADYS/ 50 LTC,
via le conseil d'administration de GM en ce qui concerne les Etablissements, tutelles de GM, et
via le conseil municipal pour la COMMUNE:
- se prononce sur la politique de communication et de publication conjointe de la COMMUNE et
GLADYS/ SO LTC relative aux actions menées sur le territoire de la COMMUNE en matière de dynamique littorale:
- approuve le rapport annuel proposé par le Responsable GLADYS/ SO LTC avant son envoi au
Comité scientifique :
- propose aux Parties toute modification de la présente convention ;
- se prononce sur toutes les questions relatives aux actions de GLADYS/ SO LTC sur le territoire
de la COMMUNE.
- valide la composition (et toute modification) de la liste des membres du Comité scientifique
- vérifie que les orientations proposées par le Comité scientifique sont conformes aux engagements éventuels auprès des instances nationales (SOERE, SNO, INSU,.), dans le
cadre du PARTENARIAT, et à toute réglementation/ décision prise par la COMMUNE sur son
propre territoire.
5.2.3 Fonctionnement
Le Comité de pilotage se réunit autant de fois que nécessaire sur la demande du Directeur de GM ou
de la COMMUNE. Une réunion annuelle minimale en décembre doit être impérativement programmée, pour valider les bilans sur l'année en cours, voter la programmatique des actions pour
l'année suivante, et un éventuel budget associé à ces actions. Ce comité de pilotage annuel
obligatoire est aussi l'occasion de valider les projets de convention de réalisation à faire aboutir pour
61 CNRS n°
UM n°200387
l'exercice suivant.
Chaque Membre détient un droit de vote. Les décisions sont prises à la majorité des membres
présents ou représentés. Le Comité de Pilotage ne délibère valablement que si tous ses membres
sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation
des membres du Comité de pilotage. Le Comité de Pilotage délibère valablement quel que soit le
nombre de ses membres présents ou représentés.
5.3 Le Comité scientifique
5.3.1 Composition
Le Comité scientifique est essentiellement composé de chercheurs et responsables techniques
travaillant sur les problématiques littorales au sein de la COMMUNE. Le Comité Scientifique peut
inclure également des personnels d'organismes de gestion du littoral externe au partenariat. Le Responsable du SO LTC a pour mission de proposer au Comité de Pilotage une liste de membres de
ce Comité scientifique. En pratique, quelques chercheurs du groupe transdisciplinaire de recherche
GLADYS (www.gladvys-littoral. org) seront sollicités en priorité pour faire partie de ce Comité, étant quotidiennement impliqués dans les activités scientifiques et techniques de GLADYS/ SO LTC. Mais le Responsable GLADYS/ SO LTC prendra soin de solliciter également des techniciens d'autres structures (notamment des structures travaillant sur des objectifs proches) pour enrichir et élargir les points de vue. Le nombre de membres du Comité scientifique ne doit pas dépasser 10 personnes.
5.3.2 Attributions
Le comité scientifique détermine les orientations techniques et les actions de GLADYS/ SO LTC en
fonction de l'actualité sur le territoire de la COMMUNE. Le comité scientifique propose en particulier :
1) la programmation des déploiements de nouveaux appareils (lieu, objectif...)
2) la stratégie et des techniques de stockage de la donnée littorale
3) la conception de nouveaux équipements pour la mesure hydro-sédimentaire sur le territoire
4) l'organisation d'ateliers et de réunions thématiques, d'activités de communication auprès du
public, de formation auprès des services techniques de la COMMUNE,
5) une stratégie de développement général (matériel, site web, RH...) pour la COMMUNE en
matière de connaissances/ données sur la zone littorale, pensée en fonction des objectifs
affichés au niveau des instances nationales (SNO, SOERE, INSU, MISTRALS, normes
INSPIRE européennes...) et ceux définis dans le cadre de ce partenariat; 6) Les activités de maintenance et de jouvence des équipements déployés; 7) Les activités de modélisation numérique, expérimentale sur le territoire; 8) Les activités de réflexion sur l'élaboration/ amélioration de la stratégie de préservation/ protection/ restauration du littoral palavasien;
9) La définition des contenus techniques de partenariat avec d'autres opérateurs du littoral sur le
territoire palavasien,
10) la recherche pratique de solutions R&D innovantes pour l'avenir du littoral palavasien à
l'horizon 2050:
L'ensemble des propositions est transmis au comité de pilotage.
5.3.3 Fonctionnement
Le Comité scientifique se réunit ab minima une fois par an dans les locaux de GM ou sur la
COMMUNE. L'ordre du jour est envoyé 2 semaines à l'avance. Le comité scientifique est convoqué simplement par mail. Un compte rendu est écrit et transmis au comité de pilotage systématiquement. Le comité scientifique minimal annuel se tient AVANT le comité de pilotage afin que ce dernier puisse statuer sur les propositions faites par le comité scientifique.
ARTICLE 6 — RAPPORT ANNUEL
Un rapport annuel des activités du partenariat est fourni par le Responsable GLADYS/ 50 LTC aux
membres du Comité de Pilotage et du Comité Scientifique, en fin d'année civile, avec le contenu
suivant:
62 CNRS n°
UM n°200387
1) bilan des activités techniques et scientifiques de collaboration entre la COMMUNE et
GLADYS/ SO LTC sur l'année passée ;
2) liste des conventions de réalisations spécifiques signées sur l'année passée ;
3) bilan financier des contributions de GLADYS/ SO LTC au partenariat validé par le laboratoire
GM;
4) bilan financier des contributions de la COMMUNE au partenariat validé par le conseil municipal;
5) une liste des actions de valorisation menées sur l'année passée ;
6) une liste des publications réalisées avec les données issues des activités du partenariat ainsi
que des exemplaires de chaque production ;:
7) un tableau synthétique présentant le type et la quantité des données acquises dans le cadre
du Partenariat l'année passée ;
8) une présentation (ou un rappel le cas échéant) des outils disponibles pour la diffusion des
données auprès du grand public, avec référence explicite au point d'accès à ces données
(site web, site FTP, lieu de stockage,..). Si nécessaire, une justification claire du non
fonctionnement de certains outils de mise à disposition sur une période donnée (problème technique, mise à jour, ......).
ARTICLE 7 - SECRET - PUBLICATIONS
7.1- SECRET
Chaque Partie s'engage à ce que les informations de toutes nature émanant d’une autre Partie
dans le cadre de l'exécution de la présente convention :
- soient gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de protection
qu'elle accorde à ses propres informations confidentielles ;
- ne soient utilisées que pour les besoins du PARTENARIAT ;
-ne soient communiquées qu'aux seuls membres de son personnel ayant à les connaître et ne
soient utilisées que pour les finalités définies par la présente convention
Cet engagement restera en vigueur jusqu’à ce que les informations soient intégrées au domaine
public.
Les Parties ne sont plus tenues par les engagements du précédent alinéa du présent article dès
lors qu'elles peuvent prouver que les informations dont il est question sont disponibles
publiquement ou ont été divulguées en l'absence de toute faute qui leur soit imputable, étaient
déjà en leur possession avant la conclusion de la présente convention, ou bien ont été
développées de manière indépendante et de bonne foi par des membres de leur personnel
n'ayant pas eu accès à ces informations.
7.2 PUBLICATIONS
Toute publication ou communication d'informations relatives au PARTENARIAT, par l'une des
Parties doit faire l'objet, pendant la durée de la présente convention et dans les six mois qui
suivent son expiration, d’une information auprès de l’autre Partie.
Ces publications ou communications doivent mentionner le concours apporté par chacune des
Parties à la réalisation du PARTENARIAT. Toute exploitation de résultats du PARTENARIAT
dans le cadre de publications doit faire mention du PARTENARIAT et de références explicites aux Parties.
Toutefois, les dispositions du présent article ne peuvent faire obstacle :
- ni à l'obligation qui incombe à chacune des personnes participant au PARTENARIAT de
produire un rapport d'activité à l'organisme dont elle relève, cette communication ne constituant
pas une divulgation au sens des lois sur la propriété industrielle.
- ni à la soutenance d’une thèse pour les chercheurs dont l’activité scientifique est en relation
avec l’objet du présent contrat
- ni à la communication du Contrat et/ou des Résultats à la Société d'Accélération de Transfert
63 CNRS n°
UM n°200387
de Technologie AXLR, mandatée par l’'UM pour la représenter dans le cadre de la valorisation des Résultats.
ARTICLE 8 — PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1 — Résultats antérieurs ou extérieurs au PARTENARIAT
Les résultats obtenus par les Parties antérieurement au présent PARTENARIAT, ainsi que les données mises à dispositions par les Parties dans le cadre de ce PARTENARIAT restent leur propriété respective.
Les résultats, même portant sur l'objet du PARTENARIAT mais non issus directement des travaux exécutés dans le cadre général de la présente convention et/ ou des conventions de réalisation spécifiques à venir, telles que visées à l’article 1, appartiennent à la ou les Parties concemée(s) qui les a obtenus.
L'autre Partie ne reçoit sur la propriété intellectuelle correspondante aucun droit du fait de la présente convention.
8.2 — Résultats issus du PARTENARIAT
Les résultats nouveaux issus du PARTENARIAT appartiennent, en fonction de leurs apports respectifs, aux Parties établissements de recherche publique (dont lun et/ou l'autre des Etablissements) cotutelles de la ou des Unité(s) de recherche concernée(s) par toute convention de réalisation spécifique, telle que visée à l’article 1, qu’elles auront signée avec la COMMUNE et dont seront issus les dits résultats nouveaux.
Par ailleurs, le savoir-faire mis en œuvre par les dites parties pour réaliser le PARTENARIAT reste leur propriété. Par conséquent, toute amélioration du savoir-faire demeure également leur propriété.
8.3 —- Matériels acquis au cours du PARTENARIAT
Les matériels acquis au cours du PARTENARIAT, avec les fonds obtenus par l'Unité de recherche coordonnatrice d'un projet de recherche encadré par une convention de réalisation spécifique telle que visée à l’article 1, sont la propriété de celui des Etablissements gestionnaire du fonds versé qui a procédé à l'achat.
Ces matériels font partie intégrante du dispositif GLADYS/ SO LTC mais la COMMUNE dispose d'un droit de regard sur leur utilisation et est invitée à l'exprimer annuellement sous la forme d'un courrier adressé aux autres membres du Comité de pilotage ainsi qu’au Responsable GLADYS/ SO-LTC, dans lequel elle préconise des utilisations particulières du matériel acquis. Cette lettre pourra être rédigée en retour de la production du rapport annuel décrit dans l'article 6.
De même, les matériels acquis au cours du PARTENARIAT, avec des fonds engagés directement par la COMMUNE, sont la propriété de celle-ci, à moins qu'elle en rétro-cède explicitement l'usage à GLADYS/ SOLTC, sous conditions. Le cas échéant, les modalités de transmission de la propriété du bien sont définies dans les conventions de réalisation.
ARTICLE 9 — EXPLOITATION DES RESULTATS OBTENUS DANS LE CADRE DU PARTENARIAT
9.1 — Exploitation aux fins de recherche interne
Chaque Partie peut utiliser librement et gratuitement les résultats du PARTENARIAT pour ses besoins internes propres de recherche et dans le cadre de ses missions de service public.
En tout état de cause, ces communications et/ou publications effectuées dans le cadre de la mission de GLADYS/ SOLTC d'étude du littoral, se feront dans le respect des dispositions en la matière (et notamment en termes de délais) qui seront définies dans la ou les convention(s) de réalisation spécifique(s), dont seront issus les résultats considérés.
64 CNRS n°
UM n°200387
9.2 — Exploitation industrielle et/ou commerciale
Les conditions d'utilisation des résultats nouveaux obtenus dans le cadre du PARTENARIAT dans le cas d’une exploitation directe ou indirecte industrielle et/ou commerciale seront déterminées par accord spécifique séparé entre les titulaires des droits concernés avant toute exploitation industrielle ou commerciale de ces droits.
ARTICLE 10 —- DUREE
Nonobstant sa date de dernière signature, la présente convention est conclue pour une durée de dix (6) ans à partir du 1°" mars 2020 soit jusqu'au 28 février 2030.
La présente convention peut être renouvelée ensuite, en suivant si possible le calendrier quinennal du laboratoire GM. Cette disposition permettra d'adapter les évolutions du PARTENARIAT aux possibles évolutions des missions des Etablissements (notamment en matière de diffusion de l'information et d'enseignement).
La durée d'exécution du PARTENARIAT peut également être prorogée à la demande d'une des Parties sur demande motivée du correspondant administratif et technique désigné à l'article 2 et ce, par écrit, au moins trois (3) mois avant le terme du PARTENARIAT. La prolongation fera l’objet d’un avenant signé par les Parties.
Nonobstant l'échéance du contrat ou sa résiliation anticipée dans le cas prévu à l'article 8 “ RESILIATION * :
- les dispositions prévues à l’article 7 “ SECRET - PUBLICATIONS ‘ restent en vigueur pour les durées fixées au dit article.
— les dispositions prévues aux articles 8 “PROPRIETE INTELLECTUELLE”, et 9 « EXPLOITATION DES RESULTATS OBTENUS DANS LE CADRE DU PARTENARIAT » restent en vigueur.
ARTICLE 11 - RESILIATION
La présente convention est résiliée de plein droit par l'une des Parties en cas d’inexécution par l'autre d'une ou plusieurs des obligations contenues dans les diverses clauses. Cette résiliation ne devient effective que trois mois après l'envoi par la Partie plaignante d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai la Partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée de la présente convention.
ARTICLE 12 - LITIGES
Les litiges qui pourraient s'élever à l'occasion de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention sont, à défaut de règlement amiable, portés devant la juridiction compétente.
Fait en trois (3) exemplaires originaux,
L'UM
M. Philippe AUGÉ
Le Président
65 CNRS n°
UM n°200387
La COMMUNE
Monsieur Robert Crauste
Maire de la commune du Grau du Roi
66 CNRS n°
UM n°200387
Le CNRS
M Jérôme VITRE
Le Déléguée Régionale
Date :
67
68
Délib2020-07t-46 – Personnel communal : Créations de poste
Rapporteur : Monsieur le Maire
Création de poste au 20 juillet 2020
- 1 poste Adjoint technique territorial
Catégorie C échelle C1
1er échelon : IB 350/IM : 327
11ème échelon : IB 412/ IM : 368
Durée de carrière dans le grade : 21 ans
Création d’un poste aux espaces verts spécialité arrosage (suite aux départs à la retraite d’un agent)
Création de poste au 1er aout 2020
- 1 poste Adjoint administratif principal 1er classe
Catégorie C échelle C3
1er échelon : IB 380/IM : 350
10ème échelon : IB 548/ IM : 466
Durée de carrière dans le grade : 19 ans
Création d’un poste à la démocratie citoyenne
Sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au conseil municipal, après délibération, de SE PRONONCER sur ces créations de poste.
Avis favorable à l’unanimité.
Délib2020-07t-47 – Personnel communal : Élections Municipales prime aux agents
Rapporteur : Monsieur le Maire
Les agents de catégorie C et B qui participent à l’organisation du scrutin sont rémunérés en heures supplémentaires de dimanche alors que les agents de catégorie A ne peuvent que bénéficier de l’IFCE [indemnité forfaitaire complémentaire pour élections].
Cette indemnisation se calcule en fonction du nombre d’agents de catégorie A impliqués, multipliée par au maximum 727,76 € par tour, soit, dans le cas de la Commune, pour le 2ème tour des élections municipales :
3 agents X 727,76 = 2 182,80 €
Monsieur le Maire procède aux attributions individuelles, le montant maximum individuel étant limité à 1 637 €.
L’application de ce mécanisme conduit à d’importants écarts de rémunération selon la catégorie alors que les services rendus sont les mêmes.
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Dans la mesure où le Directeur général des services n’a pas souhaité être rémunéré pour sa présence lors de ces élections, il est proposé que l’enveloppe économisée soit 1 583 € soit utilisée pour compléter la rémunération des agents de catégorie B et C sous forme de complément de rémunération en vue d’atteindre un coût horaire brut défini comme suit :
• Mission d’accueil et d’apprentissage secrétaire de bureau : 24 € bruts /heure ;
• Mission de secrétaire du bureau de vote : 36 € bruts /heure ;
• Mission d’appui technique et juridique : 36 € bruts /heure.
Pour les agents de catégorie A concernés, il y a eu au total 14 heures à 36 € et 3 heures 30 mn à 24 € à prendre en compte, soit une enveloppe d’un montant de 588 € à attribuer.
L’enveloppe d’IFCE à voter correspondra donc à :
3 agents de catégorie A X [ 1 091,70 x 2,2 ] = 600,43 €
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Cette enveloppe représente 27,5 % du maximum légal, sachant que du régime indemnitaire sous forme de CIA exceptionnel sera accordé aux agents de catégorie B et C pour parvenir aux rémunérations horaires brutes déterminées ci-dessus. En effet, le coefficient maximum est de 8, il est proposé de retenir 2,2.
Sous la Présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est proposé au Conseil municipal, après délibération de :
• VOTER une enveloppe d’IFCE pour les élections municipales du 28 juin 2020 d’un montant global de
600,43 € (application du coefficient de 2,2 pour 3 agents concernés au 1er tour).
• AUTORISER Monsieur le Maire à fixer les attributions individuelles selon les règles définies
précédemment qui s’appliqueront aux agents de la ville et de son CCAS.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
Délib2020-07t-48 – Rétrocession concession cimetière rive gauche
Rapporteur : Roseline BRUNETTI
Monsieur Victor DESCOURS domicilié, 3 Allée des Charmes 42152 L’HORME, souhaite rétrocéder à la commune la concession trentenaire, de 3.75 m² sous le n° 2-F-52 du cimetière rive gauche qu’il avait obtenu à compter du 15 Avril 2002 contre le versement de 457,00 € pour la concession et 15,00 €uros en sus représentant les droits d’enregistrements.
Cette concession étant libre de toute occupation ne supportant aucun ouvrage de type caveau, la commune est en mesure d’accepter cette rétrocession aux conditions de l’article 31 du règlement communal des cimetières.
Cet article précise que le terrain de concession peut être rétrocéder contre paiement des deux tiers de la somme versée pour la concession l’autre tiers restant définitivement acquis puisque versé au Centre Communal d’Action Sociale, les frais d’enregistrement n’étant pas remboursables. En le cas d’espèce, les deux tiers, représentant un montant de 304,66 €uros pourront être reversés à Monsieur Victor DESCOURS.
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Afin de pouvoir réattribuer la concession, il convient de définir le montant de la concession et sa durée de validité. Il est proposé 400,00€ pour cette concession qui serait quinzenaire, assortie de 25,00€ de droits d’enregistrements (Délibération n°2012-05-11 du 03 mai 2012).
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au conseil municipal de SE PRONONCER sur la rétrocession de cette concession qui une fois rétrocédée pourra être de nouveau attribuée en application des tarifs et durée susmentionnés et aux autres conditions en vigueur dans le règlement du cimetière.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
Délib2020-07t-49 – Association tir sportif Camarguais : Convention de mise à disposition d’équipements sportifs
Monsieur le Maire demande à Monsieur JOUANNET qui est président du club de quitter la séance.
Rapporteur : Marie-Christine ROUVIÈRE
La Commune, propriétaire des équipements, met gracieusement à disposition de l’association Tir sportif camarguais le stand de tir de l’Espiguette (rte de l’Espiguette) et le stand de tir situé sous les gradins du tennis club (av. de Dossenheim) pour la pratique du tir sportif et ce, pour une saison sportive.
A cet effet, il convient de signer une convention fixant les modalités d’utilisation des installations sportives et leur mise à disposition pour les utilisateurs.
Cette convention est valable pour une durée d’un an renouvelable tacitement à compter du 5 juin 2020.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal de SE PRONONCER sur cette convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.
Monsieur CRESPE souligne qu’il existe une autre association de tire « Le tir sportif Graulen », il demande qu’en est-il du renouvellement de sa convention et s’il existe un lien de collaboration entre les deux associations.
Monsieur le Maire répond que l’autre club détient la même convention mais que le président ne l’a pas encore signé.
Monsieur CRESPE ajoute que c’était justement pour s’assurer de la bonne collaboration entre les deux associations car c’est parfois difficile quand il y a deux clubs et donc veiller à cela.
Monsieur le Maire met aux voix.
POUR : 22 (Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Michel DE NAYS CANDAU, Chantal VILLANUEVA, Pascale BOUILLEVAUX, Lucien TOPIE, Olivier PENIN, Nathalie GROS-CHAREYRE, Marie-Christine ROUVIÈRE, Christine LACROIX, Alain MARTI, Maryse DEVEZE, Roseline BRUNETTI, Pierre DEUSA, Philippe BLATIERE, Gilles LOUSSERT, Carole LOUCHE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL)
ABST : 6 (Charly CRESPE, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Corinne PIMIENTO, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL)
Monsieur JOUANNET ne participe pas au vote et quitte la séance durant le débat qui l’a précédé. PONT CAMALCUE Direction Animations/Sports/Vie associative Tél : 04 66 73 94 55 Mail : c.barre@ville-legrauduroi. fr N/réf : RB/CB/FS 2018 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS ENTRE La Commune du Grau du roi, représentée par Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — 1 Place de la Libération — 30240 Le Grau du roi. D'une part, ET L'ASSOCIATION Tir sportif camarguais Déclarée à la Préfecture du Gard en date du 04/09/2015 Identification RNA : W302012556 N° SIRET 81503774200013 Représentée par son président, M. JOUANNET Armel, domicilié 21 rue de l'égalité 30240 Le Grau du roi. Il est convenu ce qui suit : article Ler : Obiet de 1 venti La présente convention a pour objet de préciser les modalités d’utilisation des installations sportives et leur mise à disposition en faveur des utilisateurs par la ville. Les utilisateurs, par leurs activités, participent à une mission d'intérêt général. En conséquence, la ville en sa qualité de collectivité territoriale propriétaire d’un ensemble d'installations sportives, accepte de mettre celles-ci à leur disposition. Pour les associations sportives, la ville pourra en cas de besoin donner la priorité à celles qui sont titulaires de l'agrément Jeunesse et Sports. Article 2 : Modal i Pour mener à bien cette mission d'intérêt général, la Commune du Grau du roi met gracieusement le stand de tir de l'Espiguette situé route de l’Espiguette et le stand de tir situé sous les gradins du Tennis club situé avenue de Dossenheim à disposition de l'association Tir sportif camarguais pour la pratique du tir sportif pour une saison sportive. Les installations sportives mises à disposition sont : - Pas de tir à 10m pour le stand de tir sous les gradins du Tennis club - Pas de tir 25 m N°2 et pas de tir 100 m N°3 pour le stand de tir de l’Espiguette La ville en tant que propriétaire des équipements se réserve le droit de suspendre l'autorisation d’occupation de l'équipement mis à disposition en cas de circonstances exceptionnelles, Les installation et l’équipement sportif sont mis à disposition aux jours suivants : Pas de tir 10 mètres sous les gradins du tennis club : 7 jours sur 7 avec une priorité pour les enfants le mercredi, Pas de tir 25 mètres N°2 de l’Espiguette : 7 jours sur 7 Pas de tir 100 mètres N°93 de l’Espiguette : 71 7 jours sur 7
Le tir de nuit est interdit sur le site de l’Espiguette avec une restriction d’horaires du 1° juillet au 31 août de 9h à 19h en raison de la saison touristique et du camping municipal tout proche,
Dans le cadre de manifestation interne engendrant un dépassement d'horaire comme stipulé ci-dessus, l'association avertira la municipalité.
Il est convenu que le pas de tir 25 mètres N° 1 est réservé aux tirs de la police municipale et autres corps d'Etat conformément à leurs conventions respectives.
Article 3 : Règles de la mise à disposition
2.1 L'association s'engage à utiliser les installations sportives municipales au profit de leurs adhérents et, pour l'encadrement des pratiques sportives suivantes : tir sportif à l’occasion d’entraînements, ou compétitions.
Pour les armes d'épaule, seuls les calibres référencés par la FFT sont autorisés,
Si d'autres calibres venaient à être utilisés, l'utilisation du stand de tir 100m serait suspendue immédiatement.
Du 1° juillet au 31 août seule l'utilisation du calibre 22LR est autorisée sur le site de l'Espiguette,
En aucun cas, les utilisateurs ne pourront prêter ou louer, de quelque manière que ce soit, les installations mises à leur disposition par la ville, sans accord de la mairie et signature d'une convention tripartite, Des sanctions financières seront concédées en cas d'utilisation non conforme.
2.2 L'association organisera la gestion de l’utilisation de l'installation au profit de ses adhérents et veillera particulièrement au respect des statuts et des règlements administratifs et sportifs de la fédération française de tir, à laquelle elle sera obligatoirement affiliée et dont tous ses membres seront licenciés. L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs.
2.3 Toute demande de créneaux, en-dehors de ceux accordés à l'année, doit être réalisée par les Présidents des Clubs ou son représentant désigné par lui-même et adressée par courrier à la Direction Animations, Sports et Vie associative ou à
l'adresse courriel suivante : c barrot@iville-legrauduroi. fr
2.4 L'association ne pourra pas transformer sans demande, écrite, préalable à la commune, les locaux occupés et leurs équipements appartenant à la municipalité.
Les interventions ne pourront être réalisées qu'après réception d'une autorisation écrite de la municipalité. Tous les aménagements réalisés (construction, transformations...) deviendront propriété de la commune. Îlne pourra être autorisé la reprise par les associations des aménagements réalisés, tels que précisés lors de la demande préalable, pour quelques raisons.
La Commune pourra, si le bénéficiaire à méconnu cette obligation, exiger la remise en état des lieux et des équipements au départ du bénéficiaire ou conserver les transformations cffectuées sans que le bénéficiaire puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés : la commune pourra exiger, aux frais du bénéficiaire, la remise immédiate des lieux en l'état si les transformations ont été effectuées sans validation écrite.
D'autre part, la mairie, en tant que propriétaire de l'équipement, s'engage à entretenir l'équipement dans le respect des normes en vigueur.
Article 4 ; Gestion et entretien des équipements
Après chaque fin d'utilisation des équipements l'utilisateur devra s'assurer que le matériel, qui a servi durant l'activité a bien été rangé à l'emplacement réservé à cet effet. II veillera également à ce que toutes les portes soient correctement fermées, les lumières éteintes (salles, vestiaires, sanitaires) et devra vérifier également la fermeture des robinets et des douches.
L'entretien des parties communes, les pas de tir et le parking seront à la charge de l'association dans le cadre de leurs activités. La police municipale et les différents corps habilités devront laisser les parties communes dans un état impeccable (we, poubelles vidées).
La gestion des poubelles, le tri sélectif des cartouches seront à lu charge des parties concernées. La commune s'engage quant à elle à :
- maintenir l'équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur
- entretenir les installations, dans le cadre d'une gestion préventive de la maintenance liée à l'équipement
En cas de dégradation du matériel, l'association s'engage à rembourser à la ville la réparation ou le remplacement à l'identique du matériel dégradé s’il s'avère que sa responsabilité est engagée.
La Commune décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d'effets personnels ou de matériel pouvant survenir dans l'enceinte du bâtiment, aires d'évolution, vestiaires annexes compris et ne saurait dans ce cndre être inquiétée de quelque manière que ce soit.
Lors d'intervention des agents municipaux, l'association ne pourra être tenue pour responsable d'éventuels pertes, vols appartenant à la commune et/ou aux agents, dans le cadre de leurs fonctions et/ou interventions.
72 POdt Comsadet
Article 5 ; Fréquentation maximale autorisée : L'utilisation du site mis à disposition doit être conforme aux règles régissant les équipements recevant du public. Aussi,
la capacité maximum instantanée de chaque site doit être respectée :
Désignation Effectif maximum par poste de tir
Pas de Tir 10 mètres Tribunes Tennis 4 personnes
Pas de Tir 25 mètres N°1 Espiguette 8 personnes
Pas de Tir 25 mètres N°2 Espiguette 8 personnes
Pas de Tir 100 mètres N°3 Espiguette 8 personnes
Il appartient aux présidents des associations de veiller au strict respect de ces consignes,
Article 6 : Assurance
L'association Tir sportif cumarguuis est titulaire d'une police d'assurance :
Responsabilité civile
Déciinée 6 ..............mnsoonete ossi DR D manu AUDE Drames dise raanésannunr ace
Couvrant locaux et adhérents.
L'attestation d'assurance correspondante devra être transmise à lu ville au début de la prise d’effet de la convention. La commune s'engage, en qualité de propriétaire, à assurer les locaux au même titre que les autres bâtiments communaux. L'assurance de la commune ne pourra assurer le matériel volé dans ses équipements ne lui appartenant pas.
Article 7 : Nature des activités organisées par les utilisateurs :
L'organisation des activités : tir sportif est sous la responsabilité pleine et entière des membres de l'association. Les activités développées dans l'équipement par les membres de l'association doivent revêtir un caractère d'intérêt général et être conforme avec les statuts de l'association, du règlement intérieur de l'équipement, ainsi qu'avec le classement de l'équipement.
Article 8 : Contrôle
Le Service des Sports de la mairie du grau du roi ainsi que les élus, ont un droit d'accès permanent aux équipements sportifs municipaux.
L'ouverture et la fermeture des équipements sont à la charge des clubs (selon les horaires attribués). Le contrôle de la bonne utilisation des installations sportives municipales sera assuré par les agents du Service des sports.
. 0 1 rt t nantes :
La présente convention pourra être automatiquement résiliée de plein droit, et sans aucune indemnisation, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 30 jours, en cas de non-respect par les utilisateurs des dispositions de la er et notamment dans les cas suivants :
Le non-respect de la vocation sportive des installations par les utilisateurs,
- Le non-respect des plannings d'utilisation tels que déterminés par l'autorité municipale, (dans ce cas la ville pourra reprendre les plages horaires attribuées à l'Association et non utilisées).
- Le non-respect des règlements d'utilisation et règlement intérieur édictés par l'autorité municipale, plus généralement, le non-respect des lois, règlements en vigueur et des consignes générales de sécurité.
à i i 8
L'association s’engage à respecter scrupuleusement les règlements d'utilisation des installations sportives tels qu'adoptés par l'autorité municipale.
Pour les manifestations à entrées payantes (spectateurs), l'association devra informer l'autorité municipale.
L'association procédera aux déclarations obligatoires de vente temporaire de boisson, pour toutes manifestations comportant une buvette, conformément aux articles L3335-4 du code de la santé publique et 4 -5 du décret du 3 septembre 1993.
L'association s'engage à refuser l'accès à certaines personnes en état d'ivresse, comme le rappelle la loi Avice afférente à la sécurité.
Cette même loi spécifie l'interdiction de l'alcool, de mégaphones susceptibles d'inciter à la haine ou à la violence, Par ailleurs toutes tenues et signes militaires sont strictement interdits par la FFT.
73 k11:C impôts x
Les frais d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage, seront supportés par là Commune, sauf consommation anormalement élevée, analysée au regard des moyennes annuelles antérieures.
Les impôts et taxes de toute nature relatifs aux locaux sportifs visés par la présente convention seront supportés par la Commune,
Les impôts et taxes relatifs à l'activité des associations seront supportés par les associations concernées,
Article 12 : Obligations particulières des associations En contrepartie de ln mise à disposition gratuite qui leur est consentie, l'association Tir sportif camarguais s'engage
expressément à :
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires aux objectifs fixés
« Fournir chaque année le compte rendu de l'Assemblée Générale, décrivant un état d'exécution de la réalisation des objectifs prévus, le bilan et compte de résultat détaillé ainsi que le budget prévisionnel et récépissé préfectoral.
Article 13 : Modification
La Collectivité propriétaire des installations à tout pouvoir pour dénoncer ladite convention dans un délai de résiliation de 3 mois si une clause n'était pas respectée par les utilisateurs.
Cette convention est valable pour une durée d’un an renouvelable tacitement à compter du 5 juin 2020.
article 15 : Sécurité d
Un plan d'évacuation et de secours est affiché dans l'équipement.
Article 16 ; remise des clefs et registre journalier
La Commune définira les caractéristiques de clefs sécurisées qui seront acquises par les deux associations concernées. Les associations auront la charge de les confier à leurs adhérents moyennant une caution. Celle-ci sera perdue en cas de perte ou de dégradation des clefs, lille sera restituée à la remise des clefs si l'adhérent quitte l'association. L'association est responsable de l'attribution des clefs et s'engage à veiller à ce que les bénéficiaires respectent les bonnes pratiques et les règles fixées, faute de quoi il leur appartient d'obtenir la restitution des clefs. Elle doit tenir à jour la liste des bénéficiaires des clefs sur le registre commun de présence journalier et la tenir à disposition des services municipaux.
Fait à Le Grau du roi, le 5 juin 2020
Pour le Maire - Par délégation
Me l'Adjoint déléguée aux Sports et aux Associations
Le Président du Tir Sportif cam
©
Monsieur Armel JOUA
Direction Animations/Sports/Vie associative
Tél: 04 66 73 94 55
Mail : c.barre@ville-legrauduroi.fr
N/réf : RB/CB/FS 2018
| CONVENTION D’ORGANISATION DE SERVICE DE SECURITE
me
ru
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INFORMATION
Extension des consignes de tri des emballages recyclables
Consciente de la complexité du tri pour les habitants, la Communauté de communes Terre de communes Terre de Camargue a souhaité faciliter ce geste au quotidien en intégrant le dispositif national d’extension des consignes de tri sur les emballages plastiques, piloté par CITEO. D’ici 2022, toutes les collectivités en France pourront en bénéficier.
Désormais, tous les emballages en plastiques, sans exception sont à déposer dans le bac jaune, dans les colonnes de tri jaunes ou dans vos sacs jaunes (en centre-ville) avec les emballages en métal et en carton. Ainsi, au-delà des bouteilles et flacons en plastique, le tri c’est donc aussi les pots de yaourts, barquettes de beurre, de viande en polystyrène, les films, sacs et sachets, les tubes de dentifrice, les pots de crème cosmétique, les boîtes de chocolat en poudre...
Dans le cadre de cette évolution, la Communauté des Communes souhaiterait que chacun puisse agir à son niveau pour porter ce nouveau message et poursuivre l’élan engagé sur le territoire de la Communauté de Communes. Pour rappel, grâce à ce geste de tri, nous sommes l’une des rares collectivités à avoir réduit nos tonnages de déchets incinérés (moins 284 tonnes en 2018) et depuis 2017, le tri a progressé de 31 %.
Ce dispositif va concerner les usagers et, au premier titre, les élus du territoire et les agents communaux qui pourront être sollicités sur ces questions.
La mobilisation de l’ensemble des élus et du personnel est donc primordiale pour que cette opération soit un succès et adoptée par tous, chacun devant être l’ambassadeur du tri sur le territoire de la Communauté de Communes.
La Communauté des Communes sollicite la commune pour permettre une présentation de ce dispositif au sein du conseil municipal ainsi qu’à l’ensemble du personnel communal.
Grâce à la mobilisation du geste de tri sur le territoire, nous sommes acteur du recyclage, engageons-nous, trions plus !
Monsieur PENIN propose en premier lieu la distribution aux élus d’un document qui a été édité en début d’année 2018, il y a dans l’assemblée 11 nouveaux élus sur les 29, c’est peut-être un document qu’ils n’ont pas eu à disposition, il y en a un pour chaque rive, rive gauche et rive droite.
Monsieur PENIN fait savoir qu’un diaporama va être diffusé et précise que cette information devait être présentée en fin d’année 2019 mais cela n’a pu être fait par la Communauté de Communes pour des raisons de situation COVID. Il s’agit de l’extension des consignes de tri sur le territoire de la commune. En fait la question que l’on peut se poser c’est pourquoi ces changements en 2020, tout d’abord il s’agit d’anticiper une obligation légale qui est prévue pour 2022, tous les emballages devront être triés. Terre de Camargue a été retenue par CITEO pour lancer l’extension des consignes de tri dès 2020. Il s’agit en fait de simplifier le geste de tri pour l’usager qui est totalement mis au cœur de ce dispositif. Sur le territoire la commune dispose d’un atout puisque le centre de tri VALRENA à Nîmes est un des plus performants pour trier les différents types d’emballages en plastique. Ce qui change à proprement parler, tous les emballages en plastique, sans distinction, se trient désormais dans le bac, la colonne ou le sac jaune. Il est important de noter qu’il s’agit bien uniquement des emballages et non pas des objets. Concernant ces nouveaux emballages en plastique à trier ils sont de plusieurs types :
• Films en plastique : sacs, sachets (chips, packs d’eau...), film fraîcheur... • Pots et barquettes : yaourts, barquettes (lardons, viande, frites) ...
• Blisters : Étui de jambon, boîte d’œufs...
• Tubes : dentifrice, crème de soin...
• Filets : d’oranges, de pommes de terre...
En fait 100% des emballages dans le bac jaune qu’ils soient en plastique, en métal ou en carton. Alors comment trier, c’est juste un détail, un petit rappel, les emballages doivent être :
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• Vidés mais non lavés
• En vrac (pas dans un sac plastique)
• Non imbriqués /emboîtés (les uns dans les autres)
Il y a des interdits :
• Les objets (y compris en plastique)
• Tout ce qui n’est pas un emballage (les sacs d’ordures au sol c’est interdit)
Quel impact sur ce dispositif :
• Un geste de tri plus simple au quotidien pour les usagers
• Augmentation du nombre de trieurs
• Une augmentation des tonnages collectés sur les emballages mais aussi le verre et le papier : (+ 4kg / habitant / an observé)
• Une réduction des déchets incinérés
Plus on tri et moins on incinère, il s’agit d’un bénéfice environnemental mais aussi en tant qu’élus locaux d’un bénéfice économique.
Quels sont ces bénéfices : Pour la partie écologique trier permet de préserver nos ressources naturelles et de réduire les déchets incinérés, plus impactant pour l’environnement.
Monsieur PENIN fait un petit rappel à ce stade sur ce qu’il s’est passé sur ce dernier mandat, ils ont procédé d’abord à une redynamisation du tri sélectif en renouvellement l’ensemble des marchés que ce soient de tri, de collecte de matière triés mais aussi d’ordures ménagères. Les points d’apport volontaire ont été multipliés par deux (points métalliques sur l’ensemble du territoire terre de Camargue) et ceci a conduit à une très très forte progression des tonnages triés : 46,7 % de progression sur les emballages, 16,9 % sur le verre en 2018 et puis une continuité en 2019. Et pour conclure sur ce sujet-là, cela conduit in fine à diminuer effectivement les volumes incinérés puisqu’il y a une baisse en 2018 de 284 tonnes d’ordures ménagères qui ont été incinérées sur le territoire et pratiquement 400 tonnes sur l’année 2019. Pour ce qui est des bénéfices économiques : Les déchets triés ont de la valeur, ils sont vendus à des entreprises de recyclage, ils génèrent une recette non négligeable (600.000 € en 2018) sur le territoire Terre de Camargue, et ceci permet de maîtriser la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères payée par l’ensemble des contribuables.
Monsieur PENIN souhaite rappeler que lors du dernier mandat, la taxe des ordures ménagères a été baissée à deux reprises en passant de 9,3 % à 9,2 % puis à 9 % concernant Le Grau du Roi. Cela répond tout simplement à une augmentation sur la partie écologique des volumes triés et une diminution des volumes incinérés. Terre de Camargue assume ses choix ce qui a conduit à une baisse du coût d’incinération qui est passé de 127,50 € à 66 € la tonne à compter d’août 2019 soit une économie, et ce n’est pas mince d’un demi-million d’euros en 2019 et prévu à 900 000 € en 2020 hors aléas COVID. Bien entendu là, il y a des éléments non maitrisables totalement.
Concernant la mise en œuvre de ce dispositif, de cette extension des consignes de tri, il y avait un projet : Avec la crise, malgré tout le pré-lancement s’est opéré avec des acteurs relais, les rencontres des acteurs internes et externes à mobiliser permettant un élargissement du portage. Des rencontres auprès du grand public, avec les habitants en porte à porte, certains ont sans doute vu les ambassadeurs du tri qui sont passés d’une part sur les marchés et avec un véhicule avec des logos explicatifs et dans les quartiers pour certains. Ils ont essayé de faire le maximum malgré la situation compliquée entre février et juin et il était prévu également des animations scolaires qui ont été reportées.
En septembre, un bilan sera effectué sur l’évolution des choses et Monsieur PENIN aura l’occasion de le présenter lors d’une prochaine séance.
Concernant les outils qui ont été mobilisés :
• Kit de communication distribué aux habitants (un exemplaire fait le tour de table) • Lettre d’information (de 2019 les signataires ne sont plus forcément en place aujourd’hui) • Dépliant « mémo tri » + magnet
• Sac de pré-collecte pour faciliter le geste
• Autocollant « consignes de tri » sur les bacs jaunes
• Bâches amovibles sur les colonnes de tri de façon à visualiser l’évolution et le changement • Spectacle pédagogique pour les primaires du territoire qui a dû être reporté
TABLEAU DES MARCHÉS 2020
Liste des Marchés conclus depuis le dernier Conseil Municipal, à Procédure Adaptée avec publication, dispensés de passage devant le Conseil Municipal en application de la délégation accordée à Monsieur Le Maire (Délibération N°2019-04-21 du 30/04/2019), mais validés en Commission MAPA (À l'exception du balisage Cf. mesures exceptionnelles COVID 19)
NATURE OU | TYPEDE Date de Code MONTANT DU MARCHE faute lo |eroie OBJET Nouñcagon [ TTULARE | oo VILLE É DUREE
Tranche Ferme : 49 26200 € ,
20e0-0t-MF0:006 | Founiure | ÆPEe- PU | Fourilue etinslallallon qun ponlon Lun Hansen |7730 lozomLaArenRERE| - Pascetence mn: Utre totent 11/05/20 condiornelle
l Adaphe - PUd Mnimum:Q00€ - An prévue k : 2020-02-MAC-012 | Travaux ml memodelage cs plages 2020 | 1uov2020 | crozitr | 3090 NIMES A ak
Tranche Ferme : 46 600,00 € à
æovosmsveoss | Sonle | PER PO | ose os prages/ Saison 2000 | 29042020 | erravE travaux | 30240 | LeGrauou Roi -... Pas de tranche FR penRe : mc conaionnele sh
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• Règles pour les scolaires
• Affiches, article presse, sites internet, facebook...
Monsieur PENIN précise que sur le document qui a circulé se trouve le numéro vert de la Communauté de Communes Terre de Camargue qui permet d’avoir toutes les informations en matière d’environnement (problème de déchets, bac cassé, dysfonctionnement de la collecte dans les quartiers) c’est un numéro unique et il y a également une application concernant les consignes de tri qui peut également guider les usagers et qui peut se télécharger sur www.consignesdetri.fr.
Monsieur le Maire remercie Monsieur PENIN pour cette présentation fort intéressante, cela démontre les efforts réalisés, beaucoup reste à faire mais c’est déjà une belle avancée.
Monsieur le Maire informe qu’en fin de séance les élus qui ont été désignés au Conseil d’Administration de la SEML Le Grau du Roi Développement se verront remettre par Maud HUBIDOS, Directrice de la SEM, une convocation pour l’assemblée générale.
Monsieur CRESPE souhaite obtenir des informations sur l’avancement de la procédure de mise en compatibilité du PLU concernant le camping des Pins et demande quand se déroulera l’enquête publique.
Monsieur le Maire répond que la procédure se poursuit, elle est suivie par l’adjoint à l’urbanisme qui a dû quitter la séance et également par Monsieur BLATIÈRE qui est chargé de ce dossier ainsi que Monsieur Philippe HOUNY. Monsieur le Maire ne peut pas donner de date précise aujourd’hui mais des renseignements seront communiqués aux élus prochainement.
Tableaux MAPA
Monsieur le Maire fait savoir aux élus qu’ils ont eu à disposition sur les tables les tableaux des marchés, s’ils ont des questions il apportera des réponses.
TABLEAU DES MARCHÉS 2020 de moins 25 000 euros HT
Liste des Marchés conclus depuis le dernier Conseil Municipal
MNREDU | TIPEDE Da de Code MONTANT DU MARCHE puce |e | mou OBET nl TUE (ul VUE ' DUREE
Tranche Ferme : 5 320.00 €
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Tranche Forme :7 614 15€ . Aménagements paysagers AP du Fin prévue le :
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| | | Tranche Ferme : 1 300,00 €
Prestations ; Examen visuel amiante après travaux CHRONOLOGIE Fin prévue le : aire | et [Née Sur Er ann | [020] LECHUDUO | - uote | FEU
condibonnele
Tranche Ferme : 10 427,79 € Fi prévue:
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Dnsibre Mission de CSPS pour ls travaux de Tranche Femme : + 250,00 €
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Bons de Location de constructions modudaires LOCATION LITTORAL Mnimum:000€ - |
Travaux de reprise de l'étanchèdé des SUDEST Tranche Ferme : 9 876,00 €
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78 Page 2
TABLEAU DES MARCHES 2020 de moins 25 000 euros HT
Liste des Marchés conclus depuis le dernier Conseil Municipal
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PPRORERE Tranche Ferme :747,29€ - | Aoquisiion matènel électrique mise en! Fin prévue le :
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NN CONPTOR Tranche Femme :5 798 16€
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Tranche Fame 22 440€) D
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N 1 Tranche Fome 3 245 DE Fourniture et installabon dun pont Fin prévue le :
20200-MF0-090 | Foumiure | Adsplée - Sans Pub ébcronéariu parc 210 1708/2020 | DUBOSSAS | 4970 Lalles ra 0820
Entrlien peinlure barques ous Tranche Fame :7 595,60 € Fnpénele:
2020-08-N6V-06t | Senice |Négocke- Sans Pub] adulesetenlants ; Babauviledu | 1309/2020 SPANO |%240! LaGraudAo + Pas de tranch TE grau du ro condibonnele
are Tranche Fame : 2 119,00 € Achal lvraigon instalation démonts AUTODISTRIBUTION Fin prévue Le :
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Péalisalon traverse de vol pour | Tranche Fame 370000 €
réseau de Fin prévue le : aovomees | Tax |Adgte-Saspb| MORE num) mo) uso LECHS | - Patent
Bons de Fourniture et Hvralgon de malère! Vnimun 000€ - 2000-04-NAC-097 (ns Négoce - Sans Pub diriger 26062020 | SOMAIRGERVAT | 1301 MAUGUIO Mémun 0 000,0€ 6mos
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TABLEAU DES MARCHES 200 de mcins 23 0 euros HT
Liste des Marchés conclus depuis le dernier Consell Municipal
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Art. L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales issu de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
1 L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élulocalveille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4, L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5, Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. 1ssu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
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Monsieur le Maire fait lecture de la Charte de l’Elu local comme le prévoit la Loi 2015-366 du 31 mars 2015.
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Il remercie les membres présents pour la bonne tenue de cette assemblée communale et leur souhaite une bonne soirée.
La séance est levée à 20h29.