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Acte Administratif - ARR 2026 262
Arrêté - 2026 10 262 arrété Règlement du marché de Noël
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 10 262 arrété Règlement du marché de Noël)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRÊTÉ
N°2026-10-262
Département de Vaucluse
ARRÊTÉ PORTANT
Commune de
Saint Saturnin-lès-Avignon
SAINT-SATURNIN- LES-AVIGNON le lundi 12 octobre 2026, Nomenclature : 6.1.3 Autres Chantal BONNEFOUX, Maire de SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON, VU le code général des collectivités territoriales. VU le code de commerce, CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer l’organisation du marché de Noël,
ARRÊTE
ARTICLE1
: Dates et horaires
- Les dates et horaires d’ouverture sont fixés par l’organisateur et communiqués aux exposants. Le marché de Noël est organisé par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon les 4, 5, et 6 décembre 2026, place des cafés, 84450 Saint-Saturnin-lès-Avignon. Ouverture au public :
-
vendredi 4 décembre 18h-22h
-
samedi 5 décembre 10h-22h
-
dimanche 6 décembre 10h-18h
L’exposant s’engage à se conformer au dit règlement sans réserve aucune, par sa signature à l'inscription.
Tout
manquement
vaudra
exclusion
purement
et
simplement
sans
aucun
dédommagement possible. L'organisation se réserve le droit de modifier (heure d’ouverture, durée.) ou d’annuler la manifestation en cas d’évènement extérieur imprévu, sans que les exposants
ne
puissent
prétendre
à
aucune
indemnité.
Seule
l’annulation
à
l'initiative
de
l’organisation pourra donner lieu à un remboursement des frais d’inscription.
RÈGLEMENT DU MARCHÉ DE NOËLARRÊTÉ
N°2026-10-262
1.2 - Chaque exposant s'engage à respecter les plages horaires d’installation et de présence étant admis que
l'organisateur se réserve
la possibilité de
les modifier en
fonction d'impératifs
nouveaux ou des conditions climatiques. 1.3 - Chaque exposant s'engage à être présent pendant toute la durée du Marché de Noël. Aucun fractionnement n'est autorisé. Si la présence de l’exposant n’est pas effective sur la durée totale du marché, l’organisateur se réserve le droit de ne pas reconduire la participation de l’exposant les années suivantes. 1.4
- Aucun départ
n’est
toléré
avant
les
dates
et
heures
de
fermeture,
les
contrevenants
s'exposant alors à un refus systématique d'une candidature ultérieure. ARTICLE
2
: Conditions d'admission
2.1
- Le Marché de Noël est ouvert à toute personne morale (commerçants sédentaires et non
sédentaires,
industriels,
artisans,
producteurs,
auto-entrepreneurs)
pouvant
justifier
de
documents
réglementaires
permettant
l’exercice
d’une
activité
sur
le
domaine
public.
Les
associations sont également autorisées à candidater. 2.2 - Date limite d’envoi des dossiers de candidatures : 18 septembre 2026 2.3 - Date limite de dépôt des dossiers d’inscriptions : 15 novembre 2026 ARTICLE
3 :
Inscription et réservation
3.1
-
Toute
personne
physique
ou
morale
souhaitant
participer
au
marché
de
Noël
doit
télécharger
et
déposer
un
dossier
de
candidature
soit
à
la
mairie
soit
par
mail:
festivites@saintsaturnin.com avant le 18 septembre 2026. Les demandes se feront au moyen du dossier
téléchargeable
sur
le
site
internet
de
la
commune :
https://www.saintsaturnin.com/marche-de-noel 3.2 - Tout dossier de candidature n’ayant pas été déposé ou reçu avant le 18 septembre 2026 auprès de l’organisateur ne sera pas recevable. 3.3 Tout dossier d’inscription incomplet ou non déposé avant le 15 novembre 2026 auprès de l'organisateur ne sera pas recevable. ARTICLE
4
: Sélection et placement des exposants
4.1
- Les demandes de candidature réceptionnées par le service festivités sont soumises à un
comité de sélection. 4.2 - Les dossiers d’inscription complets sont étudiés selon leur proposition d’articles vendus. 4.3 - Tout dossier parvenu hors délai n’est pas examiné. 4.4 - Le rejet d'une demande ne donne lieu à aucune indemnité et ce à quelque titre que ce soit. 4.5 - La participation à de précédentes éditions ne crée, en faveur de l’exposant, aucun droit de renouvellement et de non-concurrence.ARRÊTÉ
N°2026-10-262
4.6 - L'organisateur tient compte, pour sélectionner les candidatures, de critères qualitatifs liés aux objectifs et à l'image du Marché de Noël. Compte tenu du caractère festif et spécifique de la manifestation,
l'organisateur s’efforcera de
sélectionner un maximum d’articles
liés
à
la
période de Noël. 4.7 - L'organisateur se réserve le droit de limiter le nombre d’exposants par spécialité ainsi que le nombre de participations de chaque exposant. 4.8 - L’organisateur se réserve le droit d’effectuer les placements des exposants à sa guise, sans avoir besoin de se justifier et cela ne peut donner lieu à aucune réclamation ni aucun recours. Cet emplacement est décidé de façon à respecter la cohésion de la manifestation, et ne répond à aucun autre critère. 4.9 - L’organisateur détermine l’emplacement de l’exposant qui est modifiable d’année en année. La participation à des éditions antérieures ne génère, en faveur de l’exposant, aucun droit à un emplacement déterminé. 4.10 - Un exposant non sélectionné ou dont l’inscription n’est pas réglée ne pourra, en aucun cas, s’installer sur le marché de Noel. ARTICLE5
: Produits proposés à la vente
5.1 - Les productions présentées dans les stands devront être conformes aux photos envoyées et descriptifs fournis avec le dossier de candidature. 5.2 - Seuls les produits sélectionnés devront être mis à la vente. 5.3
-
L'organisateur
pourra
prendre
l'initiative
de
faire
retirer
des
étals
les
produits
non
sélectionnés. Si malgré les remarques de l'organisateur les produits non acceptés sont remis en vente, l’exposant sera exclu définitivement de la manifestation pour les années à venir. 5.4 - Afin de répondre à l’objectif de la manifestation, seront exclusivement autorisés à la vente : tous produits, articles, denrées, de toute nature, ayant rapport à la Fête de Noël. Ces produits doivent être autorisés à la vente et non contraires à l’ordre public et aux lois et règlements. Sont interdits
à
la
vente
les
articles
à
caractère
sectaire,
et
tous
produits
à
caractère
politique,
syndical,
partisan
ou
ayant
trait
à
une
conviction,
une
croyance
ou
une
adhésion
à
une
quelconque idéologie existante ou ayant existée. 5.5 - Toute demande fondée sur la vente d’un article ne rentrant pas dans cette catégorie sera refusée. ARTICLE
6
: Mise à disposition du chalet
6.1 - L’organisateur met à disposition des exposants sur réservation :
>
Un chalet ouvert de 2m x 2m, 1 table de 1.20 m et 2 chaises
>
ou 1 chalet fermé de 2m x 2m et 1 chaise
6.2 - Un chèque de caution de 50 euros est exigé avec le dossier d’inscription. Il sera restitué au participant, à condition qu’il n’existe aucune dégradation.ARRÊTÉ
N°2026-10-262
6.3
- Chaque
stand
sera
équipé d’une
alimentation
électrique
(puissance
maximale
5 ampères
—
1100 Watts), la consommation étant comprise dans le tarif. 6.4
- L’exposant s’engage à
n’utiliser
que
des
appareils
conformes aux
normes
en
vigueur.
6.5
- L'utilisation
d'appareils
de
chauffage
électrique
est
strictement
interdite.
6.6
- En
cas
de
constat
d'utilisation
d'un
appareil
de
chauffage
électrique
; un
rappel
à
l’ordre
sera
effectué
par
les
services
de
la
commune.
Si
toutefois
l’appareil reste
branché
l’exposant
sera exclu d’office l’année suivante. 6.7-
Les
horaires
de mise
à
disposition
du
stand
sont
fixés
par
l’organisateur,
et
seront
communiqué
lors
de
la
réunion d’information
prévue
le
20
novembre
à
19h.
6.8-
Il
est
interdit
à un
exposant
de
sous-louer
ou
d'échanger
tout
ou
partie
de
son emplacement.
6.9
- Il
est
interdit
à l’exposant
d'installer
sa
marchandise en
dehors
de
son
stand.
6.10
—
Il
est
interdit
à l’exposant
d’utiliser
un
micro
et/ou
une
sono
individuelle.
6.11 — Uniquement en cas de pluie, si l’exposant souhaite installer un barnum devant le chalet qui
lui
est
attribué,
ce
barnum
devra
être
uniquement
blanc
et
sans
aucun
motif
ni inscription.
Cela ne
sera
possible
que
si
les
espaces
de
sécurité
pour
les
moyens
de
secours
le
permettent.
6.12
- Il
pourra
être
disposé
d’office
et
sans
préavis,
par
l’organisateur,
de
tout
stand
dont
l’exposant
n’aurait
pas
pris
possession
durant
les
plages
horaires
fixées
par
l’organisateur,
sans
que
l’exposant
ne
puisse
demander
aucun
dédommagement.
6.13
- L’exposant
a
l'obligation
de
décorer
son
chalet
aux
couleurs
de
Noël,
de
fixer
des
éléments
de
décoration
correspondant
au
thème
de
la
manifestation,
sans
que
ces
éléments
viennent dénaturer
l’aspect
du
stand,
et
veillera
à
ce
que
cette
fixation
n’entraîne
aucune
détérioration.
A
la
fin
de
la
manifestation,
l’exposant
s’engage
à retirer
tout
élément
de
fixation
(punaises,
clous,
vis
agrafes....).
L’exposant
qui
ne
respecte
pas
cette
règle
sera
exclu
d’office l’année suivante. 6.14
- L’organisateur
ne
pourra
en
aucune
manière
être
tenu
pour
responsable
des
dégâts,
dommages
ou
accidents
causés
par
une
utilisation
anormale
du
stand
loué
et
de
son
installation
électrique. 6.15
- Si
des
dégâts imputables
au
participant
sont
constatés
lors
de
l’état
des
lieux
de
sortie,
le
coût
de
la
remise
en
état
sera
immédiatement
prélevé
sur
le
dépôt
de
garantie,
le
chèque
prévu
à cet effet étant alors remis à l’encaissement. 6.16
- L'exposant
est
responsable
de
son
stand.
Il
devra
veiller
à ne pas
laisser
d'objet
de
valeur
ou
d'argent
dans
le
stand.
L’organisateur
ne
pourra
pas
être
tenu
responsable
en
cas
de
perte
ou
de vol. 6.17
- Un
gardiennage
des
stands
sera
assuré
par
l’organisateur
toutes
les
nuits
dès
l'installation
des stands.ARRÊTÉ
N°2026-10-262
ARTICLE 7
: Réglementation Sécurité et hygiène
7.1
— L’exposant, dont l’activité
impose
l’utilisation d’un réchaud à gaz, a l’obligation de
s’équiper d’un extincteur répondant aux normes de sécurité en vigueur et suffisamment puissant Pour assurer un premier secours. 7.2 - Le participant est tenu d’informer l’organisateur de l’utilisation de bouteilles de gaz afin que soit assuré le contrôle de conformité des installations. Les bouteilles doivent être stockées à l’extérieur du stand dans un coffrage inaccessible au public. 7.3 — Le participant doit pourvoir au stockage et recyclage de ses huiles usagées. 7.4 — Le
participant vendant des denrées
alimentaires
périssables
est tenu de
respecter
la
réglementation
sanitaire
des
marchés
et
plus
généralement
toutes
les
règles
en
matière
d’hygiène et de sécurité et notamment alimentaire. 7.5 — Le participant est tenu, de façon générale, de respecter la réglementation en vigueur et l'organisateur ne pourra être tenu pour responsable du non-respect par le participant des règles d’hygiène et de sécurité imposées par la Loi. 7.6
-
Tout exposant est tenu de
se
conformer aux lois et décrets
en
vigueur concernant
le
commerce et notamment en ce qui concerne l'affichage des prix qui est obligatoire. 7.7 - L’exposant est tenu d'être en règle avec la réglementation concernant les autorisations de licence des débits de boissons et vente à emporter. Les déclarations nécessaires sont à la charge de l’exposant auprès des administrations compétentes. 7.8 - Le participant est tenu de respecter la législation du travail. L’organisateur ne pourra être tenu
pour
responsable
de
tout
manquement,
inobservation
et
infraction
commise
par
le
participant à la législation sur le travail. 7.9 - L'exposant est responsable des dommages éventuels causés aux personnes, aux biens et aux marchandises d'autrui ainsi qu'aux structures municipales et doit souscrire une assurance le garantissant pour l'ensemble des risques (R.C. incendie, vol, perte d'exploitation). 7.10 - Les exposants veilleront à avoir un comportement ne nuisant pas à la bonne tenue et à l’ambiance de la manifestation. ARTICLE
8
: Droits et obligations de organisateur
8.1
-
L'organisateur
a
la
possibilité,
en
cas
de
contraintes
extérieures,
de
déplacer
la
manifestation vers un autre lieu.
Dans ce cas,
les exposants sont avisés du changement au
minimum 48 heures avant la date de début du marché. 8.2 - L'organisateur s'assure du bon déroulement de la manifestation et prend toutes mesures utiles dans le respect du présent règlement. 8.3 - L'organisateur est chargé des animations et assure la promotion du Marché de Noël.ARRÊTÉ
N°2026-10-262
ARTICLE
9
: Interdictions diverses
9.1 — L’exposant s’interdit : -
de
mettre
en
circulation
et
en
stationnement
tout
véhicule,
remorque,
chariot
ou
tout
autre
moyen
de
transport
ou
locomotion,
sur
l’emprise
de
la
manifestation,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
des
stands.
Il
devra
par
ailleurs
se
conformer au
Code
de
la
Route
et
aux
arrêtés
municipaux en
vigueur,
et
l'organisateur
ne
pourra
en
aucun
cas
être
tenu
pour
responsable
des
infractions
commises
en
la
matière,
des
dégâts
causés
aux
véhicules
appartenant
aux
participants,
ni
des
dommages
causés
aux
biens
et
aux
personnes
par
les
véhicules appartenant
aux participants ; -
de
toute
action
de
quelque
nature
que
ce
soit
qui
troublerait
l’ordre,
la
cohésion
de
la
manifestation,
ou
qui
gênerait
de façon
anormale
les
participants
voisins
ou
le
public
;
- de
stocker
des
cartons
ou
autres
déchets
à
l’extérieur
des
stands
;
- de
procéder
à des
scellements
de
points
d’ancrage
sur
le
sol
extérieur
et le
plancher
du
stand
;
- de
procéder
à toute
exposition
de
produits
ou
articles
destinés
à la
vente
à l’extérieur
du
stand
;
- d'exposer
de
la
publicité
pour
le
compte
de
tiers
non-exposants
ou
de
sponsors
privés
;
- de
distribuer
des
tracts,
journaux,
brochures
ou
écrits
de
caractère
immoral,
politique
ou
religieux
et
tout
écrit
sans
rapport
avec
l’activité
présentée.
ARTICLE 10 : Tarifs et paiement 10.1-
Les
tarifs
sont
fixés
par
délibération
du
Conseil
Municipal
et
sont
communiqués
sur
le
dossier
d’inscription.
10.2
—
Le
règlement
doit
être
fait
impérativement
par
chèque
à l’ordre
du
trésor
public
et
être
déposé
avant
le
15
novembre
2026
en
mairie
(avec
le
dossier
d’inscription
complété).
ARTICLE 11 : Annulation 11.1
En
cas
d’annulation
du
Marché
de
Noël
du
fait
de
l'organisateur,
les
fonds
sont
intégralement remboursés. 11.2
- Le
retard
d'ouverture,
ou
la
fermeture
anticipée,
ainsi
que
tout
autre
motif
(mauvais
chiffre
d'affaires,
conditions
météorologiques)
ne
peuvent,
en
aucun
cas,
donner
lieu
à
remboursement
ou
dédommagement.ARRÊTÉ
N°2026-10-262
ARTICLE 12 : Application du règlement du marché de Noel 12.1 - L'organisateur et la Police Municipale font respecter le présent règlement et se réservent le droit de faire quitter, sans délai, la manifestation à tout exposant ayant enfreint ce dernier, sans aucun remboursement ou indemnité. 12.2 - La participation à cette manifestation entraîne l'acceptation de l'ensemble du présent règlement. 12.3 - Tout exposant n'ayant pas suivi la procédure générale fixée par le présent règlement ne pourra en aucun cas s'installer le jour de la manifestation. ARTICLE
13:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
le
responsable
du
centre
technique, le responsable des travaux, Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le
Maire
Chantal
BONNEFOUX
Acte certifié exécutoire compte tenu de la
publication
sur le site internet de la commune le [0 RE Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de Monsieur le Maire de la commune de SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON ou bien devant le tribunal administratif de Nîmes (30941) 16 avenue Feuchères -CS 88010- cedex 9, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr