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Procès Verbal - pv cm 200326
Procès Verbal - PV CM 10 12 25
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Vallières.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10 12 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Travail et emploi,
MAIRIE DE VALLIERES-SUR-FIER
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL 10 DECEMBRE 2025 à 19 H 30
L’an deux mil vingt-cinq, le dix décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de Vallières-sur-Fier s'est réuni en session ordinaire, en mairie après convocation légale, sous la présidence de M. Ravoire François, Maire.
Présents: RAVOIRE François, PIGNOL Jocelyne, LE BOURGEOIS Sophie, LE BRISHOUAL
Cédric, PAILLE Françoise, PETRIER Pierre, ROBBE Pierre, THOME Bernard, MEGRET Yannick,
BERAUD François, ROUPIOZ Gilbert, BLOUET Christine, VIOLLET Philippe, BARRIOZ Lydie,
DERRIEN Patrice, LE MARIÉ Suzette, LEGOUHY Valérie, TOURVIEILLE Stéphane, GERLAND
Agnès, CHAPEL Brian
Absents excusés :, BLANC David (pouvoir à Yannick Megret), BELLEMIN Colette (pouvoir à François Ravoire), COCHET Simone, GALLET Angélique, BRUYERE Franck
Absents :, VIGNOUD Sophie, GENAND Allison,
Désignation d’un secrétaire de séance : Sophie LE BOURGEOIS
ORDRE DU JOUR
Sujets soumis à délibération :
- Décision modificative du budget n°2
- Convention FOL participation vacances enfant
- Indemnités gardiennage église 2025
- Attribution subvention 2025 à la Coopérative Scolaire de Val de Fier pour l’activité
« piscine » — Année scolaire 2025-2026
- Mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et
Engagement Professionnel (RIFSEEP)
-__ Modification de la Délibération N°2019_044 du 5 janvier 2019 pour la mise en place de
la protection sociale complémentaire des agents
- Modification de la Délibération N°2019_042 du 5 janvier 2019 pour la mise en place et
indemnisation des astreintes Approbation du Procès-verbal de la séance du 5 novembre 2025
Ne faisant l'objet d'aucune remarque le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.
DECISIONS DU MAIRE
Décisions prises par M. le Maire dans le cadre des délégations reçues par le conseil
municipal conformément à la délibération en date du 27 mai 2020 depuis le conseil
municipal en date du 5 novembre 2025
Montant HT
Pose illuminations Noël - PORCHERON 2 445,00
Travaux électricité pour installation illuminations Noël - BUISSART Thierry 1 185,99
Réalisation bulletin municipal mise en page - ETC.TERRA 1 900,00
Contrôle légionelle vestiaires foot - SAVOIE ANALYSES 915.90
Plan topo site école du val — complément - DAVIET BISSON 1 351,90
Granules bois école du centre — ALTERBOIS 5 325,00
Produits entretien pour les ateliers — IPC 587,00
Changement rétroviseur droit du véhicule IVECO — IVECO DECARE ANNECY 389,62
Fioul mairie - ESCL ALPES / AXES ENERGIES 3 033,00
Pneus pour KUBOTA — SAVOIE MOTOCULTURE 879,00
SUJETS SOUMIS A DELIBERATION
Délibération DEL_2025_061
OBJET: Décision modificative du budget n°2
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la décision modificative n°2 pour le budget
principal de l'année 2025. Désicasti Dépenses ü) Recettes (U] ésignation DER = RE F g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT à ie Fe D-60812 : Fournitures non stockables - Energie - Electricité 20 000.00 € 0.00 € 0.00 €] 0.00 €
D-611 : Contrats de prestations de services 0.00 €| 1000.00 € 0.00 € 0.00 €]
D-615221 : Entretien et réparations sur bâtiments publics 0.00€ 7 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-615228 : Entretien et réparations sur autres bâtiments 0.00 € 7 000.00 € 0.00 € 0.00 €]
D-6152231 : Entretien et réparations sur voiries 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €]
D-81551 : Entretien et réparations sur matériel roulant 0.00 € 1500.00 €| 0.00 €] 0.00 €
D-61558 : Entretien et réparations sur autres biens 0.00 € 2 500.00 € 0.00 € 0.00 € mobiliers
D-6156 : Maintenance 0.00 € 3 550.00 €| 0.00 € 0.00 €
D-6162 : Assurance obligatoire dommage-construction 9.00 € 3 500.00 € 0.00 € 0.00 €
D-617 : Etudes et recherches 0.00 € 3000.00 € 0.00 €] 0.00 €
D-62268 : Autres honoraires. conseils. 0.00 €] 1 500,00 € 0.00 € 0.00 €
D-8234 : Réceptions 0.00 €] 1500.00 € 0.00 €] 0.00€|
D-8236 : Catalogues et imprimés 0.09 € 1 100.00 €] 0.00 €] 0.00 €]
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 20 000,00 €| 38 150,00 € 0,00 € 0,00€
D-64111 : Personnel titulaire - Rémunération principale 0.00 €| 15 000.00 € 0.00 €] 0.00 €]
D-84118 : Personnel titulaire - Autres indemnités 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00 €]
D-84131 : Personnel non titulaire - Rémunérations 44 189.00 €] 0.00 € 0.00 €| 0.00 €]
D-54138 : Personnel non titulaire - Primes et autres 25 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €| indemnités
D-6451 : Cotisations 3 l'URS.SAF. 10 000.00 € 0.00 €] 0.00 € 0.00 €]
10-6453 : Cotisations aux caisses de retraite 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 79 180,00 € 35 000,00 € 0,00 € 0,00€
D-7202221 : Fonds de péréquation des ressources 0.00 € 630.00 € 0.00 € 0.00 €| communales et intercom.
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0,00 € 680,00 €| 0,00 €| 0,00 €
D-023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 107 411.00 €] 0.00 €| 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0,00 € 107 411,00 €| 0,00 €] 0,00€
D-6811 : Dot. aux amor des immobilisations incorporelles 0.00 € 2057.00 € 0.00 € 0.00 €| et corporelles
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 2057,00 € 0,00 €| 0,00€ sections
D-68111 : Intérêts rêglés à l'échéance 22 000.00 € 0.00 € 0.00 € 000€
TOTAL D 66 : Charges financières 23 000,00 € 0,00 € 0,00 €] 0,00€
R-70211 : Concession dans les cimetières {produit net} 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1200.00 €
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et 0,00 € 0,00€ 0,00 €] 1 300,00 € [ventes diverses
R-72223 : Fonds départemental des DMTO pour les com 0.00 € 0.00 € 25 532,00 € 0.00€ de - de 5 000 hab.
TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0,00€ 0,00 € 25 532,00 € 0,00€
R-73141 : Accise sur l'électricité 0.00 € 0.00 € 0.00 € 18 000.00 €|
TOTAL R 731 : Fiscalité locale 0,00€ 0,00 €] 0,00€] 18 000,00 €
R-T4718 : Paricipatons Etat - Autres 0.c0€ 0.00 € 0.00€ 11812.00€
R-74888 : Autres stnbutons et participations 0.00 €| 0.00 € 0.00 € 36 818.00 €
TOTAL R 74 : Dotations et participations 0,00€ 0,00 €] 0,00 €| 48621,00€
R-752 : Revenus des immeubles 0.00 € 0.00 €] 0.00€ 7 000.00 €]
R-75888 : Autres produits divers de gestion courante 0.00 € 0.00 € 0.00 €| 11719.00 €
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0,00 € 0,00€ 0,00 €] 18719,00 €
Total FONCTIONNEMENT 122 180,00 € 183 298,00 € 25 532,00 € 86 650,00 € Procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2025
0.00 €| 0.00 € 107 411.00 €]
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0,00 € 0,00 € 0,00 €| 107 411,00 € foncti
R-28041512 : Amon. suby GFP de rattach. - Bâtiments et 0.00 €] 0,00 € 0.00 €] 2057.00 €] installations
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 €| 0,00 €| 0,00 €| 2057,00 € sections
D-2111 : Terrains nus 0.00 € 1899.00 €| 0.00 € 0.00 €
R-1228 : Autres sub. d'investissement rattachées aux 0.00 €l 0.00 €] 0.00 € 1890.00 € actifs non amor
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0,00 €| 1899,00 € 0,00 €| 1 899,00 €
R-10222 : FCTVA 0.00 € 0.00 € 0.00 €] 16 504.00 €|
TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0,00 €| 0,00€ 0,00 €] 16 504,00€
R-1323 : Suby. non transf. Déparements 0.00 €| 0.00 € 0.00 €] 3700.00 €|
R-1328 : Autres subv. d'investissement rattachées aux 0.00 € 0.00 € 0.00 € 3227.00 €| actifs non amort.
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €] 7017,00€
D-1641 : Emprunts en euros 18 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €]
R-1641 : Emprunts en euros 0.00 € 0.00 € 0.00 € 200 000.00 €
TOTAL 16 : Emprunts et dettes assimilées 18 000,00 €] 0,00 € 0,00 €| 200 000,00 €
D-2031 : Frais d'études 30 000.00 € 0.00 € 20.00€ 0.00€
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 30 000,00 € 0,00€ 0,00 €| 0,00€
D-2041412 : Subv. com. GFP - Sätiments et installations 6 200.00 €| 000€ 0.00 € 0.00 €]
D-2041512 : Subv GFP de ratach. - Bâtiments et 0.00 €] 6200.00 € 0.00€ 0.00 € installations
TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 6 200,00 € 6 200,00 € 0,00 €| 0,00€
D-21312: Constructions bâtiments scolaires 0.00 €| 403 500.00 €] 0.00 €| 000€
D-21321 : Constructions immeubles de rapport 42 000.09 €] 0.00 €] 0.00 €] 000€
D-2152 : Installations de voirie 0.00 €] 2500.00 €] 000] 0.00 €
D-21534 : Réseaux d'électrificaton 0.00 € 15 480.00 € 0.00 €] 0.00€
D-2188 : Autres immobilisations corporelles 0.00 €] 2500.00 €] 0.00 €] 0.00 €|
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 43 000,00 €| 423 980,00 €| 0,00 €] 0,00€
D-27838 : Créances sur autres établissements publics 0.00 €] 9.00 € 0.00 €] 0.00 €]
TOTAL D 27 : Autres immobilisations financières 0,00 €| 9,00€ 0,00 €] 0,00€
Total INVESTISSEMENT ‘97 200,00 €| 432 088,00 € : 0,00 € 33488800€
Le Conseil Municipal de Vallières-sur-Fier, après avoir entendu l'exposé sur l'opération susvisée, à l'unanimité
APPROUVE la décision modificative n° 2 du budget principal 2025 ci-jointe.
Délibération DEL_2025_062
OBJET : Participation aux séjours organisés par OSCAR, Centre de Vacances de la Fédération des Œuvres Laïques de la Haute-Savoie et autres organismes agréés pour l’année 2025
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la participation de la commune aux animations organisées
par OSCAR et le LYNX.
Vu la délibération DEL_2019_066 autorisant la signature de la convention avec la Fédération des Œuvres Laïques de la Haute-Savoie afin de permettre aux jeunes de bénéficier des activités sociales et culturelles en faveur de la jeunesse pendant les vacances scolaires (colonies).
Vu la proposition d'avenant de la Fédération des Œuvres Laïques pour l'année 2026 fixant le montant
de l'aide à 5,30€ par jour — soit une augmentation de 0.05 cts oara rapport à 2025
Page 4]18 Procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2025
Après échange de vues et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité
DÉCIDE, de participer, pour les séjours avec hébergement (OSCAR, LYNX, FOL), à hauteur de 5.30 € par jour et par enfant (jusqu'à 18 ans) avec un maximum de 25 jours par an, pour l’année 2026.
Cette participation concerne tous les enfants de la commune. Ces aides seront versées :
- soit directement à l'organisme agréé sur présentation d'une facture - soit directement aux families sur présentation d'un état établi par l'organisme concerné.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention « Centres de vacances » avec la Fédération des Œuvres Laïques de la Haute-Savoie.
Délibération DEL_2025_063
OBJET : Indemnités gardiennage églises 2025
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer le montant de l'indemnité de gardiennage pour les églises de Val de Fier et Vallières, pour l'année 2025.
Selon la circulaire transmise par la Préfecture de la Haute-Savoie le 27 octobre 2023, le plafond indemnitaire s'élève à 503.42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve d'édifice du culte.
Il propose de retenir ce montant à verser au titre de l’année 2025.
Après échange de vues et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité
DECIDE de fixer l'indemnité de gardiennage pour les églises de Val de Fier et Vallières à 503.42 € pour l’année 2025.
Délibération DEL_2025 064
OBJET : Attribution subvention 2025 à la Coopérative Scolaire de Val de Fier pour l’activité « piscine » — Année scolaire 2025-2026
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de subvention faite par la Directrice de l'école du Val pour l'activité « piscine », pour l’année scolaire 2025-2026 qui sera effectuée au Centre Aquaform Roosevelt de Rumilly 21 élèves de la GS au CE1.
Il est proposé de verser à la Coopérative Scolaire de Val de Fier, la subvention au titre l'année scolaire 2025/2026:
Forfait 7 séances 1533,00 €
7 transports en car 665,00 €
Total 2198,00 €
Après échange de vues et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité
APPROUVE la participation financière de la commune de Väallières-sur-Fier
AUTORISE Monsieur le Maire à verser une subvention d'un montant de 2198,00 € à la Coopérative
Scolaire de Val de Fier.
B2aze 65]18 Procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2025
Délibération DEL_2025_065
OBJET : Mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise
et Engagement Professionnel (RIFSÉEEP)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 712-1, L. 712-2, L. 712-13, L. 713-1, L. 714-4 à L. 714-8,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu l'arrêté du 27 août 2018 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 28 novembre 2025,
Considérant ce qui suit :
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale, pour différents cadres d'emplois.
Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 procède à la création d'équivalences provisoires pour permettre d'étendre l'application du RIFSEEP à d’autres cadres d'emplois.
Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement, hormis ceux pour lesquels un maintien est explicitement prévu.
Ilse compose :
> D'une part fixe : indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ; > D'une part variable : complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
La mise en place du CIA est obligatoire lors de l'adoption de la délibération portant mise en œuvre du
RIFSEEP dans la collectivité (voir en ce sens la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-727
QPC du 13 juillet 2018). Son attribution individuelle est, en revanche, facultative et dépend de
l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent qui sont appréciés dans le cadre de
l'entretien annuel d'évaluation.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
> Prendre en compte la place dans l'organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes ;
> Tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents ;
Page 6118 Procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2025
il 'appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales et réglementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les modalités d'instauration du RIFSSEP.
- Proposition de dispositif RIFSEEP selon le dispositif suivant :
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES
Les agents appartenant aux cadres d'emplois listés à l’article 2 sont éligibles au RIFSEEP.
La prime sera versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public.
ARTICLE 2 : MONTANTS DE RÉFÉRENCES
Pour la fonction publique d'Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base,
modulable dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds au nom du principe de parité.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis, ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, tel que suit :
A. Cadre d'emplois des attachés territoriaux
Groupes Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions*
1 Directeur général des services, secrétaire général
- Responsable d'une direction
? - Emploi nécessitant une expertise particulière, avec encadrement
- Adjoint d’une direction
3 - Responsable d'un service
- Chargé de mission transversale
à - Emploi nécessitant une expertise particulière, sans encadrement
- Autres emplois non répertoriés en groupes 1, 2 et 3
llest proposé que les montants de référence pour le cadre d'emplois des attachés soient fixés à :
Cadres d'emplois Groupes Montant minimum Montant maximum
Attaché 1 9000 € 36210 €
2 8900 € 32130 €
3 8820 € 25500 €
4 6420 € 20400 €
Pa2327}18 Procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2025
B. Cadre d'emplois des rédacteurs
Groupes Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions
1 Fonctions d'encadrement
Responsable de service
2 Personne exerçant les fonctions de secrétaire de Mairie, de comptable Adjoint au responsable de service
Poste polyvalent
Autres emplois non répertoriés en groupes 1 et 2
Ilest proposé que les montants de référence pour le cadre d'emplois des rédacteurs soient fixés à :
Cadres d'emplois Groupes Montant minimum Montant maximum
Rédacteur 1 8820 € 17480 €
2 6420 € 16015 €
3 3240 € 14650 €
C. Cadre d'emplois des techniciens
Groupes Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions
1 Fonctions d'encadrement
Responsable de service
2 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à
l'exercice des fonctions
3 Autres emplois non répertoriés en groupes 1 et 2
Il'est proposé que les montants de référence pour le cadre d'emplois des rédacteurs soient fixés à :
Cadres d'emplois Groupes Montant minimum Montant maximum
Techniciens 1 8820 € 17480 €
2 6420 € 16015 €
3 3240 € 14650 €
Page 8118 Procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2025
D. Cadre d'empiois des adjoints administratifs
Groupes Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions
1 Personne exerçant les fonctions de secrétaire de mairie Emploi nécessitant une ou des compétences particulières
2 Autres emplois non répertoriés en groupe 1
Il'est proposé que les montants de référence pour le cadre d'emplois des rédacteurs soient fixés à :
Cadres d'emplois Groupes Montant minimum Montant maximum
Adjoints administratifs 1 6420 € 11340 €
2 3240 € 10800 €
E. Cadre d'emplois des adjoints d'animation
Groupes Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions
1
Coordination d’un service
Autres emplois non répertoriés en groupe 1
ll est proposé que les montants de référence pour le cadre d'emplois des rédacteurs soient fixés à :
Cadres d'emplois Groupes Montant minimum Montant maximum
Adjoint d'animation 1 3240 € 11340 €
2 2820 € 10800 €
F. Cadre d'emploi des ATSEM
G. Groupes Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions
Poste polyvalent
Fonction d'encadrement
Agent exerçant des activités périscolaires
Autres emplois non répertoriés en groupe 1
Pacs 9118 Procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2025
Il'est proposé que les montants de référence pour le cadre d'emplois des rédacteurs soient fixés à :
Cadres d'emplois Groupes Montant minimum Montant maximum
ATSEM 1 3000 € 11340 €
2 2820 € 10800 €
G. Cadre des agents de maitrise
H. Groupes Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions
1 Poste nécessitant une technicité particulière
Fonction d'encadrement
Autres emplois non répertoriés en groupe 1
llest proposé que les montants de référence pour le cadre d'emplois des rédacteurs soient fixés à :
Cadres d'emplois Groupes Montant minimum Montant maximum
Agent de maitrise 1 7260 € 11340 €
2 6420 € 10800 €
H. Cadre d'emploi des agents techniques
Groupes Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions
Fonction d'encadrement
Poste polyvalent, nécessitant une technicité particulière
Autres emplois non répertoriés en groupe 1
l'est proposé que les montants de référence pour le cadre d'emplois des rédacteurs soient fixés à :
Cadres d'emplois Groupes Montant minimum Montant maximum
Adjoint technique 1 6420 € 11340 €
2 2820 € 10800 €
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Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. lls suivent le sort du
traitement pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour
les corps ou services de l'Etat.
ARTICLE 3 : Montant de référence — CIA
À. Cadre d'emplois des attachés territoriaux
Cadres d'emplois Groupes Montant maximum CIA
Attaché 1 3000 €
2 2800 €
3 2600 €
4 2400 €
B. Cadre d'emplois des rédacteurs
Cadres d'emplois Groupes Montant maximum CIA
Rédacteur 1 2200 €
2 2000 €
3 1800 €
C. Cadre d'emploi des techniciens
Cadres d'emplois Groupes Montant maximum CIA
Technicien 1 2200 €
2 2000 €
3 1800 €
D. Cadre d'emploi des adjoints administratifs
Cadres d'emplois Groupes Montant maximum CIA
Adjoint administratif 1 1260 €
2 1200 €
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E. Cadre d'emploi des adjoints d'animation
Cadres d'emplois Groupes Montant maximum CIA
Adjoint d'animation 1 1260 €
2 1200 €
F. Cadre d'emploi des ATSEM
Cadres d'emplois Groupes Montant maximum CIA
ATSEM Â 1260 €
2 1200 €
G. Cadre d'emploi des adjoints technique
Cadres d'emplois Groupes Montant maximum CIA
Adjoint technique 1 1260 €
2 1200 €
H._ Cadre d'emploi des agents de maitrise
Cadres d'emplois Groupes Montant maximum CIA
Agents de maitrise 1 1260 €
2 1200 €
ARTICLE 4 : CRITÈRES DE MODULATION
À. Part fonctionnelle (IFSE)
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions
auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l'un des groupes
fonctionnels définis ci-dessus.
Ce montant fait l'objet d'un réexamen :
>
>
> F
En cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours ; Au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
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La part fonctionnelle de la prime (lIFSE) sera versée mensuellement, sur la base d'un douzième du
montant annuel individuel attribué.
B. Partliée à l'engagement professionnel et à la manière de service (CIA) Il'est proposé d'attribuer individuellement aux agents un complément indemnitaire annuel, dont le montant peut varier de O0 à 100 % du montant de référence (définit par arrêté). Les montants maximaux attribués sont ceux indiqués dans les textes de références. Ce montant sera déterminé en fonction des résultats de l'évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :
Critères retenus :
Valeur professionnelle — efficacité dans l'emploi et réalisation des objectifs
- Les objectifs sont-ils atteints ?
- Comment les taches sont-elles réalisées (délai respecté, rigueur, conscience professionnelle, ponctualité…)
-__ Capacité et motivation à évoluer dans le poste
Qualité relationnelle
Relation avec les élus
Relation avec la hiérarchie
Relation avec les autres collègues (savoir travailler en équipe pour favoriser le fonctionnement des services)
Relation avec les administrés
Manière de servir
à
- Disponibilité
- _ Implication dans le fonctionnement du service
- Investissement dans la fonction
-_ Tenues appropriées au travail
Pour les personnes encadrant du personnel
Capacité à encadrer
-__ Capacité à éviter et gérer les conflits
- Capacité à organiser le service (transmission des consignes, organisation des plannings...) Capacité à animer et motiver une équipe
Le CIA sera versé chaque année en une seule fois au mois de mai.
Le montant attribué sera révisé annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.
ARTICLE 5 : MODALITES DE RETENUE OÙ DE SUPPRESSION POUR ABSENCE
L'IFSE est maintenue pendant :
-__ Les congés annuels, RTT, repos compensateurs ;
- Les congés bonifiés ;
- Les congés pris au titre du Compte Epargne Temps ;
-_ L'absence liée à une action de formation professionnelle ;
- Le congé pour formation syndicale ;
- La décharge de service pour exercer un mandat syndical ; - Les congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
- Les congés de maladie ordinaire : dans ce cas, les primes et indemnités suivent le sort du traitement
- Les congés de longue maladie (fonctionnaires CNRACL) et de grave maladie {fonctionnaires relevant du régime général et contractuels) : dans ces deux cas, les primes et indemnités sont maintenues à hauteur de : 33% de la rémunération indemnitaire la première année ; 60% la deuxième année ; 60% la troisième année
- Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle
- Les congés pour invalidité temporaire imputable au service ; - Le temps partiel thérapeutique : les primes suivent le traitement et sont donc maintenues en intégralité ;
-_ L'autorisation spéciale d'absence ;
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- La Période Préparatoire au Reclassement.
L'IFSE est suspendue pendant :
- Le congé de longue durée pour les fonctionnaires ;
- Le congé parental ;
- Le congé de proche aidant ;
- Le congé de solidarité familiale ;
- La disponibilité ;
- Le congé de formation professionnelle ;
- La suspension ;
-__ L’exclusion temporaire de fonctions :
- Les faits de grève, au prorata du nombre d'heures d'absences de l'agent en cas de jour incomplet.
Néanmoins, les primes versées à l'agent pendant une période de congé de maladie ordinaire
transformée de façon rétroactive en congé de longue maladie, de longue durée, ou de grave maladie demeurent acquises.
ARTICLE 6 : CUMUL
L'IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes et indemnités, notamment :
L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, indemnité de mission) ;
Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA (dispositif compensant les pertes de pouvoir d'achat) ;
La prime d’intéressement à la performance collective des services ; Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, ...); La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ; La Nouvelle Bonification indiciaire (NBI) ;
L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;
La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel ; Les primes régies par l'article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 {prime annuelle, 13ème mois, ….).
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de
servir. Ainsi, if ne pourra se cumuler avec :
La prime de fonction et de résultats (PFR) ;
L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) ; L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.) ;
L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (LE.M.P.) ;
La prime de service et de rendement {P.S.R.) ;
L'indemnité spécifique de service ({I.S.S.) ;
La prime de fonction informatique ;
L'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes ;
L'indemnité de sujétions spéciales ;
L'indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues :
La prime d'encadrement ;
La prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins ou de puériculture ; La prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture où de soins ; La prime spécifique.
Après échange de vues et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité
DECIDE
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- De modifier, à compter du 1 décembre 2025, la prime de fonction, de sujétions, d'expertise et d'engagement professionnel et le complément indemnitaire annuel selon les modalités définies ci-dessus.
-__ D'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime, dans le respect des principes définis ci-dessus.
- De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.
Délibération DEL_2025_066
OBJET : Modification de la Délibération N°2019_044 du 5 janvier 2019 pour la mise en place de la protection sociale complémentaire des agents
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée
par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé
des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Cette ordonnance
introduit en effet le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1° janvier 2026.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation
financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
A l'issue d'un processus de négociation engagé au niveau national, l'accord collectif signé le 11 juillet
2023 ouvre, en parallèle du voiet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de
couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s'engagent à un dispositif de revoyure qui
a vocation à se substituer à celui prévu au Il de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
A date, la revoyure n'ayant pas eu lieu, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière
de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s'établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d'un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au ll de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Pour rappel, la complémentaire santé est destinée à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie où un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
Aussi, à compter du 1% janvier 2026, la collectivité décide de participer financièrement à la cotisation «
frais de Santé » de ses agents dans le cadre de la labellisation. Ainsi il est décidé, pour tous les agents
adhérents à un contrat individuel labellisé en matière de Santé de mettre en œuvre une participation à compter du 1er janvier 2026 à hauteur de 15 € par agent et par mois.
Monsieur le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre
une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. La labélisation permet en effet de s'assurer que le contrat de mutuelle répond aux critères sociaux et de solidarité définis par le décret n°2011-1474,.
Il est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de
la cotisation.
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
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Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'avis du comité social territorial du 28 novembre 2025
Après échange de vues et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité
DECIDE
- La collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail, sous réserve qu'il produise un justificatif de cette labellisation chaque année.
- Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Délibération DEL_2025_067
OBJET : Modification de la Délibération N°2019_042 du 5 janvier 2019 pour la mise en place et indemnisation des astreintes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d'organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,
Vu le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de Padministration du ministère de l'Intérieur,
Vu le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation
des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération où de la compensation
des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation
ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
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Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des
interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 28 novembre 2025,
Considérant ce qui suit :
Une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition
permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité
afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité.
Si l'agent doit effectivement intervenir, l'intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail.
Cette période pendant laquelle l'agent est soumis à l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité doit être indemnisée au moyen de l'indemnité d'astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos compensateur sous certaines conditions.
La mise en place d’un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et les atteintes à la santé, justifie un encadrement spécifique.
Il'appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions réglementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.
L'assemblée délibérante,
Décide
- D'instaurer le régime des astreintes selon le dispositif suivant :
Article 1°' — Motifs de recours aux astreintes
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l'intervention peut se justifier à tout moment. |! s'agit en particulier d'assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s'impose.
La collectivité pourra recourir à la mise en place d’une astreinte afin d'être en mesure d'intervenir en
cas d'événement climatique sur le territoire communal (neige, verglas, inondation, etc), de
dysfonctionnement dans les locaux communaux, les équipements ou sur l'ensemble du territoire (suite
à un accident, en cas de manifestation locale, etc...)
Les astreintes auront lieu en semaine complète.
Article 2 — Le personnel concerné
I sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de la filière technique occupant les emplois
suivants :
Adjoint technique
Agent de maitrise
Technicien
Ingénieur 9
©
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Article 3 — Modalité d'application
Ilest fixé, comme suit, les modalités d'application du régime des astreintes et des interventions, pendant
ces périodes, accomplies par les agents titulaires et stagiaires et agents non titulaires de la collectivité :
Les agents seront informés au moins 1 mois à l'avance de leur période d’astreinte sauf situation
exceptionnelle.
Que, sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;
D'inscrire au budget les crédits correspondants ;
D'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1° janvier 2026 ;
Après échange de vues et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité
ADOPTE la proposition ci-dessus.
AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier
PRECISE que le temps de travail sera annualisé.
PRECISE que ce poste pourra être occupé par un agent contractuel.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30
Le Maire La secrétaire de séance
François RAVOIRE Sophie LE BOURGEOIS
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