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Arrêté - arrete 426 2025 st
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 426 2025 st)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20251230-426-2025-ST-AR
Date de télétransmission : 31/12/2025
Date de réception préfecture : 31/12/2025
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 426/2025/S
| NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |
ARRETE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
CAMION DE DEMENAGEMENT
2 RUE VAGABONDE
MARDI 3 FEVRIER 2026
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux
pouvoirs de police du Maire,
VU l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux
pouvoirs du Maire concernant la police de la circulation et du stationnement,
VU l'article R.417-10 du code de la route relatif aux sanctions applicables aux
véhicules gênant la circulation,
VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant
au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un de ses adjoints, dans un
souci de bonne administration,
VU l'arrêté de délégation de signature n° 197/2023/AG par lequel Monsieur le
Maire autorise Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint en charge des secteurs relatifs
aux commerces et aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux,
à la circulation ainsi qu'à l'occupation du domaine public,
VU la délibération n° 1.10/04/2025 du Conseil municipal en date du 9 avril 2025
fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public à
compter du 1e mai 2025,
CONSIDERANT la demande par la société de déménagements Christian Grié -
Parc d'activité des 4 chemins - rue Jean Brestel - 95540 MERY-SUR-OISE, en date
du 22 décembre 2025, d'un emplacement pour le stationnement d'un camion
de déménagement le mardi 3 février 2026,
CONSIDERANT la nécessité d'occuper la voie publique sur l'équivalent de deux places de stationnement devant le 2 rue Vagabonde, le mardi 3 février 2026,
pour permettre le stationnement d'un camion de déménagement,
ARRETE
ARTICLE 1 : Une autorisation de stationnement d'un camion de déménagement est accordée, pour la journée du mardi 3 février 2026.
ARTICLE 2 : Le stationnement est autorisé sur l'équivalent de deux places de
stationnement, devant le 2 rue Vagabonde. ARTICLE 3: La société de déménagements Christian Grié est soumise au paiement d'une redevance pour occupation du domaine public, fixée par la délibération n ° 1.10/04/2025 du Conseil municipal en date du 9 avril 2025, sur la base de la surface occupée et de la durée d'occupation.
* Tarif du stationnement sur le domaine public par place et par jour = 17,00 € TTC (5 mètres)
Soit la somme de 34.00 € TTC pour deux places de stationnement pendant 1 jour (17,00 € x 2 places x 1 jour).
ARTICLE 4 : Les services techniques poseront des barrières avec l'arrêté pour bloquer l'emplacement.
ARTICLE 5 : Les autorités de police Municipale et Nationale sont habilitées à prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent arrêté municipal, pour garantir la sécurité du public.
ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès- verbaux et leurs auteurs poursuivis conformément à la loi.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 30 décembre 2025
Pour le Maire de Vauréal,
Par délégation,
| L'Adjoint en charge des secteurs
relatifs aux commerces et aux espaces
publics
Daniel VIZIERES
Date exécutoire :
ds 3-+-DEC.-2025
Date de notification :
ess. 3 "DEC: 2025:
Date de mise en ligne :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.