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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250327D03A publi
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h17
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250327D03A publi)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Entrepreneuriat et startup,
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
27 mars
2025
Délibération
n
20250327003A
MACS Communauté
de
communea
Maremne Adour
Côte-Sud
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
MAREMNE
ADOUR
CÔTE-SUD
SÉANCE
DU
27
MARS
2025
À 18
HEURES
30
SALLE
DU
CONSEIL
DU
SIÈGE
DE
MACS
À SAINT-VINCENT
DE
TYROSSE
Nombre
de
conseillers:
en
exercice
: 58
présents
: 41
absents
représentés
: 12
absents
excusés
: 5
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
27
MARS
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-sept
du
mois
de
mars
à
18
heures
30,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour Côte-Sud,
dûment
convoqué
le
19
mars
2025,
s’est
réuni en
session ordinaire,
à la
salle
du
conseil
du
siège
de
MACS
à Saint-Vincent
de
Tyrosse,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
FROUSTEY.
Présents: Mesdames
et
Messieurs
Françoise
AGIER,
Henri
ARBEILLE,
Jean-Luc
ASCHARD,
Armelle
BARBE,
Patrick
BENOIST,
Jacqueline
BENOIT-DELBAST,
Hervé
BOUYRIE,
Emmanuelle
BRESSOUD,
Valérie
CASTAING-TONNEAU,
Frédérique
CHARPENEL,
Nathalie
DARDY,
Benoît
DARETS,
Jean-Claude
DAULOUÈDE,
Sylvie
DE
ARTECHE,
Jean-Luc
DELPUECH,
Bertrand
DESCLAUX,
Mathieu
DIRIBERRY,
Gilles
DOR,
Maèlle
DUBOSC-PAYSAN,
Régis
DUBUS,
Dominique
DUHIEU,
Pierre
FROUSTEY,
Louis
GALDOS,
Régis
GELEZ,
Olivier
GOYENECHE,
Isabelle
LABEYRIE,
Pierre
LAFFITTE,
Éric
LARROQUETTE
(suppléant
de
M.
Éric
LAHILLADE),
Alexandre
LAPÈGUE,
Marie-Thérèse
LIBIER,
AIme
MARCHAND,
Élisabeth
MARTINE,
iean-François
MONET,
Stéphanie
MORA-DAUGAREIL,
Damien
NICOLAS,
Pierre
PECASTAINGS,
Kelly
PERON,
Jérôme
PETITJEAN,
Philippe
SARDELUC,
Alain
SOUMAT,
Mickaél
WALLYN.
Absents
représentés
Mme
Alexandrine
AZPEITIA
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-François
MONET,
M.
Pascal
CANTAU
a
donné
pouvoir
à
Mme
Sylvie
DE
ARTECHE,
M.
Alain
CAUNÈGRE
a donné
pouvoir
à
M.
Régis
DUBUS,
Mme
Géraldine
CAYLA
a donné
pouvoir
à
M.
Jean-Claude
DAULOUEDE,
Mme
Séverine
DUCAMP
a
donné
pouvoir
à
M.
Mathieu
DIRIBERRY,
Mme
Florence
DUPOND
a
donné
pouvoir
à
M.
Alain
SOUMAT,
M.
Patrick
LACLÉDÈRE
a
donné
pouvoir
à
M.
Louis
GALDOS,
M.
Cédric
LARRIEU
a donné
pouvoir
à
Mme
Maélle
DUBOSC-PAYSAN,
Mme
Isabelle
MAINPIN
a donné
pouvoir
à
Mme
Frédérique
CHARPENEL,
Mme Nathalie
MEIRELES-ALLADIO
a donné
pouvoir
à Mme
Armelle
BARBE,
Mme
Virginie
VAN
PEVENAGE
a donné
pouvoir
à
M.
Alexandre
LAPEGUE,
M.
Christophe
VIGNAUD
a donné
pouvoir
à
M.
Pierre
PECASTAINGS.
Absents
excusés
Mesdames
et
Messieurs
Francis
BETBEDER,
Véronique
BREVET,
Lionel
CAMBLANNE,
Olivier
PEANNE
et
Serge
VIAROUGE. Secrétaire
de
séance
: M.
Jean-Luc
DELPUECH.
OBJET
: DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
-
ZONES
D’ACTIVITÉ
ÉCONOMIQUE
COMMUNAUTAIRES
-
MODIFICATION
DE
LA
DURÉE
DU
BAIL
À CONSTRUCTION
ET DE
LA
MÉTHODE
DE
CALCUL DES
PRIX
DESTERRAINS
EN ZAE
DE
MACS-
MISE
À
JOUR
DESTARIFS
DE
LOCATION
ET
DE
VENTE
Rapporteur
: Monsieur
Hervé
BOUYRIE
Dans
le
cadre
de
l’exercice
de
la
compétence
en
matière
de
création,
d’aménagement,
de
gestion
et
d’entretien
des
zones d’activité
élargie
à l’ensemble des
zones
de
son
territoire
depuis
le
1Janvier
2017,
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
est
chargée
de
l’aménagement
et
de
la
commercialisation
des
zones
d’activité
économique.
Consciente
de
la
forte
dynamique
territoriale
et
des
nouveaux enjeux
à
prendre
en
compte,
la
Communauté
de 1 Communauté de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
27
mars
2025
Délibération
n
20250327D03A
communes
a adopté
une
nouvelle
feuille de
route
des
ZAE
le
27juin
2023
actualisant
le
premier
schéma
directeur
lancé
en
2017.
Celle-ci
a pour
objectif
de
définir
les
conditions
d’accueil
d’activités
économiques
sur
le
territoire,
notamment
au
travers
de
l’aménagement
et
de
la
commercialisation
des
ZAE.
Au
titre
de
l’axe
n
2 de
sa
feuille
de
route,
MACS
a
déployé
une
stratégie
de
commercialisation
exigeante et
créatrice
d’emplois,
concrétisée
par
plusieurs actions
-
MACS
souhaite
privilégier
la
location
du
foncier plutôt
que
la
vente
pour éviter
la
spéculation
foncière.
Elle
s’est
dotée,
par
délibération
du 30
novembre
2023,
d’une
méthodologie
pour
fixer
le
prix
de
location
et
de
vente
des
terrains
sur
les
ZAE.
La
méthode
de
calcul
appliquée
permet
de
soutenir
la
solution
locative
via
un bail
à
construction
d’une
durée
de
31
ans, en
régularisant
les
prix
des
terrains
disponibles
sur
les
ZAE
aménagées,
-
par
délibérations
du
28
mars
2024,
MACS
a
révisé
le
règlement
de
commercialisation
des
ZAE
avec
le
bail
à
construction et
a adopté
le
règlement
relatif
à la
location
des
terrains.
Toutefois,
à
la
suite
de
nombreux échanges
avec
les
entreprises
en
recherche
de
foncier
économique,
les
partenaires
financiers
et
les
autres
EPCI,
il
apparaît
opportun
d’allonger
la
durée
du
bail
à
construction
à
50
ans.
Cette
durée
permettrait
de
mettre
en
adéquation
le
retour
sur
investissement
immobilier
de
l’entreprise
et
sa
stratégie
foncière,
de lever
les
freins
à l’accès
à l’emprunt
bancaire
pour
financer
le
projet
de
l’entreprise
et
d’harmoniser
les
règles
avec
les
territoires
limitrophes.
En
conséquence,
il est nécessaire
de
mettre
à jour
la
méthode
de
calcul
qui
permet
de
définir
les
prix
de
location
et
dans
les
cas
dérogatoires,
les
prix
de
vente
des
terrains.
Cette
méthode
de
calcul
s’applique
pour
les
terrains
disponibles
dans
les
ZAE
aménagées
et pour
les
extensions
en
cours
ou
à venir
portées
par
la
Communauté
de
communes.
Mise
à jour
des
modalités
de
fixation
des
prix
de
terrains
sur
les
ZAE
de
MACS
Ô
Principes d’équilibre
budgétaire
pour
MACS
et
d’incitation
à la
location
des
terrains
Pour
inciter
à
la
location en
prenant
en
compte
les
coûts
de
revient
d’aménagement
d’une
ZAE
(acquisitions,
portage
foncier,
études,
travaux
d’aménagement
et
de
voirie,
ingénieries,
entretien
du
patrimoine
intercommunal),
les
principes
du calcul
de
la
redevance
annuelle
reposent
sur
un
équilibre
entre
le
coût
de
revient
global
et
le
retour
sur
investissement
pour
MACS.
Dans les
cas
dérogatoires,
les
principes pour
la
fixation
du
prix
de
vente
reposent
sur
un
équilibre
entre
le
coût
de
revient
global
et
le
retour
sur
investissement
pour
MACS,
auquel
s’ajoute
la
prise
en
compte
de
la
valeur
du
marché
en
recherchant
à
rendre
plus
attractive
la
location.
Dans
ce
cas,
la
prise
en
compte
de
la
valeur
marché
s’appuiera
sur
différentes sources
de
données
existantes
(avis
des
domaines,
Etalab-valeurs
foncières,
correspondant
aux
mutations
à
titre
onéreux
réalisées
les
5 dernières
années, professionnels
de
l’immobilier
d’entreprises).
.
Méthode
de
calcul
pour
la
fixation
du
prix
de
location
I de
vente
Pour
calculer
le
montant
des
loyers
versés
à la
Communauté
de
communes
sur
la
durée
totale
du
bail
à
construction,
soit
50
ans,
la
méthode
retenue
est
la
suivante
Multiplier
le
coût
de
revient
de
la ZAE
correspondant
au
m2
contractualisé
avec
le
preneur
du
bail
à construction,
le
ramener
sur
la
durée
du
retour
à l’équilibre
budgétaire
souhaitée
de
15,
20 ou
25
ans,
puis
le
multiplier
par
la
durée
du
bail
à construction
de
50
ans.
Méthode
de
calcul
-
location
1.
(coût
de revient
actualisé
de
la
ZAE
x superficie contractualisée)
x Durée
du
bail
à construction
Durée
de
l’équilibre
budgétaire
souhaitée
Pour
inciter
à
la
location,
le
montant
total
des
loyers
versés
à
la
Communauté
de
communes
sur
50
ans
doit
être
inférieur
au
montant
versé
en
cas
de
vente
(cas
dérogatoire).
Méthode
de
calcul
-
vente:
2 Communauté
de
communes Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
27
mars
2025
Délibération
n
20250327D03A Étape de
calcul
n
1 =
montant
des
loyers
versés
sur
la
durée
totale
du
bail
à construction
(coût de revient
actualisé
de
la
ZAE x
superficie
contractualisée)
X
Durée
du
bail
à construction
Durée de
l’équilibre
budgétaire
souhaitée
Étape
de
calcul
n
2 =
Appliquer
une
majoration
de
30
%
au
montant
des
loyers
versés
sur
la
durée
totale
du
bail
à construction
Ces
calculs
s’appliquent
sur
les
terrains
des
ZAE
existantes
ainsi
que
sur
les
projets
d’extension
et
de
création
des
ZAE.
Pour
les
ZAE
dont
les
tarifs
ont
été
précédemment
délibérés,
les
prix
au
m2
de
la
redevance
annuelle
de
location
fixés
comme
suit: -
ZAE
Boulins
à Josse
: 2
€/m2/an
(soit 100
€/m2
pour
une
durée
de
50
ans)
-
ZAE
du
Tinga
à Magescq
: 2,20€/m2/an
(soit 110
€/m2
pour
une
durée
de
50
ans),
-
ZAE
MarIé
à Tosse
: 2,20
€/m2/an
(soit 110
€/m2
pour une
durée
de
50
ans),
-
ZAE
Cramat
à Soustons
: 2,60
€/m2/an
(soit
130
€/m2
pour
une
durée
de
50
ans),
-
ZAE
La
Haurie
2 à
Saubrigues
: 1,60
€ /m2/an
(soit
80
€ /m2
pour
une
durée
de
50
ans),
-
ZAE
Arriet
à
Bénesse-Maremne
: 3,54
€ /m2/an
(soit
177
€/m2
pour
une
durée
de
50
ans).
Dans
le
cadre
du
bail
à construction,
ces
loyers
seront
révisés
chaque
année
en
fonction
de l’évolution
d’indice
des
prix.
Dans
les
cas
dérogatoires
de
vente,
il convient
d’ajouter
30
%
au
montant
des
loyers
versés
sur
la
durée
totale
du
bail
à
construction. Les
nouvelles
modalités
exposées
ci-dessus
se
substituent
à celles
fixées
dans
les
délibérations
suivantes
-
n
20231130D04E
du
30
novembre
2023
pour
les
ZAE
: Boulins
à Josse
-
Tinga
à Magescq
-
Marié
à Tosse
-
Cramat
à Soustons
-
La
Haurie
2 à
Saubrigues;
-
n
20240626D03E
du
26juin
2024
pour
la
ZAE
d’Arriet
à Bénesse-Maremne;
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
vu
le
code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
L.
3211-14;
vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notammentses
articles
L.
1311-9
à L.
1311-11,
L.
2241-1
et
L.
5214-16;
vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour Côte-Sud
tels
qu’annexés
à
l’arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n 107
en
date
du
8
avril
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes;
vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des 17
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2
mai
2017,
6
décembre
2018,
26 novembre
2020,
25
mars
2021,
25
novembre
2021
et
28
mars
2024
portant
définition
et
modifications
de
l’intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui
y sont
soumises;
VUla
délibération
du
conseilcommunautaire
en
date
du
27juin
2023portantapprobation
delafeuille
de
route
2023-2025
des
ZAE
de
la
Communauté
de
communes;
vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
30
novembre
2023
relative
aux
modalités
de
fixation des
prix
de
location
de
terrains
et
mise
àjours
des
modalités
defixation
des
prix
de
vente
des
terrains
en
ZAF
de
MACS;
vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
du
28
mars
2024
relatives
à
l’approbation
des
règlements
des
conditions
de
location
et
de
vente
de
terrains
en
ZAE
de
MACS;
vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
26
juin
2024 relative à
la
fixation
des
prix
de
location
et
de
vente
des
terrains
de
la
ZAE
Arriet à
Bénesse-Maremne;
vu
l’avisfavorable rendu
par
l’atelier
développement
économique
en
date
du
14janvier2025;
CONSIDÉRANT
qu’ily
a lieu,
au
regard
des
nouveaux
enjeux
de
lafeuille
de
route
2023-2026
adoptée
suivant
délibération
3 Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
27
mars
2025
Délibération
n
20250327D03A
du
27juin
2023, de
porter
la
durée
du
bail
à
construction
à
50
ans,
d’actualiser
les
modalités
de
fixation
des
prix
des
terrains
et
de
mettre
àjour
les
tarifs
préalablement
délibérés
des
terrains
des zones
d’activité
économique
de
MACS;
Décide,
après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité
.
d’approuver
le
passage
du
bail
à construction
de
31
ans
à 50
ans
afin
de
mieux
répondre
aux
enjeux
de
commercialisation
des
ZAE,
.
d’approuver
les
nouvelles
modalités
de
calcul
des
loyers
de
location
et
des
prix
de
vente
des
terrains
des
ZAE,
telles
que définies
ci-dessus,
.
de
prendre acte
de
la
substitution
de
ces
nouvelles
modalités
aux
délibérations
susvisées
antérieurement
prises
en
matière
de
fixation
des
prix
pour
les
zones
d’activité
du
Boulins
à iosse,
Tinga
à Magescq,
MarIé
à
Tosse,
Cramat
à Soustons,
La
Haurie
2 à
Saubrigues
et
Arriet
à
Bénesse-Maremne,
.
d’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à entreprendre
toute
démarche
et
à signer
toute
pièce
nécessaire
à l’entrée
en
vigueur
de
l’actualisation des
modalités
de
calcul
pour
définir
le
montant
des
redevances
annuelles
dans
le
cadre
de
futurs
baux
à construction
et
à l’application
de
cette
actualisation
aux
prix
du
foncier des zones
d’activité
économique
de
MACS.
La
présente
délibération pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Outre
l’envoi
sur papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
.
.
/
Pour
extrait
certifié
conforme
À Saint-Vincent
de
Tyrosse,
le
27
mars
2025
4