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Déliberation - 20240409 13 delib mise disposition parcelles communales situees plan
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guillestre.
Lien du pdf (Déliberation - 20240409 13 delib mise disposition parcelles communales situees plan)
Thèmes du document : Institutions publiques, Agriculture et alimentation, Logement,
Pôle
Cadre
de
Vie
m1
e
le
10/04/2024
Reçu
en
ph
le
10/04/2024
P ID
: 005-210500858-20240410-20240409
13-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
mardi
9
avril,
à
20h30,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GUILLESTRE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Christine
PORTEVIN,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 2
avril
2024
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
19
- présents
14
- votants
18
Présents
:
ARMANDIE
Jean-Pierre
-
BELLEVILLE
Patricia
-
BERARD
Maxime
-
CERBINO-
BARBEROUX
Sylvie
-
CHARPIOT
François
-
Mme
CHIAPPONI
Marina
-
COURT
Sylvie
-
DU
PONTAVICE
Quentin
- FEUTRIER
Lucie
- GRANDGAUD
Sélim-Thomas
—
LANOE
Loïc —- MOULIN
Dominique
- PICHET
Catherine
- PORTEVIN
Christine
Absents
:
M.
GARCIN
Aurélien
Pouvoirs
de
:
Mme
FEUILLASSIER
Stéphanie
à
Mme
CHIAPPONI
Marina
Mme
HAUBER-IMBERT
Isabelle
à
Mme
COURT
Sylvie
M.
FIORONI
Stéphane
à M.
BERARD
Maxime
M.
DEJY
Guillaume
à
M.
DU
PONTAVICE
Quentin
Secrétaire
de
séance
: M.
BERARD
Maxime
OBJET
: Mise
à
disposition
de
parcelles
communales
situées
au
plan
de
Phazy
: Bail
à
ferme
N°20240409-13
Rapporteur
: Lucie
FEUTRIER
Annexe
: Néant
Synthèse
et
exposé
des
motifs
La
commune
de
Guiliestre
a
consenti
un
bail
à
ferme
à
Mme
CRETE
depuis
le
O1
septembre
2001,
sur
les
parcelles
cadastrées
sous
les
n°
1394-396-398-400
et
8
situées
au
plan
de
Phazy,
d'une
surface
de
12
885
m2.
Etant
donné
que
Mme
CRETE
va
prochainement
prendre
sa
retraite,
il
est
proposé
de
renouveler
le
bail
au
nom
de
son
fils
PEYRE
Auguste,
Les
prix
de
location
des
terres
agricoles
sont
encadrés
par
arrêté
préfectoral.
Au
vu
de
la
qualité
des
terres,
confirmée
par
la
SAFER,
le
montant
du
loyer
annuel
doit
être
compris
entre
28,55
€/ha
et
103,75€/ha. Il
est
proposé
de
renouveler
le
bail
en
proposant
un
fermage
de
9
ans
au
loyer
annuel
de
70
€
par
hectare. Délibération
n°
20240409-13
Page
1 sur
2 Pôle
Cadre
de
Vie
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2024
Publié
le
ID
: 005-210500658-20240410-20240409_13-DE
Madame
l'Adjointe
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente
CONSIDERANT
la
nécessité
de
renouveler
le
bail
à ferme
avec
Mr
PEYRE
Auguste
;
VU
les
inscriptions
budgétaires
indiquées
sur
le
budget
2024
;
VU
l'avis
du
bureau
municipal
2 avril
2024.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
"AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
un
nouveau
bail
à
ferme
sur
les
parcelles
cadastrées
sous
les
n°
1394-396-398-400
et
8
avec
Monsieur
Auguste
PEYRE
demeurant
à
Eygliers,
139
route
de
Saint
Guillaume
concernant
les
parcelles
ci-dessus
désignées
en
contrepartie
d'un
loyer
de
70
€/ha,
soit
90,20
€
pour
les
12
885
m2
par
an ;
"
PRECISE
que
le titre
sera
émis
une
fois
par
an,
au
mois
de
septembre ;
"AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
ce
bail
et
tous
actes
s'y
rapportant.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
À
GUILLESTRE,
le
10
avril
2024,
Le
Maire,
Christine
PORTEVIN
Transmis
à
la
préfecture
le
: 10
avril
2024
Publié
le
: 10
avril
2024
Délibération
n°
20240409-13
Page
2 sur
2