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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guillestre.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Dialogue social,
Pôle
Ressources
Institution
Politique
m1
e
le
10/04/2024
Reçu
en
ph
le
10/04/2024
P ID:
005-210500858-20240410-20240409
C1-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
mardi
9
avril,
à
20h30,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GUILLESTRE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Christine
PORTEVIN,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 2
avril
2024
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
19
- présents
14
- votants
18
Présents
:
ARMANDIE
Jean-Pierre
-
BELLEVILLE
Patricia
-
BERARD
Maxime
-
CERBINO-
BARBEROUX
Sylvie
-
CHARPIOT
François
-
Mme
CHIAPPONI
Marina
-
COURT
Sylvie
-
DU
PONTAVICE
Quentin
- FEUTRIER
Lucie
- GRANDGAUD
Sélim-Thomas
—
LANOE
Loïc
—
MOULIN
Dominique
- PICHET
Catherine
- PORTEVIN
Christine
Absents
:
M.
GARCIN
Aurélien
Pouvoirs
de
:
Mme
FEUILLASSIER
Stéphanie
à
Mme
CHIAPPONI
Marina
Mme
HAUBER-IMBERT
Isabelle
à
Mme
COURT
Sylvie
M.
FIORONT
Stéphane
à
M.
BERARD
Maxime
M.
DEJY
Guillaume
à
M,
DU
PONTAVICE
Quentin
Secrétaire
de
séance
: M.
BERARD
Maxime
OBJET:
Ressources
Humaines
-—
Autorisations
spéciales
d'absences
(ASA):
Actualisation
Abrogation
de
la
délibération
n°20221206-15
N°20240409-01
Rapporteur
: Madame
Le
Maire
Annexes
: Tableau
des ASA
Synthèse
et
exposé
des
motifs
Par
délibération
n°20221206-15,
le conseil
municipal
avait
fixé
les
modalités
des
autorisations
spéciales
d'absences. La
circulaire
du
24
mars
2017
relative
aux
autorisations
d'absence
dans
le
cadre
d’une
assistance
médicale
à
la
procréation
(PMA)}
prévoit
la
possibilité,
sous
réserve
des
nécessités
de
service,
pour
les
employeurs
publics
d'accorder
aux
agentes
publiques
des
autorisations
d'absence
pour
les
actes
médicaux
nécessaires
à
l'assistance
médicale
à
la
procréation
(PMA),
à
l'instar
de
ce
que
prévoit
le droit
du
travail
pour
les
salariés
du
secteur
privé.
Afin
de
contribuer
à
l'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
le
législateur
a
souhaité
intégrer
les
conjoints
dans
le champ
de
ce
nouveau
droit
; ce
dernier
sous
réserve
des
nécessités
de
service,
peut
Délibération
n°
20240409-01
Page
1 sur
2 Pôle
Ressources
Institution
Politique
Envoyé
en préeciure le 10/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2024
Publié
le
ID
: 005-210500658-20240410-20240409_01-DE
bénéficier
d'une
autorisation
d'absence
pour
assister
(au
maximum)
à
trois
de
ces
actes
médicaux
obligatoires. La
durée
de
l'absence
est
proportionnée
à
la durée
de
l'acte
médical
reçu.
Ces
autorisations
d'absences
rémunérées
sont
incluses
dans
le
temps
de
travail
effectif,
notamment
pour
le calcul
des
droits
à jours
de
réduction
du
temps
de
travail.
Elles
sont
assimilées
à
une
période
de
services
effectifs.
Madame
le
Maire
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
CONSIDERANT
la
volonté
pour
la
commune
d'accorder,
sous
réserve
des
nécessités
de
service
une
autorisation
spéciale
d'absence
dans
le
cadre
d’une
assistance
médicale
à
la
procréation
dans
les
conditions
prévues
par
la circulaire
du
24
mars
2017
;
VU
la
circulaire
du
24
mars
2017
du
ministère
de
la
fonction
publique
relative
aux
autorisations
d'absence
dans
le cadre
d’une
assistance
médicale
à
la
procréation ;
VU
l'article
2141-1
du
code
de
la
santé
publique
définissant
l'assistance
médicale
à
la
procréation
;
SOUS
RESERVE
de
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
qui
se
réunira
en
séance
le
16
mai
2024
;
VU
l'avis
du
bureau
municipal
du
2 avril
2024.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
"
DECIDE
de
la
mise
en
place
d'une
autorisation
spéciale
d'absence
dans
le
cadre
d’une
assistance
médicale
à
la
procréation
;
“"__
ABROGE
la délibération
n°20221206-15
relative
aux
ASA
dès
l'entrée
en
vigueur
de
la présente
délibération
;
"
DECIDE
de
la
mise
en
place
de
cette
autorisation
dès
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
À
GUILLESTRE,
le
10
avril
2024,
Le
Maire,
Christine
PORTEVIN
Transmis
à
la
préfecture
le
: 10
avril
2024
Publié
le
: 10
avril
2024
Délibération
n°
20240409-01
Page 2
sur
2