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Arrêté - ARRETE N°2024 407
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2024 407)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
/
Lil Ll République Française
D Liberté - Égalité - Fraternité
À: F Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
FN FT
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
ST/VN/KA/TD - N° 2024 / (GO 7
Portant autorisation de dépôt de matériaux sur la voie publique
Avenue Budenheim entre le N°6 et le N°8
La Maire,
VU le Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2122-19, L. 2131-1 et suivants ;
VU le Code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
VU la décision n° 2023/284 du 10 juillet 2023 portant sur les tarifs d'occupation du domaine public à compter du 11 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de régulariser l'occupation de l’espace public par la société ZUB S.A. - 22, route de Reims - 60350 COULOISY qui sera le payeur du titre émis par le Trésor Public - en vue de procéder à un dépôt de matériaux entre le n°6 et le n°8 de l'avenue Budenheim;
CONSIDÉRANT que ces travaux entraînent une restriction de la circulation et du stationnement ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la Maire d'autoriser le stationnement sur les lieux publics moyennant le paiement des droits fixés par tarif dûment établi ;
ARRÊTE
Article 1 : la société ZUB S.A. - 22, route de Reims - 60350 COULOISY, est autorisée à occuper l'équivalent de 42,5 m2 sur le domaine communal avenue Budenheim entre le n°6 et le n°8 pour mettre en place deux aires de stockage pendant le période du lundi 4 mars 2024 au samedi 2 novembre 2024 inclus.
Article 2 : Les droits de voirie s'élevant à 8 € par mètre carré et par semaine, le montant à acquitter s'élève à 11 900 € (soit 8 € x 42,5 m2 x 35 semaines).
Article 3 : Le stationnement des véhicules sera strictement interdit et considéré comme gênant au droit du chantier, sur l'équivalent de 30 m2 pour permettre le dépôt de stockage des matériaux.
Article 4 : La circulation des véhicules sera réduite au droit des travaux et selon l'avancement des travaux. La vitesse sera limitée à 30 km/h.
Article 5 : La circulation des piétons se fera sur le côté opposé au droit des travaux et selon leur durée, un cheminement piéton sera mis en place en amont et en aval au droit du chantier et selon son avancement. L'entreprise chargée des travaux devra prendre des mesures particulières pour assurer en toute sécurité la circulation des piétons à hauteur du cantonnement et du stockage de matériaux. Cet espace sera matérialisé par des barrières de type Héras en veillant à une bonne tenue de la propreté autour de celui-ci. Des panneaux de signalisation seront mis en place par le pétitionnaire ou l'entreprise sous sa responsabilité, de jour comme de nuit.
Article 6 : Le présent arrêté devra être affiché aux abords du chantier par le pétitionnaire.
Article 7: Les infractions aux présentes dispositions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire de Police et tout autre agent de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté et une copie du présent arrêté sera adressée au Pétitionnaire.
24 JUIN 2024 Eaubonne, le
Notifié le :
Publiée le :
Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Ü Valérie POULIQUEN
Cheffe Secrétariat Général
Arnaud AGNONA
Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT
DGA Ressources
Lylian SENECHAL
Directeur Général des Services
a
L'Adjoint à la Maire,
délégué aux travaux,
EE
Bernard LE DÜS