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Déliberation - reg delib 21 05 24 1 Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Saint-Martin-Lestra. Lien du pdf (Déliberation - reg delib 21 05 24 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Environnement, LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN LESTRA

Séance du 21 Mai 2024

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 14

Nombre de membres présents : 14

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 14

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-et-un mai à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT MARTIN LESTRA dûment convoqué, s’est réuni s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur GRANDRIEUX Yves, Maire. Date de la convocation : 16/05/2024

Présents : GRANDRIEUX Yves, CROZIER Daniel, CHAVAND Gilbert, SAMOUILLER Elisabeth, GEAY Clément, VINCENT Tanguy, COTTANCIN Annie, BERTHET Thibaut, BRUYERE Roland, RAMBAUD Christian, TARDY Marie-Laure, MIRANDON Frédérique, NOTIN Vital, SOUVETON Patricia,

Secrétaire de Séance : SAMOUILLER Elisabeth

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 11 Avril 2024 :

Le conseil municipal approuve et signe le compte-rendu de la réunion du 11 Avril 2024

Délibération aux fins de signature par l'exécutif de la Convention de soutien « Communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets

abandonnés diffus (délib. 20/2024)

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts.

A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, CITEO a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges). *

Quant à elle, la Collectivité assure seule, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement. Considérant l’intérêt que présente la Commune de SAINT MARTIN LESTRA pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par CITEO il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite Convention avec CITEOObjet de la délibération :

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,

VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,

VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.

DELIBERE

Article 1er : La Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO est approuvée.

Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO, pour la période du 1er Juin 2024 au 31 décembre 2025.

DECISION MODIFICATIVE N°1 CRECHE 2024 (délib. 21/2024)

Monsieur le Maire rappelle que le Budget Crèche a été voté en suréquilibre en section d’investissement.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il faut prévoir des crédits supplémentaires en dépenses d’investissement au compte 21, il propose la décision modificative N°1 ci- dessous :

Section Compte Libellé Montant DI 21848/21 AUTRE MATERIEL 1 200€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ APPROUVE la décision modificative N°1 du Budget Crèche (ci-dessus)

Adhésion de la commune d’Epercieux-Saint-Paul

Approbation de la modification à apporter aux statuts du Syndicat mixte des eaux des monts du Lyonnais et de la basse vallée du Gier (délib. 22/2024)

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la délibération du 22 mars 2024 prise par le

Comité du Syndicat Mixte des Eaux des Monts du Lyonnais et de la Basse Vallée du Gier

acceptant l’adhésion, à compter du 1er Janvier 2025 de la commune d’Epercieux-Saint-Paul, et

demandant la modification des statuts du Syndicat pour la prise en compte de l’extension du

périmètre syndical.La modification, dans l’article 1 des statuts, est la suivante :

Pour le Département de la Loire

✓ 25 Communes : Bussières, Chatelus, Chevrières, Civens, Cottance, Epercieux- Saint-Paul, Essertines-en-Donzy, Jas, Maringes, Montchal, Néronde, Panissières, Pouilly-les-Feurs, Rozier-en-Donzy, Saint-Barthélémy-Lestra, Saint- Cyr-les-Vignes, Saint-Denis-sur-Coise, Saint-Martin-Lestra, Saint-Médard-en- Forez, Sainte-Agathe-en-Donzy, Salt-en-Donzy, Salvizinet, Valeille, Violay, Virigneux.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver cette modification envisagée par le Comité Syndical.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la délibération du Comité du Syndicat Mixte des Eaux des Monts du Lyonnais et de la Basse Vallée du Gier, en date du 22 mars 2024 :

- APPROUVE la modification des statuts du Syndicat pour la prise en compte de l’extension du périmètre syndical conformément à la délibération du Comité Syndical du 22 mars 2024.

- PREND ACTE que l’adhésion de la Commune d’Epercieux-Saint-Paul sera effective à compter du 1er Janvier 2025.

- SOUMET au visa de dépôt en Préfecture, la présente délibération. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN BROYEUR A VEGETAUX (délib. 23/2024)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Depuis quelques années, la CCFE met à disposition des communes un broyeur de marque SAELEN. Ce dernier est peu emprunté car le poids de l’engin nécessite l’obtention du permis E ou B96 pour les agents communaux. Ce qui est contraignant.

Pour information, la CCFE a réceptionné un second broyeur sur châssis routier (marque BUGNOT).

Il possède une technologie différente. En plus des branches, il prend en charge le broyage des roseaux. C’est idéal pour les communes ayant des bassins de filtration des eaux avec roseaux. Aussi, le permis B devient suffisant.

Afin de réduire la production de déchets, la CCFE incite les communes à broyer leurs déchets verts sur place pour :

• Réutiliser le broyat en paillage au niveau des plantations

• Alimenter les sites de compostage collectifs.

• Eviter des déplacements en déchèteries

• Réduire les coûts de traitement des déchets verts

Il faut renforcer cette pratique.

A ce titre, la CCFE a également décidé de modifier sa convention de mise à disposition des broyeurs aux communes.

Désormais, depuis le 1er janvier 2024, les communes peuvent emprunter gratuitement nos 2 broyeurs (au choix) sur simple réservation auprès de nos services.

Les broyeurs peuvent être empruntés plusieurs fois dans l’année. Pour que les broyeurs puissent être accessibles au plus grand nombre de communes, la durée maximale par prêt est de 3 jours.Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’approuver les termes de la convention présentée,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE 2023 (délib. 24/2024)

Monsieur le Maire expose rappelle au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales impose par ses articles D.2224-1 0 d.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable par le Syndicat Intercommunal des Eaux des Monts du Lyonnais (SIEMLY).

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Après présentation du rapport, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2023 du SIEMLY.

NOTIFICATION D’ATTRIBUTION D’AIDES DIRECTES POUR LES COMMERÇANTS ET ARTISANS AVEC POINT DE VENTE (délib. 25/2024)

RAPPEL et REFERENCE

➢ Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

➢ Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République (NOTRe),

➢ Vu l’instruction du gouvernement NORINTB1531125J du 22 décembre 2015, relative à la

nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des

collectivités territoriales et de leurs groupements issue de la loi NOTRe,

➢ Vu la délibération n°1511 de l’Assemblée plenière du Conseil régional Auvergne-Rhône-

Alpes des 15 et 16 décembre 2016, portant adoption du SRDEII,

➢ Vu la délibération N°18/2018 du Conseil Municipal en date du 29 mars 2018 approuvant

la convention d’aide au développement des petites entreprises du commerce et de

l’artisanat et des services avec point de ventes sur la commune de Saint-Martin-Lestra,

MOTIVATION et OPPORTUNITE

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le dossier de demande de

subvention.

CONTENU

Considérant que le Conseil Municipal a émis un avis favorable pour la demande de subvention de l’entreprise suivante :

AU FOURNIL DE CHRISTELLE ET BENOIT

-598 Route de Lyon 42110 SAINT-MARTIN-LESTRA (M. BERTHOLON Benoît). Changement de climatisation et acquisition de matériel professionnel pour le commerce de boulangerie pour un montant prévisionnel de 60 395€ H.T.

Subvention sollicitée auprès de la commune : 2 000€

Subvention sollicitée auprès de la Communauté de Commune : 2 000€ Subvention sollicitée auprès de la région : 8 000€

VOTE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :• D’autoriser Monsieur le Maire à notifier les subventions devant être attribuées dans le cadre

du dispositif « Aides aux commerces, artisans et services avec point de vente » à

l’entreprise citée ci-dessus.

De Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué, quant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

BAIL F3 CHEMIN DES SIRENES (délib. 26/2024)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Mr Yoann BASTIDE et Mme Mélodie BRUEL locataires de l’appartement F3 (droit) situé 36 Chemin des Sirènes quittent leur appartement et seront remplacés par Mme Julie VENET à compter du 1er juin 2024.

Les caractéristiques du nouveau bail à établir avec le nouveau locataire sont les suivantes :

➢ loyer mensuel de l'appartement : 480€,

➢ caution à la signature du bail de 480€ (1 mois de loyer),

➢ bail établi pour trois ans avec renouvellement par tacite reconduction, ➢ révision du bail à la date d’anniversaires soit la première actualisation : le 1er Juin 2025 (selon indice connu du 1er trimestre 2025),

➢ une provision mensuelle de 45€ sera rajoutée pour chauffage et entretien de la chaudière,

➢ la redevance d’ordure ménagère sera récupérée chaque mois au locataire (soit 13.75€/mois pour 2024).

Après délibération, le Conseil Municipal :

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit bail avec Mme Julie VENET.

DIVERS :

Nettoyage des chemins pédestres :

Le nettoyage des chemins pédestres était prévu le JEUDI 16 MAI. En raison d’une météo capricieuse, cette journée a dû être reportée. Le nettoyage des chemins aura lieu le JEUDI 30 MAI 2024.

Visite des Conseillers Départementaux :

La visite de la mise en séparatif de la RD 1089 par les Conseillers départementaux est fixée le mardi 21 mai à 14h.

Fête des Mères Association Familles Rurales des 2 Lestra :

Une rose sera offerte à toutes les mamans inscrites le DIMANCHE 26 MAI 2024 à 10H00. La municipalité offrira le verre de l’amitié.

La prochaine réunion aura lieu le 20 Juin 2024

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30

La Secrétaire de séance, Le Maire, Elisabeth SAMOUILLER Yves GRANDRIEUX