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Déliberation - reg delib 22 02 24 1 Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Saint-Martin-Lestra. Lien du pdf (Déliberation - reg delib 22 02 24 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Environnement, LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN LESTRA

Séance du 22 Février 2024

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 14

Nombre de membres présents : 13

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 13

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT MARTIN LESTRA dûment convoqué, s’est réuni s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur GRANDRIEUX Yves, Maire. Date de la convocation : 16/02/2024

Présents : GRANDRIEUX Yves, CROZIER Daniel, CHAVAND Gilbert, SAMOUILLER Elisabeth, GEAY Clément, SOUVETON Patricia, VINCENT Tanguy, NOTIN Vital, COTTANCIN Annie, MIRANDON Frédérique, BERTHET Thibaut, BRUYERE Roland, TARDY Marie-Laure, Absent(es) : RAMBAUD Christian,

Secrétaire de Séance : SAMOUILLER Elisabeth

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 18 Janvier 2024 :

Le conseil municipal approuve et signe le compte-rendu de la réunion du 18 Janvier 2024

OBJET : Élaboration des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZACC) (Délib. 04/2024)

RAPPEL et REFERENCE

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2019.002.30.01 du 30 janvier 2019 validant le Projet de territoire de la Communauté de Commune de Forez-Est et notamment son programme d’action, dont :

- L’axe 4, action 34 intitulée « Devenir territoire producteur d’énergie »,

Vu la délibération n°2019.043.22.05 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Forez-Est en date du 22 mai 2019 approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la Communauté de Commune de Forez-Est et notamment son programme d’action, dont :

- L’enjeu n°7 intitulée « Développer la production locale d’énergie renouvelable »,

MOTIVATION et OPPORTUNITE

La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 veut concilier l’acceptabilité locale avec l’accélération du déploiement des énergies renouvelables tout en garantissant la protection de la biodiversité et la souveraineté alimentaire à travers l’effort de réduction de l’artificialisation des sols. Il s’agit de tracer le contour des zones les plus adaptées à telle ou telle source d’énergies renouvelables, sur du foncier déjà artificialisé ou ne présentant pas d’enjeux environnementaux majeurs en mobilisant les terrains sans usage et les abords des infrastructures.Sous réserve du respect de la réglementation, il est possible d’implanter une installation terrestre de production d’énergies renouvelables en tout point de la commune mais, les projets en dehors d’une ZACC seront soumis à :

• La mise en place obligatoire d’un comité de projet aux frais du porteur de projet ;

• Des délais d’instruction de droit commun soit 4 mois pour l’autorité environnementale (contre 3 mois pour les ZACC) et un avis du commissaire enquêteur sous 1 mois (contre 15 jours pour les ZACC).

La délimitation des zones les plus adaptées à telle ou telle source d’énergies renouvelables est établie, après concertation locale, en considérant :

• La réglementation : le respect des obligations prévues par la loi, notamment au regard du patrimoine naturel ou du patrimoine architectural, paysager et culturel ; • Le projet de territoire : le projet de mandat, la mise en œuvre des schémas et des plans relatifs à l’énergie ou à la transition énergétique, la charte du PNR, les actions spécifiques en faveur du développement des énergies renouvelables ou de la sobriété énergétique ; • La gestion des risques : inondation, incendie, éblouissement, minier, technologique, etc. ; • La valorisation des ressources du territoire au travers de la production agricole ou forestière, des autres activités économiques, de la ressource en eau, de la biodiversité, de la lutte contre l’artificialisation des sols, de la préservation des paysages, etc. ; • L’acceptabilité : la meilleure gestion des aménités du projet et notamment des éventuelles nuisances, l’anticipation sur le développement du territoire de la commune et des communes voisines ou la lutte contre les informations erronées.

Les 6 calques de la carte communale des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZACC) sont présentés au Conseil municipal et discutés.

PROPOSITION

Mr le maire propose au conseil municipal :

De valider le projet de carte communale des ZACC tel que joint en annexe/

• Toute la commune pour le photovoltaïque en toiture

• Pour les parcelles AW 186, AW 187, AW 191, AW 192 et AW 44 pour le photovoltaïque au sol

VOTE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

- Approuve le projet de carte communale des ZACC tel que joint en annexe ;

- Donne tous pouvoirs à M. le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures

ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération.

OBJET : TRANSFERT DE COMPETENCE EN MATIERE DE PLU A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES 5D2LIB. 05/2024)

Vu la loi n°2014-366 en date du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et notamment en son article 136 quant au transfert aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale,

Vu l’arrêté préfectoral n°286 en date du 29 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale de l’Est Forézien,Vu l'arrêté préfectoral n°370 en date du 30 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral n°286 du 29 septembre 2016 portant création nouvel établissement public de coopération intercommunale de l’Est Forézien,

Vu les statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est,

Vu la délibération n° 2024.006.07.02 en date du 7 février 2024 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Forez-Est relative au transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».

Considérant que la commune de SAINT MARTIN LESTRA est membre de la Communauté de Communes de Forez-Est,

Considérant que cette compétence est obligatoire, sauf s’il y a opposition d’au moins un quart des communes membres de la Communauté de Communes d’appartenance et représentant au moins 20 % de la population,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de considérer ledit transfert de compétence,

Considérant l’intérêt d’avoir une politique d’aménagement du territoire qui soit élaborée dans un cadre intercommunal, plus adapté pour répondre aux besoins de la population en matière de logement, de déplacements, d’économie et d’environnement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• Se déclare favorable au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) à la Communauté de Communes de Forez-Est,

• Donne tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents afférents et nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

OBJET : Adhésion à la compétence optionnelle relative à la mutualisation adaptée et évolutive de la gestion des données au travers de ROC42 (délib 06/2024)

Le Maire présente au Conseil Municipal le service proposé par le SIEL Territoire d’Energie Loire - SIEL-TE - pour la mutualisation adaptée et évolutive de la gestion des données au travers de ROC42.

Dans le cadre de ses compétences optionnelles (article 2.2.3 des statuts dans leur version de juin 2019), le SIEL-TE dispose d’attributions visant une mutualisation efficace des données, laquelle intègre trois composantes :

« Le Syndicat propose une mutualisation, adaptée et évolutive, de la gestion des données, afin d’optimiser les réseaux et objets connectés des territoires, au service de la transition écologique. Il peut proposer un service public de collecte et de gestion des données. Le Syndicat met, notamment, à la disposition des adhérents un SIG Web départemental « GEOLOIRE » avec cadastre informatisé, ainsi que son évolution en fonction des attentes des collectivités. »

Le SIEL-TE propose à ses adhérents via le réseau ROC42® une infrastructure et une mutualisation de la gestion des données afin d’optimiser les réseaux et objets connectés des territoires.

Par délibération n°2021_12_13_12B en date du 13 décembre 2021, le Bureau syndical du SIEL- TE a validé la mise en œuvre de cette compétence.Il est ainsi proposé aux collectivités souhaitant adhérer à la compétence ROC42 la signature d’une convention détaillant les modalités suivantes :

- Objet de la convention

- Périmètre de la mutualisation de la gestion de la donnée

- Modalités d’intervention lors de la vie du réseau ROC42

- Principes d’adhésion à la compétence de mutualisation de la gestion des données - Modalités financières

- Propriété et nature des données

- Durée et prise d’effet de la convention

L’adhésion à la compétence est prise par délibération du Conseil Municipal pour une période de 6 ans, et à l'issue de cette période, adhésion pour une durée annuelle par tacite reconduction, elle est possible en cours d’année.

Le coût d’adhésion à la compétence ROC42 est constitué de deux composantes comme suit : - Un coût annuel en fonction du nombre d’habitants

- Un coût mensuel par objet :

o Soit au titre de l’accès Simple comprenant le réseau de collecte (l’adhérent est autonome pour programmer ces capteurs et décrypter les données)

o Soit au titre de l’accès Evolué comprenant le réseau de collecte et la Plateforme de stockage et visualisation de la donnée (l’adhérent confie au SIEL-TE la programmation des capteurs sur le réseau ROC et le décryptage des données).

Les tarifs sont fixés annuellement au sein du barème des contributions du SIEL-TE.

- Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide d’adhérer à la compétence relative à la mutualisation adaptée et évolutive de la gestion des données au travers de ROC42, à compter de l’exercice 2024 - S'engage à verser les cotisations annuelles correspondantes

- S’engage à s’acquitter des obligations liées au RGPD

- Décide d'inscrire au budget les crédits nécessaires pour les cotisations - Autorise le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.

OBJET : Convention entre la Commune de Saint Martin Lestra et la Communauté de Communes de Forez-Est pour la mission d’instruction des autorisations et déclarations de publicité extérieure, enseignes et préenseignes (délib. 07/2024)

RAPPEL et REFERENCE

Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

Vu l’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi « Climat et Résilience » modifiant le Code de l’Environnement et prévoyant le transfert du pouvoir de police de la publicité, aux maires ou aux présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-2, précisant qu’en dehors des

Vu la délibération n°2024.009.07.02 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Forez-Est en date du 7 février 2024 portant approbation de la convention entre la Communauté de Communes de Forez-Est et ses Communes membres pour la mission d’instruction des autorisations de publicité extérieure, enseignes et pré enseignes,Monsieur le Maire,

Expose au conseil

La Communauté de Communes de Forez-Est et ses communes membres ont la possibilité de se doter de services communs, chargés de l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles. C’est à ce titre qu’a été créé le service commun « Autorisation Droit des Sols » (ADS) chargé de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme dont l’examen incombe aux communes, par la conclusion en 2017 puis 2020 avec chacune de celles-ci d’une convention d’adhésion.

Les missions du service commun d’instruction des actes d’urbanisme dit « Service ADS » peuvent être élargies à la mission d’instruction des demandes d’autorisations en matière de publicité extérieure, enseignes et préenseignes.

Il est proposé d’intégrer aux missions du service ADS de la Communauté de Communes l’instruction des demandes d’autorisations en matière de publicité extérieure, enseignes et préenseignes. Cet ajout suppose la conclusion d’une convention spécifique entre la Communauté de Communes de Forez-Est et ses communes membres pour la mission d’instruction des demandes d’autorisations en matière de publicité extérieure.

Il est proposé à l’Assemblée délibérante d’approuver la convention entre la Communauté de Communes de Forez-Est et ses communes membres pour la mission d’instruction des autorisations en matière de publicité extérieure, enseignes et préenseignes, selon le modèle ci- annexé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’approuver les termes de la convention présentée,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention

DIVERS :

Délicia Pizza :

Monsieur le Maire a reçu en Mairie Monsieur Armand LAWENDYOUS, gérant de la pizzéria DELICIA PIZZA située Route de Lyon. Mr LAWENDYOUS souhaiterait installer sur la commune un pizzador (distributeur automatique de pizzas), comme celui qu’il a installé sur la Commune de Montrond les Bains. Un RDV est fixé le samedi 24 février avec Mr LAWENDYOUS, le Maire et plusieurs élus afin d’aller voir sur place qu’elles seraient les possibilités pour la mise en place de ce projet.

Fonds de concours:

La Commune peut prétendre à un fonds de concours de 10 000€ par an pendant 3 ans auprès de la CCFE. Celui-ci sera accordé pour tout achat de matériel ou de travaux dont le montant total serait supérieur ou égal à 20 000€.

Ancienne salaison :

La vente du bâtiment PROST a été signée le 15 février 2024 chez Me WOLF à Chazelles sur Lyon. Un diagnostic amiante doit être réalisé avant la démolition du tènement. C’est l’entreprise ****** qui sera chargée de cela.

Société de musique :

La société de musique informe la municipalité que Mr Frédéric RAVET a donné sa démission. Il était Chef de l’Harmonie l’Espérance depuis plusieurs MOIS. Suite à un désaccord avec certains membres de la société de musique, celui-ci souhaite mettre un terme à son investissement dans l’association. La manifestation prévue à l’occasion du centenaire de la société de musique est annulée.Secrétaire de Mairie :

Mme Myriam BRUYAT, secrétaire de Mairie, prendra sa retraite fin septembre 2024. Un appel à candidature via emploi territorial sera lancé prochainement.

Commission des finances :

La réunion de la commission des finances aura lieu lundi 18 Mars à 18h00.

La prochaine réunion aura lieu le 15 Mars 2024

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30

La Secrétaire de séance, Le Maire, Elisabeth SAMOUILLER Yves GRANDRIEUX