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Déliberation - 2014 11 17
Document publié le Lundi 17 novembre 2014 par la commune d'Épégard.
Lien du pdf (Déliberation - 2014 11 17)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Banque,
1
MAIRIE d' EPEGARD
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 novembre 2014
Présents : Mr Guerout, Mme Pottier, Mrs Demare, Payan, Bessin, Enault, Mmes Groud, Lejeune, Maczuha, Mrs Lamy, Mme Durand, Mrs Allais, Mariel, Maupas.
Excusée : Mme Turpin
Taxe d’aménagement : fixation du taux et des exonérations facultatives
Monsieur le maire expose que la taxe d’aménagement avait été instauré sur la commune par délibération du 21 novembre 2011 avec application jusqu’au 31 décembre 2014.
Il indique que la loi de finances de 2014 a modifié la liste des exonérations possibles
Le conseil municipal décide :
- de diminuer le taux de la taxe d’aménagement à 3 % sur l’ensemble du territoire communal
- d’exonérer totalement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme :
les abris de jardin soumis à déclaration préalable.
- d’exonérer partiellement en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme :
Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+).
Création d’un poste d’agent recenseur
Considérant la nécessité de créer un emploi d'agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement en 2015
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- Décide la création d’un poste d’agent recenseur afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 15 janvier au 14 février 2015.
- Indique qu’il percevra la somme forfaitaire nette de 1 145 €.
La rémunération de l’agent recenseur sera versée au terme des opérations de recensement.
Acquisition imprimante multifonction
Monsieur le maire présente deux devis pour l’acquisition d’une imprimante multifonction pour la mairie. Après en avoir délibéré, le conseil donne son accord pour l’acquisition de ce matériel auprès des Ets LEPETIT pour un montant de 339,90 € HT
Correspondant défense
Monsieur Le Maire expose la nécessité de désigner un représentant de la commune en charge des relations entre la commune et le ministre de la Défense pour la durée du mandat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide de désigner :
Monsieur Éric MARIEL
né le 16 octobre 1963
domicilié 22 rue de la mare aux joncs 27110 EPEGARD 2
Horaires Mr ZIANI
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à proposer une augmentation de la durée hebdomadaire de service à Mr ZIANI, la portant à 6h30.
Cette proposition sera soumise au centre de gestion de l’Eure pour avis du comité technique.
Réforme des rythmes scolaires : reversement du fonds d’amorçage
Monsieur le maire rappelle au conseil que les rythmes scolaires sont mis en place dans notre regroupement scolaire depuis la rentrée de septembre.
Il informe qu’il a sollicité le versement du fonds d’amorçage prévu en accompagnement de la mise en œuvre. Ce fonds est fixé par arrêté ministériel à 50 € par enfant scolarisé sur les communes, augmenté d’une dotation supplémentaire de 40 € par enfant si les communes sont éligibles à la Dotation de Solidarité Rurale. Ces aides sont calculées en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans chaque commune et leur est versée directement à charge pour ces dernières de reverser les aides qu’elles perçoivent.
Considérant que le SIVOS EPEVICROS prend en charge les activités périscolaires, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE de reverser l’intégralité du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires au SIVOS
EPEVICROS dès réception des fonds
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette décision,
- DIT que les crédits nécessaires au versement de cette dotation seront inscrits au budget à l’article 7489
Autorisation permanente et générale de recours
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne au trésorier de Le Neubourg l’autorisation d’engager des poursuites et notamment, d’émettre les oppositions à tiers détenteur (OTD) qu’il jugera nécessaires pour le recouvrement des titres et articles de rôles émis par ses soins.
Cette autorisation est valable pour toute la durée du mandat actuel.
Décisions modificatives
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder aux modifications de crédits suivants sur le budget de l’exercice 2014 3
Prévisions investissements 2015
Le conseil municipal liste les investissements à étudier pour la préparation du budget 2015
- Elaboration d’un Plan Local d’Urbanisme
- Réfection du parquet de la salle polyvalente
- Voirie Chemin de Parfondette
- Réfrigérateur salle polyvalente
- Problème d’éboulement des berges de la Bonne Mare
- Aménagement route du Troncq : étude pour réduire la vitesse des véhicules - Zone de rangement dans le local technique
- Nettoyage des bassins
Questions diverses
- Pollution de la bonne mare : le dossier est ouvert au titre de la protection juridique.
- Mur du cimetière : l’assurance demande la preuve que la voiture accidentée est bien responsable du sinistre.
FIN DE SEANCE 22H15