Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Compte rendu N°2 du Conseil Municipal du 19 janvie
Compte-Rendu - Compte rendu N°2 du Conseil Municipal du 19 janvie
Compte-Rendu - compte rendu n 4 du conseil municipal 17 05 21 int
Compte-Rendu - Compte rendu N°1 du Conseil Municipal du 03 janvie
Compte-Rendu - 7 Compte rendu N° 7 du conseil municipal du 22 jui
Compte-Rendu - Compte rendu N°4 du Conseil Municipal du 20 Mars
Compte-Rendu - Compte rendu N°3 du Conseil Municipal du 23 fevrie
Compte-Rendu - 6 Compte rendu N° 6 du Conseil Municipal du 05 JUI
Compte-Rendu - 5 Compte rendu N°5 du Conseil Municipal du 20 avri
Conseil Municipal - extrait du conseil municipal 19 septembre 2022
Compte-Rendu - 8 Compte rendu N°8 du conseil municipal du 21 septembre 2026
Document publié le Lundi 21 septembre 2026 par la commune de Camboulazet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 8 Compte rendu N°8 du conseil municipal du 21 septembre 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
1
EXTRAIT
Le vingt et un du mois de septembre 2026 à 20 Heures,
Le Conseil Municipal de la commune de CAMBOULAZET,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
par M. CUOC Jérôme Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 15/09/2026
Présents : M. CUOC Jérôme, Mme Nadine CANITROT, M. ENJALBERT Maxime, Mme. LACOMBE Patricia, Mme MARTY Lucie, M. ANGLES Julien, M. PANIS Benjamin, M. BEAUJEAN Philippe, M. GAZANIOL Dominique , Mme JULIEN Patricia
Absente excusée : Mme BOURRIER Noémie a donné procuration à Mme MARTY Lucie
ORDRE DU JOUR :
Désignation du secrétaire de séance
PLUI : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : Point sur l’avancement du dossier
Simulation sur l’évaluation foncière des locaux d’habitation
Aveyron Habitat : consultation relative à la politique de vente des logements locatifs sociaux
URBANISME :
- Demandes de particuliers d’installer un mobil home sur leurs parcelles
Assainissement collectif :
- Modification de la période de facturation de la redevance d’assainissement - Contrôle de l’assainissement collectif
Immeuble menaçants ruines
- Secteurs de la Gardie et Noyès : point sur les dossiers en cours
Plantation du Mai : Bilan
DELIBERATIONS :
- Vente des consorts CAUSSANEL/ Commune de Camboulazet : Délibération rectificative
- Désignation des membres de la commission d’appel d’offres : Délibération rectificative (contrôle de légalité)
- Désignation des membres du conseil municipal aux commissions thématiques de la communauté de communes
- Compte épargne temps : Délibération
- Caravane du sport : Délibération suite annulation de la manifestation pour prise en charge des frais engagés
- RPQS 2025
COMPTE RENDU DU CONSEIL
MUNICIPAL
DU LUNDI 21 SEPTEMBRE 2026 A 20 H
DÉPARTEMENT DE
L’AVEYRON
MAIRIE DE
12160
36 Place de la Mairie
Téléphone : 05 65 69 02 42
Mail : contact@camboulazet12.fr
Site : www.camboulazet12.fr2
Compte rendu des réunions passées
Informations diverses
Questions diverses
DELIBERATION N° 01 : Nomination d’un secrétaire de séance
Vu l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit qu'au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire de Séance. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Considérant qu'il s'agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.
Considérant que Mme Patricia JULIEN est candidat
Le Conseil municipal à l'unanimité des présents et représentés :
Nomme Mme Patricia JULIEN en qualité de Secrétaire de Séance
DELIBERATION N° 2 : Vente des consorts CAUSSANEL/ Commune de Camboulazet : ACHAT A TITRE GRATUIT AU PROFIT DE LA COMMUNE – LA GARDIE – 12160 CAMBOULAZET – DELIBERATION RECTIFICATIVE
Monsieur le Maire rappelle que par délibération N°09 en date du 23/02/2026 le Conseil Municipal a délibéré sur l’achat à titre gratuit au profit de la Commune d’une parcelle située à La Gardie 12160 CAMBOULAZET
Il convient de modifier le nom des cédants car Mme CAUSSANEL Elise ne dispose que de l’usufruit de cette parcelle. Les cédants sont Mme Elise CAUSSANEL née ESCORBIAC et de ses enfants M. CAUSSANEL Nicolas et Mme CAUSSANEL Françoise épouse LANDES. La délibération est rectifiée comme suit :
Vu l’accord de la commune de Camboulazet de régulariser une partie de terrain au village de la Gardie cédé par Mme Elise CAUSSANEL née ESCORBIAC et M. CAUSSANEL Nicolas et Mme CAUSSANEL Françoise épouse LANDES pour améliorer la visibilité à l’entrée du village de la Gardie en bordure de voie communale,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122- 21 et L. 2241-1 ;
Considérant l’intérêt pour la commune d’acquérir cette parcelle afin de procéder à la régularisation des emprises de voirie au village de la Gardie 12160 Camboulazet
Le conseil municipal,
APPROUVE l’acquisition à titre gratuit des parcelles cadastrées comme suit
Référence cadastrale
Sect. N° Lieu-dit Surf m²
A D (partie de la parcelle A
892 en cous de
numérotation)
La Gardie 0 a 42ca
Total en m² : 0 a 42 ca3
étant précisé que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la Commune de Camboulazet
pour les besoins de la publicité foncière de la publicité, les immeubles sont estimés à 1€ Euros le mètre carré soit 42€
Le Conseil Municipal,
PRECISE qu’un acte en la forme administrative sera établi conformément à l’article L 1311-13 CGCT
DIT que cette délibération annule et remplace celle portant même objet N° 09 en date du 23/02/2026
AUTORISE
Le 1er adjoint à signer l’acte correspondant en tant que représentant de la commune étant précisé que le Maire recevra et authentifiera l’acte ;
Le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération
DELIBERATION N°3 Désignation des membres de la commission d’appel d’offres : Délibération rectificative (contrôle de légalité)
Monsieur le Maire indique que, dans le cadre de la délibération N° 5 du 5 juin 2026 désignant les membres de la commission d’appel d’offres, son nom a été mentionné alors qu’il en assure de droit la présidence. Il convient donc de procéder à la désignation d’un remplaçant afin que cette commission soit complète pour l’examen des marchés publics.
Le conseil municipal,
Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, Considérant que le Maire est le président de la commission d’appel d’offres, Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.
Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;
Sont candidats au poste de titulaire :
- Dominique GAZANIOL
- Maxime ENJALBERT
- Patricia JULIEN
Sont candidats au poste de suppléant :
- Benjamin PANIS
- Philippe BEAUJEAN
- Lucie MARTY
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents Désigne en tant que :
Délégués titulaires
- Dominique GAZANIOL
- Maxime ENJALBERT
- Patricia JULIEN4
Délégués suppléants
- Benjamin PANIS
- Philippe BEAUJEAN
- Lucie MARTY
Dit que cette délibération annule et remplace la délibération N°5 portant même objet en date du 5 juin 2026
DELIBERATION N° 04 : Désignation des membres du conseil municipal aux commissions thématiques de la communauté de communes
Monsieur le Maire explique que Pays Ségali Communauté a délibéré afin de créer les commissions de la communauté de commune.
Il y a 6 commissions : Economie et attractivité, Sociale, Voirie-mobilité, Assainissement- bâtiments, Déchets et Finances
Chaque commission est composée des maires et d’un autre membre délégué issu du conseil municipal et désigné par lui, même s’il n’est pas conseiller communautaire. En cas d’absence de l’un d’eux ou des deux, chacun pourra se faire suppléer par un autre élu du Conseil municipal qu’il jugera compétent à l’égard des sujets à l’ordre du jour, dans les conditions fixées à l’article L.5211-40-1 du CGCT
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
à l’unanimité des membres présents
Nomme en plus du Maire, M. Jérôme CUOC :
à la Commission Economie et attractivité ; M. Julien ANGLES
à la Commission Sociale ; Mme Patricia LACOMBE
à la Commission Voirie-mobilité ; M. Dominique GAZANIOL
à la Commission Assainissement-bâtiments ; M. Maxime ENJALBERT à la Commission Déchets ; M. Philippe BEAUJEAN
à la Commission Finances ; M. Maxime ENJALBERT
DELIBERATION N° 05 Compte épargne temps : Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2025-1135 du 26 novembre 2025 portant plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 09 septembre 2026
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après consultation du comité social territorial, détermine, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps (CET) ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent.
Il peut notamment déterminer, après consultation du comité social territorial, un plafond annuel du nombre de jours pouvant donner lieu à indemnisation dans les conditions définies à l'article5
7 du décret n°2004-878 susvisé. En ce cas, ce plafond est applicable à l'ensemble des agents de la collectivité ou de l'établissement détenant un CET.
Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Les dispositions du CET sont applicables aux agents titulaires et contractuels, autres que ceux relevant des régimes d'obligations de service mentionnés à l'article 7 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique), qui, exerçant leurs fonctions au sein des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service.
Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions aux agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.
Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un CET.
Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.
Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le CET. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire.
A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, et d’accueil de l’enfant, de proche aidant ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.
Le CET peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas notamment de mutation, d’intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.
Au plus tard à la date d’affectation de l’agent, la collectivité ou l’établissement d’origine doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement d’accueil.
Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l’issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement dont il relève.
Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 : Les règles d’ouverture du compte épargne-temps :
La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.
Article 2 : Les règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps :
Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :6
- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;
- le conseil municipal n’autorise pas l’alimentation du CET par des jours de repos compensateurs.
L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant la fin du mois de mars.
L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de novembre.
Article 3 : Les modalités d’utilisation des droits épargnés :
1. Les jours accumulés sur le CET peuvent être utilisés uniquement sous la forme de congés.
OU
2. La collectivité ou l’établissement autorise l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits épargnés :
1er cas : Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le CET ne dépasse pas 15 : l’agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congé.
2ème cas : Au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le CET est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé. Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :
- le fonctionnaire opte, dans les proportions qu’il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le CET.
En l'absence d'exercice d'une option par l'agent titulaire, les jours excédant 15 jours sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
- l’agent contractuel de droit public opte, dans les proportions qu’il souhaite : soit pour l’indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le compte épargne temps.
En l'absence d'exercice d'une option par l'agent contractuel, les jours excédant 15 jours sont indemnisés.
Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET.
Un plafond annuel d’indemnisation des jours déposés sur le CET est fixé à 3 jours.
Article 4 : Les règles de fermeture du compte épargne-temps :
Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.
En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son CET donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants, fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, sont identiques à ceux mentionnés à l'article 3 de la présente délibération.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Adopté à l’unanimité, 11 voix POUR des membres présents.
DELIBERATION N° 05 Caravane du sport : Délibération suite annulation de la manifestation pour prise en charge des frais engagés
Monsieur le Maire explique que dans le cadre d’un projet intercommunal, les communes de Camboulazet, Cassagnes-Bégonhès, Centrès, Manhac et Sainte-Juliette-sur-Viaur avaient7
initialement prévu d’accueillir conjointement la Caravane du Sport, le mercredi 29 juillet 2026 sur le territoire de la commune de Camboulazet à Versailles.
Bien que la manifestation ait été annulée à cause de la canicule ainsi que le risque d’incendie, des frais ont été engagés en amont pour les affiches, les tracts et la réservation des intervenants. Conformément aux engagements pris entre les cinq communes partenaires, il est proposé de répartir ces dépenses à parts égales entre les collectivités concernées. La présente délibération a pour objet d’autoriser la participation financière de la commune de CAMBOULAZET au règlement de ces frais.
Monsieur le Maire donne lecture de la convention de partenariat entre les cinq communes ayant pour objet de fixer la répartition financière des frais engagés concernant cette manifestation qui a été annulée
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents - Décide que :
La commune de CAMBOULAZET participe aux frais engagés pour la Caravane du Sport initialement prévue le 29 juillet 2026, à hauteur d’un cinquième des
dépenses irréversibles, conformément à l’accord conclu entre les cinq
communes partenaires (Camboulazet, Cassagnes-Bégonhès, Centrès, Manhac et Sainte-Juliette-sur-Viaur)
Approuve la convention et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention Le montant de cette participation sera imputé sur le budget communal Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération, notamment les ordres de paiement correspondants.
DELIBERATION N° 06 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2025
Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif Année 2025
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site
www.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISP