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Déliberation - DCM2021 32 VOTE DES TAUX LOCAUX DIMPOSITION
Déliberation - 2026 04 01 vote des taux dimposition
Déliberation - 04 Vote taux dimposition 2023
Déliberation - 2026 04 22 Vote du Taux Dimposition 2026
Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune de Saint-Julien-de-Peyrolas.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 22 Vote du Taux Dimposition 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
E É éfect le 1
REPUBLIQUE FRANCAISE ane eçu en préfecture le DEPARTEMENT DU GARD eee
DELIBE TIC ID : 030-213002736-20260414-2026 04 22-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE DA CONIMUNE DE
SAINT JULIEN DE PEYROLAS
Séance du 14 Avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatorze avril à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal en mairie, sous la présidence de :
Délibération
2026-04-22 M. Claude SALAU,
Nombre de Membres ‘ Présents :, Mrs et Mme, SALAU Claude, LEROUX Aurélie, FLORENSON Fabien, : EYMARD Françoise, ROLLET Franck, BUYCK Marie-France, PIQUERAS P t: Votant: : ? ?
x ce résents | YOrants MARTINEZ José, GEROSA-UDYCZ Isabelle, LAROZAS Daniel, TACCIA Stephen, 19 17 19 DESPALLES Brigitte, WU-ROLLIN Florence, ALBINI Simon, EULA Patricia, BOULOGNE Damien, CAVALIER Grégory, PRIORON Hervé
Absent(s):
Excusé(s) :. Mme CHARPENTIER GASQ Stéphania,
M. MUCHA Jean-Philippe
Pouvoir (s) :
Date de la Convocation Mme CHARPENTIER GASQ Stéphania donne procuration à Mme EYMARD Françoise 01/04/2026 M. MUCHA Jean-Philippe donne procuration à Mme LEROUX Aurélie
A été nommé(e) secrétaire : ALBINI Simon
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2026
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2131-1,
Monsieur le Maire présente les taux d’imposition des taxes directes locales :
Taux proposés pour 2026 :
Bases Taux Produit
Fiscal
Taxe Foncière bâti 1 585 000 € 48.87% 774 590 €
Taxe Foncière non bâti 46 006 € 87.63 % 46 006 €
Taxe Habitation 57 444 € 13.98 % 57 444 € Résidences Secondaires
Total 878 040 €
Les taux d’impositions restent inchangés pour 2026. Le conseil municipal vote l'accord à la majorité. (Abstention de M. CAVALIER Grégory)
Certifie que la présente délibération a été :
Publiée le 16/04/2026
Transmise au représentant de l’Etat le 16/04/2026 Envoyé en préfecture le 16/04/2026
x REIN : 4 en: Reçu en préfecture le 16/04/2026 La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune |."°°°7P
du Gard. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour exd Publié le
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date|.1D.:030-213002736-20260414;2026.04 22-DE de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. PUBLIQUES
COMMUNE
:
ARRONDISSEMENT
:
273
SAINT
JULIEN
DE
PEYROLAS
30
NIMES
TRÉSORERIE
OÙ
SGC
:
SGC
DE
BAGNOLS
SUR
CEZE
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2026
RCES
FISCALES
DONT
LE
TAUX
DOIT
ÊTRE
VOTÉ
EN
2026
N°
1259
COM
(1)
[TAUX
a]
À
2026
ID : 030-213002736-20260414-2026 04 22-DE
a &
à
8
&
S
à
o © 2 ©
Bases
d'imposition
Bases
d'imposition
|
Produits
référence
Produits
attendus
5
£
effectives
Taux
de
référence
Taux
plafonds
prévisionnelles
2026
Taux
votés
2026
©
&
2025
2026
2026
2026
(col.
4
x col.
2)
2026
(col.
4
x col.
6)
e
à
1
2
3
4
5
6
7
D
—
—
8xe
2
> sur le bâti (TFPB)
1 558
109
48,87
121,63
1 585
000
774
590
L6,8+
1734
596
dretoe
e sur
le
non
bâti
(TFPNB)
54
205
87,63
174,00
52
500
46
006
24
:
C3
L6
CO6
Taxe
d'habitation
(TH)
432
744
13,98
48,67
410
900
57
444
13,
0%
54
Lüt
|
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>
222
222
ps
nr
|
Total
878 040
|
LL.
La
Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence
Taux
de
MTHRS
|
Bases
d'imposition
|
Produit
référence
Produit
attendu
+
—
Majoration
de
taxe
d'habitation
sur
les
effectives
de
TH
applicable
en
prévisionnelles
| (col.4
x col.2
x col.3)|
(col.
4 x col.
3 x
D
|
résidences
secondaires
(MTHRS)
—
2025
2026
2026
2026
2026
taux TH voté 2026)
|
9 +%
Où
article
1407
ter
(CGI)
_
—
|
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
|
R120où0
Dies
=
re
|
Aide
au
calcul
des
taux
par
variation
proportionnelle
:
il est
inutile
de
remplir
cette
rubrique
en
cas
de
vote
des
taux
de
référence
ou
de
variation
différenciée.
Total
des
produits
attendus
Calcul
du
coefficient
de
variation
proportionnelle
Taux
proportionnels
Taxes
8
(6
décimales)
o
(col.
nn
9)
|Sil'un
des
taux
déterminés
|
Si
la
diminution
sans
lien
de
manière
proportionnelle
des
taux
a
été
décidée
en
2026,
Taxe
foncière
sur
le
bâti
(TFPB)
Produit
total
souhaité
Le
8+
.
le
taux
plerond
cochez
la
case
:
Cl
"
—
=
indiqué
en
colonne
3,une
Taxe
foncière
sur
le
non
bâti
(TFPNB)
RFÈ
CO
|
| TJ
8+,63
variation
différenciée
doit
Taxe
d'habitation
(TH)
878
040
—
13,98
obligatoirement
être
votée.
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
|
Produit
total
de
référence
(total
colonne
5)
ll
-
RESSOURCES
FISCALES
INDÉPENDANTES
DES
TAUX
VOTÉS
EN
2026
À
Allocations
Effet
du
coefficient
Total
TVA
IFER
/ PYLONES
TASCOM
TAFNB
compensatrices
DCRTP
FNGIR
correcteur
11
39
809
12
629
0
34
955
-87
731
- 338
MIO
EE
re
RESTES
Te
Re
RAR
Ie
NE)
PRÉVISIONNELLES
POUR
2026
SNS
Produits
attendus
des
ressources
à
taux
voté
+
(col.
7)
ressources
indépendantes
Produits
attendus
des
Total
prévisionnel
au
titre
de
la
fiscalité
directe
Le
des
taux
votés
=
locale
(col.
11)
2026
- 338
&1+
10
10
MARS
2026
Pour
la
Direction
des
Finances
publiques,
CHRISTINE
BESSOU-NICAISE
S jou
(024
la
Commune,
Feuillet
à
compléter
et
à
retourner
systématiquement
au
seul
service
de
fiscalité
directe
locale
accompagné
d'une
copie
de
la
délibération
de
vote
des
taux. COMMUNE : ARRONDISSEMENT
:
S PUBLIQUES IMATIONS
COMPLÉMENTAIRES
DES
ALLOCATIONS
COMPENSATRICES
ET
DOTATIONS 273
SAINT
JULIEN
DE
PEYROLAS
30
NIMES
TRÉSORERIE
OU
SGC
:
$GC
DE
BAGNOLS
SUR
CEZE
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
|2.
BASES
EXONÉRÉES
ID : 030-213002736-20260414-2026 04 22-
Réçu énpréfecture le 16/04/2026
d Envoyé-en préfecture le 16/04/2026
N°
1259
COM
(2)
TAUX ele 2026
POUR
2026
\S
i
4.
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
IFER
ET
PYLÔNES
ère
sur
le
bâti
:
[Taxe
foncière
sur
le
bâti
:
a.
Éoliennes
et
hydroliennes
es
de
condition
modeste
850
||
a.
Par
le
conseil
municipal
U
b.
Centrales
électriques
D
sa
habilitation,
QPPV,
Mayotte
0
|b.
Par
la
loi
D
33779
|c.
Centrales
photovoltaïques
8
58
||
Taxe
foncière
sur
le
non
bâti
:
d.
Centrales
hydrauliques
5Logemel
its
sociaux
et
longue
durée
[
or)
|a.
Par
le
conseil
municipal
_
lle.
Centrales
géothermiques
|
_
|
b.
Par
la
loi
(terres
agricoles)
20
456
||f.
Transformateurs
électriques
_]
|Taxe
foncière
sur
le
non
bâti
:
11721
|
c.
Par
la
loi
(autres)
1
||g.
Stations
radioélectriques
Taxe
d’habitation
:
a
Cotisation
foncière
des
entreprises
:
oo
Îh.
Installations
gazières
et
autres
|a.
Dotation
pour
perte
de
THLV
[
la
Par
le
conseil
municipal
|i.
Taxe
sur
les
pylônes
39
809
|b.
Dotation
pour
recentrage
THRS
HE
_
b.
Par
la
loi
15.
RÉFORMES
FISCALES
|
19:
Mayotte
….
>>?
||3.
BASES
DE
TAXE
D'HABITATION
D
compensant
la TH
D
>>>
[Fotsatlon
foncière
des
entreprises
;
—
|a.
Résidences
secondaires
et
assimilées
410
900
L
TVA
compensant
la
CVAE
0
a.
Exonérations
en
zone
d'aménagem.
du
territoire
|
|b.
Logements
vacants
soumis
à la
THLV
|
>>>
LL
Coefficient
correcteur
0,886749
||
b.
Base
minimum
—
———|
c.
Correction
des
bases
THRS
-25
082
a.
Taux
FB
commune
2020
U
24,22
|
|c.
Locaux
Maustriels
—
—
d.
Correction
des
bases
THLV
>>>
||e.
Taux
FB
département
2020
24,65
|
|d.
Autres
allocations
———|e.
Correction
des
bases
MTHRS
>>>
||
|
Ê
ÉLÉMENTS
UTILES
AU
VOTE
DES
TAUX
ou
SEL
|
6.1.
TAUX
PLAFONDS
FE
6.4.
MAJORATION SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
CFE
|
F
Taux
moyens
nn
|
Taux
plafonds
|
Taux
moyens
pondérés
des
taxes
foncières
de
2025
|
de
2025
communaux
à
ne
||
au
niveau
:
_
|Taxes
|
au
niveau
:
Taux
pafands
Er
on
a.
National
>>>
|
national
départemental
(col.
14
-
col.
15)
||
b.
Communal
>>>
12
13
14
15
16
|
.
Taxe
foncière
sur
le bâti
(TFPB)
39,79
49,89
124,73
3,10
121,63
||
TAUX
maximum
:
|
Taxe
foncière
sur
le non
bâti
(TFPNB)
51,19
70,99
177,48
3,48
174,00
||
nr
aannunel
majoré
ne
pas
|
|Taxe
d'habitation
(TH)
23,67
23,32
59,18
10,51
48,67
b.T
P
.
LL
———
—
-
-
Taux
maximum
de
la
majoration
>
|
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
spéciale
|
>>>
|
16.2.
DIMINUTION
SANS
LIEN
:
année
antérieure
à 2026 au
titre
de
laquelle.
6.3.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
TH
Taux
de
CFE
perçue
en
2025
par
la
communauté
a.
la
diminution
sans
lien
a
été
appliquée
|
_>»
|
a.
Taux
moyen
départemental
|
13,48
|
FE
ET
Dsneoude
|b.
les
taux
précédemment
diminués
sans
lien
ont
été
augmentés
LL
>>> ||
b.
Taux
maximum
de
la
majo
|
>>>
||
la
fiscalité
professionnelle
unique
=
[24]
\ |
COMMUNE
:
C273
SAINT
JULIEN
DE
PEYROLAS
N°
1259
CC
ARRONDISSEMENT
:
30
NIMES
TAUX AR
BLIQUES
TRÉSORERIE
SPL
OU
SGC
:
SGC
DE
BAGNOLS
SUR
CEZE
RÉFORME
FISCALE
:DÉTERMINATION
DU
COEFFICIENT
CORRECTEUR
COMMUNAL
ion
de
l'article
16
de
la
loi
de
finances
pour
2020,
les
parts
communale
et
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
sont
fusionnées
et
ux
communes
dès
2021
en
compensation
de
la
perte
de
la
taxe
d'habitation
(TH)
sur
les
résidences
principales.
bus-compensation
est
neutralisée
chaque
année
depuis
2021
par
l'application
d'un
coefficient
correcteur
au
produit
de
TFPB
qui
aurait
résulté
du
maintien
des
niveau
de
2020,
à l'allocation
compensatrice
de
TFPB
relative
à la
diminution
de
moitié
des
valeurs
locatives
des
locaux
industriels
(A
du
Ill
de
l'article
29
de
la
loi
s pour
2021)
et
à la
compensation
pour
perte
de
base
et
de
produit
de
TFPB
(article
138
de
la
loi
de
finances
pour
2024).
41
de
la
loi
n°
2021-1900
de
finances
initiale
pour
2022
et
11
de
la
loi
n°
2022-1157
de
finances
rectificative
pour
2022
ont
modifié
l'article
16
de
la
loi
2019-1479
de
bur
2020
qui
définit
le
calcul
du
coefficient
correcteur.
#
ID: 030-213002736-20260414-2026 04 22-DE
Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu.en préfecture le 16/04/2026
Publié le
|—
RESSOURCES
À
COMPENSER
13,98
||
220
801
|
———
_—
|Bases
communales
de
TH
des
résidences
principales
pour
2020
x Taux
de
TH
2017
|
_cSS
1 579
407
|, |
dont
bases
des
rôles
supplémentaires
de
TH
de
2020
émis
jusqu'au
15
novembre
2021...
___
$ 415]
“Taux
de
TH
de
2017
de
la commune
et,
le cas
échéant,
des
syndicats 760
|
= Ressources
communales
supprimées
par
la
réforme...
seen
253
622
©
+ Allocations
compensatrices
de
TH
versées
à la
commune
en
2020
au
titre
des
exonérations
COMPENSÉES.................................................
|
32
061
|
+
Produit
annuel
moyen
des
rôles
supplémentaires
de
TH
des
résidences
principales
perçu
par
la
commune
de
2018
à 2020...
|
11
RESSOURCES
DE
COMPENSATION
Produit
net
de
TFPB
perçu
par
le
département
en
2020
sur
la
commune...
inner
L
_326211)
+
Allocations
compensatrices
de
TFPB
versées
au
département
en
2020
pour
les
exonérations
compensées
sur
la
commune...
|
383
|
|
_———_—_—_—_—_—_—
| |=
Ressources
départementales
affectées
à la
commune
par
la
réforme...
326
594
\@
Ill
TAXE
FONCIÈRE
SUR
LES
PROPRIÉTÉS
BÂTIES
APRÈS
RÉFORME
Produits
nets
de
TFPB
perçus
en
2020
par
la
commune
et
le
département
sur
la
commune.
|
318
129
+
|
326
211
|-
|
644
340
@
|Différence
entre
les
ressources
à compenser
et
celles
transférées
du
département...
|
253622
(©
-
|
326
594
(@-
-72
972
Lo]
|
|Si
>0et
> 1,
la
commune
est
sous-compensée.
|
différence
de
ressources
E
72972
|(D)
_
,
Si
<1,la
commune
est
sur-compensée.
|Coefficient
correcteur
= 1
+
UE
——
—
> [
___
0,886749
|
6
Le
coefficient
correcteur
ne
s'applique
pas
aux
|
TFPB
« après
réforme
»
|
644
340
@
|communes
sur-compensées
avec
une
différence
|
inférieure
en
valeur
absolue
à 10
000
€.
|