Déliberation - decision aff 09 01 09 03 2025

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Déliberation - decision aff 09 01 09 03 2025 Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Déliberation - decision aff 09 01 09 03 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, COMMUNE de

IZERNORE

PRESCRIPTIONS RELATIVES A UNE

DECLARATION PREALABLE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNf,

DESCRIPTION DE LA DECI,ARATION Référence dossier : Déposée le: I7/12/2024

Allichée le : I 7/12/2024 No DP00l19224H0060

Pat :

Demeurant à :

Pour :

Sur un terrain sis :

Références cqdastrsles ;

Monsieur CHARTON NICOLAS

155 Imprss€ des Frêlles

Olsto IZERNORE

Retrrit de ls haie et itrstâllstion d'u[e clôture.

0155 Impasse des Frênes

0r5t0 IzERNoRE

AI-OIOE

Le Maire,

Vu la déclaralion préalable susvisée,

Vu le Code de I'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de I'Habitat (PLUiH) approuvé le l9ll2l20l9 et modifié le l7 /12/2020, le 2410212022, le 16/0612022, le 19107/2022, le 08/06/2021 et le 22/02t2024,

Vu le règlement de la zone U4 du PLUiH.

ARRETE

ARTICLE UN: La déclaration préalâble sollicitée EST ACCORDEE pour le projet décrit dans la demrnde susvisée. Les travaux décrits dans la déclârâtion susvisée peuvent être entrepris.

N.B : Zone de sismicité 3 : Vous êtes informé que le projet autorisé par la présente décision se situe en zone de sismicité 3 définie par les décrets n" 2010-1254 et 1255 du 22.10.10. En conséquence, les règles de construction doivent respecter les normes techniques imposées en la matière par lesdits décrets et par l'an€té minislériel du 22 octobre 2010.

TZERNoRE. re f 1^riv lfts

Le Maire, tJ

PaBe I sur 2La présente décision est transmise au représentant de I'Etat dans les conditions préwes à l'article L 2l3l-2 du code général des

collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVTMENT

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit pivé telles que les servitudes deT e, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement ...) qu'il appartient au destinataire de I'autorisation de respecter. L'autorisation est déliwée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si 1'autorisation respecte les règles d'urbanisme. - DUR-EE DE VALIDITE : Conformément au décret 2016-6 du 5 janvier 2016 portant dérogation à I'article R 424-17 et R 424-18 dn code de l'urbanisme, la déclaration préalable est perimée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa déliwance ou si ces derniers sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut êûe demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. La prorogation est possible si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué en la défaveur du demandeur. - AFFICHAGE : Mention de la déclaration doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Elle est également affrchée en mairie pendant deux mois.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif

compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également

saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la répotse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite). - ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : conformânent à la loi n' 78-12 du 4 janvier 1978, elle doit être souscrite par le maître d'ouwage de travaux de bâtiment avant l'ouverture du chantier, dans les conditions prélues par les articles L.242-l et suivants du code des assurances.

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