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Déliberation - decision aff 01 04 01 06 25 garbe h
Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Déliberation - decision aff 01 04 01 06 25 garbe h)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
COMMUNE d'
IZERNORE
PRESCRIPTIONS RELATIVES A UNE
DECLARATION PREALABLE
DEI,I!'RE PAR I-E }IAIRE AU :{O}I DE LA COM}IU\E
Dl]SCRIPl'ION DI.] I,A DECI,ÂRA'I-ION Référcnce dossier: Déposée le : Nn3/2025
AlJichée le : 03/03/2025 \o DP00l19225H0010
Derfieülanl à
Pour :
Sur un lerrain sis :
Rélërences cadastrales
Ilonsieur GARBE IIIIRVE
l.l I allée DES IIGLA\11\ES
OI580 IZER\ORE
Ravalement de façedes,
l4l allée DES EGLANTINES
OI5SO IZERNORE
AK-0326
Surface de planchcr créee : 0 m'
Surface taxablc: 0 m'
\ombre de logement créé :0
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de I'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH) approuvé le l9ll2l20l9 et modilié le 1711212020, le 2410212022, le 1610612022, le 19/0712022, le 0810612023 et le 22/02/2024,
Vu le règlement de la zone U4 du PLUiH.
ARTICLE Uli : La déclaration préalable sollicitée EST ACCORDEII pour le projet décrit dans la demande susvisée. L€s travaux décrits dans la déclârâtion susvisée peuyent être entrepris.
N.B : Zone de sismicité 3 : Vous êtes informé que le projet autorisé par la présente décision se situe er zone de sismicité 3 définie par les décrets f 2010-1254 et 1255 du 22.10.10. En conséquence, les règles de construction doivent respecter les normes techniques imposées en Ia matière par lesdits décrets et par l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010.
IZERNORE, le
Le Maire,
i} mur: ?Yz 5
ffi \.\î Svlvie COIILZZI OYARD, Ray o nt
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Le Mâire,
ARRT]TE La présenle décision esl transmise au représentafit de l'Etal dans les conditions préÿùe.s à I'arlicle L 2l3l-2 du code général des
collectiÿilés terriloriales. Elle est etécutoire à cotlpler de sa transmission.
INFORMATIONS À LIRtr ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée .ans préjudice du droit des tiers (notamment obliSations contracluelles ; servitudes de droil priÿé telles que les servitudes de wq d ensoleillement. de mitoyenneté ou de passage ; règles frgurant au cahier des charges du lotissement ...\ q!'il appanient au destinataire de l'aulorisation de rcspectsr. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de vfifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier quc le projct respectc lcs auües règlcmentations ct lcs règles de droit
privé. Toute personnc s'estimant lésée par la mécornaissancc du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut
donc fairc valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, mêmc si l autorisation rcspecte les règlcs d urbanisme. - DUREE DE VÂLIDITE : Conformément 8u décret 2016-6 du 5 jÂnvicr 2016 portant dérogatioû à l'srticle R 424-17 et R
424-18 du code de l'urbanisme, la declaration prealablc cst pfiméc si les travaux nc sont pas enhepris dans Ie délai dc trois
ans à compter de sa délivrance ou si ces dcmic'rs sont intcrrompus pcndant un dé:ai supérieur à unc année. Sa prorogation puur
unc annéc peut êtrc dcmaadee dcux mois au moins avant l'expiration du délai dc validité. La prorogation est possiblc si les prescriplions d'urbanisme et les scrvitudcs auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué en la défaveur du demandeur. - AFFICHAGE : Mcntion de la déclaration doit être affichéc sur le tcrrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute
la durec du chantier. Ellc est égalcment affichéc cn mairic pendant deux mois. DELÀlS ET vOIES DE RICOURS : Lc bénéficiaire d'unc decision qui dâire la contester pcut saisir lc tribunal administratif
compétent d'un recours contentieux dans leli DEUX MOIS à partir de la notification de la décision consideree. Il peut également
saisir d'un recours gracieux l'autcur de la décision. Cette démarchc prolonge le délai de recours contcnticux qui doit alors être introduit dans fes dcux mois suivant la réponsc (l'absence de réponse au lerme de quatre mois yaut rejet implicite). - ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : conformémcnt à la loi n" 78-12 du 4 janvier 1976, clle doit être souscritc par le
maître d'ou\,,l-age dc traÿaux de bâtiment avant l'ouverturc du chanlicr. dans lcs conditiors prévucs par lcs anicles L.242 I et
suivants du code des assurances.
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