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Déliberation - bjwdhtaqwgly6b7zp53ytuvobdufts org Document publié le Lundi 16 mars 2015 par la commune de Mernel. Lien du pdf (Déliberation - bjwdhtaqwgly6b7zp53ytuvobdufts org)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Commune de Mernel - Conseil Municipal du 16 mars 2015

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 MARS 2015

L’an deux mil quinze, le 16 mars à 20 heures, le Conseil Municipal de Mernel, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves INIZAN, Maire de la commune.

Assistaient à la séance : MM INIZAN Jean-Yves, Mme PERRUDIN Christiane, MM LOUEDEC Philippe, COUDRAIS André-Jean, CORVOISIER Alain, Mmes CAILLIEREZ Sylvie, HERVOIR Corinne, MM PIEL Pierrick, GLO Sébastien, M REBOUX Pierrick, Mmes RIGAUD Florence, BRAUD Anne et MOTTAIS Maëlle.

Excusés : Mme MOREL Sabine et M PAVOINE Jérôme.

Secrétaire de Séance : Mme BRAUD Anne.

Délibération 2015/09

Objet – VŒU POUR UNE BRETAGNE A CINQ DEPARTEMENTS.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition de Mme Gatel, sénatrice d’Ille-et- Vilaine relative à l’intégration de la Loire Atlantique au sein de la région Bretagne. Lors du récent redécoupage de la carte des régions françaises, le Parlement n’a pas souhaité modifier les frontières de la Bretagne. Cependant, compte-tenu de l’organisation actuelle des cinq départements de la Bretagne historique, et notamment de l’aménagement structuré sur le plan des transports qu’ils présentent, le rattachement de la Loire Atlantique à la Bretagne est pertinent.

En effet, cette région à cinq départements se hisserait au 22ème rang des régions européennes avec ses 4,6 millions d’habitants tout en conservant une taille raisonnable. Par ailleurs, cette réunification permettrait de nombreuses synergies et donnerait la constitution d’une puissante région maritime avec les deux grands ports de Brest et Nantes – Saint-Nazaire constituant le fer de lance d’une politique maritime nationale. Enfin, renforcée sur le plan démographique et économique, la Bretagne deviendrait ainsi la première région agro-alimentaire d’Europe disposant de 6 pôles de compétitivité.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

EMET le souhait de voir la Loire Atlantique rejoindre la région Bretagne dès que possible.

Arrivée de M Pierrick REBOUX

Délibération 2015/10

Objet – REFONTE DU REGLEMENT DE LA CANTINE.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le règlement de la cantine scolaire. Il présente à cet effet une nouvelle version de ce document qui est distribué en début d’année aux familles. Il présente aussi un dispositif ludique et pédagogique qui sera annexé à ce règlement afin d’aider les encadrants et les enfants à faire de la pause méridienne un moment agréable.

Monsieur le Maire indique que ce document sera présenté au Comité de Gestion de la Caisse des écoles.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le projet de règlement présenté par Monsieur le Maire.

SOLLICITE l’avis du Comité de Gestion de la Caisse des écoles.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.Commune de Mernel - Conseil Municipal du 16 mars 2015

Délibération 2015/11

Objet –

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL – MISE EN CONCURRENCE DES ENTREPRISES D’ASSURANCES.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le contrat d’assurance des risques statutaires du personnel conclu avec la CNP Assurances arrive à échéance le 31 décembre 2015.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités territoriales et établissements territoriaux,

Vu le décret n° 85-643 du 26 janvier 1985 modifié relatif aux centres de gestion, Vu le décret n° 98-111 du 27 février 1998, par lequel les contrats d’assurance sont soumis aux dispositions du Code des Marchés Publics, dont la réglementation impose une mise en concurrence périodique.

DECIDE de mandater le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine pour mettre en œuvre les procédures de mise en concurrence des entreprises agréées, pour le compte de la commune de Mernel, en vue de souscrire un contrat d’assurance des risques statutaires du personnel.

INDIQUE que les risques à couvrir concerneront les agents titulaires affiliés à la CNRACL

PRECISE que la commune s’engage à fournir au Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine, autant que de besoin, les éléments nécessaires à la détermination de la prime d’assurance.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les actes et documents s’y rapportant.

Délibération 2015/12

Objet – CLASSEMENT DE LA RUE SUR L’ETANG EN VOIE DEPARTEMENTALE.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la circulation sur la rue sur l’Etang (voie communale n°11) pose régulièrement des problèmes, notamment lorsque le Conseil Général doit dévier la circulation des véhicules d’un tonnage supérieur à 12 tonnes entre les Routes Départementales 48, 65 et 772. Par ailleurs, cette voie n’étant pas adaptée à la circulation des poids lourds (sécurité des usagers et structure de la chaussée), il n’est pas non plus possible de laisser les cars scolaires l’emprunter pour rejoindre le collège.

Afin de permettre au Conseil Général de régler cette situation, Monsieur le Maire propose de demander au Conseil Général le classement de cette route en voie départementale.

Après avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité :

DEMANDE au Conseil Général de classer la rue sur l’Etang (voie communale n°11) en voie départementale.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les actes et documents s’y rapportant.Commune de Mernel - Conseil Municipal du 16 mars 2015

Délibération 2015/13

Objet – MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MAURE DE BRETAGNE.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal de Mernel le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Maure de Bretagne. La commune de Mernel n’étant pas directement impactée par ces modifications, il propose au Conseil Municipal de ne pas émettre d’avis sur cette modification.

Après avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE de ne pas émettre d’avis sur la modification du Plan Local d’Urbanisme de Maure de Bretagne.

Délibération 2015/14

Objet – INCORPORATION DE BIENS SANS MAITRE – DESIGNATION D’UN NOTAIRE.

Madame Sylvie Caillierez, personnellement intéressée par ce dossier ne participe ni aux débats ni aux votes. Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a décidé, lors de sa réunion du 19 mai 2014, d’approuver l’acquisition de plein droit de biens sans maître cadastrés section ZD n°58 et 59, ZI n°109 et ZL n°234. Il propose au Conseil Municipal de désigner un notaire pour traiter ces affaires et régulariser l’acquisition de ces biens.

Après avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité :

DESIGNE Maître Ray, notaire à Maure de Bretagne afin de traiter les dossiers d’acquisition de plein droit des biens sans maitres cadastrés section ZD n°58 et 59, ZI n°109 et ZL n°234.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous actes et documents s’y rapportant.

Délibération 2015/15

Objet – ACQUISITIONS DE DECORATIONS DE NOEL.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le travail de la commission « décorations de Noël » qui propose d’acquérir différents motifs d’illumination de traversées de rue et de candélabres. Les choix de motifs et leur nombre étant déterminé (4 traversées de rue et 12 illuminations de candélabres), Monsieur le Maire explique qu’il reste à affiner le devis obtenu. Dans ce cadre, il demande donc au Conseil Municipal de lui donner délégation pour signer tout devis concernant cette acquisition dans la limite de 6 000 euros et dans le respect des choix de la commission.

Après avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le projet d’acquisition de décorations de Noël établi par la commission « décorations de Noël ».

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer le devis afférent à cette affaire à concurrence du montant de 6 000 euros ainsi que tous les documents s’y rapportant. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 16 mars 2015

Délibération 2015/16

Objet – SIGEP – PARTICIPATION FINANCIERE EXCEPTIONNELLE.

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier du SIGEP de Guer sollicitant une participation financière exceptionnelle de la commune d’un montant de 800 euros pour l’année 2015. Madame Braud et Mme Rigaud, déléguées de la commune auprès du SIGEP, détaille alors les raisons expliquant cette participation.

Après avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le versement d’une participation exceptionnelle de 800 euros au SIGEP de Guer.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les actes et documents s’y rapportant.

Délibération 2015/17

Objet – BUDGET PRINCIPAL : AUTORISATION DE DÉPENSES D'INVESTISSEMENT.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que, selon l’article L1612-1 du code Général des Collectivités Territoriales, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril en l'absence d'adoption du budget avant cette date, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits. Dans ce cadre, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du conseil Municipal pour créer l’opération 201502 (dépôt de matériaux communal) et pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement selon les crédits inscrits ci-après :

Opération 201502, Dépôt de matériaux communal : 5000 euros au compte 2315

Après avoir délibéré le conseil municipal, à la majorité (une abstention) :

AUTORISE Monsieur le Maire à créer l’opération 201502 – Dépôt de matériaux communal et à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits prévus ci- dessus dans l’attente de l’adoption du budget principal 2015.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Délibération 2015/18

Objet – BUDGET ASSAINISSEMENT : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014.

Monsieur le Maire présente le Compte Administratif 2014 du budget Assainissement qui se résume ainsi : Commune de Mernel - Conseil Municipal du 16 mars 2015

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT CUMUL

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultat

reporté 2013 8 000,00 € 189 987,38 € 197 987,38 €

Opération de

l'exercice 28 287,71 € 31 569,41 € 253 785,64 € 56 172,41 € 282 073,35 € 87 741,82 €

TOTAUX 28 287,71 € 39 569,41 € 253 785,64 € 246 159,79 € 282 073,35 € 285 729,20 € Résultat de

clôture 11 281,70 € 7 625,85 3 655,85 €

Reste à

réaliser

TOTAUX

CUMULES 28 287,71 € 39 569,41 € 253 785,64 € 246 159,79 € 282 073,35 € 285 729,20 € Résultats

définitifs 11 281,70 € 7 625,85 3 655,85 €

Monsieur le Maire quitte la salle, Monsieur COUDRAIS, adjoint délégué aux finances, soumet à l’approbation du Conseil Municipal ce compte administratif.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le compte administratif présenté.

DONNE décharge au Maire pour sa gestion durant l’année 2014.

Délibération 2015/19

Objet – ASSAINISSEMENT : VOTE DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2014.

Monsieur le Maire présente le compte de gestion 2014 du budget assainissement établi par le Comptable du Trésor de PIPRIAC. Le résultat de clôture 2014 s’élève à 11 281,70 € d’excédent de fonctionnement et 7 625,85 € de déficit d’investissement et coïncide avec le résultat du compte administratif 2014.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2014 du budget Assainissement.

DONNE décharge au Comptable du Trésor pour sa gestion durant l’exercice 2014.

Délibération 2015/20

Objet – ASSAINISSEMENT : AFFECTATION DU RESULTAT 2014.

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil les résultats de l’exercice budgétaire 2014 du budget Assainissement :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

BP 2014

Prévu 39 516,00 € 39 516,00 €

Réalisé 28 287,71 € 31 569,41 €

Solde d'exécution 3 281,70 €

Résultat reporté N-1 8 000,00 €

Solde cumulé 11 281,70 €Commune de Mernel - Conseil Municipal du 16 mars 2015

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

BP 2014

Prévu 303 291,78 € 303 291,78 €

Réalisé 253 785,64 € 56 172,41 €

Solde d'exécution 197 613,23

Résultat reporté N-1 189 987,38 €

Solde cumulé 7 625,85 €

Le solde d’exécution de la section d’exploitation s’élève à 11 281,70 euros et le solde d’exécution de la section d’investissement à -7 625,85 euros.

Monsieur le Maire propose de reporter l’excédent de la section d’exploitation du compte administratif 2014 au budget primitif 2015 en section d’investissement à l’article 1068 « réserves » pour un montant de 11 281,70 euros.

Il propose également de reprendre le déficit d’investissement du compte administratif 2014 au budget primitif de 2015 en section d’investissement à l’article 001 « déficit d’investissement reporté » pour un montant de 7 625,85 euros.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’affectation des résultats proposée par Monsieur le Maire.

Délibération 2015/21

Objet – ASSAINISSEMENT : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015.

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2015 « Assainissement » et propose de le voter avec une section d’investissement en suréquilibre pour les montants globaux suivants :

Section d’exploitation :

Dépenses : 32 016,00 euros

Recettes : 32 016,00 euros

Section d’investissement :

Dépenses : 22 401,85 euros

Recettes : 68 427,70 euros.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le budget primitif proposé par Monsieur le Maire pour l’exercice 2015.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 16 mars 2015

Délibération 2015/22

Objet – LOTISSEMENT DE LA CHATAIGNERAIE : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014.

Monsieur le Maire présente le Compte Administratif 2014 du budget du Lotissement de la Châtaigneraie qui se résume comme suit.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT CUMUL

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultat

reporté 2013 95 267,56 € 121 432,70 € 26 165,14 €

Opération de

l'exercice 123 298,49 € 123 298,80 € 123 298,49 € 121 432,70 € 246 596,98 € 244 731,50 €

TOTAUX 123 298,49 € 218 566,36 € 244 731,19 € 121 432,70 € 272 762,12 € 244 731,50 € Résultat de

clôture 95 267,87 € 123 298,49 € 28 030,62 €

Monsieur le Maire quitte la salle, Monsieur COUDRAIS, adjoint délégué aux finances, soumet à l’approbation du Conseil Municipal ce compte administratif.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le compte administratif présenté.

DONNE décharge au Maire pour sa gestion durant l’année 2014.

Délibération 2015/23

Objet – LOTISSEMENT DE LA CHATAIGNERAIE : VOTE DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2014.

Monsieur le Maire présente le compte de gestion 2014 du budget du lotissement de la châtaigneraie établi par le Comptable du Trésor de PIPRIAC. Le résultat de clôture 2014 s’élève à 95 267,87 € d’excédent de fonctionnement et 123 298,49 € de déficit d’investissement et coïncide avec le résultat du compte administratif 2014.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2014.

DONNE décharge au Comptable du Trésor pour sa gestion durant l’exercice 2014. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 16 mars 2015

Délibération 2015/24

Objet – LOTISSEMENT DE LA CHATAIGNERAIE : AFFECTATION DU RESULTAT 2014.

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil les résultats de l’exercice budgétaire 2014 pour le budget du lotissement de la châtaigneraie:

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

BP 2014

Prévu 289 993,76 € 289 993,76 €

Réalisé 123 298,49 € 123 298,80 €

Solde d'exécution 0,31 €

Résultat reporté N-1 95 267,56

Solde cumulé 95 267,87 €

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

BP 2014

Prévu 254 865,40 € 254 865,40 €

Réalisé 123 298,49 € 121 432,70 €

Solde d'exécution 1 865,79 €

Excédent reporté N-1 121 432,70 €

Solde cumulé 123 298,49 €

L’excédent de la section d’exploitation s’élève à 95 267,87 euros et le déficit de la section d’investissement à 123 298,49 euros pour l’exercice 2014.

Monsieur le Maire propose de reporter l’excédent de la section d’exploitation du compte administratif 2014 au compte 002 « Résultat antérieur reporté » du budget primitif 2015 pour un montant de 95 267,87 euros ainsi que le déficit d’exécution de la section d’investissement au compte 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté » du budget primitif 2015 pour un montant de 123 298,49 euros.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’affectation des résultats proposée par Monsieur le Maire. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 16 mars 2015

Délibération 2015/25

Objet – LOTISSEMENT DE LA CHATAIGNERAIE : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015.

Monsieur le présente le budget primitif 2015 du lotissement de la châtaigneraie qui s’équilibre ainsi :

Section d’exploitation :

Dépenses : 279 859,86 euros

Recettes : 279 859,86 euros

Section d’investissement :

Dépenses : 246 596,98 euros

Recettes : 246 596,98 euros.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le budget primitif du lotissement de la châtaigneraie proposé par Monsieur le Maire pour l’exercice 2015.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Délibération 2015/26

Objet – MARCHE BOURGOIS – PENALITES POUR DEPASSEMENT DU SEUIL DE TOLERANCE.

Monsieur le Maire indique que l’ensemble des travaux liés au marché de maîtrise d’œuvre contracté par la commune avec l’entreprise Bourgois sont maintenant achevés et qu’il convient de solder le marché. Suite aux avenants contractés pour le marché de travaux Ouest TP, le cabinet Bourgois est redevable de pénalités pour dépassement du seuil de tolérance. Cependant, compte-tenu du fait que ces avenants ont été réalisés à la demande de la commune pour faire face à des contraintes techniques et topographiques qui ne pouvaient être anticipées par le maître d’œuvre, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’annuler les pénalités qui s’appliqueraient en raison de ces avenants.

Après avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE d’annuler les pénalités pour dépassement du seuil de tolérance dues par le cabinet Bourgois, maître d’œuvre des travaux d’assainissement.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Délibération 2015/27

Objet – ASSAINISSEMENT – DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D’UN RACCORDEMENT AUX RESEAUX D’EAUX PLUVIALES ET D’EAUX USEES.

Monsieur le Maire fait part d’un courrier de Madame Marie-France Martin par lequel elle demande la prise en charge du raccordement de son logement situé rue Anne de Bretagne suite aux travaux de mise en séparatif des réseaux réalisés récemment. Pour faire valoir sa demande, elle argue d’un précédent courrier de 2001 dans lequel elle sollicitait l’avis de la commune sur l’opportunité d’installer deux canalisations jusqu’en limite du domaine public. Monsieur le Maire indique qu’il était impossible, en 2001, de prévoir la réalisation des travaux d’assainissement 12 ans plus tard et qu’il parait impossible de prendre en charge les travaux d’assainissement de Madame Martin sur son terrain. Il invite, en conséquence, le Conseil Municipal à se prononcer sur ce dossier.

Après avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité :

REJETTE la demande de Madame Marie-France Martin concernant le raccordement de sa maison aux réseaux d’assainissement.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.Commune de Mernel - Conseil Municipal du 16 mars 2015

Objet – DEPLACEMENT DE L’ABRIBUS DES CHAMPORAINS.

Monsieur le Maire rappelle qu’un abribus avait été mis en place rue Anne de Bretagne afin de protéger les enfants empruntant les cars scolaires à l’arrêt dit « des Champorains ». Cet arrêt ayant été supprimé par le Conseil Général, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il va demander aux services municipaux de déplacer l’abri au lieu-dit « La Brousse » où les élèves empruntant les transports scolaires ne sont pas protégés.

Séance levée à 22h30