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Déliberation - g9i11cu5vh32p6dukd0c8dm8213m7v org Document publié le Lundi 20 novembre 2017 par la commune de Mernel. Lien du pdf (Déliberation - g9i11cu5vh32p6dukd0c8dm8213m7v org)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, Commune de Mernel - Conseil Municipal du 20 novembre 2017

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 NOVEMBRE 2017

L’an deux mil dix-sept, le 20 novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de Mernel, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves INIZAN, Maire de la commune.

Assistaient à la séance : M INIZAN Jean-Yves, Mme PERRUDIN Christiane, MM LOUEDEC Philippe, COUDRAIS André, CORVOISIER Alain, PAVOINE Jérôme, Mme HERVOIR Corinne, MM PIEL Pierrick, GLO Sébastien, Mme RIGAUD Florence.

Excusés : Mmes MOREL Sabine, BRAUD Anne et LITWINSKI Maëlle. Absents : M REBOUX Pierrick.

Secrétaire de Séance : Mme RIGAUD Florence.

Objet – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 16 OCTOBRE 2017.

Le Conseil Municipal à l'unanimité, approuve le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 16 octobre 2017.

Délibération 2017/73

Objet – CRÉATION D’UNE MAISON DES ASSOCIATIONS – PLAN DE FINANCEMENT.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a approuvé, lors de sa réunion du 18 septembre dernier, l’opération de création d’une maison des associations dans l’ancien presbytère. Afin de finaliser la complétude des dossiers de demandes de subvention, il expose au Conseil Municipal le plan de financement prévisionnel de ce projet et propose de l’approuver tel qu’il est développé ci- après :

Dépenses

Maîtrise d’œuvre 26 519,15 € HT

Bureaux d’études, CT, SPS 13 500,00 € HT

Travaux 312 739,37 € HT

Total 352 758,51 € HT

Recettes

Autofinancement (Commune) 134 186,31 €

Pays des Vallons de Vilaine 35 275,85 €

Département d’Ille et Vilaine (FST) 97 361,35 €

Etat (Contrat de ruralité DSIL – 2ème enveloppe 24%) 85 935,00 €

Total 352 758,51 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le plan de financement présenté par Monsieur le Maire pour l’opération de « création d’une maison des associations » et arrête les modalités de financement de cette opération à ce qui est présenté ci-dessus sous réserve de l’attribution définitive des financements sollicités.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Objet – PLAN LOCAL D’URBANISME – INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES.

Suite à une demande de dernière minute concernant ce dossier, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’en reporter l’examen à une prochaine réunion. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 20 novembre 2017

Délibération 2017/74

Objet – PLAN LOCAL D’URBANISME DE MAURE DE BRETAGNE – MODIFICATION N°5.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal de Mernel le projet de modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Maure de Bretagne. La commune de Mernel n’étant pas directement impactée par ces modifications, il propose au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à cette modification.

Après avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE d’émettre un avis favorable à la modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Maure de Bretagne.

Délibération 2017/75

Objet – MODIFICATION DES STATUTS DE VALLONS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTÉ – COMPÉTENCE GÉMAPI

La loi MAPTAM n° 2014-58 du 27 janvier 2014 est venue créer la compétence GEMAPI via les 4 alinéas suivant de l’article L.211-7 du code de l’environnement :

1. L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (p.ex. restauration de zones de mobilités des cours d’eau)

2. L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (p.ex. l’entretien régulier permettant l’écoulement naturel des eaux)

5. La défense contre les inondations et contre la mer (p.ex. gestion d’ouvrages et infrastructures contribuant à la prévention des inondations)

8. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (p.ex. restauration de la continuité écologique des cours d’eau)

La loi NOTRE n° 2015-991 du 7 août 2015 a apporté plusieurs nouveautés notamment la date butoir d’entrée en vigueur au 1er janvier 2018 et le transfert automatique et complet de la GEMAPI à l’échelon intercommunal.

La loi pour la reconquête de la biodiversité du 08 août 2016 est venue apporter la généralisation du mécanisme de représentation-substitution par lequel Vallons de Haute Bretagne Communauté se substitue en lieu et place de ses communes membres au sein des syndicats existants, pour la gestion des milieux aquatiques. Vallons de Haute Bretagne Communauté, nouveau membre de ces syndicats mixtes, devra désigner ses délégués pour assurer sa représentation au sein des comités syndicaux. Pour information, il n’existe pas de syndicats mixtes pour l’ensemble du territoire (cf. carte suivante).

Figure 1 : Syndicats de bassins versants présents sur le territoire de VHBCCommune de Mernel - Conseil Municipal du 20 novembre 2017

Outre les items 1°, 2°, 5°, 8°, l’article L.211-7 du code de l’environnement liste également des compétences facultatives. Les Syndicats Mixtes de bassins versants exercent actuellement des actions en lien avec les items 4°, 6°, 11° et 12° de l’article L.211-7 du code de l’environnement.

Au vu de l’importance des items 4°, 6°, 11° et 12° pour le bon état des masses d’eau et dans le but de faciliter le mécanisme de représentation-substitution tout en évitant un comité syndical pléthorique composé d’élus désignés par l’intercommunalité pour les compétences exclusives GEMAPI, et d’élus désignés par les communes pour les missions complémentaires(cf. 2/ de la note d’accompagnement GEMAPI), la présente délibération propose la prise de compétence de ces items facultatifs par Vallons de Haute Bretagne Communauté.

Afin de se mettre en concordance avec les statuts de l’EPTB Vilaine, un dérivé de l’item 10 « Gestion d'ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique » fait également partie de la présente prise de compétence.

Il serait ainsi ajouté aux statuts de Vallons de Haute Bretagne Communauté, les compétences du grand cycle de l’eau suivantes :

- La compétence obligatoire Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations telle que définis aux alinéas 1°, 2°, 5°, 8° de l’article L.211-7 du code de l’environnement - Les compétences facultatives présentant un caractère d’intérêt général listées aux alinéas 4°, 6°, 11°, 12° et la « gestion d'ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique » (dérivé de l’item 10)

Il convient de préciser que les alinéas 3°, 7°, 9° du L.211-7 du code de l’environnement ne répondent pas aux enjeux du territoire de Vallons de Haute Bretagne Communauté et sont exclus de cette prise de compétence.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE l’ajout aux statuts, au titre des compétences obligatoires, de la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations définie aux alinéas 1°, 2°, 5°, 8° du L.211-7 du code de l’environnement. Les statuts seront ainsi complétés :

Au titre des compétences obligatoires :

« Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement » :

• L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; • L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

• La défense contre les inondations et contre la mer ;

• La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. »

APPROUVE l’ajout aux statuts, au titre des compétences facultatives, des missions à caractère d’intérêt général listées aux alinéas 4°, 6°, 11°, 12° du L.211-7 du code de l’environnement ainsi qu’une compétence de gestion d’ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique. Les statuts seront ainsi complétés :

Au titre des compétences facultatives :

« Grand cycle de l’eau » :

• Contribuer à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;

• Contribuer à la lutte contre la pollution ;

• Contribuer à la gestion d’ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique • Contribuer à la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

• Contribuer à l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. Ce qui inclut : la compétence de suivi du SAGE et de participation aux missions d’un EPTB ; le secrétariat et l'animation d'un contrat de milieux. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 20 novembre 2017

Délibération 2017/76

Objet – MODIFICATION DES STATUTS DE VALLONS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTÉ – COMPÉTENCE POLITIQUE DE LA VILLE

Considérant qu’au 1er janvier 2018 une communauté de communes, pour être éligible à la dotation globale de fonctionnement, doit conformément à l’article L5214-23-1 du code général des collectivités territoriales exercer 9 compétences parmi les 12 listées par ce dernier :

« 1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; à compter du 1er janvier 2018, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; 2° bis Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

3° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; 4° Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; 4° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ; 6° En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire. 7° En matière d'assainissement : l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif ; 8° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; 9° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

10° Eau. »

Considérant que Vallons de Haute Bretagne Communauté ne possède que 7 compétences sur les 9 attendus, il est proposé de modifier ses statuts pour intégrer la compétence politique de la ville conformément à l’article L5214-23-1 du code général des collectivités territoriales :

« 4° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville »

Le territoire de Vallons de Haute Bretagne Communauté ne possédant pas de quartiers prioritaires pour la mise en place du contrat de ville, pourra néanmoins animer une politique de la ville à travers la prévention de délinquance.

En l’espèce, Vallons de Haute Bretagne Communauté mettra en place un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Un diagnostic du territoire permettra de définir les orientations en matière de prévention de la délinquance.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE l’ajout aux statuts, au titre des compétences optionnelles, de la compétence politique de la ville au titre de l’article L5214-23-1 4°bis du CGCT. Les statuts seront ainsi complétés : Au titre des compétences optionnelles :

« En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que desCommune de Mernel - Conseil Municipal du 20 novembre 2017

dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville »

Délibération 2017/77

Objet – MODIFICATION DES STATUTS DE VALLONS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTÉ – COMPÉTENCE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC

La loi NOTRe du 7 juillet 2015 a créé la compétence en matière de Maison de services au public (Articles 64 et 100 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République). Elle figure au titre des compétences optionnelles pouvant être transférées à une communauté de communes ou d’agglomération à compter du 1er janvier 2017.

Considérant qu’au 1er janvier 2018 une communauté de communes pour être éligible à la dotation globale de fonctionnement doit conformément à l’article L5214-23-1 du code général des collectivités territoriales exercer 9 compétences parmi les 12 listées par ce dernier : « 1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; à compter du 1er janvier 2018, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; 2° bis Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

3° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; 4° Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; 4° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ; 6° En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire. 7° En matière d'assainissement : l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif ; 8° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; 9° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

10° Eau. »

Considérant que Vallons de Haute Bretagne Communauté ne possède que 7 compétences sur les 9 attendus. Elle souhaite modifier ses statuts pour intégrer la compétence Maison de Services au Public conformément à l’article L5214-23-1 du code général des collectivités territoriales :

« 9° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE l’ajout aux statuts, au titre des compétences optionnelles, de la compétence Maison de Services au Public au titre de l’article L5214-23-1 9° du CGCT. Les statuts seront ainsi complétés : Au titre des compétences optionnelles :

« Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » Commune de Mernel - Conseil Municipal du 20 novembre 2017

Délibération 2017/78

Objet – TAXE D’AMÉNAGEMENT – RÉVISION DU TAUX.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le taux communal de la taxe d’aménagement est fixé à 2% sur l’ensemble du territoire de Mernel à l’exception d’une zone située rue de la perrière pour laquelle le taux est de 7% (parcelles cadastrés section ZS n°303, 306 et 308). Il propose au Conseil Municipal de maintenir ces taux en l’état de ne pas les modifier pour l’année à venir.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire de conserver un taux communal de 2% de taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire à l’exception des parcelles cadastrés section ZS n°303, 306 et 308 pour lesquelles un taux de 7% s’appliquera à compter du 1er janvier 2018.

Délibération 2017/79

Objet – BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE N°3.

Afin de permettre le règlement de diverses dépenses d’investissement, Monsieur le Maire propose d’adopter la décision modificative décrite ci-après pour le budget principal de la commune. Il rappelle que le budget ayant été voté en suréquilibre, cette décision modificative n’a pas besoin d’être équilibrée.

Investissement :

Articles / Op° Intitulé Montant

D 2183 / 201511 Matériel de bureau et matériel informatique + 1 500 euros D 2188 / 201511 Autres immobilisations corporelles + 2 500 euros

D 2315 / 201603 Installations, matériels et outillages techniques + 2 500 euros

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la décision modificative n°3 au Budget Principal décrite ci-dessus.

Délibération 2017/80

Objet – BUDGET ASSAINISSEMENT – DÉCISION MODIFICATIVE N°2.

Afin de permettre le règlement des dépenses liées au réaménagement des parterres fleuris suite aux travaux de réseaux réalisés rue Saint-Maur, Monsieur le Maire propose d’adopter la décision modificative décrite ci-après pour le budget assainissement. Il rappelle que le budget ayant été voté en suréquilibre, cette décision modificative n’a pas besoin d’être équilibrée.

Investissement :

Articles / Op° Intitulé Montant

D 2315 / 201602 Installations, matériels et outillage technique + 1 500 euros

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la décision modificative n°2 au Budget Assainissement décrite ci-dessus. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 20 novembre 2017

Délibération 2017/81

Objet – INDEMNITÉS DE CONSEIL 2017 DU COMPTABLE DU TRESOR.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixe les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux. Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l’attribution de cette indemnité pour l’année 2017.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (5 voix pour et 5 abstentions, MM Louedec, Corvoisier, Pavoine, Glo et Mme Rigaud),

DECIDE d’octroyer l'indemnité de conseil au taux de 100 %, à M Combeau, Trésorier de Pipriac, pour l’année 2017.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les actes et documents s’y rapportant.

Délibération 2017/82

Objet – CONTRAT DE CAPTURE ET DE GESTION DE FOURRIÈRE ANIMALE - RENOUVELLEMENT.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le contrat de capture et de gestion de fourrière animale conclus avec la société Chenil Service prend fin au 31 décembre 2017. Il rappelle que les communes ont obligation d’avoir une fourrière ou de souscrire aux services d’une fourrière extérieure (article L211-24 du code rural). Dans ce cadre, il indique les termes de la proposition de contrat adressée à la commune par la société Chenil Service qui prévoit la nomination d’un délégué représentant la commune et l’accomplissement de ces prestations de capture et de gestion pour un montant de 0,793 euros HT par habitant (population INSEE totale) pour l’année 2018. Ce contrat d’une durée d’un an pourra être reconduit tacitement 3 fois.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE le contrat de la société Chenil Service dans les conditions exposées ci-dessus.

NOMME M INIZAN Jean-Yves, délégué représentant la commune auprès de la société Chenil Service.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer ce contrat ainsi que tous les actes et documents se rapportant à ce dossier.

Délibération 2017/83

Objet – LOCATION DE LA SALLE ANOWARETH À L’ASSOCIATION DES PARENTS D’ÉLÈVES DU COLLÈGE DU QUERPON.

Monsieur le Maire donne lecture aux conseillers municipaux d’un courrier émanant du président de l’APE du collège du Querpon sollicitant la réservation de la salle Anowareth pour l’organisation d’un spectacle de magie le vendredi 22 décembre prochain. Il propose au Conseil Municipal d’accorder la location de la salle à cette association au prix de 50 euros compte-tenu des circonstances particulières de la demande. Cette somme sera destinée à couvrir une partie des dépenses de fonctionnement occasionnées par cette location.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la location de la salle Anowareth par l’APE du collège du Querpon au tarif de 50 euros.

DIT que l’association devra signer un contrat et fournir un chèque de caution ainsi qu’une attestation d’assurance pour cette location. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 20 novembre 2017

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les documents s’y rapportant.

Délibération 2017/84

Objet – RESSOURCES HUMAINES – AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE POUR EVENEMENTS FAMILIAUX.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l’octroi d’autorisations d’absences pour les agents territoriaux. Il précise que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution concernant les autorisations liées à des évènements familiaux et que celles- ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité Technique.

Monsieur le Maire propose de suivre les recommandations du centre de gestion d’Ille-et-Vilaine ainsi que les propositions du Comité Technique Départemental su 22 juin 2009. Dans ce cadre, il précise que :

- Ces autorisations d'absences peuvent être accordées aux agents titulaires, stagiaires, contractuels, auxiliaires sur justification de l'évènement.

- Les jours accordés sont décomptés au prorata du temps de travail. - Le jour de l'évènement est inclus dans le temps d'absence.

- Les jours accordés sont considérés comme étant des jours ouvrés (jours normalement travaillés dans la collectivité) et consécutifs.

- Lorsqu’un événement ouvrant droit à une autorisation exceptionnelle d’absence se produit pendant un arrêt pour maladie, cet événement ne peut être pris en compte pour prolonger la durée de l’arrêt en cause.

- L’autorisation d’absence ne peut pas non plus être reportée à une date postérieure à la reprise du travail.

- Une autorisation d’absence ne peut donc en aucun cas être octroyée durant un congé annuel, ni par conséquent en interrompre le déroulement. Elle est accordée indépendamment des congés rémunérés (ex : congés annuels, congés de paternité...).

- Compte tenu des déplacements à effectuer la durée de l'absence peut être majorée de délais de route qui sont laissés à l'appréciation de l'autorité territoriale sans pouvoir excéder 48 heures. Il peut être proposé, pour les autorisations d’absence d’une durée d’un seul jour, et sur demande justifiée, les délais de route suivants : o Trajet aller + retour < 300 km : pas de délai de route

o Trajet aller + retour compris entre 300 km et 800 km : 1 jour

o Trajet aller + retour > plus de 800 km : 2 jours

Les propositions du Comité Techniques départemental en la matière sont les suivantes :

Nature de l’évènement Durées proposées (Nombre de jours par évènement)

Mariage ou PACS :

- de l’agent 5

- d’un enfant de l’agent ou du conjoint 3

- d'un père, d'une mère ou d'un beau-parent ayant eu l'agent à

sa charge 1

- d’un frère, d’une sœur 2

Belle famille :

- d'un beau-parent (parents du conjoint), d'un beau-frère, d'une

belle-sœur, d'un neveu, d'une nièce (coté direct de l'agent),

d'un oncle, d'une tante (coté direct de l'agent)

1

Décès, obsèques :

- du conjoint (mariage, PACS, vie maritale) 5

- d’un enfant de l’agent ou du conjoint 5Commune de Mernel - Conseil Municipal du 20 novembre 2017

- d'un père, d'une mère ou d'un beau-parent ayant eu l'agent à

sa charge 4

- d’un frère, d’une sœur 2

Belle famille :

- d'un beau-parent (parents du conjoint), d'un beau-frère, d'une

belle-sœur, d'un neveu, d'une nièce (coté direct de l'agent),

d'un oncle, d'une tante (coté direct de l'agent)

1

Autre ascendant ou descendant :

- d'un grand-parent, d'un arrière-grand-parent de l'agent d'un

petit-enfant, d'un arrière petit-enfant

1

Naissance, Adoption (avec reconnaissance officielle) : 3 jours (cumulables avec les 11 jours de congés paternité)

Maladie avec hospitalisation :

- du conjoint (mariage, PACS, vie maritale) 5 (fractionnable en ½ journées pendant l’hospitalisation)

- d’un enfant à charge (pour les enfants de moins de 16 ans :

jours cumulables avec ceux octroyés dans le cadre de

la circulaire ministérielle du 20/07/1982)

5 (fractionnable en ½ journées

pendant l’hospitalisation)

- d'un père, d'une mère ou d'un beau-parent ayant eu l'agent à

sa charge

3 (fractionnable en ½ journées

pendant l’hospitalisation)

Déménagement : 3

Vu l’avis du Comité Technique en date du 18 septembre 2017,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE d’adopter les autorisations d’absence présentées ci-dessus en précisant que ces autorisations sont accordées par l’autorité territoriale en fonction des nécessités de service.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Délibération 2017/85

Objet – SYNDICAT DES BRUYÈRES – RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE 2016.

En application de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal de Mernel le rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable pour l’année 2016 établi par le syndicat des eaux des Bruyères.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable 2016.

Délibération 2017/86

Objet – SMICTOM – RAPPORT D’ACTIVITÉS 2016.

En application de l’article L2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Coudrais, délégué communal auprès du SMICTOM, présente aux membres du Conseil Municipal de Mernel le rapport annuel 2016 d’activités du SMICTOM.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

PREND ACTE du rapport annuel 2016 du SMICTOM. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 20 novembre 2017

Questions diverses :

✓ Rythmes Scolaires : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les représentants des parents d’élèves ont organisé une consultation des familles sur la question de l’organisation des rythmes scolaires. Il indique que 76,7% des parents souhaitent un retour à une organisation à 4 jours d’école par semaine. Monsieur le Maire précise que d’autres réunions, notamment du conseil d’école doivent avoir lieu sur le sujet et que le Conseil Municipal devra se prononcer sur la question début janvier.

✓ Numérotation des lieux-dits : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une cérémonie de remise des plaques de numéros de lieux-dits sera organisée en partenariat avec La Poste le samedi 9 décembre à 10H salle Anowareth.

Séance levée à 22h20