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Arrêté - 2024.031 P 21032024141409
Document publié le Mardi 26 mars 2019 par la commune de Billy-Berclau.
Lien du pdf (Arrêté - 2024.031 P 21032024141409)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Département du Pas-de-Calais
Canton de DOUVRIN
Commune de BILLY-BERCLAU
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT
2024.031 P
| ABROGE ET REMPLACE L'ARRÊTÉ N° 2019.03 P
CRÉATION D'UN EMPLACEMENT « LIVRAISON » FACE À L'OPTICIEN 217 RUE DU GENERAL DE GAULLE
Nous, Maire de la Commune de BILLY-BERCLAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans ses articles L 254.2, L 254.3 et L2542-10 relatifs aux pouvoirs généraux du Maire en matière de Police et les articles L 2213-1 à L 2213-6 relatifs aux pouvoirs du Maire sur les voies à l'intérieur de l'agglomération
VU le Code de la route et notamment ses articles R 110-1, R 110-2, R 411-8, R 417-10, R 417-11, R 417-12, VU l'article R 610-5 du Code Pénal
Considérant le besoin d'avoir un emplacement « Livraison » aux abords du commerce de l'opticien 217 rue du Général de Gaulle, pour permettre le bon fonctionnement de l'activité économique et de limiter le gêne que ces opérations peuvent apporter à la circulation générale.
Considérant qu'il convient de faciliter le partage du domaine public tout en veillant à la sécurité des usagers.
ARRÊTE
‘Article 1 : L'Arrêté n° 2019.03 du 26 Mars 2019 est annulé et remplacé par le Présent Arrêté
Article 2 : Une aire de livraison est créée à la place de “l'emplacement minute” face au 217 Rue du G-Gaulie, pour faciliter l’arrêt et le stationnement des véhicules de distribution ou d'enlèvement de marchandises.
Article 3 : Cette interdiction sera matérialisée au sol et par panneau
Article 4 : Le présent Arrêté sera applicable dès sa publication et la mise en place de la matérialisation au sal réalisée par les Services Techniques de la ville.
Article 5 : Tous les stationnements sur la zone précitée seront considérés comme gênant (Art 417-114 du Code de la route).
Article 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de BILLY-BERCLAU.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à M. Le Commissaire de la Police de Béthune, M. Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Béthune, La Police Nationale d'Auchy Les Mines, M. Le Directeur Général des Services, M. le Conseiller Municipal délégué à la Sécurité, Le Responsable des Services Techniques, Le Service ASVP, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Béthune.
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pou à se
licätion, de sa
notification et de sa réception par les services du contrôle de légalité. Le tribunal &dministratif de Lille, rue Jacquemars Giélé peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyen » accesdible par le site internet www.telerecours.fr.