Compte-Rendu - 2012 03 28 CR CM 1

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Compte-Rendu - 2012 03 28 CR CM 1 Document publié le Mercredi 28 mars 2012 par la commune de Wormhout. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2012 03 28 CR CM 1)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 28 MARS 2012

L’an deux mille douze, le 28 mars à dix neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René KERCKHOVE,

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 27 En exercice 27 Qui ont pris part à la délibération 27 Date de la convocation 21 mars 2012 Date d’affichage 21 mars 2012

Etaient présents : (24)

M. René KERCKHOVE, Maire, Ghislaine LESCIEUX, Jean ROZAK, Philippe DELAUTRE, Guy LAMMAR, Alain VANDENBERGHE, Annie DEMEURE, Marie-Paule COUSIN, Adjoints.

Michel TETAERT, Bernard CHRISTIAEN, Alain MAZUREK, Evelyne SENECHAL, Anne-Marie DELAFOSSE, Sylvie DEBRIL, Daniel NABOULET, Franck BRETON, Nathalie WECKSTEEN, Jean-Louis LESCHAVE, Carole CADIX, Pascal VANBAELINGHEM, Gérard THEBERT, Doriane THAON, Jean- Pierre BURCKBUCHLER, Florence DEHONDT, Conseillers Municipaux.

Avaient donné procuration : (3)

Martine VERROUST donne procuration à René KERCKHOVE Odile LESAGE « Ghislaine LESCIEUX Jean MARQUAILLE « Gérard THEBERT

Secrétaire de séance : Nathalie WECKSTEEN2

Le compte-rendu de la réunion du 29 février 2012 est approuvé sans observations.

1) ADMISSIONS EN NON-VALEUR – TITRES N° 597/2010 – 1082/2011 ET 704/2011

M. le Trésorier de Wormhout nous a adressé deux états de taxes et produits irrécouvrables afin de présenter les créances suivantes et non-valeurs :

- Titre 597/2010 de 25,21 €

motif : parti sans laisser d’adresse

- Titre 1082/2011 de 21,00 €

- Titre 704/2011 de 194,23 €

motif : parti sans laisser d’adresse

La modicité des sommes ne permet pas un recouvrement par voie de saisie-vente, les frais d’huissier seraient disproportionnés par rapport aux sommes dues et pourraient être sanctionnés par le juge.

Le Conseil, à l’unanimité, décide de l’admission en non valeur de ces trois titres de recettes.

Les fonds nécessaires sont pourvus à l’article 654 du budget primitif 2012.

2) TARIFS BROCANTE 2012 – VALIDITE PERMANENTE

M. le Maire rappelle les tarifs brocante 2011 retenus par délibération du 26 janvier 2011 :

Wormhoutois riverains ou non Un emplacement gratuit par famille (forfait de 5 mètres), au-delà : forfait de 6,50 € les 5 mètres

Non Wormhoutois Sur réservation : forfait pour 5 mètres : 6,50 € Sans réservation : forfait majoré de 1,50 € soit 8 €

Professionnels marchands Doivent faire une demande écrite auprès de Monsieur le Maire. Après acceptation de la demande, un forfait de 10

mètres maximum au tarif forfaitaire de 50 € leur sera

accordé.

La commission des fêtes souhaite ne pas augmenter ce barème.

Le Conseil, à l’unanimité, retient ce barème pour l’année 2012.

La présente délibération resterait en vigueur tant qu’elle n’aura pas été modifiée.

3) RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DES LOCAUX MIS A DISPOSITION DE LA POSTE

Le bail de La Poste arrive à échéance au 1er mai 2012, un projet de renouvellement du bail a été établi, le Conseil en a pris connaissance.

Il est proposé de porter le loyer à 16 000 € par an, loyer indexé annuellement sur la base de l’indice des loyers du commerce.

Le Conseil, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer le nouveau bail commercial avec La Poste.

4) CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A TEMPS NON COMPLET (TNC) A COMPTER DU 1ER MAI 2012

Le Conseil, à l’unanimité, donne son accord à la création d’un poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe à temps non complet 18 heures hebdomadaires (18/35ème), à compter du 1er mai 2012. Le Comité Technique Paritaire a été consulté le 26 mars 2012.3

Il s’agit d’un poste de chauffeur de minicar recréé.

5) ADOPTION DU TABLEAU DES SUBVENTIONS ATTRIBUEES POUR 2012

Chaque conseiller a reçu le projet de tableau détaillé des subventions attribuées pour 2012 et dont le montant total s’élève à 255 937 € (article 6574). M. le Maire précise qu’il a souhaité ne pas augmenter les subventions attribuées en 2011, sauf évènement particulier justifiant une aide exceptionnelle.

Le Conseil, à l’unanimité, approuve les attributions de subventions pour 2012. Le tableau correspondant est annexé au budget primitif.

6) APPROBATION DES TABLEAUX D’AMORTISSEMENT DU MATERIEL ET DES FONDS DE CONCOURS POUR 2012

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les tableaux annexés au budget primitif 2012 et donne son accord sur les modalités d’amortissement (durées établies en fonction du tableau indicatif de l’instruction M 14 – amortissement linéaire).

7) REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2011 – VILLE DE WORMHOUT

Conformément à l’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’article R 211-13 créé par décret 2001-563 du 25 juin 2001,

Entre la fin de la journée complémentaire (31 janvier) et la date limite de vote des taux d’imposition (15 avril 2012), le Conseil Municipal peut procéder à la reprise anticipée des résultats de l’exercice.

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la reprise des résultats selon le tableau ci-joint :

- compte tenu des restes à réaliser, l’excédent de fonctionnement destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement s’élève à 995 822,28 € (article 1068),

- le solde disponible est inscrit en section de fonctionnement pour un montant de 690 958,80 € (article 002)

Le Conseil Municipal valide ce mode de reprise anticipée des résultats,

Par 5 abstentions (groupe Ensemble Pour Wormhout) et 22 voix pour.

Gérard THEBERT précise que compte tenu du fait que le groupe « Ensemble Pour Wormhout » n’a pas voté le budget 2011, ils s’abstiennent.

8) REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2011 – REGIE DE TRANSPORT WORMHOUT

La Régie de Transport de Wormhout présente un résultat de fonctionnement de 15 805,94 € conformément au tableau ci-joint.

Il est proposé comme pour la commune, de reprendre ce résultat avant vote du compte administratif.

Le Conseil donne son accord, à l’unanimité.

Gérard THEBERT précise que le budget 2011 de la Régie de Transport avait fait l’objet d’un vote favorable également.

9) VOTE DU TAUX DES 3 TAXES

M. le Maire précise que les bases d’imposition aux 3 taxes locales ont été revalorisées de 1,80% pour 2012.4

Malgré l’augmentation du produit des taxes, mais compte tenu :

- Du gel des dotations de l’Etat,

- De l’inflation, notamment sur le coût des énergies,

- De l’obligation de respect de normes de plus en plus nombreuses (notamment accessibilité), - De l’augmentation de la cotisation aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours, - De l’augmentation de la participation communale aux brigades vertes de l’AIPI,

M. le Maire propose d’augmenter les taux de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 1%, soit le passage de :

- 18,33% à 18,51% pour la taxe d’habitation

- 20,77% à 20,98% pour la taxe foncière bâti

Le taux de la taxe foncière sur le non bâti resterait fixée à 65,97%.

Gérard THEBERT, au nom de son groupe, constate que cela fait quand même une augmentation de 2,80% compte tenu de la revalorisation des bases, affirme que pour éviter cette augmentation qui génère une recette supplémentaire de 17 800 €, il aurait été préférable de réaliser des économies supplémentaires. M. le Maire répond que des économies sont recherchées et réalisées.

Le Conseil vote les taux retenus pour 2012, par 22 voix pour et 5 voix contre (groupe Ensemble Pour Wormhout)

10) VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2012 – VILLE ET REGIE DE TRANSPORT

Le Conseil a pris connaissance des budgets primitifs 2012 et entendu les commentaires correspondants.

Gérard THEBERT revient sur l’augmentation de 1% du taux de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il estime que la compression des dépenses de fonctionnement est possible (sur les carburants, les combustibles,…). Il évoque les formations à la conduite écologique et l’organisation du déplacement des véhicules.

Des agents ont suivi un stage court de conduite écologique, une réflexion est en cours sur des stages plus approfondis, toutefois la plupart des chauffeurs ne parcourent que 4 000 km par an.

Le budget « Ville » s’équilibre :

- En section de fonctionnement à la somme de 5 543 746,50 €

- En section d’investissement à la somme de 7 438 608,83 € y compris les reports 2011

Il est adopté par 22 voix pour et 5 voix contre (groupe Ensemble Pour Wormhout).

Le budget « Régie de Transport » s’équilibre à la somme de 108 692,20 €, il est adopté par 27 voix pour.

11) DELIBERATION MODIFICATIVE – DM N° 01/2012 – SUBVENTIONS OCTROYEES DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION DU CARNAVAL 2012

Le Conseil est invité à retenir les propositions de subventions octroyées aux associations carnavalesques ayant contribué à la réussite du carnaval, selon le détail ci-dessous :

NOM-SOCIETE Montant

LES QUICKEPITCHENAERES 105 €

LES BOLLEZENAERDS 20 €

LES ZOUTEBOUMS 15 €

LES OPTIMISTES 15 €

TOTAL 155 €5

+ L’association « Domaine de la Tour St Martin » pour le concours de pouding 150 € + L’association « ASW Les Optimistes » pour le concours de déguisement 150 € + L’association ADBC (cibistes) 250 €

AU TOTAL : 705 €

L’écriture comptable s’établit comme suit :

Article 6232 – Fêtes et Cérémonies - 705 €

Article 6574 – subvention de fonctionnement aux

associations et personnes de droit privé + 705 €

Le Conseil Municipal est invité à donne son accord, à l’unanimité.

12) AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE WORMHOUT ET L’AMICALE DU PERSONNEL ET DU CCAS

Par délibération en date du 28 juin 2006, une convention a été signée entre la commune de Wormhout et l’Amicale du personnel communal et du CCAS.

Cette convention a pris effet au 1er juillet 2006, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Toutefois, cette tacite reconduction ne porte pas sur le montant de l’aide financière, conformément au principe de l’annualité budgétaire.

Le Conseil a pris connaissance du budget prévisionnel 2012 de l’Amicale et de son bilan 2011. La subvention annuelle 2012 portée au budget primitif de la commune s’élève à 64 000 € + 5 000 €, ce montant est celui repris dans l’avenant.

Jean-Pierre BURCKBUCHLER sollicite une explication sur les frais bancaires et demande la liste des adhérents.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer l’avenant 2012 relatif au montant de l’aide financière.

13) CONVENTION ENTRE LE COMITE FLAMAND DE FRANCE, L’OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME ET LA COMMUNE POUR L’OPERATION JOSEPH DEZITTER

Le Conseil Municipal a pris connaissance du projet de convention à signer avec le Comité Flamand de France et l’Office Municipal de Tourisme. M. le Maire précise qu’il s’agit d’une opération importante qui se déroulera sur 5 communes.

Le Conseil, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer cette convention.

14) PROGRAMME DE TRAVAUX D’EFFACEMENT DE RESEAUX ET D’ECLAIRAGE PUBLIC – RUE D HERZEELE, LA PLACE, RUE DE BERGUES. DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2012.

Par délibération du 23 novembre 2011, le Conseil Municipal a arrêté le programme d’effacement des réseaux 2012 qui concerne en partie la place, la rue d’Herzeele et la rue de Bergues.

Pour rappel, ce programme de travaux s’élève à :

Nature dépenses ErDF Eclairage Public Total HT Total TTC Travaux 51.500,00€ 25.000,00€ 76.500,00€ 91.494,00€ Honoraires 2.524,00€ 1.226,00€ 3.750,00€ 4.485,00€ total 54.024,00€ 26.226,00€ 80.250,00€ 95.979,00€6

De plus, lors de cette même séance, le Conseil Municipal a sollicité auprès d’ErDF une subvention pour la partie des travaux qui le concerne, soit 54.024,00€ HT. Cette demande est en cours d’instruction pour un montant de 21.609,60€, soit 40% de subvention.

Enfin, il était convenu lors de cette même séance de solliciter la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2012 pour les travaux d’éclairage public.

La circulaire Préfectorale du 24 février 2012 précise les conditions d’octroi de la dotation. La commune de Wormhout est éligible et les travaux d’éclairage public liés à des problèmes de sécurité en agglomération figurent parmi les opérations éligibles.

Le coût des travaux liés à l’éclairage public est estimé à 26.226,00€ HT , travaux qui peuvent bénéficier d’une subvention au taux de 20 à 40%.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- sollicite une subvention au titre de la DETR 2012 pour les travaux liés à l’éclairage public au taux de 40%, soit : 26.226,00€ X 40% = 10.490,40€

- arrête le plan de financement du projet qui est inscrit au budget de la commune :

DEPENSES Montant RECETTES Montant Travaux ErDF TTC

Travaux Eclairage public TTC

64.612,70

31.366,30

Subvention ErDF

Subvention DETR

21.609,60

10.490,40

TOTAL DEPENSES 95.979,00 TOTAL RECETTES 32.099,80 AUTOFINANCEMENT SUR

FONDS PROPRES

63.879,20

15) TIRAGE AU SORT DES PERSONNES DESIGNEES POUR SIEGER EN QUALITE DE JURE D’ASSISES OU DE CITOYEN ASSESSEUR

Le tirage au sort public est effectué à partir des listes électorales, il comporte 12 noms. Il n’y a pas lieu de s’inquiéter des incompatibilités ou des incapacités éventuelles, toutefois, les personnes retenues doivent être âgées de 23 ans au cours de l’année 2013 donc nées en 1990 ou avant.

La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 a amélioré la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale en créant les citoyens-assesseurs. Ces citoyens assesseurs, tirés au sort à partir des listes électorales, comme l’étaient jusqu’à présent les jurés d’assises, devront participer au jugement de certains délits graves et à certaines décisions de libération conditionnelle.

Deux citoyens-assesseurs feront ainsi partie, avec trois juges professionnels, des juridictions suivantes :

- Tribunal correctionnel et chambre des appels correctionnels de la cour d’appel pour le jugement des délits violents les plus graves commis contre les personnes,

- Tribunal correctionnel des mineurs pour le jugement de ces mêmes délits commis par des mineurs récidivistes âgés de plus de seize ans

- Tribunal de l’application des peines et chambre de l’application des peines de la cour d’appel pour l’examen des demandes de libération conditionnelle des personnes condamnées à des peines de plus de cinq ans d’emprisonnement.

Cette réforme vient d’entrer en vigueur dans le département du Nord par arrêté ministériel.

La liste préparatoire permettra à la fois de désigner les personnes appelées à siéger en qualité de juré d’assises ou de citoyen-assesseur.7

L’opération de tirage au sort des citoyens-assesseurs est donc commune à celle des jurés d’assises. Sur le fond, la réforme n’a pas apporté de modifications dans l’établissement de cette liste, seul le calendrier des opérations est anticipé.

Le Conseil procède au tirage au sort, 12 personnes sont désignées à concurrence de 3 personnes pour chacun des bureaux :

BAUDEN Nikita, BECOURE Marcel, DULONGCOURTY Monique épouse DHAINNE, REGNIER Dimitri, ZIARNOWSKI Lydie épouse WOSIEK, VANSUYPEENE Jean-Claude, BOO Ginette épouse VERBRUGGHE, DEWAELE Monique épouse COURBOT, MONNIER Damien, RIOT Colette épouse SWIATEK, GUENANI Freddy, CORNET Jean-Marie.