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Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune de Villefranche-d'Albigeois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - r4474 9 compte rendu cm du 16 09 19 vv)
Thèmes du document : Santé, Logement, Institutions publiques,
1
COMMUNE DE VILLEFRANCHE D’ALBIGEOIS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 septembre 2019
L'an deux mille dix-neuf, et le seize du mois de septembre, à vingt heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses séances, sous la présidence de Madame Valérie VITHE, Maire.
Étaient présents : Valérie VITHE, Patrick RAMOND, Sylvie ESCAFRE-PIBERNE, Alain JOURDE, Nadine GROSS, Amélie GALINIER, Michel CARRIERE, Jean-Pierre ROQUEFEUIL, Chantal CHAZOTTES, Bruno BOUSQUET, Christiane COLIN, Stéphane GRIMAL.
Absent ayant donné procuration : Amélie GALINIER à Valérie VITHE
Effectif légal du conseil municipal : 15
Nombre de membres du conseil municipal : en exercice : 12, présents : 11, votants : 12
Date de la convocation : 11 septembre 2019
Date d’affichage : 11 septembre 2019
Après avoir constaté l’existence du quorum, madame le maire déclare la séance ouverte.
Nadine GROSS, est désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal.
Au cours de la réunion, les points suivants sont abordés :
- Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 24 juin 2019
- Finances :
o Décision modificative au budget primitif
- Urbanisme et environnement:
o Convention de mise à disposition de parcelles pour le cheminement piétonnier secteur de Fount Berbi
o Approbation du DICRIM et du plan communal de sauvegarde
o Présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service communal d’assainissement collectif 2018
o Présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service intercommunal d’assainissement non collectif 2018
- Affaires sociales :
o Projet de santé : démarches en cours
Madame le maire déclare la séance du conseil municipal du 16 septembre 2019 ouverte.
1. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 24 juin 2019
En présence de onze membres sur quinze le quorum est constaté.
Madame le maire fait lecture du compte rendu du conseil municipal du 24 juin 2019 et demande aux élus municipaux de faire part de leurs observations. 2
En l’absence d’observation, elle soumet au vote l’approbation du compte rendu du précédent conseil municipal.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu du conseil municipal du 24 juin 2019.
2. Finances :
o Budget communal Décision modificative n°02
Madame le maire explique la nécessité de prendre une 2ème décision modificative sur le budget primitif. Dans le cadre de l’opération d’aménagement du centre-bourg, le Trésor Public demande de procéder à des opérations d’ordre. Celles-ci n’ont aucun effet sur le budget, le Trésor Public demande de déstocker ces sommes qui sont bloquées sur des comptes d’attente.
Lors de l’élaboration du budget, les dépenses de contribution à l’éclairage public n’avaient pas été prévues, Madame le maire propose de diminuer le compte 022 « dépenses imprévues » pour abonder le compte 65 «maintenance éclairage public » d’un montant de 2 160 euros.
Il faut procéder également à des modifications d’affectations de compte pour toiletter des amortissements de travaux des années antérieures.
Ces jeux d’écritures sont demandés par la Trésorerie et sont des opérations purement comptables.
Délibération
Objet : Budget communal Décision modificative n°02
Dans le cadre de l’opération d’aménagement du centre bourg et d’opérations d’investissement antérieures, il est nécessaire de procéder à des opérations d’ordre et d’isoler sur le budget principal, en section d’investissement 331 000 euros de dépenses correspondant au remboursement d’avances aux entreprises. Ces opérations d’ordre budgétaires se traduisent de la manière suivante :
Section investissement
Les dépenses de maintenance d’un montant de 2 160 euros d’éclairage public, effectuées par le SDET pour le compte de la commune dans le cadre de la compétence entretien qui lui a été transférée, doivent être reprises en compte de dépenses au 65737. Il est proposé ce qui suit :
Section de fonctionnement
Opérations d’ordre budgétaires
CHAP COMPTE NATURE Budgétisé
Décision
modificative n°2
(DM)
Budget
après DM
(D) 041 2315-316 Aménagement centre bourg 0.00 331 000.00 331 000.00
(R) 041 238
Régularisation avances
(aménagement centre bourg) 0.00 331 000.00 331 000.00
COMPTES DEPENSES
CHAP COMPTE NATURE Budgétisé
Décision
modificative n°2
(DM)
Budget
après DM
65 65737 Maintenance Eclairage public 0.00 2160.00 2160.00
022 Dépenses imprévues 0.00 -2160.00 -2160.00
0.00 0.00 3
Il est nécessaire de procéder à la modification d’affectation de compte pour des amortissements de travaux de la manière suivante :
Section fonctionnement
Section fonctionnement
Le conseil municipal,
VU l'instruction budgétaire et comptable M 14,
VU le budget primitif de la commune,
CONSIDERANT qu’il convient de régulariser les mouvements de trésorerie, ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- DECIDE de modifier le budget communal, section d’investissement et section de fonctionnement.
Délibération transmise à la préfecture le 19 septembre 2019.
Délibération affichée le 19 septembre 2019.
2. Urbanisme et environnement :
o Convention de mise à disposition de parcelles pour le cheminement piétonnier secteur de Fount Berbi
Les propriétaires des parcelles en bord de RD 999 dans le secteur de Fount Berbi, Messieurs HERAL, SOULAGES et ASTIÉ ont accepté qu’une partie de leurs terrains soient mis en travaux pour tracer un chemin piétonnier à usage des villefranchois et des promeneurs.
Madame le maire informe le conseil municipal qu’il convient de signer une convention de mise à disposition de ces parcelles pour définir les conditions et autorisations de passage.
Madame le maire lit le projet de convention. Elle précise que ladite convention sera conclue pour une durée de 5 ans avec possibilité de tacite reconduction. Elle pourra également être résiliée avant son arrivée à terme dans les conditions prévues à l’article 6 de la convention.
COMPTES RECETTES
CHAP COMPTE NATURE Budgétisé
Décision
modificative n°2
(DM)
Budget
après DM
040 2802 Amortissements 0.00 3 300.00 3 300.00
021
Virement de la section de
fonctionnement 438 659.93 -3300.00 435 359.93
0.00 438659.93
COMPTES DEPENSES
CHAP COMPTE NATURE Budgétisé
Décision
modificative n°2
(DM)
Budget
après DM
042 6811 Amortissements 1500.00 3300.00 4800.00
023 Virement de la section investissement 438 659.93 -3300.00 435 359.93
0.00 440 159.93 4
Sylvie Escafre-Piberne prend la parole et indique que la signature d’une convention est gage de moralité et cela valorise la démarche des propriétaires.
Bruno Bousquet demande si la commune n’aurait pas pu acheter ces bouts de parcelles. Valérie Vithe répond que cela n’a pas été demandé et que dans le cadre d’autres projets cela pourrait contraindre la commune à acheter systématiquement les parcelles des autres riverains, ce qui ne sera pas toujours possible.
Patrick Ramond ajoute que les petits travaux d’aménagements mis en œuvre par la commune permettent aux propriétaires de bénéficier du débroussaillage et du drainage pour partie de leur terrain. Cette initiative de chemin piétonnier par la commune est appréciée de nombreux villefranchois, de promeneurs et souvent emprunté par les personnes âgées.
Délibération
Objet : Convention de mise à disposition de parcelles pour le cheminement piétonnier secteur de Fount Berbi
Madame le maire explique que la commune a réalisé fin 2018 – début 2019 un chemin piétonnier le long et en contrebas de la RD N°999, depuis le bas de parcelle où se situent les ateliers municipaux jusqu’à hauteur de l’habitation de M. et Mme Astié.
Cette réalisation a pu se concrétiser grâce l’accord des 3 propriétaires concernés par les parcelles privées ainsi traversée : Monsieur Jacques Héral, Monsieur Clément Soulages et M. Mme Jean Astié.
Afin de pérenniser ce tracé et ce chemin utilisé désormais par de nombreux villefranchois et promeneurs, il convient de définir les conditions de cette mise à disposition de parcelles privée et d’autorisation de passage.
Celle-ci n’est pas constitutive de droit ni de servitude susceptibles de grever les propriétés en question et elle n’est pas assimilable à un bail.
Après lecture du projet de convention ci-annexé, Madame le maire soumet à l’approbation du au conseil municipal la signature de la convention avec chaque propriétaire concerné.
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention annexé,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le projet de convention de mise à disposition de parcelles pour le cheminement piétonnier
secteur de Fount Berbi
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.
Projet de convention : Annexé
Délibération transmise à la préfecture le 19 septembre 2019.
Délibération affichée le 19 septembre 2019.
o Approbation du document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) et
du plan communal de sauvegarde (PCS) 5
Madame le maire procède à la lecture des deux projets de documents. Elle commente et énumère les risques de la commune dans un premier temps et les moyens à mettre en œuvre en cas de crise dans un deuxième temps.
Chaque membre du conseil prend note de ces documents destinés à l’information préventive et à la protection des populations.
Délibération
Objet : Approbation du document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) et du plan communal de sauvegarde (PCS)
Madame le maire indique que conformément aux obligations faite aux communes, une commission composée de Patrick Ramond, Sylvie Escafre-Piberne, Alain Jourde, Nadine Gross, Michel Carrière, Jean- Pierre Roquefeuil s’est réunie pour établir le Plan Communal de Sauvegarde.
Celui-ci a été réalisé en deux étapes :
- la rédaction d’un DICRIM (document d'information communal sur les risques majeurs) définissant les différents risques auxquels sont exposés les habitants de la commune et les personnes en transit, - la rédaction du Plan Communal de Sauvegarde et de ses fiches actions.
Il s’agit d’un document de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection des populations. Il détermine et fixe, en fonction des risques majeurs connus dans une commune donnée, l’organisation locale pour faire face à une crise et la gérer.
Après présentation de ces documents,
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les documents annexés,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- VALIDE les documents présentés,
- AUTORISE Madame le maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.
En conséquence, Madame le Maire signera l’arrêté approuvant le Plan Communal de Sauvegarde de Villefranche d’Albigeois.
Projet annexé de : document d'information communal sur les risques majeurs Projet annexé de : plan communal de sauvegarde
Délibération transmise à la préfecture le 19 septembre 2019.
Délibération affichée le 19 septembre 2019.
o Présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service communal d’assainissement collectif 2018
Délibération
Objet : Présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service communal d’assainissement collectif 2018 6
Madame le maire indique que la commune, en vertu de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales doit produire chaque année le rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) du service d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Ce document, destiné à rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulée, doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Madame le maire propose aux membres du conseil municipal d’approuver le RPQS établi pour l’année 2018.
Le conseil municipal:
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2224-5,
VU la loi sur l'eau n°20061772 du 30 décembre 2006,
VU le décret n°2007675 du 2 mai 2007,
VU le rapport annuel 2018 ci-annexé et présenté pour information,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de rapport annexé,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2018 annexé à la présente délibération et de la mise en œuvre de ses conditions de publication.
Rapport RPQS collectif : Annexé
Délibération transmise à la préfecture le 19 septembre 2019.
Délibération affichée le 19 septembre 2019.
o Présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service communal d’assainissement non collectif 2018
Délibération
Objet : Présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service communal d’assainissement non collectif 2018
Madame le maire indique que la communauté des communes, en vertu de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales doit produire chaque année le rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) du service d’assainissement non collectif.
Ces rapports ont été présentés et approuvés en conseil communautaire le 27 juin 2019.
Ces documents, destinés à rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulée, doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. 7
Les présents rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Madame le maire propose aux membres du conseil municipal d’approuver le RPQS d’assainissement non collectif établi pour l’année 2018.
Le conseil municipal:
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2224-5 VU la loi sur l'eau n°20061772 du 30 décembre 2006,
VU le décret n°2007675du 2 mai 2007,
VU les projets de rapport ci-annexés,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif 2018 annexé à la présente délibération.
Rapport RPQS non collectif : Annexé
Délibération transmise à la préfecture le 19 septembre 2019.
Délibération affichée le 19 septembre 2019.
3. Affaires sociales
o Projet de santé : démarches
Madame le maire dresse le bilan des démarches entreprises jusqu’à présent avec les professionnels de santé du secteur avec la problématique de dynamiser l’offre médicale sur Villefranche d’Albigeois
Etat des lieux
La commune réunit actuellement dans son centre bourg et dans un rayon de moins d’1km : 2 médecins généralistes, 1 pharmacie, 4 cabinets d’infirmiers libéraux (9 professionnels), 1 cabinet dentaire (2 professionnels), 1 podologue, 1 cabinet de kinésithérapie (3 professionnels).
Le docteur Gimenez est propriétaire de l’immeuble où il exerce.
Il pourrait au rez-de-chaussée accueillir un deuxième médecin.
A la fin de son activité, il souhaite le vendre soit à un ou deux successeurs, soit comme habitation.
Le docteur Rouveyrollis est propriétaire de l’immeuble où il exerce.
A la fin de son activité, il souhaite le conserver comme habitation pour ses besoins propres.
Concernant l’activité d’infirmiers libéraux, deux cabinets disposent d’un local. La podologue dispose à domicile d’un cabinet aménagé dans un des deux garages. Le dentiste a rénové assez récemment le cabinet où il exerce.
La commune ne dispose d’aucun bien mobilier, même à rénover, permettant de répondre aux besoins précités, et même seulement d’accueil d’un médecin.
En décembre 2016, le PLU de Villefranche d’Albigeois a été modifié après enquête publique en vue de permettre la constructibilité d’un terrain communal sis avenue de Mouzieys pour permettre la construction de bâtiments dédiés à l’installation de professionnels de santé, de professions paramédicales et de bien-être, de manière à éviter toute spéculation immobilière. 8
Cette modification avait pour but initial de répondre à la demande d’installation et de construction neuve des kinésithérapeutes.
Un investisseur a alors proposé de créer un bâtiment susceptible de les héberger ainsi que les médecins, mais cette solution discutée entre investisseurs et professionnels n’a finalement pas abouti.
Le cabinet de kinésithérapeutes a racheté une maison en entrée de Bourg qu’il a réhabilitée en cabinet.
En avril 2017, un projet de division des lots et d’aménagement de stationnement a été travaillé et a abouti en octobre 2017 au dépôt d’un permis d’aménager de 4 lots sur le terrain communal en question, accordé en décembre 2017.
Le permis d’aménager a été déposé avec 4 lots à vendre de 800 m2 environ chacun, avec réalisation des travaux de viabilisation prévus en deux phases :
- premier lot destiné à accueillir un bâtiment en façade, avec 15 stationnements, voirie interne de desserte
- 3 autres lots, avec 20 places de parking supplémentaires
le tout entièrement à viabiliser par la commune (voirie, trottoirs, stationnement, réseaux humides, réseaux secs). L’aménagement est prévu au budget.
Le 29 mars 2018, devant l’inquiétude des habitants face au départ à la retraite projeté des deux médecins de la commune, la municipalité a souhaité réunir les professionnels de santé pour faire un état des lieux des professionnels en présence sur le territoire, de leurs attentes et de leurs besoins, de leur souhait de travailler collectivement au maintien et au maillage de l’activité médicale, de soins et paramédical sur le territoire.
Tous étaient présents ou représentés sauf pour le cabinet infirmier Giacolone-Zénati.
En conclusion, tous les professionnels présents se sont accordés à trouver un intérêt d’un affichage d’un groupement de professionnels pour rendre mieux attractif le territoire, au moins vis-à-vis de l’accueil de futurs médecins.
Pourquoi pas sous la forme d’une maison pluri professionnelle de santé.
Certains membres de l’assemblée étaient prêts à s’y investir mais ils attendaient une présentation concrète du projet à établir.
La commune a alors proposé que Mme Anne Moly, référente de l’ARS pour l’accompagnement des MSP vienne effectuer cette présentation, accompagnée de Baptiste Laplaze chargé de mission à la direction des solidarités territoriales au Département du Tarn et de Mme Benoit de la CPAM.
25 avril 2018, une nouvelle rencontre a pu avoir lieu en présence de :
Mme Moly – ARS/ Délégation Départementale du TARN ; en charge des Soins de premiers Recours Mme Benoit – CPAM du Tarn
Mr Laplaze – Département du Tarn : référent installation
Mr Corbaz – Médecin à la MSP Labastide-Rouairoux, de la Fédération Occitanie des MSP
Après une présentation des différents dispositifs possibles, l’ARS a précisé que le point de départ était de savoir si les professionnels étaient prêts à travailler ensemble et de préciser ce que qu’ils voulaient faire autour du patient et comment.
Pour cela, le diagnostic de santé du territoire permet de partir d’une base et peut être étayé par des données plus précises pour répondre au plus près aux besoins de la population (typologie de la population, nombre de patients bénéficiant de la CMU...).
Il s’inscrit dans un projet de santé préparé à l’échelle intercommunale et qui correspond aux besoins du secteur. 9
Plus concrètement, il faut ensuite créer une association loi 1901 et travailler sur le projet de maison de santé que l’on souhaite mettre en place.
Les partenaires experts présents ce soir sont là pour accompagner et rédiger le projet ; un délai de 6 mois minimum est à prévoir.
Pour la mise en place du projet, il faut a minima deux médecins et des professionnels paramédicaux. Les signataires peuvent être de corporations plurielles : chirurgiens-dentistes, médecins, sage-femme, psychologues, infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures podologues, diététiciens, opticiens… Tous ces professionnels restent dans le secteur libéral mais sont porteurs et liés au projet de santé de la MSP qu’ils ont créé.
La suite à donner serait donc :
- de prendre contact avec la MSP du Ségala établie à Mirandol ou d’autres MSP afin de rencontrer les professionnels et ainsi progresser dans la réflexion sur le fondement d’un exemple concret.
- de rencontrer d’autres professionnels de santé du territoire mais aussi d’autres communautés de communes (ex : Val 81) de manière à avoir une vision territoriale élargie pour voir qui associer à ce projet et quelle échelle territoriale serait la plus opportune.
- enfin, de définir le projet le mieux adapté : Equipe de Soins Primaires, Communautés professionnelles territoriales de santé ou Maison Pluriprofessionnelle de Santé.
Pourra alors démarrer la mise en place d’un projet commun issu des volontés des professionnels libéraux et de la municipalité tous impliqués dans l’avenir des soins à porter à la population.
Le jeudi 29 novembre 2018
Est organisée la visite de la MSP du Ségala à Mirandol Bourgougnac.
1 médecin, 2 infirmières, la pharmacienne, et la podologue y assistent, accompagnées de 3 élus.
Nous sommes reçus par Docteur Bernard SAVY à partir de 18h00 qui nous explique comment ils ont formé une SCI pour construire un bâtiment commun et organiser une activité commune entre deux médecins et 11 infirmiers et comment cela a grandi depuis. Avec le dispositif de MSP, ils viennent d’être labellisés ce qui leur permet de bénéficier d e50000 euros d’aides financières par an au fonctionnement de la MSP et d’avoir un logiciel d’exercice commun, avec possibilité d’échanger sur des dossiers communs, s’ils le décident et si le besoins se fait ressentir.
30 janvier 2019
Devant l’enthousiasme des professionnels après cette visite, un médecin et un cabinet infirmier indiquent être très intéressés par la démarche de MSP.
Valérie Vithe adresse à la Communauté de communes une proposition comprenant des éléments de principe pour une mise en réseau de professionnels de santé du territoire sous la forme d'une maison pluri professionnelle de santé et le projet d'un bâtiment pour ce qui concerne la partie villefranchoise du pôle de santé éclaté, dans le cas où la CCMAV accepterait de porter ce projet d’intérêt général.
Ces éléments doivent a minima permettre de prendre rang auprès des services de l'Etat et autres pour un éventuel accompagnement financier. Il n’est toutefois pas retenu dans les projets ni les inscriptions budgétaires de l’année.
Elle évoque également ce projet avec un privé villefranchois qui se dit intéressé pour financer l’investissement d’un bâtiment commun entre professionnels. 10
11 février 2019
Les cabinets infirmiers après s’être réunis avec des cabinets infirmiers d’Alban se positionnent fermement contre une MSP qui, selon eux, est une structure juridiquement trop complexe, à risques financiers : ils n’y voient pas de bénéfices réels.
19 mars 2019
Une rencontre a lieu avec les deux médecins villefranchois. Elle aboutit au constat qu’il est indispensable d’avancer et refaire une réunion avec tous. Le recours à un investisseur privé pourrait effectivement être envisagé pour répondre aux besoins imminents en locaux. Il faut a minima évaluer la réalisation d’un bâtiment de 2 cabinets pour médecins et de 2 cabinets infirmiers avec accueil secrétariat, salle d’attente, locaux commun, indépendamment d’un projet de maison pluri professionnelle de santé, compte tenu de la réticence des infirmiers. Il est proposé de faire chiffrer l’investissement par la personne privée via un architecte de manière à connaitre le loyer prévisionnel de chaque cabinet.
18 avril 2019
A la suite des rencontres de 2018 et de la visite de la Maison de Santé Pluri professionnelle du Ségala à Mirandol-Bourgougnac, nouvelle réunion en présence du docteur Michel Dutech, membre facilitateur de l’association FORMS (Fédération Occitanie Roussillon de Maisons de Santé) qui a présenté les différentes possibilités de travail en réseau professionnel et a répondu à différentes interrogations sur le plan juridique, financier et organisationnel.
Est évoqué l’intérêt que certains parmi les professionnels présents pourraient trouver à un projet de création d’un bâtiment à Villefranche d’Albigeois permettant de regrouper et, le cas échéant, la définition des besoins correspondant à l’activité de chacun et commune, d’une part, et la forme d’engagement possible, d’autre part.
La réalisation d’un bâtiment de 2 cabinets pour médecins et de 2 cabinets infirmiers avec accueil secrétariat, salle d’attente, locaux commun, indépendamment d’un projet de maison pluri professionnelle de santé, compte tenu de la réticence des infirmiers a été évaluée : le loyer serait de 500 euros par mois pour chaque cabinet de 25 m2 destinés aux médecins et de 310 euros par mois pour chaque cabinet de 16 m2 plutôt destiné aux infirmiers ou professionnels externes (locaux en communs inclus).
Un débat s’ensuit, certains professionnels trouvant les loyers élevés, bien qu’ils soient dans la fourchette de ce qui se loue à Villefranche sans locaux en commun.
9 mai 2019
A la suite de la réunion du 18 avril, les professionnels se réunissent entre eux et proposent de créer une association pour marquer la volonté de travailler ensemble et pour la rendre visible.
6 juin 2019
Une nouvelle réunion se tient entre professionnels pour valider la création d’une association de professionnels de santé villefranchois et désigner les membres du bureau.
12 juin 2019
Une rencontre a lieu entre les cabinets infirmiers et les membres du bureau de la CCMAV pour savoir si elle accompagnerait un projet de maison de santé, plutôt qu’un projet privé.
Il est répondu que dans le timing très resserré la solution de l’investissement privé est la meilleure. Toutefois une étude peut être diligentée, mais elle ne peut l’être que sur la base d’un projet de santé émanant des professionnels.
Ce n’est qu’à partir de là qu’un projet de maison de santé pourrait être imaginé.
Aucun projet de pourrait être imaginé en 2019. 11
4 juillet 2019
Compte tenu de la réponse de la CCMAV, une rencontre est organisée avec l’investisseur.
Un médecin et un cabinet se montrent toujours intéressés.
Deux cabinets hésitent.
Si le projet est validé, il faut décide ris c’est l’association ou un partie de l’association qui s’engage à louer les locaux ou chacun individuellement. Le permis et les différentes démarches administratives peuvent être finalisées et déposés sous trois mois, ce qui permettrait d’envisager un démarrage des travaux en fin d’année pour une livraison prévisionnelle en juin 2020.
5 juillet 2019
Par message téléphonique, les professionnels se déclarent dans un premier temps favorables au projet.
10 juillet 2019
Cela s’ensuit par un échange des coordonnées avec l’investisseur.
16 juillet 2019
Les cabinets intéressés demandent un rendez-vous à la mairie. Ce rdv est calé le 22 juillet
18 juillet 2019
Entre temps les professionnels de santé rencontrent l’investisseur et lui signifient une fin de non- recevoir pour le projet
22 juillet 2019
La rencontre a lieu avec madame le maire et un adjoint.
Les professionnels de santé indiquent qu’ils ont définitivement changé d’avis et qu’ils souhaitent un portage par la collectivité, malgré le rallongement des délais et les difficultés administratives que cette solution va générer.
Ils demandent si la municipalité compte les soutenir.
Il est clairement répondu que le timing ne sera absolument pas le même et que la recherche de financement, l’association obligatoire de l’intercommunalité et l’entrée en période préélectorale ne vont pas faire gagner de temps.
On repart à zéro malgré la proposition particulièrement intéressante et inespérée de réalisation d’un bâtiment d’ici juin 2020. Elle permettait de démontrer une volonté et une capacité des professionnels actuels à s’établir et à fonctionner ensemble, ce qui était un gage d’attractivité pour de nouveaux médecins qui aujourd’hui souhaitent travailler en équipe.
Pour autant, comme elle l’a démontré depuis 3 ans, la municipalité actuelle soutiendra les professionnels villefranchois et elle ne validera pas un projet privé sans leur aval.
A charge cependant pour ces derniers de poursuivre leur logique en présentant un projet de santé détaillé, recevant la validation de l’ARS et des différentes instant ces parties prenantes pour ne pas pénaliser les habitants vis-à-vis de la présence de médecins généralistes sur le territoire communal et alentours. 12
27 août 2019
L’association a déposé ses statuts à la préfecture :
« ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DE SANTE DU VILLEFRANCHOIS.
Objet : créer un réseau de soins primaire centré sur les patients ; améliorer l'offre de soins locale par la coordination synergique des acteurs de soins et médicaux sociaux ; améliorer la qualité des soins par une amélioration partagée des savoirs professionnels ; améliorer la promotion de la santé sur le secteur de population concernée par une communication adaptée et homogène ; favoriser une formation des professionnels de santé et une formation interprofessionnelle
Siège social : mairie, 3, place de la Mairie, 81430 Villefranche-d'Albigeois. »
EN CONCLUSION :
Les élus municipaux regrettent que ce projet n’ait pu aboutir pour permettre d’apporter une réponse rapide aux besoins et à la venue de jeunes médecins sur la commune.
Il s’accordent à encourager les professionnels de santé du villefranchois à se réunir dans les meilleurs délais et à mettre en place un projet de santé suffisamment précis et attractif pour permettre l’élaboration d’une demande d’aide à l’établissement d’une maison pluri professionnelle de santé auprès des instances représentatives que sont l’ARS, le Département, la Région et l’Etat, pour les financements.
La commune apportera son soutien à un projet d’organisation commune et de coordination de soins, un projet cohérent sur le territoire au-delà même du territoire communal et facilitateur de l’installation des jeunes médecins (encouragement à accueillir des internes).
o Point sur le projet d’aménagement centre bourg
Le troisième tronçon le long de la RD999 est presque terminé.
La réalisation des enrobés aura lieu le jeudi 26 septembre pour une réouverture sans feux dès le lendemain.
Il se poursuivra par l’aménagement de la place de la Bascule et de l’aire de jeux, ainsi que la rénovation de la rue traversière sous réserve de l’aménagement du parking privé d’Utile de manière concomitante. Monsieur Sirgue rencontré le 10 septembre a confirmé sa volonté de réaliser les terrassements et l’enrobé du parking. Il déposera prochainement un permis pour créer une ouverture dans le bâtiment au fond du parking en vue du stockage des bouteilles de gaz et des containers à déchets, de manière à libérer la rue Traversière remise à neuf et la ruelle adjacente. La commune mettra en place des barrières de ville pour fermer le parking côté trottoir, le long de la RD 999, en harmonie avec celles qui seront placées devant son commerce en alternance avec des potelets.
L’ordre du jour étant épuisé, madame le maire lève la séance à 22 heures et 15 minutes.
Les délibérations ont été transmises à la préfecture et affichées le jour même.