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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 012 Decision signature convention partenariat MFS Mediateur justice
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 012 Decision signature convention partenariat MFS Mediateur justice)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
NU Envoyé en préfecture le 23/01/2025
Hautes AA Hautes Terres Communauté Regu en préfecture le 23/01/2025
T H tr Le 22 janvier 2025 Publié le 23/01/2025
erre communauté DECISION PRESIDENT N°2025-DPRSDT-012-2-:915-200066637 20250122 2025 DPASDT_012-AR
Terres de Vilean 3.3 - Locations
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Signature d’une convention de partenariat avec le Médiateur de Justice dans le cadre
des lieux labelisés « Maison France Services »
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2024-CC-206 en date du 09 décembre 2024 portant délégation d’attributions du
Conseil communautaire au Président ;
Vu la décision Président n°2022DPRSDT-334 en date du 21 novembre 2022 fixant les tarifs et les
formules de mise à disposition des espaces de travail partagés ;
Vu la décision Président n°2022DPRSDT-327 en date du 21 novembre 2022 fixant les tarifs de
mise à disposition des salles de réunion de Hautes Terres Communauté et validant la convention
cadre ;
Considérant que Hautes Terres Communauté dispose de plusieurs lieux labelisés « Maison France
Services » ou de locaux adaptés à l'accueil du public visant à réunir de nombreux services publics
ou privés ;
Considérant que Hautes Terres Communauté souhaite permettre aux habitants, usagers, citoyens
du territoire d’avoir un accueil de qualité, une simplification des démarches administratives, un
accès facilité aux informations et aux divers services proposés par ses partenaires ;
Considérant que le médiateur de justice a sollicité Hautes Terres Communauté pour disposer d’un
bureau confidentiel au sein des Maisons France services du territoire afin d'organiser des
audiences de médiation ;
Considérant qu'il convient de conclure avec le médiateur de justice une convention de
partenariat prévoyant des engagements réciproques entre les parties ;
DECIDE
Article 1 : De conclure et signer une convention avec le médiateur de justice en vue de préciser les
modalités et moyens mis en œuvre du partenariat, pour la mise à disposition de bureaux au sein
des Maisons France services ;
Article 2 : Que les conditions financières de la mise à disposition sont les suivantes :
-__ Location d’un bureau à la demi-journée : 10 €
-__ Location d’un bureau à la journée : 15 €
-__ Location de la salle informatique ou salle de réunion à la journée ou demi-journée : entre 30
€ et 100 € selon la salle et les équipements souhaités ;
Article 3 : || sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 4 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté et Monsieur le Comptable public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
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Haut x Hautes Terres Communauté Envoyé en préfecture le 23/01/2025 autes LE ë 1% 7 Le 22 janvier 2025 Reçu en préfecture le 23/01/2025
Terre communauté Publié le ER
Térree de Vlan DECISION PRESIDENT N°2025-DPRSDT-0/ 4. si np086637-20250122-2025 DPRSDT_012-AR
D 8.3 - Locations
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
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