Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 298 recueil des actes administratifs special du 21 décembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 298 recueil des actes administratifs special du 21 décembre 2017 Document publié le Jeudi 21 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 298 recueil des actes administratifs special du 21 décembre 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Transports, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2017-298

PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2017Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-04-25-004 - A R R E T E portant autorisation de pénétrer dans les propriétés

privées, situées sur le territoire de la commune de Saint-Cannat, en vue de la réalisation,

par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, d’un ensemble de recueils de

données nécessaires aux études du projet de déviation de la RD7n à Saint-Cannat (3 pages) Page 4

13-2017-08-10-008 - A R R E T Eportant autorisation de pénétrer dans les propriétés

privées, situées sur le territoire de la commune d’Arles, village de Salin-de-Giraud en

vue de la réalisation, par le SYMADREM, des reconnaissances géotechniques ainsi que

des relevés topographiques et bathymétriques dans le cadre du projet de création d’une

digue de protection rapprochée au sud de Salin-de-Giraud (3 pages) Page 8

13-2017-12-06-007 - DECISION LISTE D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE

COMMISSAIRE ENQUETEUR POUR LE DEPARTEMENT DES BOUCHES DU

RHONE POUR L’ANNEE 2018 (6 pages) Page 12

DDTM 13

13-2017-12-21-003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur

l’autoroute A8 pour travaux de réparation des dispositifs de retenue (4 pages) Page 19

Direction départementale de la protection des populations

13-2017-12-20-006 - ARRETE portant subdélégation de signature, de Monsieur Benoît

HAAS, directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône,

à certains de ses collaborateurs pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur

secondaire délégué et des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 24

13-2017-12-20-005 - Subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur

Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses

collaborateurs (5 pages) Page 28

Direction générale des finances publiques

13-2017-12-21-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal (16 pages) Page 34

13-2017-12-21-004 - Délégation spéciale de signature pour le pôle Expertise et Service aux

Publics (4 pages) Page 51

13-2017-12-21-005 - Délégation spéciale de signature pour le pôle juridique et comptable

(6 pages) Page 56

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion

Sociale

13-2017-12-20-007 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. MAMIS aux

principaux cadres de la direction départementale déléguée de la DRDJSCS (2 pages) Page 63

DIRMED

13-2017-12-20-004 - Décision du 20 décembre 2017 portant subdélégation de signature

pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué au sein de la

DIRMED_____________ (3 pages) Page 66

213-2017-12-20-002 - __________Arrêté du 20 décembre 2017 portant subdélégation de

signature aux agents de la direction de la DIRMED, pour l'exercice des attributions de

pouvoir adjudicateur de la

DIRMED________________________________________________________________________________

(5 pages) Page 70

13-2017-12-20-003 - __________Arrêté du 20 décembre 2017 portant subdélégation de

signature aux agents de la direction de la DIRMED,_ (12 pages) Page 76

Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques

13-2017-12-11-104 - Arrt autorisant la reprsentation du prfet devant le TGI de

Montpellier de M HANQUEZ-1 (1 page) Page 89

13-2017-12-11-105 - Arrt autorisant la reprsentation du prfet devant le TGI de

Montpellier de M MISSUD (2 pages) Page 91

13-2017-12-11-106 - Arrt autorisant la reprsentation du prfet devant le TGI de Perpignan

et la CA de Montpellier. de M BARCELO (1 page) Page 94

13-2017-12-11-107 - Arrt autorisant la reprsentation du prfet devant le TGI de Perpignan

et la CA de Montpellier. de M ELIAS (1 page) Page 96

13-2017-12-11-109 - Arrt autorisant la reprsentation du prfet devant le TGI de Toulouse et

la CA. de M LAUTOUR (1 page) Page 98

13-2017-12-11-108 - Arrt autorisant la reprsentation du prfet devant le TGI de Toulouse et

la CA. de Mme GATAULT (1 page) Page 100

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2017-12-20-001 - Arrêté préfectoral, en date du 20 décembre 2017, modifiant la

composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 102

13-2017-12-21-001 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial

du 14 décembre 2017 concernant le projet commercial présenté par la société LIDL aux

Pennes Mirabeau (2 pages) Page 105

13-2017-12-21-002 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial

du 14 décembre 2017 sur le projet de la société GUIGNARD PROMOTION à Saint Mitre

les Rempart (2 pages) Page 108

3Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-04-25-004

A R R E T E portant autorisation de pénétrer dans les

propriétés privées, situées sur

le territoire de la commune de Saint-Cannat,

en vue de la réalisation, par le Conseil Départemental des

Bouches-du-Rhône, d’un ensemble de recueils de données

nécessaires aux études du projet de déviation de la RD7n à

Saint-Cannat

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-04-25-004 - A R R E T E portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Saint-Cannat, 4PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PRÉFECTURE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

------------

DIRECTION DES COLLECTIVITESS LOCALES,

DE L'UTILITE PUBLIQUE ET DE

L'ENVIRONNEMENT

--------------------------------------------------------

BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE, DE LA

CONCERTATION ET DE L'ENVIRONNEMENT

------------

N° 2017-19

A R R E T E

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Saint-Cannat,

en vue de la réalisation, par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, d’un ensemble de recueils de données nécessaires aux études du projet de déviation de la RD7n à Saint- Cannat

oOo

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

oOo

VU la loi du 29 décembre 1892 concernant les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics et le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de ladite loi ;

VU le code de Justice Administrative ;

VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57- 391 du 28 mars 1957 ;

VU les articles 322-2 et 433-11 du Code Pénal ;

VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ;

VU la lettre du 13 avril 2017 par laquelle le Directeur des Routes et des Ports du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, sollicite au bénéfice de ses agents, ainsi que de toute personne régulièrement mandatées par le Département des Bouches-du-Rhône, dans le cadre

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-04-25-004 - A R R E T E portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Saint-Cannat, 5du projet de déviation de la RD7n, l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Saint-Cannat ;

CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes mesures pour que ce personnel n'éprouve aucun empêchement de la part des propriétaires et exploitants des terrains touchés par l'opération précitée ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

ARTICLE 1ER – Les agents de Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, ainsi que toutes les personnes accréditées par lui, chargés d'effectuer les opérations suivantes :

- relevés topographiques consistant à établir et matérialiser de manière physique sur un terrain ou du bâti, de manière très précise, des points définis au préalable par les études de projet (limite parcellaire, bâtiment, axe de voie, altitude, traçage de points pour l’implantation de structures, etc.)

- relevés de terrains des contraintes physiques et environnementales du projet consistant en un ensemble de recueils souvent effectués à pied.

sont autorisés, pour l'exécution de leur mission et sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (et figurant dans les plans du projet à l’annexe 1), à l'exception des sites classés, situées sur le territoire de la commune de Saint-Cannat.

ARTICLE 2 - Les agents ci-dessus désignés ne sont pas autorisés à s'introduire à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, ils ne pourront le faire que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification de l'arrêté au propriétaire faite en mairie.

Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer, avec l'assistance du Juge d'Instance ou d'un Officier de Police Judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.

Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, ait été rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure des dommages.

ARTICLE 3 - Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1er, un trouble ou empêchement quelconque, ou de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils installeront. En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique. Toute infraction constatée aux dispositions du présent article donnera lieu à application des dispositions des articles 322-2 et 433-11 du Code Pénal.

ARTICLE 4 - Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, l’indemnité sera à la charge du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône et sera

2

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-04-25-004 - A R R E T E portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Saint-Cannat, 6établie autant que possible à l’amiable. Si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée par le Tribunal Administratif de Marseille, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative.

ARTICLE 5- Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement en mairie de Saint-Cannat, à la diligence du Maire de la commune ; il devra être présenté à toute réquisition. Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins, à compter de la date de l'affichage en mairie, du présent arrêté, qui sera périmé de plein droit, s'il n'est pas suivi d'exécution, dans les six mois de sa date.

ARTICLE 6 - La présente autorisation de pénétrer dans les propriétés et privées est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 7 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ARTICLE 8 - - Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, - Le Sous-Préfet de l'arrondissement d’Aix-en-Provence,

- Le Maire de Saint-Cannat,

- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du- Rhône,

- L'Inspecteur Général de la Police Nationale, Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

- La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat.

FAIT à MARSEILLE, le 25 avril 2017

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

SIGNE

Maxime AHRWEILLER

3

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-04-25-004 - A R R E T E portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Saint-Cannat, 7Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-08-10-008

A R R E T Eportant autorisation de pénétrer dans les

propriétés privées, situées sur

le territoire de la commune d’Arles, village de

Salin-de-Giraud

en vue de la réalisation, par le SYMADREM, des

reconnaissances géotechniques ainsi que des relevés

topographiques et bathymétriques dans le cadre du projet

de création d’une digue de protection rapprochée au sud de

Salin-de-Giraud

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-08-10-008 - A R R E T Eportant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire de la commune d’Arles, village de Salin-de-Giraud 8PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PRÉFECTURE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

------------

DIRECTION DES COLLECTIVITESS LOCALES,

DE L'UTILITE PUBLIQUE ET DE

L'ENVIRONNEMENT

--------------------------------------------------------

BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE, DE LA

CONCERTATION ET DE L'ENVIRONNEMENT

------------

N° 2017-32

A R R E T E

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire de la commune d’Arles, village de Salin-de-Giraud

en vue de la réalisation, par le SYMADREM, des reconnaissances géotechniques ainsi que des relevés topographiques et bathymétriques dans le cadre du projet de création d’une digue de protection rapprochée au sud de Salin-de-Giraud

oOo

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

oOo

VU la loi du 29 décembre 1892 concernant les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics et le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de ladite loi ;

VU le code de Justice Administrative ;

VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57- 391 du 28 mars 1957 ;

VU les articles 322-2 et 433-11 du Code Pénal ;

VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ;

VU la lettre du 20 juillet 2017 reçue en Préfecture le 28 juillet 2017 par laquelle le Président du SYMADREM, sollicite au bénéfice de ses agents, ainsi que de toute personne régulièrement mandatée par le SYMADREM, dans le cadre du projet de création d’une digue de

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-08-10-008 - A R R E T Eportant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire de la commune d’Arles, village de Salin-de-Giraud 9protection rapprochée au sud de Salin-de-Giraud, l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de la commune d’Arles ;

CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes mesures pour que ce personnel n'éprouve aucun empêchement de la part des propriétaires et exploitants des terrains touchés par l'opération précitée ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

ARTICLE 1ER – Les agents du SYMADREM, ainsi que toutes les personnes accréditées par lui, chargés d'effectuer les opérations suivantes :

- reconnaissances géotechniques ;

- réalisation de relevés topographiques et bathymétriques ;

sont autorisés, pour l'exécution de leur mission et sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (et figurant en rose dans le plan du projet à l’annexe 1 et dont les propriétaires sont identifiés à l’annexe 2), à l'exception des sites classés, situées sur le territoire de la commune d’Arles.

ARTICLE 2 - Les agents ci-dessus désignés ne sont pas autorisés à s'introduire à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, ils ne pourront le faire que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification de l'arrêté au propriétaire faite en mairie.

Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer, avec l'assistance du Juge d'Instance ou d'un Officier de Police Judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.

Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, ait été rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure des dommages.

ARTICLE 3 - Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1er, un trouble ou empêchement quelconque, ou de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils installeront. En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique. Toute infraction constatée aux dispositions du présent article donnera lieu à application des dispositions des articles 322-2 et 433-11 du Code Pénal.

ARTICLE 4 - Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, l’indemnité sera à la charge du SYMADREM et sera établie autant que possible à l’amiable. Si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée par le Tribunal Administratif de Marseille, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative.

2

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-08-10-008 - A R R E T Eportant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire de la commune d’Arles, village de Salin-de-Giraud 10ARTICLE 5- Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement en mairie d’Arles, à la diligence du Maire de la commune ; il devra être présenté à toute réquisition.

Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins, à compter de la date de l'affichage en mairie, du présent arrêté, qui sera périmé de plein droit, s'il n'est pas suivi d'exécution, dans les six mois de sa date.

ARTICLE 6 - La présente autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est valable pour une durée de 13 mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 7 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ARTICLE 8 - - Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, - Le Sous-Préfet de l'arrondissement d’Arles,

- Le Maire d’Arles,

- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du- Rhône,

- L'Inspecteur Général de la Police Nationale, Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

- Le Président du SYMADREM,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat.

FAIT à MARSEILLE, le 10 août 2017

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

SIGNE

Maxime AHRWEILLER

3

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-08-10-008 - A R R E T Eportant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire de la commune d’Arles, village de Salin-de-Giraud 11Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-12-06-007

DECISION

LISTE D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE

COMMISSAIRE ENQUETEUR

POUR LE DEPARTEMENT DES BOUCHES DU

RHONE POUR L’ANNEE 2018

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-06-007 - DECISION

LISTE D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR 12TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE

Secrétariat de la commission départementale

chargée d'établir les listes d'aptitude aux fonctions

de commissaire enquêteur

Préfecture des Bouches du Rhône

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et l'Environnement

Bureau de l'Utilité Publique

de la concertation et de l'environnement

Dossier suivi par : Mme MESTRE

 04.84.35.43.86

DECISION

LISTE D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR

POUR LE DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE

POUR L’ANNEE 2018

La commission chargée de l'établissement

de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

dans le département des Bouches du Rhône

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.123-4, R.123-34 et suivants,

Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2015 portant renouvellement de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département des Bouches du Rhône,

Vu le procès verbal de la commission précitée, qui s’est réunie les 08 et 09 novembre 2017 à la préfecture des Bouches du Rhône,

Considérant que ladite commission a vérifié que les postulants remplissent les conditions requises, a procédé à l’audition des candidats à l’inscription ou à la réinscription sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l’année 2018, a procédé à la révision annuelle de la liste pour s’assurer notamment que les commissaires enquêteurs inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leur mission en fonction notamment de leur compétence et de leur expérience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l’intérêt général, un intérêt pour les préoccupations d’environnement, et témoignent de la capacité d’accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence,

DECIDE

Article 1 :

La liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département des Bouches du Rhône, au titre de l’année 2018, est arrêtée ainsi qu’il suit :

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-06-007 - DECISION

LISTE D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR 132018 Nom Prénom Titres – fonctions Situat prof

1 ALEXANDRIAN Daniel Ingénieur civil des Forêts, consultant en environnement retraité

2 ALLAIN Frédéric Ingénieur ENSPM – Officier armée terre – Ingénieur ICPE armées retraité

3 ANASTASI Robert Ingénieur aménagement rural, éco-conseiller en activité

4 ARBEZ Jacques Ingénieur ENSAM – Directeur département Environnement ORTEC retraité

5 ASSAS Nourdine Géologue consultant en activité

6 ATTEIA Alain Directeur établissement postal – Conciliateur de justice retraité

7 AUBINEAU Bernard Urbaniste MEDDE retraité

8 AUDIBERT Maurice Ingénieur chimiste et sûreté industrielle retraité

9 AUTIER Maurice Ingénieur des Arts et Métiers retraité

10 BAFFIE Jean-Claude Officier rédacteur Mandataire judiciaire près TI Marseille retraité

11 BALEZ Chantal Educatrice spécialisée & éco-conseillère retraité

12 BALLAN Etienne Enseignant sciences humaines – Sociologue en activité

13 BANI Gilles Ingénieur aménagement et urbanisme Expert près CAA Marseille en activité

14 BARNIER Pierre Ingénieur travaux publics retraité

15 BAUCHET Jean-Robert Ingénieur général des ponts et chaussées honoraire retraité

16 BELLANDI Pierre-Noël Chargé de mission DIREN, expert près CAA et TA Marseille retraité

17 BERAUD Daniel Attaché territorial retraité

18 BERTREUX Gérard Agent immobilier Aménageur Foncier retraité

19 BLANCHET Jean-Marie Géomètre Expert Foncier D.P.L.G. en activité

20 BONNABEL Jacques Directeur développement soutenable et climat CR-Paca en activité

21 BOURDON Jean-Marc Ingénieur EDF/RTE retraité

22 BOURGAREL Vincent Géomètre Expert retraité

23 BRESSANGES née ROY Elisabeth Cadre la Poste retraité

24 CAILLOL Michel Ingénieur hydraulicien retraité

25 CARATINI Serge Architecte D.P.L.G. en activité

26 CARRIAS-BOURGOIN Fabienne Ingénieur conseil QHE et DD en activité

27 CASTIGLI Luc Géomètre expert, urbaniste retraité

28 CASTIGLI Vincent Géomètre expert En activité

29 CATTO Claude Contrôleur général de police honoraire retraité

30 CAUHAPE née SOLATGES Danielle Administrateur MPM retraité

31 CELIE Bernard Ingénieur génie chimique – Auditeur PETROINEOS Lavéra en activité

32 CERRATO née BASSAL Caroline Ingénieur CPE Lyon, spécialisé en Environnement et Risques Industriels en activité

33 CHALLEAT Marc Ingénieur Général des Ponts, des Eaux et des Forêts-Ingénieur agronome Retraité

34 CHAROYAN Brigitte Expert foncier, agricole, immobilier et commercial en activité

35 CHEVEREAU Dominique Docteur chimie physique (DIRECCTE, DREAL..) retraité

36 CHIAVERINI Ivan Directeur d'administration centrale retraité

37 CHINAL Gérard Ingénieur agronome en activité

38 CHOPIN Alain Général de Gendarmerie retraité

39 CICCARIELLO Jean Claude Chef de projet CEA Cadarache retraité

40 CICCONARDI née DESPLANQUES Catherine Expert aménagement territoire & immobilier en activité

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-06-007 - DECISION

LISTE D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR 1441 COAT Sophie Formatrice consultante en Economie en activité

42 COEN Serge Docteur physique et chimie organique retraité

43 COLETTI François Professeur des Universités retraité

44 COPPEY Stéphane Directeur développement & politiques territoriales en activité

45 COSTA Jean-Claude Directeur de société retraité

46 COURBIERE Pierre Ingénieur Inspecteur installations nucléaires retraité

47 COURT Maurice Ingénieur TPE – Cadre DDE retraité

48 COURT Michel Ingénieur Consultant en technologie et management de projet retraité

49 CUTIN Ernest Colonel armée de terre retraité

50 DALIGAUX Jacques Professeur agrégé géographie en activité

51 DE GRELING Robert Ingénieur Arts et Métiers (ECAM) Exploitant Agricole retraité

52 DELBECQUE Nathalie Notaire - Présidente société expertise audits immobiliers en activité

53 DELVAS Guy Ingénieur mécanicien génie chimique retraité

54 DEPOUX Michel Ingénieur environnement et risques industriels ARCELOR/MITTAL retraité

55 DESCHAUX Roger Ingénieur général honoraire des ponts et chaussées retraité

56 DHERS Jean-Louis DGS Mairie Marignane retraité

57 DORGAL Raoul Ingénieur conseil en infrastructure bureau d'étude (T.G.E.) Expert près TA Marseille en activité

58 DORMOY Jean-Pierre Colonel retraité armée de l'air Consultant patrimonial retraité

59 DOUCE Gilles Ingénieur Directeur de société Environnement et développement durable en activité

60 DUMARTIN Bernard Ancien directeur aménagement NEOLIA retraité

61 FERRARA Jean-Pierre Technicien Défense Nationale retraité

62 FONTANEL Alain Expert immobilier en activité

63 FORTIN Bertrand Directeur Adjoint DDE 13 retraité

64 FRANCOIS André Ingénieur Télécommunication et aéronautique Retraité

65 GALLAND Pierre Directeur des Douanes – Conciliateur de Justice CA Aix retraité

66 GAROBY Christian Ingénieur Divisionnaire des TPE retraité

67 GERMAIN Marcel Chargé de mission environnement raffinage Total retraité

68 GIAVARINI Alain Gestionnaire public (base défense Istres-Salon) retraité

69 GREGOIRE André Conseiller maître honoraire à la Cour des comptes retraité

70 GUEDJ Bernard Cadre établissement financement collectivités locales Consultant développement local retraité

71 GUERIN Marc Professeur de mécanique des Fluides, résistance et composition des matériaux à l’École de l’Air-Officier de l’Armée de l’air Retraité

72 GUITARD Joël Ingénieur en pétrochimie Docteur es sciences physiques retraité

73 HAON Christian Ingénieur Thermique et Mécanique Expert judiciaire C.A. en activité

74 HAON Pascal Ingénieur INSA EURING Directeur technique bureau études (COFEX) en activité

75 HECK Maurice Fonctionnaire LA POSTE Retraité

76 HERUBEL née WAQUET Brigitte Attachée d'administration retraité

77 HUARD Marcel Colonel de l'armée de terre retraité

78 HUMBERT David Intervenant formateur technique En activité

79 ISNARD Jean-Marie Commandant de police retraité

80 JAIS Georges Responsable direction Banque du Développement Régional (Caisse d'Epargne) retraité

81 JORDA Luc Ingénieur agronome retraité

82 JULLIEN née DAVID Maryvette Directrice à CRCCI PACA retraité

83 LABRIAUD Gilles Ingénieur EDF retraité

84 LAGIER Julien Ingénieur EDF/GDF retraité

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-06-007 - DECISION

LISTE D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR 1585 LAYE Pierre Ingénieur urbaniste – fonctionnaire territorial retraité

86 LE BASTART DE VILLENEUVE Guénaël Architecte Urbaniste Cadre supérieur honoraire Min Envirnt Chargé mission ITER retraité

87 LE GOFF Yann Architecte DPLG en activité

88 LEMERY Pierre Ingénieur constructions mécaniques et génie civil chargé mission SNCF retraité

89 MAGNUS Philippe Expert Evaluateur immobilier SG du Conseil Economique et Social PACA en activité

90 MAHIEUX née BARNOUD Michelle Inspecteur des Impôts retraité

91 MAILLIAT Alain Ingénieur CEA Cadarache retraité

92 MAILLOL Jean-François Ingénieur chimie retraité

93 MAROGER Daniel Ingénieur en Chef territorial retraité

94 MARTINI Evelyne Consultante conseil en communication, gestion ressources humaines Professeur ENTPE en activité

95 MAZUY Georges Ingénieur divisionnaire des TPE retraité

96 METHEL Jean-Claude Ingénieur ARKEMA Conseiller Prud'homal Martigues retraité

97 MICHEL Patrice Responsable qualité environnement Dalkia retraité

98 MICHEL Jacques Ingénieur chimie en activité

99 MIDONIO Gérard Urbaniste retraité

100 MILLAUD Marc Directeur SA HLM retraité

101 MONTFORT Christian Ingénieur INSA retraité

102 MONTREUIL Philippe Ingénieur Directeur de projet à RTE retraité

103 MOUREU Bernard Ingénieur Géologue ENSPM retraité

104 MOUTTE André Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées retraité

105 MUSCATELLI Jean-Claude Professeur économie Proviseur retraité

106 NICOLAS Gabriel Lieutenant-Colonel armée Terre retraité

107 NISSE Maurice Professeur agrégé Génie Civil Géomètre Expert Foncier retraité

108 PAGES née CLOUET Cécile Docteur en géographie de l’aménagement sans activité

109 PAILLE Marcel Ingénieur DGS adjoint CA pays de Martigues retraité

110 PARRACONE Joannes Conservateur des hypothèques Vaucluse retraité

111 PARTIOT Jean-Marie Colonel de l'Armée de l'air Ingénieur aéronautique retraité

112 PAULIAN Dominique Commissaire divisionnaire de police retraité

113 PAUTROT Philippe Ingénieur Assistant sûreté sécurité environt CEA Cadarache Adj maire de Peyrolles retraité

114 PEPE Jean-Claude Attaché min écologie Resp urba DDE Enseignant ENTE Aix retraité

115 PERRIN Jean Pierre Cadre Région PACA retraité

116 PERRIN Francis Technicien Spectographiste en Fluorescence retraité

117 PEZ Max Secrétaire général, Directeur mission locale de Marseille Conseiller Prud'hommes retraité

118 PINGRENON Jean-Luc Attaché Principal Préfecture Directeur des affaires financières et juridique SGAP Marseille retraité

119 PRIGENT Yves Expert foncier et immobilier honoraire Conciliateur de justice près CA Aix retraité

120 PROST Michel Ingénieur Génie Civil retraité

121 PUECH née BONNARD Catherine Ingénieur Urbaniste (bureau d'études) en activité

122 RAYNAUD Marcel DRH EDF retraité

123 REBOULIN Jean Claude Expert en développement local et aménagement du territoire retraité

124 RECEVEUR Joseph Directeur étabt social (médico-éducatif) retraité

125 RENARD Daniel Ingénieur Topographe Européen Géomètre expert foncier en activité

126 RENAULT née PREDON Anne Fonction publique – Urbanisme et Environnement activité

127 RESCH François Ingénieur génie civil – Professeur Emérite Université Toulon retraité

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-06-007 - DECISION

LISTE D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR 16128 RETUR Jacques Enseignant économie et gestion en activité

129 REYNE Ernest Licence sciences économiques Chef de service DGFIP retraité

130 RICHARD Michel Géomètre Expert en activité

131 RIZO José Ingénieur Centrale – EDF thermique/nucléaire retraité

132 SARI Jean-Claude Professeur Honoraire Fac Pharmacie Marseille retraité

133 SAFFON Yvan Huissier de justice retraité

134 SALOMON née CUETO Monique Ingénieur conseil, adjointe maire Bouc Bel Air retraité

135 SANTAMARIA Guy DGS FPT retraité

136 SCHMIDT Didier Consultant Qualité Environnement en activité

137 SCHMIDT Christian Ingénieur voirie mairie Arles retraité

138 SEIMANDI Georges Directeur de projets GRT Gaz en activité

139 SENEGAS Philippe Inspecteur général environnement retraité

140 SIEGEL Jean-Louis Cadre supérieur SNCF Retraité

141 SOLAGES Serge Ingénieur géologue Dr hydrogéologie Dir BRGM PACA retraité

142 STACHO Paul Ingénieur urbanisme retraité

143 TAGLIASCO Claude Ingénieur HSE et Etudes et Risques industriels retraité

144 TASSY Franc Gérant société conseil en relations publiques et communication en activité

145 TAXY Claude Gérant de société en activité

146 TORD Christian Ingénieur divisionnaire industrie et mines (DRIRE & ASN) retraité

147 TOSO Jean-Louis Ingénieur conseil à l'AFPA retraité

148 TRABIS Michel Commandant de police retraité

149 VAGUE Thierry Ingénieur de travaux Retraité

150 VALLAURI Jean-Pierre Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie des Mines retraité

151 VARRET Robert Urbaniste retraité

152 VELEMIR née CANTARELLA Denise Chef service adjoint Pôle Emploi Paca retraité

153 VERNAZ Robert Ingénieur civil IPF retraité

154 VERNAZ Jacques Ingénieur civil IPF retraité

155 VIDAL Bertrand Architecte DPLG Ingénieur Chef Région PACA Dir Lycées en activité

156 VIGNY Charles Ingénieur Ponts & Chaussées retraité

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-06-007 - DECISION

LISTE D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR 171

Article 2 :

La liste mentionnant les noms et qualités des inscrits est publiée au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture des Bouches du Rhône. Elle peut également être consultée à la préfecture des Bouches du Rhône ainsi qu'au greffe du tribunal administratif.

Article 3 :

Conformément à l'article R.123-41 du code de l'environnement, les commissaires enquêteurs ne peuvent être maintenus sur la liste départementale d'aptitude plus de quatre ans sans présenter une nouvelle demande.

Les demandes d'inscription ou de réinscription, sur la liste départementale d'aptitude pour l'année 2019 devront être adressées avant le 1er septembre 2018, accompagnées de toutes les pièces exigées par l'article D.123-40 du code de l'environnement, par lettre recommandée avec avis de réception postal à la préfecture des Bouches du Rhône (Direction des collectivités locales, de l'utilité publique et de l'environnement, bureau de l'utilité publique, de la concertation et de l'environnement, boulevard Paul Peytral, 13282 Marseille cedex 20), par le postulant qui a sa résidence principale, ou sa résidence administrative s'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent public en activité, dans le département des Bouches du Rhône.

Article 4 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 5 :

Le Président du tribunal administratif de Marseille et le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône, et qui sera adressée aux membres de la commission départementale ainsi qu'à chacun des commissaires enquêteurs inscrits.

Fait à Marseille, le 06 décembre 2017

Le 1er Vice-Président

SIGNE

GUY FEDOU

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-06-007 - DECISION

LISTE D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR 18DDTM 13

13-2017-12-21-003

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation

sur l’autoroute A8 pour travaux de réparation des

dispositifs de retenue

DDTM 13 - 13-2017-12-21-003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour travaux de réparation des dispositifs de retenue 19LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Départementale des

Territoires et de la Mer

Service Construction Transports

Crise

Pôle Gestion de Crise Transports

Unité Transports

ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A8 POUR TRAVAUX DE RÉPARATION DES DISPOSITIFS DE RETENUE

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

Vu le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 55.345 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;

Vu le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l’État et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes ;

Vu le décret n°2001-942 du 9 octobre 2001, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents qui l’ont modifié ;

Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;

Vu l’arrêté permanent n° 13-2017-05-24-006 de chantiers courants pour les autoroutes A7, A8, A54 dans leurs parties concédées à la société ASF dans le Département des Bouches du Rhône en date du 24 mai 2017 ;

Vu l’arrêté n° 13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

DDTM 13 - 13-2017-12-21-003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour travaux de réparation des dispositifs de retenue 20Vu l’arrêté n° 13-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;

Considérant la demande de la Société Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date du 8 décembre 2017, indiquant que les travaux de réparation des dispositifs de retenue dans la bretelle de sortie du diffuseur n° 29 Aix-Ouest – PR 15+69 entraîneront des restrictions de circulation ;

Considérant l’avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 13 décembre 2017 ;

Considérant l’avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 12 décembre 2017 ;

Considérant l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 20 décembre 2017 ;

Considérant qu’il importe de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ASF, et des entreprises pendant la réalisation du chantier tout en minimisant les entraves à la circulation, il est nécessaire par le présent arrêté de réglementer temporairement la circulation de l’autoroute A8 sur la commune d’Aix-en-Provence.

Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E

ARTICLE 1

Pour permettre les travaux de réparation des dispositifs de retenue dans la bretelle de sortie du diffuseur n° 29 Aix-Ouest sur l’autoroute A8 en provenance de Coudoux et de l’A7 en provenance de Lyon ou de Marseille, la société Autoroutes du Sud de la France, Direction Provence Camargue à Orange, District de Salon doit procéder à la fermeture de cette bretelle.

La circulation sera réglementée de nuit uniquement du mardi 9 janvier 2018 au vendredi 12 janvier 2018 de 22h00 à 5h00.

L’activité sera interrompue la journée de 5h à 22h00.

ARTICLE 2 MODE D’EXPLOITATION / PRINCIPE DE CIRCULATION

Le mode d’exploitation retenu pendant la période de travaux est la fermeture de :

A8 - Échangeur n° 29 – Aix Ouest :

- la sortie en provenance de l’A8 Coudoux et de l’A7 Lyon ou Marseille

2

DDTM 13 - 13-2017-12-21-003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour travaux de réparation des dispositifs de retenue 21ARTICLE 3 CALENDRIER DES TRAVAUX

Délai : Du mardi 9 janvier 2018 à 22 heures au vendredi 12 janvier 2018 à 5 heures

Fermeture partielle du diffuseur n° 29 Aix-Ouest durant 1 nuit : la bretelle de sortie en provenance de l’A8 Coudoux et de l’A7 Lyon ou Marseille :

1. Du mardi 9 janvier 2018 à 22h00 au mercredi 10 janvier 2018 à 5h00

Repli possible en cas de retard ou d’intempéries pour la fermeture de la bretelle la semaine 2 (nuit du 10 janvier 2018 de 22h à 5h, nuit du 11 janvier 2018 de 22h à 5h)

Un calendrier précis des fermetures sera envoyé à J-3 par mail à la gendarmerie, à la DIR Méditer- ranée de Zone Sud (Information routière), aux gestionnaires de voirie et aux intervenants.

ARTICLE 4 ITINÉRAIRE DE DÉVIATION

Fermeture Fermeture des sorties du diffuseur n° 29 Aix-Ouest

Usager En provenance de Coudoux/Lyon/Marseille

Tous véhicules Les usagers souhaitant sortir au diffuseur n° 29 Aix-Ouest en provenance de Coudoux/Lyon devront sortir à l’échangeur n° 30 – Aix Pont de l’Arc

ARTICLE 5 SUIVI DES SIGNALISATIONS ET SÉCURITÉ

La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté sera mise en place par ASF conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.

En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prendra toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France et de la Gendarmerie Autoroutière (Peloton de Salon de Provence).

Le jalonnement des déviations définies à l’article 4 du présent arrêté sera mis en place par l’entreprise mandatée par ASF ou ses partenaires et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.

ARTICLE 6 INFORMATION AUX USAGERS

Les usagers seront informés en priorité, par messages diffusés au moyen de panneau à messages variables – PMV en section courante, et PMVA. Ainsi que sur Radio Vinci Autoroutes (107.7 Mhz)

3

DDTM 13 - 13-2017-12-21-003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour travaux de réparation des dispositifs de retenue 22ARTICLE 7 DÉROGATIONS A L’ARRÊTÉ PERMANENT D’EXPLOITATION SOUS CHANTIER

Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 29 Aix Ouest

En dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier, l’interdistance avec tout autre chantier sera ramenée à 0 km.

ARTICLE 8 RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Bouches du Rhône.

ARTICLE 9

Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :

 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

 La Présidente du Conseil Départemental des Bouches du Rhône,

 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

 Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône,

 Le Maire de la commune d’Aix-en-Provence,

 Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de Salon de Provence,

 Le Directeur Régional Provence Camargue des Autoroutes du Sud de la France à Orange,

chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone Sud).

Fait à Marseille, le 21 décembre 2017

Pour Le Préfet et par délégation,

le Chef de Pôle Gestion de Crise – Transport

Anne-Gaelle Cousseau

4

Signé

DDTM 13 - 13-2017-12-21-003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour travaux de réparation des dispositifs de retenue 23Direction départementale de la protection des populations

13-2017-12-20-006

ARRETE portant subdélégation de signature, de Monsieur

Benoît HAAS,

directeur départemental de la protection des populations

des Bouches-du-Rhône,

à certains de ses collaborateurs pour l’exercice de la

compétence d’ordonnateur secondaire délégué et des

attributions de représentant du pouvoir adjudicateur

Direction départementale de la protection des populations - 13-2017-12-20-006 - ARRETE portant subdélégation de signature, de Monsieur Benoît HAAS, directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, 24PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

INTERMINISTERIELLE DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS

DES BOUCHES-DU-RHONE

SECRETARIAT GENERAL

RAA

ARRETE portant subdélégation de signature, de Monsieur Benoît HAAS, directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur.

Le directeur départemental de la protection des

populations des Bouches-du-Rhône

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 30 octobre 2015 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 portant renouvellement des fonctions de Monsieur Benoît HAAS en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter du 2 octobre 2017 ;

Direction départementale de la protection des populations - 13-2017-12-20-006 - ARRETE portant subdélégation de signature, de Monsieur Benoît HAAS, directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, 252

Vu les arrêtés préfectoraux n° 13-2017-12-11-011 et n° 13-2017-12-11-012 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Benoît HAAS, directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat et pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du département des Bouches-du- Rhône ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1

Conformément aux articles 2 des arrêtés préfectoraux n° 13-2017-12-11-011 et n° 13-2017-12-11-012 du 11 décembre 2017 susvisés, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoît HAAS, directeur départemental de la protection des populations, subdélégation de signature est donnée à :

 Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental adjoint de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

 Monsieur Bertrand POULIZAC, attaché principal, secrétaire général.

Relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur selon l’ensemble des dispositions fixées par arrêtés préfectoraux du 11 décembre 2017.

ARTICLE 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX et de Monsieur Bertrand POULIZAC, subdélégation de signature est donnée à :

 Monsieur Bruno CHAUSSÉ DARNAULT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, secrétaire général adjoint.

Relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué fixée par arrêté préfectoral n° 13-2017-12-11-011 du 11 décembre 2017 et dans la limite de deux mille cinq cents euros (15 000 euros).

ARTICLE 3

Sont autorisés à exprimer les besoins, dans la limite de leurs attributions, ainsi qu’à constater le service fait des BOP 206, 207 et 333, les agents définis ci-dessous.

Cette procédure est effective via Chorus Formulaire et/ou sur formulaires papiers.

 Madame Liliane PERCHET

 Madame Chantal THOLANCE

 Madame Nathalie WILLART

ARTICLE 4

L’arrêté N° 13-2017-10-27-003 du 20 octobre 2017 est abrogé et remplacé par celui-ci, qui prend effet à compter du jour de sa signature.

Direction départementale de la protection des populations - 13-2017-12-20-006 - ARRETE portant subdélégation de signature, de Monsieur Benoît HAAS, directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, 263

ARTICLE 5

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des finances publiques des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la protection des populations des Bouches- du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 décembre 2017

Le directeur départemental interministériel

de la protection des populations des Bouches-du-Rhône,

SIGNÈ

Benoît HAAS

Direction départementale de la protection des populations - 13-2017-12-20-006 - ARRETE portant subdélégation de signature, de Monsieur Benoît HAAS, directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, 27Direction départementale de la protection des populations

13-2017-12-20-005

Subdélégation de signature de M. Benoît HAAS,

Directeur Départemental de la Protection des Populations

des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs

Direction départementale de la protection des populations - 13-2017-12-20-005 - Subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs 281/5

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

INTERMINISTERIELLE DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS

DES BOUCHE-DU-RHONE

SECRETARIAT GENERAL

RAA

ARRÊTÉ

« portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS,

Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs »

Le Directeur Départemental de la Protection

des Populations des Bouches-du-Rhône

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles administratives ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements notamment modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 en date du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Direction départementale de la protection des populations - 13-2017-12-20-005 - Subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs 292/5

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 1er juillet 2013 modifiant l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté n° 13-2015-10-30-010 du 30 octobre 2015 portant organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 portant renouvellement des fonctions de Monsieur Benoît HAAS en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté n° 13-2017-12-13-005 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Benoît HAAS, directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter du 2 octobre 2017.

A R R E T E

ARTICLE 1

Dans le cadre des dispositions de l’article 7 de l’arrêté n° 13-2017-12-13-005 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Benoît HAAS, délégation est accordée en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoît HAAS à :

 Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental adjoint, pour l’ensemble des compétences visées par l’arrêté préfectoral 13-2017-12-13-005 du 13 décembre 2017.

ARTICLE 2

Concernant les compétences limitatives mentionnées à l’article 1 de l’arrêté 13-2017-12-13-005 du 13 décembre 2017, telles que reprises ci-dessous :

 l’octroi des congés annuels, de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié ;  l’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;

 l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel et le retour dans les fonctions à temps plein ;  l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;

 l’octroi des autorisations d’absence ;

Monsieur Benoît HAAS donne délégation permanente à :

 Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental adjoint de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

 Monsieur Bertrand POULIZAC, attaché principal, secrétaire général ;

ARTICLE 3

Délégation permanente est donnée, portant sur les décisions et actes en matière de gestion courante des congés et des absences des personnels placés sous leur autorité, à :

 Monsieur Bertrand POULIZAC, attaché principal, secrétaire général ;

 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bertrand POULIZAC, délégation est donnée à Monsieur Bruno CHAUSSÉ DARNAULT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, secrétaire général adjoint ;

 Madame Faustine BARDEY, inspectrice de santé publique vétérinaire, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments ;

Direction départementale de la protection des populations - 13-2017-12-20-005 - Subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs 303/5

 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Faustine BARDEY, délégation de signature est donnée à Monsieur Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments.

 Madame Corinne BACQUIAS, inspectrice principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service loyauté des transactions et régulation ;

 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Corinne BACQUIAS, délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre BERNARD, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint à la cheffe du service loyauté des transactions et régulation.

 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre BERNARD, délégation est donnée à Monsieur Emmanuel JACQUOT, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint à la cheffe du service loyauté des transactions et régulation.

 Monsieur Antoine BORREDON, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef du service de l’éducation routière ;

 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Antoine BORREDON, délégation de signature est donnée à Madame Laurence ASTIER, déléguée au permis de conduire et sécurité routière, adjointe au chef du service de l’éducation routière.

 Madame Anne-Claire LOMELLINI-DERECLENNE, inspectrice de santé publique vétérinaire, cheffe du service santé et protection animales, environnement ;

 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Claire LOMELLINI-DERECLENNE, délégation est donnée à Monsieur Guy BARRIEU, chef technicien, adjoint à la cheffe du service santé et protection animales, environnement.

 Madame Laurence JAUMON, attachée, cheffe du bureau de la prévention des risques ;

 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Laurence JAUMON, délégation est donnée à Monsieur Bertrand POULIZAC.

 Monsieur Jean-Bernard DERECLENNE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du service inspections frontalières ;

 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Bernard DERECLENNE, délégation est donnée à Madame Benoîte LETAVERNIER, inspectrice de santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service inspections frontalières.

 Monsieur Jean-Pierre WAUQUIER, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service loyauté et qualité des aliments ;

 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre WAUQUIER, délégation est donnée à Madame Sophie MONTEL, inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjointe au chef du service loyauté et qualité des aliments.

ARTICLE 4

Monsieur Benoît HAAS donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités de leurs services ou missions, concernant les compétences mentionnées dans l’article 2 de l’arrêté préfectoral 13-2017-12-13-005 du 13 décembre 2017, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs aux examens du permis de conduire, à :

 Monsieur Antoine BORREDON, délégué au permis de conduire et sécurité routière, chef du service de l’éducation routière ;

 Madame Laurence ASTIER, déléguée au permis de conduire et sécurité routière, adjointe au chef du service de l’éducation routière ;

 Madame Nathalie CURIS, inspectrice du permis de conduire et sécurité routière ;

 Monsieur Jean-Michel SZULIGA, inspecteur du permis de conduire et sécurité routière.

Direction départementale de la protection des populations - 13-2017-12-20-005 - Subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs 314/5

ARTICLE 5

Monsieur Benoît HAAS donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités de leurs services ou missions, concernant les compétences mentionnées dans l’article 3 de l’arrêté préfectoral 13-2017-12-13-005 du 13 décembre 2017, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs à l’éducation routière, à :

 Monsieur Antoine BORREDON, délégué au permis de conduire et sécurité routière, chef du service de l’éducation routière ;

 Madame Laurence ASTIER, déléguée au permis de conduire et sécurité routière, adjointe au chef du service de l’éducation routière ;

 Madame Nathalie CURIS, inspectrice du permis de conduire et sécurité routière.

ARTICLE 6

Monsieur Benoît HAAS donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités de leurs services ou missions, concernant les compétences mentionnées dans l’article 4 de l’arrêté préfectoral 13-2017-12-13-005 du 13 décembre 2017, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs à l’alimentation, la santé animale, la protection de l’environnement, à :

 Madame Faustine BARDEY, inspectrice de santé publique vétérinaire, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments ;

 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Faustine BARDEY, délégation est donnée à Monsieur Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments.

 Madame Anne-Claire LOMELLINI-DERECLENNE, inspectrice de santé publique vétérinaire, cheffe du service santé et protection animales, environnement ;

 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Claire LOMELLINI-DERECLENNE, délégation est donnée à Monsieur Guy BARRIEU, chef technicien, adjoint à la cheffe du service santé et protection animales, environnement.

 Monsieur Jean-Bernard DERECLENNE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du service inspections frontalières ;

 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Bernard DERECLENNE, délégation est donnée à Madame Benoîte LETAVERNIER, inspectrice de santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service inspections frontalières.

ARTICLE 7

Monsieur Benoît HAAS donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités de leurs services ou missions, concernant les compétences mentionnées dans l’article 5 de l’arrêté préfectoral 13-2017-12-13-005 du 13 décembre 2017, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs à la protection économique et à la sécurité des consommateurs, à :

 Madame Corinne BACQUIAS, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service loyauté des transactions et régulation.

 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Corinne BACQUIAS, délégation est donnée dans les domaines de compétences respectives :

- Pour les compétences régulations des marchés, à Monsieur Jean-Pierre BERNARD, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint à la cheffe de service loyauté des transactions et régulation.

- Pour les compétences loyautés des transactions, protection économique du consommateur et sécurité des produits non alimentaire à Monsieur Emmanuel JACQUOT, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint à la cheffe de service loyauté des transactions et régulation.

Direction départementale de la protection des populations - 13-2017-12-20-005 - Subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs 325/5

 Monsieur Jean-Pierre WAUQUIER, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service loyauté et qualité des aliments ;

 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre WAUQUIER, délégation est donnée à Madame Sophie MONTEL, inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjointe au chef du service loyauté et qualité des aliments.

ARTICLE 8

Monsieur Benoît HAAS donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités de leurs services ou missions, concernant les compétences mentionnées dans l’article 6 de l’arrêté préfectoral 13-2017-12-13-005 du 13 décembre 2017, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs aux problématiques liées à la prévention des risques, à :

 Monsieur Bertrand POULIZAC, attaché principal, secrétaire général ;

 Madame Laurence JAUMON, attachée, cheffe du bureau de la prévention des risques.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence JAUMON, délégation est donnée à :

 Madame Antoinette CARTA, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau de la prévention des risques ;

 Madame Christelle CARILLO, secrétaire administrative de classe normale ;

 Madame Chloé VERNEREY, secrétaire administrative de classe normale.

ARTICLE 9

Monsieur Benoît HAAS donne délégation permanente de signature pour délivrer copies et ampliations de tout acte ou document relevant de l’ensemble des compétences visées par l’arrêté préfectoral n° 13-2017-12- 13-005 du 13 décembre 2017 à :

 Monsieur Bertrand POULIZAC, attaché principal, secrétaire général.

ARTICLE 10

L’arrêté n° 13-2017-10-26-006 du 27 octobre 2017 est abrogé et remplacé par celui-ci, qui prend effet à compter du 20 décembre 2017.

ARTICLE 11

Le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 décembre 2017

Le Directeur départemental

de la protection des populations des Bouches-du-Rhône

SIGNÈ

Benoît HAAS

Direction départementale de la protection des populations - 13-2017-12-20-005 - Subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs 33Direction générale des finances publiques

13-2017-12-21-006

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal

Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-21-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 34DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des

Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des

Finances Publiques ;

Arrête :

Article 1er :

Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms, grades et seuils de compétence sont préci -

sés en annexes, à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les de -

mandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de

contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées

sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fon-

dées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et

L. 283 du livre des procédures fiscales ;

Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-21-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 357° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code gé -

néral des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judi-

ciaires.

Article 2 – Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 3 – Le présent arrêté abroge l’arrêté du 2 octobre 2017 publié au recueil des actes administratifs n°13-2017-226 du 4 octobre 2017.

Fait à Marseille, le 21 décembre 2017

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur régional des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des

Bouches-du-Rhône,

signé

Francis BONNET

2/16

Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-21-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 36SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :

CONTENTIEUX ET GRACIEUX D’ASSIETTE (1° et 4° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

CONTENTIEUX GRACIEUX

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 200 000 € 2 septembre 2013

Administrateur général des Finances publiques HEROU-

DESBIOLLES

Marie-Hélène Sans limitation de montant 200 000 € 1er janvier 2018

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 200 000 € 1er avril 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 200 000 € 1er octobre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 200 000 € 150 000 € 1er octobre 2015

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 200 000 € 150 000 € 1er mars 2016

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2014

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Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-21-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 37GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE

Inspecteur principal BEN HAMOU Amar 150 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur principal BERNARD Aurélien 150 000 € 1er septembre 2015

Inspecteur principal CAZENAVE Franck 150 000 € 25 juillet 2017

Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 20 février 2015

Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire BACHELLERIE Marie-Cécile 80 000 € 1er janvier 2018

Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire GAMBINI Christine 150 000 € 1er septembre 2014

Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € 1er janvier 2018

Inspecteur divisionnaire LANGEVIN Sylvie 150 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire LONG Didier 150 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire MARSIGNY Nelly 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire NELIAS Mireille 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire PAEZ Thierry 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire PONSOT Françoise 150 000 € 8 septembre 2014

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Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-21-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 38GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE

Inspecteur ANSELME Isabelle 80 000 € 1er janvier 2018

Inspecteur BOURRAS Marlène 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur CAILLOL Elodie 80 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur COURTOT Thierry 80 000 € 1er septembre 2015

Inspecteur CROUZET Alain 80 000 € 1er septembre 2015

Inspecteur DIAZ Eric 80 000 € 1er février 2016

Inspecteur DOLLADILLE Dominique 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur FLANDERINCK-VASSSEUR Maryline 80 000 € 1er janvier 2018

Inspecteur FLOTAT-CHABASSE Martine 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur LANNUZEL Patrice 80 000 € 1er janvier 2018

Inspecteur MANATTINI-CROUZET Laurence 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur MARCELIN Magali 80 000 € 1er janvier 2018

Inspecteur MORINI Christine 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur PEDRASSI Véronique 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur PONTVIANNE-SALLES Nicole 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur SOLIVERES Jean-François 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur VIEL Alexandre 80 000 € 2 septembre 2013

5/16

Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-21-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 39GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE

Contrôleur principal BENDJOUDI Lynda 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur principal BOURBOUSSON Nicole 30 000 € 1er mars 2016

Contrôleur principal LUCIANI Catherine 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur principal NOEL Véronique 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur principal RIGAL Jocelyne 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur principal SOURDEAU Jean-Louis 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur JOULIE Josselyne 30 000 € 1er octobre 2015

Contrôleur MARTINEZ Xavier 30 000 € 1er septembre 2015

Contrôleur SEGAUD Annie 30 000 € 1er janvier 2018

6/16

Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-21-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 40SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE -ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE : CONTENTIEUX ET GRACIEUX DU RECOUVREMENT, Y COMPRIS LES DÉCISIONS PRISES SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT PRÉVUES AUX ARTICLES L. 281 ET L. 283 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (4° et 6° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

CONTENTIEUX GRACIEUX

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant

200 000 € 2 septembre 2013

Administrateur général des Finances publiques HEROU- DESBIOLLES

Marie-Hélène Sans limitation de

montant

200 000 € 1er janvier 2018

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant

200 000 € 1er avril 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant

200 000 € 1er octobre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 200 000 € 150 000 € 1er octobre 2015

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 200 000 € 150 000 € 1er mars 2016

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2014

Inspecteur principal BEN HAMOU Amar 150 000 € Néant 1er septembre 2017

Inspecteur principal CAZENAVE Franck 150 000 € 150 000 € 25 juillet 2017

Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 150 000 € 20 février 2015

Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 150 000 € Néant 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire GAMBINI Christine 150 000 € Néant 1er septembre 2014

Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 150 000 € Néant 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € Néant 1er janvier 2018

Inspecteur divisionnaire LANGEVIN Sylvie 150 000 € Néant 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire PAEZ Thierry 150 000 € Néant 2 septembre 2013

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Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-21-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 41SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :

DEMANDES DE DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE POUR PERTES DE RÉCOLTES, DEMANDES DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE DES COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE ET DE CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE ET DE REMBOURSEMENT DE CRÉDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (2° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013

Administrateur général des Finances publiques HEROU- DESBIOLLES

Marie-Hélène Sans limitation de montant 1er janvier 2018

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 375 000 € 1er octobre 2015

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 375 000 € 1er mars 2016

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 375 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 375 000 € 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse 375 000 € 1er septembre 2014

Inspecteur Principal DULOT Odile 170 000 € 18 février 2017

Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 170000 € 18 février 2017

Inspecteur divisionnaire MARSIGNY Nelly 170 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire NELIAS Mireille 170 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur CROUZET Alain 115 000 € 18 février 2017

Inspecteur PEDRASSI Véronique 115 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur SOLIVERES Jean-François 115 000 € 2 septembre 2013

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Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-21-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 42SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :

DEMANDES CONTENTIEUSES DE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DU II DE L’ARTICLE 1691 BIS DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (3° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 1ER juillet 2013

Administrateur général des Finances publiques HEROU-DESBIOLLES Marie-Hélène Sans limitation de montant 1er janvier 2018

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 200 000 € 1er octobre 2015

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 200 000 € 1er mars 2016

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 200 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse 200 000 € 1er septembre 2014

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Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-21-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 43SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :

DÉCISIONS PRISES SUR LES DEMANDES GRACIEUSES DE DÉCHARGE DE L’OBLIGATION DE PAIEMENT SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 247 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (5° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick 305 000 € 2 septembre 2013

Administrateur général des Finances publiques HEROU-DESBIOLLES Marie-Hélène 305 000 € 1er janvier 2018

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier 305 000 € 1er avril 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc 305 000 € 1er octobre 2017

10/16

Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-21-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 44SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :

DEMANDES DE PROROGATION DE DÉLAI PRÉVUES À L'ARTICLE 1594-0G DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (7° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013

Administrateur général des Finances publiques HEROU-DESBIOLLES Marie-Hélène Sans limitation de montant 1er janvier 2018

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice Sans limitation de montant 1er octobre 2015

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane Sans limitation de montant 1er mars 2016

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves Sans limitation de montant 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale Sans limitation de montant 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse Sans limitation de montant 1er septembre 2014

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Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-21-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 45LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :

PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013

Administrateur général des Finances publiques HEROU-DESBIOLLES Marie-Hélène Sans limitation de montant 1er janvier 2018

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse 200 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 200 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 200 000 € 1er mars 2016

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 200 000 € 1er octobre 2015

Inspecteur principal CAZENAVE Franck 150 000 € 25 juillet 2017

Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 20 février 2015

Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire GAMBINI Christine 150 000 € 1er septembre 2014

Inspecteur divisionnaire PONSOT Françoise 150 000 € 1er mars 2016

Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2016

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Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-21-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 46LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :

PRÉSENTER DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DES REQUETES, MEMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS

GRADE NOM Prénom Montant DATE

Inspecteur BOURRAS Marlène 5 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur DIAZ Eric 5 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur FLANDERINCK-VASSEUR Maryline 5 000 € 1er janvier 2018

Inspecteur FLOTAT-CHABASSE Martine 5 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur MANATTINI-CROUZET Laurence 5 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur VIEL Alexandre 5 000 € 1er janvier 2018

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Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-21-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 47LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :

PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur Général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 1er septembre 2017

Administrateur général des Finances publiques HEROU-DESBIOLLES Marie-Hélène Sans limitation de montant 1er janvier 2018

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 500 000 € 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 500 000 € 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 500 000 € 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 500 000 € 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse 500 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur principal CAZENAVE Franck 300 000 € 25 juillet 2017

Inspecteur principal DULOT Odile 300 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 300 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 300 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 300 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur divisionnaire GAMBINI Christine 300 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 300 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur divisionnaire PONSOT Françoise 300 000 € 1er septembre 2017

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Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-21-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 48LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :

PRÉSENTER DEVANT LA JURIDICTION JUDICIAIRE DES REQUETES, MEMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS

GRADE NOM Prénom Montant DATE

Inspecteur ADAM Blandine 20 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur ALLANCHE Faustine 20 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur BERTHELEMY Cyrille 20 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur BOEUF Alexandra 20 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur DANY Guillaume 20 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur FARGETTON Olivier 20 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur FRANCHETTO Cyril 20 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur JOURNIAC Chloé 20 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur LANDI Bruno 20 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur RUIZ Julie 20 000 € 1er septembre 2017

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Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-21-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 49LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :

TOUS DOCUMENTS NÉCESSAIRES À L'EXÉCUTION COMPTABLE DES DÉCISIONS CONTENTIEUSES ET GRACIEUSES (8° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom Montant DATE

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013

Administrateur général des Finances publiques HEROU-DESBIOLLES Marie-Hélène Sans limitation de montant 1er janvier 2018

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice Sans limitation de montant 1er octobre 2015

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane Sans limitation de montant 1er mars 2016

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves Sans limitation de montant 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale Sans limitation de montant 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse Sans limitation de montant 1er septembre 2014

Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 20 février 2015

Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire MARSIGNY Nelly 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire NELIAS Mireille 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire PONSOT Françoise 150 000 € 5 janvier 2015

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Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-21-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 50Direction générale des finances publiques

13-2017-12-21-004

Délégation spéciale de signature pour le pôle Expertise et

Service aux Publics

Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-21-004 - Délégation spéciale de signature pour le pôle Expertise et Service aux Publics 51DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Délégations de signature

L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attribu- tions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

M. Jean-Louis BOTTO, administrateur des Finances publiques, en tant que responsable de la mission Conseil aux Décideurs Publics, reçoit procuration pour signer tous documents et correspondances relatifs à l'activité de ce service et opérer les validations y afférentes dans les outils informatiques dédiés.

Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-21-004 - Délégation spéciale de signature pour le pôle Expertise et Service aux Publics 521 – Pour la division de la fiscalité des particuliers et des professionnels

Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division ou des services :

- Mme Béatrice BENDELE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division fiscalité des particuliers et des professionnels,

- Mme Mireille NELIAS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,adjointe à la responsable de la division fiscalité des particuliers et des professionnels,

- Mme Nelly MARSIGNY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,

- Mme Véronique PEDRASSI, inspecteur des Finances publiques,

- M. Jean-François SOLIVERES, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Catherine LUCIANI, contrôleur principal des Finances publiques,

- Mme Valentine DE GRIGORIEFF, contrôleur des Finances publiques, - Mme Véronique LUCCHESI, contrôleur des Finances publiques,

- M. Xavier MARTINEZ, contrôleur des Finances publiques.

2 – Pour la division des Affaires foncières et de l'enregistrement

Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division ou de ses services :

- Mme Pascale COSCO, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des affaires foncières et de l'enregistrement,

- M. Jean-Paul LABORY, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division des affaires foncières et de l'enregistrement.

- Mme Françoise PONSOT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, - M. Jean-Paul VERAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,

- Mme Myriam BOURNONVILLE, inspecteur des Finances publiques, - Mme Elodie CAILLOL, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Sandrine CAMELIO, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Thérèse DARNER, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Marie PATASCIA, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Lynda BENDJOUDI, contrôleur principal des Finances publiques, - Mme Nicole BOURBOUSSON, contrôleur principal des Finances publiques.

3 – Pour la division du Secteur Public Local

- M. Gérald AMBROSINO, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division du Secteur Public Local,

reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.

Reçoivent procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division du Secteur Public Local, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers :

- M. Gilles BARBERO, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsbale de la division du Secteur Public Local,

Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-21-004 - Délégation spéciale de signature pour le pôle Expertise et Service aux Publics 53- M. Thierry ORACZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division du Secteur Public Local.

- Mme Sandrine ALIMI, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Collectivités et Établissements Publics Locaux,

- Mme Sonia FLORENT-CARRERE, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Collectivités et Établissements Publics Locaux,

- M. Eric GUEYRAUD, inspecteur des Finances publiques,

- M. Luc ORENGO, inspecteur des Finances publiques.

- M. Patrice PAOLI, inspecteur des Finances publiques,

- M. Jean-Pierre RODRIGUEZ, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Carole ROUANET, inspecteur des Finances publiques.

4 – Pour la division missions domaniales

- M. Roland GUERIN, Administrateur des Finances Publiques adjoint, chef de la division des missions domaniales,

reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.

- M. Thierry HOUOT, inspecteur principal des Finances publiques,

- M. Philippe ROUANET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, - Mme Corinne SEGARRA, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, recoivent procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division des missions domaniales, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers.

5 – Pour la division de l'Action et de l'Expertise financières

- Mme Ondine ACQUAVIVA, administratrice des Finances publiques adjointe, chef de la MEEF et de la division de l’Action et de l’Expertise financières,

reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.

- M. Jean-Marc CLASEL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, reçoit procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division de l’Action et de l’Expertise financières, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers.

Autorité de certification :

- Mme Ondine ACQUAVIVA, administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit procuration en tant que responsable déléguée de l’Autorité de certification relative aux fonds européens, pour signer tous documents et correspondances relatifs à l'activité de ce service et opérer les validations y afférentes dans les outils informatiques dédiés.

- M. Thierry DEUTSCHE, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Evelyne MARUENDA, inspectrice des Finances publiques,

- Mme Magali VOUILLON, inspectrice des Finances publiques,

- Mme Céline DER KRIKORIAN, contrôleur des Finances publiques,

reçoivent également procuration pour signer tous les actes de procédure relevant de leurs fonctions et attributions (notamment les contrôles approfondis réalisés) et opérer les validations y afférentes dans les outils informatiques dédiés.

Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-21-004 - Délégation spéciale de signature pour le pôle Expertise et Service aux Publics 54Article 2 : cet arrêté abroge les arrêtés n° 13-2017-10-02-006 et n°13-2017-12-04-004 publiés au recueil des actes admiinistratifs n° 13-2017-226 du 4 octobre 2017 et n°13-2017-289 du 13 décembre 2017.

Article 3 : Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 21 décembre 2017

L’administrateur général des Finances publiques

directeur régional des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

des Bouches-du-Rhône,

signé

Francis BONNET

Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-21-004 - Délégation spéciale de signature pour le pôle Expertise et Service aux Publics 55Direction générale des finances publiques

13-2017-12-21-005

Délégation spéciale de signature pour le pôle juridique et

comptable

Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-21-005 - Délégation spéciale de signature pour le pôle juridique et comptable 56DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Délégations de signature

L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attribu- tions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1 – Pour la division Opérations comptables de l’État :

- Mme Géraldine REGNIER, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division des Opérations comptables de L’État,

reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.

Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-21-005 - Délégation spéciale de signature pour le pôle juridique et comptable 57Reçoivent procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division des Opérations comptables de L’État, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers :

- Mme Jacqueline GINOUVIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques - Mme Pascale LOPEZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, reçoivent également procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant les services.

Reçoivent procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non- opposition concernant leur service, tout acte de poursuite :

- Mme Dina GHALEB, inspecteur des Finances publiques, Chef du service Comptabilité générale de l'Etat,

- M Bertrand LEGROS, inspecteur des Finances publiques, chef du service Dépôts et services financiers.

Reçoivent procuration pour signer les ordres de paiement, les autorisations de paiement, les autorisations de paiement pour mon compte, les certificats divers, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recettes ou de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et certificats de non-opposition en ce qui concerne les affaires relatives à leur service :

- Mme Marie-Christine BELINGUIER, contrôleur principal des Finances publiques, adjointe du chef du service Comptabilité générale de L’État,

- M. Lionel CHAMPION, contrôleur des Finances publiques, adjoint du chef du service Comptabilité des recettes,

- Mme Anne IZQUIERDO, contrôleur des Finances publiques, adjointe du chef du service Comptabilité des recettes.

Reçoivent procuration pour les affaires relatives au service, et en cas d’empêchement de leur chef du service, sans que cette condition soit opposable aux tiers :

- Mme Corinne ATTARD, contrôleur principal des Finances publiques au service Dépôts et services financiers,

- Mme Patricia FORGNON, contrôleur des Finances publiques au service Dépôts et services financiers, pour signer les déclarations de consignations, les significations d’actes, les bordereaux et lettres d’envoi.

2 – Pour la division Dépenses de l’État

- Mme Géraldine BAZIN, administratrice des Finances publiques adjointe, chef de la division des dépenses de L’État,

reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.

Reçoivent procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non- opposition concernant leur service :

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Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-21-005 - Délégation spéciale de signature pour le pôle juridique et comptable 58- Mme Célia DUWELZ, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du Centre de Gestion des Retraites,

reçoit procuration également pour signer les réclamations contentieuses et les correspondances courantes concernant son service.

- Mme Nicole HUGON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division Dépenses de l’État, et responsable du service Contrôle du Règlement et du service Facturier, reçoit également procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division des Dépenses de L’État, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers,

- Mme Armelle AYE, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Liaison- rémunérations Métiers Paye 2,

- Mme Isabelle DI MEGLIO, inspecteur des Finances publiques, adjointe de la Responsable du Centre de Gestion des Retraites,

- Mme Pascale GALLO, inspecteur des Finances publiques, adjointe à la responsable du service Contrôle du Règlement,

- Mme Delphine PEYRE, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Liaison- rémunérations Métiers Paye 1.

Reçoivent procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non- opposition concernant leur service :

- Mme Monique CARRERE, contrôleur principal des Finances publiques, adjointe de la responsable du service Liaison-rémunérations Métier paye 2,

- Mme Elisabeth GUARESE, contrôleur principal des Finances publiques, chef de Pôle au sein du Service Facturier,

- Mme Valérie MARTINEZ, contrôleur principal des Finances publiques, adjointe de la responsable du service Contrôle du Règlement,

- M. Rodrigue REISSENT, contrôleur principal des Finances publiques, chef de Pôle au sein du Service Facturier,

- M. Patrick BOUTTET, contrôleur des Finances publiques, adjoint du responsable du Service Facturier,

- Mme Nicole FRETTI, contrôleur des Finances publiques, chef de secteur au sein du service Liaison- rémunérations Métier paye 1,

- Mme Amélie ROUVE, contrôleur des Finances publiques, adjointe de la responsable du service Contrôle du Règlement,

- Mme Chrystèle CLAIRE, agent administratif principal des Finances publiques, adjointe de la responsable du service Liaison- rémunérations Métier paye 1.

Reçoivent procuration pour signer les certificats de remise de titres de pension, les accusés de réception, les significations d’opposition et certificats de non-opposition, les bordereaux et lettres d’envoi, et en ce qui concerne les affaires relatives à leur service, et en cas d’empêchement de leur chef du service :

- M. Fabien BOTTALE, contrôleur principal des Finances publiques, au Centre des Gestion des Retraites,

- Mme Brigitte SALVIN, contrôleur principal des Finances, au Centre des Gestion des Retraites, - M. Alain TUDELA, contrôleur principal des Finances publiques, publiques, au Centre des Gestion des Retraites,

- Mme Isabelle BAUDEAN, contrôleur des Finances publiques, au Centre des Gestion des Retraites, - M. ZUCCHETTO Jean-Claude, contrôleur des Finances publiques, au Centre des Gestion des Retraites.

3/6

Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-21-005 - Délégation spéciale de signature pour le pôle juridique et comptable 593 – Pour la division du Contrôle fiscal

Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :

- M. Yves BRIOUDE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division du Contrôle fiscal,

- M. Amar BEN HAMOU, inspecteur principal, adjoint au responsable de la division du contrôle fiscal, - M. Thierry PAEZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division du contrôle fiscal,

- Mme Sylvie LANGEVIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division du contrôle fiscal,

- M. Yann ABAZIOU, inspecteur des Finances publiques,

- M. Christian BOCQUET, inspecteur des Finances publiques,

- M. Patrick CANDAU, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Sabrina GRARDEL, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Nathalie MERCADER, inspecteur des Finances publiques,

- M. Eric PIANA, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Catherine ROVELLO, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Françoise VINCENTI, inspecteur des Finances publiques,

- M. Daniel TAPIN, contrôleur principal des Finances publiques,

- Mme Anne BRUNELLO, contrôleur des Finances publiques.

4 – Pour la division Recouvrement

Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :

- Mme Thérèse LE GAL administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Recouvrement, reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services,

- M. Franck CAZENAVE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division Recouvrement,

- Mme Christine GAMBINI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division Recouvrement.

- Mme Isabelle JOUVE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,

- Mme Alexia FERAA, inspecteur des Finances publiques,

- M. Olivier JOURDAN, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Sylviane KUPEYAN, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Josiane MENIN-GAUDE, inspecteur des Finances publiques. - Mme Stéphanie PAUL, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Nathalie PAYET, inspecteur des Finances publiques,

- M. Olivier RANGUIS, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes Non Fiscales.

Procuration spéciale est donnée pour signer les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les certificats divers, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non- opposition en ce qui concerne les affaires relatives à leur service :

- M. Julien MAUREL, contrôleur des Finances publiques, adjoint au chef de service recettes non fiscales.

4/6

Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-21-005 - Délégation spéciale de signature pour le pôle juridique et comptable 60Reçoivent pouvoir pour signer les délais de paiement pour des dettes inférieures à 10 000 €, les bordereaux et lettres d'envoi, les transmissions de réclamations et déclarations de recettes relatives aux recettes non fiscales :

- M. David BAUDET, contrôleur principal des Finances publiques .

- Mme Magali MAREDI, contrôleur des Finances publiques,

- Mme Cendrine TRAN-THIET, contrôleur des Finances publiques,

5 – Pour la division Affaires juridiques

Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de services :

- M. Stéphane BOURDON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Affaires juridiques, reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.

- Odile DULOT, inspecteur principal des Finances publiques, adjointe au responsable de la division des Affaires juridiques,

- M. Frédéric ZACHAREWICZ, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division Affaires juridiques,

- Mme Martine JARDINAUD, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division Affaires juridiques,

- Mme Isabelle BERDAGUE, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable de la division Affaires juridiques.

- Marie-Cécile BACHELLERIE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,

- Mme Blandine ADAM, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Faustine ALLANCHE, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Isabelle ANSELME, inspecteur des Finances publiques,

- M. Cyrille BERTHELEMY, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Alexandra BOEUF, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Marlène BOURRAS, inspecteur des Finances publiques,

- M. Thierry COURTOT, inspecteur des Finances publiques,

- M. Alain CROUZET, inspecteur des Finances publiques,

- M. Eric DIAZ, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Dominique DOLLADILLE, inspecteur des Finances publiques, - M. Olivier FARGETTON, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Maryline FLANDERINCK-VASSEUR, inspecteur des Finances publiques, - Mme Martine FLOTAT-CHABASSE, inspecteur des Finances publiques, - M. Cyril FRANCHETTO, inspecteur des Finances publiques,

- M. Dany GUILLAUME, inspecteur des Finances publiques.

- Mme Chloé JOURNIAC, inspecteur des Finances publiques,

- M. Bruno LANDI, inspecteur des Finances publiques,

- M. Patrice LANNUZEL, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Laurence MANATTINI-CROUZET, inspecteur des Finances publiques. - Magali MARCELIN, inspecteur des Finances publiques.

- Mme Christine MORINI, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Nicole PONTVIANNE- SALLES, inspecteur des Finances publiques, - Mme Julie RUIZ, inspecteur des Finances publiques.

- M. Alexandre VIEL, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Josselyne JOULIE, contrôleur des Finances publiques,

- Mme Annie SEGAUD, contrôleur des Finances publiques.

5/6

Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-21-005 - Délégation spéciale de signature pour le pôle juridique et comptable 61Article 2 : cet arrêté abroge les arrêtés n° 13-2017-10-02-006 et n°13-2017-12-04-004 publiés au recueil des actes administratifs n° 13-2017-226 du 4 octobre 2017 et n°13-2017-289 du 13 décembre 2017.

Article 3 : Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2018 et sera publié au recueil des actes admi- nistratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 21 décembre 2017

L’administrateur général des Finances publiques

directeur régional des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

des Bouches-du-Rhône,

signé

Francis BONNET

6/6

Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-21-005 - Délégation spéciale de signature pour le pôle juridique et comptable 62Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des

Sports et de la Cohésion Sociale

13-2017-12-20-007

Arrêté portant subdélégation de signature de M. MAMIS

aux principaux cadres de la direction départementale

déléguée de la DRDJSCS

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2017-12-20-007 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. MAMIS aux principaux cadres de la direction départementale déléguée de la DRDJSCS 63PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE

DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

RAA

Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Didier MAMIS aux principaux cadres de la Direction départementale déléguée (DRDJSCS)

Vu l’arrêté ministériel du 31 mars 2015 portant nomination de Monsieur Didier MAMIS, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2017-12-15-002-du 15 décembre2017 portant délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, directeur départemental délégué de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur ;

Sur proposition du directeur départemental délégué de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes Côte -d’Azur ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Didier MAMIS , la délégation de signature du préfet telle que prévue dans l’arrêté visé en référence est conférée dans la limite de leurs attributions à :

- Madame Brigitte FASSANARO, cheffe du pôle Hébergement, Accompagnement, Logement social;

- Madame Lætitia STEPHANOPOLI,cheffe du pôle Familles et personnes vulnérables et CMCR ,

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2017-12-20-007 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. MAMIS aux principaux cadres de la direction départementale déléguée de la DRDJSCS 64ARTICLE 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte FASSANARO, cheffe du pôle Hébergement Accompagnement, Logement social, la subdélégation de signature qui lui est accordée dans les conditions prévues à l’article 1 du présent arrêté est exercée, par :

• Monsieur Pierre HANNA, chef du service logement social, à l'effet de signer les actes, décisions ou avis dans le champ des politiques sociales du logement , et en cas d'absence ou d'empêchement par Madame Marie-Josée MURRU et Madame Marie-Dominique BOURRELLY, adjointes au chef de service.

• Monsieur Jérôme COMBA, chef du service hébergement et accompagnement social, à l'effet de signer les actes, décisions ou avis dans le champ de ce service et en cas d'absence ou d'empêchement à Monsieur Michel MOULIN, responsable de l’unité veille sociale – hébergement, à l'effet de signer les actes, décisions ou avis dans le champ de cette unité et Madame Anna ZAQUIN, responsable de l’unité aide sociale – CHRS – agréments, à l’effet de signer les actes, décisions ou avis dans le champ de cette unité.

• Mme Roselyne PRINCE-GRONDIN, chargée de mission pour la résorption des bidonvilles, à l’effet de signer les actes, décisions ou avis dans le champ de cette mission.

ARTICLE 3:

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lætitia STEPHANOPOLI, cheffe du pôle Familles et personnes vulnérables et CMCR, la subdélégation de signature qui lui est accordée dans les conditions prévues à l’article 1 du présent arrêté est exercée, par :

• Madame Marie-Angeline COUPE, cheffe du service Familles et personnes vulnérables pour les actes, décisions ou avis relevant du service Familles Vulnérables (politique d’intégration)

ARTICLE 4:

Le présent arrêté prend effet à la date de la publication au recueil des actes administratifs, date à laquelle toute décision comportant des dispositions contraires est abrogée.

ARTICLE 5

Le directeur départemental délégué et les cadres mentionnés dans le présent arrêté sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 décembre2017

Pour la Préfète et par délégation,

Le directeur départemental délégué

Didier MAMIS

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2017-12-20-007 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. MAMIS aux principaux cadres de la direction départementale déléguée de la DRDJSCS 65DIRMED

13-2017-12-20-004

Décision du 20 décembre 2017 portant subdélégation de

signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur

secondaire délégué au sein de la DIRMED_____________

DIRMED - 13-2017-12-20-004 - Décision du 20 décembre 2017 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué au sein de la DIRMED_____________ 66PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES MEDITERRANEE SECRETARIAT GENERAL

RAA

DECISION du 20 décembre 2017 de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué au sein de la direction interdépartementale des routes Méditerranée

Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er aout 2006 portant Code des Marchés Publics ;

Vu le décret n° 1992-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action de services de l'Etat dans les région et départements ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 27 juin 2011, nommant Monsieur Jean-Michel PALETTE directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;

Vu l'arrêté n° 2017-07-21-001 en date du 21 juillet 2017 du préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;

DIRMED - 13-2017-12-20-004 - Décision du 20 décembre 2017 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué au sein de la DIRMED_____________ 67Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;

Vu l'arrêté préfectoral n°13-2017-12-11-084 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean Michel PALETTE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée en qualité de Responsable d’Unité Opérationnelle (RUO) et d’Ordonnateur Secondaire (OSD).

Vu la circulaire n° 2005-20 du 02 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ;

DECIDE

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe de CAMARET, directeur adjoint en charge de l'exploitation et Monsieur James LEFEVRE, directeur adjoint en charge du développement, relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du Préfet.

Article 2 : Subdélégation de signature relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire précisée à l’article 1 est également donnée à M. Jérôme ROQUES, secrétaire général, en cas d'empêchement du directeur et des directeurs adjoints.

Article 3 : Subdélégation de signature relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire est donnée aux responsables des centres de coûts suivants : • M. Jérôme ROQUES, secrétaire général,

• M. Jean-Pierre LEGRAND, chef du service prospective,

• M. Stéphane LEROUX, chef du service politiques de l'exploitant et programmation, • M. Xavier COR, chef du service ingénierie routière de Marseille, • M. Fréderic AUTRIC, chef du service ingénierie routière de Mende-Montpellier, • M. Robert BONNEFOY, chef du district Rhône-Cévennes,

•M. Cyrille CORDIER, chef du district urbain,

•M. Guillaume MONIS, chef du district des Alpes du Sud,

à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes (y compris la signature des ordres de mission et état de frais).

En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires, les attributions de ces derniers seront exercées par les agents désignés, par voie de décision, pour assurer leur intérim.

Article 4 : Le présent arrêté prend effet à sa date de parution au recueil des actes administratifs. Le précédent arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée.

DIRMED - 13-2017-12-20-004 - Décision du 20 décembre 2017 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué au sein de la DIRMED_____________ 68Article 5 : Le secrétaire général de la DIRMED est chargé de l’application de la présente décision.

Fait à Marseille, le 20 décembre 2017

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur interdépartemental

des Routes Méditerranée

Signé

Jean-Michel Palette

DIRMED - 13-2017-12-20-004 - Décision du 20 décembre 2017 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué au sein de la DIRMED_____________ 69DIRMED

13-2017-12-20-002

__________Arrêté du 20 décembre 2017 portant

subdélégation de signature aux agents de la direction de la

DIRMED, pour l'exercice des attributions de pouvoir

adjudicateur de la

DIRMED_______________________________________

_______________________________________________

__

DIRMED - 13-2017-12-20-002 - __________Arrêté du 20 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction de la DIRMED, pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur de la 70PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES MEDITERRANEE SECRETARIAT GENERAL

RAA

Arrêté du 20 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée, pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur de la direction interdépartementale des routes Méditerranée

Le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;

Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;

Vu l'arrêté n° 2017-07-21-001 en date du 21 juillet 2017 du préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;

Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 27 juin 2011 nommant Monsieur Jean-Michel PALETTE directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;

Vu l'arrêté préfectoral n°13-2017-12-11-085 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean Michel PALETTE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée en qualité de Représentant du Pouvoir Adjudicateur (RPA).

A R R Ê T E

1

DIRMED - 13-2017-12-20-002 - __________Arrêté du 20 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction de la DIRMED, pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur de la 71Article 1er : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les définitions ci-dessous, à l'effet de signer tous les actes et pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés passés selon une procédure adaptée visé à l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 modifié.

En cas d'empêchement ou d’absence de Jean-Michel PALETTE, directeur interdépartemental des routes méditerranée, dans la limite de ses attributions et sous sa responsabilité, Philippe de CAMARET , directeur adjoint en charge de l’exploitation et James LEFEVRE, directeur adjoint en charge du développement, sont autorisés à effectuer les actes dévolus à la personne responsable des marchés et au pouvoir adjudicateur.

En cas d'empêchement du directeur et des directeurs adjoints, Jérôme ROQUES, secrétaire général, est autorisé à effectuer les mêmes actes.

En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires, les attributions de ces derniers seront exercées par les agents désignés par voie de décision pour assurer leur intérim.

Pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur ou égal à 206 000 € HT ou pour les marchés de fournitures ou de services inférieurs à 135 000 € HT à :

M. Philippe de CAMARET, directeur adjoint en charge de l’exploitation, M. James LEFEVRE, directeur adjoint en charge du développement, M. Jérôme ROQUES, secrétaire général,

Mme Magali COCCHIO, chargée de mission auprès de la direction, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général,

M. Stéphane LEROUX, chef du service des politiques de l'exploitant et de la programmation (SPEP),

M. Francis LARDE, adjoint au chef du service des politiques de l'exploitant et de la programmation (SPEP), en cas d'absence ou d'empêchement du chef du service.

Pour les marchés dont le montant est inférieur ou égal à 90 000 € HT à :

M. Jean-Pierre LEGRAND, chef du service prospective (SP),

M. Robert BONNEFOY, chef du district Rhône Cévennes (DRC),

M. Eric PERRICAUDET, coordonnateur des CEI au sein du DRC,

M. Cyrille CORDIER, chef du district urbain (DU),

M. Matthieu CANAC, adjoint au chef du DU, responsable du CIGT

M. Guillaume MONIS, chef du district des Alpes du Sud (DADS),

M. Thierry GRESTA, adjoint au chef de DADS,

M. Frédéric AUTRIC, chef du service ingénierie routière (SIR) de Mende-Montpellier, M. Marc TRIVERO, adjoint au chef du SIR de Mende-Montpellier,

M. Thomas PELE, adjoint au chef du SIR de Mende-Montpellier,

M. Xavier COR, chef du service ingénierie routière (SIR) de Marseille, M. Arnold BALLIERE, adjoint au chef de SIR de Marseille,

Pour les marchés dont le montant est inférieur ou égal à 25 000 € HT à :

Mme Joëlle SPERI-INVERSIN, responsable communication au SG,

M. Thomas GUESNIER, responsable de l’unité immobilier, logistique et commande publique (ILCP) au SG (par intérim),

M. Michel FERNANDEZ, adjoint à la responsable de l’unité ILCP au SG en cas d'absence ou d'empêchement de la responsable d’unité,

M. Thomas GUESNIER, responsable du pôle informatique au sein de l’unité ILCP au SG en cas d'absence ou d'empêchement de la responsable d’unité,

2

DIRMED - 13-2017-12-20-002 - __________Arrêté du 20 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction de la DIRMED, pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur de la 72M. Michaël BONNET, responsable du pôle programmation et missions transversales au SPEP,

M. Bruno FOUQOU, responsable du pôle conservation du patrimoine au SPEP, M. Guillaume JULIEN, responsable du pôle pathologie des ouvrages d'art au SPEP, Mme Alexandra GUESSET, responsable du pôle services à l’usager au SPEP, M. Yannick MAZAURIN, responsable du CEI de la Croisière au DRC par intérim, M. Jean PIC, adjoint au responsable du CEI de la Croisière au DRC, M. Yannick MAZAURIN, responsable du CEI des Angles au DRC,

M. Didier MAGNE, responsable du CEI du Grand Combien au DRC, M. David RUOT, responsable du CEI de Boucoiran au DRC,

M. Olivier GLEYZE, responsable du CEI Aigues Vives au DRC,

M. Vincent CUSUMANO, responsable du centre autoroutier de Marseille (CAM) au DU, M. Frédéric PASCAL, responsable du bureau de coordination et coordinateur des centres d’entretien et d’intervention au DU,

M. Jean-Luc ROVERE, responsable du pôle maintenance polyvalente au DU, M. Pierre MARTIN, responsable du CEI de Lavéra au DU (jusqu’au 31/01/2018) M. Emmanuel FABRE, responsable du CEI de Lavéra au DU pi (a/c du 01/02/2018), M. Emmanuel FABRE, responsable du CEI de Saint-Martin de Crau au DU, M. Hervé BATTISTINI, responsable du CEI de la Garde au DU,

Mme Laurence SABAR, chargée de mission au DADS,

M. Armand BELISAIRE, responsable du CEI de Saint-André les Alpes au DADS, Mme Muriel TURIN, responsable du CEI de l'Argentière au DADS,

M. Pierre ROBERT, responsable du PC au DADS,

M. Jean-Claude MARGAILLAN, responsable du CEI d'Embrun-Chorges au DADS, M. Serge JACQUET, responsable du CEI de Saint-Bonnet-Gap au DADS, M. Philippe MERE, responsable du CEI de La Mure au DADS,

M. Patrick MARCAL, responsable du CEI de Digne au DADS,

M. André MAGAUD, adjoint au responsable du CEI de Digne au DADS,

Pour les marchés dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 € HT à :

M. Jean-Luc ZAMBEAUX, responsable de l'unité gestion des effectifs et des compétences (GEC) au SG,

Mme Caroline VIARD, adjointe au responsable de l'unité GEC au SG, en cas d'absence ou d'empêchement du responsable d'unité,

M. Christophe COUPAT, conseiller juridique au SG,

M. Jean-Jacques LEFEBVRE, conseiller sécurité du travail et prévention des risques professionnels au SG,

Mme Jacqueline CILPA, chef de la mission Développement Durable au SP, Mme Mauricette NADAL, responsable du bureau administratif au SIR de Mende- Montpellier,

Mme Martine MOUTIER, responsable délégué du bureau administratif au SIR de Mende-Montpellier,

Mme Maëla LE BOURG, responsable du bureau administratif au SIR de Marseille, Mme Jacqueline CANTET, responsable du bureau administratif au DADS, Mme Chafia AMROUCHE, responsable du bureau administratif au DU, M. Christian VINCENTI, responsable du bureau administratif au DRC, M. Michel VELLA, adjoint au responsable du CEI de Lavéra au DU

M. Patrick BUCLON, responsable du CEI A51-Aix du CAM au DU,

M. Patrick BUCLON, responsable du CEI A7- Septèmes du CAM au DU (pi), M. Philippe MICHEL, adjoint au responsable du CEI A7- Septèmes du CAM au DU, Mme Véronique GAVAZZI, responsable du CEI A55-Saint-Henri du CAM au DU, M. Frédéric THIERY, responsable du CEI A50-Clérissy du CAM au DU, M. Christophe CHABOT, adjoint au responsable du CEI A50-Clérissy du CAM au DU, M. Jean-Luc DELVIGNE, responsable du PC du CIGT au DU,

Mme Catherine TAILLANDIER, responsable du pôle maintenance du CIGT au DU,

3

DIRMED - 13-2017-12-20-002 - __________Arrêté du 20 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction de la DIRMED, pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur de la 73Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les conditions limitatives fixées par le directeur interdépartemental des routes Méditerranée, à l'effet de signer les bons de commandes relatifs aux marchés à bons de commandes définis à l'article 77 du code des marchés publics :

Pour les bons de commande dont le montant est inférieur ou égal à 206 000 € HT pour les marchés de travaux, ou inférieur ou égal à 135 000 € HT pour les marchés de fournitures ou de services à :

M. Philippe de CAMARET, directeur adjoint en charge de l’exploitation, M. James LEFEVRE, directeur adjoint en charge du développement, M. Jérôme ROQUES, secrétaire général,

Mme Magali COCCHIO, chargée de mission auprès de la direction, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général,

M. Stéphane LEROUX, chef du service des politiques de l'exploitant et de la programmation (SPEP),

M. Francis LARDE, adjoint au chef du service des politiques de l'exploitant et de la programmation (SPEP), en cas d'absence ou d'empêchement du chef du service. M. Jean-Pierre LEGRAND, chef du service prospective (SP),

M. Robert BONNEFOY, chef du district Rhône Cévennes (DRC),

M. Eric PERRICAUDET, coordonnateur des CEI au sein du DRC,

M. Cyrille CORDIER, chef du district urbain (DU),

M. Matthieu CANAC, adjoint au chef du DU, responsable du CIGT

M. Guillaume MONIS, chef du district des Alpes du Sud (DADS),

M. Thierry GRESTA, adjoint au chef de DADS,

M. Frédéric AUTRIC, chef du service ingénierie routière (SIR) de Mende-Montpellier, M. Marc TRIVERO, adjoint au chef du SIR de Mende-Montpellier,

M. Thomas PELE, adjoint au chef du SIR de Mende-Montpellier,

M. Xavier COR, chef du service ingénierie routière (SIR) de Marseille, M. Arnold BALLIERE, adjoint au chef de SIR de Marseille,

Pour les bons de commande dont le montant est inférieur ou égal à 25 000 € HT pour tous les marchés à :

Mme Joëlle SPERI-INVERSIN, responsable communication au SG,

M. Thomas GUESNIER, responsable de l’unité immobilier, logistique et commande publique (ILCP) au SG (par intérim),

M. Michel FERNANDEZ, adjoint à la responsable de l’unité ILCP au SG en cas d'absence ou d'empêchement de la responsable d’unité,

M. Thomas GUESNIER, responsable du pôle informatique au sein de l’unité ILCP au SG en cas d'absence ou d'empêchement de la responsable d’unité, M. Michaël BONNET, responsable du pôle programmation et missions transversales au SPEP,

M. Bruno FOUQOU, responsable du pôle conservation du patrimoine au SPEP, M. Guillaume JULIEN, responsable du pôle pathologie des ouvrages d'art au SPEP, Mme Alexandra GUESSET, responsable du pôle services à l’usager au SPEP, M. Yannick MAZAURIN, responsable du CEI de la Croisière au DRC par intérim, M. Jean PIC, adjoint au responsable du CEI de la Croisière au DRC, M. Yannick MAZAURIN, responsable du CEI des Angles au DRC,

M. Didier MAGNE, responsable du CEI du Grand Combien au DRC, M. David RUOT, responsable du CEI de Boucoiran au DRC,

M. Olivier GLEYZE, responsable du CEI Aigues Vives au DRC,

M. Vincent CUSUMANO, responsable du centre autoroutier de Marseille (CAM) au DU, M. Frédéric PASCAL, responsable du bureau de coordination et coordinateur des centres d’entretien et d’intervention au DU,

4

DIRMED - 13-2017-12-20-002 - __________Arrêté du 20 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction de la DIRMED, pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur de la 74M. Jean-Luc ROVERE, responsable du pôle maintenance polyvalente au DU, M. Pierre MARTIN, responsable du CEI de Lavéra au DU (jusqu’au 31/01/2018), M. Emmanuel FABRE, responsable du CEI de Lavéra au DU pi (a/c du 01/02/2018), M. Emmanuel FABRE, responsable du CEI de Saint-Martin de Crau au DU, M. Hervé BATTISTINI, responsable du CEI de la Garde au DU,

Mme Laurence SABAR, chargée de mission au DADS,

M. Armand BELISAIRE, responsable du CEI de Saint-André les Alpes au DADS, Mme Muriel TURIN, responsable du CEI de l'Argentière au DADS,

M. Pierre ROBERT, responsable du PC au DADS,

M. Jean-Claude MARGAILLAN, responsable du CEI d'Embrun-Chorges au DADS, M. Serge JACQUET, responsable du CEI de Saint-Bonnet-Gap au DADS, M. Philippe MERE, responsable du CEI de La Mure au DADS,

M. Patrick MARCAL, responsable du CEI de Digne au DADS,

M. André MAGAUD, adjoint au responsable du CEI de Digne au DADS,

Pour les bons de commande dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 € HT pour tous les marchés à :

M. Jean-Jacques LEFEBVRE, conseiller sécurité du travail et prévention des risques professionnels au SG,

Mme Jacqueline CILPA, chef de la mission Développement Durable au SP, Mme Mauricette NADAL, responsable du bureau administratif au SIR de Mende- Montpellier,

Mme Martine MOUTIER, responsable délégué du bureau administratif au SIR de Mende-Montpellier,

Mme Maëla LE BOURG, responsable du bureau administratif au SIR de Marseille, Mme Jacqueline CANTET, responsable du bureau administratif au DADS, Mme Chafia AMROUCHE, responsable du bureau administratif au DU, M. Christian VINCENTI, responsable du bureau administratif au DRC, M. Michel VELLA, adjoint au responsable du CEI de Lavéra au DU

M. Patrick BUCLON, responsable du CEI A51-Aix du CAM au DU,

M. Patrick BUCLON, responsable du CEI A7- Septèmes du CAM au DU (pi), M. Philippe MICHEL, adjoint au responsable du CEI A7- Septèmes du CAM au DU, Mme Véronique GAVAZZI, responsable du CEI A55-Saint-Henri du CAM au DU, M. Frédéric THIERY, responsable du CEI A50-Clérissy du CAM au DU, M. Christophe CHABOT, adjoint au responsable du CEI A50-Clérissy du CAM au DU, M. Jean-Luc DELVIGNE, responsable du PC du CIGT au DU,

Mme Catherine TAILLANDIER, responsable du pôle maintenance du CIGT au DU,

Article 3: Le présent arrêté prend effet à sa date de parution au recueil des actes administratifs. Le précédent arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée, pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur est abrogé.

Article 4 : Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée et les agents mentionnés sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 décembre 2017

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le directeur interdépartemental

des routes méditerranée

signé

Jean-Michel PALETTE

5

DIRMED - 13-2017-12-20-002 - __________Arrêté du 20 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction de la DIRMED, pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur de la 75DIRMED

13-2017-12-20-003

__________Arrêté du 20 décembre 2017 portant

subdélégation de signature aux agents de la direction de la

DIRMED,_

DIRMED - 13-2017-12-20-003 - __________Arrêté du 20 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction de la DIRMED,_ 76PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES MEDITERRANEE Secrétariat Général

RAA

Arrêté du 20 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée

Le directeur interdépartemental

des routes Méditerranée

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements modifié par le décret n°2008- 158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;

Vu l'arrêté n° 2017-07-21-001 en date du 21 juillet 2017 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;

Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 27 juin 2011, nommant Monsieur Jean Michel PALETTE directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;

Vu l'arrêté préfectoral n°13-2017-12-11-083 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean Michel PALETTE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée.

DIRMED - 13-2017-12-20-003 - __________Arrêté du 20 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction de la DIRMED,_ 77A R R Ê T E

Article 1er : Dans le cadre des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à M. Jean Michel PALETTE, directeur interdépartemental des routes méditerranée, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, par :

− Monsieur Philippe de CAMARET, directeur adjoint en charge de l’exploitation.

− Monsieur James LEFEVRE, directeur adjoint en charge du développement.

En d'absence ou d'empêchement du directeur et de ses adjoints, la délégation de signature sera exercée par Monsieur Jérôme ROQUES, secrétaire général.

Article 2 : Dans le cadre des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à M. Jean Michel PALETTE, directeur interdépartemental des routes méditerranée, délégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales, aux personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous.

En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires, les attributions de ces derniers seront exercées par les agents désignés par voie de décision pour assurer leur intérim.

FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE

Direction (DIR)

Directeur Adjoint Exploitation

Directeur Adjoint Développement

DE CAMARET Philippe

LEFEVRE James

I à V

I à V

Secrétariat Général (SG)

Secrétaire Général

Chargée de mission auprès de la

Direction

Chef du pôle Immobilier-Logistique et

commande publique (ILCP)

Adjoint au chef du pôle ILCP

Responsable du pôle informatique et

téléphonie

Conseil Juridique

Chef du pôle Gestion des Emplois et des

Compétences (GEC)

Adjointe au Chef du pôle GEC

ROQUES Jérôme

COCCHIO Magali

GUESNIER Thomas (pi)

FERNANDEZ Michel

GUESNIER Thomas

COUPAT Christophe

ZAMBEAUX Jean-Luc

VIARD Caroline

I (hors I-m) à V

En cas d’empêchement du Secrétaire

Général: I (hors I-m) à V

I-i-1a, I-i-10, III

En cas d’empêchement du chef du pôle

ILCP: I-i-1a, I-i-10, III

I-i-1a, I-i-10

I-i-1a, I-i-10, II, V

I-i-1a, I-i-10, I-i1b et c, I-i-3 à 7, I-j-1 et 2,

IV

En cas d'absence ou empêchement du chef du

pôle GEC: I-i-1a, I-i-10, I-i1b et c, I-i-3 à 7,

I-j-1 et 2, IV

DIRMED - 13-2017-12-20-003 - __________Arrêté du 20 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction de la DIRMED,_ 78FONCTION NOM /PRÉNOM DOMAINE

Service Prospective (SP)

Chef du SP

Chef de la mission Développement

Durable

Système d’information Innovation.

Responsable de la Mission

LEGRAND Jean-Pierre

CILPA Jacqueline

NOUGUIER Muriel

I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1

I-i-1a, I-i-10

I-i-1a, I-i-10

Service Politiques de l’Exploitation et Programmation (SPEP)

Chef du SPEP

Adjoint au chef de SPEP

Chef du pôle conservation du

patrimoine

Chef du pôle pathologie des ouvrages

d'art

Chef du pôle programmation et missions

transversales

Chef du pôle service à l'usager

LEROUX Stéphane

LARDE Francis

FOUQOU Bruno

JULIEN Guillaume

BONNET Michaël

GUESSET Alexandra

I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1

En cas d'absence ou empêchement du chef du

SPEP : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-

5, I-l-1

I-i-1a, I-i-10

I-i-1a, I-i-10

I-i-1a, I-i-10

I-i-1a, I-i-10

District Urbain (DU)

FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE

Chef du DU

Adjoint au chef du DU

Chef du Bureau de Coordination

Chef du Bureau Administratif

Chef du CEI de Lavéra

Adjoint chef du CEI de Lavéra

Chef du CEI de St Martin de Crau

Chef du CEI de la Garde

Chef du Centre Autoroutier de Marseille

(CAM)

CAM chef du CEI A7 Septèmes

CAM adjoint chef du CEI A7 Septèmes

CORDIER Cyrille

CANAC Matthieu

PASCAL Frédéric

AMROUCHE Chafia

MARTIN Pierre

FABRE Emmanuel (pi)

VELLA Michel

FABRE Emmanuel

BATTISTINI Hervé

CUSUMANO Vincent

BUCLON Patrick (pi)

MICHEL Philippe

I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1

En cas d'absence ou empêchement du chef du

DU : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3,

I-i-5, I-l-1

I-i-1a, I-i-10, I-i-5

I-i-1a, I-i-10, I-i-5

I-i-1a, I-i-10, I-i-5 (jusqu’au 31/01/18)

I-i-1a, I-i-10, I-i-5 (a/c 01/02/2018)

I-i-1a, I-i-10

I-i-1a, I-i-10, I-i-5

I-i-1a, I-i-10, I-i-5

I-i-1a, I-i-10, I-i-5I-i-1a, I-i-10

I-i-1a, I-i-10

I-i-1a, I-i-10

DIRMED - 13-2017-12-20-003 - __________Arrêté du 20 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction de la DIRMED,_ 79FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE

CAM chef du CEI A50 Clérissy

CAM adjoint chef du CEI A50 Clérissy

CAM chef du CEI A55 St-Henri

CAM chef du CEI A51 Aix

Responsable du pôle maintenance

polyvalente du DU

Chef du Centre d'Ingénierie et de

Gestion du Trafic (CIGT)

CIGT responsable PC

CIGT Chef pôle maintenance

THIERY Frédéric

CHABOT Christophe

GAVAZZI Véronique

BUCLON Patrick

ROVERE Jean-Luc

CANAC Matthieu

DELVIGNE Jean-Luc

TAILLANDIER Catherine

I-i-1a, I-i-10

I-i-1a, I-i-10

I-i-1a, I-i-10

I-i-1a, I-i-10

I-i-1a, I-i-10, I-i-5

I-i-1a, I-i-10

I-i-1a, I-i-10

District des Alpes du Sud (DADS)

Chef du DADS

Adjoint au chef du DADS

Chargée de mission

Chef du Bureau Administratif

Chef du PC

Chef du CEI de Digne

Adjoint chef du CEI de Digne

Chef du CEI de St-André

Chef du CEI de l'Argentière

Chef du CEI d'Embrun-Chorges

Chef du CEI de St-Bonnet-Gap

Chef du CEI de la Mure

MONIS Guillaume

GRESTA Thierry

SABAR Laurence

CANTET Jacqueline

ROBERT Pierre

MARCAL Patrick

MAGAUD André

BELISAIRE Armand

TURIN Muriel

MARGAILLAN Jean-Claude

JACQUET Serge

MERE Philippe

I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3,

I-i-5, I-l-1

En cas d'absence ou empêchement du chef de

DADS : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-

i-5, I-l-1

En cas d'absence ou empêchement du chef ou

de l’adjoint de DADS : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a,

I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1

I-i-1a, I-i-10

I-i-1a, I-i-10

I-i-1a, I-i-10, I-i-5

I-i-1a, I-i-10, I-i-5

I-i-1a, I-i-10, I-i-5

I-i-1a, I-i-10, I-i-5

I-i-1a, I-i-10, I-i-5

I-i-1a, I-i-10, I-i-5

I-i-1a, I-i-10, I-i-5

District Rhône-Cévennes (DRC)

Chef du DRC

Chef du Bureau Administratif

Chef du CEI de la Croisière

Adjoint au chef du CEI de la Croisière

BONNEFOY Robert

VINCENTI Christian

MAZAURIN Yannick (pi)

PIC Jean

I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1

I-i-1a, I-i-10

I-i-1a, I-i-10, I-i-5

I-i-1a, I-i-10, I-i-5

DIRMED - 13-2017-12-20-003 - __________Arrêté du 20 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction de la DIRMED,_ 80FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE

Chef du CEI des Angles

Chef du CEI du Grand-Combien

Chef du CEI Boucoiran

Chef du CEI Aigues Vives

MAZAURIN Yannick

MAGNE Didier

RUOT David

GLEYZE Olivier

I-i-1a, I-i-10, I-i-5

I-i-1a, I-i-10, I-i-5

I-i-1a, I-i-10, I-i-5

I-i-1a, I-i-10, I-i-5

Service d'Ingénierie routière de Marseille (SIR13)

Chef du SIR13

Directeur technique

Chef du Bureau Administratif

Chef du Centre de Travaux d'Avignon

(CT84)

Adjoint au chef du CT84

Chef du centre de travaux de Marseille

(CT13)

Chef du Centre de Travaux de GAP

(CT05)

Chef du pôle route

Chef du pôle ouvrage d'art

Chef du pôle chaussée et équipements

COR Xavier

BALLIERE Arnold

LE BOURG Maëla

ARBAUD Alain

ROUX Bertrand

TARASCO Denis

ARBAUD Alain (pi)

MANSUELLE David (pi)

MARQUAT Patrick

MANSUELLE David (pi)

I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1

En cas d'absence ou empêchement du chef du

SIR13 : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-

5, I-l-1

I-i-1a, I-i-10

I-i-1a, I-i-10

En cas d'absence ou empêchement du chef du

CT84 : I-i-1a, I-i-10

I-i-1a, I-i-10

I-i-1a, I-i-10

I-i-1a, I-i-10

I-i-1a, I-i-10

I-i-1a, I-i-10

Service d'Ingénierie routière de Mende-Montpellier (SIR2M)

Chef du SIR2M

Adjoint au chef du SIR2M

Adjoint au chef du SIR2M

Chef du Bureau Administratif

Chef du Bureau Administratif délégué

Chef du pôle route

Chef du pôle ouvrages d'art

Chef du pôle environnement

AUTRIC Frédéric

TRIVERO Marc

PELE Thomas

NADAL Mauricette

MOUTIER Martine

PRADEN Daniel

RAUDE Camille

MARTY Frédéric

PASCAL Régis

THERASSE Eric

I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1

En cas d'absence ou empêchement du chef du

SIR : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5,

I-l-1

En cas d'absence ou empêchement du chef du

SIR : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5,

I-l-1

I-i-1a, I-i-10

I-i-1a, I-i-10

I-i-1a, I-i-10

I-i-1a, I-i-10

I-i-1a, I-i-10

DIRMED - 13-2017-12-20-003 - __________Arrêté du 20 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction de la DIRMED,_ 81FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE

Chefs de projet COUTANT Bruno

COVIN Jean-Philippe

DELORME Jean-Philippe

GRASSET Olivier

PASCAL Régis

ROUSSET Bernard

SAMRI Hamid

VALDEYRON Régis

I-i-1a, I-i-10

Article 3 : Le présent arrêté prend effet à sa date de parution au recueil des actes administratifs. Le précédent arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée, pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur est abrogé.

Article 4 : Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée et les agents mentionnés sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 décembre 2017

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur interdépartemental

des Routes Méditerranée

Signé

Jean-Michel Palette

DIRMED - 13-2017-12-20-003 - __________Arrêté du 20 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction de la DIRMED,_ 82ANNEXE – CHAMPS DÉLÉGUÉS

I - GESTION DU PERSONNEL

I - a Dispositions générales

a 1 Gestion du personnel titulaire, non titulaire et stagiaire,

dans les limites énoncées par le décret portant

déconcentration en matière de gestion des personnels

relevant du ministre chargé du réseau routier national

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Décret n° 2013-1041 du 20 novembre

2013

Arrêté du 4 avril 1990 modifié

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994

Règlements PNT nationaux et locaux

Statuts particuliers des corps

I – b Commission administrative

Organisation des élections des commissions paritaires

compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée

et des représentants aux commissions consultatives.

Constitution de ces commissions

Décret n° 2013-1041 du 20 novembre

2013

I – c Recrutement, nomination et affectation

I c 1 Ouverture des concours et examens professionnels pour le

recrutement des personnels à gestion déconcentrée.

Décret n° 2013-1041 du 20 novembre

2013

I c 2 Recrutement de vacataires. Décret n° 97-604 du 30 mai 1997 Arrêté du 30 mai 1997

I c 3 Recrutement de personnels handicapés dans les corps

d’agents et d’adjoints administratifs et de dessinateurs.

Décret n° 95-979 du 25 août 1995

I c 4 Recrutement, nomination et mutation des fonctionnaires

dans les corps d’agents et d’adjoints administratifs et de

dessinateurs.

Décret n° 2013-1041 du 20 novembre

2013

I c 5 Nomination et gestion des agents des travaux publics Décret n°66-901 du 18 novembre 1966

I c 6 Nomination, mutation et avancement d’échelon des

contrôleurs des travaux publics de l’Etat.

Décret n° 88-399 du 21 avril 1988

modifié

I c 7 Nomination et gestion des agents d’exploitation et chefs

d’équipes d’exploitation des travaux publiques de l’Etat.

Décret 91-593 du 25 avril 1991

I c 8 Recrutement, nomination, mutation et gestion des ouvriers

des parcs et ateliers

Décret n° 65-382 du 21 mai 1965

I c 9 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires lorsque

cette mesure n’entraîne ni changement de résidence ni

modification de la situation des intéressés au sens de

l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Disposition

valable pour les fonctionnaires de catégorie B et C, ainsi

que pour les attachés d’administration et les ITPE.

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 60

Décret n° 2013-1041 du 20 novembre

2013

DIRMED - 13-2017-12-20-003 - __________Arrêté du 20 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction de la DIRMED,_ 83I c 10 Affectation à un poste de travail des agents recruté sous

contrat de toutes catégories.

Règlements locaux et nationaux.

I c 11 Gestion des personnels non titulaires et des ouvriers

auxiliaires de travaux.

Directives générales ministérielles des 2

décembre 1969 et des 29 avril 1970

I – d Notation et promotion

I d 1 a) Notation,

b) Répartition des réductions d'ancienneté, majoration

d'ancienneté pour l'avancement d'échelon des agents de

catégorie C administratifs et dessinateurs.

Décisions d'avancement d'échelon, nomination au grade

supérieur après inscription sur le tableau d'avancement

national, promotion au groupe de rémunération

immédiatement supérieur.

Statuts des corps concernés

Décret n° 2002-682 du 29 avril 2002

Décret n° 91-593 du 25 avril 1991

Décret n° 90-173 du 1er août 1990

I – e Sanctions disciplinaires

I e 1 Décision prononçant une sanction du premier groupe pour

les personnels de catégorie B.

Décisions prononçant une sanction des 3 autres groupes

pour les fonctionnaires de catégorie c administratifs et

dessinateurs.

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Décret n° 2013-1041 du 20 novembre

2013

I e 2 Suspension en cas de faute grave pour les fonctionnaires

de catégorie c administratifs et dessinateurs.

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article

30

I - f Positions des fonctionnaires

I f 1 Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories

A,B,C et D, de droit ou d'office, pour raison de santé.

Décret n° 2013-1041 du 20 novembre

2013 arrêtés n° 88-2153 du 2 juin 1988

et n° 89.2539 du 2 octobre 1989.

Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

modifié (section IV)

Décret n° 86-442 du 14 mars 1986

(articles 42 et suivants)

I f 2 Mise en position sous les drapeaux des fonctionnaires des

catégories A, B, C et D incorporés pour leur temps de

service national actif.

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article

53

I f 3 Mise en position de congé parental des fonctionnaires

(administratifs et dessinateurs) et aux agents non titulaires

de catégorie C.

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (article

54)

Décret n° 86-83 du 17 janvier1986

I f 4 Détachement et intégration après détachement des agents

de catégorie C administratifs ou dessinateurs autres que

ceux nécessitant un arrêté ou accord interministériel.

Réintégration de ces agents après détachement.

Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

I – g Cessations définitives de fonctions

I g 1 Décision portant cessations définitives de fonctions pour les fonctionnaires de catégorie C (administratifs ou

dessinateurs) :

- l'admission à la retraite

- l'acceptation de la démission

- le licenciement

- la radiation des cadres pour abandon de poste.

Décret n° 2013-1041 du 20 novembre

2013

Arrêté du 4 avril 1990

DIRMED - 13-2017-12-20-003 - __________Arrêté du 20 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction de la DIRMED,_ 84I g 2

Décision portant cessations définitives de fonctions pour les

agents d’exploitation et chefs d’équipes d’exploitation des

travaux publics de l’Etat :

- l'admission à la retraite

- l'acceptation de la démission

- le licenciement

- la radiation des cadres pour abandon de poste.

Décret 91-593 du 25 avril 1991

I – h Quotité de travail et cumuls d'emplois

I h 1 Autorisation d'accomplir un service à temps partiel et

réintégration à temps plein à l'issue de cette période.

Prolongation par tacite reconduction de ces autorisations.

Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982

modifié.

I h 2 Admission au bénéfice de la cessation progressive

d'activité pour les fonctionnaires de catégorie C

(administratifs ou dessinateurs).

Ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982

modifiée

Décret n° 95-178 du 20 février 1995

modifié

I h 3 Autorisation d'exercer, dans les conditions fixées par la

circulaire en date du 7 juin 1971 de M. le ministre des

Transports, de l'Equipement et du Tourisme. une activité

extra-professionnelle et occasionnelle concernant:

- l'enseignement donné dans les établissements

dépendant d'une collectivité publique ou privée.

- les expertises faites à la demande d'une autorité

administrative ou ordonnées à l'occasion d'une action en

justice, par des tribunaux judiciaires ou administratifs.

Décret-loi du 29 octobre 1936 modifié

Lettre circulaire ministérielle PO/ST 3 du

7 juin 1971

I – i Congés et autorisations d'absence

I i 1 Octroi aux fonctionnaires des catégories A,B,C et D des congés attribués en application de l'article 34 de la loi n°

84-16 du 11 janvier1984, à l'exception des congés de

longue durée pour maladie contractée dans l'exercice des

fonctions:

a) Congés annuels

b) Maladie

c) CLM - CLD - maternité - formation professionnelle,

formation syndicale et organisation syndicale

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Décret n° 2013-1041 du 20 novembre

2013 et arrêtés n° 88-2153 du 2 juin

1988 et 89-2539 du 2 octobre 1989

Décret n° 86-442 du 14 mars 1986

(Fonctionnaires)

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

(Agents non titulaires)

Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994

(Fonctionnaires stagiaires)

Règlements PNT nationaux et locaux

I i 2 Octroi de congés bonifiés aux fonctionnaires issus des

départements d'Outre Mer

Décret n° 78-399 du 20 mars 1978

I i 3 Octroi de congés à l'occasion de la naissance d'un enfant. Loi n° 46.1085 du 18 mai 1946

I i 4 Octroi d'un congé de paternité en application de l'article

34-5° de la loi n° 84-16 introduit par la loi de financement

de la sécurité sociale pour 2002.

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée

par la loi n° 2001-1246 du 21 décembre

2001.

I i 5 Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit

syndical dans la fonction publique.

Circulaire n° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014

I i 6 Autorisation spéciale d’absence pour la participation aux

travaux des assemblées électives et des organismes

professionnels des agents de catégorie A, B et C.

Décret n° 95-179 du 20 février 1995

I i 7 Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues en Instruction n° 7 du 23 mars 1950

DIRMED - 13-2017-12-20-003 - __________Arrêté du 20 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction de la DIRMED,_ 85application de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour

l'application du statut de la fonction publique aux

fonctionnaires des catégories A, B, C et D à l'exception de

celles qui sont prévues au chapitre III (II - 2°) de ladite

instruction

I i 8 Mise en congés avec traitement des fonctionnaires des

catégories A, B, C et D pour l'accomplissement d'une

période d'instruction militaire.

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 53

Loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, article

47.

I i 9 Congé de formation professionnelle des agents de

catégorie c (administratifs et dessinateurs)

Décret n° 85-607 du 14 juin 1985

modifié.

I i 10 Autorisation d’absence pour soigner un enfant malade ou

en assurer momentanément la garde

Circulaire 1475 et B 2A/98 du 20 juillet

1982

I - j Accidents de service

I j 1 Gestion des accidents de service Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 34 2° Décret n° 86-442 du 14 mars 1986

I j 2 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail Circulaire A 31 du 19 août 1947

I - k Primes et nouvelle bonification indiciaire

I k 1 Décision relative à l'attribution de la nouvelle bonification

indiciaire.

- définition des fonctions ouvrant droit à NBI

- actes individuels d'attribution

Décret no91-1067 du 14 octobre 1991

modifié portant attribution de la nouvelle

bonification indiciaire à certains personnels

du ministère de l’équipement, du

logement, des transports et de l’espace

Arrêté du 7 décembre 2001 fixant les

conditions d’attribution de la nouvelle

bonification indiciaire à certains personnels

du ministère de l’équipement, des

transports et du logement

I k 2 Attribution des primes liées aux fonctions informatiques. Décret n° 71-434 du 29 avril 1971 modifié

I – l Ordres de mission

I-l 1 Etablissement des ordres de mission des agents sur le

territoire national

Décret 90-437 du 28 mai 1990

I-l 2 Etablissement des ordres de mission des agents pour les

missions internationales de moins d'une journée.

Décret 90-437 du 28 mai 1990

I – m Maintien dans l’emploi

I m Ordres de maintien dans l'emploi des personnels en cas de grève.

Loi n° 63-777 du 31 juillet 1963

Circulaire du 22 septembre 1961

Instruction ministérielle sur les plans de

fonctionnement minimum des services

publics n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du 30

septembre 1980.

II - RESPONSABILITÉ CIVILE

DIRMED - 13-2017-12-20-003 - __________Arrêté du 20 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction de la DIRMED,_ 86II a Règlements amiables des dommages causés à des particuliers

par l'Etat à des particuliers (inférieur à 7650€)

Circulaire 96-94 du 30 décembre 1996

II b Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’Etat du fait d’accidents de circulation Arrêté du 30 mai 1952

III - GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER, MOBILIER ET MATÉRIEL

III a Conventions de location Code du Domaine de l'Etat art R 3

III b Tous actes relatifs à la gestion des biens immobiliers remis à la DIRMED

III c Tous actes de gestion du matériel (y compris réforme ou aliénation) sous réserve de l'accord du service des

domaines

Code du Domaine de l'Etat

art. L 67

IV – AMPLIATIONS

IV a Ampliations, copies, extraits conformes des arrêtés et des

actes administratifs relevant des activités du service

Décret n° 82-390 du 10.05.82 modifié

V – CONTENTIEUX

V a Mémoires en défense de l’Etat et présentation

d’observations orales dans le cadre des recours introduits

contre les actes de gestion des personnels de catégorie C,

des personnels d'exploitation et des ouvriers de Parc.

Code de Justice Administrative

art. R 431-9 et R 431-10

Décret 90-302 du 04.04.90

V b Mémoires en défense de l’Etat et présentation

d’observations orales dans le cadre des recours introduits

contre les décisions relatives au personnel à gestion

déconcentrée

Code de Justice Administrative

art. R 431-9 et R 431-10

Décret 90-302 du 04.04.90

V c Mémoires en défense de l’Etat et présentation

d’observations orales dans le cadre des recours concernant

les actes, conventions et marchés publics passés par la

DIRMED dans le cadre de ses domaines de responsabilité

Code de Justice Administrative

art. R 431-9 et R 431-10

V d Mémoires en défense de l’Etat et présentation

d’observations orales dans le cadre des recours concernant

des opérations dans lesquelles la DIRMED a assuré une

mission de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d'œuvre, de

conduite d’opération.

Code de Justice Administrative

art. R 431-9 et R 431-10

V e Saisine du Ministère Public et présentation d'observations

écrites et orales devant le tribunal chargé de statuer sur les

infractions aux codes de l'environnement, de la

construction et de l'habitation et de la voirie routière

DIRMED - 13-2017-12-20-003 - __________Arrêté du 20 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction de la DIRMED,_ 87VI – OPERATIONS D'INVESTISSEMENT ROUTIER

VI a

Approbation des opérations d'investissement routier

faisant l'objet d'une approbation déconcentrée Instruction gouvernementale du 29 avril 2014

DIRMED - 13-2017-12-20-003 - __________Arrêté du 20 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction de la DIRMED,_ 88Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés

publiques

13-2017-12-11-104

Arrt autorisant la reprsentation du prfet devant le TGI de

Montpellier de M HANQUEZ-1

Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2017-12-11-104 - Arrt autorisant la reprsentation du prfet devant le TGI de Montpellier de M HANQUEZ-1 89PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DES MIGRATIONS DE L’INTÉGRATION

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ET DE L’ASILE

ARRETE DU 11/12/2017 AUTORISANT LA REPRÉSENTATION DU PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER

Le Préfet

de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment ses articles L. 551-1 et L. 552-1 à L.552-12,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

Article 1er : Monsieur Claude HANQUEZ, Commandant de Police, réserviste de la Police nationale, est autorisé à représenter le Préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, lors des audiences devant le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Montpellier, dans le cadre des demandes de prolongation de la rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement et du contentieux judiciaire de la rétention administrative.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 11 décembre 2017

Pour le Préfet

Et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

Maxime AHRWEILLER

66B rue Saint Sébastien 13282 Marseille CEDEX 20 – 04 84.35.40.00

Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2017-12-11-104 - Arrt autorisant la reprsentation du prfet devant le TGI de Montpellier de M HANQUEZ-1 90Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés

publiques

13-2017-12-11-105

Arrt autorisant la reprsentation du prfet devant le TGI de

Montpellier de M MISSUD

Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2017-12-11-105 - Arrt autorisant la reprsentation du prfet devant le TGI de Montpellier de M MISSUD 91PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

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ARRETE DU 11/12/2017 AUTORISANT LA REPRÉSENTATION DU PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER

Le Préfet

de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment ses articles L. 551-1 et L. 552-1 à L.552-12,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

Article 1er : Monsieur Patrick MISSUD, Commandant de Police, réserviste de la Police nationale, est autorisé à représenter le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, lors des audiences devant le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Montpellier, dans le cadre des demandes de prolongation de la rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement et du contentieux judiciaire de la rétention administrative.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 11 décembre 2017

Pour le Préfet

Et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

Maxime AHRWEILLER

66B rue Saint Sébastien 13282 Marseille CEDEX 20 – 04 84.35.40.00

Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2017-12-11-105 - Arrt autorisant la reprsentation du prfet devant le TGI de Montpellier de M MISSUD 92 66B rue Saint-Sébastien 13259 Marseille CEDEX 20 – 04 91 15 60 00

Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2017-12-11-105 - Arrt autorisant la reprsentation du prfet devant le TGI de Montpellier de M MISSUD 93Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés

publiques

13-2017-12-11-106

Arrt autorisant la reprsentation du prfet devant le TGI de

Perpignan et la CA de Montpellier. de M BARCELO

Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2017-12-11-106 - Arrt autorisant la reprsentation du prfet devant le TGI de Perpignan et la CA de Montpellier. de M BARCELO 94PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

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ARRETE DU 11/12/2017 AUTORISANT LA REPRÉSENTATION DU PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN ET LA COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Le Préfet

de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment ses articles L. 551-1 et L. 552-1 à L.552-12,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

Article 1er : M BARCELO Raymond, Major, réserviste de la Police nationale est autorisé à représenter le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, lors des audiences devant le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Perpignan et le premier président de la Cour d’Appel ou son délégué de Montpellier, dans le cadre des demandes de prolongation de la rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement et du contentieux judiciaire de la rétention administrative.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 11 décembre 2017

Pour le Préfet

Et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

Maxime AHRWEILLER

66B rue Saint Sébastien 13282 Marseille CEDEX 20 – 04 84.35.40.00

Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2017-12-11-106 - Arrt autorisant la reprsentation du prfet devant le TGI de Perpignan et la CA de Montpellier. de M BARCELO 95Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés

publiques

13-2017-12-11-107

Arrt autorisant la reprsentation du prfet devant le TGI de

Perpignan et la CA de Montpellier. de M ELIAS

Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2017-12-11-107 - Arrt autorisant la reprsentation du prfet devant le TGI de Perpignan et la CA de Montpellier. de M ELIAS 96PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

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ARRETE DU 11/12/2017 AUTORISANT LA REPRÉSENTATION DU PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN ET LA COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Le Préfet

de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment ses articles L. 551-1 et L. 552-1 à L.552-12,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

Article 1er : Mme ELIAS Jean Marc, Commandant, réserviste de la Police nationale est autorisé à représenter le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, lors des audiences devant le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Perpignan et le premier président de la Cour d’Appel ou son délégué de Montpellier, dans le cadre des demandes de prolongation de la rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement et du contentieux judiciaire de la rétention administrative.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 11 décembre 2017

Pour le Préfet

Et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

Maxime AHRWEILLER

66B rue Saint Sébastien 13282 Marseille CEDEX 20 – 04 84.35.40.00

Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2017-12-11-107 - Arrt autorisant la reprsentation du prfet devant le TGI de Perpignan et la CA de Montpellier. de M ELIAS 97Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés

publiques

13-2017-12-11-109

Arrt autorisant la reprsentation du prfet devant le TGI de

Toulouse et la CA. de M LAUTOUR

Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2017-12-11-109 - Arrt autorisant la reprsentation du prfet devant le TGI de Toulouse et la CA. de M LAUTOUR 98PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

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ARRETE DU 11/12/2017 AUTORISANT LA REPRÉSENTATION DU PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE ET LA COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Le Préfet

de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment ses articles L. 551-1 et L. 552-1 à L.552-12,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

Article 1er : M Jacky LAUTOUR, Major, réserviste de la Police nationale est autorisé à représenter le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, lors des audiences devant le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Toulouse et le premier président de la Cour d’Appel ou son délégué, dans le cadre des demandes de prolongation de la rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement et du contentieux judiciaire de la rétention administrative.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 11 décembre 2017

Pour le Préfet

Et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

Maxime AHRWEILLER

66B rue Saint Sébastien 13282 Marseille CEDEX 20 – 04 84.35.40.00

Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2017-12-11-109 - Arrt autorisant la reprsentation du prfet devant le TGI de Toulouse et la CA. de M LAUTOUR 99Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés

publiques

13-2017-12-11-108

Arrt autorisant la reprsentation du prfet devant le TGI de

Toulouse et la CA. de Mme GATAULT

Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2017-12-11-108 - Arrt autorisant la reprsentation du prfet devant le TGI de Toulouse et la CA. de Mme GATAULT 100PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

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ARRETE DU 11/12/2017 AUTORISANT LA REPRÉSENTATION DU PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE ET LA COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Le Préfet

de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment ses articles L. 551-1 et L. 552-1 à L.552-12,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

Article 1er : Mme Brigitte GATAULT, Capitaine, réserviste de la Police nationale est autorisée à représenter le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, lors des audiences devant le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Toulouse et le premier président de la Cour d’Appel ou son délégué, dans le cadre des demandes de prolongation de la rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement et du contentieux judiciaire de la rétention administrative.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 11 décembre 2017

Pour le Préfet

Et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

Maxime AHRWEILLER

66B rue Saint Sébastien 13282 Marseille CEDEX 20 – 04 84.35.40.00

Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2017-12-11-108 - Arrt autorisant la reprsentation du prfet devant le TGI de Toulouse et la CA. de Mme GATAULT 101Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2017-12-20-001

Arrêté préfectoral, en date du 20 décembre 2017, modifiant

la composition du Conseil Départemental de

l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques des Bouches-du-Rhône

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-12-20-001 - Arrêté préfectoral, en date du 20 décembre 2017, modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Bouches-du-Rhône 102Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-12-20-001 - Arrêté préfectoral, en date du 20 décembre 2017, modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Bouches-du-Rhône 103Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-12-20-001 - Arrêté préfectoral, en date du 20 décembre 2017, modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Bouches-du-Rhône 104Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2017-12-21-001

Avis de la Commission départementale d'aménagement

commercial du 14 décembre 2017 concernant le projet

commercial présenté par la société LIDL aux Pennes

Mirabeau

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-12-21-001 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial du 14 décembre 2017 concernant le projet commercial présenté par la société LIDL aux Pennes Mirabeau 105PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Préfecture

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

et de l’Environnement

Bureau des Élections et de la Réglementation

Secrétariat de la CDAC13

AVIS N°17-18A

EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DES BOUCHES-DU-RHONE SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE SOLLICITE PAR LA SNC LIDL, SISE 394 CHEMIN FAVARY 13790 ROUSSET,

POUR SON PROJET SITUE SUR LA COMMUNE DES PENNES MIRABEAU

Séance du 14 décembre 2017

La Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de commerce, Livre VII, Titre 5,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 129 VI et VII,

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial, Vu l’arrêté préfectoral du 3 mars 2015 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),

Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2016 modifié relatif à la composition de la CDAC13, Vu l’arrêté préfectoral n°17-35 du 20 novembre 2017 fixant la composition de la CDAC13 délibérant sur un projet situé sur la commune des Pennes Mirabeau,

Vu l’arrêté préfectoral n°17-37 du 8 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, Vu la demande de permis de construire n°PC 013 071 17 C0091 valant autorisation d’exploitation commerciale déposée par la SNC LIDL, en qualité de futur propriétaire et exploitant de la construction, auprès du maire des Pennes Mirabeau le 1er août 2017, enregistrée au 26 octobre 2017, sous le numéro CDAC/17-23, en vue de l’extension de l’ensemble commercial de Plan-de-Campagne, par la création d’un supermarché « LIDL » d’une surface de vente de 1759 m2, sis chemin des Rigons 13170 LES PENNES MIRABEAU,

Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer,

Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 14 décembre 2017, prises sous la présidence de Madame Maxime AHRWEILLER, Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, représentant le Préfet,

Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :

Monsieur Gérard PATOT, représentant le maire des Pennes Mirabeau Madame Solange BIAGGI, représentant le président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI à fiscalité propre Monsieur Jérôme ORGEAS, représentant la Métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI chargé du SCoT Monsieur Jean-Marc PERRIN, représentant la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône Monsieur Michel LAN, représentant les maires dans le département des Bouches-du-Rhône Monsieur Serge PEROTTINO, représentant les intercommunalités dans le département des Bouches-du-Rhône Madame Jamy BELKIRI, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs Madame Naouel YSSAAD, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs Monsieur Michel CHIAPPERO, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire Monsieur Jean-Marc GIRALDI, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire

Excusé :

Monsieur le Président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur

Assistés de :

Monsieur Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer

…/...

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-12-21-001 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial du 14 décembre 2017 concernant le projet commercial présenté par la société LIDL aux Pennes Mirabeau 1062

Considérant le permis de construire n°PC 013 071 17 C0091 valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SNC LIDL en vue de l’extension de l’ensemble commercial de Plan-de-Campagne, par la création d’un supermarché « LIDL » d’une surface de vente de 1759 m2, sis chemin des Rigons 13170 LES PENNES MIRABEAU,

Considérant que le projet générera de nouveaux flux de circulation au sein de la zone de Plan-de-Campagne qui connaît déjà des dysfonctionnements routiers,

Considérant l’insuffisance de la desserte par les transports collectifs et les modes de déplacements doux sur ce secteur,

Considérant que ce projet s’ajoutera à l’offre alimentaire qui est déjà jugée surabondante au sein de la zone,

Considérant qu’ainsi ce projet n’est pas compatible avec les dispositions de l’article L 752-6 du code de commerce,

DÉCIDE

DE RENDRE UN AVIS DEFAVORABLE sur le permis de construire n°PC 013 071 17 C0091 valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SNC LIDL, en qualité de futur propriétaire et exploitant de la construction, en vue de l’extension de l’ensemble commercial de Plan-de-Campagne, par la création d’un supermarché « LIDL » d’une surface de vente de 1759 m2, sis chemin des Rigons 13170 LES PENNES MIRABEAU, par :

4 votes favorables : Messieurs PATOT, PERRIN, CHIAPPERO, GIRALDI.

4 votes défavorables : Madame BIAGGI, Messieurs ORGEAS, LAN, PEROTTINO.

2 abstentions : Mesdames BELKIRI, YSSAAD.

Le projet est, en conséquence, refusé à la majorité absolue des membres présents de la commission.

Fait à Marseille, le 21 décembre 2017

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

Signé Maxime AHRWEILLER

Notification des délais et voies de recours

Le présent avis peut faire l’objet d’un recours préalable auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – CNAC – bureau de l’aménagement commercial – Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d’un mois, à l’initiative : - du demandeur, à compter de la notification du présent avis

- du Préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la C.D.A.C. - de tout professionnel dont l’activité, exercée dans la limite de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l’article R752-19 du code du commerce

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 – 04.84.35.40.00

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-12-21-001 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial du 14 décembre 2017 concernant le projet commercial présenté par la société LIDL aux Pennes Mirabeau 107Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2017-12-21-002

Avis de la Commission départementale d'aménagement

commercial du 14 décembre 2017 sur le projet de la

société GUIGNARD PROMOTION à Saint Mitre les

Rempart

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-12-21-002 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial du 14 décembre 2017 sur le projet de la société GUIGNARD PROMOTION à Saint Mitre les Rempart 108PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Préfecture

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

et de l’Environnement

Bureau des Élections et de la Réglementation

Secrétariat de la CDAC13

AVIS N°17-17A

EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DES BOUCHES-DU-RHONE SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE SOLLICITE PAR LA SARL GUIGNARD PROMOTION, SISE LIEU-DIT LA PRUNE 36200 CEAULMONT, POUR SON PROJET SITUE SUR LA COMMUNE DE SAINT-MITRE-LES-REMPARTS

Séance du 14 décembre 2017

La Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de commerce, Livre VII, Titre 5,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 129 VI et VII,

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial, Vu l’arrêté préfectoral du 3 mars 2015 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),

Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2016 modifié relatif à la composition de la CDAC13, Vu l’arrêté préfectoral n°17-36 du 21 novembre 2017 fixant la composition de la CDAC13 délibérant sur un projet situé sur la commune de Saint-Mitre-les-Remparts,

Vu l’arrêté préfectoral n°17-38 du 8 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2017 susvisé, Vu la demande de permis de construire n°PC 013 098 17 00025 valant autorisation d’exploitation commerciale déposée par la SARL GUIGNARD PROMOTION, en qualité de promoteur-bailleur, auprès du maire de Saint-Mitre-les-Remparts le 20 juillet 2017, enregistrée au 16 novembre 2017, sous le numéro CDAC/17-24, en vue de l’extension de l’ensemble commercial de la ZAC des Etangs, par la création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 1980 m2, sis rue des Roseaux 13920 Saint-Mitre-les-Remparts. Cette opération se traduit par la création de deux magasins relevant du secteur 2 d’une surface de vente respective de 1080 m2 et 900 m2,

Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer,

Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 14 décembre 2017, prises sous la présidence de Madame Maxime AHRWEILLER, Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, représentant le Préfet,

Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :

Monsieur Gérard BRUN, représentant le maire de Saint-Mitre-les-Remparts Madame Solange BIAGGI, représentant le président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI à fiscalité propre Monsieur Jérôme ORGEAS, représentant la Métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI chargé du SCoT Monsieur Jean-Marc PERRIN, représentant la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône Monsieur Michel LAN, représentant les maires dans le département des Bouches-du-Rhône Monsieur Serge PEROTTINO, représentant les intercommunalités dans le département des Bouches-du-Rhône Madame Jamy BELKIRI, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs Madame Naouel YSSAAD, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs Monsieur Michel CHIAPPERO, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire Monsieur Jean-Marc GIRALDI, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire

Excusé :

Monsieur le Président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur

Assistés de :

Monsieur Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer

…/...

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-12-21-002 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial du 14 décembre 2017 sur le projet de la société GUIGNARD PROMOTION à Saint Mitre les Rempart 1092

Considérant le permis de construire n°PC 013 098 17 00025 valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SARL GUIGNARD PROMOTION en vue de l’extension de l’ensemble commercial de la ZAC des Etangs, par la création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 1980 m2 composé de deux magasins relevant du secteur 2 de 1080 m2 et 900 m2, sis rue des Roseaux à Saint-Mitre-les-Remparts,

Considérant qu’il est apparu au cours des débats de la commission que le projet prévoit l’installation d’un établissement spécialisé dans la vente d’articles de piscine ; que cette nouvelle implantation viendra en conséquence déstabiliser l’offre déjà existante sur la zone dans ce secteur d’activité,

Considérant l’insuffisance du projet en matière d’insertion paysagère,

Considérant que la circulation des véhicules de livraison est problématique sur ce secteur,

Considérant qu’ainsi ce projet n’est pas compatible avec les dispositions de l’article L 752-6 du code de commerce,

DÉCIDE

DE RENDRE UN AVIS DEFAVORABLE sur le permis de construire n°PC 013 098 17 00025 valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SARL GUIGNARD PROMOTION, en qualité de promoteur-bailleur, en vue de l’extension de l’ensemble commercial de la ZAC des Etangs, par la création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 1980 m2, sis rue des Roseaux 13920 SAINT-MITRE-LES-REMPARTS. Cette opération se traduit par la création de deux magasins relevant du secteur 2 d’une surface de vente respective de 1080 m2 et 900 m2, par :

2 votes favorables : Mesdames BELKIRI, YSSAAD.

8 votes défavorables : Madame BIAGGI, Messieurs BRUN, ORGEAS, PERRIN, LAN, PEROTTINO, CHIAPPERO, GIRALDI.

Le projet est, en conséquence, refusé à la majorité absolue des membres présents de la commission.

Fait à Marseille, le 21 décembre 2017

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

Signé Maxime AHRWEILLER

Notification des délais et voies de recours

Le présent avis peut faire l’objet d’un recours préalable auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – CNAC – bureau de l’aménagement commercial – Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d’un mois, à l’initiative : - du demandeur, à compter de la notification du présent avis

- du Préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la C.D.A.C. - de tout professionnel dont l’activité, exercée dans la limite de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l’article R752-19 du code du commerce

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 – 04.84.35.40.00

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-12-21-002 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial du 14 décembre 2017 sur le projet de la société GUIGNARD PROMOTION à Saint Mitre les Rempart 110