Déliberation - 42 d1758871498871

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Déliberation - 42 d1758871498871 Document publié le Lundi 22 septembre 2025 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 42 d1758871498871)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 44

Convocation du Conseil municipal :

le 16/09/2025

Publication :

le 26/09/2025

SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025

Délibération n° D-2025-256

Convention constitutive d'un groupement de commandes -

Prestation de diagnostic et préconisation biodiversité -

Approbation de la convention de groupement de commandes

et autorisation de souscrire les marchés

Président :

Monsieur Jérôme BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET-- MAULINARD, Madame Julia FALSE.

Secrétaire de séance : Madame ZANATTA Lydia

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Michel PAILLEY, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Gerard LEFEVRE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Véronique BONNET-LECLERC, ayant donné pouvoir à Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, ayant donné pouvoir à Madame Julia FALSE

Excusés :

Monsieur Baptiste DAVID.CONSEIL MUNICIPAL DU 22 septembre 2025

Délibération n° D-2025-256

Direction de la Commande Publique et

Logistique

Convention constitutive d'un groupement de

commandes - Prestation de diagnostic et

préconisation biodiversité - Approbation de la

convention de groupement de commandes et

autorisation de souscrire les marchés

Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

La Ville de Niort souhaite lancer un marché à partir de 2026 pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois.

Dans un souci d’homogénéité et de rationalisation de leurs achats publics, la Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) souhaitent mettre en œuvre un groupement de commandes de prestations de diagnostic et de préconisations biodiversité.

Le groupement sera constitué, une fois la convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à la fin de la validité du contrat. Les modalités de fonctionnement du groupement sont décrites dans la convention jointe en annexe.

La Ville de Niort est le coordonnateur de ce groupement. Elle assurera donc la mise en place du contrat, de sa passation à sa notification, et prendra également à sa charge la passation d’éventuels avenants lorsqu’ils concernent l’ensemble du groupement.

La Communauté d’Agglomération du Niortais, pour sa part, passera ses commandes pour ses propres besoins, et devra s’assurer de la bonne exécution des dites commandes.

Le contrat prendra la forme d’un accord-cadre mixte mono-attributaire d’une durée d’un an renouvelable trois fois. Son montant maximum est de 90 000 € TTC par an pour le groupement dont 45 000 € TTC pour la Ville de Niort.

Il a pour objet l'exécution de prestations d’accompagnement biodiversité afin que la biodiversité puisse être prise en compte au mieux dans les projets de réhabilitation ou de construction de bâtiments ou d’aménagement d’espaces publics.

Cela comprend :

- l’évaluation d’incidences sur la biodiversité des projets ;

- la réalisation d’inventaires sur le(s) bâtiment(s) ou espaces publics à réhabiliter et ses alentours ;

- l’accompagnement dans les procédures administratives liées à la réglementation « espèces protégées » ;

- l’accompagnement dans la prise en compte de la séquence Eviter – Réduire – Compenser ;

- l’accompagnement et le suivi des mesures en phase chantier pour assurer leur bonne mise en œuvre ;

- la définition de mesures avec la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre et les équipes travaux permettant de prendre en compte la biodiversité présente sur le bâtiment et ses alentours ou sur l’espace public, d’assurer son maintien et sa favorisation à l’issue des travaux ;

- le suivi des mesures mises en place en phase exploitation, pour évaluer leur efficacité.Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la convention constitutive de ce groupement ;

- approuver les caractéristiques essentielles du marché à intervenir ;

- autoriser la signature de la convention constitutive du groupement et le marché à intervenir.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 1

Le Secrétaire de séance

Lydia ZANATTA

Le Président de séance

Jérôme BALOGEConvention constitutive d’un groupement de commandes pour

Accord-cadre prestation de diagnostic et préconisation biodiversité 2026-2030

conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

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Il est constitué un groupement de commandes entre les personnes désignées ci-dessous :

 La Communauté d’agglomération du Niortais, représentée par son Président, agissant en application de la délibération du 29 septembre 2025

 La commune de Niort, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du 22 septembre 2025

TABLE DES MATIERES

Article 1 - Objet du groupement ............................................................................................................... 2

Article 2 - Durée du groupement.............................................................................................................. 2

Article 3 - Désignation et missions du coordonnateur .............................................................................. 2 Désignation du coordonnateur .................................................................................................... 2 Missions du coordonnateur ......................................................................................................... 2

Article 4 - Obligations des membres du groupement ............................................................................... 3

Article 5 - Commission d’appel d’offres.................................................................................................... 3

Article 6 - Capacité à ester en justice ...................................................................................................... 3

Article 7 - Substitution du coordonnateur ................................................................................................. 3

Article 8 - Dispositions financières ........................................................................................................... 3 Indemnisation du coordonnateur ................................................................................................ 3 Frais de justice ........................................................................................................................... 3

Article 9 - Modalités d’adhésion ou de retrait des membres du groupement ............................................ 4 Adhésion .................................................................................................................................... 4 Retrait......................................................................................................................................... 4Convention constitutive d’un groupement de commandes pour

Accord-cadre prestation de diagnostic et préconisation biodiversité 2026-2030

conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

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ARTICLE 1 - OBJET DU GROUPEMENT

Les membres désignés ci-dessus décident de créer un groupement de commande pour la prestation de diagnostic et préconisation biodiversité sur la période 2026-2030.

ARTICLE 2 - DUREE DU GROUPEMENT

Le groupement est réputé constitué, une fois la présente convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à la fin des missions du coordonnateur définies à l’article 3 ci-dessous.

ARTICLE 3 - DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR

Désignation du coordonnateur

Le coordonnateur du groupement est la ville de Niort.

Il est désigné pour la durée de la convention, au terme des missions définies ci-dessous.

Missions du coordonnateur

Ses missions se limitent à la gestion de la passation, la signature et la notification (missions de base) du ou des contrats.

Le coordonnateur assure les missions suivantes

 Organisation, si nécessaire, du Comité technique du groupement.  Définition des prestations.

 Recensement des besoins.

 Choix de la procédure.

 Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation.  Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence.

 Expédition ou mise à disposition des dossiers aux entreprises.

 Centralisation des questions posées par les entreprises, ainsi que des réponses.  Réception des candidatures (1er temps en procédure restreinte) et des offres.  Convocation et organisation de la Commission d’appel d’offres si besoin, rédaction des procès- verbaux.

 Analyse des offres, régularisation et négociation le cas échéant.  Présentation du dossier et de l’analyse en CAO

 Information des entreprises évincées (stade candidatures et stade offres).  Rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure le cas échéant.  Constitution des dossiers de marchés et/ou accords-cadres (mise au point, signature, ...).  Transmission au contrôle de légalité avec le rapport de présentation si besoin.  Notification.

 Information au Préfet.

 Rédaction et envoi de l’avis d’attribution.

 Passation des avenants lorsqu’ils concernent l’ensemble des membres du groupement.  Passation des marchés subséquents lorsqu’ils concernent l’ensemble des membres du groupement.  Assistance en cas de litige.

Par la même convention, les membres du groupement autorisent le coordonnateur à signer les contrats sans qu’il soit besoin pour eux de soumettre cette autorisation à leur assemblée.Convention constitutive d’un groupement de commandes pour

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conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

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ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Chaque membre du groupement s’engage à :

 Respecter les demandes du coordonnateur et y répondre dans le délai imparti.  Transmettre un état de ses besoins, par le biais éventuellement de fiches de recensement.  Participer si besoin, à la demande du coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de la consultation, participation au Comité technique).

 Exécuter le contrat à hauteur de ses besoins préalablement déterminés (cf. annexe 1), en respectant les clauses du/des contrat(s) signé(s) par le coordonnateur.

 Inscrire le montant estimatif de l’opération qui le concerne (cf. annexe 1) dans son budget.  Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de son/ses contrat(s) ; le règlement des litiges relevant de la responsabilité de chacun des membres du groupement.

Chaque collectivité est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du fait du non-respect par un membre du groupement de ses obligations.

ARTICLE 5 - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

La Commission d’appel d’offres (CAO) chargée de l’attribution du ou des contrat(s) est celle du coordonnateur.

ARTICLE 6 - CAPACITE A ESTER EN JUSTICE

Le représentant du coordonnateur peut ester en justice pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

ARTICLE 7 - SUBSTITUTION DU COORDONNATEUR

Dans toute hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative ou un avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.

En cas de retrait du coordonnateur, si aucun membre ne souhaite assurer cette fonction, la dissolution du groupement sera constatée.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINANCIERES

Indemnisation du coordonnateur

Le coordonnateur n’est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions.

Frais de justice

L’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation.

En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans le ou les contrat(s) concernés par la décision de justice.

Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre du groupement pour la part qui lui revient.Convention constitutive d’un groupement de commandes pour

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ARTICLE 9 - MODALITES D’ADHESION OU DE RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Adhésion

L’adhésion d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des contrats. L’adhésion d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation.

L’adhésion d’un nouveau membre est soumise à l’accord du coordonnateur.

Chaque membre adhère au groupement par une décision prise selon ses règles propres. Cette décision, qui précise l’étendue des besoins, est notifiée au coordonnateur par simple lettre. Cette demande doit intervenir au plus tard au stade de la définition des besoins du groupement. L’adhésion donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention signé par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le nouveau membre, la convention étant jointe en annexe à l’avenant.

Retrait

Le retrait d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des contrats. Le retrait d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation.

Le retrait d’un membre du groupement donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention signée par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le membre sortant.

En cas de constat de retrait anticipé d’un membre du groupement, entraînant la modification de l’équilibre économique et/ou la résiliation du/des contrat(s) en cours d’exécution, les conséquences financières en résultant restent intégralement à la charge du membre démissionnaire.Convention constitutive d’un groupement de commandes pour

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Fait en un exemplaire

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Pour la commune de Niort (coordonnateur)Convention constitutive d’un groupement de commandes pour

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Fait en un exemplaire

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Pour la Communauté d’Agglomération du NiortaisConvention constitutive d’un groupement de commandes pour

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CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES

POUR LA PRESTATION DE DIAGNOSTIC ET PRECONISATION BIODIVERSITE

2026-2030

ANNEXE 1 - ESTIMATION DES BESOINS

Désignation

VILLE DE NIORT NIORT AGGLO

Montant maximum

pour 1 an

(renouvelable 3 fois)

Montant maximum

pour 1 an

(renouvelable 3 fois)

Prestation de diagnostic et préconisation biodiversité 45 000 € TTC 45 000 € TTC