Procès Verbal - 041737pv séance 050224

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Procès Verbal - 041737pv séance 050224 Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Ger. Lien du pdf (Procès Verbal - 041737pv séance 050224)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Environnement, Procès-verbal du Conseil municipal du 5 février 2024

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GER

DU 5 FÉVRIER 2024

Le 5 février 2024 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Ger s’est réuni en mairie, sur

la convocation de Monsieur le Maire, affichée et transmise par voie électronique le 30 janvier 2024.

Présents : PATACQ Jean-Michel, MASSOU Xavier, PONNEAU Evelyne, BARATS Alain, HANGAR

Patricia, NICOLAU Patrick, LAGALAYE Olivier, FACHAN Corinne, MORILLAS Jacques, GRIMAUD

Valérie, DUFAUR-DESSUS Guy, DOUCINET Vanessa, formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : DE SANTOS Chantal, LARRÉ Pierre, BADDOU Corinne, MATTEÏ Jean-Paul, BARROIS

Stéphane, LABADIE Christel.

Secrétaire de séance : Patricia HANGAR

Nombre de membres en exercice : 18 – Présents : 12

Qui ont pris part à la délibération : 12

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de

séance propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

• Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal

• Autorisation d!engager, liquider, mandater les d"penses d!investissement avant le vote du budget

• Demande de subvention d!une association

• Baux ruraux : renouvellements, changement de chefs d’exploitation

• Baux ruraux : transfert de bail, changement de chef d’exploitation

• Intégration dans le domaine public de plusieurs voies, parcelles appartenant au domaine privé de

la commune : délibération de principe

• Adhésion au service d’aide à l’instruction des demandes liées à la publicité extérieure proposé par

la CCNEB

• Définition des ZAENR : lancement de la démarche et choix des modalités de la concertation

• Examen de déclarations d’intention d’aliéner

• Compte-rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal

• Questions diverses

Il s’agit du premier conseil de l’année. L’année 2023 a été chargée, 2024 le sera aussi. Les deux

opérations d’investissement, à l’école et à l’atelier sont en cours. Le budget sera à étudier dans le détail.

Nous sommes dans l’attente de la vente de terrains. Les subventions seront versées sur présentation

de factures. Un prêt sera fait rapidement en début d’année. La trésorerie est à surveiller. Il sera

sûrement nécessaire de réaliser un prêt relais pour le financement de la TVA et dans l’attente du

versement des aides financières des différents partenaires.

0. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal

approuve le procès-verbal de la réunion du 11 décembre 2023, à l’unanimité des présents, sans

observation.Procès-verbal du Conseil municipal du 5 février 2024

1. DÉLIBÉRATION N° D1-050224 – AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER, MANDATER

LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

Cette décision permettrait de régler des dépenses d’investissement avant le vote du budget. Une facture

de 837€ pour le remplacement de matériel informatique.

Des devis ont été faits pour compléter la DECI au chemin du Bois et au stade, à droite des anciens

vestiaires auprès de la SATEG et de 2B-TP. Pour profiter des travaux de renforcement du réseau d’eau

chemin du Bois, la commune pourrait poser une bouche incendie devant la ferme Conte. La commune

participe à hauteur de 27000 euros HT au renforcement auprès du SEABB. Les travaux prévoient un

réseau en diamètre 120 en fonte. En parallèle et pour permettre la mise aux normes de la couverture

de défense incendie, une bâche pourrait être construite en bout du Chemin du Bois. L’entreprise 2B-

TP s’avère être le mieux disant, avec un devis estimé à 40233,88€ TTC. Ces travaux peuvent être

réalisés dès maintenant ou bien être fixés au budget 2024 en avril.

M. Nicolau et M. Massou estiment que la DECI est prioritaire.

Le conseil adopte à l’unanimité (12 pour/ 0 contre)

Le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Cette autorisation est nécessaire lorsque la Commune doit faire face en début d’année à de nouvelles dépenses d’investissement ne pouvant attendre le vote du budget.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »): (1 641 891,43€ - 170 000€) 1 471 891,43€

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 40 070,19€ (< 25 % x 1 471 891,43€)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- Article 21568 – Autre matériel et outillage d’incendie : 40 233,48€

- Opération 12 – Achat de matériel

o Article 21838 – Autre matériel informatique: 836,71€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Art. 1 : AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, dans les conditions exposées ci-dessus ;

Art. 2 : PRÉCISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2024 ;

Art. 3 : CHARGE M. le Maire d’exécuter la présente délibération.

M. BARROIS et Mme LABADIE arrivent en séance à 21h

M. PATACQ a rencontré le responsable des pompiers de Pontacq, M. DAGUERRE. Il souhaite mettre

en place des entrainements au stade avec la nouvelle bâche. Les pompiers proposent également

d’intervenir à l’école pour faire de la pédagogie sur les risques domestiques auprès des élèves de

l’élémentaire. Il a pris contact avec le directeur.Procès-verbal du Conseil municipal du 5 février 2024

2. DÉLIBÉRATION N°D2-050224 – DEMANDE DE SUBVENTION D’UNE ASSOCIATION

La commune a reçu plusieurs demandes de subventions pour 2024, elles seront examinées lors du

budget. Bastien Bidau, étudiant demande 300 euros pour la construction d’une école en Tanzanie. Une

association de son école d’ingénieurs part 3 semaines pour construire un bâtiment. Le départ est prévu

en février. Pour cette raison, M. le Maire a souhaité examiner cette demande aujourd’hui. Ils ont financé

une grande partie du projet par eux-mêmes. Le budget global est de 230000 €. Pendant les travaux, la

commune pourra suivre l’évolution du projet via les réseaux sociaux.

Subvention accordée à l’unanimité

Vu la demande d’aide financière de Bastien BIDAU pour l’association HUMAN’ISA, fondée par l’Institut supérieur aquitain du bâtiment et des travaux publics (ISA BTP) d’un montant de 300€.

Vu la présentation du projet de l’association, à savoir la construction d’une école en Tanzanie, faite au maire,

Considérant l’aspect humanitaire du projet de l’association HUMAN’ISA,

M. le maire propose d’octroyer une aide financière d’un montant de 300€ à l’association HUMAN’ISA. Il demande à l’assemblée de se prononcer.

Ouï l’exposé, le conseil municipal

Art. 1 - OCTROIE une subvention d’un montant de 300€ à l’association HUMAN’ISA ;

Art. 3 – PRÉCISE que ces sommes seront prévues à l’article 65748 du budget 2024.

Art. 4 – CHARGE M. le Maire d’exécuter la présente délibération.

3. DÉLIBÉRATION N° D3-050224 – BAUX RURAUX : RENOUVELLEMENTS, CHANGEMENTS DE

CHEFS D’EXPLOITATION

M. le Maire explique que la commission agricole a travaillé sur ce dossier car il y a beaucoup de

renouvellements de baux en 2024.

La commission s’est réunie lundi dernier pour étudier les statuts des agriculteurs comme chefs

d’exploitation et vérifier les conditions d’exercice en tant qu’agriculteurs. Olivier LAGALAYE donne le

nom des agriculteurs dont les baux sont renouvelés. Deux agriculteurs sont retraités mais ont la

possibilité de continuer. Un des agriculteurs n’a pas encore réglé l’année 2023 mais s’est engagé à le

faire. Cinq transfère leur activité à un de leurs enfants.

Environ 35000 euros de recettes annuelles proviennent de la location de terres communales.

M. le Maire informe l’assemblée que plusieurs baux à ferme sont arrivés à échéance en janvier 2024 et qu’il a demandé par courrier à chaque locataire de se prononcer sur le renouvellement du bail.

Considérant qu’il résulte de ces réponses que 27 souhaitent poursuivre l’exploitation des parcelles considérées, et 5 souhaitent céder le bail à un membre de leur famille repreneur de l’activité agricole suite à un départ à la retraite. M. le Maire, sur avis de la commission agricole, propose à l’assemblée de renouveler les baux ruraux suivants :Procès-verbal du Conseil municipal du 5 février 2024

Nom Lieudit Parcelle Lot Surface Cat

BARATS Jean-Pierre

Bois Saint Sabria A769 3 3,24 2

Bois Saint Sabria A769 3bis 0,232 2

Bois Saint Sabria A769-A133 9 2,27 2

ROYE AB110 5ter 2,04 2

CAMPAGNE Jean-Luc

Bois Saint Sabria A769 6 3,4 2

Bois Saint Sabria A769 7 1,675 2

CANTONNET Jean-Marc

Tustor A153 0,8 3

Tustor A155 0,4 3

Bois Saint Sabria A769-766 21 2 3

Bois Saint Sabria A769-A133 8 3,27 2

CONTE Pascal

Bois Saint Sabria A769 9bis 2 2

Buala A811 6 2,5 1

CONTE Stéphane Buala A811 10 2,35 1

GAILHANOU Gérard Boue Rouy B338 0,4 2

GOUGY Maryline

Buala A811 3 3,3345 1

Cazaleis AC270 0,0865 4

Cazaleis AC271 0,2945 4

Cazaleis AC272 0,419 4

Boue Rouy B311 0,4385 2

Boue Rouy B312 0,446 2

Boue Rouy B327 0,4 2

Boue Rouy B328 0,4 2

Boue Rouy B334 0,4 2

HONDE Jérôme

Beillacq A841 8bis 2,342 1

Lucgarie ZA1 1 4

HOURCADE-PAGES Marie-Pierre

Coustets du moulin F86 0,4 2

Lucgarie ZA8 3 6,6 2

LAFORGE Aurélien Lucgarie ZA42 1-1bis 4 2

LAGALAYE Josette

Beillacq A841 1 2,2 1

Beillacq A841 2 2,2 1

Beillacq A841 1bis 3,573 1

LAHORE Henri Lucgarie ZA57 1 0,88 2Procès-verbal du Conseil municipal du 5 février 2024

Baoucouyé ZB49 1bis 0,12 2

LASSALLE Jean-Marc

Entre las Quintas F372 0,35 4

Lucgarie ZA59 3 2 4

Lucgarie ZA8 2bis 2 4

Baoucouyé ZB15 1 1,15 2

LERE-PORTE Gilles

Lanyou B1429 1 0,45 2

Lanyou B1492 1bis 0,4 2

LERO-TROUBET François Baoucouyé ZB16 2 4,9 2

LIA béatrice

Lucgarie ZA27 5,4 3

Lucgarie ZA59 2 3,4 4

MAYOU MARAUIX Régis

Buala A811 7 2,775 1

Entre las Quintas F375 0,394 4

Lucgarie ZA7 2 3,9 3

MINGOT Didier

Beillacq A841 6 2,46 1

Buala A811 8 2,775 1

Beillacq Dessus C34 0,4 2

Coustets du moulin F880 0,4 4

MOURLANETTE Christophe Lucgarie ZA42 2 4,6 2

PATACQ Jean-Michel Lucgarie ZA42 3 3,9 2

PECASSOU Francis

Roye AB110 8 3 2

Roye AB110 14 3 3

Roye AB110 15 1,1 3

Boue Rouy B329 0,4 2

PUCHEU Pascal

Beillacq A841 3bis 0,524 1

Beillacq A841 4 4,2 1

Beillacq Dessus C30-C31 0,4 2

Beillacq Dessus C32-C33 0,4 2

THÉAS Jean-Paul

Roye AB110 7 2,68 2

Boue Rouy B326 0,4 2

Roye AB110 6 1,77 2

THÉAS Sylvain

Roye AB110 13 3 2

Roye AB98 0,424 3

Roye AB99 0,39 3Procès-verbal du Conseil municipal du 5 février 2024

Cazaleis AC261-262 0,4 4

Cazaleis AC263 0,35 4

Cazaleis AC264 0,05 4

Cazaleis AC41 0,4325 4

TINTET Maxime

Beillacq A841 7bis 2,317 1

Bois Saint Sabria A769 4 3,16 2

Roye AB103 0,098 4

Roye AB87 0,39 4

Roye AB91 0,201 3

Roye AB92 0,192 3

Roye AB97 0,389 3

TINTET-SALETTIS Nathalie

Roye AB110 9 3 2

Cazaleis AC255 4 0,71 4

Cazaleis AC268 0,4 4

Cazaleis AC269 0,4265 4

TRILHE-METEYER Monique Buala A811 10bis 1,7 1

Il propose de renouveler les baux présentés ci-dessous en modifiant le nom de l’exploitant suite au départ à la retraite et la reprise de l’activité par un membre de la famille :

Nom Lieudit Parcelle Lot Surface Cat

GRIMAUD Sébastien

Manas B29 0,4 4

Manas B39 0,4 4

MARAUIX Nicolas

Beillacq A841 3 4,2 1

Beillacq A841 2bis 0,879 1

HIERE Thierry

Beillacq A841 7 2,158 1

Beillacq A841 6bis 0,832 1

PATACQ Véréna

Lucgarie ZA57 2 1 3

Baoucouyé ZB41 1 1 3

PEDEBIDAU Jean-Bernard

Roye AB110 2ter 0,3 2

Roye AB110 2bis 1,7 2Procès-verbal du Conseil municipal du 5 février 2024

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité des membres présents :

Art. 1 – AUTORISE le Maire à reconduire les locations ci-dessus énoncées pour neuf années consécutives, dans les conditions légales fixées par arrêté préfectoral à compter du 1er janvier 2024 ;

Art. 2 – AUTORISE le changement de chef d’exploitation et le renouvèlement des baux au 1er janvier 2024 :

Nom Lieudit Parcelle Lot Surface Cat

GRIMAUD Sébastien

Manas B29 0,4 4

Manas B39 0,4 4

MARAUIX Nicolas

Beillacq A841 3 4,2 1

Beillacq A841 2bis 0,879 1

HIERE Thierry

Beillacq A841 7 2,158 1

Beillacq A841 6bis 0,832 1

PATACQ Véréna

Lucgarie ZA57 2 1 3

Baoucouyé ZB41 1 1 3

PEDEBIDAU Jean-Bernard

Roye AB110 2ter 0,3 2

Roye AB110 2bis 1,7 2

Art. 3 - DONNE tous pouvoirs à M. le Maire pour signer les baux à renouveler.

4. DÉLIBÉRATION N° D4-050224 – BAUX RURAUX : CHANGEMENT DE CHEF D’EXPLOITATION

Philippe CHANTACLE a pris sa retraite. Il louait 4ha 56. Il cède son activité à son fils qui est exploitant

à titre secondaire. La commission agricole a donné un avis favorable.

Un conseiller municipal demande s’il ne faut pas plutôt louer à un exploitant à titre principal. M. le Maire

explique que de nombreux agriculteurs sur la commune possèdent plusieurs activités professionnelles

et que la nature principale ou secondaire dépend de la proportion des revenus retirés de chaque activité.

Le transfert d’un bail en cours suite à un départ en retraite est courant.

VU la demande de M. Philippe CHANTACLÉ en date du 13 septembre 2023, sollicitant le transfert des baux ruraux passés entre lui et la commune de Ger au profit de son fils Rémy CHANTACLÉ, pour des terres sises à GER figurant au cadastre de la commune ainsi qu’il suit :

Lieu-dit N° Parcelle Lot Surface

Roye AB110 4 3ha3a

Roye AB110 4bis 6a

Roye AB110 2 66a

Total : 4ha56aProcès-verbal du Conseil municipal du 5 février 2024

CONSIDÉRANT le départ à la retraite de M Philippe CHANTACLÉ,

CONSIDÉRANT que M. Rémy CHANTACLÉ réalise l’ensemble des démarches pour reprendre l’exploitation et l’activité agricole, et qu’il est exploitant à titre secondaire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

11 voix pour

3 abstentions

Art. 1 - ACCEPTE le transfert des baux ruraux ci-dessus mentionnés au profit de Rémy CHANTACLÉ, à compter du 1er janvier 2024,

Art. 2 - DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour signer les baux, avenants correspondants.

5. DÉLIBÉRATION N° D5-050224 – INTÉGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIQUE DE PLUSIEURS

VOIES ET PARCELLES APPARTENANT AU DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE : DÉLIBÉRATION

DE PRINCIPE

Plusieurs voies privées devraient passer dans le domaine public. Elles ont réellement un caractère

public, elles desservent des habitations. Cette procédure permet de régulariser des situations de fait.

M. le Maire montre aux membres du Conseil où se situent ces voies et parcelles.

La voie d’accès du lotissement de la Brane reste pour le moment dans le domaine privé de la commune,

dans l’attente des suites données par la communauté de communes à la prise de compétence des

zones d’activités, notamment pour l’éclairage public et les accès.

Le Maire expose à l'Assemblée :

- que la parcelle B 1307 a été cédée à la commune par les Consorts Peyrou en 2014 dans le cadre des travaux de mise en place de l’assainissement collectif, afin de permettre un financement public de ces travaux dans l’impasse ; que cette parcelle, qui constitue donc une impasse privée de la commune, dénommée « impasse Brit Peyrou », dessert onze habitations ;

- que les parcelles communales cadastrées C 2257 et C 2259 constituent la voie de desserte de la résidence intergénérationnelle ainsi que du terrain communal cadastré C 2258 ;

- que le chemin rural dit de Marque Debat, dans le prolongement de la VC Marque Debat a été bitumé en 2023 sur une longueur d’environ 140 mètres afin de faciliter l’accès aux cinq nouvelles habitations ;

- que la voie communale dite Chemin de Yacques a été élargie il y a des années et que les parcelles B 1481, B 1428 comprises dans l’emprise de la voie, font toujours partie du domaine privé de la commune.

Il propose au Conseil Municipal :

- de classer dans la voirie communale la parcelle communale cadastrée Section B n°1307, dite « impasse Brit Peyrou », qui dessert onze habitations ;

- d'incorporer la voie de desserte de la résidence intergénérationnelle, composée des parcelles C 2257 et C 2259 dans le domaine public communal.

- d'intégrer les parcelles B 1481 et B 1428 dans la voie communale dite Chemin de Yacques ;

- de classer dans la voirie communale la portion de chemin rural qui a été bitumée en bout de la VC dite chemin de Marque Debat.Procès-verbal du Conseil municipal du 5 février 2024

Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ces opérations.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

Art.1 – PREND en considération :

- le projet de classement dans la voirie communale la parcelle communale cadastrée Section B n°1307, dite « impasse Brit Peyrou », qui dessert onze habitations ; - le projet d'incorporation de la voie de desserte de la résidence intergénérationnelle, composée des parcelles C 2257 et C 2259 dans le domaine public communal ;

- le projet d'intégration des parcelles B 1481 et B 1428 dans la voie communale dite Chemin de Yacques ;

- le projet de classement dans la voirie communale de la portion de chemin rural qui a été bitumée en bout de la VC dite chemin de Marque Debat.

Art. 2 – CHARGE le Maire de procéder aux démarches nécessaires à ces opérations, notamment de soumettre les projets à enquête publique.

6. DÉLIBÉRATION N° D6-050224- ADHESION AU SERVICE D’AIDE A L’INSTRUCTION DES

DEMANDES LIEES A LA PUBLICITE EXTERIEURE PROPOSE PAR LA CCNEB

Jusqu’à présent, l’instruction des demandes liées aux enseignes et à la publicité extérieure était réalisée

par les services de l’Etat au nom du maire. Une nouvelle loi délègue cette compétence aux communes.

La CCNEB propose de les instruire sur le même principe que les demandes d’urbanisme. La commune

réceptionne les demandes, les enregistre et les vérifie avant de les transmettre au service instructeur.

Pour renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs

administrés, l’article 17 de la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte

contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) prévoit la

décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure au profit des maires à compter du

1er janvier 2024.

Avant le 1er janvier 2024, les compétences en matière de police de la publicité, des enseignes

et des pré enseignes étaient partagées entre le préfet de département et le maire : elles relevaient du

préfet sauf lorsque la commune était couverte par un règlement local de publicité (RLP), auquel cas

elles étaient exercées par le maire au nom de la commune.

À compter du 1er janvier 2024, les maires sont devenus compétents pour assurer la police de la

publicité sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un RLP. Le préfet de département

n’a plus de compétences en la matière.

L’exercice de la police de la publicité comprend les missions :

- D’instruction des demandes d’autorisations préalables, de réception des déclarations

préalables à l’installation, la modification et au remplacement des publicités, des pré enseignes

et des enseignes ;

- De contrôle et respect de la règlementation, avec si nécessaire mise en demeure afin de mettre

fin aux infractions, sanctions administratives en cas de non-respect de la règlementation et, le

cas échéant, porter à connaissance de la justice pénale.

Comme elle l’a proposé à l’époque pour l’aide à l’instruction des autorisations d’urbanisme dans

le cadre d’un service commun, la communauté de communes Nord Est Béarn propose à compter du 1erProcès-verbal du Conseil municipal du 5 février 2024

janvier 2024, une aide à l’instruction de ces demandes liées à la Publicité extérieure aux communes qui

le souhaitent.

Les prestations du service mutualisé interviennent à titre gracieux. Toutefois, en fonction de

l’évolution du nombre d’actes et du service, la Communauté de Communes se réserve à l’avenir la

possibilité de revoir les modalités financières.

Si la commune souhaite bénéficier de cette aide, une convention précisant l’organisation et

reprenant les obligations de chaque partie sera à signer entre la commune et la communauté.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, le conseil municipal, à

l’unanimité :

Art. 1 – APPROUVE les propositions énoncées ;

Art. 2 - CHARGE le Maire de signer la convention avec la communauté de communes Nord Est Béarn.

7. DÉLIBÉRATION N° D7-050224 – DEFINITION DES ZAENR : LANCEMENT DE LA DEMARCHE

ET CHOIX DES MODALITES DE LA CONCERTATION

M. le Maire explique que l’Etat en 2023, a sollicité les communes et intercommunalités pour désigner

des zones d’accélération d’énergies renouvelables. Il a travaillé à partir de cartes existantes de

l’AUDAP, Audrey BELLOCQ et Olivier LAGALAYE pour définir des zones d’implantation de

photovoltaïque : des hangars agricoles, le parking du stade, l’aire du co-voiturage, un espace derrière

le foyer.

La présente délibération aurait pour objet de définir le mode de communication et de concertation

auprès de la population. M. le Maire propose à l’assemblée de travailler sur ce zonage avec une

commission. La commission agricole et celle des bâtiments va étudier les plans.

Le Maire indique au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables permet aux communes des proposer des Zones d’Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR).

Ces ZAEnR doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien géothermie, etc). Elles ne garantissent pas leur autorisation. Dans tous les cas ces équipements doivent respecter les dispositions règlementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

Il expose que la loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le public, par délibération, qui doit être transmise au référent préfectoral à l’instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique dans les Pyrénées-Atlantiques.

M. le Maire propose de mettre à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones EnR et de mettre un registre à disposition du public pour recueillir ses observations et contributions, aux jours et heures d’ouverture de la mairie, du 4 au 15 mars 2024.

A l’issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du Conseil Municipal.

L’assemblée, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

Art. 1 – DÉCIDE de fixer les modalités de la concertation avec la population, pendant toute la durée de l’élaboration, comme suit :

• Mise à disposition du public des pièces permettant la compréhension du choix de la localisation

des zones par EnR, du 4 au 15 mars 2024 ;Procès-verbal du Conseil municipal du 5 février 2024

• Mise à disposition du public d’un registre, aux jours et heures d’ouverture au public de la mairie.

Art. 2 – CHARGE le Maire de mettre en œuvre la concertation.

8. DÉLIBÉRATION N°D8-050224– EXAMEN D’UNE DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER –

PARCELLE SECTION C N°1639

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal « Ousse Gabas » approuvé par le conseil communautaire de la Communauté de communes Nord Est Béarn en date du 23/02/2023, exécutoire en date du 04/04/2023 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Nord Est Béarn en date du 06/04/2023 relative à l’instauration du droit de préemption urbain dans l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), et à la délégation de ce droit aux communes, à l’exception des zones d’activités et des terrains concernés par un emplacement réservé et dont le bénéficiaire n’est pas la commune ;

Vu la délibération D6-060923 par laquelle le conseil municipal a décidé de conserver sa compétence en matière de droit de préemption urbain lorsque les biens objet de la DIA sont situés en zone UA, UB et AU du PLUI,

M. le maire donne connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) reçue en mairie le 17 janvier 2024 et enregistrée sous le n° DIA06423824P0001, concernant la vente par les consorts BRAZZALOTTO au profit de Monsieur MARISCAL-CATARINO Matthieu et Madame GAZZOLA Elsa, de la parcelle cadastrée C 1639 située 60 impasse Clos, en zone UB du PLUi.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Art. 1 – DÉCIDE de renoncer à l’exercice de son droit de préemption urbain sur la vente de l’immeuble cadastré Section C n°1639.

9. DÉLIBÉRATION N° D9-050224– EXAMEN D’UNE DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER –

PARCELLE SECTION C N°2050

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal « Ousse Gabas » approuvé par le conseil communautaire de la Communauté de communes Nord Est Béarn en date du 23/02/2023, exécutoire en date du 04/04/2023 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Nord Est Béarn en date du 06/04/2023 relative à l’instauration du droit de préemption urbain dans l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), et à la délégation de ce droit aux communes, à l’exception des zones d’activités et des terrains concernés par un emplacement réservé et dont le bénéficiaire n’est pas la commune ;

Vu la délibération D6-060923 par laquelle le conseil municipal a décidé de conserver sa compétence en matière de droit de préemption urbain lorsque les biens objet de la DIA sont situés en zone UA, UB et AU du PLUI,

M. le maire donne connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) reçue en mairie le 17 janvier 2024 et enregistrée sous le n° DIA06423824P0002, concernant la vente par Monsieur TRUCAT Jean au profit de Monsieur FOURNIER Julien et Madame ESPINO Elodie de la parcelle cadastrée C 2050 située Chemin Pasquinat, en zones N et UB du PLUi.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Art. 1 – DÉCIDE de renoncer à l’exercice de son droit de préemption urbain sur la vente de l’immeuble cadastré Section C n°2050.Procès-verbal du Conseil municipal du 5 février 2024

10. CR des décisions prises par délégation :

Néant

11. QUESTIONS DIVERSES

- La Passem : la Passem est une course dont le but est de récolter des fonds pour aider des projets

de mise en valeur de la langue occitane. Cette année, elle passe par Ger. Les organisateurs sont

venus présenter le projet et encourage la commune à acheter des km (100€ le km). Cette question

pourra être aborder lors du vote du budget dans la partie subvention.

- Le nombre de lots de bois prévu lors de la vente de décembre était insuffisant. Une vente

complémentaire a eu lieu en janvier et toutes les personnes intéressées ont été servies.

- Le Maire annonce qu’un agent de la commune, adjoint technique stagiaire, recruté en avril dernier,

a annoncé sa démission et reprend son ancien emploi dans le privé. Il est donc nécessaire de

réfléchir à un nouveau recrutement. Le profil recherché a évolué par rapport à l’année dernière. Le

Maire souhaite recruter un agent polyvalent plutôt à former qu’une personne qui a déjà de

l’expérience. Pour le moment, aucune annonce publique n’a été faite.

- Christel LABADIE propose d’organiser une demi-journée de nettoyage des abords des chemins du

village, avec les élus et ceux qui le souhaitent. La date du 8 juin est proposée. A organiser.

- M. le Maire annonce qu’une réunion de mi-mandat sera organisée a priori le 21 mars pour faire un

point d’étape avec les gérois.

- Jacques MORILLAS : lors de l’assemblée générale des anciens combattants, une demande a été

faite pour la place de la Paix. L’association demande s’il serait possible d’aménager les abords de

la plaque afin de la rendre plus visible (parement du mur, installation d’une jardinière pour un

fleurissement régulier). M. le Maire demande des photos et des détails pour envisager cet

aménagement. Guy DUFAUR-DESSUS demande également s’il est possible d’ajouter sur la plaque

les anciens combattants des opérations extérieures.

- SEABB : la station d’épuration va être réparée. Le défaut de conception a été actée. L’entreprise

SADE et le bureau d’étude vont reprendre la parie qui ne fonctionne pas. Actuellement 400 foyers

sont raccordés à la station (800 équivalents habitants) pour une capacité de 1200 équivalents

habitants. Tant qu’elle n’est pas utilisée à plein régime, une extension n’est pas envisagée.

- Instants partagés : l’association invite le maire et le conseil à participer à la soirée Ukraine prévue

pour financer l’envoi d’aide humanitaire.

- La CCNEB mène une réflexion sur sa politique culturelle (notamment écoles de musiques et

bibliothèques). Elle envisage de partager cette compétence avec les communes. Plusieurs scénarios

sont à l’étude et les conseils municipaux seront sollicités prochainement.

La séance est levée à 23h30

Signature du Maire :

Jean-Michel PATACQ

Signature du secrétaire de séance :

Patricia HANGAR