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Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Marles-les-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 09.06.23.23.convention verbalisation electronique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Affaires étrangères et coopération,
EPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS — ARRONDISSEMENT DE BETHUNE — CANTON D'AUCHEL
Ü Ville de MARLES-LES-MINES ti
e 1 Extrait du Registre des Délibérations
( / du Conseil Municipal
MarleslesMines SEANCE DU 09 JUIN 2023 sa
L'an deux mil vingt-trois, le neuf avril, à dix-sept heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la salle d'honneur de l'Hôtel de Ville, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur EDOUARD Eric, Maire, en suite de convocation en date du 02 juin 2023, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, le 02 juin 2023.
Etaient présents : M. EDOUARD Éric, Mme TOURSEL — DERUELLE Karine, M. MICHALSKI Richard, Mme
NAGORNIEWICZ Angélique, M. WATTEL Jean-Marc, Mme COUVILLERS - OBOEUF Sandrine, M. ZIOLKOWSKI Félix, Mme GOZET- KONIECZNY Annette, Mme LENTWOJT Suzanne, M. BOBEK Bernard, Mme LOUCHART-LUGEZ Christiane, M. DANDRE Francis, Mme LERICHE-CRETON Martine, Mme BACHELET Véronique, Mme SZCZEPANIAK Caroline, M. COUVILLERS Nicolas, Mme LIGNIER Irène, Mme VANNECKE Aurélie, M. FIBA Richard.
Étaient absents représentés : M. POHIER Jean-Marie (pouvoir à M. MICHALSKI Richard), M. NOWACZYK Freddy (pouvoir à Mme Christiane LOUCHART), M. BENS Frédéric (pouvoir à M. ZIOLKOWSKI Félix}, Mme CUISINIER — QUEVA Peggy (pouvoir à M. WATTEL Jean-Marc), M. DUCLERMORTIER José (pouvoir à Mme Aurélie VANNECKE), M. LEROY Jérôme (pouvoir à Mme LIGINIER Irène), M. LAISNE Philippe (pouvoir à Mme LERICHE — CRETON Martine).
Étaient absents non représentés : Mme SZYMKOWIAK - BLASCHKE Virginie, M. DECOURCELLE Jérémy, Mme DECOURCELLE Cindy.
Soit : 19 présents, 10 absents (dont 8 excusés et 7 pouvoirs), soit 26 votants. Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur WATTEL Jean-Marc est désigné secrétaire de séance. Le procès-verbal de la réunion du 7 avril 2023 est adopté à la majorité (24 pour et 2 contre).
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 09.06.23.23. DU 09 JUIN 2023 PUBLIEE LE 14 JUIN 2023
OBJET: CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DU PROCESSUS DE LA VERBALISATION ELECTRONIQUE
Monsieur Félix ZIOLKOWSKI expose au Conseil Municipal qu'en vertu du décret N° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, celle-ci est chargée de la mise en œuvre de la verbalisation électronique et du traitement des messages d'infraction adressés par les collectivités territoriales.
Monsieur Félix ZIOLKOWSKI expose au Conseil Municipal que la présente convention a pour objet de définir les conditions de la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire de la commune de Marles-les-Mines.
Cette mission sera exercée par les gardes ruraux de la commune.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret N° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, chargée de la mise en œuvre de la verbalisation électronique et du traitement des messages d'infraction adressés par les collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités ; CONSIDERANT que la procédure de verbalisation électronique dite « PVe », s'est généralisée au sein des
services de la police nationale, avant d’être rapidement ouverte aux collectivités territoriales ; CONSIDERANT la volonté de la commune de procéder à la verbalisation électronique des infractions.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, à la majorité (soit 25 voix pour et 1 voix contre),
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), et les documents s’y rapportant.
Le Maire, soussigné, certifie que la liste des | Fait et délibéré en séance les jours, mois et an délibérations examinées lors de la séance du | susdits.
conseil municipal du 09 juin 2023 a été, le 14 juin | Ont signé les membres présents. 2023, publiée sur le site internet de la commune et | Pour extrait certifié conforme. affichée à la Mairie, conformément aux | Certifié exécutoire, prescriptions de l’article L2121-25 du Code
Général des Collectivités Terri S. Marles-les-Mines, le 14 jui
Le Maijre
Eric EDOUARD Eric EDOUARD